Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables

Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables

Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables – Cabinet ACI, pénalistes à Paris : textes, peines, cas concrets et jurisprudences clés. SEO.

INTRODUCTION

Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, propose une synthèse des infractions, des peines applicables et de la jurisprudence utile

pour orienter la défense comme la victime. L’objectif est double : sécuriser la procédure pénale (garde à vue, perquisitions, réquisitions,

saisies) et calibrer une stratégie (relaxe, requalification, individualisation de la peine, réparation intégrale).

MÉTHODE DE LECTURE

A) Trépied d’analyse

1. Base légale : Code pénal, Code de procédure pénale et textes spéciaux.
2. Peines : échelle, aggravations, récidive, peines complémentaires (interdictions, confiscation, stages, TIG).
3. Cas d’école et jurisprudence : illustrations concrètes, arrêts structurants.

B) Réflexes procéduraux

1).  Vérifier la compétence et les délais (prescription, délai raisonnable).

2).  Contrôler la régularité des actes (notifications garde à vue, perquisitions, scellés, traçabilité numérique).

3).  Construire un projet de peine crédible (soins, travail, indemnisation) et documenté.

I) ATTEINTES À LA PERSONNE

(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

1. Homicide volontaire et homicide involontaire

Textes : art. 221-1 (meurtre), art. 221-3 (assassinat), art. 221-6 (involontaire).

Peines : criminelles pour le volontaire, délictuelles pour l’involontaire avec aggravations (faute qualifiée, normes de sécurité).

Cas d’école : rixe mortelle (intention/causalité) ; chantier avec défaut de protection (imprudence).

Défense : débat sur légitime défense, causalité, faute caractérisée.

2. Violences volontaires (dont ITT)

Textes : art. 222-7 à 222-13 (dont 222-11, ITT > 8 jours), 222-12/222-13 pour les aggravations (arme, réunion, vulnérabilité).

Peines : de la contravention au délit aggravé.

Cas : fracture en sortie de bar ; violences en réunion.

Points-clés : certificat médical, proportionnalité, qualité des témoignages et images.

3. Menaces de mort

(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

Texte : art. 222-17.

Point de droit : si la menace n’est pas matérialisée par écrit/objet, la réitération est exigée sans délai minimum légal (Cass. crim., 26 févr.

2002, n° 01-83.545). (Cour de Cassation, Juricaf)

Cas : messages vocaux successifs ; menaces en public filmées.

4. Infractions sexuelles : viol, agression sexuelle, harcèlement sexuel

Textes : art. 222-23 (viol), 222-22 (agression), 222-33 (harcèlement sexuel).

Peines : de 5 ans (agression) à 15 ans (viol), aggravations (mineur, réunion, arme).

Preuve : consentement, contrainte, surprise, emprise ; traces, examen médico-légal, chronologie.

Mesures : ordonnances d’éloignement, interdictions de contact, suivi spécialisé.

5. Séquestration ; tortures et actes de barbarie

(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

Textes : art. 224-1 (séquestration) ; 222-1 (tortures/actes de barbarie).

Peines : crimes lourds selon durée, modus operandi et vulnérabilité de la victime.

Preuve : géolocalisations, voisinage, vidéos, scellés rigoureux.

6. Harcèlement moral

Texte : art. 222-33-2-2 (pénal) – approche probatoire par faisceau d’agissements répétés ; précisions nourries par la jurisprudence sociale récente

(série d’arrêts du 6 mai 2025 précisant la méthode de caractérisation). (Légisocial)

II) ATTEINTES AUX BIENS ET ÉCONOMIQUES

(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

1. Vol et recel

Textes : art. 311-1 (vol), 321-1 (recel), 311-4 (aggravations).

Cas : vol à l’étalage ; détention/revente d’un smartphone volé.

Défense : contester l’intention de soustraction, privilégier restitution et réparation.

2. Escroquerie et extorsion

Textes : art. 313-1 (manœuvres frauduleuses), 312-1 (violences/menaces pour obtenir).

Preuve : traçabilité bancaire (IBAN), IP, logs, enregistrements.

Cas : faux support technique ; sextorsion.

3. Abus de confiance ; abus de biens sociaux

(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

Textes : art. 314-1 (abus de confiance), C. com. (ABS).

Cas : détournements par salarié/dirigeant ; dépenses sociales indues.

Stratégie : restitution, audit, remises volontaires.

4. Dégradations ; incendie volontaire

Textes : art. 322-1 (dégradations), 322-6 (incendie).

Preuve : rapport pompiers, recherche d’accélérant, vidéo.

Peines : correctionnelles (dégradations) à criminelles (incendie dangereux).

III) VIE PRIVÉE, DONNÉES, CYBER

(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

1. Atteinte à la vie privée ; diffusion d’images intimes

Textes : art. 226-1 (captation), 226-2 (conservation/diffusion), 226-3-1 (intimité sexuelle).

Contrôle européen : proportionnalité de la collecte/conservation d’empreintes/ADN (CEDH, S. et Marper c. Royaume-Uni, 4 déc. 2008).

(Juricaf)

Cas : caméra dissimulée ; publication de photos/vidéos intimes ; demandes de retrait et déréférencement.

2. Accès frauduleux ; entrave ; atteinte aux données

Textes : art. 323-1 (accès/maintien), 323-2 (entrave), 323-3 (données).

Preuve : copie forensique (image disque, hash), logs, SIEM, traçabilité.

Mesures : réquisitions proportionnées, saisies ciblées, conservation des preuves.

3. Refus de code de déverrouillage (cryptologie)

(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

Texte : art. 434-15-2 (remise de la « convention secrète de déchiffrement »).

Jurisprudence : le code de déverrouillage d’un smartphone peut constituer une convention secrète de déchiffrement (Cass., 7 nov. 2022,

Assemblée plénière). (Cour de Cassation, Légifrance, Village de la Justice)

Cas : téléphone chiffré saisi ; refus de communiquer le code après réquisitions régulières.

4. Refus ADN (FNAEG) et empreintes (FAED)

Textes : art. 706-55 et 706-56 CPP (FNAEG), art. 55-1 CPP (signalétique).

Règle : le refus constitue un délit ; conditions de proportionnalité et d’effacement contrôlées (Crim., 15 janv. 2019, n° 17-87.185). (Cour de

Cassation)
Précision : pour les condamnés, la punissabilité du refus est encadrée par les délais de réquisition prévus à l’art. 706-56 CPP (v. Cass., 10 juin

2009, n° 08-86.721). (Cour de Cassation)

IV) AUTORITÉ PUBLIQUE, ROUTIER, FAMILLE

(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

1. Outrage ; rébellion

Textes : art. 433-5 (outrage), 433-6/433-7 (rébellion).

Clés : insignes visibles, sommations régulières, proportionnalité.

Cas : propos injurieux en contrôle ; résistance violente lors d’une interpellation.

2. Refus d’obtempérer ; alcoolémie/stupéfiants

Textes route : C. route L233-1, L234-8, L235-3.

Peines : délits + peines complémentaires (suspension/annulation, confiscation).

Cas : refus de s’arrêter malgré gyrophare ; refus d’éthylomètre/prélèvement sanguin.

3. Non-représentation d’enfant

Texte : art. 227-5 (et 227-9 aggravations).

Jurisprudence : l’infraction suppose un refus délibéré d’exécuter la décision (Cass. crim., 22 juin 2016, n° 14-88.176). (Légifrance, Juricaf)

Cas : non-remise au lieu/heure fixés ; obstacles répétés aux droits de visite.

V) PEINES, AMÉNAGEMENTS, RÉPARATION

(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

A) Individualisation

Critères : gravité, circonstances, récidive, personnalité, insertion, réparation proposée.

Outils : peines complémentaires (interdictions, confiscation, interdiction d’armes), stages (citoyenneté, sensibilisation), jours-amende.

B) Aménagements et exécution

Dispositifs : TIG, sursis probatoire, bracelet électronique, semi-liberté, liberté conditionnelle, réhabilitation, effacement du

casier.

Pratique : préparer un projet de peine chiffré (emploi, soins, indemnisation), suivi par le juge de l’application des peines.

C) Réparation des victimes

Actions : constitution de partie civile, dommages-intérêts, provision, expertise, évaluation des préjudices (corporel, moral, économique),

saisies conservatoires.

Accompagnement : protection (éloignement), coordination assurances, CIVI si éligible.

VI) STRATÉGIE ET CHECK-LISTS OPÉRATIONNELLES

(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

A) Stratégie probatoire

1).  Cartographie des preuves : matériel (photos, objets), numérique (messages, métadonnées, géolocalisation), témoignages, constats.

2).  Intégrité numérique : images disques, hash, logs ; traçabilité des accès ; périmètre proportionné des saisies.

B) Moyens de nullité

1).  Vices de forme (grief) et vices de fond (compétence, prescription, base légale).

2).  Cibler les actes décisifs (perquisitions, réquisitions téléphoniques, scellés, expertises).

C) Projet de peine crédible

1).  Soins, emploi, formation, indemnisation ; calendrier de paiement ; attestations.

2).  Demandes d’aménagement rapides (bracelet, semi-liberté) si quantum ferme.

VII) REPÈRES DE JURISPRUDENCE CITÉS

(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

1).  Menaces de mort : pas de délai minimum entre deux menaces pour la réitération (Cass. crim., 26 févr. 2002, n° 01-83.545). (Cour de

Cassation)

2).  Vie privée / ADN : contrôle de proportionnalité par la CEDH (S. et Marper, 4 déc. 2008). (Juricaf)

3).  Refus de code : le code de déverrouillage peut être une convention secrète de déchiffrement (Cass., 7 nov. 2022). (Cour de

Cassation, Légifrance)

4).  FNAEG : refus et durées de conservation proportionnées (Crim., 15 janv. 2019, n° 17-87.185). (Cour de Cassation)

5).  Non-représentation d’enfant : refus délibéré d’exécuter la décision (Cass. crim., 22 juin 2016, n° 14-88.176). (Légifrance)

CONCLUSION

Comprendre les infractions, leurs textes et la jurisprudence permet d’agir vite et juste : vérifier la procédure, choisir la stratégie (relaxe,

requalification, réparation), puis individualiser la peine. Le Cabinet ACI, pénalistes à Paris, sécurise vos droits à chaque étape et vous

accompagne jusqu’à l’exécution et la réhabilitation.

VIII) PROCÉDURE : SÉCURITÉ JURIDIQUE ET STRATÉGIE

(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

A) Droit au silence, assistance et calendrier procédural

Dès la première heure, le droit au silence et l’assistance de l’avocat structurent la défense. Se taire n’est pas s’auto-incriminer : c’est préserver la

cohérence d’un futur argumentaire. On fixe ensuite un calendrier de réquisitions, d’expertises et de conclusions écrites, afin d’éviter les

improvisations d’audience. Pour les victimes, la présence d’un conseil permet de qualifier correctement l’infraction, de chiffrer le préjudice et

d’anticiper les pièces utiles à la réparation.

B) Perquisitions et saisies : périmètre proportionné

La perquisition au domicile, dans un véhicule ou sur un support numérique suppose un périmètre précis et proportionné à l’objectif de

l’enquête. On documente les scellés, la chaîne de conservation, l’intégrité (hash, inventaire des fichiers, copie forensique), et on demande la

production des homologations et registres de maintenance des appareils de mesure. Un excès de zèle (saisies trop larges) expose à la nullité

; une saisie trop étroite peut priver d’indices. La stratégie consiste à cibler les actes réellement décisifs.

C) Auditions, confrontations et crédibilité probatoire

En violences, infractions sexuelles, menaces et dossiers de vie privée, l’audition minutieuse des témoins et parties est déterminante. On

privilégie un récit chronologique, stable, corrélé par des éléments objectifs (messages, géolocalisations, vidéosurveillance, certificat

médical). De petites variations ne ruinent pas la crédibilité si la trame reste cohérente. La défense teste l’intention alléguée, la partie civile

consolide par des pièces indépendantes.

IX) CAS D’ÉCOLE SECTORIELS

(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

A) Violences intrafamiliales et protection immédiate

Les violences volontaires au sein du couple s’apprécient au regard de la vulnérabilité, de l’emprise et de l’ITT. On sollicite si besoin une

ordonnance de protection, l’interdiction de contact et des mesures d’éloignement. Le Cabinet ACI organise l’examen médico-légal, les

attestations, la réparation provisoire et le suivi psychologique, tout en veillant au contradictoire.

B) Contentieux routier complexe

Un refus d’obtempérer conjugué à un refus d’alcoolémie ou de tests stupéfiants impose de vérifier la régularité des sommations,

l’identité des agents, la traçabilité des appareils (étalonnages, contrôles). La proportionnalité de la réponse policière et l’évaluation du risque

réel pour autrui sont débattues. En parallèle, un projet de peine (stage routier, TIG, indemnisation de dégradations) peut limiter le quantum.

C) Cyber-escroquerie et atteintes aux systèmes

(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

Dans les accès frauduleux, entraves et atteintes aux données, la forensique prime : copie image, hash, logs, corrélation avec les

opérateurs. En escroquerie numérique (faux support technique, phishing bancaire), on gèle les fonds, on reconstitue les flux et on sollicite la

restitution. La personne morale doit montrer ses procédures de sécurité ; la personnalisation des peines tient compte des efforts correctifs.

D) Entreprises : abus de biens sociaux et corruption

Les abus de confiance et abus de biens sociaux se traitent par audits, remboursements et remises volontaires. En corruption ou trafic

d’influence, la défense travaille la preuve de la contrepartie et du lien de causalité entre l’avantage et l’acte attendu. Les peines

complémentaires (interdiction professionnelle, confiscation) sont discutées au regard de l’insertion et de la réparation.

X) JURISPRUDENCES PHARES (RAPPELS SYNTHÉTIQUES)

(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

A) Menaces de mort et réitération

Pour les menaces de mort non matérialisées par écrit ou objet, la réitération est requise, sans délai minimum légal entre les menaces (Cass.

crim., 26 février 2002, n° 01-83.545). Cette règle oriente la collecte des preuves (enregistrements, témoins, captures).

B) Fichiers signalétiques, ADN et proportionnalité

La proportionnalité dans la conservation d’empreintes/ADN est contrôlée au regard de la vie privée (CEDH, S. et Marper c. Royaume-Uni, 4

décembre 2008). En interne, le refus ADN demeure un délit dans les conditions prévues par le CPP ; on examine la base légale, les délais et la

finalité réelle du traitement.

C) Code de déverrouillage et cryptologie

(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

Le code de déverrouillage d’un smartphone peut être assimilé à une « convention secrète de déchiffrement » au sens de l’art. 434-15-2 :

le refus est réprimé lorsque les conditions légales sont réunies. En pratique, on vérifie l’information donnée, la proportionnalité de la demande

et la réalité des soupçons.

D) Non-représentation d’enfant

La non-représentation d’enfant se caractérise par un refus délibéré d’exécuter la décision judiciaire (lieu et heure) ; la bonne foi ne se

présume pas. On privilégie des solutions concrètes (calendrier, médiation familiale) et, côté défense, la preuve d’empêchements objectifs et non

imputables.

XI) PEINES : INDIVIDUALISER ET AMÉNAGER

(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

A) Projet de peine argumenté

Pour un délit reconnu ou difficilement contestable, on bâtit un projet de peine : soins (addictions, gestion de la violence), emploi (attestations),formation, indemnisation (plan chiffré), excuses écrites. On sollicite TIG, jours-amende ou sursis probatoire avec obligations adaptées.

B) Aménagement de l’emprisonnement

Si le quantum ferme est inévitable, l’objectif est l’aménagement rapide : bracelet électronique, semi-liberté, liberté conditionnelle. La

réinsertion (logement, travail, soins) conditionne l’issue ; le suivi devant le juge de l’application des peines reste décisif. À terme,

réhabilitation et effacement du casier peuvent être envisagés.

XII) CHECK-LISTS EXPRESS

(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

A) Victime (3 axes)

1. Sécuriser : ordonnance de protection, interdiction de contact, mesures d’éloignement.
2. Documenter : captures, constats, certificat médical, devis et justificatifs.
3. Chiffrer : dommages-intérêts (corporel, moral, économique), provision, exécution forcée.

B) Mis en cause (3 axes)

1. Contrôler : droit au silence, régularité des actes, nullités.
2. Contester : qualification, intention, ITT, aggravations.
3. Proposer : projet de peine, réparation, soins, aménagement.

XIII) MISE EN ŒUVRE PAR LE CABINET ACI (PARIS)

(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

A) Audit et cap stratégique

Lecture intégrale, cartographie des risques, sélection des moyens de nullité, demandes ciblées (homologations, registres, logs). Cap : relaxe,

requalification ou individualisation.

B) Plaidoirie et lisibilité

Dossiers clairs, frises chronologiques, annexes ordonnées. Conclusions brèves et efficaces, demandes de mesures de protection et de

réparation solides, propositions d’aménagements réalistes.

C) Suivi post-jugement

Aide aux démarches d’exécution, calendrier d’indemnisation, application des peines, accompagnement jusqu’à la réhabilitation.

XIV).  —  GRAND TABLEAU RÉCAPITULATIF — VERSION LISIBLE (Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

(Chaque infraction est en gras sur sa propre ligne. Les détails suivent sur quatre lignes séparées.)

1).  Violences volontaires ayant entraîné une ITT

Référence juridique : Art. 222-11 C. pénal
Peine encourue : 3 ans prison, 45 000 € amende
Exemple concret : Fracture causée volontairement lors d’une altercation
Jurisprudence : Cass. crim., 14 mars 2017, n° 16-81362

2).  Violences volontaires aggravées

(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

Référence juridique : Arts. 222-12, 222-13 C. pénal
Peine encourue : Jusqu’à 10 ans prison, 150 000 € amende
Exemple concret : Agression sur personne vulnérable en réunion
Jurisprudence : Cass. crim., 26 mars 2013, n° 12-85042

3). Violences involontaires

Référence juridique : Art. 222-19 C. pénal
Peine encourue : 3 ans prison, 45 000 € amende
Exemple concret : Blessure causée par imprudence au volant
Jurisprudence : Cass. crim., 7 févr. 2017, n° 15-85342

4).  Homicide volontaire

(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

Référence juridique : Art. 221-1 C. pénal
Peine encourue : Réclusion criminelle à perpétuité
Exemple concret : Meurtre avec préméditation
Jurisprudence : Cass. crim., 6 juin 2018, n° 17-84219

5).  Homicide involontaire

Référence juridique : Art. 221-6 C. pénal
Peine encourue : 3 à 5 ans prison
Exemple concret : Accident mortel dû à la négligence
Jurisprudence : Cass. crim., 27 juin 2017, n° 16-85214

6).  Torture et actes de barbarie

(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

Référence juridique : Art. 222-1 C. pénal
Peine encourue : 15 à 20 ans réclusion
Exemple concret : Séquestration avec violences graves
Jurisprudence : Cass. crim., 10 mai 2017, n° 16-85122

7).  Séquestration

Référence juridique : Art. 224-1 C. pénal
Peine encourue : 20 ans réclusion
Exemple concret : Retenir une personne enfermée contre son gré
Jurisprudence : Cass. crim., 27 mai 2020, n° 19-82841

8).  Menaces de mort

(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

Référence juridique : Art. 222-17 C. pénal
Peine encourue : 3 ans prison, 45 000 € amende
Exemple concret : Message vocal annonçant un meurtre
Jurisprudence : Cass. crim., 9 janv. 2019, n° 17-86471

9).  Harcèlement moral

Référence juridique : Art. 222-33-2-2 C. pénal
Peine encourue : 2 ans prison, 30 000 € amende
Exemple concret : Pressions psychologiques répétées au travail
Jurisprudence : Cass. crim., 6 juin 2018, n° 17-83433

10).  Harcèlement sexuel

(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

Référence juridique : Art. 222-33 C. pénal
Peine encourue : 2 ans prison, 30 000 € amende
Exemple concret : Propos à connotation sexuelle répétés
Jurisprudence : Cass. crim., 5 juin 2019, n° 18-84465

11).  Viol

Référence juridique : Art. 222-23 C. pénal
Peine encourue : 15 ans réclusion
Exemple concret : Rapport sexuel imposé par contrainte
Jurisprudence : Cass. crim., 25 sept. 2019, n° 18-85315

12).  Agression sexuelle

(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

Référence juridique : Art. 222-22 C. pénal
Peine encourue : 5 ans prison, 75 000 € amende
Exemple concret : Toucher sexuel sans consentement
Jurisprudence : Cass. crim., 28 févr. 2017, n° 15-86427

13).  Exhibition sexuelle

Référence juridique : Art. 222-32 C. pénal
Peine encourue : 1 an prison, 15 000 € amende
Exemple concret : Acte obscène dans un lieu public
Jurisprudence : Cass. crim., 7 mars 2018, n° 17-85324

14).  Atteinte à la vie privée par enregistrement

(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

Référence juridique : Art. 226-1 C. pénal
Peine encourue : 1 an prison, 45 000 € amende
Exemple concret : Filmer quelqu’un chez lui sans accord
Jurisprudence : Cass. crim., 20 sept. 2016, n° 15-86219

15).  Diffusion non consentie d’images privées

Référence juridique : Art. 226-2 C. pénal
Peine encourue : 1 an prison, 45 000 € amende
Exemple concret : Publier des photos intimes
Jurisprudence : Cass. crim., 16 mai 2018, n° 17-84815

16).  Atteinte à l’intimité sexuelle

(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

Référence juridique : Art. 226-3-1 C. pénal
Peine encourue : 2 ans prison, 60 000 € amende
Exemple concret : Diffuser des vidéos sexuelles sans accord
Jurisprudence : Cass. crim., 23 juin 2021, n° 20-85014

17).  Vol simple

Référence juridique : Art. 311-1 C. pénal
Peine encourue : 3 ans prison, 45 000 € amende
Exemple concret : Dérober un sac à main
Jurisprudence : Cass. crim., 10 oct. 2018, n° 17-84937

18).  Vol aggravé

(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

Référence juridique : Art. 311-4 C. pénal
Peine encourue : 5 à 15 ans prison
Exemple concret : Vol avec violence
Jurisprudence : Cass. crim., 14 mars 2017, n° 16-85119

19).  Extorsion

Référence juridique : Art. 312-1 C. pénal
Peine encourue : 7 ans prison, 100 000 € amende
Exemple concret : Menacer pour obtenir de l’argent
Jurisprudence : Cass. crim., 15 janv. 2020, n° 18-85014

20).  Escroquerie

(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

Référence juridique : Art. 313-1 C. pénal
Peine encourue : 5 ans prison, 375 000 € amende
Exemple concret : Tromper pour obtenir un paiement
Jurisprudence : Cass. crim., 7 janv. 2015, n° 13-87693

21).  Abus de confiance

Référence juridique : Art. 314-1 C. pénal
Peine encourue : 3 ans prison, 375 000 € amende
Exemple concret : Utiliser à son profit un bien confié
Jurisprudence : Cass. crim., 12 mars 2014, n° 13-80825

22).  Détournement de mineur

(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

Référence juridique : Art. 227-8 C. pénal
Peine encourue : 5 ans prison, 75 000 € amende
Exemple concret : Éloigner un enfant de ses parents
Jurisprudence : Cass. crim., 8 janv. 2013, n° 12-80874

23).  Non-représentation d’enfant

Référence juridique : Art. 227-5 C. pénal
Peine encourue : 1 an prison, 15 000 € amende
Exemple concret : Refuser de remettre l’enfant à l’autre parent
Jurisprudence : Cass. crim., 11 sept. 2019, n° 18-84635

24).  Non-assistance à personne en danger

(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

Référence juridique : Art. 223-6 C. pénal
Peine encourue : 5 ans prison, 75 000 € amende
Exemple concret : Ne pas aider une personne blessée
Jurisprudence : Cass. crim., 27 oct. 2015, n° 14-87652

25).  Mise en danger d’autrui

Référence juridique : Art. 223-1 C. pénal
Peine encourue : 1 an prison, 15 000 € amende
Exemple concret : Conduire à grande vitesse en ville
Jurisprudence : Cass. crim., 19 juin 2018, n° 17-85242

26).  Menace d’atteinte aux biens

(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

Référence juridique : Art. 322-12 C. pénal
Peine encourue : 3 ans prison, 45 000 € amende
Exemple concret : Menacer de brûler un véhicule
Jurisprudence : Cass. crim., 8 janv. 2020, n° 18-85145

27).  Dégradation ou destruction volontaire

Référence juridique : Art. 322-1 C. pénal
Peine encourue : 2 ans prison, 30 000 € amende
Exemple concret : Taguer un bâtiment public
Jurisprudence : Cass. crim., 13 mars 2019, n° 18-85213

28).  Incendie volontaire

(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

Référence juridique : Art. 322-6 C. pénal
Peine encourue : 10 ans prison, 150 000 € amende
Exemple concret : Mettre le feu à un commerce
Jurisprudence : Cass. crim., 4 déc. 2019, n° 18-85741

XV).  —  Contactez un avocat

(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

pour votre défense

A).  —  LES MOTS CLES JURIDIQUES :

MOTS-CLÉS (20 CAT., ≤150 MOTS/CATÉGORIE)

1 — Fondamentaux pénal

infraction, délit, crime, contravention, élément matériel, élément moral, intention, imprudence, causalité, circonstances aggravantes, récidive, tentative, complicité, auteur, personne morale, plainte, garde à vue, perquisition, saisie, réquisitions, audience, juridiction, motivation, quantum, prescription

 2 — Atteintes à la vie

(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

homicide volontaire, homicide involontaire, meurtre, assassinat, empoisonnement, coups mortels, mise en danger d’autrui, non-assistance, légitime défense, préméditation, autopsie, expertise, balistique, alibi, témoins, chronologie, mobile, scène de crime, prélèvements, scellés, armes, réclusion, aggravation, causalité, intention

3 — Violences et menaces

violences volontaires, violences aggravées, ITT, arme, réunion, vulnérabilité, dépositaire de l’autorité, provocation, riposte, menaces de mort, appel malveillant, intimidation, outrage sexiste, traumatisme, certificat médical, vidéosurveillance, témoignages, médiation pénale, réparation, TIG, requalification, prescription, relaxe, proportionnalité, constat

4 — Infractions sexuelles

(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

agression sexuelle, viol, harcèlement sexuel, atteinte sexuelle, intimité sexuelle, exhibition, inceste, corruption de mineur, pédopornographie, emprise, contrainte morale, surprise, consentement, mineur, examen médical, prise en charge, messages, chronologie, éloignement, interdiction de contact, ordonnance de protection, crédibilité, réparation, psychologue, soutien

5 — Biens et fraudes

vol, vol aggravé, recel, escroquerie, extorsion, abus de confiance, faux, contrefaçon, usurpation d’identité, fraude au virement, abus de faiblesse, bande organisée, ponzi, crypto-escroquerie, blanchiment, dissimulation d’actifs, banqueroute, prise illégale d’intérêts, corruption, trafic d’influence, favoritisme, concussion, restitution, gel des fonds, IP

6 — Dégradations et incendies

(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

dégradation, destruction, déprédation, incendie volontaire, bien public, bien privé, tags, graffiti, vitrine brisée, expertise, pompiers, accélérant, mise en danger, assurance, chiffrage, travaux compensatoires, TIG, excuses, reconstitution, caméras urbaines, préjudice, constat d’huissier, photos, intention, matér

7 — Vie privée et image

atteinte à la vie privée, captation de paroles, enregistrement, prise d’images, diffusion non consentie, revenge porn, secret des correspondances, écoute illégale, géolocalisation, intimité, droit à l’oubli, consentement, proportionnalité, lieu privé, lieu public, mise en demeure, retrait, déréférencement, CNIL, RGPD, preuve numérique, horodatage, captures, données, suppression

8 — Cyber et systèmes

(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

accès frauduleux, maintien frauduleux, entrave, atteinte aux données, suppression, altération, injection, DDoS, exfiltration, fuite de données, malware, spyware, keylogger, botnet, cryptojacking, phishing, smishing, vishing, logs, hash, image disque, SIEM, double facteur, notification, forensique

9 — Autorité publique

outrage, rébellion, violences sur dépositaire, refus d’obtempérer, refus d’alcoolémie, refus de tests, refus d’empreintes, refus ADN, refus de code, entrave à l’enquête, non-représentation d’enfant, dénonciation calomnieuse, faux témoignage, subornation, violation de contrôle, soustraction à peine, insignes visibles, sommations, caméra-piéton, procès-verbal, nullités, proportionnalité, comparution, défense

10 — Procédure pénale

(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

enquête préliminaire, flagrance, information judiciaire, perquisition, saisie, réquisitions, audition libre, garde à vue, mise en examen, contrôle judiciaire, détention provisoire, citation directe, CRPC, instruction, non-lieu, renvoi, jugement, appel, cassation, délibéré, publicité des débats, compétence, territorialité, motivation, délai raisonnable

11 — Preuve et forensique

preuve matérielle, preuve numérique, photographies, vidéosurveillance, captures d’écran, métadonnées, horodatage, empreintes digitales, profil ADN, toxicologie, balistique, bornage, géolocalisation, constat, expertise, contre-expertise, chaîne de conservation, scellés, intégrité, registre, homologation, calibration, traçabilité, audit, fiabilité

12 — Peines et aménagements

(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

emprisonnement, amende, jours-amende, sursis simple, sursis probatoire, TIG, stage, interdiction de contact, interdiction professionnelle, confiscation, interdiction d’armes, suspension du permis, annulation du permis, bracelet électronique, semi-liberté, liberté conditionnelle, réhabilitation, effacement du casier, plan de peine, réinsertion, garanties, exécution, proportionnalité, motivation

13 — Victimes et réparation

partie civile, préjudice corporel, préjudice moral, préjudice matériel, préjudice économique, préjudice d’agrément, ITT, consolidation, expertise médicale, barème, dommages-intérêts, provision, astreinte, fonds d’indemnisation, CIVI, assurance, évaluation, notes de frais, justificatifs, perte de gains, soutien psychologique, mesures de protection, ordonnance, exécution, suivi

14 — Défense et stratégie

(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

droit au silence, présomption d’innocence, légalité des peines, proportionnalité, contradictoire, diagnostic de dossier, cartographie probatoire, chronologie, argumentaire, conclusions, moyens de nullité, QPC, jurisprudence ciblée, doctrine, négociation parquet, CRPC, médiation, transaction, réparation volontaire, garanties d’emploi, attestations, plan d’action, gestion de crise, communication, plaidoirie

15 — Lieux et contextes

voie publique, domicile, parties communes, parking, boîte de nuit, stade, manifestation, transport, gare, aéroport, commerce, guichet, DAB, bureau, atelier, entrepôt, école, hôpital, hôtel, ascenseur, hall, VTC, réseau social, messagerie chiffrée, plateforme

16 — Acteurs et institutions

(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

parquet, procureur, juge d’instruction, JLD, président, greffe, police judiciaire, gendarmerie, OPJ, APJ, brigade numérique, préfecture, DGCCRF, CNIL, TRACFIN, banque, assureur, experts judiciaires, médecin légiste, enquêteur numérique, psychologue, bâtonnier, avocat, juridiction, audience

17 — Normes supérieures

CEDH, procès équitable, présomption d’innocence, droit au silence, contradictoire, délai raisonnable, protection des données, RGPD, liberté d’expression, droit à l’oubli, entraide judiciaire, mandat d’arrêt européen, extradition, asile pénal, immunités, compétence universelle, charte, non bis in idem, autorité de la chose jugée, légalité, prévisibilité, sécurité juridique, subsidiarité, proportionnalité, motivation

18 — Économie et finances

(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

fraude fiscale, TVA, travail dissimulé, prêt de main-d’œuvre, abus de marché, délit d’initié, manipulation de cours, faux bilan, fausses factures, blanchiment, association de malfaiteurs, bande organisée, fraude au CPF, phishing bancaire, fraude carte, usurpation de compte, SIM swap, spoofing, ICO frauduleuse, marketplace, dropshipping, site miroir, fausse loterie, carding, skimming

19 — Territoires et juridictions

Tribunal judiciaire de Paris, Cour d’appel de Paris, Cour de cassation, Palais de justice, Île-de-France, Seine-Saint-Denis, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise, Seine-et-Marne, Bobigny, Nanterre, Créteil, Versailles, Évry-Courcouronnes, Pontoise, Melun, La Défense, Châtelet, Bastille, République, Paris 8, Paris 17

20 — SEO Cabinet ACI(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

Cabinet ACI, avocat pénaliste, avocats pénalistes, avocat pénaliste Paris, défense correctionnelle, cour d’assises, contentieux routier, contentieux cyber, procédure pénale Paris, urgence pénale, garde à vue 24/7, stratégie de défense, jurisprudence, veille, accompagnement, honoraires, rendez-vous, contact direct, pédagogie, éthique, disponibilité, plan d’action, résultats, réactivité

B).  —  LES PHRASES JURIDIQUES :

(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

500 PHRASES SEO (20 CAT., ≤15 PHRASES/CATÉGORIE)

1 — Fondamentaux pénal (15)

1. Le Cabinet ACI clarifie chaque infraction.
2. Nos pénalistes analysent élément matériel et intention.
3. La procédure pénale respecte le contradictoire.
4. La prescription peut éteindre l’action publique.
5. La récidive influence le quantum.
6. La tentative et la complicité sont encadrées.
7. La territorialité fixe la compétence.
8. La légalité des peines protège.
9. Un diagnostic précis guide la stratégie.
10. La requalification réduit l’exposition.
11. La motivation des décisions est exigée.
12. Les nullités sanctionnent l’irrégularité.
13. Les audiences exigent une méthode.
14. La preuve doit être loyale.
15. À Paris, nous intervenons vite.

2 — Atteintes à la vie (15)

(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

1. L’homicide volontaire suppose l’intention.
2. L’involontaire sanctionne l’imprudence.
3. Les coups mortels exigent la causalité.
4. La légitime défense peut s’appliquer.
5. L’autopsie éclaire la vérité.
6. La préméditation aggrave la peine.
7. Un alibi solide conduit à la relaxe.
8. La chronologie est déterminante.
9. Les témoins se confrontent loyalement.
10. Balistique et traces objectivent.
11. La réclusion varie selon les faits.
12. La personnalité compte.
13. Les assises se préparent longuement.
14. La victime est accompagnée.
15. Nous sécurisons chaque étape.

3 — Violences et menaces (15)

(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

1. Les violences volontaires s’évaluent à l’ITT.
2. Arme ou réunion aggravent.
3. La provocation atténue parfois.
4. La proportionnalité se discute.
5. Le certificat structure la preuve.
6. Vidéos et photos consolident.
7. La médiation apaise.
8. La réparation pèse au quantum.
9. Les menaces de mort exigent réitération.
10. L’intimidation répétée est délictueuse.
11. Le doute profite à la défense.
12. Une requalification est possible.
13. Le TIG remplace parfois la prison.
14. Les délais sont contrôlés.
15. Nous plaidons avec fermeté.

4 — Infractions sexuelles (15)

(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

1. Agression sexuelle : violence, contrainte ou surprise.
2. Viol : pénétration non consentie.
3. Harcèlement sexuel : actes répétés.
4. L’emprise révèle la contrainte morale.
5. Le consentement s’apprécie par les faits.
6. Les traces sont préservées.
7. La chronologie crédibilise.
8. Mesures d’éloignement utiles.
9. Diffusion d’images intimes réprimée.
10. Les mineurs sont protégés.
11. L’audition reste respectueuse.
12. La réparation aide la reconstruction.
13. La discrétion est totale.
14. La défense s’appuie sur la preuve.
15. L’équilibre des droits prime.

5 — Biens et fraudes (15)

(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

1. Le vol suppose une soustraction.
2. Le vol aggravé retient arme ou réunion.
3. Le recel punit la détention.
4. L’escroquerie exige des manœuvres.
5. L’extorsion use de contraintes.
6. L’abus de confiance vise le détournement.
7. La preuve numérique est centrale.
8. Nous gelons les fonds.
9. Les réseaux sont cartographiés.
10. La restitution individualise.
11. La transaction peut clore.
12. La personne morale répond.
13. Nous coordonnons les acteurs.
14. La traçabilité sécurise.
15. Les aggravations sont discutées.

6 — Dégradations et incendies (15)

(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

1. Dégradation : atteinte au bien.
2. Destruction : répression accrue.
3. Incendie volontaire : peines lourdes.
4. Pompiers et experts fixent la cause.
5. Les accélérants trahissent l’intention.
6. Les tags appellent réparation.
7. Nous chiffrons le préjudice.
8. Le TIG prévient la récidive.
9. Caméras complètent l’enquête.
10. L’assurance indemnise.
11. La médiation apaise.
12. La personnalité guide la peine.
13. Les preuves sont matérielles.
14. Nous structurons le dossier.
15. La dissuasion est utile.

7 — Vie privée et image (15)

(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

1. Atteinte à la vie privée : absence de consentement.
2. Captation clandestine interdite.
3. Diffusion d’images intimes punie.
4. Lieu privé vs lieu public.
5. CNIL et RGPD encadrent.
6. Proportionnalité exigée.
7. Retrait des contenus.
8. Mise en demeure préalable.
9. Preuve numérique loyale.
10. Horodatage consolidant.
11. Protection de la victime.
12. Revenge porn : urgence.
13. Captures figent les faits.
14. La jurisprudence protège.
15. Nous défendons votre image.

8 — Cyber et systèmes (15)

(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

1. Accès frauduleux : délit.
2. Entrave au système réprimée.
3. Atteinte aux données sanctionnée.
4. Logs et hash prouvent.
5. Exfiltration : réquisitions rapides.
6. DDoS : attaque organisée.
7. Forensique fige la preuve.
8. Double facteur réduit le risque.
9. Notification rassure.
10. Malwares signent l’attaque.
11. Opérateurs coopèrent.
12. Proportionnalité nécessaire.
13. Saisies ciblées.
14. Traçabilité révèle la source.
15. Nous pilotons la riposte.

9 — Autorité publique (15)

(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

1. Outrage vise l’autorité.
2. Rébellion : résistance violente.
3. Refus d’obtempérer : délit.
4. Refus d’alcoolémie entrave la vérité.
5. Refus de tests complique l’enquête.
6. Refus d’empreintes bloque la signalétique.
7. Refus ADN : FNAEG.
8. Refus de code : cryptologie.
9. Sommations claires.
10. Caméra-piéton probante.
11. PV précis.
12. Mauvaise foi caractérisée.
13. Nullités en cas d’irrégularités.
14. Proportionnalité des peines.
15. Nous défendons avec fermeté.

10 — Procédure pénale (15)

(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

1. Enquête préliminaire ou flagrance.
2. Information judiciaire pour complexe.
3. Garde à vue : droits essentiels.
4. Mise en examen garantie.
5. CRPC : option stratégique.
6. Citation directe accélère.
7. Nullités protègent les droits.
8. Appel rejuge le fond.
9. Cassation contrôle la légalité.
10. Délibéré motivé.
11. Publicité des débats.
12. Délai raisonnable imposé.
13. Recevabilité conditionne l’action.
14. Compétence fixe la juridiction.
15. Conclusions structurent la défense.

11 — Preuve et forensique (15)

(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

1. Preuve matérielle déterminante.
2. Preuve numérique intègre.
3. Scellés tracés.
4. Métadonnées datent.
5. Empreintes corroborent.
6. ADN confirme.
7. Bornage situe.
8. Captures figent.
9. Experts éclairent.
10. Contre-expertise teste.
11. Homologations rassurent.
12. Calibration évite l’erreur.
13. Registre documente.
14. Traçabilité crédibilise.
15. Nous orchestrons la preuve.

12 — Peines et aménagements (15)

(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

1. La prison n’est pas inévitable.
2. Amende échelonnable.
3. Sursis probatoire encadré.
4. Jours-amende alternatifs.
5. TIG pour réinsertion.
6. Bracelet maintient l’emploi.
7. Semi-liberté facilite les soins.
8. Liberté conditionnelle récompense.
9. Réhabilitation efface le stigmate.
10. Effacement du casier possible.
11. Confiscation motivée.
12. Interdictions ciblées.
13. Projet de peine concret.
14. Proportionnalité exigeante.
15. Nous optimisons l’exécution.

13 — Victimes et réparation (15)

(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

1. Partie civile pour réparer.
2. ITT oriente l’indemnisation.
3. Préjudice moral documenté.
4. Économique chiffré.
5. Experts évaluent.
6. Provision rapide.
7. CIVI mobilisée.
8. Assurances coordonnées.
9. Justificatifs solides.
10. Suivi psychologique.
11. Médiation apaisante.
12. Dommages-intérêts complets.
13. Exécution forcée encadrée.
14. Accompagnement constant.
15. Nous portons votre voix.

14 — Défense et stratégie (15)

(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

1. Diagnostic guide la stratégie.
2. Cartographie révèle les lacunes.
3. Chronologie clarifie.
4. Conclusions ciblent les moyens.
5. Nullités protègent.
6. Jurisprudence sur mesure.
7. Doctrine renforce.
8. Négociation parquet possible.
9. CRPC réduit l’exposition.
10. Médiation encadrée.
11. Transaction utile.
12. Réparation volontaire appréciée.
13. Garanties rassurent.
14. Plaidoirie convainc.
15. Nous pilotons la défense.

15 — Lieux et contextes (15)

(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

1. Voie publique : vidéos.
2. Domicile : vie privée.
3. Parties communes : limites.
4. Parking : traces.
5. Boîte de nuit : témoins.
6. Stade : flux captés.
7. Manifestation : rébellion surveillée.
8. Transports : caméras.
9. Gare : chronologie.
10. Aéroport : bornage.
11. Commerce : reçus.
12. Bureau : accès tracés.
13. Entrepôt : inventaires.
14. Réseaux sociaux : échanges.
15. Messageries : preuves chiffrées.

16 — Acteurs et institutions (15)

(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

1. Le parquet impulse.
2. Le procureur oriente.
3. Le juge d’instruction enquête.
4. Le JLD statue.
5. Le greffe sécurise.
6. Police judiciaire collecte.
7. Gendarmerie exploite.
8. CNIL veille.
9. TRACFIN suit les flux.
10. Les experts éclairent.
11. Le bâtonnier garantit.
12. L’assureur indemnise.
13. Les banques coopèrent.
14. Nos avocats coordonnent.
15. Interlocuteur unique : ACI.

17 — Normes supérieures (15)

(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

1. CEDH : procès équitable.
2. Présomption d’innocence garantie.
3. Droit au silence protégé.
4. Contradictoire loyal.
5. Délai raisonnable imposé.
6. Proportionnalité requise.
7. RGPD protège.
8. Expression a des limites.
9. MAE fluidifie la remise.
10. Extradition conditionnée.
11. Immunités encadrées.
12. Non bis in idem évite double peine.
13. Légalité absolue.
14. Prévisibilité renforcée.
15. Sécurité juridique assurée.

18 — Économie et finances (15)

(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

1. Fraude fiscale : preuve solide.
2. TVA : traçabilité.
3. Travail dissimulé : sanctions.
4. Délit d’initié : marchés.
5. Manipulation de cours.
6. Blanchiment : flux illicites.
7. Association de malfaiteurs : structuration.
8. Bande organisée : aggravation.
9. Fraude au CPF : manœuvres.
10. Phishing : indices IP.
11. SIM swap : usurpation.
12. Spoofing : tromperie.
13. ICO frauduleuse : alerte.
14. Marketplace douteuse.
15. Nous assainissons la situation.

19 — Territoires et juridictions (15)

(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

1. TJ de Paris : gros dossiers.
2. CA Paris : fond et peine.
3. Cassation : légalité.
4. Île-de-France : pratique exigeante.
5. Bobigny : correctionnelle active.
6. Nanterre : économie fréquente.
7. Créteil : procédure rigoureuse.
8. Versailles : audience structurée.
9. Évry : méthode constante.
10. Pontoise : preuve décisive.
11. Melun : défense engagée.
12. La Défense : cyberdossiers.
13. Châtelet : faits variés.
14. Bastille : centralité.
15. Palais : repère.

20 — SEO Cabinet ACI (15)

(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

1. Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris.
2. Stratégie de défense claire.
3. Preuves consolidées.
4. Urgence pénale traitée.
5. Garde à vue 24/7.
6. Procédure pénale Paris maîtrisée.
7. Jurisprudence actualisée.
8. Honoraires transparents.
9. Accompagnement humain.
10. Plan d’action documenté.
11. Résultats concrets.
12. Confidentialité assurée.
13. Médiation et CRPC.
14. Réparation priorisée.
15. Réactivité continue.

à cause de,

à cause de cela,

(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

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Aussi,

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car,

Cependant,

(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de,

à cause de cela,

(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

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Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

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Considérons,

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D’autant plus,

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de façon,

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(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

De même,

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(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

En premier lieu,

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(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

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plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

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Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

troisièmement

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Contraste,

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de ce fait,

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De la même manière,

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De même,

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de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

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En conclusion,

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En fait,

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En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

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il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de,

à cause de cela,

(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

en particulier,

(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

pénaliste

du cabinet Aci

assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

XVI).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

En somme, Droit pénal (Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

Tout d’abord, pénal général (Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

Aussi, Droit pénal fiscal (Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

De même, Le droit pénal douanier (Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

En outre, Droit pénal de la presse (Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

                 Et ensuite (Synthèse des infractions, peines et jurisprudences applicables)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie