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Faux en attestation : répression et sanctions pénales

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Faux en attestation : répression et sanctions pénales le fFaux en attestation : répression et sanctions pénales. Le Cabinet Aci, avocats pénalistes à Paris, détaille les peines, défenses etjurisprudences clés. FAUX EN ATTESTATION : RÉPRESSION – FAUX ATTESTATION, DOCUMENTS, PÉNAL I. Définition et portée du faux en attestation (Faux en attestation : répression et sanctions […]
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