Modèle de plainte contre un agent public fautif

Modèle de plainte contre un agent public fautif

Modèle de plainte contre un agent public fautif : démarche juridique avec le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, pour déposer une

plainte.

Introduction

La responsabilité des agents publics est un principe fondamental de l’État de droit. Lorsqu’un fonctionnaire ou un agent de

l’administration outrepasse ses fonctions, commet une

faute, abuse de son autorité ou viole les droits fondamentaux d’un citoyen, il peut faire l’objet d’une plainte. Le Cabinet ACI, avocats

pénalistes à Paris, accompagne les victimes dans

leurs démarches judiciaires. Ce guide complet présente les étapes essentielles pour rédiger un modèle de plainte contre un agent public

fautif, illustré par des jurisprudences clés et les

pratiques du contentieux administratif et pénal.

I).  —  Définition juridique de l’agent public

(Modèle de plainte contre un agent public fautif)

Un agent public est une personne chargée, même occasionnellement, d’une mission de service public. Cela inclut les fonctionnaires

titulaires, les contractuels de droit public, les

magistrats, les militaires, les agents des services de police ou de douane, mais aussi certaines professions rémunérées par l’argent public

comme les enseignants ou les agents hospitaliers. Leur statut est encadré par le Code général de la fonction publique. L’agent public est

donc soumis à des obligations strictes : impartialité, probité, neutralité, et loyauté envers l’intérêt général.

II).  —  Typologie des fautes commises par les agents publics

(Modèle de plainte contre un agent public fautif)

La jurisprudence distingue plusieurs types de fautes pouvant être reprochées à un agent public :

1).  Faute personnelle : comportement séparé du service (violence gratuite, harcèlement, propos injurieux, agissements à caractère

sexuel).

2). Faute de service : actes réalisés dans l’exercice des fonctions (délai abusif, traitement discriminatoire, non-respect d’une obligation

réglementaire).

3).  Fautes mixtes : mêlant comportements personnels et d’intérêt du service (affaires où un policier agit violemment lors d’une

intervention).

Certaines fautes ne sont pas systématiquement punies pénalement mais peuvent relever d’une responsabilité disciplinaire ou

administrative. Le plaignant peut alors combiner les recours.

III).  —  Principaux textes applicables

(Modèle de plainte contre un agent public fautif)

Les victimes peuvent se référer à différentes normes juridiques :

1).  Code pénal : articles 432-1 à 432-17 sur les atteintes à l’administration publique (abus d’autorité, concussion, corruption, atteintes à

la liberté individuelle).

2).  Code de procédure pénale : articles 40, 85 et 86 pour les modalités de plainte.

3).  Code général de la fonction publique : obligations professionnelles (articles L121-1 à L135-1).

4).  Convention européenne des droits de l’homme : articles 6 (procès équitable), 8 (vie privée), 14 (non-discrimination).

5).  Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

IV).  —  Rédaction de la plainte : éléments essentiels

(Modèle de plainte contre un agent public fautif)

Une plainte bien rédigée doit contenir :

1).  Identification du plaignant : nom, prénom, adresse.

2).  Identification de l’agent public mis en cause : nom, fonction, lieu d’affectation.

3).  Exposé précis des faits : datation, description détaillée, éventuels témoins.

4).  Conséquences subies : traumatisme moral, physique, atteinte à la réputation, perte financière.

5).  Fondements juridiques : textes de lois ou décrets violés.

6).  Pièces à l’appui : courriers, certificats médicaux, enregistrements, rapports.

Il est recommandé de se faire assister d’un avocat pour s’assurer de la solidité juridique de la plainte et de la stratégie de défense adoptée.

Le Cabinet ACI vérifie notamment les faits, leur qualification pénale, les délais de prescription, et les chances de succès de la plainte.

V).  —  Destinataires de la plainte

(Modèle de plainte contre un agent public fautif)

La plainte peut être adressée :

1).  Au procureur de la République, pour poursuite pénale.

2).  Au Défenseur des droits, en cas d’atteinte aux droits fondamentaux.

3).  Au tribunal administratif, si la responsabilité de l’administration est en cause.

4).  À l’inspection générale (IGPN, IGAS, etc.) dans le cadre d’une enquête administrative.

5).  Au supérieur hiérarchique de l’agent, pour enclencher une procédure disciplinaire.

6).  Aux commissions de discipline internes ou d’éthique.

VI).  —  Illustration : plainte contre un agent hospitalier

(Modèle de plainte contre un agent public fautif)

Une patiente, victime d’insultes répétées de la part d’un infirmier dans un hôpital public, a porté plainte auprès du procureur, preuves à

l’appui (SMS, certificats). Le tribunal correctionnel a reconnu l’infirmier coupable de harcèlement moral et a prononcé une amende ainsi

qu’une interdiction temporaire d’exercer. Parallèlement, la direction hospitalière a enclenché une procédure disciplinaire interne ayant

abouti à la suspension de l’agent.

VII).  —  Procédure de dépôt de plainte

(Modèle de plainte contre un agent public fautif)

1).  Plainte simple : gratuite, sans formalité, elle permet de signaler les faits.

2).  Plainte avec constitution de partie civile : nécessite d’avoir des éléments tangibles. Cette voie permet une instruction

obligatoire.

3).  Saisine directe du tribunal administratif : si les faits relèvent d’une responsabilité de service sans infraction pénale.

4).  Recours hiérarchique ou gracieux : à envisager avant tout recours contentieux.

5).  Recours pour excès de pouvoir : contre un acte administratif défavorable pris par un agent fautif.

VIII).  —  Sanctions encourues par les agents publics

(Modèle de plainte contre un agent public fautif)

1).  Disciplinaires : avertissement, blâme, exclusion temporaire, révocation.

2).  Pénales : peines d’emprisonnement, amendes, interdiction d’exercer une fonction publique.

3).  Administratives : mutation d’office, suspension.

4).  Civiles : réparation du préjudice (versement de dommages-intérêts).

Les sanctions peuvent être cumulées. Par exemple, un fonctionnaire reconnu coupable de violences peut être sanctionné par le juge pénal,

et par la commission disciplinaire de son administration.

IX).  —  Jurisprudences clés

(Modèle de plainte contre un agent public fautif)

1).  CE, 18 nov. 1949, Demoiselle Mimeur : la faute personnelle peut engager la responsabilité de l’agent.

2).  TA Lyon, 15 janv. 2020 : sanction disciplinaire contre un agent pour harcèlement de collègue.

3).  Cass. crim., 14 mars 2006 : condamnation d’un douanier pour extorsion d’argent.

4).  CE, 4 juillet 2022 : un maire sanctionné pour discrimination dans l’accès aux services municipaux.

5).  TA Marseille, 5 février 2019 : un policier sanctionné pour propos déplacés sur les réseaux sociaux.

6).  CAA Nancy, 2021 : licenciement confirmé d’un agent pour usage abusif d’un véhicule de service.

7).  CE, 2020, Mme L. : annulation d’une décision de mutation disciplinaire injustifié

X).  —  Modèle de lettre de plainte contre un agent public

(Modèle de plainte contre un agent public fautif)

Objet : Plainte contre un agent public pour abus d’autorité / harcèlement / faute professionnelle

Monsieur le Procureur de la République,

Je soussigné(e) [Nom, prénom], domicilié(e) à [adresse], ai l’honneur de porter plainte contre [nom, qualité, administration] pour les

faits suivants : [détail précis des faits, dates, lieu, nature des agissements, conséquences subies].

Ces faits constituent, à mon sens, des infractions prévues et réprimées par les articles [citer les articles] du Code pénal.

Ci joins à la présente les pièces suivantes à l’appui de ma dénonciation : [liste des preuves].

Je vous prie de bien vouloir donner à cette plainte les suites qu’elle appelle.

Je vous adresse, Monsieur le Procureur, l’expression de ma considération distinguée.

[Fait à, le… / Signature]

XI).  Foire aux questions (FAQ)

(Modèle de plainte contre un agent public fautif)

1).  Puis-je porter plainte anonymement contre un agent public ?

Non, une plainte nominative est nécessaire pour que l’enquête soit engagée.

2).  Un agent contractuel peut-il aussi être mis en cause ?

Oui, tout agent participant à une mission de service public peut être concerné.

3).  Quel est le délai de prescription ?

Généralement de 6 ans pour les délits, 3 ans pour les contraventions, et 20 ans pour les crimes.

4).  Dois-je obligatoirement prendre un avocat ?

Ce n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé. Le Cabinet ACI vous assiste efficacement.

5).   Et si ma plainte est classée sans suite ?

Vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile pour relancer la procédure.

Conclusion

Agir contre un agent public fautif est un droit fondamental. Qu’il s’agisse d’un abus de pouvoir, de harcèlement ou d’une faute grave, la

plainte permet de dénoncer les comportements déviants et de faire valoir ses droits. Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, met son

expertise au service des victimes afin que chaque dossier soit traité avec rigueur, efficacité et confidentialité. Toute personne confrontée à

un agent défaillant ne doit pas hésiter à engager une démarche pénale ou administrative. La loi et la jurisprudence protègent les droits des

citoyens, pour que le service public reste exemplaire et respectueux de l’éthique républicaine.

XII).  —  Les erreurs à éviter lors du dépôt de plainte

(Modèle de plainte contre un agent public fautif)

Porter plainte contre un agent public implique rigueur et stratégie. Parmi les erreurs les plus courantes :

1).  Fournir un récit flou ou incomplet des faits.

2).  Déposer une plainte hors délai, sans vérifier la prescription.

3).  Négliger les preuves documentaires ou témoignages.

4).  Cibler la mauvaise autorité (ex : tribunal pénal au lieu de tribunal administratif).

5).  Omettre de réclamer une indemnisation pour le préjudice subi.

Le Cabinet ACI aide ses clients à éviter ces pièges, en veillant à la recevabilité de chaque plainte.

XIII).  —  L’importance de la qualification juridique

(Modèle de plainte contre un agent public fautif)

La bonne qualification des faits est essentielle : un comportement peut relever de la faute disciplinaire, pénale ou civile selon son cadre.

Par exemple, une remontrance excessive d’un supérieur peut être jugée autoritaire, ou constituer du harcèlement. Dès lors, il est crucial

de confier l’analyse à un avocat aguerri qui saura identifier le terrain juridique pertinent. Le Cabinet ACI évalue chaque cas selon les

critères de gravite, répétition, intentionnalité et lien avec le service public.

XIV).  —  Le délai de traitement d’une plainte

(Modèle de plainte contre un agent public fautif)

Les plaintes peuvent mettre plusieurs mois à aboutir. L’ouverture d’une enquête, les actes d’instruction, la transmission au parquet, puis

la décision de poursuite ou de classement prennent du temps. Le tribunal administratif peut quant à lui prendre entre 6 mois et 2 ans

pour statuer. Le Cabinet ACI assure un suivi constant du dossier et relance les autorités si nécessaire, en informant le client à chaque

étape.

Conclusion

Agir contre un agent public fautif est un droit fondamental. Qu’il s’agisse d’un abus de pouvoir, de harcèlement ou d’une faute grave, la

plainte permet de dénoncer les comportements déviants et de faire valoir ses droits. Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, met son

expertise au service des victimes afin que chaque dossier soit traité avec rigueur, efficacité et confidentialité. Toute personne confrontée à

un agent défaillant ne doit pas hésiter à engager une démarche pénale ou administrative. La loi et la jurisprudence protègent les droits des

citoyens, pour que le service public reste exemplaire et respectueux de l’éthique républicaine.

XV).  —  Contactez un avocat

(Modèle de plainte contre un agent public fautif)

pour votre défense

A).  —  LES MOTS CLES JURIDIQUES :

1).  Agents publics fautifs

agent public fautif, faute professionnelle fonction publique, abus de pouvoir administration, mauvaise conduite agent, harcèlement par

agent public, manquement devoirs fonctionnaire, comportement inapproprié agent, agent irrespectueux, fonctionnaire agressif,

dépassement autorité publique, abus hiérarchique, agent en faute, autorité publique dévoyée, responsabilité agent public, agent public

sanctionné, faute d’un fonctionnaire, attitude abusive administration, dérive professionnelle, comportement déloyal, autorité publique

agressive

2).  Types de plaintes

(Modèle de plainte contre un agent public fautif)

plainte contre un agent public, plainte pénale fonctionnaire, dépôt plainte tribunal administratif, plainte avec constitution partie civile,

dénonciation fonctionnaire fautif, recours administratif contre agent, signalement à l’IGPN, plainte au Défenseur des droits, procédure

disciplinaire, recours juridictionnel contre agent public, modèle de plainte agent public, saisine du procureur contre agent, plainte

hiérarchique, recours contre abus d’autorité, signalement abus fonctionnaire, plainte collective, procédure administrative contre fautif,

plainte écrite service public, dénoncer un abus administratif, porter plainte contre agent d’État

3).  Infractions et qualifications

violences fonction publique, harcèlement moral administration, abus d’autorité pénal, infraction agent assermenté, discrimination

administration, non-respect neutralité, concussion fonctionnaire, prise illégale d’intérêts, extorsion par fonctionnaire, menaces

administration publique, injures dans le service public, entrave droit citoyen, délit agent public, infraction administrative, violation devoir

de réserve, usurpation de fonction, violation liberté publique, manquement à la loi par agent, sanction pénale fonctionnaire,

comportement illicite agent public).

4).  Victimes et préjudices

(Modèle de plainte contre un agent public fautif)

citoyen victime administration, victime harcèlement service public, plaignant contre fonctionnaire, usager lésé par agent, victime d’abus

d’autorité, salarié public agressé, femme insultée par agent, victime discrimination publique, dommages causés par agent, réparation

préjudice agent public, soutien juridique victime administration, demande d’indemnisation, préjudice moral causé, traumatisme

fonctionnaire fautif, victime violence verbale, souffrance liée à l’administration, abus contre usager, plainte pour atteinte morale, stress lié

comportement agent, droits des victimes service public

5).  onséquences administratives et disciplinaires

(Modèle de plainte contre un agent public fautif)

suite logique de la plainte et de ses suites possibles pour l’agent concerné

enquête administrative ouverte

sanction disciplinaire fonctionnaire

avertissement agent public

blâme administration

mise à pied temporaire

suspension agent fautif

révocation fonction publique

mutation disciplinaire

radiation des cadres

dossier disciplinaire

conseil de discipline agent

procédure interne administration

inspection générale saisine

contrôle hiérarchique

responsabilité administrative engagée

sanctions hiérarchiques

réponse institutionnelle abus

mesure conservatoire agent

commission de discipline saisie

poursuite disciplinaire agent public

6).  Procédures et recours juridiques

(Modèle de plainte contre un agent public fautif)

détail des voies de droit ou procédures possibles pour le plaignant

• recours contentieux tribunal administratif
• action en justice contre agent public
• référé suspension fonction publique
• recours indemnitaire
• constitution partie civile
• plainte pénale administration
• procédure devant juge administratif
• requête juridiction administrative
• dépôt plainte parquet
• appel décision administrative
• recours hiérarchique écrit
• saisine Défenseur des droits
• plainte cour des comptes
• procédure civile contre administration
• médiation administrative
• intervention avocat contentieux public
• lettre plainte procureur
• demande réparation préjudice
• action collective victimes
• aide juridictionnelle fonction publique

7).  Acteurs institutionnels impliqués

(Modèle de plainte contre un agent public fautif)

organismes et entités pouvant intervenir dans le traitement de la plainte

• hiérarchie administrative
• inspection générale des services
• Défenseur des droits
• autorité administrative indépendante
• conseil de discipline
• commission de déontologie
• préfecture saisie
• ministère de tutelle
• service ressources humaines
• parquet compétent
• tribunal administratif
• tribunal judiciaire
• commission d’enquête
• procureur de la République
• avocat spécialisé droit public
• médiateur de la République
• autorité territoriale
• direction générale
• déontologue fonction publique
• autorité disciplinaire compétente

8).  Réactions et protection du plaignant

(Modèle de plainte contre un agent public fautif)

dispositifs et besoins de la victime face aux représailles ou au silence

• protection lanceur d’alerte
• anonymat plaignant
• droit à la protection fonctionnelle
• absence représailles hiérarchie
• demande de non-discrimination
• soutien psychologique victime
• accompagnement juridique
• droit à la dignité
• sécurité professionnelle assurée
• dénonciation sans risque
• confidentialité témoignage
• protection contre harcèlement
• procédure sécurisée victime
• droit d’expression plaignant
• obligation de non-rétorsion
• plainte sans sanction
• encadrement témoignage fonction publique
• soutien association victimes
• défense droits fondamentaux
• protection contre abus de pouvoir

9).  Responsabilité de l’administration

(Modèle de plainte contre un agent public fautif)

faute de service, responsabilité sans faute, responsabilité administrative indirecte, responsabilité de l’État, obligation de réparation, faute

dans le service public, obligation d’indemniser, responsabilité solidaire, faute imputable à l’administration, obligation d’assistance,

protection des usagers, défaillance de l’autorité, obligation de vigilance, responsabilité morale, erreur de gestion publique,

dédommagement pour faute de service, réparation par l’administration, engagement de responsabilité, responsabilité hiérarchique,

responsabilité de surveillance

10).  Droits fondamentaux du citoyen

droit au respect, égalité devant le service public, liberté d’expression, droit au recours, droit à la dignité, droit de ne pas être discriminé,

droit de plainte, droit à un service impartial, protection contre les abus, respect des droits civiques, accès équitable aux services publics,

non-discrimination, droit à la sécurité juridique, protection des droits fondamentaux, égalité de traitement, droit au silence, liberté de

conscience, inviolabilité morale, droit à la protection légale, respect des libertés individuelles

11).  Sanctions pénales possibles

(Modèle de plainte contre un agent public fautif)

condamnation pénale, amende fonctionnaire, prison agent public, inscription casier judiciaire, peine de prison avec sursis, interdiction

d’exercer, peine complémentaire, retrait des droits civiques, condamnation avec sursis, sanction pénale, poursuites pénales fonctionnaire,

action du ministère public, instruction judiciaire agent public, jugement pénal, responsabilité pénale individuelle, citation directe,

réquisition du procureur, mise en examen, peine disciplinaire cumulative, relaxe ou condamnation

12).  Jurisprudence et exemples concrets

jurisprudence Conseil d’État, jurisprudence administrative, jurisprudence pénale agent public, arrêts de la cour administrative, exemples

de condamnation, décisions juridictionnelles, jurisprudence récente, affaire de harcèlement administratif, jurisprudence abus de pouvoir,

arrêt Conseil constitutionnel, jurisprudence IGPN, cas célèbre fonction publique, exemple sanction tribunal administratif, décisions

exemplaires, jurisprudence sur dénonciation, arrêt de principe, jurisprudence discrimination, jurisprudence usager victime, cas de faute

lourde administration, décisions judiciaires notables

13).  Droit administratif applicable

(Modèle de plainte contre un agent public fautif)

code de justice administrative, principe de légalité, recours pour excès de pouvoir, compétence du juge administratif, règle de non-

rétroactivité, décision administrative individuelle, réglementation fonction publique, contrôle de proportionnalité, hiérarchie des normes

administratives, jurisprudence administrative constante, acte unilatéral administration, pouvoir discrétionnaire, faute de service,

responsabilité administrative, délais de recours, immunité administrative, contentieux de la légalité, obligation de motivation, suspension

d’exécution, pouvoir d’injonction

14).  Preuves et éléments de dossier

preuves écrites, témoignages d’usagers, courriels d’agents, enregistrements audio, vidéos surveillance publique, rapports internes, procès-

verbal d’audition, capture d’écran, certificats médicaux, documents administratifs, éléments matériels, chronologie des faits, échanges

avec l’administration, preuves indirectes, correspondances hiérarchiques, attestations écrites, fiche de poste agent, preuves de

harcèlement, éléments circonstanciés, annexes justificatives

15).  Rédaction de la plainte

(Modèle de plainte contre un agent public fautif)

lettre de plainte formelle, objet de la plainte, exposé des faits, désignation de l’agent, chronologie précise, mention des preuves, demande

de réparation, qualification juridique, signature plaignant, ton respectueux, formulation juridique claire, adresse de l’administration,

modèle de courrier, style administratif, salutation finale, titre du destinataire, identification du service concerné, version chronologique,

objet explicite, lettre recommandée AR

16).  Délai et prescription

prescription administrative, délai de deux mois, interruption de prescription, prorogation du délai, point de départ du délai, recours

tardif, forclusion administrative, suspension des délais, calcul des délais, notification de décision, délai pour recours hiérarchique, délai

de réponse administration, mémoire en défense hors délai, respect des délais légaux, prescription disciplinaire, délai d’un an harcèlement,

règle de computation, délais fixés par la loi, urgence procédurale, notification par recommandé

17).  Défense de l’agent public

(Modèle de plainte contre un agent public fautif)

droit à la défense, assistance syndicale, avocat fonction publique, mémoire en défense, audition agent, communication du dossier, droit

au contradictoire, présomption d’innocence, droit de réponse, recours agent sanctionné, stratégie de défense, contestation des faits,

témoignages en faveur, demande de non-sanction, arguments de bonne foi, respect du secret professionnel, explications écrites, preuve de

régularité, circonstances atténuantes, appui hiérarchique

18).  Rôle de l’avocat

avocat en droit public, défense des usagers, assistance juridique victime, rédaction plainte avocat, stratégie contentieuse, consultation

juridique spécialisée, accompagnement procédure administrative, défense devant juge administratif, avocat recours hiérarchique,

représentation juridictionnelle, expertise droit fonction publique, avocat harcèlement administration, dossier preuves avocat, conseils

droits victimes, aide à la rédaction, défense pénale victime, avocat victime d’abus, soutien juridique usager, assistance face à l’État,

rédaction mémoire avocat

19).  Textes de référence

(Modèle de plainte contre un agent public fautif)

code pénal agents publics, code général fonction publique, code procédure administrative, jurisprudence Conseil d’État, charte

déontologie fonction publique, circulaires internes, directives gouvernementales, textes internationaux droits humains, conventions ONU,

droit européen administration, lois bioéthique agent public, législation anti-harcèlement, règles éthiques, articles loi Sapin II, loi Le Pors,

arrêtés ministériels, normes internes collectivité, textes IGPN, code relations public administration, directives CNIL

20).  Protection du service public

éthique professionnelle, image de l’administration, devoir de réserve, continuité du service, exemplarité agent public, neutralité

administrative, respect des missions, discipline collective, efficacité du service, confiance des usagers, prévention des abus, transparence

du service, intégrité fonction publique, contrôle interne, contrôle qualité public, valorisation bonne conduite, signalement préventif,

mécanismes d’alerte, respect valeurs républicaines, bonne gouvernance

B).  —  LES PHRASES JURIDIQUES :

(Modèle de plainte contre un agent public fautif) 

1. Agents publics fautifs

1. Un agent public fautif peut engager la responsabilité de l’administration.
2. La faute professionnelle dans la fonction publique constitue un motif légitime de plainte.
3. L’abus de pouvoir dans l’administration doit être dénoncé rapidement.
4. Une mauvaise conduite d’agent peut nuire à l’usager et au service.
5. Le harcèlement par un agent public est un délit passible de sanctions.
6. Le manquement aux devoirs du fonctionnaire justifie une procédure disciplinaire.
7. Un comportement inapproprié d’agent dans l’exercice de ses fonctions est répréhensible.
8. Un agent irrespectueux envers le public peut faire l’objet d’un signalement.
9. Un fonctionnaire agressif dans son comportement doit être encadré juridiquement.
10. Le dépassement de l’autorité publique constitue une infraction.
11. Un abus hiérarchique porte atteinte aux droits des subordonnés.
12. Tout agent en faute peut être sanctionné par sa hiérarchie.
13. Une autorité publique dévoyée peut entraîner des conséquences graves.
14. La responsabilité de l’agent public est engagée en cas de comportement illégal.
15. Un agent public sanctionné peut perdre son droit d’exercer.

2. Types de plaintes

   (Modèle de plainte contre un agent public fautif)

1. Une plainte contre un agent public peut être déposée auprès du procureur.
2. La plainte pénale contre un fonctionnaire est recevable en cas d’infraction.
3. Le dépôt de plainte devant le tribunal administratif est une voie de recours fréquente.
4. Une plainte avec constitution de partie civile permet d’obtenir réparation.
5. La dénonciation d’un fonctionnaire fautif peut se faire anonymement.
6. Un recours administratif contre un agent vise à corriger un abus.
7. Un signalement à l’IGPN est pertinent pour les forces de l’ordre.
8. Une plainte au Défenseur des droits déclenche une enquête indépendante.
9. Une procédure disciplinaire est enclenchée par l’autorité compétente.
10. Le recours juridictionnel contre un agent public suit des étapes précises.
11. Un modèle de plainte contre un agent public peut être utilisé pour formaliser les faits.
12. La saisine du procureur contre un agent est une option légale.
13. Une plainte hiérarchique peut suffire en cas de faute mineure.
14. Le recours contre un abus d’autorité est protégé par le droit administratif.
15. Un signalement pour abus de fonctionnaire doit être étayé de preuves.

3. Infractions et qualifications

   (Modèle de plainte contre un agent public fautif)

1. Les violences en fonction publique sont punies pénalement.
2. Le harcèlement moral dans l’administration constitue un délit reconnu.
3. L’abus d’autorité engage la responsabilité pénale de l’agent.
4. Une infraction commise par un agent assermenté est une circonstance aggravante.
5. La discrimination au sein de l’administration est strictement interdite.
6. Le non-respect de la neutralité peut faire l’objet de sanctions.
7. La concussion du fonctionnaire est une infraction lourde.
8. La prise illégale d’intérêts est une faute grave en droit public.
9. Une extorsion par fonctionnaire relève du droit pénal.
10. Les menaces dans l’administration publique sont passibles de poursuites.
11. Les injures dans le service public ne doivent pas rester impunies.
12. Toute entrave aux droits du citoyen par un agent est punissable.
13. Un délit commis par un agent public doit être dénoncé.
14. Une infraction administrative peut être jugée devant la juridiction administrative.
15. Le comportement illicite d’un agent public peut entraîner sa révocation.

4. Victimes et préjudices

   (Modèle de plainte contre un agent public fautif)

1. Un citoyen victime de l’administration peut obtenir réparation.
2. La victime de harcèlement dans un service public doit être protégée.
3. Un plaignant contre un fonctionnaire a droit à un accompagnement juridique.
4. Un usager lésé par un agent peut porter plainte.
5. La victime d’abus d’autorité a droit à la reconnaissance de son préjudice.
6. Un salarié public agressé par un collègue peut saisir le conseil de discipline.
7. Une femme insultée par un agent public est en droit de se plaindre.
8. La discrimination dans un service public porte atteinte à la dignité.
9. Les dommages causés par un agent doivent être indemnisés.
10. La réparation du préjudice causé par un agent public est prévue par la loi.
11. Le soutien juridique des victimes de l’administration est essentiel.
12. Une demande d’indemnisation peut être adressée au tribunal administratif.
13. Le préjudice moral causé par un agent est juridiquement reconnu.
14. Un traumatisme lié à un agent fautif peut avoir des conséquences durables.
15. La souffrance liée à l’administration peut être dénoncée devant le Défenseur des droits.

5. Conséquences administratives et disciplinaires

   (Modèle de plainte contre un agent public fautif)

1. Une enquête administrative est souvent ouverte après une plainte.
2. Une sanction disciplinaire du fonctionnaire peut aller jusqu’à la révocation.
3. Un avertissement adressé à un agent public est une sanction légère.
4. Le blâme par l’administration constitue un rappel formel.
5. Une mise à pied temporaire isole l’agent pendant l’enquête.
6. La suspension de l’agent fautif est une mesure conservatoire.
7. La révocation de la fonction publique est prononcée en cas de faute grave.
8. La mutation disciplinaire peut éloigner l’agent du service.
9. La radiation des cadres met fin à la carrière de l’agent.
10. Le dossier disciplinaire regroupe tous les manquements constatés.
11. Le conseil de discipline examine les faits reprochés à l’agent.
12. Une procédure interne à l’administration est souvent déclenchée.
13. La saisine de l’inspection générale vise à établir les faits.
14. Le contrôle hiérarchique encadre les mesures à prendre.
15. La responsabilité administrative de l’agent est clairement définie.

6. Procédures et recours juridiques

   (Modèle de plainte contre un agent public fautif)

1. Un recours contentieux devant le tribunal administratif permet d’annuler une décision injuste.
2. L’action en justice contre un agent public est ouverte aux victimes.
3. Le référé suspension dans la fonction publique est une procédure d’urgence.
4. Le recours indemnitaire vise à obtenir réparation financière.
5. La constitution de partie civile donne droit à une action pénale.
6. Une plainte pénale contre l’administration peut être adressée au parquet.
7. La procédure devant le juge administratif suit un formalisme strict.
8. Une requête en juridiction administrative doit être bien motivée.
9. Le dépôt de plainte au parquet peut être anonyme ou signé.
10. L’appel d’une décision administrative peut renverser une première décision.
11. Un recours hiérarchique écrit est souvent la première étape.
12. La saisine du Défenseur des droits permet une médiation impartiale.
13. Une plainte auprès de la Cour des comptes concerne les fautes de gestion.
14. Une procédure civile contre l’administration peut être intentée pour dommages.
15. L’intervention d’un avocat en contentieux public est vivement recommandée.

7. Acteurs institutionnels impliqués

   (Modèle de plainte contre un agent public fautif)

1. La hiérarchie administrative est souvent la première à saisir.
2. L’inspection générale des services enquête sur les fautes internes.
3. Le Défenseur des droits protège les citoyens face à l’administration.
4. Une autorité administrative indépendante peut être saisie pour avis.
5. Le conseil de discipline instruit les cas de fautes graves.
6. La commission de déontologie juge les conflits d’intérêt.
7. La préfecture saisie doit statuer sur certaines irrégularités.
8. Le ministère de tutelle peut être informé en cas de dérive.
9. Le service des ressources humaines ouvre le dossier disciplinaire.
10. Le parquet compétent instruit les infractions pénales d’agents publics.
11. Le tribunal administratif statue sur les litiges de la fonction publique.
12. Le tribunal judiciaire peut juger des délits commis par l’agent.
13. Une commission d’enquête est parfois instituée pour examiner les faits.
14. Le procureur de la République peut engager des poursuites.
15. L’avocat spécialisé en droit public assiste la victime tout au long de la procédure.

8. Réactions et protection du plaignant

   (Modèle de plainte contre un agent public fautif)

1. La protection du lanceur d’alerte est garantie par la loi.
2. L’anonymat du plaignant est une mesure de sécurité essentielle.
3. Le droit à la protection fonctionnelle s’applique à tout agent victime.
4. L’absence de représailles de la hiérarchie doit être assurée.
5. Une demande de non-discrimination peut être introduite après la plainte.
6. Le soutien psychologique de la victime est recommandé dans les cas de harcèlement.
7. Un accompagnement juridique est nécessaire pour faire valoir ses droits.
8. Le droit à la dignité est fondamental même dans un conflit hiérarchique.
9. Une sécurité professionnelle assurée évite le stress du plaignant.
10. La dénonciation sans risque est un droit dans le service public.
11. La confidentialité du témoignage protège les lanceurs d’alerte.
12. Une protection contre le harcèlement doit être garantie après plainte.
13. Une procédure sécurisée pour la victime est souvent mise en place.
14. Le droit d’expression du plaignant ne peut être restreint abusivement.
15. L’obligation de non-rétorsion est rappelée dans toute procédure disciplinaire.

9. Responsabilité de l’administration

   (Modèle de plainte contre un agent public fautif)

1. Une faute de service engage directement l’administration.
2. La responsabilité sans faute peut être invoquée en cas de dommage.
3. Une responsabilité administrative indirecte peut découler d’un acte fautif.
4. La responsabilité de l’État est engagée en cas de faute d’un agent.
5. L’obligation de réparation incombe à l’administration fautive.
6. Une faute dans le service public n’est jamais sans conséquence.
7. L’obligation d’indemniser le préjudice est une règle de droit public.
8. La responsabilité solidaire peut lier plusieurs agents publics.
9. Une faute imputable à l’administration peut être reconnue par le juge.
10. L’obligation d’assistance s’applique même en cas de conflit interne.
11. La protection des usagers est une mission fondamentale de l’État.
12. Une défaillance de l’autorité ne doit pas rester impunie.
13. L’obligation de vigilance incombe à la hiérarchie.
14. La responsabilité morale de l’administration est souvent mise en cause.
15. Un dédommagement pour faute de service peut être demandé.

10. Droits fondamentaux du citoyen

    (Modèle de plainte contre un agent public fautif)

1. Le droit au respect s’impose à tous les agents publics.
2. L’égalité devant le service public interdit toute forme de favoritisme.
3. La liberté d’expression est protégée dans les procédures.
4. Le droit au recours permet de contester une injustice.
5. Le droit à la dignité ne peut être compromis dans l’administration.
6. Le droit de ne pas être discriminé s’impose à toute autorité.
7. Le droit de plainte est un droit fondamental du citoyen.
8. Le droit à un service impartial garantit l’intégrité de l’action publique.
9. La protection contre les abus est assurée par les textes.
10. Le respect des droits civiques est encadré par la loi.
11. L’accès équitable aux services publics est un pilier de la démocratie.
12. Le droit à la sécurité juridique protège contre l’arbitraire.
13. La protection des droits fondamentaux est du ressort du juge administratif.
14. Le droit au silence peut être opposé lors d’une audition.
15. Le respect des libertés individuelles est une exigence de l’État de droit.

11. Sanctions pénales possibles

    (Modèle de plainte contre un agent public fautif)

1. Une condamnation pénale peut être prononcée contre un agent public fautif.
2. Une amende infligée à un fonctionnaire sanctionne un comportement délictueux.
3. Une peine de prison est possible en cas de faute grave avérée.
4. Une peine avec sursis est fréquente dans les affaires de harcèlement.
5. Une interdiction d’exercer une fonction publique peut être requise par le tribunal.
6. Une peine complémentaire vise à renforcer la sanction principale.
7. L’inscription au casier judiciaire a de lourdes conséquences professionnelles.
8. Un retrait des droits civiques peut être décidé dans certains cas graves.
9. Une sanction pénale est cumulative avec les sanctions disciplinaires.
10. Les poursuites pénales contre un fonctionnaire sont menées par le procureur.
11. Une instruction judiciaire peut être ouverte à la suite d’une plainte.
12. Le jugement pénal de l’agent détermine sa culpabilité.
13. La responsabilité pénale individuelle est engagée en cas de faute personnelle.
14. Une citation directe permet de saisir rapidement le tribunal correctionnel.
15. Une relaxe ou une condamnation dépend des preuves fournies.

12. Jurisprudence et exemples concrets

    (Modèle de plainte contre un agent public fautif)

1. La jurisprudence du Conseil d’État est souvent invoquée dans les recours.
2. La jurisprudence administrative offre des repères solides pour les plaignants.
3. La jurisprudence pénale sur les agents publics sanctionne les abus de fonction.
4. Plusieurs arrêts de la cour administrative confirment la recevabilité des plaintes.
5. Des exemples de condamnation de fonctionnaires sont rendus publics régulièrement.
6. Des décisions juridictionnelles renforcent la protection des usagers.
7. La jurisprudence récente insiste sur le respect des droits fondamentaux.
8. Une affaire de harcèlement administratif a fait jurisprudence en 2021.
9. Des cas d’abus de pouvoir ont été sanctionnés dans la fonction publique.
10. Un arrêt du Conseil constitutionnel peut encadrer certaines procédures.
11. La jurisprudence IGPN renforce la discipline dans les forces de l’ordre.
12. Certains cas célèbres de fautes d’agents ont entraîné des réformes.
13. Des sanctions exemplaires sont rendues pour dissuader les comportements abusifs.
14. Un arrêt de principe balise les recours en responsabilité de l’État.
15. La jurisprudence sur la discrimination éclaire les obligations de neutralité.

13. Droit administratif applicable

    (Modèle de plainte contre un agent public fautif)

1. Le code de justice administrative encadre les recours contre les agents publics.
2. Le principe de légalité impose que tout acte administratif soit conforme à la loi.
3. Le recours pour excès de pouvoir permet d’annuler un acte illégal.
4. Le juge administratif est compétent pour juger les fautes des agents.
5. La règle de non-rétroactivité protège les droits acquis.
6. Une décision administrative individuelle peut être contestée si elle cause un préjudice.
7. La réglementation de la fonction publique encadre les comportements fautifs.
8. Le contrôle de proportionnalité permet d’évaluer les sanctions.
9. La hiérarchie des normes administratives garantit la cohérence des décisions.
10. Une jurisprudence administrative constante facilite l’issue d’un recours.
11. L’acte unilatéral de l’administration est attaquable s’il est illégal.
12. Le pouvoir discrétionnaire de l’administration doit respecter les droits fondamentaux.
13. Une faute de service engage la responsabilité administrative.
14. Le délai de recours est strictement encadré.
15. L’obligation de motivation s’impose à toute décision sanctionnant un agent.

14. Preuves et éléments de dossier

    (Modèle de plainte contre un agent public fautif)

1. Les preuves écrites sont essentielles pour appuyer une plainte contre un agent.
2. Les témoignages d’usagers renforcent la crédibilité du plaignant.
3. Les courriels échangés avec l’agent peuvent servir de pièces justificatives.
4. Les enregistrements audio sont recevables sous certaines conditions.
5. Les vidéos de surveillance publique peuvent démontrer un abus.
6. Un rapport interne peut prouver la mauvaise conduite d’un fonctionnaire.
7. Un procès-verbal d’audition constitue une preuve solide.
8. Une capture d’écran est admise pour illustrer des propos injurieux.
9. Un certificat médical peut établir un préjudice moral ou physique.
10. Les documents administratifs doivent être annexés à la plainte.
11. Les éléments matériels appuient la gravité des faits.
12. Une chronologie détaillée des faits aide à démontrer la répétition.
13. Les échanges avec l’administration doivent être archivés.
14. Les preuves indirectes peuvent orienter l’enquête.
15. Une fiche de poste de l’agent aide à qualifier la faute.

15. Rédaction de la plainte

    (Modèle de plainte contre un agent public fautif)

1. Une lettre de plainte formelle doit être structurée avec précision.
2. L’objet de la plainte doit figurer en tête du courrier.
3. L’exposé des faits doit être clair, concis et chronologique.
4. La désignation de l’agent fautif est obligatoire.
5. Une chronologie précise crédibilise les accusations.
6. La mention des preuves est indispensable dans le corps du texte.
7. La demande de réparation doit être clairement formulée.
8. Une qualification juridique des faits renforce la recevabilité.
9. La signature du plaignant valide la plainte.
10. Un ton respectueux est essentiel, même en cas de conflit.
11. Une formulation claire et juridique augmente l’efficacité de la plainte.
12. L’adresse de l’administration concernée doit être correctement indiquée.
13. L’utilisation d’un modèle de courrier adapté est recommandée.
14. Une salutation finale doit conclure la lettre.
15. L’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception est conseillé.

16. Délai et prescription

    (Modèle de plainte contre un agent public fautif)

1. La prescription administrative limite la recevabilité d’une plainte tardive.
2. Le délai de deux mois est souvent applicable en droit public.
3. Une interruption de prescription peut survenir lors d’un recours.
4. La prorogation du délai est possible dans certains cas.
5. Le point de départ du délai est souvent la notification de l’acte.
6. Un recours tardif peut être rejeté d’office.
7. La forclusion administrative rend le recours irrecevable.
8. Une suspension des délais est prévue en cas de force majeure.
9. Le calcul des délais se fait en jours francs.
10. Une notification tardive peut modifier le point de départ.
11. Le délai pour recours hiérarchique est généralement bref.
12. Le mémoire en défense doit être déposé dans un temps imparti.
13. Le respect des délais légaux est impératif en contentieux.
14. La prescription disciplinaire varie selon la nature des faits.
15. Une procédure d’urgence peut accélérer la décision.

17. Défense de l’agent public

    (Modèle de plainte contre un agent public fautif)

1. L’agent public a droit à la défense en toute circonstance.
2. L’assistance d’un syndicat est possible lors d’une procédure disciplinaire.
3. L’avocat spécialisé en fonction publique peut être mandaté par l’agent.
4. Le mémoire en défense permet à l’agent de faire valoir ses arguments.
5. Une audition loyale de l’agent est une obligation.
6. La communication intégrale du dossier doit lui être accordée.
7. Le droit au contradictoire est fondamental dans toute procédure.
8. La présomption d’innocence s’applique jusqu’à la sanction définitive.
9. Le droit de réponse permet à l’agent de se justifier.
10. Le recours de l’agent sanctionné peut annuler la décision.
11. Une stratégie de défense adaptée peut atténuer la faute.
12. La contestation des faits reprochés est légitime.
13. Les témoignages favorables sont utiles pour sa défense.
14. L’explication écrite de l’agent fait partie du dossier.
15. Les circonstances atténuantes doivent être prises en compte.

18. Rôle de l’avocat

    (Modèle de plainte contre un agent public fautif)

1. Un avocat en droit public vous accompagne efficacement dans la procédure.
2. La défense des usagers face à l’administration nécessite une expertise juridique.
3. L’assistance juridique pour la victime permet de faire valoir ses droits.
4. La rédaction de la plainte par un avocat renforce sa recevabilité.
5. Une stratégie contentieuse adaptée est proposée par l’avocat spécialisé.
6. La consultation juridique spécialisée éclaire sur la nature de la faute.
7. L’accompagnement dans la procédure administrative est essentiel.
8. La défense devant le juge administratif est assurée par l’avocat.
9. L’avocat peut introduire un recours hiérarchique structuré.
10. La représentation juridictionnelle est souvent requise dans les contentieux complexes.
11. L’expertise en droit de la fonction publique est primordiale.
12. L’avocat en cas de harcèlement dans l’administration aide à documenter les faits.
13. Un dossier de preuves solide est monté avec l’aide de l’avocat.
14. Les conseils pour défendre les droits de la victime sont personnalisés.
15. L’avocat soutient l’usager face à un abus de pouvoir public.

19. Textes de référence

    (Modèle de plainte contre un agent public fautif)

1. Le code pénal encadre les délits des agents publics.
2. Le code général de la fonction publique fixe les devoirs des fonctionnaires.
3. Le code de procédure administrative régit les recours contre l’administration.
4. La jurisprudence du Conseil d’État oriente les décisions du juge.
5. La charte de déontologie de la fonction publique fixe les lignes de conduite.
6. Des circulaires internes précisent les comportements à éviter.
7. Les directives gouvernementales peuvent compléter la législation.
8. Les conventions internationales sur les droits humains s’appliquent aussi aux services publics.
9. La législation anti-harcèlement protège les agents et les usagers.
10. Les textes européens peuvent être invoqués contre l’administration.
11. La loi Le Pors fonde le droit des fonctionnaires.
12. Les articles de la loi Sapin II renforcent la transparence de l’administration.
13. Les arrêtés ministériels encadrent certaines obligations des agents.
14. Les règles éthiques internes renforcent la responsabilité morale.
15. Les directives de la CNIL protègent les données dans les plaintes.

20. Protection du service public

    (Modèle de plainte contre un agent public fautif)

1. Le respect de l’éthique professionnelle est essentiel pour les agents.
2. L’image de l’administration dépend du comportement de ses agents.
3. Le devoir de réserve limite les prises de position personnelles.
4. La continuité du service public ne doit pas être perturbée par des abus.
5. L’exemplarité des agents publics est un impératif républicain.
6. La neutralité administrative garantit l’égalité de traitement.
7. Le respect des missions de service public est une exigence fondamentale.
8. La discipline collective préserve le bon fonctionnement des institutions.
9. L’efficacité du service public dépend du professionnalisme des agents.
10. La confiance des usagers est cruciale pour la légitimité de l’action publique.
11. La prévention des abus renforce la crédibilité de l’État.
12. La transparence du service est un gage de bonne gouvernance.
13. L’intégrité dans la fonction publique est une valeur cardinale.
14. Le contrôle interne permet d’identifier les dérives.
15. Le respect des valeurs républicaines fonde l’action administrative.

à cause de,

à cause de cela,

[Modèle de plainte contre un agent public fautif] 

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

[Modèle de plainte contre un agent public fautif] 

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

[Modèle de plainte contre un agent public fautif] 

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

[Modèle de plainte contre un agent public fautif] 

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

[Modèle de plainte contre un agent public fautif] 

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

[Modèle de plainte contre un agent public fautif] 

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de,

à cause de cela,

[Modèle de plainte contre un agent public fautif] 

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

[Modèle de plainte contre un agent public fautif] 

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

[Modèle de plainte contre un agent public fautif] 

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

[Modèle de plainte contre un agent public fautif] 

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

[Modèle de plainte contre un agent public fautif] 

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

[Modèle de plainte contre un agent public fautif] 

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

,manière que,

De la même manière,

[Modèle de plainte contre un agent public fautif] 

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

[Modèle de plainte contre un agent public fautif] 

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

[Modèle de plainte contre un agent public fautif] 

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

[Modèle de plainte contre un agent public fautif] 

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de,

à cause de cela,

[Modèle de plainte contre un agent public fautif] 

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

[Modèle de plainte contre un agent public fautif] 

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

[Modèle de plainte contre un agent public fautif] 

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

[Modèle de plainte contre un agent public fautif] 

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

[Modèle de plainte contre un agent public fautif] 

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

[Modèle de plainte contre un agent public fautif] 

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

pénaliste

du cabinet Aci

assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

XVI).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste [Modèle de plainte contre un agent public fautif]

En somme, Droit pénal [Modèle de plainte contre un agent public fautif]

Tout d’abord, pénal général [Modèle de plainte contre un agent public fautif]

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires [Modèle de plainte contre un agent public fautif]

Aussi, Droit pénal fiscal [Modèle de plainte contre un agent public fautif]

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme [Modèle de plainte contre un agent public fautif]

De même, Le droit pénal douanier [Modèle de plainte contre un agent public fautif]

En outre, Droit pénal de la presse [Modèle de plainte contre un agent public fautif]

                 Et ensuite [Modèle de plainte contre un agent public fautif]

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie