Garde à vue

Garde à vue : En résumé, c’est tout d’abord, enfermer pendant une période très limitée quelqu’unqui est uniquement suspecté d’avoir commis soit un crime, soit un délit, à l’exceptiondes contraventions, voire certains faibles délits. Cela parait ressembler à une peine de prison, mais c’est parfaitement loin d’être le caspar la durée (24 h à 96 h infractions les plus graves tels que le terrorisme ou le traficde stupéfiants),

I).  —  les nombreux droits

(confère ci-dessous tout un chapitre)

     A).  —  La retenue dans les locaux d’un commissariat de police

ou de gendarmerie

pour les besoins de l’enquête par peur que le suspect 1).  **  premièrement, modifie les preuves, 2).  **  puis, se concerte avec d’autres suspects, 3).  **  également fasse pression sur les témoins, 4).  **  ou enfin, tout simplement, il est commode pour les officiers de police judiciaireque celui-ci soit à la porté de la justice.

     B).  —  D’abord, définition juridique de la garde à vue et ensuite

sa durée et des chapitre particuliers en y cliquant les droits des personnes placéesen garde à vue.

II).  —  Qu’est-ce que la garde à vue ?

C’est tout d’abord, définie par l’article 62-2 du Code de procédure pénale, comme étant, la détention policière d’une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté decommettre une infraction.

III).  —  Qui peut l’ordonner ?

Elle ne peut être exigée que par un officier de police judiciaire (OPJ) ou un magistrat.

IV).  —  Qui peut être placé en garde à vue ?       

La garde à vue permet aux officiers de police judiciaire agissant dans le cadre d’uneenquête de priver de liberté un individu lorsque existe contre lui « une ou plusieursraisons plausibles de soupçonner » que celui-ci a commis ou tenté de commettreune infraction. Cette infraction doit suffisamment être grave et concerne ainsi les délits et les crimes. En outre, le placement est soumis au contrôle de l’autorité judiciaire. Pour les premières 48 heures, celui-ci se fait sous le contrôle du procureur de la République. Au-delà, c’est un magistrat du siège qui doit contrôler le bon déroulement de cette mesure.

Sa durée est limitée.  

Elle varie selon le type d’infraction pour laquelle la personne est soupçonnée. La personne alors placée en garde à vue a, dès le début de celle-ci, des droits importantsvisant à garantir sa liberté individuelle. En premier lieu, l’assistance d’un avocat est fortement recommandée, même pour desfaits ou des situations qui ne paraissent pas au premier abord présenter de gravitéparticulière. L’équipe du Cabinet ACI accompagne régulièrement des personnes gardées à vue soupçonnées de tout type d’infractions, et saura vous conseiller tout au long de votreaffaire. Pour contacter le cabinet, composez le 01 42 71 51 05.

Informations complémentaires sur la garde à vue :

 1).  **  Qu’est-ce que la garde à vue ?

2).  **  Les droits de la personne placée en garde à vue

3).   **  La durée de la garde à vue

4).  **  Le droit à l’assistance d’un avocat

5).  **La garde à vue des mineurs

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V).  —  Contactez un avocat  (Garde à vue)

Pour votre défense :

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à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car,

Cependant,

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c’est ainsi que, c’est pour cela quepar ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que,

De la même manière

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De même, enfin, de nouveaude plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement,

Donc,

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en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence (Garde à vue) En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement,

en particulier,

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En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi,

Mais,

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Malgré celaMalgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs, Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport àparce que, plus précisément, plus tard,

Pour commencer,

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Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est (Garde à vue) Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord,

Toutefois,

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troisièmementet ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, report des droits gardes à vue* vos droits en gardes à vue* du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire, par exemple,

VI).  —  Les domaines d’activité du site Cabinet Aci

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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARIS Tél. 01 42 71 51 05 Fax 01 42 71 66 80 E-mail : contact@cabinetaci.com Catégories Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Garde à vue) En second lieu, Droit pénal  (Garde à vue) Tout d’abord, pénal général  (Garde à vue) Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (Garde à vue) Puis, pénal des affaires Aussi, Droit pénal fiscal Également, Droit pénal de l’urbanisme De même, Le droit pénal douanier Et aussi, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,  

pénal des nuisances Et plus, pénal routier infractions Après, Droit pénal du travail Davantage encore, Droit pénal de l’environnement Surtout, pénal de la famille Par ailleurs, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique Tout autant, pénal international Que, Droit pénal des sociétés En dernier, Le droit pénal de la consommation Troisièmement, Lexique de droit pénal Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal Et puis, Procédure pénaleEnsuite, Notions de criminologie Également, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT