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mars 2019

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Qu’est-ce que l’extorsion 

Qu’est-ce que l’extorsion Qu’est-ce que l'extorsion : « le fait d’obtenir par violence, menace ou contrainte soit une signature, soit un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque », prévoit l’article 312-1 du Code pénal. Les éléments constitutifs de ce qu’est l'extorsion La victime se trouve amenée à remettre une chose à l’agent sous la contrainte. L’élément matériel     -   L’emploi d’un moyen Il faut d'abord un acte de :violence d'abord, menace ensuite, contrainte enfin, physique ou morale.Il faut ensuite une remise de la chose, la victime doit se dessaisir elle-même des...

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Agressions physiques

Agressions physiques : Les agressions physiques sont réprimées par le Code pénal. On parle d’agression physique lorsque l’acte de violence physique est brutal, non provoqué et soudain. Les articles 222-7 et suivants du Code pénal prévoient les sanctions en matière de violences physiques ou agressions physiques. Le niveau des sanctions dépend de la gravité des blessures infligées à la victime :    -   Les violences physiques légères (n’ayant entraîné aucune incapacité de travail (ITT)) se trouvent sanctionnées par une amende de 750 euros. Il s’agit d’une contravention de quatrième classe.    -   Les violences physiques ayant entraîné une ITT de 8 jours ou moins s'avèrent sanctionnées...

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Agression 

Agression : agression regroupe tous les actes portant atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne. Une agression peut être physique ou verbale. Agression physique concerne l’acte par lequel une personne, l’agresseur, porte atteinte à l’intégrité physique d’une autre personne, la victime. Elle suppose un acte de violence physique brutal, non provoqué et soudain. Il peut également s’agir d’une agression sexuelle, lorsque la violence commise porte atteinte à l’intimité sexuelle d’une personne. L’agression verbale concerne l’injure ou la menace. L’agression physique  :Constitue l’acte par lequel une personne, porte atteinte à l’intégrité physique d’une autre personne. La violence physique suppose le contact physique entre...

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Compétence en droit pénal routier

Compétence en droit pénal routier : Compétence en droit pénal routier : le cabinet Aci, au sein duquel travaillent des avocats spécialistes en droit pénal, est spécialisé depuis des décennies dans le droit pénal routier. Le droit pénal routier fait partie des spécialités en droit pénal du cabinet Aci, qui met à la disposition de ses clients ses compétences pour tous leurs besoins. Les clients du cabinet Aci bénéficient donc de l’expertise des avocats, qui savent réagir et défendre toutes les affaires de droit pénal routier, durant toutes les étapes de la procédure. Afin de pouvoir vous accompagner et défendre vos droits, le cabinet Aci...

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Meilleur avocat en droit pénal des affaires

Meilleur avocat en droit pénal des affaires :  Meilleur avocat en droit pénal est une question pertinente mais particulièrement délicate. Au préalable il convient de rappeler ce qu’est le droit pénal des affaires. Le droit pénal des affaires comprend l'ensemble des règles relatives aux infractions susceptibles d'intervenir dans la vie des affaires. Il comprend également l'ensemble des règles de nature économique qui peuvent être réprimées pénalement. Le droit pénal des affaires comprend donc des infractions de droit commun (vol, abus de confiance, corruption…). Il concerne également des infractions spécifiques, telles que la publicité trompeuse, en matière de droit de la consommation, ou le délit...

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Extension victime pénale à victime indirecte

Extension victime pénale à victime indirecte : Extension victime pénale à victime indirecte (L’extension de la qualité de victime pénale à la victime indirecte) La jurisprudence a d’abord reconnu ce droit à des victimes qui remplissaient les conditions strictement fixées par le législateur. Elle a ensuite admis la qualité de victime pénale à certaines autres victimes qui lui paraissaient particulièrement dignes d’intérêt. Entrent dans cette catégorie les victimes indirectes ou victimes par ricochet. Les héritiers pouvaient toujours user de l’action civile du "de cujus " : Ils avaient la faculté de demander réparation du dommage directement causé par l’infraction pénale, matérielle ou moral au nom de la personne...

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Cabinet d’avocats pénaliste

Cabinet d’avocats pénaliste Un cabinet d’avocats pénaliste est spécialisé dans une ou plusieurs branches du droit. Il intervient sur des dossiers qui relèvent des matières pour lesquelles il se trouve compétent. C’est ainsi qu’un cabinet d’avocats pénaliste se dédie exclusivement aux affaires relevant du droit pénal. Le droit pénal définit l’ensemble des règles de fond applicables aux infractions prévues par la loi pénale. Il précise les personnes à laquelle la répression pénale doit s’appliquer et les conditions dans lesquelles elle s’applique. Le droit pénal vise principalement à punir les auteurs d’infractions. L’avocat spécialisé en droit pénal bénéficie d’une expertise particulière par rapport à ses...

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Immunités familiales

Immunités familiales : Définition : L’immunité familiale est une cause d’irresponsabilité pénale qui résulte de la qualité de l’auteur, comme le lien de parenté ou d’alliance entre l’auteur de l’acte et la victime. Elles font donc obstacle à l’action publique. Elle se limite à certaines infractions. Justification de l’immunité familiale : Ces immunités étaient prévues dans l’Ancien Code pénal, et ont été reprises lors de la réforme de 1992. Le législateur laisse le soin aux familles de régler leur litige en dehors des tribunaux. Elles se justifient aussi en ce que le législateur fait preuve d’une plus grande tolérance en raison du lien de...

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Avocat spécialisé pénal

Avocat spécialisé pénal :  L’avocat spécialisé pénal bénéficie d’une expertise particulière par rapport à ses confrères spécialisés dans d’autres branches du droit. Il sera ainsi mieux à même de défendre quelqu’un qui est confronté à la commission d’une infraction, en étant victime ou auteur, qu’un avocat qui est spécialisé en droit commercial, par exemple. Un avocat spécialisé pénal guidera et défendra son client au travers des différentes phases du procès pénal. Il doit l’aider à faire valoir ses droits, prévus et garantis par la loi, et ceci quelque soit son statut d'auteur ou de victime d’infraction. Le cabinet d’avocats spécialisé pénal Aci :...

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