Viol et infractions sexuelles graves : responsabilités pénales
Viol et infractions sexuelles graves : responsabilités pénales
Viol et infractions sexuelles graves : analyse juridique complèt
Introduction
Le viol et les infractions sexuelles graves occupent une place centrale dans le droit pénal français. Elles incarnent certaines des atteintes les
plus graves à la dignité, à l’intégrité physique et psychologique de la personne. Le Code pénal encadre strictement ces comportements, prévoyant
des sanctions particulièrement sévères et adaptées selon la gravité des faits.
Le rôle des avocats, notamment ceux du Cabinet ACI à Paris, est essentiel tant pour la défense des victimes que pour celle des personnes
poursuivies. Une connaissance approfondie des textes, de la jurisprudence et des mécanismes procéduraux est indispensable afin d’assurer une
défense ou une représentation efficace.
I). — Définition du viol et des infractions sexuelles graves
(Viol et infractions sexuelles graves : responsabilités pénales)
L’article 222-23 du Code pénal définit le viol comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne
d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». Cette définition large permet de sanctionner de nombreux comportements.
Les autres infractions sexuelles graves incluent :
1). Agression sexuelle (art. 222-22),
2). Harcèlement sexuel (art. 222-33),
3). Exhibition sexuelle (art. 222-32),
4). Atteintes sexuelles sur mineurs (art. 227-25 et suivants).
Ces infractions, bien que distinctes, s’inscrivent dans une même logique de protection de la liberté sexuelle et de l’intégrité des personnes.
II). — Les éléments constitutifs du viol
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Le viol suppose :
1). Un acte de pénétration sexuelle, quelle que soit sa nature.
2). L’absence de consentement de la victime, caractérisée par la violence, la contrainte, la menace ou la surprise.
La jurisprudence (Cass. crim., 21 nov. 1990, n° 89-83.553) a précisé que le simple fait de profiter de l’incapacité de résistance d’une victime peut
caractériser la contrainte.
Le consentement est aujourd’hui au cœur du débat juridique et sociétal, notamment depuis les mouvements #MeToo et les réformes législatives
récentes.
III). — Circonstances aggravantes
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Le viol est aggravé lorsqu’il est commis :
1). Sur un mineur de 15 ans (art. 222-24, 1°),
2). Par un ascendant ou une personne ayant autorité,
3). Sur une personne vulnérable (handicap, maladie),
4). En réunion ou en bande organisée,
5). Avec usage ou menace d’une arme.
La peine peut atteindre 20 ans de réclusion criminelle, et 30 ans si le viol entraîne la mort de la victime. Dans les cas les plus graves, le viol est
puni de la réclusion criminelle à perpétuité (art. 222-26).
Exemple : Cass. crim., 13 déc. 2005, n°04-87.106 a confirmé la réclusion criminelle à perpétuité pour un viol commis avec actes de barbarie.
IV). — Autres infractions sexuelles graves
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1). Agressions sexuelles : tout acte sexuel imposé sans pénétration (art. 222-22).
2). Harcèlement sexuel : propos ou comportements répétés à connotation sexuelle portant atteinte à la dignité (art. 222-33).
3). Atteintes sexuelles sur mineurs : sanctionnées même en l’absence de violence ou contrainte (art. 227-25).
4). Exhibition sexuelle : acte imposé à la vue d’autrui (art. 222-32).
La gravité des peines varie de 5 ans d’emprisonnement pour une agression sexuelle simple à 20 ans ou plus pour des crimes sexuels aggravés.
V). — Procédure pénale et rôle des juridictions
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Le viol et les infractions sexuelles graves sont jugés en principe par la cour d’assises, sauf lorsqu’ils sont correctionnalisés. La procédure
comprend :
1). Dépôt de plainte ou signalement,
2). Enquête préliminaire ou instruction,
3). Mise en examen et détention provisoire éventuelle,
4). Audience devant la cour d’assises ou le tribunal correctionnel.
Le Cabinet ACI accompagne ses clients tout au long de cette procédure complexe, en assurant la défense des accusés comme la représentation des
victimes.
VI). — Jurisprudence marquante
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1). Cass. crim., 21 nov. 1990, n° 89-83.553 : la contrainte morale suffit pour caractériser le viol.
2). Cass. crim., 13 déc. 2005, n°04-87.106 : réclusion criminelle à perpétuité pour viol avec actes de barbarie.
3). Cass. crim., 5 juin 2019, n°18-84.343 : condamnation pour viol conjugal, reconnaissance explicite du défaut de consentement au sein du
couple.
4). CEDH, M.C. c. Bulgarie, 4 déc. 2003 : obligation pour les États de poursuivre activement les auteurs de violences sexuelles.
VII). — Les victimes et leurs droits
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Les victimes bénéficient de dispositifs spécifiques :
1). Constitution de partie civile pour demander réparation.
2). Indemnisation par la CIVI en cas d’insolvabilité de l’auteur.
3). Accès à des mesures de protection : ordonnance de protection, accompagnement par associations.
4). Reconnaissance du préjudice moral, corporel et psychologique.
VIII). — Défense des personnes poursuivies
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Les personnes mises en cause pour viol ou infractions sexuelles graves encourent des peines très lourdes. Le rôle de l’avocat est de :
1). Vérifier la régularité de la procédure,
2). Contester la matérialité des faits,
3). Examiner la crédibilité des preuves,
4). Plaider l’atténuation des sanctions en cas de condamnation.
Le Cabinet ACI développe des stratégies de défense adaptées à chaque dossier.
IX). — Conséquences sociales et professionnelles
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Les conséquences dépassent le champ judiciaire :
1). Perte d’emploi ou interdiction professionnelle,
2). Stigmatisation sociale,
3). Souffrance durable des victimes et de leurs proches,
4). Impact sur la réputation des entreprises ou institutions.
Conclusion
Les infractions sexuelles, et particulièrement le viol, constituent des crimes majeurs en droit pénal français. Leur répression s’appuie sur des textes
clairs, une jurisprudence abondante et une volonté sociétale forte de protéger la dignité des personnes.
Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, met son expertise au service des victimes comme des mis en cause pour assurer une défense
équilibrée, rigoureuse et respectueuse des droits fondamentaux.
X). — Le viol conjugal : reconnaissance et sanctions
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Longtemps ignoré par le droit, le viol conjugal est aujourd’hui reconnu comme une infraction autonome. La jurisprudence (Cass. crim., 5 juin
2019, n°18-84.343) a clairement établi que l’absence de consentement au sein du couple suffit à caractériser l’infraction, même en cas de mariage ou
de vie commune.
Cette reconnaissance traduit une avancée majeure : la liberté sexuelle de chaque conjoint est protégée indépendamment de l’existence d’un lien
matrimonial. Le viol conjugal est sanctionné comme un viol aggravé, pouvant entraîner jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle si des
circonstances aggravantes sont présentes.
Le Cabinet ACI intervient régulièrement dans des dossiers de violences sexuelles au sein du couple, en défense comme en représentation des
victimes, mettant en avant l’importance de la preuve et du respect des droits fondamentaux.
XI). — Les infractions sexuelles en ligne et cybercriminalité
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Avec l’essor des technologies, de nouvelles formes d’infractions sexuelles graves sont apparues. La diffusion d’images intimes sans
consentement, le harcèlement sexuel en ligne, le revenge porn (art. 226-2-1 Code pénal), ou encore la pédopornographie numérique constituent
des infractions sévèrement punies.
Exemple : Cass. crim., 16 juin 2021, n°20-84.678, confirmant la condamnation pour diffusion d’images sexuelles sans consentement sur les
réseaux sociaux.
Ces infractions posent des difficultés nouvelles : anonymat des auteurs, rapidité de diffusion, et impact psychologique accru sur les victimes. Les
juridictions françaises adaptent leur jurisprudence en collaboration avec Europol et Interpol pour lutter contre la criminalité sexuelle en ligne.
XII). — La récidive et l’alourdissement des peines
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La récidive en matière de viol ou d’agressions sexuelles graves entraîne automatiquement un alourdissement des sanctions. L’article 132-10
du Code pénal prévoit que la récidive légale permet de doubler les peines encourues.
La jurisprudence (Cass. crim., 17 mars 2015, n°14-85.431) a confirmé une condamnation aggravée en raison de la récidive d’un auteur de viol sur
mineur.
Par ailleurs, les juridictions peuvent prononcer des mesures complémentaires, comme :
1). Interdiction professionnelle (ex. exercer auprès de mineurs),
2). Inscription au FIJAISV (fichier des auteurs d’infractions sexuelles),
3). Interdiction de territoire en cas de condamnés étrangers.
Le Cabinet ACI plaide régulièrement dans des affaires de récidive, où la défense doit démontrer des éléments de réinsertion ou contester la
caractérisation légale.
XIII). — Les mesures de sûreté et le suivi socio-judiciaire
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La lutte contre les infractions sexuelles graves ne s’arrête pas à la condamnation. Des mesures de sûreté sont mises en place pour prévenir la
récidive :
1). Suivi socio-judiciaire (art. 131-36-1 et s.) : accompagnement obligatoire par un juge d’application des peines.
2). Injonction de soins (art. 131-36-4) : obligation pour l’auteur de suivre un traitement médical ou psychologique.
3). Bracelet anti-rapprochement : dispositif de géolocalisation pour protéger les victimes.
4). Peine de sûreté prolongée pour les récidivistes dangereux.
Exemple : Cass. crim., 14 sept. 2022, n°21-85.763 validant une injonction de soins assortie à une peine criminelle.
Ces mesures renforcent la protection des victimes tout en offrant aux condamnés des outils de réinsertion et de contrôle.
XIV). Comparaison internationale des répressions
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La lutte contre le viol et les infractions sexuelles graves ne se limite pas au droit français. Dans d’autres pays européens, la définition du viol
s’appuie également sur la notion de consentement. Ainsi, la Suède a adopté en 2018 une loi dite « consentement » qui établit qu’un acte sexuel sans
consentement explicite constitue un viol, même sans violence ni contrainte.
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a joué un rôle majeur en exigeant que les États membres mettent en place des systèmes
judiciaires efficaces pour poursuivre les violences sexuelles. Dans l’affaire M.C. c. Bulgarie (4 déc. 2003), la CEDH a condamné l’absence
d’enquête approfondie et rappelé l’obligation positive des États d’agir.
En comparaison, le droit américain prévoit des peines très lourdes, souvent assorties de mesures post-carcérales strictes comme l’obligation
d’inscription sur des registres publics de délinquants sexuels. Cette approche contraste avec le système français, plus centré sur la réinsertion.
XV). — Réformes législatives récentes en France
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Le droit français a connu plusieurs évolutions notables. La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
a étendu la protection des mineurs, notamment en fixant à 15 ans l’âge de non-consentement. Tout acte sexuel commis sur un mineur de
moins de 15 ans est considéré comme un viol, même sans démonstration de violence, contrainte, menace ou surprise.
Par ailleurs, la loi a renforcé les sanctions du harcèlement sexuel et élargi la définition de l’outrage sexiste. Ces réformes traduisent la volonté
d’adapter le droit pénal aux réalités sociales et aux attentes des victimes.
Le Cabinet ACI suit ces évolutions avec attention afin d’offrir une défense actualisée et conforme aux dernières réformes législatives.
XVI). — Enjeux sociaux et médiatiques
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Les affaires de viol et d’infractions sexuelles graves suscitent un fort écho médiatique. Les mouvements tels que #MeToo ont contribué à libérer la
parole des victimes et à sensibiliser la société sur l’ampleur des violences sexuelles.
Les conséquences sociales sont considérables :
1). Pour les victimes : traumatismes psychologiques, isolement social, perte de confiance.
2). Pour les auteurs condamnés : stigmatisation durable, difficultés professionnelles, exclusion sociale.
3). Pour la société : exigence d’une répression ferme, nécessité de renforcer la prévention et l’éducation au consentement.
La médiatisation de certaines affaires a également conduit à un débat sur la place du procès médiatique et ses risques pour la présomption
d’innocence.
XVII). — Le rôle du Cabinet ACI dans la défense et la représentation
(Viol et infractions sexuelles graves : responsabilités pénales)
Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, intervient aussi bien dans la défense des personnes poursuivies que dans la représentation des
victimes. Son expertise repose sur :
1). Une maîtrise des textes du Code pénal et de la jurisprudence récente.
2). Une approche personnalisée de chaque dossier.
3). La capacité à plaider devant les juridictions pénales, de la correctionnelle à la cour d’assises.
Pour les victimes, le Cabinet assure la constitution de partie civile, la demande de réparation intégrale et l’accompagnement psychologique et
juridique.
Pour les personnes mises en examen, il garantit le respect des droits de la défense, la contestation des charges abusives et la recherche
d’atténuations de peine.
XVIII). — Conclusion enrichie
(Viol et infractions sexuelles graves : responsabilités pénales)
Le viol et les infractions sexuelles graves constituent l’une des atteintes les plus sévèrement sanctionnées par le droit pénal français. Leur
traitement illustre la volonté de l’État de protéger la dignité humaine, la liberté sexuelle et l’intégrité des individus.
À travers une législation en constante évolution, une jurisprudence abondante et des réformes inspirées par des mouvements sociaux, la lutte contre
ces crimes s’intensifie. Mais cette répression ne saurait se concevoir sans un accompagnement des victimes, ni sans une défense équitable des
accusés, garantissant l’équilibre entre protection sociale et respect des droits fondamentaux.
Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, reste au cœur de ce combat, mobilisant son expertise pour faire valoir la justice, défendre les droits
des victimes et assurer une défense rigoureuse des mis en cause.
XIX). — LES TABLEAUX
(Viol et infractions sexuelles graves : responsabilités pénales)
A). Tableau 1 – Infractions sexuelles graves
1). Viol : acte de pénétration sans consentement (art. 222-23 Code pénal).
2). Agression sexuelle : acte sexuel sans pénétration, imposé par contrainte (art. 222-22).
3). Harcèlement sexuel : propos ou comportements répétés à connotation sexuelle (art. 222-33).
4). Exhibition sexuelle : acte sexuel imposé à la vue d’autrui (art. 222-32).
5). Atteinte sexuelle sur mineur : relation sexuelle sans violence avec un mineur de moins de 15 ans (art. 227-25).
B). Tableau 2 – Circonstances aggravantes
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1). Victime mineure de moins de 15 ans.
2). Auteur ascendant ou ayant autorité (enseignant, tuteur, parent).
3). Victime en situation de vulnérabilité (handicap, maladie, dépendance).
4). Viol ou agression commis en réunion ou bande organisée.
5). Utilisation ou menace avec arme.
6). Viol conjugal reconnu et aggravé.
C). Tableau 3 – Références légales principales
(Viol et infractions sexuelles graves : responsabilités pénales)
1). Article 222-23 : définition du viol.
2). Article 222-22 : agression sexuelle.
3). Article 222-32 : exhibition sexuelle.
4). Article 222-33 : harcèlement sexuel.
5). Articles 227-25 à 227-27 : atteintes sexuelles sur mineurs.
6). Article 222-24 : circonstances aggravantes du viol.
7). Article 222-26 : réclusion criminelle à perpétuité pour viol suivi de mort.
8). Article 132-10 : récidive et aggravation des peines.
9). Articles 131-36-1 et s. : suivi socio-judiciaire et injonction de soins.
D). Tableau 4 – Jurisprudences marquantes
(Viol et infractions sexuelles graves : responsabilités pénales)
1). ass. crim., 21 nov. 1990, n° 89-83.553 : contrainte morale suffit pour viol.
2). Cass. crim., 13 déc. 2005, n°04-87.106 : viol avec actes de barbarie puni de perpétuité.
3). Cass. crim., 5 juin 2019, n°18-84.343 : reconnaissance du viol conjugal.
4). Cass. crim., 16 juin 2021, n°20-84.678 : condamnation pour diffusion d’images sexuelles sans consentement.
5). CEDH, M.C. c. Bulgarie, 4 déc. 2003 : obligation pour l’État de poursuivre activement les violences sexuelles.
E). Tableau 5 – Conséquences sociales et professionnelles
(Viol et infractions sexuelles graves : responsabilités pénales)
1). Pour les victimes : traumatisme psychologique, isolement social, perte de confiance, nécessité de soutien médical et associatif.
2). Pour les auteurs : peine criminelle, suivi socio-judiciaire, interdiction professionnelle, inscription au FIJAISV, stigmatisation sociale.
3). Pour les employeurs : responsabilité en cas de manquement à la prévention, atteinte à la réputation, sanctions disciplinaires.
4). Pour la société : exigence de prévention, coût économique, débats sur consentement et libertés individuelles.
XX). — Contactez un avocat
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pour votre défense
A). — LES MOTS CLES JURIDIQUES :
1). Viol
viol, contrainte, menace, surprise, pénétration, agression, consentement, contrainte morale, contrainte physique, acte sexuel, crime, réclusion, Code pénal, condamnation, victime, auteur, juge, instruction, plainte, assises, avocat, procès, défense, partie civile, protection
(25 mots)
2). Agressions sexuelles
(Viol et infractions sexuelles graves : responsabilités pénales)
agression sexuelle, attouchement, contrainte, atteinte, dignité, victime, auteur, ITT, condamnation, tribunal, correctionnel, contravention, faits, gravité, preuve, témoin, agresseur, atteinte sexuelle, poursuite, avocat, défense, protection, plainte, casier, infraction
(25 mots)
3). Harcèlement sexuel
harcèlement sexuel, propos, comportements, connotation, dignité, répétition, menace, autorité, victime, travail, employeur, salarié, entreprise, obligation, plainte, Code pénal, condamnation, poursuite, preuve, témoignage, avocat, défense, victime, atteinte, sanction
(25 mots)
4). Exhibition sexuelle
(Viol et infractions sexuelles graves : responsabilités pénales)
exhibition sexuelle, acte, public, infraction, outrage, pudeur, victime, témoin, espace, condamnation, contravention, délit, comportement, surprise, lieu, amende, prison, tribunal, auteur, répression, avocat, poursuite, preuve, protection, assises
(25 mots)
5). Mineurs et infractions sexuelles
mineur, atteinte sexuelle, consentement, âge, vulnérabilité, 15 ans, victime, protection, Code pénal, ascendant, enseignant, autorité, atteinte, viol aggravé, agression, poursuite, condamnation, interdiction, assises, partie civile, défense, avocat, assistance, plainte, sanction
(25 mots)
6). Circonstances aggravantes
(Viol et infractions sexuelles graves : responsabilités pénales)
circonstances aggravantes, mineur, vulnérable, autorité, ascendant, arme, réunion, bande, organisée, viol aggravé, menace, gravité, peine, aggravation, Code pénal, réclusion, 20 ans, 30 ans, perpétuité, assises, avocat, juge, aggravé, répression, sanction
(25 mots)
7). Viol conjugal
viol conjugal, mariage, conjoint, couple, vie commune, absence, consentement, jurisprudence, Cass. crim., contrainte, violence, menace, preuve, plainte, assises, victime, défense, avocat, condamnation, réclusion, aggravé, protection, partie civile, tribunal, sanction
(25 mots)
8). Infractions sexuelles en ligne
(Viol et infractions sexuelles graves : responsabilités pénales)
revenge porn, diffusion, image, intime, internet, réseaux, sociaux, harcèlement, cybercriminalité, pornographie, pédopornographie, mineur, sextorsion, infraction, plainte, poursuite, preuve, anonymat, enquête, Europol, Interpol, tribunal, condamnation, protection, victime
(25 mots)
9). Jurisprudences
jurisprudence, Cass. crim., CEDH, arrêt, décision, condamnation, relaxe, acquittement, preuve, procédure, nullité, interprétation, jurisprudence constante, évolution, doctrine, principe, Code pénal, tribunal, assises, appel, cassation, juge, motivation, arrêt célèbre, application
(25 mots)
10). Procédure pénale
(Viol et infractions sexuelles graves : responsabilités pénales)
procédure pénale, enquête, police, gendarmerie, audition, témoin, garde à vue, mise en examen, instruction, juge, correctionnel, assises, appel, cassation, recours, preuve, témoin, expertise, contradictoire, avocat, défense, parquet, ministère public, tribunal, procès
(25 mots)
11). Victimes et droits
victime, partie civile, plainte, indemnisation, réparation, préjudice, moral, corporel, psychologique, assistance, CIVI, fonds, garantie, aide juridictionnelle, avocat, accompagnement, protection, ordonnance, soutien, association, famille, proches, souffrance, reconnaissance, réparation
(25 mots)
12). Auteurs et responsabilité
(Viol et infractions sexuelles graves : responsabilités pénales)
auteur, accusé, prévenu, responsabilité, civile, pénale, faute, direct, indirect, défense, avocat, plaidoyer, condamnation, tribunal, assises, casier, juge, preuve, récidive, responsabilité, indirecte, culpabilité, infraction, procès, sanction
(25 mots)
13). Code pénal et textes
Code pénal, article 222-23, article 222-22, article 222-32, article 222-33, article 227-25, article 222-24, article 132-10, article 131-36-1, loi 2018, consentement, texte, réforme, législateur, infraction, sanction, condamnation, peine, assises, tribunal, jurisprudence, arrêt, protection, victime
(25 mots)
14). Sanctions pénales
(Viol et infractions sexuelles graves : responsabilités pénales)
sanctions pénales, réclusion, criminelle, perpétuité, amende, prison, sursis, suivi, socio-judiciaire, injonction, soins, interdiction, professionnelle, FIJAISV, interdiction, territoire, peine, complémentaire, aggravée, Code pénal, condamnation, assises, juge, tribunal, avocat, sanction
(25 mots)
15). Récidive et réitération
récidive, réitération, peine, aggravée, doublée, Code pénal, article 132-10, tribunal, assises, suivi, socio-judiciaire, FIJAISV, interdiction, professionnelle, surveillance, judiciaire, avocat, défense, condamnation, auteur, récidiviste, juge, jurisprudence, protection, sanction
(25 mots)
16). Mesures de sûreté
(Viol et infractions sexuelles graves : responsabilités pénales)
mesures de sûreté, suivi, socio-judiciaire, injonction, soins, bracelet, électronique, interdiction, territoire, interdiction, rapprochement, surveillance, probatoire, contrôle, judiciaire, JAP, prévention, réinsertion, tribunal, assises, avocat, FIJAISV, condamnation, sanction, protection
(25 mots)
17). Comparaison internationale
droit comparé, CEDH, ONU, États-Unis, Europe, consentement, loi, suédoise, Espagne, jurisprudence, internationale, sanction, perpétuité, obligation, État, positif, prévention, répression, registre, public, auteur, infraction, victime, procédure, condamnation, tribunal
(25 mots)
18). Réformes législatives
(Viol et infractions sexuelles graves : responsabilités pénales)
réforme, loi 2018, violences, sexuelles, sexistes, consentement, mineur, 15 ans, harcèlement, outrage, sexiste, aggravation, Code pénal, infraction, texte, législateur, évolution, modification, application, jurisprudence, avocat, tribunal, sanction, protection, victime
(25 mots)
19). Conséquences sociales
conséquences sociales, traumatisme, isolement, stigmatisation, réputation, médiatisation, exclusion, emploi, interdiction, professionnelle, société, cohésion, climat, victime, auteur, famille, entourage, souffrance, débat, public, prévention, médiatisation, droit, protection, sanction
(25 mots)
20). Cabinet ACI et défense
(Viol et infractions sexuelles graves : responsabilités pénales)
Cabinet ACI, avocat, pénaliste, Paris, défense, victime, auteur, infraction, viol, agression, harcèlement, procédure, assises, tribunal, correctionnel, expertise, plaidoirie, stratégie, assistance, représentation, indemnisation, accompagnement, protection, justice, sanction
(25 mots)
B). — LES PHRASES JURIDIQUES :
(Viol et infractions sexuelles graves : responsabilités pénales)
1). Viol
- Le viol est défini à l’article 222-23 du Code pénal.
- Il implique tout acte de pénétration sexuelle sans consentement.
- La contrainte physique ou morale caractérise l’infraction.
- La menace et la surprise suffisent à établir le viol.
- Le viol est un crime puni par la cour d’assises.
- Les peines peuvent aller jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle.
- En cas de mort, la sanction peut être la perpétuité.
- Le Cabinet ACI défend victimes et accusés dans ces affaires.
- La jurisprudence confirme la sévérité du viol conjugal.
- Les preuves incluent témoignages, expertises et examens médicaux.
- La victime peut se constituer partie civile.
- Le viol constitue une atteinte grave à la dignité humaine.
- Les mineurs sont protégés par une répression renforcée.
- Le juge apprécie les circonstances entourant les faits.
- La société exige une répression ferme des viols.
2). Agressions sexuelles
(Viol et infractions sexuelles graves : responsabilités pénales)
- L’agression sexuelle est définie par l’article 222-22 du Code pénal.
- Elle consiste en tout acte sexuel sans pénétration imposé à autrui.
- Les attouchements non consentis sont des agressions sexuelles.
- La contrainte et la menace suffisent à caractériser l’infraction.
- L’agression sexuelle est un délit jugé par le tribunal correctionnel.
- La peine peut atteindre 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende.
- Les circonstances aggravantes élèvent la peine à 10 ans.
- Le Cabinet ACI accompagne victimes et auteurs présumés.
- La jurisprudence distingue agression sexuelle et atteinte sexuelle.
- Le consentement libre de la victime est l’élément central.
- Les mineurs de moins de 15 ans bénéficient d’une protection spéciale.
- La plainte de la victime déclenche les poursuites pénales.
- La récidive entraîne un alourdissement des peines.
- Les victimes peuvent obtenir une réparation intégrale.
- Les agressions sexuelles sont parmi les délits les plus réprimés.
3). Harcèlement sexuel
(Viol et infractions sexuelles graves : responsabilités pénales)
- Le harcèlement sexuel est défini à l’article 222-33 du Code pénal.
- Il repose sur des propos ou comportements répétés à connotation sexuelle.
- Le harcèlement peut être physique, verbal ou numérique.
- La dignité de la victime est directement atteinte.
- Le tribunal correctionnel juge les affaires de harcèlement sexuel.
- La peine peut atteindre 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
- Les circonstances aggravantes élèvent la peine à 5 ans.
- Le Cabinet ACI défend victimes et salariés mis en cause.
- La jurisprudence reconnaît la gravité du harcèlement au travail.
- L’absence de consentement distingue le harcèlement de la séduction.
- Les victimes peuvent saisir les prud’hommes pour réparation civile.
- Les employeurs doivent prévenir le harcèlement sexuel au travail.
- Les associations soutiennent les victimes de harcèlement.
- Les victimes peuvent bénéficier d’une protection judiciaire.
- Le harcèlement sexuel reste une infraction fréquente dans le milieu professionnel.
4). Exhibition sexuelle
(Viol et infractions sexuelles graves : responsabilités pénales)
- L’exhibition sexuelle est définie à l’article 222-32 du Code pénal.
- Elle consiste à imposer à autrui la vue d’un acte sexuel.
- Elle constitue une atteinte à la pudeur publique.
- L’exhibition sexuelle est un délit jugé par le tribunal correctionnel.
- La peine est de 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
- L’infraction est caractérisée même sans contact physique.
- Les mineurs victimes entraînent une aggravation des sanctions.
- Le Cabinet ACI défend auteurs et victimes d’exhibition sexuelle.
- La jurisprudence précise les contours de la notion de publicité.
- Les preuves incluent témoignages, vidéos et constatations d’OPJ.
- L’exhibition sexuelle est aggravée si commise en réunion.
- La récidive entraîne des peines plus lourdes.
- Le juge apprécie l’intention de l’auteur.
- Les victimes peuvent demander réparation pour le préjudice moral.
- La société sanctionne fermement les atteintes à la pudeur.
5). Mineurs et infractions sexuelles
(Viol et infractions sexuelles graves : responsabilités pénales)
- Les mineurs bénéficient d’une protection renforcée contre les infractions sexuelles.
- Les atteintes sexuelles sur mineur de moins de 15 ans sont toujours réprimées.
- Le consentement d’un mineur n’a aucune valeur légale.
- L’article 227-25 du Code pénal sanctionne ces atteintes.
- La peine peut aller jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende.
- En cas de viol sur mineur, la peine atteint 20 ans de réclusion criminelle.
- Les ascendants et personnes ayant autorité sont sévèrement punis.
- Le Cabinet ACI défend familles et victimes de mineurs.
- La jurisprudence confirme l’importance de la vulnérabilité des mineurs.
- Les associations protègent les enfants contre les agressions sexuelles.
- Le juge des enfants peut intervenir dans ces affaires.
- Les victimes mineures peuvent obtenir une réparation intégrale.
- L’éducation à la prévention est essentielle.
- Les infractions sexuelles contre mineurs sont imprescriptibles dans certains cas.
- La répression protège les mineurs contre toute forme d’exploitation sexuelle.
6). Circonstances aggravantes
(Viol et infractions sexuelles graves : responsabilités pénales)
- Les circonstances aggravantes augmentent les peines prévues par la loi.
- Le viol est aggravé lorsqu’il est commis sur un mineur de 15 ans.
- L’ascendant ou l’autorité parentale constitue une circonstance aggravante.
- L’utilisation ou la menace d’une arme alourdit la peine.
- Le viol commis en réunion est jugé avec sévérité.
- Les personnes vulnérables bénéficient d’une protection renforcée.
- L’agression sexuelle aggravée entraîne une peine de 10 ans.
- Le Cabinet ACI défend des affaires de viol aggravé.
- La jurisprudence retient des peines maximales en cas d’aggravation.
- Le viol suivi de mort est puni de la réclusion à perpétuité.
- La bande organisée constitue une circonstance aggravante majeure.
- Les violences physiques accompagnant le viol aggravent la peine.
- Les victimes handicapées sont spécialement protégées.
- Le viol conjugal peut aussi être aggravé selon les circonstances.
- Les aggravations traduisent la gravité sociale de l’infraction.
7). Viol conjugal
(Viol et infractions sexuelles graves : responsabilités pénales)
- Le viol conjugal est reconnu comme une infraction autonome.
- L’absence de consentement suffit à caractériser le viol au sein du couple.
- La jurisprudence de 2019 a confirmé cette incrimination.
- Le mariage n’exonère pas de la responsabilité pénale.
- La victime peut déposer plainte contre son conjoint.
- Les peines encourues sont les mêmes que pour le viol simple.
- Les violences aggravent la qualification de viol conjugal.
- Le Cabinet ACI défend des victimes de violences conjugales.
- Les associations spécialisées accompagnent les victimes dans leurs démarches.
- Le juge ordonne parfois une interdiction de contact.
- Le viol conjugal est jugé par la cour d’assises.
- Les victimes peuvent obtenir réparation intégrale.
- Le préjudice moral est pris en compte par les juridictions.
- Le viol conjugal illustre l’importance de la notion de consentement.
- La société reconnaît désormais cette atteinte comme un crime.
8). Infractions sexuelles en ligne
(Viol et infractions sexuelles graves : responsabilités pénales)
- Le revenge porn constitue une infraction sexuelle numérique.
- La diffusion d’images intimes sans consentement est punie par la loi.
- Les réseaux sociaux facilitent la propagation de ces infractions.
- Le harcèlement sexuel en ligne est réprimé par le Code pénal.
- La pédopornographie numérique est une infraction sévèrement punie.
- Les auteurs peuvent être condamnés à plusieurs années de prison.
- Les victimes subissent des traumatismes psychologiques accrus.
- Le Cabinet ACI accompagne des victimes de cyber-agressions sexuelles.
- La jurisprudence récente sanctionne sévèrement le revenge porn.
- Les autorités collaborent avec Europol et Interpol pour identifier les auteurs.
- L’anonymat sur internet complique les enquêtes.
- Les mineurs sont particulièrement exposés aux infractions sexuelles en ligne.
- La loi sanctionne aussi la tentative de diffusion d’images.
- La prévention passe par une meilleure éducation numérique.
- Les infractions sexuelles en ligne sont en constante augmentation.
9). Jurisprudences
(Viol et infractions sexuelles graves : responsabilités pénales)
- La jurisprudence éclaire l’application des textes du Code pénal.
- Cass. crim., 21 nov. 1990 a confirmé la contrainte morale pour viol.
- Cass. crim., 13 déc. 2005 a condamné pour viol avec actes de barbarie.
- Cass. crim., 5 juin 2019 a reconnu le viol conjugal.
- Cass. crim., 16 juin 2021 a sanctionné la diffusion d’images intimes.
- CEDH, 2003, M.C. c. Bulgarie a condamné l’inaction des États.
- La jurisprudence renforce la protection des mineurs victimes.
- Le Cabinet ACI plaide en s’appuyant sur la jurisprudence constante.
- Les arrêts de la Cour de cassation sont fondamentaux.
- La jurisprudence distingue agressions sexuelles et atteintes sexuelles.
- Les arrêts récents insistent sur la notion de consentement.
- La jurisprudence harmonise les décisions judiciaires.
- Elle précise la qualification des circonstances aggravantes.
- Elle guide les avocats dans leur stratégie de défense.
- La jurisprudence contribue à l’évolution du droit pénal sexuel.
10). Procédure pénale
(Viol et infractions sexuelles graves : responsabilités pénales)
- La procédure pénale commence par le dépôt de plainte.
- La police ou la gendarmerie mène une enquête préliminaire.
- Le parquet peut ouvrir une information judiciaire.
- Le juge d’instruction met en examen les suspects.
- La garde à vue est possible dans les affaires de viol.
- Les expertises médicales et psychologiques sont fréquentes.
- Les victimes peuvent se constituer partie civile.
- Le Cabinet ACI accompagne les clients à chaque étape procédurale.
- Le tribunal correctionnel juge les délits sexuels.
- La cour d’assises juge les crimes sexuels graves.
- Les recours incluent appel et cassation.
- Le procès respecte le principe du contradictoire.
- La défense peut soulever des nullités de procédure.
- La procédure pénale protège les droits des deux parties.
- Le respect du délai raisonnable est exigé par la CEDH.
11). Victimes et droits
(Viol et infractions sexuelles graves : responsabilités pénales)
- Les victimes de viol peuvent se constituer partie civile.
- Elles ont droit à une réparation intégrale du préjudice.
- Le préjudice moral et psychologique est reconnu.
- La CIVI indemnise les victimes même en cas d’insolvabilité de l’auteur.
- Les associations spécialisées accompagnent les victimes dans leurs démarches.
- Le juge peut ordonner une ordonnance de protection immédiate.
- Les victimes peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle.
- Le Cabinet ACI assiste les victimes dans toutes les procédures.
- Le soutien psychologique est essentiel pour la reconstruction.
- La jurisprudence accorde une place centrale aux droits des victimes.
- Les victimes mineures bénéficient d’une protection renforcée.
- Les proches peuvent aussi obtenir réparation.
- La constitution de partie civile donne accès au dossier pénal.
- La reconnaissance judiciaire apaise la souffrance des victimes.
- Le droit des victimes est au cœur du procès pénal.
12). Auteurs et responsabilité
(Viol et infractions sexuelles graves : responsabilités pénales)
- Les auteurs de viol sont jugés par la cour d’assises.
- La responsabilité pénale est strictement personnelle.
- Les auteurs indirects peuvent aussi être poursuivis.
- La loi Fauchon encadre la responsabilité indirecte.
- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables.
- Les auteurs encourent de lourdes peines d’emprisonnement.
- La défense vise à atténuer la responsabilité.
- Le Cabinet ACI défend régulièrement les auteurs présumés.
- La responsabilité civile accompagne la responsabilité pénale.
- Les auteurs peuvent contester la matérialité des faits.
- Le lien de causalité est souvent débattu au procès.
- La récidive entraîne un alourdissement des sanctions.
- La jurisprudence distingue auteurs directs et indirects.
- La culpabilité doit être démontrée au-delà du doute raisonnable.
- Le procès pénal détermine la responsabilité et la peine.
13). Code pénal et textes
(Viol et infractions sexuelles graves : responsabilités pénales)
- Le Code pénal définit les infractions sexuelles aux articles 222-22 à 222-26.
- L’article 222-23 définit le viol.
- L’article 222-22 définit l’agression sexuelle.
- L’article 222-33 encadre le harcèlement sexuel.
- L’article 227-25 réprime les atteintes sexuelles sur mineurs.
- L’article 222-24 prévoit les circonstances aggravantes du viol.
- L’article 222-26 punit le viol suivi de mort par la perpétuité.
- L’article 132-10 aggrave les peines en cas de récidive.
- Les articles 131-36-1 et suivants prévoient le suivi socio-judiciaire.
- La loi du 3 août 2018 a renforcé la protection des mineurs.
- Le Cabinet ACI s’appuie sur ces textes pour plaider.
- Le Code pénal distingue les crimes et délits sexuels.
- Les textes légaux sont complétés par la jurisprudence.
- La lecture des articles est indispensable pour la défense.
- Les avocats utilisent les textes comme fondement des plaidoiries.
14). Sanctions pénales
(Viol et infractions sexuelles graves : responsabilités pénales)
- Les sanctions pénales pour viol sont parmi les plus lourdes du Code pénal.
- La peine peut atteindre 20 ans de réclusion criminelle.
- Le viol aggravé peut être puni de 30 ans.
- Le viol suivi de mort est puni de la perpétuité.
- L’agression sexuelle simple entraîne 5 ans d’emprisonnement.
- Le harcèlement sexuel est puni de 3 ans d’emprisonnement.
- Les sanctions peuvent inclure une amende importante.
- Le Cabinet ACI plaide pour l’atténuation des peines quand cela est possible.
- Les peines complémentaires incluent l’interdiction professionnelle.
- Le suivi socio-judiciaire est une sanction fréquente.
- Le TIG peut être une alternative en cas de délit sexuel.
- La récidive entraîne un doublement des peines.
- La confiscation d’armes est souvent prononcée.
- La jurisprudence confirme la sévérité des sanctions pénales.
- Le juge individualise toujours la peine.
15). Récidive et réitération
(Viol et infractions sexuelles graves : responsabilités pénales)
- La récidive entraîne un alourdissement automatique des sanctions.
- Le Code pénal prévoit un doublement des peines en cas de récidive.
- Les récidivistes sont inscrits au FIJAISV.
- La surveillance judiciaire est souvent imposée aux récidivistes.
- La réitération traduit la dangerosité de l’auteur.
- La récidive illustre un risque élevé de récidive criminelle.
- Le Cabinet ACI défend des clients en situation de récidive.
- Les juges appliquent des peines planchers.
- La récidive peut concerner différentes infractions sexuelles.
- Le casier judiciaire est central dans la caractérisation de la récidive.
- La jurisprudence valide l’aggravation en cas de récidive sexuelle.
- La récidive illustre la gravité des atteintes sexuelles.
- La défense peut contester la qualification de récidive.
- Le juge motive toujours l’alourdissement de la peine.
- La société exige une réponse ferme face aux récidives.
16). Mesures de sûreté
(Viol et infractions sexuelles graves : responsabilités pénales)
- Les mesures de sûreté visent à prévenir la récidive sexuelle.
- Le suivi socio-judiciaire est imposé après certaines condamnations.
- L’injonction de soins est une mesure obligatoire pour certains auteurs.
- Le bracelet électronique protège les victimes contre les rapprochements.
- Le juge d’application des peines contrôle ces mesures.
- Le FIJAISV recense les auteurs d’infractions sexuelles.
- Les mesures de sûreté complètent la sanction pénale.
- Le Cabinet ACI défend ses clients lors des audiences de suivi.
- L’injonction de soins vise à traiter les troubles psychologiques.
- Les mesures peuvent durer plusieurs années.
- Le suivi socio-judiciaire est assorti de sanctions en cas de non-respect.
- Le bracelet anti-rapprochement protège les victimes conjugales.
- Les mesures de sûreté rassurent la société.
- La jurisprudence valide régulièrement leur application.
- Ces mesures renforcent la réinsertion et la prévention.
17). Comparaison internationale
(Viol et infractions sexuelles graves : responsabilités pénales)
- Le droit comparé montre des différences notables dans la répression des viols.
- En Suède, le consentement explicite est requis depuis 2018.
- En Espagne, une loi récente renforce la notion de consentement.
- Aux États-Unis, les sanctions sont particulièrement lourdes.
- Certains États publient un registre public des délinquants sexuels.
- La CEDH impose aux États de protéger les victimes.
- L’affaire M.C. c. Bulgarie a marqué le droit européen.
- Le Cabinet ACI suit l’évolution internationale pour enrichir ses plaidoiries.
- Les comparaisons guident parfois les réformes françaises.
- Les différences illustrent la diversité des approches pénales.
- La France reste proche de la moyenne européenne en matière de répression.
- Les systèmes étrangers inspirent parfois le législateur français.
- Le droit international influence la jurisprudence nationale.
- Les comparaisons soulignent l’importance du consentement universel.
- Le débat international renforce la protection des victimes.
18). Réformes législatives
(Viol et infractions sexuelles graves : responsabilités pénales)
- La loi du 3 août 2018 a renforcé la protection des mineurs.
- L’âge de non-consentement a été fixé à 15 ans.
- La réforme a élargi la définition du harcèlement sexuel.
- L’outrage sexiste est devenu une infraction autonome.
- Les réformes récentes visent à renforcer la prévention.
- Les victimes mineures bénéficient d’une protection accrue.
- Les réformes ont adapté la loi aux évolutions sociétales.
- Le Cabinet ACI plaide sur la base de ces nouvelles dispositions.
- Le Parlement adapte régulièrement les textes sur les violences sexuelles.
- Les réformes répondent aux mouvements sociaux comme #MeToo.
- Le Code pénal intègre désormais ces évolutions.
- La jurisprudence applique strictement les nouvelles lois.
- Les réformes traduisent une volonté de fermeté.
- Le législateur renforce la notion de consentement.
- Les réformes législatives modernisent le droit pénal sexuel.
19). Conséquences sociales
(Viol et infractions sexuelles graves : responsabilités pénales)
- Les conséquences sociales des viols dépassent le champ judiciaire.
- Les victimes subissent souvent un isolement durable.
- Le traumatisme psychologique impacte la vie quotidienne.
- Les auteurs connaissent une stigmatisation sociale.
- La réputation des entreprises peut être affectée.
- Les affaires de viol suscitent une forte médiatisation.
- La société exige une réponse pénale ferme.
- Le Cabinet ACI accompagne victimes et accusés face aux conséquences sociales.
- La perte de confiance est fréquente dans l’entourage.
- La cohésion sociale est fragilisée par ces infractions.
- Le coût économique des violences sexuelles est élevé.
- Les conséquences touchent familles et proches des victimes.
- Les auteurs subissent aussi une exclusion professionnelle.
- Le débat public renforce la sensibilisation.
- La prévention sociale reste un enjeu central.
20). Cabinet ACI et défense
(Viol et infractions sexuelles graves : responsabilités pénales)
- Le Cabinet ACI est spécialisé en droit pénal à Paris.
- Il défend les victimes d’infractions sexuelles graves.
- Il assure aussi la défense des accusés devant les juridictions.
- Les avocats pénalistes plaident devant les assises et correctionnels.
- Le cabinet accompagne ses clients dès le dépôt de plainte.
- Il assiste les mis en examen lors de l’instruction.
- Les avocats vérifient la régularité de la procédure.
- Le Cabinet ACI plaide pour la reconnaissance des droits des victimes.
- Il met en avant la présomption d’innocence des accusés.
- Le cabinet propose une stratégie de défense adaptée.
- Les plaidoiries s’appuient sur le Code pénal et la jurisprudence.
- Le Cabinet ACI est reconnu pour sa rigueur juridique.
- Les clients bénéficient d’un accompagnement personnalisé.
- Le cabinet contribue à la prévention en sensibilisant sur ces infractions.
- Sa mission est de défendre efficacement la justice pénale.
à cause de cela,
(Viol et infractions sexuelles graves : responsabilités pénales)
à cause de,
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Premièrement,
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et puis,
et aussi,
pénaliste
du cabinet Aci
assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
XXI). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Viol et infractions sexuelles graves : responsabilités pénales)
En somme, Droit pénal (Viol et infractions sexuelles graves : responsabilités pénales)
Tout d’abord, pénal général (Viol et infractions sexuelles graves : responsabilités pénales)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Viol et infractions sexuelles graves : responsabilités pénales)
Aussi, Droit pénal fiscal (Viol et infractions sexuelles graves : responsabilités pénales)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Viol et infractions sexuelles graves : responsabilités pénales)
De même, Le droit pénal douanier (Viol et infractions sexuelles graves : responsabilités pénales)
En outre, Droit pénal de la presse (Viol et infractions sexuelles graves : responsabilités pénales)
Et ensuite (Viol et infractions sexuelles graves : responsabilités pénales)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie