Qu’est-ce que le faux témoignage ?

Qu’est-ce que le faux témoignage :

I).  —  La définition de l’infraction de faux témoignage

(Qu’est-ce que le faux témoignage)

Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier

de police judiciaire agissant en exécution d’une commission rogatoire est puni de cinq

ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende, prévoit l’article 434-13 du Code pénal.

II).  —  La preuve de l’infraction de faux témoignage

(Qu’est-ce que le faux témoignage)

Pour que l’infraction soit caractérisée, il est nécessaire que la personne ait prêté serment.

Deuxième possibilité, l’enquête doit être menée dans le cadre d’une commission rogatoire.

Il est nécessaire de plus que la vérité ait été volontairement altérée. Un simple oubli ou une

erreur ne caractérise pas l’infraction.

Enfin, un mensonge sur un fait accessoire, ne constitue pas une infraction.

Ce mensonge ne présente pas d’intérêt pour l’affaire.

III).  —  La répression de l’infraction de faux témoignage

(Qu’est-ce que le faux témoignage)

Le faux témoignage fait encourir une peine de 5 ans et 75.000 euros d’amende (article

434-13 du Code pénal).

La peine atteint 7 ans et 100 000 euros d’amende parce que provoqué par la remise d’un

don ou d’une récompense quelconque ou lorsque celui contre lequel ou en faveur

duquel le témoignage mensonger a été commis risque une peine criminelle.

Toutefois, le faux témoin s’exempte de la peine s’il a rétracté spontanément son témoignage

avant la décision mettant fin à la procédure rendue par la juridiction d’instruction ou par

la juridiction de jugement.

L’action se prescrit en trois ans à compter de la déposition du faux témoignage.

IV).  —  Contacter un avocat 

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

( Qu’est-ce que le faux témoignage)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS Puis, Tél : 01.42.71.51.05 Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80 Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, Catégories Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Qu’est-ce que le faux témoignage) En somme, Droit pénal (Qu’est-ce que le faux témoignage) Tout d’abord, pénal général  (Qu’est-ce que le faux témoignage) Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires  (Qu’est-ce que le faux témoignage) Aussi, Droit pénal fiscal Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme De même, Le droit pénal douanier En outre, Droit pénal de la presse

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pénal des nuisances Donc, pénal routier infractions Outre cela, Droit pénal du travail Malgré tout, Droit pénal de l’environnement Cependant, pénal de la famille En outre, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique En fait, pénal international Tandis que, Droit pénal des sociétés Néanmoins, Le droit pénal de la consommation Toutefois, Lexique de droit pénal Alors, Principales infractions en droit pénal Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie En revanche, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT.