Transport, détention, offre, cession, acquisition,.. stupéfiants : Transport, détention, offre, cession, acquisition, emploi illicites de stupéfiants L’article 222-37 du code pénal dispose que « Le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende.
(Transport, détention, offre, cession, acquisition,.. stupéfiants)
Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelques moyens que ce soit, l’usage
illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d’ordonnancesfictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation detelles ordonnances en connaissant leur caractère fictif ou complaisant. » Cette infraction vise les agissements des grossistes, détaillants, acheteurs ou revendeurs. Il s’agit donc de trafic entre plusieurs individus. En effet, la cession ou offre en vue de la consommation personnelle est une infractiondistincte prévue à l’article 222-39 du code pénal. Par conséquent, la chambre criminelle de la Cour de cassation impose aux juges decaractériser les faits de détention de stupéfiants.
L’article 222-37 du code pénal réprime le transport, la détention, l’offre, la cession,
(Transport, détention, offre, cession, acquisition, emploi illicites de stupéfiants)
l’acquisition ou l’emploi illicite de stupéfiants. Il faut donc encore distinguer cetteinfraction de l’usage illicite de stupéfiants puni d’un an d’emprisonnement etde 3 750 euros par l’article L 3421-1 du code de la santé publique. (Transport, détention, offre, cession, acquisition, emploi illicites de stupéfiants) Enfin, cette infraction réprime la participation directe à un trafic de stupéfiants, notamment par la distribution de telles substances sur le territoire national. En effet, cet article ne concerne, ni l’importation ou l’exportation de stupéfiants, ni la vente au détail aux consommateurs.
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I.) — Éléments constitutifs
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illicites de stupéfiants)
A.) — Élément matériel
(Transport, détention, offre, cession, acquisition, emploi, illicites de
stupéfiants
L’article prévoit plusieurs actes répréhensibles concernant les stupéfiants. Avoir uniquement commis un des actes prévus par l’article 222-37 du code pénal pour quel’élément matériel soit caractérisé.
1) Transport :
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Le transport consiste en le fait de déplacer des stupéfiants d’un endroit à un autre. Ainsi, la Cour de cassation considère que le fait d’être trouvé porteur de stupéfiants surla voie publique suffit à caractériser le délit de transport de stupéfiants (Cass. Crim. 8 avril 1999).
2) Détention :
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La détention consiste en le fait d’être en possession de stupéfiants. La détention peut être caractérisée alors même que les stupéfiants ne se trouvent pas surla personne, mais juste à côté d’elle. Ainsi, la jurisprudence considère que la détention destupéfiants peut être retenus à l’encontre d’un détenu qui avait caché du cannabis sousle matelas d’un codétenu (Cass. Crim. 17 octobre 1994). En revanche, la détention ne peut pas être retenue si les substances étaient exclusivementdestinées à la consommation personnelle du détenteur. Dans ce cas, le détenteur ne peut être réprimé qu’au titre d’usage illicite de stupéfiants (Cass. Crim. 14 mars 2017). Par conséquent, les juges du fond doivent rapporter la preuve d’une détention indépendantede la consommation du mis en cause, sans quoi ils ne pourront pas retenir cette infraction.
3) Offre :
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L’offre consiste en le fait de proposer des stupéfiants à un tiers. Il s’agit de la propositionqui précède la transaction et la remise du produit à l’acheteur Le plus souvent, on retientl’offre quand la transaction n’a pas pu avoir lieu.
4) Cession :
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La cession consiste en le fait de l’échange du produit stupéfiant. Il peut aussi bien s’agird’une cession à titre onéreux ou à titre gratuit. Il ne s’agit cependant pas ici d’une cession en vue de la consommation personnelledu cessionnaire.
5) Acquisition :
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L’acquisition consiste en l’achat du produit stupéfiant. Cela s’applique à celui qui achètedes produits stupéfiants en vue de le revendre.
6) Emploi :
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L’emploi consiste en toute utilisation de stupéfiants en dehors de la consommation. Il ne s’agit donc de l’usage illicite de stupéfiants à proprement parler. Ainsi, rouler unjoint pour un ami caractérise l’emploi de produits stupéfiants. à Stupéfiants :
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L’article 222-41 du code pénal dispose que « constituent des stupéfiants, des substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l’article L. 5132-7 du code de la santé publique ». Cet article renvoie à une liste établie parl’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. (Transport, détention, offre, cession, acquisition, emploi illicites de stupéfiants) Le code pénal assimile également à ces actes le fait de « faciliter, par quelques moyens que ce soit l’usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d’ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles ordonnances en connaissant leur caractère fictif ou complaisant ». Il s’agit de l’obtention de produits stupéfiants par la délivrance d’ordonnances. Cela vise les stupéfiants peut légalement être délivrés par des médecins, mais qui sont détournés pour un usage prohibé.
B.) — Élément moral (Transport, détention, offre, cession,
acquisition, emploi, illicites de stupéfiants)
Cette infraction suppose un élément intentionnel. En effet, l’auteur doit avoir eul’intention de transporter, détenir, offrir, céder, acquérir ou employer illicitementdes stupéfiants. Ainsi, celui qui transporte des stupéfiants à bord de son véhicule en toute ignorancene peut pas être poursuivi sur ce fondement.
II.) — La répression
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Cette infraction se punit de 10 ans d’emprisonnement et 7 500 000 euros d’amende. La peine prononcée peut se voir assortie d’une période de sûreté. Les magistrats peuventdécider que la peine d’emprisonnement ne sera pas aménageable.
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De plus, l’article 222-49 alinéa 1 du code pénal prévoit que « doit être prononcée la confiscation des installations, matériels et de tout bien ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l’infraction, ainsi que tout produit provenant de celle-ci, à quelques personnes qu’ils appartiennent et en quelques lieus qu’ils se trouvent, dès lors que leur propriétaire ne pouvait en ignorer l’origine ou l’utilisation frauduleuse.» La confiscation de tous les biens ayant servi à la commission de l’infraction est obligatoire. La seule condition est que le propriétaire ne pouvait ignorer que les biens provenaientdu trafic où étaient utiles à ce trafic.
III). — CONTACTEZ UN AVOCAT
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acquisition de produits stupéfiants
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article 222-37 du code pénal
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troisièmementet ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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illicites de stupéfiants)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARIS Tél. 01 42 71 51 05 Fax 01 42 71 66 80 E-mail : contact@cabinetaci.com Catégories Premièrement, LE CABINETDeuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNALEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Transport, détention, offre, cession, acquisition, emploi illicites de stupéfiants) En second lieu, Droit pénal (Transport, détention, offre, cession, acquisition, emploi illicites de stupéfiants) Tout d’abord, pénal général Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires Aussi, Droit pénal fiscal Également, Droit pénal de l’urbanisme De même, Le droit pénal douanier Et aussi, Droit pénal de la presse
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pénal des nuisances Et plus, pénal routier infractions Après, Droit pénal du travail Davantage encore, Droit pénal de l’environnement Surtout, pénal de la famille Par ailleurs, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique Tout autant, pénal international Que, Droit pénal des sociétés En dernier, Le droit pénal de la consommation Troisièmement, Lexique de droit pénal Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal Et puis, Procédure pénaleEnsuite, Notions de criminologie Également, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT.