Le délit flagrant
Le délit flagrant :
Une fois informée de la commission d’une infraction, il incombe à la police judiciaired’en établir la preuve et de rechercher l’auteur des faits.
Elle procède à cet effet à une enquête, au cours de laquelle elle peut accomplir uncertains nombres d’actes.
On distingue traditionnellement l’enquête de flagrance et l’enquête préliminaire,
mais la loi réglemente par ailleurs quelques enquêtes spécifiques, notamment en
cas de mort suspecte.
La police dispose de nombreux pouvoirs pour effectuer ses missions néanmoins,
ces pouvoirs sont plus étendus en cas de crime ou délit flagrant.
Aussi, il entre en ligne de compte, avant d’apprécier la légalité des actes policiers,
d’établir le cadre juridique dans lesquelles forces de police judiciaire ont agi.
On observera cependant que l’intérêt de la distinction entre les différentes formesd’enquête est de plus en plus relatif, la loi n’opérant pour certains actes aucunedivergence selon le cadre des investigations notamment en matière de gardeà vue ou encore la législation relative à la délinquance en bande organisée.
I). — Le domaine de l’enquête de flagrance
(Le délit flagrant)
Une enquête de flagrance ne peut être ouverte que si certaines conditions tenantà la nature des faits (a)
et aux circonstances dans lesquelles ces faits ont été portésà la connaissance des forces de police (b) sont réunies.
À défaut, les investigations débuteront nécessairement sous le régime de l’enquêtepréliminaire.
1). — La nature de l’infraction flagrante
Suivant l’article 67 du code de procédure pénale, les pouvoirs d’enquête prévus enmatière de flagrance ne sont applicables que pour les crimes flagrants et les délitsflagrants punis d’emprisonnement, ce qui exclut les délits pour lesquels l’auteurn’encourt qu’une peine d’amende ainsi que la contravention de police.
La Cour de cassation dans un arrêt rendu par la chambre criminelle le 3 septembre2002 considère que si les conditions de la flagrance sont réunies au moment del’intervention des forces de police, les actes accomplis sous le régime de laflagrance sont valables quand bien même les faits recevraient par la suite unequalification contraventionnelle, en l’espèce, il s’agissait de faits de violencesvolontaires qui ont été finalement requalifiés de violences légères, contraventionprévue par l’article R.624-1, al.1.
2). — La notion de délit flagrant
Selon l’article 53, alinéa 1 du code de procédure pénale, est qualifié de délit flagrant,
le délit « qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre ».
Il y a aussi délit flagrant lorsque « dans un temps très voisin de l’action, la personnesoupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possessiond’objets, ou présente des traces ou indices, lisant penser qu’elle a participé au délit ».
Il a été jugé par la chambre criminelle dans un arrêt en date du 23 mars 1992 queles déclarations non anonymes d’un coauteur recueillies par procès-verbal faisantétat d’une infraction à la législation sur les stupéfiants qui se commet ou vient dese commettre constituent un indice apparent d’un comportement délictueux entrantdans la définition de l’article 53 du code de procédure pénale.
II). — Les critères justifiant de caractériser la flagrance :
(Le délit flagrant)
L’article 53 du code de procédure pénale définissant le délit flagrant pose deux critèreslégitimant de déterminer un délit flagrant. D’une part, le critère temporel (a) et d’autre partle critère d’apparence (b).
1). — Critère temporel.
La composante temporelle apparaît dans les quatre cas de figures énoncées par l’article 53du code de procédure pénale, c’est-à-dire :
1). — lorsque le délit se commet actuellement2). — lorsqu’un délit vient de se commettre3). — lorsque dans un temps voisin de l’action, la personne soupçonnée se trouve poursuiviepar la clameur publique4). — lorsque est retrouvé en possession d’objet ou présente des traces ou indices laissantpenser qu’elle a participé au délit.
La question qui s’est longtemps posée est celle de l’appréciation de la durée.
Pour le délit qui se commet actuellement, il n’y a pas d’appréciation, mais pour celle
« dans un temps très voisin », les indications du code de procédure pénale reste vague.
Ainsi, après avoir été longtemps rigoureuse dans l’appréciation de ce critère, la jurisprudencea adopté une conception plus large du flagrant délit. Ainsi, elle a déclaré régulière uneperquisition réalisée suivant la procédure de flagrance dès la réception d’une plainte pourextorsion de fonds sous la menace d’une arme, déposée par la victime deux jours aprèsla commission des faits.
En revanche, la flagrance ne se trouve pas caractérisée lorsqu’un délit a été révélé sixjours après sa commission.
2). — critère d’apparence : (Le délit flagrant)
Selon la Cour de cassation « pour pouvoir agir en enquête de flagrance, les officiers depolice judiciaire doivent avoir eu connaissance au préalable, d’indice apparent d’uncomportement révélant l’existence d’une infraction en train de se commettre ouqui vient d’être commise »
— La chambre criminelle a jugé dans un arrêt du 3 mars 1993
que la présence d’une arme, visible dans la boite à gants disloquée d’un véhiculeaccidenté, constitue l’indice apparent d’un délit imputable u conducteur du véhicule,
entrant dans les prévisions de l’article 53 du code de procédure pénale.
Il en va de même du comportement incohérent d’un conducteur lors d’un contrôleroutier effectué à la suite d’une filature (cass.crim, 9 janvier 2002, bull.) crim. N° 2)
La Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 11 juillet 2007 qu’en l’absencede tels indices, qui doivent préalablement exister à l’usage de la contrainte,
la flagrance ne s’avère pas caractérisée.
— La jurisprudence exclut du domaine de la flagrance tout ce qui relève
du simple soupçon ou encore des renseignements obtenus de manière
anonyme.
En effet, une dénonciation anonyme n’autorise donc que l’ouverture d’une enquête préliminaire.
En revanche, lorsque la dénonciation anonyme s’avère confortée par des vérifications procurantdes indices précis et concordants offrant d’établir l’état de flagrance, l’enquête peut se poursuivreselon le régime prévu par les articles 54 et suivant du code de procédure pénale, sous réserveque le critère temporel se trouve encore satisfait.
— Concernant la durée de l’enquête de flagrance,
sous réserve qu’il soit procédé à a un acte de procédure au moins par jour, il résulte de l’article 53,
alinéa 2 du code de procédure pénale, que l’enquête de flagrance peut durer huit jours à compterde la constatation du délit flagrant.
Le procureur de la République peut décider la prolongation de l’enquête pour une durée maximalede huit jours, « lorsque des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité pour un crimeou délit puni d’une peine supérieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement ne peuvent être différées ».
À l’expiration de ce délai, l’enquête doit se poursuivre en forme préliminaire
(cass.cim, 18 décembre 2013, Bull. crim n° 264).
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(Le délit flagrant)
présomption de non consentementprésomption de non discernementperquisition domicile flagrant* délitprésomption de non salariatprésomption de non salariat auto entrepreneurperquisition domicile drogueprésomption de non salariat code du travailprésomption de non salariat defperquisition domicile dimancheprésomption de non salariat salariatprésomption de non-conformité de 12 moisperquisition domicile avocatprésomption de non-mitoyennetéprésomption de non-salariatperquisition dimanche matinprésomption de non-salariat articleprésomption de non-salariat code du travailperquisition deux témoinsprésomption de non-salariat loiprésomption de paiementperquisition des tailleursprésomption de paternité après mariageprésomption de paternité couple non mariéperquisition déroulementprise en flagrant* délitprise en flagrant* délit d’adultèrePrésomption irréfragable preuve
présomption judiciaire
(Le délit flagrant)
pris en flagrant* délit significationpris en flagrant* délit synonymeprésomption légale et judiciaireprésomption légale et présomption de l’hommepris en flagrant* délit en trainpris en flagrant* délit expressionprésomption légale preuveprésomption légale preuve contrairepris en flagrant* délit de volpris en flagrant* délit en françaisprésomption mobilièrePrésomption preuve droitpris en flagrant* délit de tricheriepris en flagrant* délit de tromperieprésomption quasi légaleprésomption sans preuvepris en flagrant* délit d’adultèrepris en flagrant* délit de corruptionprésomption simple charge de la preuveprésomption simple du fait de l’hommepreuve de la mauvaise foipris en flagrantpris en flagrant* délitpreuve de la prescriptionpreuve de mauvaise foique signifie flagrant* délitpreuve par présomption de faitpris au flagrant* délit
pris en flag
(Le délit flagrant)
que signifie en flagrant* délitque signifie flagrant* délitprocédure de flagrant* délitprocédure des flagrants* délitsque veut dire présomption de bonne foique veut dire présomption de garantieprocédure en flagrant* délitprocessus de blanchiment d’argentqu’est que le flagrant* délitque signifie prendre en flagrant* délitqu’est-ce que le flagrant* délitqu’est-ce qu’un flagrant* délitque signifie pris en flagrant* délitque veut dire flagrant* délitqu’est-ce que la clameur publiquequ’est-ce que la présomption d’innocenceque veut dire le mot en flagrant* délitque veut dire pris en flagrant* délitquel article définit le flagrant* délitréquisition bancaire articleRéquisition en flagrant* délitquelle est la durée initiale de l’enquête de flagrancequels sont les 5 cas de flagrancequ’est-ce une enquête de flagrance
Réquisition flagrance apj
(Le délit flagrant)
Réquisition flagrant* délitqu’est-ce qu’une enquête de flagrancequestion de connaissance sur une personnequi surprend antigone en flagrant* délitRéécriture de l’article 53 cppRéquisition article 39réquisition article 77 1 code de procédure pénalesoupçon de volsoupçon definition Françoisréquisition flagranceRéquisition papier definitionsalarié pris en flagrant délit de volsalarié qui volesoupçon d’escroquerieSoupçon d’infidélitésalarié vol dans la caissesalarié vol entreprisesoupçon et délit flagrant*
soupçon et suspicionsalarié vol licenciementsanction salarié vol entreprisesanction vol en entreprisetentative d’escroquerie article code penaltentative d’homicide volontaire article code pénalsanction vol entreprise
sans flagrance
(Le délit flagrant)
sens de pris en flagrant* délitsignification en flagrant* délitsimple présomption de garantiesoupçon de corruptionsoupçon de mariage blancsous présomption de garantieprésomption de paternité du mariprésomption de paternité hors mariageun délit flagrant*
présomption de paternité mariageprésomption de possessionun couple pris en flagrant* délit sur la terrasse dun festivalprésomption de préjudiceprésomption de prêt familialtribunal des flagrants* délitsla notion de délit flagrant*
présomption de preuve definitionprésomption de propriététribunal des flagrants* délitsprésomption de propriété code civilprésomption de protection équivalenteTrajet de travail en tenue police municipale article 73-6 cppprésomption de régularitéprésomption de reprise d’anciennetéTrajet de travail en tenue police municipale article 73 cppprésomption de revenus
présomption de salariat
(Le délit flagrant)
trafic de stupéfiant article code penalprésomption de salariat définitionprésomption de salariat définition juridiquetout sur le flagrant* délitprésomption de sincéritéprésomption de solidaritétentative d’empoisonnement article code pénalprésomption de solidarité commercialeprésomption de solidarité deftemps du flagrant* délitprésomption de titularitéprésomption de travail dissimulésynonyme flagrant* délitprésomption de véracitéprésomption de véritésurpris en flagrant* délitprésomption def juridiqueprésomption défaut de conformitésurprendre en flagrant* délit définitionprésomption d’exécution de bonne foi du contrat de travailvol magasin sans interpellation risquesprésomption d’indivision pacsprésomption d’innocence code pénal
vol magasin sans interpellation
(Le délit flagrant)
présomption d’innocence déclaration des droits de l’hommeprésomption d’innocence droit de l’hommevol magasin sans flagrant* délitprésomption d’innocence droit françaisprésomption d’innocence droit pénalvol magasin sans être prisprésomption d’innocence et charge de la preuveprésomption d’innocence et de culpabilitévol magasin flagrant* délitprésomption d’innocence et flagrant* délitprésomption d’innocence flagrant* délitVu l’article 53 et suivants du cppprésomption d’innocence Francevol flagrant* délitprésomption d’innocence jurisprudenceprésomption d’innocence non respectéevol sans flagrant* délitVu l’article 53 et suivants du cppvol étalage flagrant* délitprésomption d’innocence procédure pénaleprésomption d’originevol en flagrant délitprésomption du fait de l’hommeprésomption du fait de l’homme articlevol d’un salarié dans l’entrepriseprésomption du fait de l’homme code civilprésomption du fait de l’homme definition
vol à la roulotte article code pénal
(Le délit flagrant)
présomption du fait de l’homme et présomption légaleprésomption du fait de l’homme exemplevivre en flagrant* délitprésomption du fait des chosesprésomption d’urgence référé suspensionune présomption renverse la charge de la preuvePrésomption et preuveprésomption fait d’autruiune présomption de garantieprésomption fait de l’hommeprésomption fiscaleune personne prise en flagrant délitprésomption garantie décennaleprésomption garantie légale de conformitéune personne en flagrant* délitprésomption inversant la charge de la preuveprésomption irréfragable de connaissance de la loiun simple coup du sortprésomption irréfragable de contribution aux charges du mariageprésomption irréfragable de faute inexcusableune enquête de flagrance definitionprésomption irréfragable de représentativitéprésomption irréfragable définitionun flagrant* délitprésomption irréfragable en droit françaisprésomption irréfragable exemple
à cause de cela,
(Le délit flagrant)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Le délit flagrant)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Le délit flagrant)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Le délit flagrant)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Le délit flagrant)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Le délit flagrant)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Le délit flagrant)
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Le délit flagrant)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Le délit flagrant)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Le délit flagrant)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
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En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
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(Le délit flagrant)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
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Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Le délit flagrant)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
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Par contre,
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évidemment,
Par la suite,
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parce que,
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Pour commencer,
(Le délit flagrant)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
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Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
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Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Le délit flagrant)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Le délit flagrant)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
(Le délit flagrant)
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Le délit flagrant)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Le délit flagrant)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Le délit flagrant)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Le délit flagrant)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Le délit flagrant)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Le délit flagrant)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
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En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
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(Le délit flagrant)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Le délit flagrant)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
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plus précisément,
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Pour commencer,
(Le délit flagrant)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
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Suivant,
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Suivant,
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Tout d’abord,
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(Le délit flagrant)
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone
(Tél. 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,
chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,
auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’activité du cabinet Aci (Le délit flagrant)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le délit flagrant)
En second lieu, Droit pénal (Le délit flagrant)
Tout d’abord, pénal général (Le délit flagrant)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Le délit flagrant)
Aussi, Droit pénal fiscal (Le délit flagrant).
Également, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénaleEnsuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
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