La cession de dettes

Lacession de dettesopère une transmission du lien de droit existant entre deux individus (créancier et débiteur) par un changement de débiteur.

I).  —  En principe, les dettes ne sont pas cessibles entre vifs.

(La cession de dettes)

En effet, la personne du débiteur, ses qualités et son patrimoine constituent des éléments

déterminants pour le créancier lors de sa prise d’engagement.

C’est pourquoi le Législateur admet lacession de dettes à titre exceptionnel.

Notamment, les dettes sont transmissibles à cause de mort. Ainsi, au décès d’un individu,

ses héritiers désignés par la Loi recueillent son patrimoine, passif y compris.

Ils deviennent débiteurs du créancier du défunt (nommé ausside cujus).

S’il y a plusieurs héritiers, la dette est divisée entre eux, chacun n’étant tenu qu’à hauteur

de l’actif successoral qu’il a accepté.

Seules les obligations à caractère personnel souscrites par le défunt ne sont pas transmises

aux héritiers. Elles s’éteignent après le décès de leur titulaire.

Aussi, le patrimoine d’une personne morale est transmissible à une autre en cas de fusion

ou dans toute autre situation entraînant sa disparition.

La société absorbante devient alors débitrice à l’égard des créanciers de la société absorbée.

Par ailleurs, l’article L. 121-10 du Code des assurances, par exemple, prévoit en cas de

décès de l’assuré ou d’aliénation de la chose louée le transfert de l’assurance de plein droit

aux héritiers.

II).  —  Dans d’autres cas, il ne s’agit pas toujours à proprement parler de cession

de dettes. (La cession de dettes)

En fait, la transmission de la dette résulte de l’engagement d’un tiers à payer la dette du 

débiteur initial.

Deux hypothèses sont envisageables :

– Soit intervient unaccord entre le débiteur initial et le tiersqui s’engage à payer sa

dette au créancier.

Toutefois, un tel accord est sans effet vis-è-vis du créancier qui ne peut poursuivre une

autre personne que le débiteur initial.

– Soit intervient unaccord entre le créancier et le tiersqui s’engage à payer la dette

du débiteur initial.

Il s’agit alors d’unedélégation dite simple ou imparfaite.

L’accord est créateur de droits et obligations nouveaux entre le tiers (délégué) et le créancier

(délégataire).

Par contre, le débiteur initial reste tenu simultanément avec le tiers (délégué).

III).  —  La cession de dettes entraîne alors unenovation par changement de débiteur.

(La cession de dettes)

Le paiement entre les mains du créancier est réalisé par autrui (nouveau débiteur).

Toutefois, s’agissant desobligations de faire, l’article 1237 du Code civilprohibe l’acquittement

de la dette par un tiers si le créancier a intérêt à recevoir paiement par le débiteur lui-même.

Si le créancier d’une obligation de faire ne donne pas son agrément à l’opération, il ne détient

aucun droit contre le tiers qui s’oblige. Il ne peut poursuivre que le débiteur initial.

Autrement, le créancier impayé détient à la fois un recours contre le nouveau débiteur et

le débiteur initial.

Par ailleurs, certaines dettes présentent la particularité d’êtreaccessoires à un bien.

Le tiers acquéreur du bien est alors tenu des dettes de son auteur.

Mais le transfert ne peut s’opérer pour les dettes correspondant à la période antérieure

à la cession de contrat.

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(La cession de dettes)

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