Traçabilité blockchain et enquête pénale : méthodes juridiques

Traçabilité blockchain et enquête pénale : méthodes juridiques

Traçabilité blockchain et enquête pénale : méthodes juridiques. Analyse des preuves, investigations, recours, nullités et défense de l’avocat.

SAI-013 — Traçabilité blockchain et enquête pénale : méthodes d’investigation et limites

juridiques

I. Comprendre la traçabilité blockchain en matière pénale

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A. Une technologie devenue un outil d’investigation judiciaire

La blockchain enregistre de manière chronologique l’ensemble des transactions réalisées sur un réseau décentralisé. Chaque opération est inscrite dans un registre distribué dont les informations demeurent accessibles et vérifiables. Cette transparence explique pourquoi les services d’enquête utilisent désormais la traçabilité blockchain pour suivre les mouvements de Bitcoin, Ethereum, USDT, USDC ou d’autres crypto-actifs susceptibles d’être liés à une infraction pénale.

Les investigations ne portent cependant pas directement sur l’identité des personnes. Elles concernent avant tout des adresses cryptographiques, lesquelles doivent ensuite être rapprochées d’autres éléments recueillis au cours de l’enquête.

B. Une preuve qui n’est jamais automatique

Contrairement à une idée répandue, une adresse blockchain n’identifie pas son titulaire. Les enquêteurs doivent établir un lien entre cette adresse et une personne physique ou morale grâce à des réquisitions, des perquisitions numériques, des saisies de matériels informatiques ou des informations communiquées par les plateformes de crypto-actifs.

Une analyse blockchain constitue donc un élément de preuve parmi d’autres. Elle doit être appréciée dans son ensemble par les juridictions pénales.

II. Les méthodes d’investigation utilisées lors d’une enquête blockchain

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A. Les analyses « on-chain »

Les enquêteurs exploitent les données publiques enregistrées sur la blockchain afin de reconstituer les flux financiers.

Ces analyses permettent notamment :

1. d’identifier les transactions successives ;
2. de suivre les transferts entre plusieurs portefeuilles ;
3. de détecter des opérations de fractionnement ;
4. d’étudier les mouvements vers des plateformes d’échange ;
5. d’établir des chronologies financières.

B. Les logiciels spécialisés

Plusieurs outils sont aujourd’hui utilisés par les autorités judiciaires ou les services spécialisés.

On retrouve notamment :

• Chainalysis ;
• TRM Labs ;
• Elliptic ;
• d’autres logiciels d’analyse blockchain employés dans le cadre de la coopération internationale.

Ces solutions établissent des corrélations, proposent des regroupements d’adresses (« clustering ») et attribuent des indices de risque. Elles ne remplacent toutefois jamais le contrôle du juge.

III. Les pouvoirs des enquêteurs en matière de crypto-actifs

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A. Les réquisitions judiciaires

Les enquêteurs peuvent solliciter certaines informations auprès des plateformes de services sur crypto-actifs conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.

Les données obtenues peuvent concerner :

1. l’identité déclarée du titulaire ;
2. les historiques de connexion ;
3. les transactions ;
4. les documents KYC ;
5. les moyens de paiement utilisés.

B. Les investigations numériques

Les investigations peuvent également comprendre :

• l’exploitation d’ordinateurs ;
• l’analyse de téléphones mobiles ;
• la découverte de wallets matériels ;
• l’examen de seed phrases ;
• la récupération de clés privées lorsque les conditions légales sont réunies.

IV. Les limites juridiques des analyses blockchain

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A. Une analyse probabiliste

Les logiciels spécialisés reposent souvent sur des probabilités, des corrélations statistiques et des modèles comportementaux.

Une erreur peut résulter :

• d’une mauvaise attribution d’adresse ;
• d’un regroupement erroné ;
• de l’utilisation de services de mixage ;
• de protocoles DeFi complexes ;
• d’une documentation incomplète.

B. Le principe du contradictoire

Conformément aux principes du procès équitable, toute analyse technique doit pouvoir être discutée.

La défense peut demander :

1. la communication complète des rapports ;
2. les méthodes utilisées ;
3. les taux d’erreur connus ;
4. les paramètres retenus ;
5. une expertise indépendante.

V. Les moyens de contestation ouverts à la défense

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A. Contrôler la régularité de l’enquête

L’avocat vérifie notamment :

1. la compétence des autorités ;
2. la régularité des réquisitions ;
3. les modalités des saisies ;
4. la conservation des preuves numériques ;
5. le respect des droits de la défense.

B. Discuter la valeur probatoire

Une analyse blockchain ne suffit pas toujours à démontrer :

• la propriété effective d’un portefeuille ;
• l’origine illicite des fonds ;
• l’intention frauduleuse ;
• la participation personnelle à une infraction.

La défense peut démontrer que plusieurs hypothèses demeurent compatibles avec les données techniques disponibles.

VI. Les nullités susceptibles d’être invoquées

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Selon les circonstances, différents moyens peuvent être examinés :

A. irrégularité des réquisitions ;

B. défaut de motivation d’une décision de saisie ;

C. atteinte au principe du contradictoire ;

D. violation des droits de la défense ;

E. disproportion de certaines mesures d’investigation ;

F. exploitation irrégulière de données numériques ;

G. insuffisance des éléments permettant d’attribuer une adresse blockchain à une personne déterminée.

VII. Le rôle de l’avocat pénaliste

Face à une enquête portant sur des crypto-actifs, l’intervention rapide d’un avocat permet de contrôler la régularité des investigations, d’analyser les rapports techniques, de solliciter des actes utiles, de demander une contre-expertise lorsque cela est nécessaire et de préparer les recours adaptés.

Une stratégie efficace suppose également un examen approfondi des réquisitions adressées aux plateformes, des conditions de conservation des actifs numériques, des méthodes d’analyse blockchain utilisées et des décisions de saisie ou de confiscation susceptibles d’être contestées devant les juridictions compétentes.

LES MOTS DE TRANSITION

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,

ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur

ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant

la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;

devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de

l’administration pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse :

55, rue de Turbigo 75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

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