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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"action publique" (Page 86)
08 février
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La personnalité criminelle : définition, facteurs et catégorie

posté par Maître
dans Criminologie

La personnalité criminelle : définition, facteurs et catégorie : I).  --  LA PERSONNALITÉ CRIMINELLE (La personnalité criminelle : définition, facteurs et catégorie)  Personnalité criminelle fait référence à un concept assez vétuste, qui essaie de définir les traits de la personnalité des criminels et les facteurs qui caractérisent tous les passages des actes pénalement interdits. Cette théorie était surtout en vogue dans les années 50-70, mais aujourd’hui, elle est encore défendue par certains criminologues et elle est toujours souvent utilisée dans les tests psychologiques et dans les évaluations psychiatriques. (La personnalité criminelle : définition, facteurs et catégorie) La notion de personnalité criminelle assume une forte importance surtout dans le cadre de certaines catégories...

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04 février
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Collant

Délit d’escroquerie

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires

Délit d'escroquerie : Délit d'escroquerie est le fait par l’usage d’un faux nom, d’une fausse qualité et l’emploi de moyen frauduleux de tromper sa victime. Escroquerie : définition article 313-1 du Code pénal énonce que  l’escroquerie  :« est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». Est victime de...

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13 janvier
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Collant

Le faux : éléments, préjudice, usage de faux, répression faux

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal des affaires

Le faux : éléments, préjudice, usage de faux, répression faux : 1).  --  Le faux (Le faux : éléments, préjudice, usage de faux, répression faux) Il se manifeste comme étant une atteinte à la confiance publique. Le législateur considère, en effet, qu'il constitue une menace, par lui-même, pour la sécurité des transactions et pour la crédibilité des documents probatoires. Il risque d'affaiblir la force probatoire des actes et de porter atteinte à la confiance que l'on doit porter à certains documents. Puisqu'il s'avère ainsi une menace réelle, le législateur a décidé, dans un esprit préventif, de le sanctionner avant même que tout usage en soit fait, c’est-à-dire, sans même nécessiter l’existence...

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29 décembre
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L’avocat spécialiste

posté par Maître
dans L'avocat

L’avocat spécialiste I. Les compétences de l’avocat spécialiste en droit pénal    A. La définition L’avocat spécialiste en droit pénal dit « avocat pénaliste » est compétent en ce qui concerne tous les agissements dits légalement répréhensibles. En cela, l’avocat pénaliste est différent de l’avocat civiliste. L’avocat civiliste intervient lors d’un litige qui peut advenir entre deux justiciables (individus ou groupes). Au contraire, l’avocat pénaliste intervient dans les litiges entre l’individu et la communauté lorsqu’il y a suspicion de transgression d’une règle par l’individu. Les règles fixées qui constituent le droit pénal (voir article droit pénal) dépendent de la société et de l’époque à laquelle elle se...

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28 décembre
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Le harcèlement de rue au prisme du droit pénal

posté par Maître
dans Droit pénal

Le harcèlement de rue au prisme du droit pénal : Le harcèlement de rue au prisme du droit pénal se définit ainsi : « tous les comportements non sollicités, irrespectueux, menaçants et/ou agressifs, qui s’expriment dans l’espace public à l’égard de certaines catégories de personnes, du fait de leur genre ou de leur apparence physique ou vestimentaire. Ce sont leurs répétitions qui en font un harcèlement, inévitable par le simple fait d’être dans l’espace public » Le Président de la République Emmanuel Macron a fait de l'égalité homme – femmes la grande cause de son quinquennat. Dans cette optique, un projet de loi renforçant la...

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27 décembre
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Proxénétisme

posté par Maître
dans Droit pénal

Proxénétisme I).  --  La définition du proxénétisme       A).  --  Les comportements constituant le proxénétisme  Le proxénétisme en droit pénal est défini au sein de l’article 225-5 du code pénal « Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit : 1° D'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui ; 2° De tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution ; 3° D'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou continue à le...

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24 décembre
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Collant

L’exécution et l’application des peines

posté par Maître
dans Droit pénal

L’exécution et l’application des peines concerne la partie du droit pénal qui vise la période à la suite de la peine. C'est alors le droit de l'exécution des peines. Historique du juge de l’application des peines dans l’exécution et l’application des peines L’Ordonnance du 22 décembre 1958 a créée le juge de l'application des peines. Plusieurs lois ont précédé la création du JAP : **  D'abord, la loi du 14 août 1885 a créé la libération conditionnelle, **  Ensuite, la loi du 26 mars 1991 a créé le sursis, **  Puis, la loi du 10 juin 1983 a créé le Travail d’intérêt général (TIG). L’article 707 du Code...

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23 décembre
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harcèlement moral : au travail, sur couples, peines, définition

posté par Maître
dans Droit pénal

harcèlement moral : au travail, sur couples, peines, définition Celui-ci est réprimé aux articles 222-33-2 et suivants du Code pénal. Une première forme de harcèlement moral s’avère incriminée de manière spécifique, dans l'hypothèse où les faits se déroulent dans le cadre du travail (A), à distinguer d'autres formes de harcèlement moral prévues par le Code (B). I).  --  Premièrement, le harcèlement moral au travail   (harcèlement moral : au travail, sur couples, peines, définition) Cette infraction a été introduite à l'article 222-33-2 par la loi du 17 janvier 2002, dont le texte a été modifié par la suite, en 2012 et 2014.      A)  --  La condition préalable tout...

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21 décembre
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Collant

La mise en examen : phase, nullité, indice, moment, conséquence

posté par Maître
dans Les Procédure pénale
La mise en examen

La mise en examen : phase, nullité, indice, moment, conséquence On distingue plusieurs phases entre la commission d’une infraction et le jugement de celle-ci devant la juridiction de jugement. L’instruction est obligatoire en matière de crime et facultative pour les délits. Elle permet de saisir de l'affaire un juge d’instruction, dessaisissant par là même le Parquet. Concrètement, le procureur de la république saisit le juge d’instruction par un réquisitoire introductif d’instance contre personne dénommée ou non dénommée du chef de telle infraction en vue de l’ouverture d’une information judiciaire. Il est saisi in rem, c'est-à-dire de faits et non in personam. Rappelons que le juge d’instruction instruit à...

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20 décembre
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Collant

Les voies de recours en matière pénale

posté par Maître
dans Les Procédure pénale
Les voies de recours en matière pénale

Les voies de recours en matière pénale Les voies de recours en matière pénale Tout justiciable condamné en 1ʳᵉ instance peut contester la décision. Il convient de rappeler qu’en matière pénale, toute personne se sent présumée innocente jusqu’à ce qu'un Tribunal établisse sa culpabilité. La présomption d’innocence tombe lorsque la personne a épuisé les voies de recours. En effet, il ne faut pas croire qu’une condamnation signifie la fin de la procédure judiciaire. Le mis en cause est condamné lorsque la condamnation est devenue irrévocable. Il faut opérer une distinction entre les voies de recours ordinaires et les voies de recours extraordinaires. I).  --  Les voies de recours ordinaires (Les voies de...

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