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Cabinet avocat droit pénal Paris

Cabinet avocat droit pénal Paris : Cabinet avocat droit pénal Paris est un cabinet d'avocats de spécialistes en droit pénal à Paris et qui traite le pénal dans toutes ses branches : droit pénal général, droit pénal spécial et droit pénal des affaires. La langue française définit le droit comme « l’ensemble des règles qui régissent les rapports des membres d’une même société » (Dictionnaire Larousse). Le droit français se répartit en plusieurs branches, protégeant chacun des intérêts et de valeurs distinctes. La distinction la plus notable reste celle séparant le droit privé du droit public. Le droit public regroupe les règles régissant l’organisation et le fonctionnement...

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Les comparutions en matière pénale

Comparutions en matière pénale : Les comparutions en matière pénale : Procédures par lesquelles un prévenu est traduit après l'infraction devant une juridiction pour être jugé. I - Les modes traditionnels de comparution et d’exercice des poursuites   A – La citation directe à comparaître      (comparutions en matière pénale) En principe le procès pénal comporte 3 phases : dépôt de plainte, information judiciaire (instruction) et audience de jugement. La citation directe, définie à l’art. 390 CPP, est possible uniquement si l’instruction est facultative, c’est à dire en matière correctionnelle et contraventionnelle. Il doit néanmoins exister suffisamment de preuves de la réalité des faits et de la culpabilité de l’auteur...

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Présomption d’innocence comme règle de preuve

Présomption d'innocence comme règle de preuve : Prime abord, la présomption d'innocence est une technique probatoire selon laquelle tant que la culpabilité d'un individu n'a pas été démontrée, celui ci est présumé innocent. L'application de ce principe appelle deux conséquences.Premièrement, (Présomption d'innocence comme règle de preuve)trouve à s'appliquer l'adage suivant : "In dubio pro reo" (qui signifie littéralement "dans le doute abstiens-toi") selon lequel le doute profite à l'accusé. Le doute est en effet incompatible avec une condamnation, condamnation qui se fonde sur l'intime conviction du juge. Or, l'intime conviction du juge sera totalement acquise lorsque la preuve de tous...

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Le droit à un avocat en garde à vue

Le droit à un avocat en garde à vue : L'article 63-3-1 du Code de procédure pénale dispose que, dès le début de la garde à vue, la personne peut demander l'assistance par un avocat. Ce droit à l'assistance d’un avocat durant la garde à vue a été d'ailleurs, renforcé par l’arrêt de la CEDH Salduz contre Turquie. En outre, si le gardé à vue ne peut désigner un avocat, ou si l’avocat choisi ne peut être contacté par l'OPJ, il peut demander l'assistance d'un avocat commis d’office. Dans la pratique, il s'agira d'un avocat participant à la permanence pénale. Le délai de carence de deux heures           (Le...

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Les droits de la personne placée en garde à vue

Les droits de la personne placée en garde à vue sont énumérés aux articles 61-3 et suivants du Code de procédure pénale. Ces droits doivent être notifiés à la personne placée en garde à vue. Cette notification intervient dès son arrestation et ce, dans une langue qu’elle comprend. En cas de non-respect de ceux-ci, l’avocat peut, dans certaines circonstances, demander l'annulation de la procédure de garde à vue. Les droits de la personne placée en garde à vue concernent :en premier lieu, avoir une notification immédiate de ses droits et de la nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquête (article 63-1 du...

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Garde à vue

Garde à vue : Pour faire court c'est tout d'abord, enfermer pendant une période très limité quelqu'un qui n'est que suspecté d'avoir commis soit un crime soit un délit, à l'exception des contraventions voire même certains faibles délits. Cela parait ressembler à une peine de prison mais c'est parfaitement loin d'être le cas par la durée (24 h à 96 h infractions les plus graves tels que le terrorisme ou le trafic de stupéfiants), les nombreux droits (confère ci-dessous tout un chapitre) La retenue dans les locaux d'un commissariat de police ou de gendarmerie pour les besoins de l’enquête par peur que le suspect premièrement, modifie les preuves, puis,...

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La plainte avec constitution de partie civile

La plainte avec constitution de partie civile permet à une victime de saisir directement un juge d'instruction afin de demander l'ouverture d'une enquête, indique l'article 85 du Code de procédure pénale. Cette enquête est appelée « information judiciaire ». En outre, cette plainte lance à la fois une action pénale, l'auteur des faits risque un procès et des sanctions pénales (peine d’amende, peine d’emprisonnement) et une action civile qui permet à la victime de demander l’indemnisation du préjudice subi à l'auteur des faits. Enfin, il faut noter qu'elle se distingue de la plainte simple qui saisit le procureur de la République. Comment porter plainte et se...

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Les différentes peines 2

Les différentes peines 2 : En droit pénal, il existe non seulement des peines dites principales,  mais aussi des peines complémentaires et alternatives.  Les peines principalesles peines :                                                                                                                               (Les différentes peines 2)Les contraventions Les  correctionnelles Les  criminelles Les peines plancherLes peines complémentaires :                                                                                                                           (Les différentes peines 2)   Tout d'abord, les peines complémentaires peuvent être cumulables aux peines principales et de ce fait ensuite,  aux alternatives. d'abord, les peines complémentaires pour les contraventions puis, les peines complémentaires pour les crimes et délitsLes peines alternatives :                                                                                                                                      (Les différentes peines 2)   Les peines alternatives ne peuvent pas être cumulées aux peines principales. Il n'existe pas de peine alternative en matière de contravention.en...

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La pension alimentaire

pension alimentaire : La pension alimentaire se définit comme l’obligation imposée par la loi, à celui qui en a les moyens, de subvenir aux besoins d’une autre personne avec laquelle il a un lien de parenté ou d’alliance. Ainsi, s’il appartient à chaque individu de subvenir à ses propres besoins par le travail, en cas d’impossibilité il doit pouvoir faire appel à la solidarité familiale. Ce devoir de solidarité familiale comprend les obligations entre ascendants et descendants (art 205 Code civil), entre parents et alliés (art 206), et le devoir de secours entre époux (art 212). Il englobe également l’obligation d’entretien (art 203 et 371-2) et l’obligation...

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La fin de la personnalité juridique

La fin de la personnalité juridique entraîne deux questions :L'absence et la disparition de la personneLe décès de la personneAbsence : c’est l’hypothèse dans laquelle il est impossible de savoir si une personne est morte ou vivante (on ne sait plus depuis longtemps où elle se trouve). Disparition : c’est l’hypothèse dans laquelle il existe une certitude ou une quasi-certitude que la personne est décédée même si on n’a pas retrouvé son cadavre. Les deux régimes sont différents car il y a dans un cas un espoir de retour de la personne qui n’existe pas dans l’autre cas. Section 1 : L’absence d'une personne       (La...

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