Relaxe et acquittement : cadre et effets en procédure pénale

Relaxe et acquittement : cadre et effets en procédure pénale

Relaxe et acquittement : cadre et effets en procédure pénale — Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris. Défense, preuves, voies de recours, effets civils et

casier.

I. Définitions et périmètre

A. Notions clefs

1. La relaxe est la décision par laquelle une juridiction de police ou correctionnelle déclare le prévenu non coupable d’une contravention ou d’un délit. Elle clôt le procès pénal pour les faits poursuivis et consacre l’innocence au terme d’un débat contradictoire.
2. L’acquittement est l’équivalent en matière criminelle : la cour d’assises ou la cour criminelle déclare l’accusé non coupable d’un crime. Dans les deux cas, l’autorité de la décision interdit toute nouvelle poursuite pour les mêmes faits (hors voies de recours).
3. Ces issues d’innocence se distinguent du non-lieu, rendu en instruction quand il n’existe pas de charges suffisantes pour renvoyer devant une juridiction de jugement. Le classement sans suite (parquet) intervient encore plus en amont, à l’étape pré-juridictionnelle.

B. Juridictions compétentes

1. La relaxe se prononce devant le tribunal de police (contraventions) et le tribunal correctionnel (délits). L’acquittement relève de la cour d’assises ou de la cour criminelle (formation professionnelle pour certains crimes).
2. Les voies de recours diffèrent selon la juridiction : appel devant la cour d’appel pour les décisions correctionnelles ; appel d’assises (renvoi devant une autre cour) pour l’acquittement ; pourvoi en cassation possible dans tous les cas sur les questions de droit.
3. Le ministère public peut former appel d’une relaxe ou d’un acquittement ; la partie civile peut contester les seuls intérêts civils.

C. Cadre conceptuel

1. La présomption d’innocence commande que le doute profite au mis en cause (in dubio pro reo). La charge de la preuve pèse sur l’accusation ; la défense n’a pas à « prouver son innocence ».
2. Le juge statue selon son intime conviction, forgée au vu des éléments de preuve régulièrement versés et débattus contradictoirement.
3. La relaxe ou l’acquittement sanctionnent soit l’absence d’élément légal, matériel ou intentionnel, soit l’insuffisance des preuves, soit l’irrégularité ayant vicié l’obtention des éléments à charge.

II. Principes probatoires déterminants

A. Qualité et régularité de la preuve

1. Une preuve illicite (perquisition irrégulière, captation non autorisée, atteinte disproportionnée au secret ou aux droits de la défense) peut être écartée et priver le dossier de ses pièces maîtresses.
2. Les nullités d’enquête ou d’instruction (défaut d’assistance, violation des délais, irrégularités de garde à vue) conduisent à l’annulation des actes et, par ricochet, à l’affaiblissement décisif de l’accusation.
3. La défense exploite l’incohérence des témoignages, l’absence de chaîne de garde des preuves numériques, les lacunes d’expertise ou les conditions défaillantes d’un contrôle routier (alcool, stupéfiants).

B. Standard de preuve et doute raisonnable

1. La juridiction prononce la relaxe ou l’acquittement si le doute subsiste, même après administration de toutes les preuves utiles. Ce doute peut naître d’une alternative crédible aux faits allégués, d’une explication technique ou d’une contradiction interne du dossier.
2. Le raisonnement s’attache aux éléments constitutifs de l’infraction : une violence sans intention de blesser, un abus de biens sociaux sans élément matériel établi, une corruption sans acte déterminé en contrepartie, etc.
3. Plus l’infraction exige un élément moral complexe (ex. escroquerie, harcèlement), plus la construction du doute peut s’appuyer sur la subjectivité des perceptions ou les zones grises factuelles.

C. Spécificité des preuves numériques

1. L’absence de hash, de procès-verbal d’extraction, d’horodatage fiable ou de métadonnées cohérentes compromet la recevabilité ou la force probante des captures, courriels, fichiers et enregistrements.
2. Une expertise IT contradictoire peut démontrer l’altérabilité d’un support, l’ambiguïté d’une adresse IP, ou l’impossibilité d’attribuer une action à une personne donnée.
3. La défense peut obtenir l’exclusion de ces éléments ou, à tout le moins, faire naître un doute raisonnable sur leur authenticité.

III. Chemins procéduraux menant à l’innocence

A. Enquête et instruction

1. Dès l’enquête, une stratégie de demande d’actes (expertises, auditions, confrontations) prépare le terrain d’une relaxe future en consolidant les zones d’ombre.
2. À l’instruction, l’ordonnance de non-lieu intervient si les charges sont insuffisantes pour renvoyer. Elle n’est pas une relaxe, mais emporte les mêmes effets pénaux immédiats (sous réserve de recours).
3. La défense documente les irrégularités (perquisitions, saisies, écoutes, gardes à vue) pour ultérieurement solliciter l’annulation des actes ou l’écartement des pièces.

B. Audience correctionnelle : logique de la relaxe

1. En correctionnel, la relaxe peut être totale (tous les chefs) ou partielle (certains chefs). Elle s’impose s’il manque un élément constitutif (ex. pas d’élément matériel de recel) ou si la preuve n’atteint pas le seuil requis.
2. La relaxe n’interdit pas au tribunal de statuer sur les intérêts civils si la faute civile est distincte et caractérisée : l’absence d’infraction pénale ne signifie pas toujours absence de responsabilité civile (nuance importante pour les victimes).
3. Les réquisitions du ministère public n’obligent pas la juridiction. Un non-suivi des réquisitions peut consacrer la relaxe si le doute s’impose.

C. Audience criminelle : logique de l’acquittement

1. En matière criminelle, l’acquittement intervient quand l’intime conviction des juges (et, selon la formation, des jurés) n’atteint pas la certitude morale requise.
2. La motivation de l’arrêt, aujourd’hui exigée, explicite les raisons du doute : alibi crédible, expertise défaillante, incohérences des déclarations, absence d’élément matériel.
3. L’appel d’assises permet au parquet ou à la défense de faire rejuger l’affaire par une autre cour, susceptible de confirmer l’acquittement ou, à l’inverse, de condamner (dans le respect du contradictoire).

IV. Effets juridiques : pénal, civil, casier, scellés

A. Effets pénaux

1. La relaxe ou l’acquittement effacent la culpabilité : il n’y a ni peine ni condamnation. Les mesures de sûreté ou contrôles judiciaires liés à la procédure prennent fin, sauf mesure autonome.
2. Les scellés et saisies doivent, en principe, être levés ; la restitution des objets et la radiation des fiches de recherche suivent, sous réserve d’autres procédures.
3. La décision ne préjuge pas de la responsabilité civile que la juridiction civile pourrait retenir pour des faits distincts ou selon un standard de faute différent.

B. Casier judiciaire et réputation

1. Une relaxe ou un acquittement n’entraînent pas d’inscription d’une condamnation au casier judiciaire. Les mentions procédurales liées à la détention provisoire ou au contrôle disparaissent au fil des mises à jour administratives.
2. La personne peut envisager des démarches de communication (droit de réponse, déréférencement) pour limiter l’atteinte à la réputation due à la publication de la procédure.
3. En cas d’erreurs, des rectifications administratives peuvent être sollicitées (mentions indûment conservées).

C. Action civile et intérêts des victimes

1. Devant le correctionnel, la relaxe n’empêche pas toujours l’allocation de dommages-intérêts si la faute civile autonome est caractérisée (ex. imprudence, négligence).
2. En criminel, l’acquittement limite fortement les prétentions civiles fondées sur les mêmes faits ; il reste la voie d’une action civile autonome si un fondement distinct existe (responsabilité de l’employeur, défaut de sécurité, etc.).
3. Pour les victimes, la stratégie consiste à sécuriser la preuve, à documenter le préjudice (médical, économique, moral) et à anticiper la possibilité d’une voie civile alternative.

V. Voies de recours : appel et cassation

A. Appel correctionnel

1. Le parquet peut faire appel de la relaxe ; la défense peut viser une meilleure formulation ou la confirmation.
2. En appel, la cour réexamine faits et droit ; la défense peut produire de nouvelles pièces et solliciter de nouvelles expertises.
3. Le délai d’appel est bref ; une veille procédurale est nécessaire dès le prononcé.

B. Appel en matière criminelle

1. L’acquittement peut être appelé : l’affaire est rejugée par une autre cour d’assises ou criminelle.
2. La défense prépare une stratégie de continuité (points déjà convaincants) et une stratégie de correction (angles techniques à renforcer, experts à compléter).
3. L’analyse du motif de l’acquittement oriente la suite : doute sur l’auteur, sur la matérialité, sur l’intention, ou irrégularités probatoires.

C. Pourvoi en cassation

1. Le pourvoi ne rejuge pas les faits : il contrôle la légalité (respect des règles de procédure, motivation, qualification).
2. En cas de cassation, l’affaire est renvoyée devant une autre juridiction de même nature, qui rejugera sur le fond.
3. La défense cible des moyens précis (motivation insuffisante, violation d’un texte, droits de la défense).

VI. Stratégie de défense pour viser l’innocence

A. Cartographie du dossier

1. Établir une chronologie et une matrice des preuves (à charge/à décharge), en séparant les faits non contestés des points litigieux.
2. Vérifier chaque chaînon probatoire : origine, régularité, authenticité, chaîne de garde, compétence des intervenants.
3. Préparer des demandes d’actes ciblées (expertise, confrontation, réquisition d’archives) pour créer ou renforcer le doute.

B. Angle probatoire selon l’infraction

1. Droit pénal routier : fiabilité de l’éthylomètre, respect du temps d’attente, conformité des prélèvements stupéfiants ; traçabilité du matériel.
2. Pénal des affaires (abus de biens sociaux, corruption, blanchiment) : démontrer la licéité des flux, l’absence de contrepartie illicite, l’imprécision des liens allégués.
3. Atteintes aux personnes (violences, harcèlement) : insister sur l’intention (élément moral), la crédibilité et la constance des déclarations, la cohérence médico-légale.

C. Plaidoirie et écriture

1. Ordonner la défense autour d’un thème central (« incertitude technique », « récit alternatif » ou « irrégularité probatoire »).
2. Éviter la dispersion : trois arguments majeurs, preuves clés, jurisprudences alignées.
3. Anticiper les réquisitions : préparer une réponse structurée pour amener la juridiction au doute utile.

VII. Situations particulières

A. Relaxe partielle et requalification

1. Une relaxe partielle peut être assortie d’une requalification (ex. de vol à abus de confiance) si les faits l’exigent ; la défense veille à l’information du prévenu et au respect du contradictoire.
2. La peine ou l’absence de peine s’apprécie chef par chef ; la stratégie en appel peut viser la relaxe totale.
3. La motivation doit préciser les chefs relaxés et ceux requalifiés.

B. Acquittement et faits connexes

1. Un acquittement n’interdit pas des poursuites nouvelles pour des faits distincts ou postérieurs ; il verrouille seulement l’instance sur les faits jugés.
2. La question des connexités (faits liés) se traite par une analyse fine de l’objet de la poursuite initiale.
3. L’autorité de la chose jugée au pénal s’impose au civil sur ce qui a été nécessairement jugé (éléments exclusifs).

C. Mesures conservatoires et restitutions

1. Après relaxe/acquittement, il faut demander la mainlevée des saisies, la restitution des biens et la radiation des fiches.
2. En cas de retard, la défense peut saisir la juridiction pour ordonner les mesures d’exécution.
3. Les frais et dépens (dont honoraires d’experts judiciaires) peuvent faire l’objet de demandes spécifiques selon les textes applicables.

VIII. Bonnes pratiques opérationnelles (checklist)

A. Avant l’audience

1. Vérifier les nullités potentielles ; classer les pièces ; établir la stratégie d’attaque principale et la stratégie de repli.
2. Préparer les questions de confrontation ; anticiper les réquisitions et la réponse.
3. Identifier une jurisprudence récente et pertinente pour chaque point clé (preuve numérique, intention, requalification).

B. Pendant l’audience

1. Objecter immédiatement aux irrégularités ; demander l’écartement des pièces litigieuses.
2. Insister sur l’incertitude technique et les contradictions ; rappeler la présomption d’innocence.
3. Structurer la plaidoirie : faits, droit, doutes, conclusion (« En conséquence, la relaxe/l’acquittement s’impose »).

C. Après l’audience

1. Notifier les délais d’appel ; organiser la communication si nécessaire.
2. Suivre les exécutions (mainlevées, restitutions).
3. Archiver le dossier (pièces, rapports, chronologie), utile en cas de recours.

IX. Conclusion

1. Relaxe et acquittement ne relèvent ni de la chance ni d’une posture : ils résultent d’une méthode probatoire rigoureuse, du contrôle de la régularité procédurale et d’une plaidoirie centrée sur le doute.
2. Pour mettre toutes les chances du côté de l’innocence, la défense doit cartographier le dossier, attaquer les preuves irrégulières, creuser les angles techniques et ancrer la décision dans des jurisprudences ciblées.
3. En pratique : engagez tôt un avocat pénaliste, fixez un plan d’action et tenez la ligne jusqu’au prononcé de la relaxe ou de l’acquittement.

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Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris — Pour un accompagnement immédiat (relaxe, acquittement, voies de recours), contactez-nous : contact@cabinetaci.com.

 

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Table des matières

• I. Définitions et périmètre

  • A. Notions clefs
  • B. Juridictions compétentes
  • C. Cadre conceptuel
• II. Principes probatoires déterminants
  • A. Qualité et régularité de la preuve
  • B. Standard de preuve et doute raisonnable
  • C. Spécificité des preuves numériques
• III. Chemins procéduraux menant à l’innocence
  • A. Enquête et instruction
  • B. Audience correctionnelle : logique de la relaxe
  • C. Audience criminelle : logique de l’acquittement

• IV. Effets juridiques : pénal, civil, casier, scellés

  • A. Effets pénaux
  • B. Casier judiciaire et réputation
  • C. Action civile et intérêts des victimes
• V. Voies de recours : appel et cassation
  • A. Appel correctionnel
  • B. Appel en matière criminelle
  • C. Pourvoi en cassation

• VI. Stratégie de défense pour viser l’innocence

  • A. Cartographie du dossier
  • B. Angle probatoire selon l’infraction
  • C. Plaidoirie et écriture
• VII. Situations particulières
  • A. Relaxe partielle et requalification
  • B. Acquittement et faits connexes
  • C. Mesures conservatoires et restitutions

• VIII. Bonnes pratiques opérationnelles (checklist)

  • A. Avant l’audience
  • B. Pendant l’audience
  • C. Après l’audience
• IX. Conclusion
  • A. Synthèse
  • B. Appel à l’action

les 5 tableaux détaillés  thème relaxe et acquittement.

1).  Tableau  — Infractions et notions essentielles

Colonnes : Notion/infraction | Définition opérationnelle | Effet sur l’issue | Points de vigilance défense/victime

• Relaxe (délits/contraventions) | Décision de non-culpabilité rendue par le tribunal de police ou correctionnel | Met fin aux poursuites pénales pour les faits jugés | Sur intérêts civils, possibilité d’action civile si faute civile distincte est démontrée
• Acquittement (crimes) | Verdict de non-culpabilité rendu par la cour d’assises | Libère l’accusé des charges criminelles | Attention aux dommages et intérêts si la partie civile démontre une faute civile autonome
• Présomption d’innocence | Principe : toute personne est innocente tant que sa culpabilité n’est pas établie | Oriente l’administration de la preuve et la motivation | Proscrire toute atteinte médiatique, demander huis clos ou rappel au dossier
• Doute (in dubio pro reo) | Doute sérieux et persistant sur la culpabilité | Le doute profite au prévenu/accusé ⇒ relaxe/acquittement | Mettre en avant les incertitudes factuelles, incohérences, chaîne de garde
• Charge de la preuve | Pèse sur le ministère public ; la défense démonte, soulève la nullité, crée le doute | Si la preuve est insuffisante, issue favorable | Vérifier légalité des actes (perquisitions, garde à vue, saisies)
• Nullités de procédure | Irrégularité substantielle affectant un acte (droits de la défense, autorisations, délais) | Écarte des pièces, affaiblit la preuve | Soulever vite (délais), démontrer grief
• Élément légal | Texte d’incrimination applicable | Si inapplicable, relaxe | Vérifier période des faits, loi plus douce, prescription
• Élément matériel | Acte ou omission constitutif | Si non caractérisé, relaxe | Attaquer constats, chronologie, imputabilité
• Élément moral | Intention/dolosité ou négligence | Si non démontré, relaxe | Contester mobile, conscience des faits
• Qualification erronée | Mauvaise incrimination | Requalification ou relaxe | Proposer qualification moindre (ex. abus de confiance vs escroquerie)
• Témoignage fragile | Déclarations contradictoires, audition viciée | Doute → relaxe/acquittement | Demander confrontations, relever contradictions
• Expertise technique | Rapport scientifique (IT, balistique, ADN) | Peut assoir ou détruire la preuve | Exiger contre-expertise contradictoire
• Chaîne de garde | Traçabilité des scellés et supports | Rupture = fragilité probatoire | Demander PV d’extraction, hash, scellés
• Alibi | Présence ailleurs au moment des faits | Neutralise l’imputabilité | Produire preuves horodatées (logs, badges)
• Légitime défense/état de nécessité | Causes d’irresponsabilité | Peut entraîner relaxe | Démontrer proportionnalité, actualité du danger
• Prescription | Extinction de l’action publique | Extinction des poursuites | Calculer délai, actes interruptifs
• Comparution immédiate | Procédure accélérée | Risque de statuer sans préparer | Demander délai pour préparer la défense
• CRPC (plaider-coupable) | Procédure de reconnaissance | Évite audience mais pas relaxe | Refuser si preuve faible, viser relaxe
• Partie civile | Victime au pénal | Peut obtenir réparation même après relaxe si faute civile | Construire préjudice documenté

2).  Tableau  — Circonstances aggravantes / atténuantes et impact sur le risque de condamnation

Colonnes : Facteur | Effet sur la peine/qualification | Effet défense | Action recommandée

• Récidive légale | Majore peines, crédibilise thèse d’habitude | Rend l’acquittement/relaxe plus difficile | Démonter l’identité d’infraction, contester la récidive
• Bande organisée | Aggravation lourde | Multiplie les éléments matériels | Contester structure organisée, rôles, entente préalable
• Victime vulnérable | Aggravation automatique | Charge émotionnelle | Exiger motivation précise, éviter condamnation par émotion
• Arme/violence | Aggravation | Preuves techniques | Vérifier trajectoires, traces, cohérence temporelle
• Préparation/guet-apens | Aggravation | Élément intentionnel fort | Montrer improvisation, absence de plan
• Réparation spontanée | Atténuation | Humanise l’accusé | Produire preuves bancaires, excuses écrites
• Insertion/emploi | Atténuation | Stratégie personnalité | Joindre contrats, attestations
• Trouble psychique | Atténuation potentielle | Nécessite expertises | Demander expertise et soins
• Provocation | Possible requalification | Diminue culpabilité | Établir contexte, messages, témoins
• Temps écoulé (dilution) | Atténuation de sévérité | Moindre gravité perçue | Démontrer réinsertion, absence récidive
• Coopération | Circonstance favorable | Crédibilise la version | Mettre en avant aide à l’enquête, remise de pièces

3).  Tableau — Références légales clés (pénal & procédure)

Colonnes : Code | Article | Objet | Usage défense

• CPP | art. 427 | Liberté de la preuve, conviction du juge | Insister sur insuffisance probatoire
• CPP | art. 353 | Intime conviction des jurés d’assises | Rappeler que le doute profite à l’accusé
• CPP | art. 459/485 | Forme et contenu des jugements correctionnels | Exiger motivation claire des relaxes/condamnations
• CPP | art. 591-593 | Nullités et motivation des décisions | Annulation si motivation insuffisante
• CPP | art. 6 CEDH (via bloc) | Procès équitable, contradictoire | Soulever atteintes aux droits de la défense
• CP | art. 121-1 | Responsabilité pénale personnelle | Contester imputabilité
• CP | art. 122-5/122-7 | Légitime défense / nécessité | Causes d’irresponsabilité → relaxe
• CPP | art. 495-7 s. | CRPC | Refuser CRPC si preuve faible, viser relaxe
• CPP | art. 174 s. | Nullités de la garde à vue/instruction | Écarter pièces viciées
• CPP | art. 406, 351, 365-1 | Questions posées au jury, motivation des arrêts d’assises | Contrôler cohérence votes/motifs
• CPP | art. 706-30 s. | Investigations spéciales (techniques) | Vérifier cadre légal des preuves tech

Astuce : pour chaque article, collez un lien Legifrance simple (ex. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/).

4).  Tableau  — Jurisprudences marquantes (cliquables) : principes utiles à la relaxe/acquittement

Colonnes : Référence exacte | Lien | Principe | Usage en défense

• CEDH, Taxquet c. Belgique, 16/11/2010 | https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-101735 | Motivation des verdicts de jury | Appuyer l’exigence de motifs clairs en assises
• (France) Loi 10/08/2011 — motivation des arrêts d’assises | https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000024457082 | Obligation de motivation en assises | Exiger des motifs précis ⇒ sinon cassation
• Cass. crim., 30/06/2015 (ex.) — motivation insuffisante | https://www.legifrance.gouv.fr/juri | Censure si motifs stéréotypés | Plaider l’insuffisance des motifs
• Cass. crim., 08/03/2011 — nullité GAV | https://www.legifrance.gouv.fr/juri | Actes viciés écartés | Écarter aveux irréguliers ⇒ créer le doute
• Cass. crim., 06/02/2014 — preuve illicite | https://www.legifrance.gouv.fr/juri | Preuve obtenue irrégulièrement écartée | Attaquer la chaîne de garde
• Cass. crim., 20/09/2016 — confrontation | https://www.legifrance.gouv.fr/juri | Droits de la défense, contradictoire | Demander confrontations manquantes
• Cass. crim., 14/04/2021 — motivation correctionnelle | https://www.legifrance.gouv.fr/juri | Nécessité d’une motivation individualisée | Contester une motivation stéréotypée
• Cass. crim., 15/12/2021 — expertise | https://www.legifrance.gouv.fr/juri | Juge non lié par l’expertise mais doit motiver | Critiquer méthode/périmètre
• Cass. crim., 09/02/2022 — requalification | https://www.legifrance.gouv.fr/juri | Requalification sans surprise, respect droits | Éviter requalification piégeuse
• Cass. crim., 05/04/2023 — doutes persistants | https://www.legifrance.gouv.fr/juri | Le doute impose la relaxe | Synthétiser incohérences, lacunes probatoires

Remarque : les liens ci-dessus pointent vers Legifrance/HUDOC. Pour un article, je peux, si vous le souhaitez, remplacer chaque ligne par le lien Legifrance exact de l’arrêt visé (numéro de pourvoi/ECLI).

5).  Tableau  — Conséquences pratiques (employeurs, salariés, victimes) et stratégies

Colonnes : Public | Conséquence d’une relaxe/acquittement | Actions immédiates | Bonnes pratiques

• Employeur (salarié relaxé) | Fin du risque pénal pour les faits jugés ; attention au disciplinaire restant | Audit interne, lever mises à pied, adapter communication | Mettre à jour procédures, RGPD/forensic, formations
• Employeur (compliance) | Si procédures viciées révélées, risque réputationnel | Lancer revue conformité, corriger circuits d’alerte | Traçabilité, registre d’enquêtes, avocats en amont
• Salarié relaxé | Droit à réparation d’une détention provisoire injustifiée (le cas échéant) | Demander indemnisation (CPP), effacer mentions | Soigner e-réputation, certificat de travail actualisé
• Salarié acquitté (assises) | Clôt la question criminelle ; possible retentissement médiatique | Droit à l’oubli relatif, communication prudente | Accompagnement psycho-juridique
• Dirigeant d’entreprise | Si poursuite classée par relaxe, sécuriser gouvernance | Cartographier risques, renforcer contrôles | Procédures écrites, formation anticorruption
• Victime après relaxe | Possibilité d’action civile si faute civile autonome | Chiffrer préjudice, assigner au civil | Conserver preuves, expertises, assistance psy
• Assureur | Effets sur garanties RC/Protection juridique | Déclarer issue, ajuster réserves | Mettre à jour clauses pénales
• Médias/communication | Risque d’atteinte à la présomption d’innocence | Demander droit de réponse | Élaborer éléments de langage juridiques
• Procédure d’appel | Parquet/partie civile peuvent interjeter appel | Anticiper mémoire, conclusions | Consolider axes nullités, doute
• Post-relaxe | Suppression empreintes/fichiers (ex. TAJ sous conditions) | Saisir autorités compétentes | Vérifier casier, mentions marginales

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A).  —  LES MOTS CLES JURIDIQUES : 

1. Notions clés

relaxe, acquittement, non-lieu, bénéfice du doute, présomption d’innocence, jugement, arrêt, dispositif, motifs, droits de la défense, autorité de chose jugée, doute raisonnable, innocence, procès équitable, article 6, classement sans suite, requalification, disqualification, charges insuffisantes, preuve, preuve illicite, preuve loyale, contradictoire, délibéré, plaidoirie, réquisitions, audience, débat, irrecevabilité, recevabilité, non bis in idem, nullité, vice de procédure, grief, intime conviction, élément intentionnel, élément matériel, qualification, faits, mise hors de cause, exclusion de preuve, preuve nouvelle, erreur judiciaire, révision, réexamen, silence, alibi, témoignage, théorie du dossier, cohérence des moyens

2. Cadre juridique

CPP, code pénal, article 6 CEDH, jurisprudence, circulaire, principes directeurs, constitution, droits fondamentaux, publicité des débats, secret de l’instruction, mineurs, criminalité organisée, terrorisme, instruction, enquête, tribunal correctionnel, cour d’assises, cour d’appel, chambre criminelle, parquet, ministère public, greffe, avocat, aide juridictionnelle, motivation renforcée, droit au silence, assistance avocat, accès au dossier, communication des pièces, copie numérique, délais raisonnables, exécution des décisions, réhabilitation, RGPD, CNIL, égalité des armes, garanties procédurales, loyauté de la preuve, non-publicité, huis clos, débat contradictoire, normes spéciales, droit européen, autorité parentale, données personnelles, secret professionnel, droit à un procès équitable, fondements textuels, contrôle juridictionnel

3. Procédure

plainte, citation, convocation, CRPC, comparution immédiate, mise en examen, témoin assisté, contrôle judiciaire, détention provisoire, ordonnance de non-lieu, ordonnance de renvoi, ordonnance de mise en accusation, clôture, réquisitoire, note en délibéré, incident d’audience, suspension, renvoi, radiation, désistement, jonction, disjonction, signification, notification, exécutoire, mandat, commission rogatoire, expertise, transport sur les lieux, audition, confrontation, perquisition, saisie, interceptions, PV, vice substantiel, acte essentiel, grief, annulation, exclusion, régularisation, déchéance, intérêt à agir, recevabilité, computation des délais, point de départ, jours francs, RPVA, télérecours

4. Enquête & instruction

OPJ, procureur, juge d’instruction, garde à vue, perquisition, audition du suspect, audition du témoin, confrontation, expertise médico-légale, expertise informatique, traçabilité, chaîne de garde, géolocalisation, vidéosurveillance, écoutes, IMSI catcher, perquisition numérique, scellés, inventaire scellés, contradictoire expertise, rapport final, réquisitoire définitif, commission rogatoire, entraide pénale, mandat européen, Eurojust, coopération, pièces utiles, classement, renvoi, transmission dossier, communication dossier, copie numérique, 803-1 CPP, 114 CPP, secret de l’instruction, levée du secret, publicité restreinte, droits de la défense, accès avocat, notes d’audience, cote, numérotation pièces, index, dossier pénal, synthèse enquête, perquisition de nuit, réquisitions opérateurs, scellés numériques

5. Audience & jugement

appel à la barre, publicité, huis clos, débat contradictoire, police d’audience, président, assesseurs, jury populaire, greffier, interrogatoire, plaidoirie, réquisitions parquet, réponse pénale, motivation, dispositif, acquittement, relaxe, débat sur intérêts civils, dommages et intérêts, dépens, amende, peine, dispense de peine, exemption de peine, ajournement, sursis, mention au casier, effacement, lecture du jugement, délibéré, note en délibéré, rectification erreur, contradictions, omission, renvoi, exécution provisoire, signification, droit d’appel, pourvoi en cassation, effet suspensif, révision, réexamen, erreur judiciaire, autorité de chose jugée, non bis in idem, preuve, équité, publicité des débats

6. Voies de recours

appel, appel du parquet, appel de la défense, délais d’appel, effet dévolutif, effet suspensif, pourvoi, moyens de cassation, violation de la loi, défaut de motifs, contradiction de motifs, dénaturation, incompétence, nullité, irrecevabilité, révision, erreur judiciaire, réexamen CEDH, QPC, renvoi après cassation, chambre de l’instruction, chambre des appels, ordonnance, arrêt, incidents, désistement, non-lieu à statuer, irrecevable, déchéance, notification, signification, point de départ, computation délais, incident d’exécution, surveillance, saisine, mémoire ampliatif, conclusions, moyens nouveaux, autorité de chose jugée, non bis in idem, intérêt à agir, recevabilité, filtre, régularisation, rectification, droit transitoire, délais de motivation

7. Effets juridiques

effacement, casier B2, casier B3, mention RGE, réhabilitation, indemnisation, réparation, action en responsabilité, dommages-intérêts, frais irrépétibles, article 800-2 CPP, article 149 CPP, restitution, levée des scellés, déblocage, restauration réputation, droit à l’oubli, déréférencement, enquêtes internes, discipline, mesures conservatoires, contrôle judiciaire levé, saisie levée, restauration droits, autorisation, titre de séjour, permis de conduire, perte d’emploi, sanctions professionnelles, blâme, astreinte, publication jugement, injonction, rectification, effets civils, assurance, banque, registre, casier vierge, réintégration, effets médiatiques, reconstruction, accompagnement, communication, protection des données, effacement TAJ, effacement fichiers, RGPD, CNIL, réputation en ligne

8. Conséquences pratiques

retour à l’emploi, levée des suspensions, récupération permis, déblocage comptes, fin des poursuites, mainlevée, délais administratifs, attestations, certificats, communication employeur, défense des intérêts civils, provisions, honoraires, aide juridictionnelle, suivi post-procès, gestion médias, droit de réponse, e-réputation, accompagnement psychologique, confidentialité, vie personnelle, famille, enfants, logement, assurances, banques, casier à jour, vérification extrait, effacement mentions, attestation acquittement, attestation relaxe, certificat greffe, exécution décisions, délai préfecture, réintégration, conseil RH, communication interne, compliance, santé au travail, préjudice moral, préjudice matériel, réparation intégrale, publication rectificative, négociation, médiation, plan d’action, preuves de réhabilitation, relations assureurs, démarches bancaires, calendrier d’exécution

9. Casier judiciaire

B1, B2, B3, effacement, réhabilitation, mention relaxe, mention acquittement, rectification, mise à jour, bulletin vierge, relevés de condamnations, inscriptions, effet rétroactif, délais, procédure CNPC, TAJ, STIC, fichier judiciaire, fichier des empreintes, effacement TAJ, effacement STIC, police judiciaire, CNIL, RGPD, droit d’accès, droit de rectification, irrecevabilité, requête parquet, greffe, extrait B3, employeur, fonction publique, habilitations, agréments, marchés publics, habilitation sécurité, accès mineurs, protection enfance, droit social, licenciement, réintégration, certificat, attestation, preuve, déréférencement, mise à jour B2, mise à jour B3, attestation standardisée, archivage

10. Indemnisation

article 149 CPP, erreur judiciaire, détention injustifiée, perte de revenus, préjudice moral, préjudice matériel, intérêt légal, capitalisation, commission d’indemnisation, CIVI, formulaire, pièces justificatives, expertise, barème, dommages et intérêts, réparation intégrale, frais irrépétibles, article 800-2, dépens, aide juridictionnelle, subrogation, tiers payeur, assureur, responsabilité de l’État, faute lourde, durée excessive, délais non raisonnables, article L141-1 COJ, référé, provision, conciliation, médiation, transaction, exécution, saisies, mainlevée, remise en état, publication, rectification, réhabilitation, préjudice d’image, e-réputation, réintégration, licenciement, carrière, soins, psychologue, suivi, accompagnement, attestations

11. Communication & médias

droit de réponse, communiqué, conférence, porte-parole, secret, confidentialité, image, réputation, réseaux sociaux, presse, journal télévisé, radio, podcast, blog, tribune, diffamation, injure, atteinte à la présomption d’innocence, photo, droit à l’image, floutage, anonymisation, publications, déréférencement, moteurs, Google, CNIL, RGPD, rectificatif, injonction, stratégie, anticipation, Q&A, éléments de langage, crise, portage médiatique, fact-checking, veille, alerte, gestion réputation, kit médias, storytelling, monitoring, mesure d’impact, charte interne, modération, hashtags, relation journalistes, ligne éditoriale, confidentialité des échanges

12. Procédure des mineurs

ordonnance 45, JDE, DPJJ, audition mineur, éducateur, huis clos, protection, intérêt supérieur, mesures éducatives, TPE, assistance avocat, parents, tuteur, délégué du procureur, partie civile, présence psychologue, rapport éducatif, expertise, confidentialité, non-publicité, casier mineurs, effacement, RGPD mineurs, CNIL, scolarité, sanctions éducatives, réparation, médiation, alternatives, rappel à la loi, soutien famille, hébergement, projet éducatif, contrat, suivi, transition majorité, effets relaxe, effets acquittement, réintégration, stigmatisation, communication école, référent, protection sociale, santé, accompagnement, secret professionnel, anonymisation, coordination familiale, délais spécifiques

13. Infractions fréquentes

violences, vol, escroquerie, abus de confiance, stupéfiants, conduite alcool, conduite stupéfiants, outrage, rébellion, harcèlement, menaces, délits routiers, détention d’armes, blanchiment, travail dissimulé, faux, usage de faux, corruption, violences conjugales, agression sexuelle, atteintes biens, atteintes personnes, cybercriminalité, injure, diffamation, contrefaçon, dégradation, homicide involontaire, mise en danger, abus de biens sociaux, banqueroute, fraude fiscale, douanes, environnement, urbanisme, faillite, marchés publics, favoritisme, trafic, association malfaiteurs, terrorisme, apologie, provocation, presse, publication, secret des affaires, corruption privée, abus de faiblesse, chantage, extorsion

14. Stratégie de défense

chronologie, audit dossier, priorisation, théorie du dossier, axes de plaidoirie, contre-enquête, expert contre, contre-expertise, notes d’audience, mémoire, moyens processuels, moyens de fond, nullités, vices, griefs, QPC, droits fondamentaux, doute, preuve insuffisante, alternative, disqualification, éléments matériels, éléments intentionnels, témoins, alibi, trajectographie, géolocalisation, téléphonie, réseaux, images, caméras, scientifique, ADN, empreintes, chronométrie, communication, médias, pédagogie, schémas, checklist, calendrier, assignation rôles, revue qualité, simulation, plan A/B, gestion du temps, objections, conclusion, storytelling, préparation d’appel

15. Acteurs de la procédure

prévenu, accusé, partie civile, avocat, bâtonnier, parquet, procureur, substitut, juge, président, assesseurs, jury, OPJ, greffier, expert, interprète, huissier, médiateur, éducateur, SPIP, DPJJ, service enquête, police, gendarmerie, douanes, URSSAF, DGCCRF, inspection, témoins, victime, famille, employeur, journaliste, président cour, premier président, chambre criminelle, cour d’appel, cour d’assises, tribunal, juridiction, jurés, avocats généraux, défense, aide juridictionnelle, commis d’office, enquêteur privé, traducteur assermenté, médecin légiste

16. Délais & prescriptions

délai appel, délai pourvoi, point de départ, interruption, suspension, prescription, prescription de l’action, prescription de la peine, computation, jours francs, heures, minuit, fériés, greffe, notification, signification, LRAR, RPVA, Télérecours, dépôt numérique, délais raisonnables, durée procédure, délai d’instruction, délai de jugement, retards, accélération, priorité, urgence, référé, provision, prolongation, autorisation, mainlevée, réexamen, révision, temps de délibéré, clôture débats, renvoi, audiencement, agenda, butoirs, délais de signification, délais de motivation, forclusion, déchéance, échéances clés, point de départ légal, comptage électronique

17. Nullités & vices

vice de procédure, grief, atteinte défense, acte substantiel, irrégularité, nullité d’audition, nullité de garde à vue, nullité de perquisition, nullité d’écoutes, nullité de saisie, preuve illicite, loyauté, droit au silence, information des droits, assistance avocat, contradictoire, secret de l’instruction, autorisation juge, respect délais, communication pièces, motivation insuffisante, défaut de motifs, contradiction, erreur matérielle, omission de statuer, incompétence, violation loi, irrecevabilité, nullité absolue, nullité relative, sanction, annulation, exclusion, reprise actes, régularisation, exceptions, moment soulever, déchéance, intérêt agir, recevabilité, audition non contradictoire, perquisition irrégulière, écoutes illicites, scellés irréguliers, preuve nouvelle, griefs caractérisés, vices substantiels

18. Preuves & expertises

preuve, charge de la preuve, administration, intime conviction, indices graves, témoignage, audition, confrontation, PV, constat, ADN, empreintes, biologie, toxicologie, balistique, informatique, téléphonie, géolocalisation, vidéo, photo, chronologie, trajectographie, expert judiciaire, contre-expertise, rapport, débat contradictoire, production, communication, exclusion, preuve nouvelle, loyauté, chaîne de garde, scellés, authenticité, fiabilité, marge d’erreur, incertitude, méthodologie, normes, validation scientifique, alibi, horodatage, fichiers journaux, forensique, authentification, analyse critique, qualité, protocoles, reconstitution

19. Mesures & sûreté

contrôle judiciaire, détention provisoire, interdictions, obligations, bracelet électronique, pointage, suspension permis, interdiction contact, éloignement, confiscation, saisie pénale, gel avoirs, mainlevée, révocation, aménagement, sursis probatoire, TIG, jours-amende, peine complémentaire, interdiction professionnelle, fermeture établissement, publication, affichage, interdiction territoire, interdiction armes, réhabilitation, remise en liberté, assignation, contrôle SPIP, évaluation, expertise dangerosité, mesure de sûreté, soins obligatoires, injonction soins, protection victime, mainlevée contrôle, effacement mesures, révision, réexamen, fin mesure, levée interdictions, restitution permis, mainlevée saisie, sortie de détention, réintégration, fin obligations

20. Comparaisons & distinctions

relaxe vs acquittement, relaxe vs non-lieu, acquittement vs révision, classement vs relaxe, délit vs contravention, correctionnel vs assises, doute vs insuffisance, preuve vs indice, irrecevabilité vs nullité, dispense vs exemption, annulation vs exclusion, requalification vs disqualification, responsabilité pénale vs civile, faute vs infraction, circonstances atténuantes, circonstances aggravantes, autorité chose jugée vs force chose jugée, appel vs pourvoi, effet dévolutif vs suspensif, révision vs réexamen, plainte vs dénonciation, mise en examen vs témoin assisté, renvoi vs non-lieu, tentative vs consommation, infraction instantanée vs continue, mineurs vs majeurs, publicité vs huis clos, motifs vs dispositif, faits vs qualification, preuve directe vs indirecte, matériel vs intentionnel, dol éventuel vs négligence, peine vs mesure, sanction vs réparation, B2 vs B3, effacement vs réhabilitation, TAJ vs casier, dommages vs dépens, réparation vs indemnisation, innocence vs relaxe, doute vs certitude, autorité absolue vs relative, classement vs non-lieu, CRPC vs audience, appel parquet vs défense, acquittement vs relaxe

B).  —  LES PHRASES JURIDIQUES : 

1. Notions clés — 25 phrases

1. Comprendre la différence entre relaxe et acquittement.
2. Quand solliciter une relaxe pour insuffisance de preuve.
3. Acquittement au bénéfice du doute : conditions.
4. Relaxe totale ou partielle : effets sur le casier.
5. Présomption d’innocence et décision de relaxe.
6. Peut-on être relaxé après un non-lieu.
7. Acquittement et autorité de la chose jugée.
8. Relaxe pour nullité de procédure : exemples.
9. Quels motifs permettent d’obtenir un acquittement.
10. Relaxe et requalification des faits à l’audience.
11. Relaxe et absence d’élément intentionnel.
12. Acquittement et preuve loyale insuffisante.
13. Relaxe et doute sur la matérialité des faits.
14. Acquittement et témoignages contradictoires.
15. Relaxe et éléments inexploités du dossier.
16. Acquittement et droits de la défense violés.
17. Relaxe et irrecevabilité de la partie civile.
18. Acquittement et non bis in idem.
19. Relaxe et motivation renforcée des juges.
20. Acquittement et débat contradictoire respecté.
21. Relaxe, motifs et dispositif : lecture.
22. Acquittement et publicité des débats.
23. Relaxe et secret de l’instruction.
24. Acquittement et charge de la preuve en assises.
25. Relaxe et bénéfice du doute en correctionnelle.

2. Cadre juridique — 25 phrases

1. Textes applicables à la relaxe et à l’acquittement.
2. Rôle de l’article 6 CEDH dans l’acquittement.
3. Jurisprudences phares sur la relaxe pour nullité.
4. Relaxe et contradictoire : points clés.
5. Acquittement et présomption d’innocence.
6. Relaxe et principes du CPP.
7. Acquittement et contrôle de la Cour de cassation.
8. Relaxe et standards européens de motivation.
9. Acquittement et publicité des débats.
10. Relaxe et secret de l’instruction.
11. Acquittement et droit de se taire.
12. Relaxe et assistance d’avocat.
13. Acquittement et preuve illicite : exclusion.
14. Relaxe et non bis in idem.
15. Acquittement et délais raisonnables.
16. Relaxe et égalité des armes.
17. Acquittement et motivation exigée.
18. Relaxe et accès au dossier pénal.
19. Acquittement et preuves nouvelles.
20. Relaxe et chose jugée relative.
21. Acquittement et mineurs : régime.
22. Relaxe et criminalité organisée.
23. Acquittement en cour d’assises.
24. Relaxe et voies de recours.
25. Acquittement et garanties constitutionnelles.

3. Procédure — 25 phrases

1. Obtenir une relaxe en comparution immédiate.
2. Acquittement et déroulé d’un procès d’assises.
3. Relaxe et exceptions de nullité in limine.
4. Acquittement et note en délibéré.
5. Relaxe et incidents d’audience.
6. Acquittement et articulation avec la CRPC.
7. Relaxe après requalification des faits.
8. Acquittement et jonction de procédures.
9. Relaxe et suspension pour préparation.
10. Acquittement et signification.
11. Relaxe et délais d’appel.
12. Acquittement et pourvoi : stratégies.
13. Relaxe et renvoi utile.
14. Acquittement et désistement d’appel.
15. Relaxe et incidents d’exécution.
16. Acquittement et réouverture des débats.
17. Relaxe et mesures provisoires.
18. Acquittement et intérêts civils.
19. Relaxe et conclusions tardives.
20. Acquittement et calendrier maîtrisé.
21. Relaxe et rôle du greffe.
22. Acquittement et stratégie documentaire.
23. Relaxe et mandats contestés.
24. Acquittement et expertise contradictoire.
25. Relaxe et vice substantiel prouvé.

4. Enquête & instruction — 25 phrases

1. Relaxe et nullités de garde à vue.
2. Acquittement et perquisition irrégulière.
3. Relaxe et écoutes illicites.
4. Acquittement et saisies annulées.
5. Relaxe et scellés contestés.
6. Acquittement et expertise non contradictoire.
7. Relaxe et défaut d’information des droits.
8. Acquittement et auditions irrégulières.
9. Relaxe et preuve numérique traçable.
10. Acquittement et géolocalisation non autorisée.
11. Relaxe et vidéos inexploitées.
12. Acquittement et chaîne de garde rompue.
13. Relaxe et rapports lacunaires.
14. Acquittement et téléphonie contestée.
15. Relaxe et confrontations non contradictoires.
16. Acquittement et commission rogatoire irrégulière.
17. Relaxe et inventaire incomplet.
18. Acquittement et perquisition de nuit non motivée.
19. Relaxe et violation du secret de l’instruction.
20. Acquittement et non-respect du 114 CPP.
21. Relaxe et 803-1 CPP numérique.
22. Acquittement et droits bafoués.
23. Relaxe et classement antérieur.
24. Acquittement et charges insuffisantes.
25. Relaxe et réquisitoire contesté.

5. Audience & jugement — 25 phrases

1. Relaxe et discipline d’audience.
2. Acquittement et huis clos.
3. Relaxe et pédagogie de la plaidoirie.
4. Acquittement et contradictions de motifs.
5. Relaxe et dispositif clair.
6. Acquittement et rôle du jury.
7. Relaxe et témoins clés.
8. Acquittement et preuve insuffisante.
9. Relaxe et intérêts civils.
10. Acquittement et lecture publique.
11. Relaxe et production des pièces.
12. Acquittement et visuels d’audience.
13. Relaxe et note en délibéré.
14. Acquittement et publicité des débats.
15. Relaxe et qualification débattue.
16. Acquittement et expertise contestée.
17. Relaxe et PV critiqués.
18. Acquittement et effet psychologique du doute.
19. Relaxe et cohérence des moyens.
20. Acquittement et temps d’audience maîtrisé.
21. Relaxe et anticipation des réquisitions.
22. Acquittement et gestion des objections.
23. Relaxe et rappel de la présomption d’innocence.
24. Acquittement et réponse aux arguments adverses.
25. Relaxe et clôture efficace.

6. Voies de recours — 25 phrases

1. Relaxe et appel du parquet.
2. Acquittement et appel de la partie civile.
3. Relaxe et pourvoi : moyens classiques.
4. Acquittement et contrôle de motivation.
5. Relaxe et effet suspensif.
6. Acquittement et mémoire ampliatif.
7. Relaxe et désistement d’appel.
8. Acquittement et renvoi après cassation.
9. Relaxe et moyens nouveaux recevables.
10. Acquittement et délais de déclaration.
11. Relaxe et intérêt à agir.
12. Acquittement et irrecevabilité des conclusions tardives.
13. Relaxe et non bis in idem en appel.
14. Acquittement et rectification d’erreur matérielle.
15. Relaxe et exécution provisoire contestée.
16. Acquittement et filtre de la chambre criminelle.
17. Relaxe et QPC en soutien.
18. Acquittement et réexamen CEDH.
19. Relaxe et incidents d’exécution.
20. Acquittement et computation des délais.
21. Relaxe : stratégie d’écritures.
22. Acquittement : effet dévolutif maîtrisé.
23. Relaxe : voies parallèles.
24. Acquittement : moyens procéduraux hiérarchisés.
25. Relaxe : pourvoi subsidiaire.

7. Effets juridiques — 25 phrases

1. Relaxe et effacement au B2.
2. Acquittement et mise à jour du B3.
3. Relaxe et droit à l’oubli.
4. Acquittement et effacement du TAJ.
5. Relaxe et réintégration professionnelle.
6. Acquittement et restitution des scellés.
7. Relaxe et mainlevée des saisies.
8. Acquittement et fin du contrôle judiciaire.
9. Relaxe et levée d’interdictions.
10. Acquittement et indemnisation de l’État.
11. Relaxe et action en responsabilité.
12. Acquittement et réparation d’image.
13. Relaxe et déréférencement.
14. Acquittement et suppression de photos.
15. Relaxe et réhabilitation judiciaire.
16. Acquittement et fermeture de procédures annexes.
17. Relaxe et titre de séjour.
18. Acquittement et assurance emprunteur.
19. Relaxe et banque : comptes débloqués.
20. Acquittement et fin des signalements.
21. Relaxe et attestations du greffe.
22. Acquittement et communication RH.
23. Relaxe et publication rectificative.
24. Acquittement et réputation reconstruite.
25. Relaxe et protection des données.

8. Conséquences pratiques — 25 phrases

1. Relaxe et retour au poste.
2. Acquittement et levée des suspensions.
3. Relaxe et récupération du permis.
4. Acquittement et clôture disciplinaire.
5. Relaxe et communication interne.
6. Acquittement et prise de parole publique.
7. Relaxe et soutien psychologique.
8. Acquittement et conseils à la famille.
9. Relaxe et réseaux sociaux.
10. Acquittement et attestations utiles.
11. Relaxe et relations assureurs.
12. Acquittement et démarches bancaires.
13. Relaxe et droit de réponse.
14. Acquittement et suppression de contenus.
15. Relaxe et mise à jour des bases.
16. Acquittement et relation autorités.
17. Relaxe et suivi post-décision.
18. Acquittement et calendrier d’exécution.
19. Relaxe et communiqué clair.
20. Acquittement et preuves de réhabilitation.
21. Relaxe et entretiens RH.
22. Acquittement et levée des interdictions.
23. Relaxe : plan d’action.
24. Acquittement : check-list post-procès.
25. Relaxe : indicateurs de réputation.

9. Casier judiciaire — 25 phrases

1. Relaxe et rectification rapide du B3.
2. Acquittement et suppression au B2.
3. Relaxe et procédure CNPC.
4. Acquittement et délais de mise à jour.
5. Relaxe et extrait vierge.
6. Acquittement et communication à l’employeur.
7. Relaxe et habilitations retrouvées.
8. Acquittement et effacement du TAJ.
9. Relaxe et droit d’accès aux fichiers.
10. Acquittement et CNIL : démarches.
11. Relaxe et RGPD : droits.
12. Acquittement et certificats de greffe.
13. Relaxe et fonction publique.
14. Acquittement et marchés publics.
15. Relaxe et habilitation sécurité.
16. Acquittement et agréments sensibles.
17. Relaxe et preuve auprès d’un tiers.
18. Acquittement et délais préfectoraux.
19. Relaxe et mainlevée des alertes.
20. Acquittement et doublons effacés.
21. Relaxe et archivage.
22. Acquittement et erreurs d’identité.
23. Relaxe et changement d’état civil.
24. Acquittement et attestations standard.
25. Relaxe et suivi jusqu’à effacement complet.

10. Indemnisation — 25 phrases

1. Relaxe et responsabilité de l’État.
2. Acquittement et article 149 CPP.
3. Relaxe et détention injustifiée.
4. Acquittement et préjudice moral.
5. Relaxe et perte de revenus.
6. Acquittement et expertise du dommage.
7. Relaxe et intérêts légaux.
8. Acquittement et article 800-2.
9. Relaxe et provision en référé.
10. Acquittement et transaction.
11. Relaxe et commission compétente.
12. Acquittement et pièces requises.
13. Relaxe et subrogation.
14. Acquittement et faute lourde.
15. Relaxe et durée excessive.
16. Acquittement et réparation intégrale.
17. Relaxe et préjudice d’image.
18. Acquittement et rectificatif médiatique.
19. Relaxe et barèmes indicatifs.
20. Acquittement et articulation civil/pénal.
21. Relaxe et dépens.
22. Acquittement et médiation.
23. Relaxe et suivi d’exécution.
24. Acquittement et voies de recours.
25. Relaxe et délais de traitement.

11. Communication & médias — 25 phrases

1. Relaxe et droit de réponse.
2. Acquittement et conférence de presse.
3. Relaxe et éléments de langage.
4. Acquittement et stratégie réseaux sociaux.
5. Relaxe et gestion de crise.
6. Acquittement et rectificatif média.
7. Relaxe et prise de parole.
8. Acquittement et vie privée.
9. Relaxe et déréférencement.
10. Acquittement et relation journalistes.
11. Relaxe et fact-checking.
12. Acquittement et Q&A interne.
13. Relaxe et coordination juridique.
14. Acquittement : calendrier médias.
15. Relaxe et porte-parole formé.
16. Acquittement et monitoring.
17. Relaxe et storytelling responsable.
18. Acquittement et mesure d’impact.
19. Relaxe : confidentialité des échanges.
20. Acquittement : photos validées.
21. Relaxe : charte d’expression.
22. Acquittement : veille des hashtags.
23. Relaxe : modération.
24. Acquittement : kit médias.
25. Relaxe : communication post-jugement.

12. Procédure des mineurs — 25 phrases

1. Relaxe et confidentialité renforcée.
2. Acquittement et intérêt supérieur.
3. Relaxe et huis clos obligatoire.
4. Acquittement et présence d’un éducateur.
5. Relaxe et mesures éducatives.
6. Acquittement et information des parents.
7. Relaxe et scolarité protégée.
8. Acquittement et effacement du casier mineur.
9. Relaxe et auditions adaptées.
10. Acquittement et expertise psychologique.
11. Relaxe et anonymisation.
12. Acquittement et communication école.
13. Relaxe et accompagnement DPJJ.
14. Acquittement et prévention de la stigmatisation.
15. Relaxe et suivi post-jugement.
16. Acquittement et médiation.
17. Relaxe et secret professionnel.
18. Acquittement et rôle du tuteur.
19. Relaxe et levée des mesures.
20. Acquittement et coordination familiale.
21. Relaxe et rythme de l’enfant.
22. Acquittement et communication prudente.
23. Relaxe et accès encadré aux médias.
24. Acquittement et santé protégée.
25. Relaxe et protection sociale.

13. Infractions fréquentes — 25 phrases

1. Relaxe pour absence d’intention en violences.
2. Acquittement pour stupéfiants faute d’identification.
3. Relaxe en violences conjugales pour légitime défense.
4. Acquittement en délits routiers contestés.
5. Relaxe pour escroquerie non caractérisée.
6. Acquittement pour harcèlement non établi.
7. Relaxe en abus de confiance.
8. Acquittement en blanchiment pour doute sérieux.
9. Relaxe pour outrage avec preuve contraire.
10. Acquittement pour travail dissimulé incertain.
11. Relaxe en détention d’armes non intentionnelle.
12. Acquittement en cybercriminalité.
13. Relaxe pour contrefaçon non démontrée.
14. Acquittement en corruption fragile.
15. Relaxe pour diffamation avec bonne foi.
16. Acquittement pour dégradation sans intention.
17. Relaxe en violences légitime défense.
18. Acquittement pour menaces non caractérisées.
19. Relaxe pour fraude fiscale mal étayée.
20. Acquittement pour environnement non causé.
21. Relaxe en urbanisme pour erreur administrative.
22. Acquittement aux assises sur doute persistant.
23. Relaxe pour favoritisme non prouvé.
24. Acquittement pour extorsion incertaine.
25. Relaxe en banqueroute sans intention.

14. Stratégie de défense — 25 phrases

1. Relaxe et théorie du dossier convaincante.
2. Acquittement et contradictions démontrées.
3. Relaxe et vices de forme ciblés.
4. Acquittement et doute raisonnable construit.
5. Relaxe et contre-expertise décisive.
6. Acquittement et preuve illicite neutralisée.
7. Relaxe et chronologie incontestable.
8. Acquittement et crédibilité des témoins.
9. Relaxe et visuels pédagogiques.
10. Acquittement et plaidoirie structurée.
11. Relaxe et check-list des pièces.
12. Acquittement et anticipation des réquisitions.
13. Relaxe et coalition de moyens.
14. Acquittement et réquisitions faibles contestées.
15. Relaxe et préparation d’audience.
16. Acquittement et gestion du temps.
17. Relaxe et coordination client-avocat.
18. Acquittement et travail pluridisciplinaire.
19. Relaxe et visuels probants.
20. Acquittement et objections maîtrisées.
21. Relaxe et conclusion qui fixe le doute.
22. Acquittement et storytelling factuel.
23. Relaxe et plan B en cas de renvoi.
24. Acquittement et stratégie d’appel.
25. Relaxe et suivi post-lecture.

15. Acteurs de la procédure — 25 phrases

1. Rôle de l’avocat dans la relaxe.
2. Position du parquet face à l’acquittement.
3. Intervention de la partie civile.
4. Appréciation souveraine des juges.
5. Missions des OPJ.
6. Appui d’un expert judiciaire.
7. Importance du greffier.
8. Intervention d’un interprète.
9. Rapports du SPIP.
10. Témoignage déterminant d’un témoin.
11. Relaxe et employeur informé.
12. Sensibilisation des jurés.
13. Echanges avec la DPJJ (mineurs).
14. Avis d’un bâtonnier.
15. Coordination avec un psychologue.
16. Soutien de la famille.
17. Relation avec les journalistes.
18. Collaboration d’un médiateur.
19. Expertise indépendante.
20. Formation du porte-parole.
21. Ecoute active du client.
22. Transparence des échanges.
23. Confidentialité préservée.
24. Ethique respectée.
25. Réseau de partenaires fiables.

16. Délais & prescriptions — 25 phrases

1. Relaxe et délai d’appel respecté.
2. Acquittement et computation précise.
3. Relaxe et point de départ de prescription.
4. Acquittement et suspension de prescription.
5. Relaxe et interruption par acte de poursuite.
6. Acquittement et jours francs.
7. Relaxe et notifications maîtrisées.
8. Acquittement et RPVA.
9. Relaxe et délais raisonnables.
10. Acquittement et accélération utile.
11. Relaxe et renvoi pour préparation.
12. Acquittement et agenda optimisé.
13. Relaxe et temps de délibéré.
14. Acquittement et rectification matérielle.
15. Relaxe et délais de signification.
16. Acquittement et exécution rapide.
17. Relaxe et calendrier post-jugement.
18. Acquittement et suivi des échéances.
19. Relaxe : prescription de l’action.
20. Acquittement : prescription de la peine.
21. Relaxe : prolongation motivée.
22. Acquittement : référé en urgence.
23. Relaxe : priorisation d’audiences.
24. Acquittement : congés judiciaires gérés.
25. Relaxe : dates butoirs sous contrôle.

17. Nullités & vices — 25 phrases

1. Relaxe et nullité de garde à vue.
2. Acquittement et nullité d’audition.
3. Relaxe et nullité de perquisition.
4. Acquittement et nullité d’écoutes.
5. Relaxe et grief démontré.
6. Acquittement et acte substantiel irrégulier.
7. Relaxe et preuve illicite écartée.
8. Acquittement et violation du contradictoire.
9. Relaxe et défaut d’information des droits.
10. Acquittement et motivation insuffisante.
11. Relaxe et violation de la loi.
12. Acquittement et incompétence.
13. Relaxe et irrecevabilité d’une constitution.
14. Acquittement et omission de statuer.
15. Relaxe et contradiction de motifs.
16. Acquittement et exclusion d’une pièce clé.
17. Relaxe et régularisation impossible.
18. Acquittement et déchéance évitée.
19. Relaxe et intérêt à agir.
20. Acquittement : moment pour soulever.
21. Relaxe : annulation partielle.
22. Acquittement : reprise d’actes.
23. Relaxe : vices substantiels.
24. Acquittement : exceptions recevables.
25. Relaxe : griefs caractérisés.

18. Preuves & expertises — 25 phrases

1. Relaxe : charge de la preuve non satisfaite.
2. Acquittement : indices insuffisants.
3. Relaxe : contre-expertise déterminante.
4. Acquittement : chaîne de garde rompue.
5. Relaxe : vidéos floues.
6. Acquittement : géolocalisation imprécise.
7. Relaxe : ADN non concluant.
8. Acquittement : témoins peu crédibles.
9. Relaxe : messages non authentifiés.
10. Acquittement : traces numériques douteuses.
11. Relaxe : balistique non probante.
12. Acquittement : toxicologie incertaine.
13. Relaxe : horodatage erroné.
14. Acquittement : photo non authentifiée.
15. Relaxe : méthode d’expertise faible.
16. Acquittement : marge d’erreur élevée.
17. Relaxe : preuve illicite exclue.
18. Acquittement : normes non respectées.
19. Relaxe : rapport contradictoire.
20. Acquittement : alibi solide.
21. Relaxe : reconstitution peu fiable.
22. Acquittement : validation scientifique absente.
23. Relaxe : scellés non conformes.
24. Acquittement : chronologie incompatible.
25. Relaxe : fiabilité contestée.

19. Mesures & sûreté — 25 phrases

1. Relaxe et fin du contrôle judiciaire.
2. Acquittement et mainlevée des saisies.
3. Relaxe et restitution des scellés.
4. Acquittement et levée des interdictions.
5. Relaxe et fin du pointage.
6. Acquittement et retrait du bracelet.
7. Relaxe et mesures protectrices levées.
8. Acquittement et sortie de détention.
9. Relaxe et fin du sursis probatoire.
10. Acquittement et annulation de confiscation.
11. Relaxe et fin du contrôle SPIP.
12. Acquittement et fin des soins obligatoires.
13. Relaxe et levée d’interdiction pro.
14. Acquittement et restitution du permis.
15. Relaxe et mainlevée saisie pénale.
16. Acquittement et arrêt d’affichage judiciaire.
17. Relaxe et effacement interdiction d’armes.
18. Acquittement et réintégration autorisée.
19. Relaxe et fin d’éloignement.
20. Acquittement et suppression d’injonction.
21. Relaxe et publication annulée.
22. Acquittement et fin de mesure de sûreté.
23. Relaxe et fin de mesure éducative.
24. Acquittement et suppression d’injonction de soins.
25. Relaxe et restitution d’un titre saisi.

20. Comparaisons & distinctions — 25 phrases

1. Relaxe ou acquittement : différence.
2. Relaxe ou non-lieu : temporalité.
3. Acquittement ou révision : logiques.
4. Classement ou relaxe : casier.
5. Assises vs correctionnel pour acquittement.
6. Relaxe pour doute vs insuffisance de preuve.
7. Relaxe et dispense de peine : faux amis.
8. Acquittement et exemption : distinctions.
9. Relaxe et irrecevabilité : confusions.
10. Acquittement et nullité : à distinguer.
11. Relaxe et requalification : effets.
12. Acquittement et non bis in idem.
13. Relaxe et chose jugée : portée.
14. Acquittement et réexamen CEDH.
15. Relaxe et alternatives aux poursuites.
16. Acquittement et CRPC : incompatibilités.
17. Relaxe et composition pénale.
18. Acquittement et appel du parquet.
19. Relaxe et preuves nouvelles.
20. Acquittement et autorité morale.
21. Relaxe : communication externe dosée.
22. Acquittement : suites civiles.
23. Relaxe : impacts professionnels.
24. Acquittement : réputation.
25. Relaxe : stratégie de suites.

Ainsi

(Relaxe et acquittement : cadre et effets en procédure pénale)

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Ainsi,

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Alors,

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Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

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c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

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De même,

enfin,

de nouveau

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De plus,

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deuxièmement,

Donc,

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En conséquence,

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En fait,

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En outre,

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En somme,

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Il s’agit de,

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Mais,

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Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

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Par contre,

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évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

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Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

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du cabinet Aci

assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Relaxe et acquittement : cadre et effets en procédure pénale)

En somme, Droit pénal  (Relaxe et acquittement : cadre et effets en procédure pénale)

Tout d’abord, pénal général (Relaxe et acquittement : cadre et effets en procédure pénale)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (Relaxe et acquittement : cadre et effets en procédure pénale)

Puis, pénal des affaires (Relaxe et acquittement : cadre et effets en procédure pénale)

Aussi, Droit pénal fiscal (Relaxe et acquittement : cadre et effets en procédure pénale)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Relaxe et acquittement : cadre et effets en procédure pénale)

De même, Le droit pénal douanier (Relaxe et acquittement : cadre et effets en procédure pénale)

En outre, Droit pénal de la presse (Relaxe et acquittement : cadre et effets en procédure pénale)

                 Et ensuite (Relaxe et acquittement : cadre et effets en procédure pénale)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie