Qu’est-ce que l’extorsion
Qu’est-ce que l’extorsion Qu’est-ce que l'extorsion : « le fait d’obtenir par violence, menace ou contrainte soit une signature, soit un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque », prévoit l’article 312-1 du Code pénal. I). -- Les éléments constitutifs de ce qu’est l'extorsion La victime se trouve amenée à remettre une chose à l’agent sous la contrainte. A). -- L’élément matériel (Qu’est-ce que l’extorsion) a). -- L’emploi d’un moyen Il faut d'abord un acte de : 1). ** violence d'abord, 2). ** menace ensuite, 3). ** contrainte enfin, physique ou morale. Il faut ensuite une remise de la...
continuer la lecture