Les réductions de peine ordinaires et supplémentaires :
I). — L’article 721 du code de procédure (Les réductions de peine ordinaires
et supplémentaires)
pénale relatif aux réductions de peine ordinaires, est applicable aux réductions de peines supplémentaires, sauf indication contraire du texte. Aussi, les réductions de peine ne peuvent concerner que des peines exécutées en France. De plus, les remises de peine ne concernent que des peines privatives de liberté : (Les réductions de peine ordinaires et supplémentaires) les réductions de peine ordinaires profitent aux « condamnés détenus en exécution d’une ou plusieurs peines privatives de liberté ». Quant aux réductions de peine supplémentaires, elles concernent les condamnés « après un an de détention ». Elles ne peuvent être accordées qu’aux personnes condamnées définitivement. Il s’agit des personnes pour lesquelles les délais d’appel ou de pourvoi en cassation sont expirés ou qui ont déjà tenté des recours Il convient de préciser que
II). — les réductions de peine ne concernent pas les condamnés à la réclusion
criminelle à perpétuité.
(Les réductions de peine ordinaires et supplémentaires)
Les articles 721 et 721-1 du code de procédure pénale visent le seul « condamné ». Néanmoins, l’article 721 alinéa 3 du code précité indique que « pour l’incarcération subie sous le régime de la détention provisoire, elle est prononcée, le cas échéant, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ». Ainsi, une fois la condamnation devenue définitive, le Jap peut décider de déduire de la peine à purger, des réductions de peine s’imputant sur la période de détention provisoire. L’accord du condamné n’est pas nécessaire puisqu’il n’est pas à l’origine du prononcé de la réduction de peine, qui est géré de manière automatique par le greffe judiciaire pénitentiaire. Une expertise psychiatrique est obligatoire avant l’octroi d’une réduction de peine en cas de condamnation pour une infraction sexuelle.
III). — Contacter un avocat
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