Tableau récapitulatif des infractions et sanctions pénales

Tableau récapitulatif des infractions et sanctions pénales

Introduction

Ce tableau récapitulatif des infractions et sanctions pénales rassemble, sous forme claire, les définitions légales essentielles, les peines

encourues, les circonstances aggravantes, les peines complémentaires et des repères de jurisprudence utiles. Le Cabinet ACI, avocats

pénalistes à Paris, accompagne mis en cause et victimes à toutes les étapes de la procédure pénale.

Les références au Code pénal sont précisées pour offrir un cadre de travail fiable et immédiatement exploitable par le justiciable comme par le

professionnel du droit.

Ce document ne se limite pas à énumérer les infractions : il met aussi en lumière la façon dont les tribunaux les interprètent, les nuances

jurisprudentielles qui influencent les décisions et les stratégies de défense ou d’accusation. Chaque infraction est replacée dans son contexte légal,

illustrée par des cas concrets et complétée par des précisions procédurales utiles.

I).  —  Atteintes volontaires à la vie

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     A).  —  Définition et sanctions.

Le meurtre est défini par l’article 221-1 du Code pénal comme « le fait de donner volontairement la mort à autrui ». La peine encourue est de

trente ans de réclusion criminelle, portée à la perpétuité dans certaines hypothèses aggravantes, notamment lorsque le meurtre précède,

accompagne ou suit un autre crime, ou lorsque la victime est un mineur de moins de quinze ans (art. 221-2).

     B).  —  Circonstances aggravantes.

Parmi les aggravations les plus courantes : la préméditation (transformant le meurtre en assassinat), l’usage d’une arme prohibée, l’action en

bande organisée ou la qualité particulière de la victime (dépositaire de l’autorité publique, personne vulnérable).

     C).  —  Éléments constitutifs.

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1).  Élément matériel : acte entraînant directement la mort (usage d’arme à feu, coups violents, empoisonnement).

2).  Lien de causalité : démontrer que l’acte est à l’origine de la mort.

3).  Élément moral : intention de donner la mort.

     D).  —  Peines complémentaires.

Possibilité de prononcer des interdictions professionnelles, une interdiction des droits civiques, la confiscation d’armes et un suivi

socio-judiciaire pouvant durer jusqu’à 20 ans.

     E).  —  Jurisprudence illustrative.

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1).  Cass. crim., 6 mars 2018, n° 17-84.285 : l’intention homicide a été retenue en raison de la localisation des coups et de l’utilisation d’une arme

létale.

2).  Cass. crim., 23 oct. 2019, n° 18-86.944 : absence d’intention homicide requalifiant les faits en violences volontaires ayant entraîné la

      mort.

     F).  —  Exemple concret.

Une affaire de rixe avec arme blanche a conduit à la requalification en violences mortelles grâce à la démonstration que l’auteur n’avait pas

prémédité son geste et que l’atteinte létale n’était pas recherchée.

II).  —  Atteintes volontaires à l’intégrité physique et psychique

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     A).  —  Violences volontaires.

Articles 222-7 et suivants : atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui, avec une échelle de peines dépendant de la durée de l’ITT, de

l’usage d’une arme, de la qualité de la victime (mineur, conjoint, ascendant) et de l’état de récidive légale.

     B).  —  Le viol.

Article 222-23 : acte de pénétration sexuelle commis par violence, contrainte, menace ou surprise. Peine : 15 ans de réclusion

criminelle, portée à 30 ans en cas de décès de la victime et à la perpétuité si l’acte est accompagné de tortures ou d’actes de barbarie.

     C).  —  Infractions proches.

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1).  Agression sexuelle (art. 222-22) : atteinte sexuelle sans pénétration.

2).  Harcèlement sexuel (art. 222-33) : propos ou comportements à connotation sexuelle répétés ou pression grave unique.

     D).  —  Jurisprudence illustrative.

1).  Cass. crim., 14 fév. 2023, n° 22-80.456 : contrainte morale retenue en raison de l’âge et de l’autorité de l’auteur sur la victime.

2).  Cass. crim., 21 juin 2017, n° 16-84.850 : la simple surprise suffit à caractériser un viol.

     E).  —  Conseil stratégique.

La défense peut chercher à démontrer l’absence d’élément intentionnel ou la présence d’un doute sérieux sur le consentement afin d’obtenir une

requalification en agression sexuelle, aux peines moins lourdes.

III).  —  Atteintes aux biens

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     A).  —  Vol.

Article 311-1 : soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Peine de base : 3 ans et 45 000 € d’amende, portée à 30 ans en cas de vol avec

arme, violences graves ou commission en bande organisée.

     B).  —  Recel.

Article 321-1 : dissimuler, détenir, transmettre ou bénéficier du produit d’un crime ou d’un délit en connaissance de cause.

     C).  —  Escroquerie.

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Article 313-1 : usage de manœuvres frauduleuses pour tromper une personne et l’amener à remettre un bien, fournir un service ou accomplir

un acte préjudiciable.

     D).  —  Exemples concrets.

1).  Cass. crim., 9 nov. 2016, n° 15-86.245 : vol en réunion avec arme confirmé.

2).  Escroquerie au faux ordre de virement (« fraude au président »), mêlant usurpation d’identité et manipulation psychologique.

IV).  —  Infractions économiques et financières

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     A).  —  Blanchiment.

Article 324-1 : justification mensongère de l’origine de biens ou conversion de biens en sachant leur origine illicite. Peine : 5 ans et 375 000

€, portée à 10 ans et 750 000 € si aggravations (bande organisée, activité professionnelle).

     B).  —  Abus de confiance.

Article 314-1 : détournement au préjudice d’autrui de biens remis pour un usage déterminé.

     C).  —  Autres infractions voisines.

1).  Corruption (art. 433-1, 435-1).

2).  Trafic d’influence (art. 432-11).

Jurisprudence illustrative.

Cass. crim., 13 nov. 2019, n° 18-83.237 : le blanchiment peut être retenu indépendamment d’une condamnation pour l’infraction d’origine.

V).  —  Infractions liées au numérique

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     A).  —  Accès ou maintien frauduleux.

Article 323-1 : accès ou maintien non autorisé dans un système de traitement automatisé de données (STAD).

     B).  —  Entrave et introduction de données.

Articles 323-2 et 323-3 : entrave au fonctionnement et introduction frauduleuse de données, peines aggravées en cas de préjudice important.

Exemple jurisprudentiel.

Cass. crim., 20 mai 2015, n° 14-81.336 (« Bluetouff ») : maintien frauduleux caractérisé après la découverte d’un contrôle d’accès.

VI).  —  Infractions contre la dignité et la personnalité

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     A).  —  Harcèlement moral.

Article 222-33-2 : agissements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de vie ou de travail.

     B).  —  Harcèlement sexuel.

Article 222-33 : propos ou comportements à connotation sexuelle imposés de façon répétée, ou pression grave unique.

Jurisprudence illustrative.

Cass. crim., 6 juin 2018, n° 17-82.553 : reconnaissance du harcèlement moral institutionnel imputable à la politique générale de l’entreprise.

VII).  —  Infractions routières et mise en danger

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Articles 221-6, 222-19 et 223-1 : sanction des comportements fautifs exposant autrui à un risque ou causant la mort/blessures (alcool, stupéfiants,

excès de vitesse, usage du téléphone, délit de fuite).

VIII).  —  Atteintes à l’autorité publique et probité

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Articles 433-5 et 433-6 : outrage, rébellion.

Articles 433-1 et suivants : corruption, trafic d’influence, avec peines pouvant inclure interdictions professionnelles et peines d’inéligibilité.

IX).  —  Infractions de presse et communication

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Loi du 29 juillet 1881 : diffamation, injure publiques. Régime procédural strict : prescription courte (3 mois), formalisme rigoureux, nullités

fréquentes en cas d’irrégularité de la citation.

X).  —  Infractions en matière de stupéfiants

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     A).  —  Usage et détention.

L’article L.3421-1 du Code de la santé publique sanctionne l’usage illicite de stupéfiants par une peine pouvant aller jusqu’à un an

d’emprisonnement et 3 750 € d’amende. La détention, même pour consommation personnelle, relève du régime pénal et peut justifier un

placement en garde à vue.

     B).  —  Trafic et importation.

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Articles 222-34 à 222-40 du Code pénal : production, offre, cession, acquisition ou transport illicites de stupéfiants. Les peines peuvent aller

jusqu’à 30 ans de réclusion criminelle et 7 500 000 € d’amende en cas de trafic en bande organisée.

     C).  —  Jurisprudence illustrative.

1).  Cass. crim., 21 oct. 2020, n° 19-84.556 : participation au transport qualifiée de complicité de trafic.

2).  Cass. crim., 6 mai 2015, n° 14-85.592 : distinction entre usage simple et détention en vue de la revente.

Exemple concret.

Arrestation d’un chauffeur routier ayant dissimulé 50 kg de résine de cannabis dans une remorque frigorifique, affaire requalifiée en importation

en bande organisée.

XI).  —  Infractions douanières

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     A).  —  Contrebande.

Article 414 du Code des douanes : importation ou exportation en fraude de marchandises prohibées.

     B).  —  Défaut de déclaration.

Article 423 : omission volontaire de déclarer des marchandises à l’entrée ou à la sortie du territoire.

     D).  —  Peines complémentaires.

Confiscation des marchandises, véhicules et amendes proportionnelles à la valeur de l’objet de fraude.

Jurisprudence illustrative.

Cass. crim., 16 mars 2022, n° 21-80.314 : condamnation confirmée malgré un vice de procédure, les agents ayant agi dans le cadre légal d’une

retenue douanière.

XII).  —  Infractions liées aux mineurs

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     A).  —  Corruption de mineurs.

Article 227-22 : fait de favoriser la corruption d’un mineur, sanctionné par 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

     B).  —  Non-représentation d’enfant.

Article 227-5 : refus délibéré de remettre un enfant à la personne ayant le droit de le réclamer.

Jurisprudence illustrative.

Cass. crim., 27 nov. 2019, n° 18-87.469 : non-représentation retenue malgré un accord verbal entre parents non homologué.

XIII).  —  Infractions électorales et politiques

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Articles L.106 et L.113 du Code électoral : fraude électorale, corruption de votants, pressions ou menaces pour influencer un vote.

XIV).  —  Infractions environnementales

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Articles L.216-6 du Code de l’environnement : rejet de substances polluantes dans les eaux, pouvant entraîner jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et

75 000 € d’amende.

Jurisprudence illustrative.

Cass. crim., 19 déc. 2017, n° 16-85.245 : condamnation d’un industriel pour pollution des sols due à un défaut d’entretien des cuves de stockage.

XV).  —  Infractions liées au travail

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Articles L.4741-1 et suivants du Code du travail : infractions aux règles d’hygiène et de sécurité, emploi d’étrangers sans titre, travail dissimulé.

Jurisprudence illustrative.

Cass. crim., 26 sept. 2018, n° 17-83.744 : responsabilité pénale de l’employeur engagée pour un accident du travail mortel dû à une absence de

formation.

XVI).  —  Infractions de faux et usage de faux

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Article 441-1 : altération frauduleuse de la vérité dans un écrit ayant une valeur probante, avec usage possible devant une autorité. Peine : 3 ans et

45 000 €.

Jurisprudence illustrative.

Cass. crim., 10 janv. 2018, n° 16-87.258 : condamnation pour usage de faux diplômes dans le cadre d’un recrutement.

XVII).  —  Infractions contre la justice

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     A).  —  Subornation de témoins.

Article 434-15 : fait de convaincre un témoin de faire une fausse déclaration.

     B).  —  Entrave à la justice.

Article 434-4 : destruction de preuves ou obstruction à l’action judiciaire.

XVIII).  —  Infractions militaires (dans un cadre pénal civil ou militaire)

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Code de justice militaire : désertion, insoumission, divulgation d’informations classifiées.

XIX).  —  Circonstances aggravantes et récidive

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Les peines prévues peuvent être majorées en cas :

1).  de récidive légale (art. 132-8 et suivants)

2).  de bande organisée (art. 132-71)

3).  de victime vulnérable

Exemple concret.

Un vol simple (3 ans max) passe à 10 ans en cas de commission en bande organisée avec usage d’armes.

XX).  —  Conclusion générale

(Tableau récapitulatif des infractions et sanctions pénales)

Ce tableau récapitulatif des infractions et sanctions pénales offre au lecteur une vision claire et hiérarchisée de l’arsenal répressif français.

Il intègre les références légales, les critères constitutifs, les sanctions de base, les aggravations possibles et les orientations jurisprudentielles.

Le Cabinet ACI, fort de son expérience en droit pénal, accompagne ses clients tant en défense qu’en poursuite, en adaptant ses stratégies à la

gravité des faits et à la spécificité de chaque dossier. Dans un contentieux pénal, la maîtrise du droit positif et des usages des juridictions est

déterminante pour obtenir un jugement favorable, qu’il s’agisse de contester la matérialité des faits, de négocier une peine aménagée ou de faire

valoir les droits des victimes.

XXI).  —  Tableau complet des infractions liées aux atteintes et références juridiques

(Tableau récapitulatif des infractions et sanctions pénales)

Infraction	Référence juridique	Peine encourue	Exemple concret	Jurisprudence
Violences volontaires ayant entraîné une ITT	Art. 222-11 C. pénal	3 ans prison, 45 000 € amende	Fracture causée volontairement lors d’une altercation	Cass. crim., 14 mars 2017, n° 16-81362
Violences volontaires aggravées	Arts. 222-12, 222-13 C. pénal	Jusqu’à 10 ans prison, 150 000 € amende	Agression sur personne vulnérable en réunion	Cass. crim., 26 mars 2013, n° 12-85042
Violences involontaires	Art. 222-19 C. pénal	3 ans prison, 45 000 € amende	Blessure causée par imprudence au volant	Cass. crim., 7 févr. 2017, n° 15-85342
Homicide volontaire	Art. 221-1 C. pénal	Réclusion criminelle à perpétuité	Meurtre avec préméditation	Cass. crim., 6 juin 2018, n° 17-84219
Homicide involontaire	Art. 221-6 C. pénal	3 à 5 ans prison	Accident mortel dû à la négligence	Cass. crim., 27 juin 2017, n° 16-85214
Torture et actes de barbarie	Art. 222-1 C. pénal	15 à 20 ans réclusion	Séquestration avec violences graves	Cass. crim., 10 mai 2017, n° 16-85122
Séquestration	Art. 224-1 C. pénal	20 ans réclusion	Retenir une personne enfermée contre son gré	Cass. crim., 27 mai 2020, n° 19-82841
Menaces de mort	Art. 222-17 C. pénal	3 ans prison, 45 000 € amende	Message vocal annonçant un meurtre	Cass. crim., 9 janv. 2019, n° 17-86471
Harcèlement moral	Art. 222-33-2 C. pénal	2 ans prison, 30 000 € amende	Pressions psychologiques répétées au travail	Cass. crim., 6 juin 2018, n° 17-83433
Harcèlement sexuel	Art. 222-33 C. pénal	2 ans prison, 30 000 € amende	Propos à connotation sexuelle répétés	Cass. crim., 5 juin 2019, n° 18-84465
Viol	Art. 222-23 C. pénal	15 ans réclusion	Rapport sexuel imposé par contrainte	Cass. crim., 25 sept. 2019, n° 18-85315
Agression sexuelle	Art. 222-22 C. pénal	5 ans prison, 75 000 € amende	Toucher sexuel sans consentement	Cass. crim., 28 févr. 2017, n° 15-86427
Exhibition sexuelle	Art. 222-32 C. pénal	1 an prison, 15 000 € amende	Acte obscène dans un lieu public	Cass. crim., 7 mars 2018, n° 17-85324
Atteinte à la vie privée par enregistrement	Art. 226-1 C. pénal	1 an prison, 45 000 € amende	Filmer quelqu’un chez lui sans accord	Cass. crim., 20 sept. 2016, n° 15-86219
Diffusion non consentie d’images privées	Art. 226-2 C. pénal	1 an prison, 45 000 € amende	Publier des photos intimes	Cass. crim., 16 mai 2018, n° 17-84815
Atteinte à l’intimité sexuelle	Art. 226-3-1 C. pénal	2 ans prison, 60 000 € amende	Diffuser vidéos sexuelles sans accord	Cass. crim., 23 juin 2021, n° 20-85014
Vol simple	Art. 311-1 C. pénal	3 ans prison, 45 000 € amende	Dérober un sac à main	Cass. crim., 10 oct. 2018, n° 17-84937
Vol aggravé	Art. 311-4 C. pénal	5 à 15 ans prison	Vol avec violence	Cass. crim., 14 mars 2017, n° 16-85119
Extorsion	Art. 312-1 C. pénal	7 ans prison, 100 000 € amende	Menacer pour obtenir argent	Cass. crim., 15 janv. 2020, n° 18-85014
Escroquerie	Art. 313-1 C. pénal	5 ans prison, 375 000 € amende	Tromper pour obtenir un paiement	Cass. crim., 7 janv. 2015, n° 13-87693
Abus de confiance	Art. 314-1 C. pénal	3 ans prison, 375 000 € amende	Utiliser à son profit un bien confié	Cass. crim., 12 mars 2014, n° 13-80825
Détournement de mineur	Art. 227-8 C. pénal	5 ans prison, 75 000 € amende	Éloigner un enfant de ses parents	Cass. crim., 8 janv. 2013, n° 12-80874
Non-représentation d’enfant	Art. 227-5 C. pénal	1 an prison, 15 000 € amende	Refuser de remettre l’enfant à l’autre parent	Cass. crim., 11 sept. 2019, n° 18-84635
Non-assistance à personne en danger	Art. 223-6 C. pénal	5 ans prison, 75 000 € amende	Ne pas aider une personne blessée	Cass. crim., 27 oct. 2015, n° 14-87652
Mise en danger d’autrui	Art. 223-1 C. pénal	1 an prison, 15 000 € amende	Conduire à grande vitesse en ville	Cass. crim., 19 juin 2018, n° 17-85242
Menace d’atteinte aux biens	Art. 322-12 C. pénal	3 ans prison, 45 000 € amende	Menacer de brûler un véhicule	Cass. crim., 8 janv. 2020, n° 18-85145
Dégradation ou destruction volontaire	Art. 322-1 C. pénal	2 ans prison, 30 000 € amende	Taguer un bâtiment public	Cass. crim., 13 mars 2019, n° 18-85213
Incendie volontaire	Art. 322-6 C. pénal	10 ans prison, 150 000 € amende	Mettre le feu à un commerce	Cass. crim., 4 déc. 2019, n° 18-85741

XXII).  —  Contactez un avocat

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pour votre défense

A).  —  LES MOTS CLES JURIDIQUES : 

1). Violences et atteintes physiques

violences volontaires, violences involontaires, violences aggravées, homicide volontaire, homicide involontaire, torture, actes de barbarie, séquestration, coups et blessures, agression physique, atteinte à l’intégrité physique, atteinte à l’intégrité corporelle, blessures par arme, agression en réunion, agression sur personne vulnérable, violences en milieu scolaire, violences conjugales, bagarre, coups mortels, coups volontaires, coups par imprudence, coups par négligence, coups avec arme, coups sans arme, atteinte grave à la santé, traumatismes, contusions, fracture volontaire, blessures légères, blessures graves, blessures mortelles, accident corporel, agression sur mineur, violence sur agent public, atteinte à l’intégrité morale, atteinte physique aggravée, atteinte physique simple, altercation violente, querelle violente, rixe publique.

2. Infractions sexuelles

   (Tableau récapitulatif des infractions et sanctions pénales)

viol, agression sexuelle, harcèlement sexuel, exhibition sexuelle, atteinte à l’intimité sexuelle, attouchement sexuel, tentative de viol, viol aggravé, viol sur mineur, viol conjugal, viol incestueux, agression sexuelle aggravée, harcèlement sexuel au travail, harcèlement sexuel public, propos à connotation sexuelle, gestes obscènes, actes sexuels forcés, contrainte sexuelle, menace sexuelle, sextorsion, exhibition devant mineur, exhibition dans lieu public, contact sexuel non consenti, abus sexuel, atteinte sexuelle sans violence, atteinte sexuelle sur mineur, diffusion d’images sexuelles, partage non consenti de vidéos, enregistrement sexuel illicite, publication de contenus sexuels, atteinte à la pudeur, exhibition en ligne, agression à caractère sexuel, baiser forcé, pression sexuelle.

3. Infractions contre la vie privée

atteinte à la vie privée, diffusion non consentie d’images privées, atteinte à l’intimité sexuelle, surveillance illégale, enregistrement clandestin, enregistrement audio illicite, espionnage, espionnage numérique, captation d’images sans autorisation, photos volées, vidéos volées, publication illicite, divulgation de données personnelles, piratage d’images privées, diffusion d’informations personnelles, usurpation d’identité, vol de données, violation de correspondance, violation de domicile numérique, intrusion dans la messagerie, intrusion dans les réseaux sociaux, espionnage téléphonique, espionnage informatique, suivi GPS illégal, espionnage de webcam, interception de communications, diffusion de documents confidentiels, exploitation illicite de données, divulgation d’informations intimes, atteinte à la confidentialité, violation de la correspondance privée, surveillance illégale par caméra, installation de mouchards.

4. Infractions contre les biens

   (Tableau récapitulatif des infractions et sanctions pénales)

vol simple, vol aggravé, extorsion, escroquerie, abus de confiance, dégradation volontaire, incendie volontaire, menace d’atteinte aux biens, cambriolage, vol à la roulotte, vol avec effraction, vol avec arme, vol en réunion, vol sur personne vulnérable, vol de véhicule, vol dans un magasin, vol à l’étalage, fraude bancaire, fraude par chèque, faux en écriture, contrefaçon, recel, blanchiment d’argent, détournement de fonds, vol d’objets de valeur, vol d’œuvre d’art, vol de bijoux, destruction de bien, détérioration de bien public, incendie criminel, sabotage, vandalisme, tag sur bâtiment public, bris de vitrine, jet de projectiles, pillage, destruction de matériel, menace de destruction, chantage.

5. Infractions contre les mineurs

détournement de mineur, non-représentation d’enfant, enlèvement d’enfant, soustraction d’enfant, abandon de famille, abandon d’enfant, corruption de mineur, incitation sexuelle de mineur, agression sexuelle sur mineur, viol sur mineur, exploitation sexuelle de mineur, proxénétisme sur mineur, travail illégal de mineur, mise en danger de mineur, atteinte morale sur mineur, atteinte physique sur mineur, violences éducatives graves, privation de soins, privation alimentaire, incitation à la délinquance, exposition à des contenus pornographiques, diffusion de contenus inappropriés à mineur, manipulation psychologique, endoctrinement de mineur, contrainte sur mineur, usage de mineur dans activités criminelles, séquestration de mineur, menace sur mineur, abandon scolaire forcé, enlèvement parental, incitation à fugue, privation de liberté de mineur.

6. Infractions routières et de circulation

   (Tableau récapitulatif des infractions et sanctions pénales)

conduite sans permis, conduite en état d’ivresse, excès de vitesse, refus d’obtempérer, délit de fuite, conduite sans assurance, conduite dangereuse, conduite sous stupéfiants, franchissement de ligne continue, non-respect de feu rouge, circulation en sens interdit, stationnement dangereux, dépassement dangereux, absence de ceinture, téléphone au volant, conduite de véhicule volé, défaut de contrôle technique, conduite sans éclairage, circulation hors route, conduite avec plaque illisible, usage de faux permis, course illégale, mise en danger des usagers, refus de priorité, accident corporel, blessure involontaire par véhicule, homicides routiers, stationnement sur passage piéton, conduite en sens opposé, circulation de poids lourds interdite, usage abusif de klaxon, défaut de signalisation, conduite avec pneus usés.

7. Infractions économiques et financières

blanchiment d’argent, fraude fiscale, abus de biens sociaux, corruption, trafic d’influence, escroquerie bancaire, détournement de fonds publics, fraude comptable, faux bilans, fraude aux aides sociales, fraude aux allocations, arnaque en ligne, arnaque par téléphone, fraude aux marchés publics, favoritisme, délits boursiers, délit d’initié, manipulation de marché, usure, prêts frauduleux, émission de fausse monnaie, fraude à la TVA, fraude à l’import-export, contrefaçon de marque, fraude douanière, fausse déclaration, surévaluation de biens, sous-évaluation fiscale, fraude aux assurances, falsification de documents comptables, faux et usage de faux, abus de position dominante, pratiques anticoncurrentielles, fraude au chômage partiel, enrichissement illicite.

8. Infractions liées aux stupéfiants

   (Tableau récapitulatif des infractions et sanctions pénales)

usage de stupéfiants, trafic de stupéfiants, importation de drogue, exportation de drogue, transport de drogue, détention de drogue, culture de cannabis, production de drogues, fabrication de drogues synthétiques, vente de drogue, offre de stupéfiants à mineur, usage en réunion, consommation dans lieux publics, consommation sur lieu de travail, introduction de drogue en prison, financement du trafic, blanchiment de fonds issus du trafic, association de malfaiteurs liée au trafic, usage thérapeutique non autorisé, possession de matériel de fabrication, stockage de drogue, livraison illicite, usage de cocaïne, usage d’héroïne, usage de crack, micro-trafic, trafic international, trafic local, usage de drogue au volant, cession gratuite illicite, consommation dans établissement scolaire, achat de stupéfiants.

9. Infractions informatiques et technologiques

piratage informatique, intrusion dans un système, fraude informatique, usurpation d’identité numérique, diffusion de virus, hameçonnage (phishing), ransomware, espionnage informatique, vol de données, vol de fichiers, violation de messagerie, accès frauduleux à compte bancaire, création de faux sites, usurpation de compte, publication de contenus illicites, cyberharcèlement, harcèlement en ligne, diffusion d’images pédopornographiques, chantage en ligne, arnaque par email, fraude aux faux ordres de virement, attaque DDoS, sabotage informatique, cryptojacking, détournement de trafic web, exploitation de faille, création de botnet, contournement de mot de passe, escroquerie sur réseaux sociaux, fraude sur plateforme de vente, faux profils, manipulation d’algorithmes, fraude en ligne.

10. Infractions contre l’autorité publique

    (Tableau récapitulatif des infractions et sanctions pénales)

rébellion, outrage à agent, violences sur personne dépositaire de l’autorité publique, entrave à la justice, évasion, subornation de témoin, menaces sur magistrat, insultes publiques, désobéissance civile, refus de se soumettre à contrôle, obstruction à enquête, refus de comparution, menaces sur policier, violences sur gendarme, menaces sur élu, violences sur pompier, incitation à l’émeute, participation à attroupement armé, refus d’obtempérer, destruction de documents officiels, falsification de documents administratifs, usage de faux documents, usurpation de fonction publique, refus d’identification, introduction illégale dans lieu public protégé, perturbation d’audience, entrave à perquisition, refus de témoigner, non-dénonciation de crime, insultes à l’audience, pressions sur enquêteur, délit d’entrave à la circulation.

11. Infractions liées aux biens

vol simple, vol aggravé, recel, extorsion, chantage, escroquerie, abus de confiance, détournement d’objets, cambriolage, vol à main armée, vol avec effraction, vol en réunion, vol avec violence, vol à la roulotte, vol à l’arraché, vol par effraction, vol domestique, vol en entreprise, détournement de colis, vol dans véhicule, vol de carburant, vol dans commerce, vol en magasin, fraude à la carte bancaire, détournement de chèque, falsification de chèque, utilisation frauduleuse de carte, vol d’identité, vol d’objets d’art, vol d’animaux, appropriation frauduleuse, détournement de bien public, vol de matériel informatique, vol de données, vol de bijoux, vol dans hôtel, vol dans transport public, vol de documents officiels, vol de matériel industriel.

12. Infractions contre la personne

    (Tableau récapitulatif des infractions et sanctions pénales)

meurtre, assassinat, violences volontaires, violences involontaires, torture, viol, harcèlement moral, harcèlement sexuel, coups et blessures, menace de mort, enlèvement, séquestration, violences conjugales, violences sur mineur, violences sur personne vulnérable, violences à caractère raciste, violences à caractère homophobe, violences en réunion, violences avec arme, violences sur ascendant, violences sur conjoint, tentative de meurtre, empoisonnement, administration de substances nuisibles, atteinte à la dignité humaine, mutilation, blessures graves, violences dans lieu public, coups et blessures volontaires, coups mortels, violences sur agent, violences sur personnel médical, violences scolaires, violences sportives, violences gratuites.

13. Infractions sexuelles

agression sexuelle, atteinte sexuelle, harcèlement sexuel, proxénétisme, exhibition sexuelle, pédopornographie, viol incestueux, viol sur mineur, viol aggravé, viol en réunion, atteinte sexuelle sur mineur, corruption de mineur, sollicitation sexuelle en ligne, exploitation sexuelle, traite des êtres humains à fin sexuelle, incitation à la prostitution, racolage, abus sexuels sur personne vulnérable, atteinte à la pudeur, possession d’images pédopornographiques, diffusion d’images sexuelles illicites, diffusion non consentie d’images intimes, chantage sexuel, violences sexuelles, viol conjugal, agression sexuelle en entreprise, attouchements sexuels, exhibitionnisme, relations sexuelles forcées, relations sexuelles avec mineur, incitation à actes sexuels.

14. Infractions contre la vie privée

    (Tableau récapitulatif des infractions et sanctions pénales)

atteinte à la vie privée, diffamation, injure publique, usurpation d’identité, harcèlement téléphonique, dénonciation calomnieuse, captation d’images sans consentement, captation de paroles privées, violation du secret de correspondance, interception de communications, intrusion dans domicile, divulgation de données personnelles, diffusion d’informations privées, espionnage, surveillance illégale, filature non autorisée, installation de caméra cachée, publication d’informations diffamatoires, propos injurieux, propos racistes, calomnie sur réseaux sociaux, diffusion d’images dégradantes, menaces par message, intimidation par téléphone, faux profil en ligne, publication de fausse information, propagation de rumeur, atteinte à la réputation, manipulation d’images, montage vidéo diffamatoire, usurpation de compte en ligne.

15. Infractions environnementales

pollution des eaux, pollution de l’air, pollution sonore, déversement de déchets toxiques, trafic d’espèces protégées, déforestation illégale, braconnage, chasse illégale, pêche interdite, destruction d’espèces protégées, destruction d’habitats naturels, rejet de déchets industriels, exploitation illégale de ressources, commerce illégal d’animaux, destruction de forêt classée, coupe illégale d’arbres, exploitation minière illégale, incendie volontaire en forêt, rejet d’hydrocarbures, introduction d’espèces invasives, commerce illégal d’ivoire, pollution lumineuse, abandon de déchets, trafic de bois, transport illégal de déchets, exploitation abusive des sols, rejet de produits chimiques, contamination de nappes phréatiques, utilisation illégale de pesticides, exportation illégale de déchets, nuisances olfactives, destruction de zones humides.

16. Infractions douanières

    (Tableau récapitulatif des infractions et sanctions pénales)

contrebande, trafic de marchandises prohibées, fraude douanière, importation illégale, exportation illégale, déclaration frauduleuse, omission de déclaration, fausse déclaration de valeur, fausse déclaration d’origine, transport de marchandises interdites, trafic de tabac, trafic d’alcool, introduction de produits contrefaits, introduction de médicaments illicites, non-paiement de droits de douane, contournement de quotas, transit illégal, non-respect des formalités douanières, introduction d’armes, introduction de stupéfiants, introduction de produits dangereux, introduction de produits alimentaires interdits, introduction de produits chimiques interdits, passage en fraude, exportation de produits stratégiques sans autorisation, importation sans licence, faux documents douaniers, fraude aux droits de douane, usage de faux documents de transit, transport clandestin.

17. Infractions contre l’ordre public

participation à attroupement armé, provocation à la haine, apologie du terrorisme, troubles à la tranquillité publique, ivresse publique manifeste, émeute, manifestation non déclarée, entrave à la circulation publique, tapage nocturne, insultes en public, bagarre sur voie publique, menaces publiques, port d’arme prohibée, port d’objet dangereux, exhibitionnisme sur voie publique, consommation de drogue en public, mendicité agressive, occupation illégale de voie publique, incendie de mobilier urbain, destruction de biens publics, menaces sur agent public, dégradation de biens publics, violences urbaines, insultes racistes en public, propos discriminatoires, incitation à la violence, blocage de route, perturbation de transport public, obstruction à évacuation, jets de projectiles sur forces de l’ordre.

18. Infractions liées au travail

    (Tableau récapitulatif des infractions et sanctions pénales)

travail dissimulé, emploi d’étranger sans titre, harcèlement moral au travail, harcèlement sexuel au travail, travail forcé, discrimination à l’embauche, non-paiement de salaire, violation des règles de sécurité, non-respect du temps de repos, non-respect du SMIC, travail illégal de mineur, fraude aux cotisations sociales, emploi fictif, détournement de fonds de l’entreprise, abus de biens de l’entreprise, violences sur lieu de travail, accident du travail volontaire, mise en danger d’employé, non-respect des règles d’hygiène, licenciement abusif, rupture abusive de contrat, atteinte à la dignité de l’employé, non-déclaration d’accident du travail, prêt illicite de main-d’œuvre, marchandage, exploitation abusive des stagiaires, abus de position hiérarchique, absence de contrat écrit, non-respect de convention collective.

19. Infractions liées aux mineurs

mise en danger d’un mineur, soustraction d’enfant, non-représentation d’enfant, corruption de mineur, abandon de famille, violences sur mineur, enlèvement de mineur, détournement de mineur, exploitation de mineur, travail illégal de mineur, incitation de mineur à commettre un crime, incitation à consommer des stupéfiants, atteinte sexuelle sur mineur, production d’images pédopornographiques, diffusion d’images pédopornographiques, vente d’alcool à mineur, fourniture de tabac à mineur, provocation de mineur à fugue, enrôlement de mineur dans activité illégale, exposition d’un mineur à un danger, privation de soins, privation de nourriture, violences psychologiques sur mineur, non-scolarisation, absence de surveillance, violation de droits parentaux, non-déclaration de naissance, abandon sur voie publique.

20. Infractions diverses

    (Tableau récapitulatif des infractions et sanctions pénales)

faux et usage de faux, détention d’armes prohibées, trafic d’organes, trafic d’armes, association de malfaiteurs, blessures involontaires, introduction illégale dans propriété privée, incendie involontaire, empoisonnement involontaire, mise en danger involontaire, omission de porter secours, fraude aux assurances, fraude à l’identité, fraude téléphonique, abus de faiblesse, escroquerie sentimentale, organisation frauduleuse d’insolvabilité, fraude aux allocations chômage, violation de propriété intellectuelle, violation de droit d’auteur, vol de secrets industriels, fraude au logement social, organisation illégale de jeux d’argent, tricherie dans compétition sportive, dopage, introduction de produits dopants, fraude à examen, usurpation de titre, faux témoignage, corruption électorale, fraude électorale.

B).  —  LES PHRASES JURIDIQUES :

(Tableau récapitulatif des infractions et sanctions pénales)

1 – Infractions criminelles

1. Le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité selon l’article 221-1 du Code pénal.
2. L’assassinat se distingue du meurtre par la préméditation.
3. La tentative d’homicide volontaire est réprimée comme l’infraction consommée.
4. L’empoisonnement consiste à administrer une substance mortelle à autrui.
5. Le génocide est jugé par la Cour d’assises et imprescriptible.
6. Les crimes contre l’humanité sont définis par l’article 212-1 du Code pénal.
7. Le terrorisme est sanctionné plus sévèrement lorsque des vies humaines sont menacées.
8. Le viol est puni de vingt ans de réclusion lorsqu’il est commis avec arme.
9. L’agression sexuelle aggravée est jugée par la Cour d’assises.
10. Les enlèvements commis en bande organisée relèvent de la criminalité organisée.
11. La séquestration de plus de sept jours entraîne une peine aggravée.
12. Les crimes de guerre sont jugés selon le droit international humanitaire.
13. L’incendie volontaire ayant causé la mort est passible de réclusion à perpétuité.
14. L’association de malfaiteurs est punissable même sans passage à l’acte criminel.
15. Le parricide bénéficie d’un traitement pénal spécifique depuis le Code pénal de 1810.

2 – Infractions délictuelles

(Tableau récapitulatif des infractions et sanctions pénales)

1. Le vol simple est puni de trois ans de prison et 45 000 € d’amende.
2. L’escroquerie implique l’usage de manœuvres frauduleuses pour obtenir un bien.
3. L’abus de confiance consiste à détourner un bien remis à titre précaire.
4. La recel sanctionne la détention d’un bien provenant d’un crime ou d’un délit.
5. L’extorsion se distingue du vol par l’usage de menaces ou de violences.
6. Le harcèlement moral est puni de deux ans de prison.
7. Le harcèlement sexuel peut entraîner une peine de trois ans en cas de circonstances aggravantes.
8. La violence volontaire ayant causé une ITT de moins de huit jours relève du tribunal correctionnel.
9. Les violences involontaires résultent d’une imprudence ou d’une négligence.
10. La mise en danger d’autrui est constituée même sans préjudice effectif.
11. Le délit de fuite est sévèrement réprimé en matière routière.
12. L’outrage à agent vise les propos ou gestes offensants envers une personne dépositaire de l’autorité publique.
13. La dégradation volontaire d’un bien public entraîne une peine correctionnelle.
14. L’usurpation d’identité est sanctionnée par une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans.
15. Le chantage est une infraction distincte de l’extorsion par la nature de la menace.

3 – Infractions contraventionnelles

(Tableau récapitulatif des infractions et sanctions pénales)

1. Les contraventions sont classées en cinq catégories selon leur gravité.
2. Le non-respect d’un stop constitue une contravention de quatrième classe.
3. La dégradation légère d’un bien est une contravention de cinquième classe.
4. Le tapage nocturne est puni d’une amende forfaitaire.
5. La conduite sans ceinture entraîne un retrait de points et une amende.
6. L’usage du téléphone au volant est une contravention de quatrième classe.
7. Le non-respect des limitations de vitesse peut conduire à une suspension de permis.
8. Le stationnement gênant est sanctionné par une amende forfaitaire.
9. Les jets de détritus sur la voie publique relèvent d’une contravention.
10. L’absence d’assurance automobile constitue une infraction routière grave.
11. La vente à la sauvette est une contravention de cinquième classe.
12. Le non-respect d’une obligation municipale relève souvent d’une contravention.
13. L’absence de carte grise à jour peut entraîner une amende.
14. La pêche interdite dans une zone protégée est sanctionnée.
15. La publicité non autorisée sur l’espace public est contraventionnelle.

4 – Infractions routières

(Tableau récapitulatif des infractions et sanctions pénales)

1. La conduite en état d’ivresse est un délit au-delà de 0,8 g/L de sang.
2. Le refus d’obtempérer à un contrôle routier est sévèrement puni.
3. L’excès de vitesse supérieur à 50 km/h est un délit.
4. La conduite sans permis entraîne une peine correctionnelle.
5. Le dépassement dangereux peut constituer une mise en danger d’autrui.
6. La conduite sous stupéfiants est un délit routier.
7. Le dépassement de ligne continue est sanctionné par une contravention.
8. Le non-respect d’un feu rouge entraîne retrait de points et amende.
9. La fuite après accident est un délit aggravé si des victimes sont impliquées.
10. Le transport de passagers en surcharge peut être sanctionné.
11. L’absence de contrôle technique valide peut entraîner une amende.
12. Le non-port du casque à moto constitue une infraction.
13. L’usage de plaques falsifiées est un délit.
14. La course de vitesse non autorisée sur voie publique est interdite.
15. Le stationnement sur emplacement handicapé est lourdement sanctionné.

5 – Infractions financières

(Tableau récapitulatif des infractions et sanctions pénales)

1. Le blanchiment d’argent consiste à dissimuler l’origine illicite de fonds.
2. La fraude fiscale est punissable par des sanctions pénales et fiscales.
3. L’abus de biens sociaux concerne l’usage personnel de biens d’entreprise.
4. Le détournement de fonds publics relève de la juridiction pénale.
5. L’escroquerie bancaire implique l’usage de documents falsifiés.
6. La corruption active consiste à offrir un avantage indu à un agent public.
7. La corruption passive est l’acceptation d’un tel avantage par un agent public.
8. Le trafic d’influence est sanctionné par le Code pénal.
9. Le faux en écriture est un délit pénal grave.
10. L’usage de faux est réprimé comme la falsification elle-même.
11. Le délit d’initié concerne les transactions boursières illégales.
12. La banqueroute sanctionne les dirigeants d’entreprise fautifs en faillite.
13. Le recel de fraude fiscale est également punissable.
14. La contrefaçon d’instruments financiers est un crime en droit français.
15. L’omission de déclarer des capitaux à la douane est sanctionnée pénalement.

6 – Infractions contre les biens

(Tableau récapitulatif des infractions et sanctions pénales)

1. Le vol avec effraction est puni plus sévèrement que le vol simple.
2. La destruction volontaire d’un bien d’autrui entraîne des peines aggravées.
3. Le cambriolage est sanctionné par une peine pouvant aller jusqu’à dix ans.
4. L’incendie volontaire est un crime en cas de mise en danger de la vie d’autrui.
5. Le vandalisme est réprimé même lorsqu’il concerne du mobilier urbain.
6. Le recel de bien volé expose l’auteur à une lourde amende et à de la prison.
7. L’occupation illégale d’un bien immobilier est sanctionnée pénalement.
8. Le détournement d’objets confiés constitue un abus de confiance.
9. L’intrusion illégale dans un lieu privé peut entraîner des sanctions.
10. La dégradation d’ouvrage public relève du Code pénal.
11. Le vol aggravé par des circonstances telles que la nuit ou en réunion augmente la peine.
12. L’appropriation frauduleuse est sanctionnée dès la tentative.
13. L’extorsion de fonds par menace est punie lourdement.
14. La saisie illégale de biens est sanctionnée par le tribunal correctionnel.
15. L’appropriation d’un bien trouvé peut constituer un recel.

7 – Infractions contre les personnes

(Tableau récapitulatif des infractions et sanctions pénales)

1. L’homicide volontaire est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
2. Les violences volontaires aggravées sont sévèrement réprimées.
3. Le viol est puni de quinze à vingt ans de réclusion selon les circonstances.
4. L’agression sexuelle implique un contact corporel non consenti.
5. Le harcèlement est sanctionné selon sa nature et sa durée.
6. La menace de mort constitue un délit même non suivie d’effet.
7. L’enlèvement et la séquestration sont punis de lourdes peines.
8. La torture et les actes de barbarie sont criminalisés.
9. L’empoisonnement est un crime passible de trente ans de réclusion.
10. La violence conjugale entraîne des peines aggravées.
11. Les violences sur mineur sont punies plus sévèrement.
12. L’atteinte à l’intégrité physique est sanctionnée par le Code pénal.
13. Les violences en réunion constituent une circonstance aggravante.
14. L’appel malveillant est réprimé même sans menace explicite.
15. Les violences psychologiques sont désormais reconnues par la loi.

8 – Infractions contre l’autorité publique

(Tableau récapitulatif des infractions et sanctions pénales)

1. L’outrage à magistrat est puni d’amendes et de prison.
2. La rébellion contre un agent public entraîne des peines fermes.
3. Le refus d’obtempérer peut être aggravé par une mise en danger d’autrui.
4. L’entrave à la justice est réprimée par le Code pénal.
5. Le délit d’entrave vise aussi l’entrave au fonctionnement d’institutions publiques.
6. L’évasion d’un établissement pénitentiaire est sévèrement sanctionnée.
7. La corruption d’agent public est une infraction grave.
8. Le trafic d’influence peut viser un agent de l’État ou un élu.
9. L’usurpation de fonction publique est un délit pénal.
10. La violation de domicile par un agent public est interdite hors cadre légal.
11. L’abus d’autorité dans l’exercice des fonctions est puni.
12. La subornation de témoin est une infraction pénale.
13. La provocation à la rébellion est réprimée par la loi.
14. L’usage abusif de la force publique peut engager la responsabilité pénale.
15. Le faux en écriture publique est un crime lourdement sanctionné.

9 – Infractions sexuelles

(Tableau récapitulatif des infractions et sanctions pénales)

1. Le viol est puni de vingt ans de réclusion en cas de circonstances aggravantes.
2. L’agression sexuelle est sanctionnée par le Code pénal même sans pénétration.
3. L’exhibition sexuelle en public est interdite et sanctionnée.
4. Le harcèlement sexuel est réprimé même en l’absence de contact physique.
5. La corruption de mineur est sévèrement punie.
6. Le proxénétisme est une infraction grave.
7. L’exploitation sexuelle d’une personne vulnérable est aggravée par la loi.
8. Le tourisme sexuel avec mineur est criminalisé en France.
9. La pornographie mettant en scène un mineur est interdite.
10. L’atteinte sexuelle sans violence sur mineur de moins de 15 ans est punissable.
11. L’inceste est sanctionné comme viol ou atteinte sexuelle selon les faits.
12. La tentative de viol est punie comme l’infraction consommée.
13. L’outrage sexiste est une infraction récente.
14. La captation d’images intimes sans consentement est punie.
15. Le grooming désigne la manipulation d’un mineur à des fins sexuelles.

10 – Infractions économiques et financières

(Tableau récapitulatif des infractions et sanctions pénales)

1. L’escroquerie est punie de cinq ans de prison et 375 000 € d’amende.
2. L’abus de confiance sanctionne l’appropriation frauduleuse de biens confiés.
3. Le blanchiment d’argent vise la réinjection de fonds illicites dans l’économie légale.
4. La fraude fiscale est lourdement sanctionnée par le Code pénal et le Code général des impôts.
5. L’abus de biens sociaux concerne les dirigeants d’entreprise.
6. Le détournement de fonds publics est un crime ou un délit selon les montants.
7. La banqueroute est réprimée lorsqu’elle est frauduleuse.
8. Le faux et usage de faux porte sur la création ou l’utilisation de documents falsifiés.
9. L’escroquerie à la carte bancaire est pénalement sanctionnée.
10. La contrefaçon peut concerner les marques, les œuvres ou les brevets.
11. L’abus de faiblesse cible les personnes vulnérables trompées pour obtenir un avantage.
12. Le travail dissimulé est une infraction économique grave.
13. L’arnaque en ligne relève du cybercrime.
14. La falsification de chèque constitue un faux.
15. Le pillage d’actifs d’entreprise est poursuivi comme abus de biens sociaux.

11 – Infractions informatiques

(Tableau récapitulatif des infractions et sanctions pénales)

1. Le piratage informatique est puni par le Code pénal.
2. L’intrusion dans un système de traitement automatisé est sanctionnée.
3. La diffusion de virus informatique est réprimée.
4. L’usurpation d’identité numérique est interdite.
5. La cyber-escroquerie fait l’objet de poursuites judiciaires.
6. Le hacking de données personnelles est lourdement sanctionné.
7. L’atteinte à la confidentialité des courriels est une infraction.
8. Le rançongiciel est un logiciel malveillant utilisé pour extorquer de l’argent.
9. L’espionnage informatique est puni par la loi.
10. La captation de données sans consentement est interdite.
11. La diffusion d’images intimes sans accord est punie.
12. L’usurpation de profil sur les réseaux sociaux constitue une infraction.
13. Le phishing ou hameçonnage vise à obtenir des informations personnelles.
14. Le sabotage informatique peut viser des infrastructures critiques.
15. Le vol de données bancaires est une infraction pénale.

12 – Infractions routières

(Tableau récapitulatif des infractions et sanctions pénales)

1. L’excès de vitesse est sanctionné d’une amende et de retraits de points.
2. La conduite en état d’ivresse est un délit au-delà d’un certain seuil.
3. Le refus de priorité est puni par le Code de la route.
4. Le dépassement dangereux entraîne des sanctions.
5. La conduite sans permis est un délit.
6. L’usage du téléphone au volant est interdit.
7. Le non-port de la ceinture est sanctionné par une contravention.
8. La conduite sous stupéfiants est réprimée.
9. Le franchissement de ligne continue est sanctionné.
10. Le non-respect d’un feu rouge entraîne retrait de points.
11. Le défaut d’assurance est un délit.
12. L’accident avec délit de fuite est lourdement puni.
13. La mise en danger d’autrui par conduite imprudente est sanctionnée.
14. Le stationnement dangereux est verbalisé.
15. La conduite à contresens est sévèrement punie.

13 – Infractions douanières

(Tableau récapitulatif des infractions et sanctions pénales)

1. Le trafic de marchandises prohibées est réprimé par le Code des douanes.
2. L’importation illégale de produits est sanctionnée.
3. L’exportation frauduleuse constitue une infraction douanière.
4. La contreband e de tabac est interdite.
5. La fraude à la TVA sur les importations est punie.
6. Le faux documents douaniers est une infraction pénale.
7. L’omission de déclaration en douane est sanctionnée.
8. La sous-évaluation de marchandises pour payer moins de droits est punie.
9. La dissimulation de produits lors du passage en douane est interdite.
10. Le trafic d’espèces animales protégées est sanctionné.
11. L’introduction illégale de denrées alimentaires non conformes est réprimée.
12. Le non-paiement des droits de douane est une infraction.
13. Le trafic de contrefaçons par voie douanière est lourdement puni.
14. La déclaration mensongère en douane est un délit.
15. La fraude à l’import-export est poursuivie pénalement.

14 – Infractions contre la justice

(Tableau récapitulatif des infractions et sanctions pénales)

1. Le faux témoignage est puni par le Code pénal.
2. La subornation de témoin consiste à influencer illicitement une déclaration.
3. L’entrave à la justice est sanctionnée.
4. Le parjure commis sous serment est une infraction grave.
5. Le détournement de procédure peut être poursuivi.
6. La violation du secret de l’instruction est interdite.
7. Le délit de fuite après un accident est réprimé.
8. L’outrage à magistrat est lourdement sanctionné.
9. La falsification de preuves est un crime ou un délit.
10. L’abus de procédure vise à retarder volontairement un procès.
11. La dénonciation calomnieuse entraîne des peines de prison.
12. L’obstruction à une enquête est interdite.
13. Le refus de comparaître devant un tribunal est sanctionné.
14. La corruption judiciaire est un crime.
15. La dissimulation de témoin est une infraction pénale.

15 – Infractions contre l’environnement

(Tableau récapitulatif des infractions et sanctions pénales)

1. La pollution des eaux est punie par le Code de l’environnement.
2. Le rejet illégal de déchets constitue une infraction.
3. L’atteinte aux espèces protégées est sanctionnée.
4. La déforestation illégale est poursuivie pénalement.
5. L’émission de gaz polluants au-delà des normes est interdite.
6. La chasse illégale est réprimée par le Code de l’environnement.
7. Le braconnage est une infraction pénale.
8. La pêche interdite est sanctionnée.
9. La dégradation d’espaces naturels est interdite.
10. L’abandon de déchets sur la voie publique est puni.
11. La vente illégale d’animaux protégés est poursuivie.
12. L’exploitation minière sans autorisation est sanctionnée.
13. La pollution sonore excessive est verbalisée.
14. La construction illégale dans des zones protégées est interdite.
15. La destruction d’habitats naturels est réprimée.

16 – Infractions relatives aux armes

(Tableau récapitulatif des infractions et sanctions pénales)

1. Le port d’arme prohibé est un délit.
2. La vente illégale d’armes est punie par le Code pénal.
3. L’importation d’armes sans autorisation est interdite.
4. La fabrication non autorisée d’armes est sanctionnée.
5. Le trafic d’armes constitue un crime grave.
6. La détention illégale d’armes est réprimée.
7. L’utilisation d’armes à feu sans motif légitime est interdite.
8. Le transport d’armes sans permis est sanctionné.
9. La dissimulation d’armes est une infraction.
10. La modification illégale d’armes est punie.
11. Le stockage dangereux d’armes est interdit.
12. La vente d’armes à des mineurs est prohibée.
13. L’exportation illégale d’armes est sanctionnée.
14. La possession de munitions prohibées est interdite.
15. Le tir dans un lieu public est lourdement puni.

17 – Infractions contre la sécurité publique

(Tableau récapitulatif des infractions et sanctions pénales)

1. La provocation à la violence est punie par le Code pénal.
2. L’attroupement armé est interdit.
3. L’organisation de manifestations illégales est sanctionnée.
4. La fabrication d’explosifs sans autorisation est un crime.
5. Le terrorisme est puni de réclusion criminelle à perpétuité.
6. La menace d’attentat est sévèrement réprimée.
7. L’incendie volontaire dans un lieu public est interdit.
8. La possession de produits explosifs est sanctionnée.
9. La mise en danger d’autrui par acte volontaire est punie.
10. L’acte de sabotage est poursuivi comme crime.
11. Le trouble à l’ordre public est réprimé.
12. La provocation à la haine est sanctionnée.
13. L’usage de fausses alertes est interdit.
14. La diffusion de messages terroristes est prohibée.
15. La menace grave contre la sécurité publique est lourdement sanctionnée.

18 – Infractions douanières

(Tableau récapitulatif des infractions et sanctions pénales)

1. Le trafic de marchandises prohibées est puni par le Code des douanes.
2. La contrebande constitue une infraction douanière.
3. L’importation illégale est sanctionnée.
4. L’exportation non déclarée est interdite.
5. La falsification de documents douaniers est réprimée.
6. Le non-paiement des droits de douane entraîne des sanctions.
7. L’introduction de produits contrefaits est prohibée.
8. La dissimulation de marchandises est une infraction.
9. Le franchissement illégal de frontières avec des biens est sanctionné.
10. Le détournement de transit douanier est poursuivi.
11. Le transport de devises non déclarées est interdit.
12. La fraude aux déclarations de valeur est punie.
13. Le commerce parallèle est prohibé.
14. La vente illégale de produits importés est sanctionnée.
15. La réception de marchandises issues de fraude douanière est interdite.

19 – Infractions électorales

(Tableau récapitulatif des infractions et sanctions pénales)

1. La fraude électorale est punie par le Code électoral.
2. L’achat de votes constitue une infraction.
3. La corruption électorale est sanctionnée.
4. L’intimidation d’électeurs est interdite.
5. La manipulation des résultats est un crime.
6. L’usage de fausses identités lors du vote est réprimé.
7. Le détournement d’urnes est prohibé.
8. Le dépouillement frauduleux est sanctionné.
9. La propagande illégale est interdite.
10. Le non-respect des règles de financement de campagne est puni.
11. L’utilisation de moyens publics à des fins électorales est prohibée.
12. La publication de faux sondages est sanctionnée.
13. L’entrave au déroulement du scrutin est interdite.
14. Le détournement de bulletins de vote est un délit.
15. La dissimulation de résultats électoraux est réprimée.

20 – Infractions diverses

(Tableau récapitulatif des infractions et sanctions pénales)

1. Le harcèlement moral est puni par le Code pénal.
2. La bigamie est interdite.
3. L’exercice illégal d’une profession est sanctionné.
4. L’usurpation de titres est réprimée.
5. La diffusion de fausses nouvelles est interdite.
6. L’outrage public à un symbole national est puni.
7. Le défaut d’assurance pour un véhicule est sanctionné.
8. L’abus de faiblesse est prohibé.
9. La vente à la sauvette est interdite.
10. L’escroquerie sentimentale est réprimée.
11. Le refus d’obtempérer est sanctionné.
12. L’abus de biens sociaux est puni.
13. Le détournement de fonds publics est un crime.
14. L’intrusion illégale dans un lieu privé est interdite.
15. La rétention illégale d’objets trouvés est réprimée.

à cause de,

à cause de cela,

(Tableau récapitulatif des infractions et sanctions pénales)

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Tableau récapitulatif des infractions et sanctions pénales)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Tableau récapitulatif des infractions et sanctions pénales)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Tableau récapitulatif des infractions et sanctions pénales)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Tableau récapitulatif des infractions et sanctions pénales)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Tableau récapitulatif des infractions et sanctions pénales)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Tableau récapitulatif des infractions et sanctions pénales)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de,

à cause de cela,

(Tableau récapitulatif des infractions et sanctions pénales)

ainsi,

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Ainsi,

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pénaliste

du cabinet Aci

assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

XXIII).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Tableau récapitulatif des infractions et sanctions pénales)

En somme, Droit pénal (Tableau récapitulatif des infractions et sanctions pénales)

Tout d’abord, pénal général (Tableau récapitulatif des infractions et sanctions pénales)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Tableau récapitulatif des infractions et sanctions pénales)

Aussi, Droit pénal fiscal (Tableau récapitulatif des infractions et sanctions pénales)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Tableau récapitulatif des infractions et sanctions pénales)

De même, Le droit pénal douanier (Tableau récapitulatif des infractions et sanctions pénales)

En outre, Droit pénal de la presse (Tableau récapitulatif des infractions et sanctions pénales)

                 Et ensuite (Tableau récapitulatif des infractions et sanctions pénales)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie