La plainte avec constitution de partie civile permet à une victime de saisir directementun juge d’instruction afin de demander l’ouverture d’une enquête, indique l’article 85 du Code de procédure pénale. Cette enquête est appelée « information judiciaire ». En outre, cette plainte lance à la fois une action pénale, l’auteur des faits risque un procès […]

Les différentes peines 2 : En droit pénal, il existe non seulement des peines ditesprincipales,  mais aussi despeines complémentaires et alternatives.  I).  —  Les peines principales les peines : (Les différentes peines 2)      —  Les contraventions      —  Les  correctionnelles     —  Les  criminelles     —  Les peines planchers II).  —  […]

La pension alimentaire est  imposée aux personnes ayant des moyens, de subvenir à l’autre personne uni par un lien familial. 01 42 71 51 05 La pension alimentaire se définit commel’obligation imposée par la loi, à celui qui en a les moyens, desubvenir aux besoins d’une autre personne avec laquelle il a un lien de […]

La fin de la personnalité juridique entraîne deux questions : L’absence et la disparition de la personne Le décès de la personne Absence : c’est l’hypothèse dans laquelle il estimpossible de savoir si une personne est morte ou vivante (on nesait plus depuis longtemps où elle se trouve). Disparition : c’est l’hypothèse dans laquelle il […]

Accusé devant la cour d’assises : I).  —  Personne accusée devant la cour d’assises Accusé devant la cour d’assises est la personne physique ou morale faisant l’objet de poursuites judiciairesdevant une Cour d’Assises, pour avoir commis les infractions les plus graves dans le panel juridique : assassinat, meurtre, viol, vol avec arme … Lorsque vous […]

La phase d’instruction : I).  —  Définition de la phase d’instruction Tout d’abord, la phase d’instruction du procès pénal a pour but la recherche des preuves par un organisme juridictionnel en vue d’examiner s’il existe des charges suffisantes contre une personne, pour ordonner sa mise en jugement. II).  —  Mise en œuvre de la phase […]