Rôle de l’avocat après condamnation pénale : défense et recours

Le rôle de l’avocat en cas de condamnation pénale : défense, recours et accompagnement

Rôle de l’avocat après condamnation pénale : défense et recours. Le Cabinet Aci à Paris accompagne condamnés et familles dans recours et

réinsertion.

I).  —  Comprendre la portée d’une condamnation pénale

(Rôle de l’avocat après condamnation pénale : défense et recours)

Lorsqu’un justiciable est reconnu coupable d’une infraction, la condamnation pénale entraîne des conséquences juridiques,

professionnelles et personnelles. Le rôle de l’avocat tel que (Rôle de l’avocat après condamnation pénale : défense et recours), ne s’arrête

pas au prononcé du jugement : bien au contraire, il est souvent décisif après la condamnation, tant pour contester la décision que pour

en limiter les effets.

Une condamnation peut émaner d’un tribunal correctionnel, d’une cour d’assises ou d’un tribunal de police, selon la nature de l’infraction :

contravention, délit ou crime. Elle peut entraîner des peines privatives de liberté, des amendes, des interdictions

professionnelles, l’inscription au casier judiciaire, ou encore des peines complémentaires (interdiction de droits civiques,

suspension de permis, etc.).

II).  —  L’assistance de l’avocat pour exercer les voies de recours

(Rôle de l’avocat après condamnation pénale : défense et recours)

     A).  —  Interjeter appel ou former un pourvoi en cassation

Après une condamnation, l’avocat pénaliste conseille sur l’opportunité d’exercer une voie de recours, dans les délais stricts prévus par

la loi :

1).  – 10 jours pour l’appel (articles 498 et suivants du Code de procédure pénale) ;

2).  – 5 jours pour le pourvoi en cassation après une décision d’appel (article 568 CPP).

Il analyse les motifs juridiques ou factuels susceptibles d’être contestés : erreur d’appréciation, violation des droits de la défense, vices

de procédure… Il rédige les actes, assure la défense devant la juridiction d’appel ou la Cour de cassation, et peut solliciter une suspension

de l’exécution de la peine si les conditions sont réunies.

     B).  —  Demander une révision ou un réexamen

Dans des cas exceptionnels, si des éléments nouveaux ou inconnus au moment du procès viennent remettre en cause la culpabilité du

condamné, l’avocat peut introduire une demande en révision (article 622 et suivants CPP). En matière de condamnation par la Cour

européenne des droits de l’homme, une procédure de réexamen peut également être ouvert (article 626-1 CPP).

III).  —  L’aménagement de peine : un accompagnement stratégique

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     A.  —  Solliciter une peine alternative ou aménagée

L’avocat intervient pour éviter un placement immédiat en détention, notamment en sollicitant une convocation différée (article

465 CPP), une détention à domicile sous surveillance électronique, une semi-liberté, ou un placement extérieur.

Il dépose une demande d’aménagement auprès du juge de l’application des peines (JAP) pour les peines inférieures ou égales à deux

ans (article 723-15 CPP). Il peut aussi préparer un plan de sortie, démontrant les garanties d’insertion du condamné (emploi, formation,

hébergement…).

     B).  —  Accompagner les demandes de libération conditionnelle

Pour les personnes détenues, l’avocat joue un rôle crucial dans les demandes de libération conditionnelle (article 729 CPP), de

permission de sortie, de crédits de réduction de peine, ou de suspension de peine pour raisons médicales (article 720-1-1

CPP). Il prépare le dossier, obtient les pièces nécessaires, plaide devant le JAP ou la commission de l’application des peines, et veille au

respect des droits fondamentaux de la personne incarcérée.

IV).  —  Gérer les conséquences administratives, civiles et professionnelles

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     A).  –  Effacer ou limiter les effets du casier judiciaire

L’avocat peut demander l’effacement d’une condamnation du bulletin n°2 ou 3 du casier judiciaire, selon la nature de la peine

(articles 775 à 779 CPP), notamment dans un but de réinsertion professionnelle. Il peut aussi accompagner une demande de

réhabilitation judiciaire (article 785 CPP) ou de réhabilitation automatique.

     B).  —  Conseiller sur les incidences professionnelles ou familiales

Une condamnation peut entraîner une interdiction d’exercer certains métiers, des conséquences sur l’autorité parentale, le

logement, les titres de séjour, etc. L’avocat intervient pour limiter les dommages collatéraux, engage des recours

administratifs si besoin (retrait de titre, expulsion), et peut saisir des juridictions spécialisées pour protéger les droits du client.

V).  —  Le soutien humain, moral et stratégique du condamné

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L’avocat n’est pas seulement un technicien du droit : en phase post-condamnatoire, il incarne un soutien psychologique et

stratégique, en apportant des perspectives juridiques réalistes, en expliquant les démarches possibles, et en assurant une

présence constante dans un moment de fragilité extrême pour le condamné et ses proches.

VI).  —  Le rôle de l’avocat en cas de condamnation pénale

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1).  —  Assister le condamné dès le prononcé de la peine

     A).  —  Analyse du jugement et information du client

L’avocat intervient immédiatement après le prononcé du jugement pour informer son client des conséquences précises de la

condamnation pénale (emprisonnement, amende, interdiction, inscription au casier judiciaire, etc.). Il explique en langage clair la

portée de la décision, les motivations du tribunal, et les éventuelles erreurs de droit ou de procédure.

Il analyse également si la peine est exécutoire immédiatement ou suspendue en cas d’appel (articles 712-1 et suivants du Code de

procédure pénale).

     B).  —  Conseil sur les voies de recours

L’avocat conseille le condamné sur l’opportunité de faire appel ou de se pourvoir en cassation, selon les éléments de l’affaire et les

chances de succès (articles 496 et suivants CPP). Il peut également former ces recours dans les délais légaux :

1).  10 jours pour l’appel (article 498 CPP)

2).  5 jours pour le pourvoi en cassation (article 568 CPP)

2).  —  Accompagner l’exécution de la peine

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     A).  —  Aménagement des peines

L’avocat joue un rôle essentiel dans la demande d’aménagement de peine, dès lors que la peine est définitive. Il peut saisir le juge de

l’application des peines (JAP) pour obtenir :

1).  Placement sous bracelet électronique (article 723-7 CPP)

2).  Semi-liberté, libération conditionnelle ou sursis probatoire (articles 712-6 et suivants CPP)

3).  Conversion de peine en jours-amende ou travaux d’intérêt général

Le dossier préparé par l’avocat comprend des garanties de réinsertion, des éléments socio-familiaux et professionnels, souvent

déterminants.

     B).  —  Suivi en détention

En cas d’incarcération, l’avocat maintient le lien avec la personne détenue, l’assiste dans ses demandes (permissions de sortie,

transfèrement, formation, soins). Il peut également contester des mesures disciplinaires ou les conditions de détention (recours

devant le juge administratif ou le juge des libertés).

3).  —  Préparer la sortie et défendre les droits post-condamnation

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     A).  —  Effets de la condamnation sur la vie civile et professionnelle

L’avocat informe le client sur les effets indirects de la condamnation :

1).  Inscription au casier judiciaire B2 (visible par certaines administrations)

2).  Inéligibilité, interdictions professionnelles, retrait de droits civiques (articles 131-26 à 131-30 du Code pénal)

3).  Risques de radiation, licenciement ou refus de titre de séjour

Il peut alors demander une dispense d’inscription au B2 (article 775-1 CPP) ou une réhabilitation judiciaire ou légale (articles

133-12 et suivants du Code pénal).

     B).  —  Réhabilitation et effacement de la peine

L’avocat accompagne les demandes de réhabilitation judiciaire, permettant d’effacer les effets de la peine après un délai sans nouvelle

condamnation. Il peut aussi engager une procédure d’effacement du casier judiciaire (B2 ou B3), essentielle pour la réinsertion.

VII).  —  Réparation d’une éventuelle erreur judiciaire

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Dans certains cas, l’avocat peut envisager :

1).  Une demande de révision si de nouveaux éléments remettent en cause la culpabilité (article 622 CPP)

2).  Une requête en relèvement d’interdiction ou d’inéligibilité (articles 132-21 et s. du Code pénal)

3).  Une action en responsabilité de l’État pour détention arbitraire ou erreur judiciaire (articles L.141-1 et suivants du Code de

l’organisation judiciaire)

Conclusion

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L’avocat ne se limite pas à la défense au procès : il est un acteur-clé du suivi post-condamnation, veillant à la protection des

droits fondamentaux, à l’aménagement des peines, et à la réinsertion du condamné. Sa présence demeure indispensable, y

compris dans les phases d’appel, de libération, ou de réhabilitation.

VIII).  —  Table des matières de l’article

(Rôle de l’avocat après condamnation pénale : défense et recours)

I. Comprendre la portée d’une condamnation pénale

A. Nature et types de condamnations
B. Conséquences juridiques, professionnelles et personnelles

II. L’assistance de l’avocat pour exercer les voies de recours

A. Interjeter appel ou former un pourvoi en cassation
B. Demander une révision ou un réexamen après CEDH

III. L’aménagement de peine : un accompagnement stratégique

A. Solliciter une peine alternative ou aménagée
B. Accompagner les demandes de libération conditionnelle

IV. Gérer les conséquences administratives, civiles et professionnelles

A. Effacer ou limiter les effets du casier judiciaire
B. Conseiller sur les incidences professionnelles ou familiales

V. Le soutien humain, moral et stratégique du condamné

VI. Conclusion : rôle essentiel de l’avocat pénaliste après condamnation

IX).  —  Table des matières cliquable SEO

(Rôle de l’avocat après condamnation pénale : défense et recours)

• I. Comprendre la portée d’une condamnation pénale
• II. L’assistance de l’avocat pour exercer les voies de recours
  • A. Interjeter appel ou former un pourvoi en cassation
  • B. Demander une révision ou un réexamen
• III. L’aménagement de peine : un accompagnement stratégique
  • A. Solliciter une peine alternative ou aménagée
  • B. Accompagner les demandes de libération conditionnelle
• IV. Gérer les conséquences administratives, civiles et professionnelles
  • A. Effacer ou limiter les effets du casier judiciaire
  • B. Conseiller sur les incidences professionnelles ou familiales
• V. Le soutien humain, moral et stratégique du condamné
• VI. Conclusion : rôle essentiel de l’avocat pénaliste après condamnation

X).  —  Tableaux détaillés : Le rôle de l’avocat après une condamnation pénale

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1). Tableau des infractions

Catégorie d’infraction	Exemple concret	Juridiction compétente	Peine encourue	Rôle de l’avocat
Contraventions	Conduite sans assurance	Tribunal de police	Amende	Contestation, réduction de peine
Délits	Vol simple, escroquerie, abus de biens sociaux	Tribunal correctionnel	Prison ≤ 10 ans, amende	Recours, aménagement de peine
Crimes	Meurtre, viol, trafic de stupéfiants en bande organisée	Cour d’assises	Réclusion criminelle	Défense lourde, recours en appel, cassation

Analyse :

L’avocat adapte son intervention à la gravité de l’infraction. Après une condamnation pour contravention, il limite les conséquences

financières et professionnelles. Pour un délit, il accompagne le recours, le suivi du casier judiciaire et les demandes d’aménagement de

peine. En matière de crime, son rôle est capital : appel d’un verdict d’assises, recours en cassation, et accompagnement psychologique de

l’accusé et de sa famille.

2). Tableau des circonstances aggravantes

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Circonstance aggravante	Exemple concret	Conséquence sur la peine	Intervention de l’avocat
Récidive légale	Vol répété	Doublement de la peine possible	Contestation de la qualification, demande d’individualisation
Infraction en bande organisée	Trafic de stupéfiants	Peine plancher renforcée	Vérification de la régularité des preuves
Victime vulnérable	Agression sur mineur ou personne âgée	Peine aggravée	Contestation de la qualification de vulnérabilité
Fonction de l’auteur	Policier ou élu commettant l’infraction	Peine aggravée par la fonction	Défense technique sur la proportionnalité

Analyse :

L’avocat doit connaître les articles du Code pénal relatifs aux circonstances aggravantes. Sa mission est de démontrer que ces

circonstances ne sont pas réunies ou qu’elles ont été mal caractérisées. Cela peut réduire sensiblement la sévérité de la sanction. En

parallèle, il prépare des arguments sur la personnalité et la réinsertion du condamné, pour équilibrer la sévérité des peines.

3). Tableau des références légales

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Thème	Référence	Contenu	Utilité pour l’avocat
Appel	Article 498 CPP	Délai de 10 jours pour interjeter appel	Assurer le respect des délais
Cassation	Article 568 CPP	Délai de 5 jours après appel	Préparer un mémoire rigoureux
Révision	Article 622 CPP	Procédure pour faits nouveaux	Demander un nouveau procès
Réexamen CEDH	Article 626-1 CPP	Réexamen après condamnation par la CEDH	Réparer une violation des droits
Aménagement de peine	Article 723-15 CPP	Aménagement possible pour peines ≤ 2 ans	Solliciter bracelet ou semi-liberté
Réhabilitation	Article 785 CPP	Réhabilitation judiciaire	Effacer le casier et restaurer la réputation

Analyse :

La maîtrise des articles du Code de procédure pénale est indispensable à l’avocat. Ces références servent à orienter les recours,

respecter les délais et plaider avec précision. Un avocat spécialisé comme au Cabinet Aci à Paris s’appuie sur ces bases pour défendre

efficacement les condamnés et protéger leurs droits fondamentaux.

4). Tableau des jurisprudences marquantes

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Juridiction	Date	Décision	Enseignement pour la défense
Cass. crim.	14 oct. 2015	Rappel du droit à un procès équitable	Importance des vices de procédure
Cass. crim.	11 mars 2020	Reconnaissance du droit à l’aménagement de peine	Garantir une seconde chance
CEDH	25 juin 1996 (arrêt Saunders c. Royaume-Uni)	Droit de ne pas s’auto-incriminer	Respect des droits de la défense
CA Paris	19 mai 2021	Assouplissement de l’inscription au casier B2	Favoriser la réinsertion professionnelle

Analyse :

La jurisprudence est l’outil vivant du droit. Elle permet à l’avocat d’adapter sa stratégie : soulever des nullités, obtenir un aménagement de

peine, ou faire primer les droits fondamentaux. L’appui de décisions européennes et françaises donne plus de force à la plaidoirie.

5). Tableau des conséquences (employeurs, salariés, victimes)

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Partie concernée	Conséquences principales	Intervention de l’avocat
Employeur	Licenciement pour faute, radiation, interdiction professionnelle	Contester la décision, obtenir la réintégration, limiter les sanctions
Salarié condamné	Perte d’emploi, refus d’embauche, exclusion sociale	Demande de dispense d’inscription au B2, réhabilitation
Victime	Dommages-intérêts, réparation du préjudice moral et matériel	Accompagnement partie civile, expertise médicale et psychologique
Famille du condamné	Rupture familiale, perte de logement, stigmatisation	Recours civil et administratif, soutien moral et social

Analyse :

Les conséquences d’une condamnation pénale dépassent la simple peine prononcée. Elles touchent le monde du travail, la vie sociale et

la sphère familiale. L’avocat pénaliste agit alors comme protecteur global : il sécurise les recours, atténue les effets collatéraux et

prépare activement la réinsertion du condamné.

XI).  —  Contactez un avocat

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pour votre défense

A).  —  LES MOTS CLES JURIDIQUES : 

1. Condamnation pénale

condamnation pénale, jugement correctionnel, décision de justice, condamnation définitive, condamnation en appel, condamnation en première instance, condamnation en cassation, peine privative de liberté, peine d’amende, peines complémentaires, condamnation ferme, condamnation avec sursis, condamnation en récidive, condamnation disciplinaire, condamnation d’un mineur, condamnation d’un majeur, condamnation criminelle, condamnation correctionnelle, condamnation contraventionnelle, condamnation internationale, exécution des peines, condamnation publique, condamnation médiatisée, condamnation injuste, condamnation annulée, condamnation confirmée, condamnation contestée, condamnation symbolique.

2. Voies de recours

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appel correctionnel, appel pénal, pourvoi en cassation, recours en révision, réexamen CEDH, délais d’appel, délais de cassation, motifs d’appel, motifs de cassation, procédure d’appel, mémoire en cassation, audience d’appel, audience de cassation, avocat en appel, avocat en cassation, appel du ministère public, appel de la partie civile, appel incident, appel principal, appel limité, annulation du jugement, infirmation du jugement, confirmation du jugement, recours extraordinaire, recours gracieux, recours juridictionnel.

3. Aménagement de peine

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aménagement de peine, suspension de peine, semi-liberté, placement extérieur, détention à domicile, bracelet électronique, libération conditionnelle, réduction de peine, sursis probatoire, jours-amende, travaux d’intérêt général, peine alternative, conversion de peine, crédit de réduction de peine, autorisation de sortie, permission de sortie, suspension médicale de peine, demande devant le JAP, commission d’application des peines, plan de réinsertion, dossier d’aménagement, preuves d’insertion, suivi socio-judiciaire, mesures de contrôle, obligations judiciaires.

4. Casier judiciaire

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casier judiciaire, bulletin n°1, bulletin n°2, bulletin n°3, effacement casier judiciaire, réhabilitation judiciaire, réhabilitation automatique, mention au casier, interdiction professionnelle, interdiction civique, inscription au B2, demande de dispense d’inscription, réhabilitation légale, conséquences professionnelles, conséquences sociales, demande d’effacement, radiation du casier, B2 vierge, demande de réhabilitation, effets du casier, effacement automatique, casier judiciaire mineur, casier judiciaire majeur, consultation casier, copie casier judiciaire.

5. Rôle de l’avocat pénaliste

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avocat pénaliste, défense après condamnation, avocat en appel, avocat en cassation, avocat recours, avocat en révision, avocat pour aménagement de peine, avocat réhabilitation, avocat spécialiste casier judiciaire, avocat en détention, avocat auprès du JAP, avocat pour semi-liberté, avocat pour libération conditionnelle, avocat droits de la défense, accompagnement juridique, soutien moral avocat, stratégie de défense, avocat partie civile, avocat du condamné, assistance post-condamnation, avocat suivi pénal, avocat procédure pénale, cabinet Aci Paris, avocat en correctionnelle, avocat en cour d’assises.

6. Tribunaux et juridictions

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tribunal correctionnel, tribunal de police, cour d’assises, cour d’appel, Cour de cassation, juridictions spécialisées, juridiction administrative, juge de l’application des peines, commission d’application des peines, juge des libertés et de la détention, parquet, ministère public, magistrat instructeur, magistrats professionnels, juridictions pour mineurs, tribunal pour enfants, cour criminelle, chambre correctionnelle, audience correctionnelle, délibéré, jugement pénal, décision pénale, instance judiciaire.

7. Procédure pénale

   (Rôle de l’avocat après condamnation pénale : défense et recours)

procédure pénale, Code de procédure pénale, délais légaux, recours pénaux, articles 498 CPP, article 568 CPP, article 622 CPP, article 626-1 CPP, ordonnance de renvoi, non-lieu, relaxe, appel correctionnel, procédure cassation, saisine Cour de cassation, mémoire ampliatif, mémoire en défense, voie de recours, procédure de révision, réexamen post-CEDH, règles procédurales, vices de procédure, nullité, irrégularité de procédure, appel incident, appel du parquet.

8. Peines principales

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peine d’emprisonnement, peine d’amende, peine de prison ferme, peine avec sursis, peine mixte, peine contraventionnelle, peine correctionnelle, peine criminelle, peine légère, peine lourde, peine cumulative, peine alternative, peine privative de droits, peine privative de liberté, peine pécuniaire, peine réduite, peine aggravée, peine maximale, peine minimale, sanction judiciaire, sanction disciplinaire, sanction civile, sanction professionnelle.

9. Peines complémentaires

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interdiction professionnelle, interdiction civique, interdiction de droits civiques, interdiction de séjour, interdiction de paraître, interdiction de conduire, suspension de permis, interdiction de port d’arme, interdiction d’exercer une fonction publique, interdiction d’entrer en contact avec la victime, interdiction de réseaux sociaux, confiscation, interdiction de territoire, interdiction administrative, interdiction judiciaire, interdiction parentale, interdiction familiale, interdiction commerciale, peine accessoire, peine complémentaire.

10. Droit européen et CEDH

    (Rôle de l’avocat après condamnation pénale : défense et recours)

Cour européenne des droits de l’homme, réexamen CEDH, article 6 CEDH, procès équitable, article 8 CEDH, respect de la vie privée, recours devant la CEDH, arrêt CEDH, jurisprudence européenne, condamnation France CEDH, droit européen, directive européenne, Convention européenne des droits de l’homme, libertés fondamentales, protection des droits, charte des droits fondamentaux, garanties européennes, standards européens, décision CEDH, exécution arrêts CEDH.

11. Révision et erreurs judiciaires

    (Rôle de l’avocat après condamnation pénale : défense et recours)

erreur judiciaire, demande de révision, procédure de révision, article 622 CPP, réexamen après CEDH, article 626-1 CPP, faits nouveaux, élément nouveau, innocence reconnue, réhabilitation après erreur, responsabilité de l’État, indemnisation pour erreur judiciaire, détention arbitraire, réparation préjudice judiciaire, recours exceptionnel, condamnation annulée, acquittement après révision, non-culpabilité, condamnation injuste, annulation de jugement, rectification judiciaire.

12. Juge de l’application des peines (JAP)

    (Rôle de l’avocat après condamnation pénale : défense et recours)

juge de l’application des peines, commission d’application des peines, audience devant le JAP, aménagement de peine, semi-liberté, libération conditionnelle, réduction de peine, suspension de peine, sursis probatoire, détention à domicile, placement extérieur, suivi judiciaire, probation, obligations judiciaires, contrôle judiciaire, dossier JAP, demande de libération, avocat devant le JAP, décision du JAP, appel décision JAP, exécution des peines, JAP Paris, JAP correctionnel.

13. Conséquences professionnelles

    (Rôle de l’avocat après condamnation pénale : défense et recours)

perte d’emploi, licenciement pour faute, licenciement disciplinaire, licenciement après condamnation, radiation professionnelle, sanction disciplinaire, interdiction professionnelle, impossibilité d’embauche, casier judiciaire professionnel, conséquences sur la carrière, perte de droits professionnels, interdiction d’exercer, interdiction de gérer une société, exclusion professionnelle, sanction administrative, interdiction secteur sensible, perte d’agrément, refus d’autorisation administrative, retrait carte professionnelle, suspension contrat de travail.

14. Conséquences familiales et civiles

    (Rôle de l’avocat après condamnation pénale : défense et recours)

autorité parentale, retrait autorité parentale, suspension autorité parentale, perte droits parentaux, conséquences familiales condamnation, divorce après condamnation, séparation familiale, logement après condamnation, expulsion, titre de séjour, retrait de titre de séjour, refus naturalisation, interdiction familiale, impact condamnation sur enfants, protection familiale, recours administratif, droit de visite, droit de garde, restrictions familiales, mesures civiles post-condamnation, interdiction civile.

15. Réhabilitation et réinsertion

    (Rôle de l’avocat après condamnation pénale : défense et recours)

réhabilitation judiciaire, réhabilitation légale, réhabilitation automatique, article 785 CPP, effacement du casier judiciaire, effacement bulletin B2, effacement bulletin B3, procédure réhabilitation, demande de réhabilitation, délai de réhabilitation, conditions réhabilitation, insertion professionnelle, insertion sociale, réinsertion post-condamnation, programme réinsertion, accompagnement réinsertion, avocat réhabilitation, réhabilitation pénale, dispense d’inscription B2, demande de relèvement, relèvement d’interdiction, relèvement inéligibilité, relèvement droits civiques.

16. Détention et conditions carcérales

    (Rôle de l’avocat après condamnation pénale : défense et recours)

incarcération, prison, maison d’arrêt, centre de détention, conditions de détention, transfèrement, demande de transfèrement, recours contre conditions de détention, recours administratif, recours juge libertés et détention, mesures disciplinaires prison, contestation sanction disciplinaire, soins en détention, formation en prison, travail en détention, permission de sortie, suivi en prison, soutien familial prison, avocat en détention, défense en milieu carcéral, accompagnement prison.

17. Victimes et partie civile

    (Rôle de l’avocat après condamnation pénale : défense et recours)

victime d’infraction, partie civile, indemnisation de la victime, dommages-intérêts, constitution partie civile, recours victime, appel partie civile, avocat partie civile, réparation civile, indemnisation par l’auteur, indemnisation CIVI, préjudice moral, préjudice matériel, préjudice professionnel, préjudice familial, expertise médicale victime, expertise psychologique victime, audience partie civile, indemnisation après condamnation, demande dommages-intérêts, procédure indemnisation.

18. Droit comparé et international

    (Rôle de l’avocat après condamnation pénale : défense et recours)

droit comparé pénal, recours pénaux internationaux, condamnation pénale à l’étranger, extradition, coopération judiciaire, entraide pénale internationale, droit pénal européen, droit pénal canadien, droit pénal américain, droit pénal anglais, droit pénal allemand, droit pénal japonais, droit comparé des peines, harmonisation pénale, conventions internationales, traités de coopération, Conseil de l’Europe, ONU, droit humanitaire, juridictions internationales.

19. Défense stratégique

    (Rôle de l’avocat après condamnation pénale : défense et recours)

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20. Cabinet Aci et avocats pénalistes à Paris

    (Rôle de l’avocat après condamnation pénale : défense et recours)

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B).  —  LES PHRASES JURIDIQUES :

(Rôle de l’avocat après condamnation pénale : défense et recours)

1. Condamnation pénale

1. Une condamnation pénale entraîne des conséquences graves pour le justiciable.
2. La condamnation correctionnelle peut être contestée en appel.
3. Une condamnation criminelle est prononcée par la cour d’assises.
4. L’inscription au casier judiciaire découle d’une condamnation.
5. Une condamnation avec sursis permet d’éviter l’incarcération immédiate.
6. La condamnation ferme oblige à purger la peine de prison.
7. Une condamnation contraventionnelle relève du tribunal de police.
8. La condamnation disciplinaire touche certains professionnels.
9. Une condamnation injuste peut être corrigée par une révision.
10. La condamnation en récidive aggrave la peine encourue.
11. Les effets d’une condamnation définitive sont souvent lourds.
12. Une condamnation médiatisée peut ruiner la réputation d’un accusé.
13. L’annulation d’une condamnation nécessite des recours précis.
14. Une condamnation symbolique peut être prononcée par les juges.
15. La condamnation contestée ouvre la voie aux procédures d’appel.

2. Voies de recours

   (Rôle de l’avocat après condamnation pénale : défense et recours)

1. L’appel correctionnel permet de rejuger l’affaire.
2. Un pourvoi en cassation vise à sanctionner une erreur de droit.
3. Le recours en révision est réservé aux erreurs judiciaires.
4. Le réexamen CEDH intervient après une condamnation européenne.
5. Les délais d’appel doivent être strictement respectés.
6. Le mémoire en cassation est rédigé par l’avocat.
7. L’appel incident est exercé par la partie adverse.
8. L’appel principal est interjeté par le condamné.
9. La confirmation du jugement peut intervenir en appel.
10. L’infirmation du jugement modifie la décision de première instance.
11. Un recours gracieux est adressé à l’administration.
12. Le recours juridictionnel passe par les tribunaux.
13. Les recours extraordinaires corrigent des situations exceptionnelles.
14. L’audience d’appel réexamine les preuves et arguments.
15. L’annulation du jugement peut résulter d’un vice de procédure.

3. Aménagement de peine

   (Rôle de l’avocat après condamnation pénale : défense et recours)

1. L’aménagement de peine permet d’éviter une incarcération totale.
2. La libération conditionnelle offre une sortie anticipée.
3. Le placement sous bracelet électronique est une mesure alternative.
4. La semi-liberté autorise des sorties pour travailler.
5. La suspension de peine est possible pour raisons médicales.
6. Le travail d’intérêt général est une peine alternative.
7. La conversion en jours-amende est accordée dans certains cas.
8. Le sursis probatoire impose des obligations de contrôle.
9. Le crédit de réduction de peine diminue la durée d’incarcération.
10. Le placement extérieur favorise la réinsertion.
11. Le JAP décide des mesures d’aménagement.
12. Le dossier d’aménagement doit contenir des garanties d’insertion.
13. L’obligation judiciaire accompagne souvent la mesure.
14. L’autorisation de sortie permet de maintenir les liens sociaux.
15. La commission d’application des peines examine chaque demande.

4. Casier judiciaire

   (Rôle de l’avocat après condamnation pénale : défense et recours)

1. Le casier judiciaire recense toutes les condamnations.
2. Le bulletin n°2 du casier peut être effacé sur demande.
3. Le bulletin n°3 est souvent exigé pour un emploi.
4. L’effacement du casier judiciaire favorise la réinsertion.
5. La réhabilitation judiciaire permet d’effacer certaines mentions.
6. La réhabilitation automatique intervient après un délai légal.
7. L’interdiction professionnelle figure sur le casier.
8. La dispense d’inscription évite de nuire à la carrière.
9. La consultation du casier est possible par les autorités.
10. Le casier judiciaire d’un mineur obéit à des règles spécifiques.
11. Le casier judiciaire d’un majeur peut bloquer des projets.
12. La demande d’effacement est introduite par un avocat.
13. Le B2 vierge facilite l’accès à l’emploi.
14. Les effets du casier judiciaire touchent la vie sociale.
15. Le radiation du casier s’obtient sous conditions.

5. Rôle de l’avocat pénaliste

   (Rôle de l’avocat après condamnation pénale : défense et recours)

1. L’avocat pénaliste défend le condamné après le jugement.
2. Le Cabinet Aci intervient en matière de condamnation pénale.
3. L’avocat en appel prépare une nouvelle stratégie de défense.
4. L’avocat en cassation vérifie les erreurs de droit.
5. L’avocat en révision intervient dans les cas exceptionnels.
6. L’avocat auprès du JAP sollicite un aménagement de peine.
7. Le Cabinet Aci à Paris est expert en droit pénal.
8. L’avocat post-condamnation guide dans les démarches de réinsertion.
9. L’avocat casier judiciaire aide à effacer les mentions.
10. L’avocat en détention soutient le détenu au quotidien.
11. L’avocat partie civile agit pour obtenir réparation.
12. L’avocat du condamné protège ses droits fondamentaux.
13. L’avocat en assises intervient dans les crimes graves.
14. Le Cabinet Aci élabore des stratégies personnalisées.
15. L’avocat spécialiste en droit pénal reste indispensable.

6. Tribunaux et juridictions

   (Rôle de l’avocat après condamnation pénale : défense et recours)

1. Le tribunal correctionnel juge les délits et prononce des condamnations.
2. La cour d’assises traite les crimes les plus graves.
3. Le tribunal de police sanctionne les contraventions.
4. La cour d’appel réexamine les affaires pénales.
5. La Cour de cassation contrôle l’application du droit.
6. Le parquet représente l’accusation devant les juridictions.
7. Le juge de l’application des peines aménage les sanctions.
8. La commission d’application des peines évalue les demandes.
9. Le juge des libertés et de la détention statue sur certaines mesures.
10. Les juridictions pour mineurs tiennent compte de l’âge de l’auteur.
11. Une audience correctionnelle permet le débat contradictoire.
12. Le délibéré fixe la décision finale du tribunal.
13. Les juridictions administratives traitent certains recours liés aux condamnations.
14. La chambre correctionnelle de la cour d’appel réexamine le dossier.
15. Les magistrats professionnels garantissent l’impartialité du jugement.

7. Procédure pénale

   (Rôle de l’avocat après condamnation pénale : défense et recours)

1. La procédure pénale encadre toutes les étapes du procès.
2. Le Code de procédure pénale fixe les délais de recours.
3. L’article 498 CPP prévoit 10 jours pour interjeter appel.
4. L’article 568 CPP fixe à 5 jours le délai de pourvoi en cassation.
5. L’article 622 CPP organise la révision d’un procès.
6. L’article 626-1 CPP prévoit le réexamen après une décision CEDH.
7. L’ordonnance de renvoi saisit le tribunal correctionnel.
8. Un non-lieu peut être prononcé en l’absence de charges.
9. La relaxe acquitte le prévenu des faits reprochés.
10. Le mémoire ampliatif est essentiel en cassation.
11. Une nullité de procédure peut entraîner l’annulation d’un procès.
12. Le vice de procédure peut être invoqué par l’avocat.
13. L’appel du parquet peut aggraver la peine du condamné.
14. L’appel incident est exercé par la partie civile.
15. La saisine de la Cour de cassation exige une rédaction stricte.

8. Peines principales

   (Rôle de l’avocat après condamnation pénale : défense et recours)

1. La peine d’emprisonnement est la sanction la plus lourde.
2. Une peine d’amende punit financièrement l’auteur.
3. Une peine de prison ferme entraîne l’incarcération immédiate.
4. Une peine avec sursis suspend l’exécution sous conditions.
5. Une peine mixte combine prison et amende.
6. La peine contraventionnelle sanctionne les infractions mineures.
7. La peine correctionnelle vise les délits.
8. La peine criminelle s’applique aux crimes graves.
9. Une peine alternative favorise la réinsertion.
10. Les peines aggravées sanctionnent la récidive.
11. Les peines réduites peuvent être obtenues en appel.
12. La sanction disciplinaire touche certains professionnels.
13. La sanction civile est indépendante de la peine pénale.
14. La sanction professionnelle découle d’une condamnation judiciaire.
15. La peine privative de droits limite certaines libertés.

9. Peines complémentaires

   (Rôle de l’avocat après condamnation pénale : défense et recours)

1. L’interdiction professionnelle empêche d’exercer certains métiers.
2. L’interdiction civique prive des droits électoraux.
3. L’interdiction de séjour restreint la liberté de circulation.
4. L’interdiction de paraître concerne certains lieux précis.
5. L’interdiction de conduire accompagne souvent une condamnation.
6. La suspension de permis est une sanction fréquente.
7. L’interdiction de port d’arme protège la sécurité publique.
8. L’interdiction d’entrer en contact protège les victimes.
9. L’interdiction de réseaux sociaux vise certains condamnés.
10. La confiscation de biens complète une peine principale.
11. L’interdiction administrative peut suivre une condamnation.
12. L’interdiction judiciaire découle d’une décision pénale.
13. L’interdiction familiale touche les droits parentaux.
14. L’interdiction commerciale empêche de gérer une société.
15. Les peines complémentaires renforcent la sanction principale.

10. Droit européen et CEDH

    (Rôle de l’avocat après condamnation pénale : défense et recours)

1. La CEDH garantit le respect des droits fondamentaux.
2. L’article 6 CEDH assure le droit à un procès équitable.
3. L’article 8 CEDH protège la vie privée et familiale.
4. La Cour européenne des droits de l’homme sanctionne les violations.
5. Le réexamen CEDH permet une nouvelle procédure en France.
6. Les arrêts CEDH influencent le droit pénal national.
7. La Convention européenne des droits de l’homme encadre la justice.
8. Les recours devant la CEDH sont ouverts après épuisement des voies internes.
9. Le droit européen harmonise les protections pénales.
10. La jurisprudence européenne inspire les juges français.
11. Les standards européens renforcent les garanties procédurales.
12. Les libertés fondamentales sont protégées par la Convention.
13. L’exécution des arrêts CEDH est obligatoire pour les États.
14. Une condamnation de la France par la CEDH entraîne un réexamen.
15. La Charte des droits fondamentaux complète la Convention.

11. Révision et erreurs judiciaires

    (Rôle de l’avocat après condamnation pénale : défense et recours)

1. Une erreur judiciaire peut détruire une vie entière.
2. La demande de révision est fondée sur des éléments nouveaux.
3. L’article 622 CPP encadre la procédure de révision.
4. L’article 626-1 CPP prévoit le réexamen après une décision CEDH.
5. Un fait nouveau peut justifier la révision d’un procès.
6. La non-culpabilité peut être reconnue après révision.
7. Une condamnation injuste peut être annulée par la révision.
8. L’acquittement après révision rétablit l’honneur du condamné.
9. La rectification judiciaire corrige une erreur manifeste.
10. La réhabilitation après erreur redonne une chance de réinsertion.
11. La responsabilité de l’État est engagée pour erreur judiciaire.
12. Une indemnisation est possible après détention arbitraire.
13. Les recours exceptionnels visent des situations rares.
14. L’annulation d’une condamnation peut être obtenue par la révision.
15. Un élément inconnu au procès justifie une nouvelle procédure.

12. Juge de l’application des peines (JAP)

    (Rôle de l’avocat après condamnation pénale : défense et recours)

1. Le JAP décide des aménagements de peine.
2. Une audience devant le JAP permet de plaider la libération conditionnelle.
3. Le placement sous bracelet électronique est soumis au JAP.
4. La réduction de peine est accordée par le JAP.
5. Le sursis probatoire est contrôlé par le JAP.
6. Le placement extérieur favorise la réinsertion.
7. La suspension de peine pour raisons médicales relève du JAP.
8. La commission d’application des peines assiste le JAP dans ses décisions.
9. Un dossier JAP doit démontrer des garanties sérieuses.
10. L’appel d’une décision du JAP est possible devant la cour d’appel.
11. L’avocat devant le JAP prépare un plan d’insertion solide.
12. Le suivi judiciaire est placé sous contrôle du JAP.
13. Les obligations judiciaires sont fixées par le JAP.
14. Le contrôle judiciaire est différent des aménagements de peine.
15. La décision du JAP conditionne la réinsertion du condamné.

13. Conséquences professionnelles

    (Rôle de l’avocat après condamnation pénale : défense et recours)

1. Une condamnation pénale peut entraîner un licenciement.
2. Le casier judiciaire professionnel bloque l’accès à certains métiers.
3. L’interdiction d’exercer touche des professions réglementées.
4. Une radiation professionnelle peut suivre une condamnation grave.
5. Le licenciement disciplinaire sanctionne la faute pénale.
6. Une interdiction de gérer empêche d’administrer une société.
7. La sanction administrative complète la sanction pénale.
8. Un refus d’autorisation administrative découle du casier judiciaire.
9. La perte de carrière est un dommage collatéral fréquent.
10. L’exclusion professionnelle peut être temporaire ou définitive.
11. La perte d’agrément est fréquente dans les professions sensibles.
12. Un retrait de carte professionnelle est possible en cas de condamnation.
13. L’impossibilité d’embauche découle souvent du casier B2.
14. L’impact sur la carrière peut durer des années.
15. L’interdiction professionnelle est une peine complémentaire redoutée.

14. Conséquences familiales et civiles

    (Rôle de l’avocat après condamnation pénale : défense et recours)

1. Une condamnation pénale peut entraîner un retrait d’autorité parentale.
2. La suspension des droits parentaux est parfois prononcée.
3. Une condamnation affecte les droits de garde.
4. Le droit de visite peut être limité par le juge.
5. Une condamnation peut provoquer un divorce.
6. Le logement familial est parfois perdu après incarcération.
7. L’expulsion peut découler d’une condamnation grave.
8. Le titre de séjour peut être retiré à un condamné étranger.
9. Le refus de naturalisation est fréquent en cas de casier judiciaire.
10. L’impact sur les enfants est un effet indirect de la peine.
11. Le recours administratif peut protéger certains droits familiaux.
12. Les mesures civiles complètent les peines pénales.
13. Une séparation familiale est une conséquence douloureuse.
14. L’interdiction familiale peut être imposée par le juge.
15. L’autorité parentale peut être restreinte après condamnation.

15. Réhabilitation et réinsertion

    (Rôle de l’avocat après condamnation pénale : défense et recours)

1. La réhabilitation judiciaire efface les effets d’une condamnation.
2. La réhabilitation légale intervient automatiquement après un délai.
3. La réhabilitation automatique est prévue par le Code pénal.
4. L’article 785 CPP encadre la réhabilitation judiciaire.
5. L’effacement du casier judiciaire facilite la réinsertion.
6. La procédure de réhabilitation est accompagnée par un avocat.
7. Le délai de réhabilitation dépend de la nature de la peine.
8. La demande de relèvement vise les interdictions professionnelles.
9. Le relèvement d’inéligibilité redonne accès aux élections.
10. La dispense d’inscription au B2 protège l’accès à l’emploi.
11. L’insertion professionnelle est une étape clé de la réinsertion.
12. L’insertion sociale permet de reconstruire une vie normale.
13. Les programmes de réinsertion accompagnent les anciens détenus.
14. Le Cabinet Aci assiste dans les demandes de réhabilitation.
15. La réhabilitation pénale rétablit les droits civiques et professionnels.

16. Détention et conditions carcérales

    (Rôle de l’avocat après condamnation pénale : défense et recours)

1. L’incarcération débute après une condamnation ferme.
2. La maison d’arrêt accueille les peines courtes ou provisoires.
3. Un centre de détention regroupe les peines plus longues.
4. Les conditions de détention peuvent être contestées devant le juge.
5. Le transfèrement permet de rapprocher le détenu de sa famille.
6. Les recours administratifs contestent les décisions pénitentiaires.
7. Le juge des libertés et de la détention statue sur certaines mesures.
8. Les sanctions disciplinaires en prison sont contestables.
9. Le travail en détention facilite la réinsertion.
10. La formation en prison aide à préparer la sortie.
11. Les permissions de sortie renforcent les liens familiaux.
12. Le soutien familial est crucial en incarcération.
13. L’avocat en détention défend les droits du détenu.
14. Les soins en prison garantissent la santé des détenus.
15. L’accompagnement carcéral limite les effets négatifs de l’enfermement.

17. Victimes et partie civile

    (Rôle de l’avocat après condamnation pénale : défense et recours)

1. La victime d’infraction peut demander réparation au tribunal.
2. La constitution de partie civile permet d’obtenir des dommages-intérêts.
3. L’avocat partie civile accompagne la victime tout au long de la procédure.
4. L’indemnisation de la victime est prononcée par le juge pénal.
5. Le préjudice moral doit être indemnisé équitablement.
6. Le préjudice matériel peut inclure les pertes financières.
7. Le préjudice professionnel découle parfois d’une condamnation.
8. L’expertise médicale de la victime évalue les dommages corporels.
9. Une expertise psychologique établit le traumatisme subi.
10. L’audience partie civile permet à la victime d’être entendue.
11. L’indemnisation CIVI est possible en cas d’auteur insolvable.
12. La réparation civile complète la sanction pénale.
13. Le recours de la victime peut se faire en appel.
14. Une indemnisation après condamnation soulage la victime.
15. La demande de dommages-intérêts est préparée par l’avocat.

18. Droit comparé et international

    (Rôle de l’avocat après condamnation pénale : défense et recours)

1. Le droit comparé pénal permet d’analyser les pratiques étrangères.
2. L’extradition remet un condamné à un autre État.
3. La coopération judiciaire internationale facilite l’exécution des peines.
4. Le droit pénal européen harmonise certaines règles.
5. Le droit pénal canadien prévoit aussi l’aménagement de peine.
6. Le droit pénal américain est marqué par des peines sévères.
7. Le droit pénal anglais encadre les recours.
8. Le droit pénal allemand applique des règles spécifiques.
9. Le droit pénal japonais prévoit la réhabilitation.
10. Les conventions internationales garantissent les droits fondamentaux.
11. Le Conseil de l’Europe impose des standards en matière pénale.
12. L’ONU intervient dans la protection des droits des condamnés.
13. L’entraide pénale internationale permet des poursuites transfrontalières.
14. L’harmonisation pénale vise à aligner les droits nationaux.
15. Les juridictions internationales jugent certains crimes graves.

19. Défense stratégique

    (Rôle de l’avocat après condamnation pénale : défense et recours)

1. Une bonne stratégie de défense améliore les chances en appel.
2. La plaidoirie pénale est un moment décisif du procès.
3. L’avocat en appel élabore une nouvelle stratégie.
4. En cassation, la défense procédurale prime sur les faits.
5. La contestation des preuves est une arme de la défense.
6. Un vice de procédure peut annuler un jugement.
7. L’avocat expérimenté adapte la défense à chaque affaire.
8. La défense proactive anticipe les arguments adverses.
9. La défense du condamné continue après le procès.
10. Le soutien moral fait partie du rôle de l’avocat.
11. La stratégie personnalisée tient compte de la situation du client.
12. La violation des droits de la défense peut fonder un recours.
13. La défense psychologique aide à préparer le condamné.
14. L’avocat spécialisé maîtrise les recours pénaux.
15. Une défense adaptée optimise les chances de réinsertion.

20. Cabinet Aci et avocats pénalistes à Paris

    (Rôle de l’avocat après condamnation pénale : défense et recours)

1. Le Cabinet Aci est expert en droit pénal.
2. Les avocats pénalistes à Paris défendent les condamnés.
3. Le Cabinet Aci intervient en appel et cassation.
4. Les avocats pénalistes accompagnent après une condamnation.
5. Le Cabinet Aci prépare les demandes d’aménagement de peine.
6. Les avocats pénalistes à Paris défendent en cour d’assises.
7. Le Cabinet Aci aide à effacer le casier judiciaire.
8. Les avocats pénalistes conseillent en réhabilitation.
9. Le Cabinet Aci défend les droits fondamentaux des clients.
10. Les avocats à Paris accompagnent les familles des condamnés.
11. Le Cabinet Aci intervient dans les procédures de révision.
12. Les avocats pénalistes parisiens élaborent des stratégies sur mesure.
13. Le Cabinet Aci défend aussi les victimes constituées parties civiles.
14. Les avocats spécialisés en droit pénal sont indispensables.
15. Le Cabinet Aci à Paris est reconnu pour ses défenses solides.

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pénaliste

du cabinet Aci

assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

XII).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

()

 Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Rôle de l’avocat après condamnation pénale : défense et recours)

En somme, Droit pénal (Rôle de l’avocat après condamnation pénale : défense et recours)

Tout d’abord, pénal général (Rôle de l’avocat après condamnation pénale : défense et recours)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Rôle de l’avocat après condamnation pénale : défense et recours)

Aussi, Droit pénal fiscal (Rôle de l’avocat après condamnation pénale : défense et recours)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Rôle de l’avocat après condamnation pénale : défense et recours)

De même, Le droit pénal douanier (Rôle de l’avocat après condamnation pénale : défense et recours)

En outre, Droit pénal de la presse (Rôle de l’avocat après condamnation pénale : défense et recours)

                 Et ensuite (Rôle de l’avocat après condamnation pénale : défense et recours)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie