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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"délit" (Page 44)
02 septembre
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Collant

Hameçonnage et fraude bancaire : défense et poursuites

posté par Maître
dans Hameçonnage et fraude bancaire : défense et poursuites

Hameçonnage et fraude bancaire : défense et poursuites I).  --  Introduction (Hameçonnage et fraude bancaire : défense et poursuites) Le hameçonnage (phishing) et la fraude bancaire tel que (Hameçonnage et fraude bancaire : défense et poursuites), constituent aujourd’hui deux des menaces les plus sérieuses en matière de cybercriminalité. Leur fréquence s’accroît chaque année, alimentée par la numérisation croissante des services bancaires et par l’essor des paiements instantanés. Selon l’Agence européenne pour la cybersécurité (ENISA), le phishing représente plus de 40 % des attaques signalées sur le continent. En France, les chiffres de la Banque de France révèlent que les pertes liées aux opérations de paiement non autorisées se...

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02 septembre
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Collant

Non-lieu en procédure pénale : rôle et enjeux

posté par Maître
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Non-lieu en procédure pénale : rôle et enjeux Non-lieu en procédure pénale : rôle et enjeux – comprendre le non-lieu, ses conditions, procédures et effets pour victimes, accusés et justice. Introduction Le non-lieu en procédure pénale constitue une décision fondamentale qui peut mettre un terme définitif à des poursuites engagées dans le cadre d’une instruction judiciaire. Il s’agit d’une ordonnance rendue par le juge d’instruction lorsqu’il estime que les charges réunies ne permettent pas de renvoyer la personne mise en examen devant une juridiction de jugement. Cette décision protège les droits de la défense, tout en garantissant l’équilibre du procès pénal. Le non-lieu n’est toutefois pas une...

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01 septembre
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Plainte contre plombiers pour factures abusives sur vulnérables

posté par Maître
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Plainte contre plombiers pour factures abusives sur vulnérables Plainte contre plombiers pour factures abusives sur vulnérables : recours pénal, infractions, jurisprudence et rôle de l’avocat pénaliste Modèle de plainte contre plombiers pour factures abusives sur personnes âgées ou vulnérables lors de brèves interventions Introduction Les factures abusives pratiquées par certains artisans, notamment dans le secteur de la plomberie, constituent une réalité préoccupante. Les personnes âgées ou vulnérables sont particulièrement ciblées par ces pratiques frauduleuses, souvent lors d’interventions mineures présentées comme urgentes (fuite d’eau, canalisation bouchée, changement de joint). Ces interventions donnent lieu à des surfacturations disproportionnées, allant parfois jusqu’à plusieurs milliers d’euros, alors même que le temps...

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01 septembre
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Mise en danger d’autrui et règles sanitaires : enjeux pénaux

posté par Maître
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Mise en danger d’autrui et règles sanitaires : enjeux pénaux approfondis Introduction générale La mise en danger d’autrui tel que (Mise en danger d’autrui et règles sanitaires : enjeux pénaux), est une incrimination essentielle du droit pénal français, qui sanctionne l’exposition volontaire d’une personne à un risque immédiat de mort ou de blessures graves par violation d’une règle de sécurité ou de prudence. Elle se distingue des infractions de résultat : il n’est pas nécessaire qu’un dommage survienne pour que l’infraction soit constituée. Cette notion a pris une ampleur particulière avec la question des règles sanitaires, notamment à l’occasion des crises de santé publique :...

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31 août
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Banqueroute et faillite frauduleuse : sanctions et défense

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Banqueroute et faillite frauduleuse : sanctions et défense pénale Banqueroute et faillite frauduleuse : sanctions et défense, infractions, défense pénale, jurisprudences et conséquences pour dirigeants et victimes. Introduction La banqueroute et la faillite frauduleuse appartiennent aux infractions économiques les plus sévèrement sanctionnées en droit pénal français. Elles touchent directement à la confiance économique et financière, car elles apparaissent précisément au moment où une entreprise est en crise, lorsqu’elle ne peut plus faire face à ses dettes. Le législateur et la jurisprudence considèrent que ce moment de vulnérabilité doit être traité avec rigueur et transparence. Toute manœuvre frauduleuse visant à dissimuler, détourner ou manipuler l’actif ou le...

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31 août
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Escroquerie à la TVA : sanctions et défense pénale

posté par Maître
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Escroquerie à la TVA : sanctions et défense pénale Introduction L’escroquerie à la TVA tel que ( Escroquerie à la TVA : sanctions et défense pénale), est l’une des infractions économiques les plus complexes et sévèrement sanctionnées du droit pénal fiscal. Elle combine souvent des mécanismes sophistiqués, impliquant des sociétés-écrans, des flux financiers opaques et des montages internationaux. Chaque année, elle cause à l’État français un manque à gagner estimé entre 10 et 20 milliards d’euros. Face à un tel enjeu, les pouvoirs publics et la justice pénale adoptent une politique de tolérance zéro, mobilisant le Parquet national financier (PNF), la DGFiP, ainsi que les...

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31 août
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Falsification de permis de conduire : sanctions et défense

posté par Maître
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Falsification de permis de conduire : sanctions et défense Falsification de permis de conduire : sanctions et défense Introduction La falsification de permis de conduire constitue une infraction pénale grave en droit français. Elle touche non seulement à la fiabilité des documents administratifs, mais aussi à la sécurité routière. Un permis falsifié met en danger les usagers de la route, car il permet à des personnes n’ayant pas les compétences requises de circuler librement. Cette infraction est assimilée à un faux et usage de faux et s’accompagne souvent d’autres délits tels que l’escroquerie, l’usurpation d’identité, ou encore la conduite sans permis. Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à...

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31 août
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Conduire ivre avec accident corporel : sanctions et défense

posté par Maître
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Conduire ivre avec accident corporel : sanctions et défense Conduire ivre avec accident corporel : sanctions et défense, peines encourues, jurisprudences et accompagnement du Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris. Introduction La conduite en état d’ivresse avec accident corporel est l’une des infractions routières les plus sévèrement réprimées en droit pénal français. Cette situation mêle deux volets essentiels : la violation du Code de la route par la consommation d’alcool et l’existence d’un dommage corporel causé à autrui. Elle soulève des enjeux de sécurité publique, de protection des victimes et de proportionnalité des sanctions. Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, intervient régulièrement pour défendre des...

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30 août
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Subornation de témoins : sanctions et défense pénale

posté par Maître
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Subornation de témoins : sanctions et défense pénale Subornation de témoins : sanctions et enjeux pénaux Introduction La subornation de témoins tel que  ( Subornation de témoins : sanctions et défense pénale), constitue une infraction grave qui porte atteinte au bon fonctionnement de la justice et à la manifestation de la vérité. Elle se définit comme toute tentative de pression, de menace ou de corruption exercée sur une personne appelée à témoigner devant une juridiction. Cette atteinte à l’autorité judiciaire est punie par le Code pénal (notamment l’article 434-15), qui prévoit des sanctions sévères afin de préserver l’intégrité du procès équitable. Le Cabinet ACI, avocat pénaliste à...

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30 août
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Entrave à la justice : sanctions et défense pénale

posté par Maître
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Entrave à la justice : sanctions et défense pénale Entrave à la justice : sanctions et défense pénale. Analyse juridique, infractions, jurisprudences et conséquences, par le Cabinet ACI, avocats pénalistes. Introduction L’entrave à la justice est une infraction pénale qui se manifeste lorsqu’un individu, volontairement ou par négligence, empêche ou perturbe le bon fonctionnement de l’appareil judiciaire. Cette notion regroupe un ensemble de comportements variés : refus de comparaître, destruction de preuves, intimidation de témoins, pressions sur les magistrats, ou encore non-divulgation d’informations essentielles dans le cadre d’une enquête. En droit français, l’entrave à la justice est sanctionnée par des peines d’amende, d’emprisonnement, et peut...

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