La Cour de cassation définition, condition de saisine et effets
La Cour de cassation définition, condition de saisine et effets La Cour de cassation est appelée à statuer sur le bien fondé d’un pourvoi en cassation formé à l’encontre d’un arrêt rendu par une cour d’appel ou d’un jugement en premier et dernier ressort (c’est-à-dire non susceptible d’appel) rendu par un tribunal. De ce fait, le pourvoi est donc considéré comme une voie de recours extraordinaire. Selon l’article 567 du Code de procédure pénale, « Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu’il attaque aux règles de droit« . Cette disposition est éclairée par l’article L 111-2, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire qui, relativement à la mission de la Cour de cassation, précise que « La Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires, sauf dispositions législatives contraires. » Elle statue ainsi seulement en droit. Elle n’est donc pas considérée comme une juridiction de troisième degré.
I). — Conditions de saisine de la Cour de cassation
(La Cour de cassation définition, condition
de saisine et effets)
Il existe 4 voies de recours limitativement énumérées par la loi : 1). — D’abord, Le pourvoi en cassation dans l’intérêt des parties 2). — Ensuite, Le pourvoi en cassation dans l’intérêt de la loi 3). — Puis, Le pourvoi en annulation d’ordre du Garde des Sceaux 4). — Enfin, Le pourvoi en révision
II). — Les effets de la décision de la Cour de
cassation (La Cour de cassation définition,
condition de saisine et effets)
Il existe trois arrêts possibles : 1). — La cassation avec renvoi : la cour décide donc de renvoyer l’affaire devant une juridiction d’appel qui sera différente de celle contre laquelle le pourvoi a été formé. Cette juridiction est en principe tenue par la décision de la Cour de cassation. 2). — La cassation sans renvoi : cela se fait lorsqu’il est impossible de procéder à de nouveaux débats contradictoires (Ex : décès du condamné) ou si la cassation prononcée ne laisse rien subsister qui puisse être qualifiée de crime ou délit. 3). — Le rejet : l la cour rejette le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel. Cela veut dire qu’elle confirme sa décision. La décision attaquée acquiert ainsi l’autorité de la chose jugée.
Contactez un avocat
(La Cour de cassation définition, condition
de saisine et effets)
pour votre défense
avocat pénaliste du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(La Cour de cassation définition, condition
de saisine et effets)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo 75 003 PARISPuis, Tél. 01 42 71 51 05 Ensuite, Fax 01 42 71 66 80 Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, CatégoriesPremièrement, LE CABINET En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La Cour de cassation définition, condition de saisine et effets) En somme, Droit pénal (La Cour de cassation définition, condition de saisine et effets) Tout d’abord, pénal général (La Cour de cassation définition, condition de saisine et effets) Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires (La Cour de cassation définition, condition de saisine et effets) Aussi, Droit pénal fiscal (La Cour de cassation définition, condition de saisine et effets) Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La Cour de cassation définition, condition de saisine et effets) De même, Le droit pénal douanier En outre, Droit pénal de la presse Et ensuiteDonc, pénal routier infractions Outre cela, Droit pénal du travail Malgré tout, Droit pénal de l’environnement Cependant, pénal de la famille En outre, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique En fait, pénal international Tandis que, Droit pénal des sociétés Néanmoins, Le droit pénal de la consommation Toutefois, Lexique de droit pénal Alors, Principales infractions en droit pénal Puis, Procédure pénale Pourtant, Notions de criminologie En revanche, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT.