Protection des mineurs : cadre légal et pratiques

Protection des mineurs : cadre légal et pratiques

La protection des mineurs : cadre légal et pratiques — Cabinet ACI : obligations, procédures, jurisprudence clé et stratégies de défense des victimes à Paris.

Protection des victimes mineures : cadre légal et pratiques judiciaires

Cabinet ACI — Avocats pénalistes à Paris

Table des matières

• 1. Fondements juridiques et évolutions récentes
• 2. Infractions sexuelles et atteintes aux mineurs : définitions, éléments et peines
• 3. Particularités procédurales : enquête, instruction, audience
• 4. Prescription pénale et civile : délais, point de départ, suspensions
• 5. Obligations de signalement, secret professionnel et non-assistance
• 6. Constitution de partie civile et indemnisation intégrale
• 7. Stratégies pratiques du Cabinet ACI : sécuriser la preuve et la qualification
• 8. Questions fréquentes (FAQ) pour les familles et professionnels

1. Fondements juridiques et évolutions récentes

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

La protection des victimes mineures en droit pénal français repose sur un corpus normatif dense et en constante adaptation. Le Code pénal consacre

des incriminations spécifiques ainsi que des circonstances aggravantes lorsqu’une infraction est commise sur un enfant. Ces incriminations

s’imbriquent avec des règles procédurales protectrices issues du Code de procédure pénale.

Un tournant majeur a été opéré par la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs contre les crimes et délits sexuels et l’inceste. Cette

loi :

1).  consacre une incrimination autonome en cas de rapport sexuel d’un majeur avec un mineur de moins de 15 ans, indépendamment de toute

discussion sur le consentement ;

2).  porte ce seuil à 18 ans en cas de lien incestueux ;

3).  renforce l’arsenal répressif contre la pédopornographie et la corruption de mineur ;

4).  améliore la formation des acteurs judiciaires et l’accueil de la parole de l’enfant.

Les textes doivent être lus avec les dispositions générales du livre II du Code pénal relatives aux violences et atteintes à l’intégrité (art. 222-23 à

222-33) et celles consacrées aux atteintes aux mineurs et à la famille (art. 227-22, 227-23, 227-25 et s.).

À retenir : la loi actuelle affirme un principe de protection renforcée : l’enfant n’a pas à « prouver » l’absence de consentement quand la loi lui retire

la capacité juridique d’y valablement consentir face à un majeur dans les cas visés.

2. Infractions sexuelles et atteintes aux mineurs : définitions, éléments et peines

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

2.1. Le viol et le viol incestueux

Le viol est défini comme tout acte de pénétration sexuelle commis par violence, contrainte, menace ou surprise (art. 222-23 CP). Les peines

sont fortement aggravées lorsque la victime est mineure, notamment en cas d’inceste (art. 222-26-2 CP).

Points techniques :

1).  L’altération psychique de la victime (état de sidération, dissociation traumatique) peut caractériser la contrainte.

2).  Les circonstances aggravantes comprennent l’autorité de droit ou de fait, la vulnérabilité du mineur ou la commission en réunion (art. 222-24

       CP).

3).  Depuis 2021, la commission par un majeur d’un acte sexuel avec un mineur de moins de 15 ans est pénalement sanctionnée indépendamment

de toute démonstration de violence, si l’élément matériel est établi, et jusqu’à 18 ans en cas d’inceste.

2.2. Les agressions sexuelles (hors viol)

Les agressions sexuelles (art. 222-27 à 222-31 CP) répriment les atteintes sexuelles sans pénétration accomplies par violence, contrainte,

menace ou surprise. La minorité de la victime constitue une aggravation des peines. L’abus d’autorité (enseignant, éducateur, entraîneur) est un

facteur central d’aggravation.

2.3. Les atteintes sexuelles sur mineur

Les atteintes sexuelles commises sans violence sur un mineur sont délictuelles (art. 227-25, 227-26). La protection est objective : le seul âge suffit à

caractériser l’élément légal, la relation d’autorité et la différence d’âge pouvant encore renforcer la répression.

2.4. Corruption de mineur

L’infraction de corruption de mineur (art. 227-22 CP) réprime le fait de favoriser la dépravation d’un mineur (exposition à des contenus sexuels,

incitation à des pratiques inadaptées, propositions explicites en ligne). Elle vise aussi les tentatives et se combine souvent avec d’autres incriminations

(provocation, harcèlement, pédopornographie).

2.5. Pédopornographie : fixation, détention, consultation, diffusion

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

L’article 227-23 CP punit la fixation, l’enregistrement, la détention, la consultation habituelle et la diffusion d’images ou représentations

pédopornographiques, y compris numériques ; la bande organisée et certains services de communication au public en ligne constituent des cas

d’aggravation.

Points d’attention probatoires :

1).  Perquisitions et saisies numériques, extraction des métadonnées, traçabilité des téléchargements et partages.

2).  Valorisation des logs (adresse IP, abonnements, synchronisations cloud).

3).  Qualifier distinctement détention et diffusion pour éviter les nullités de qualification et sécuriser la peine.

2.6. Harcèlement et cyber-violences envers mineurs

Le harcèlement moral (art. 222-33-2-2 CP) réprime les agissements répétés dégradant les conditions de vie. La cyber-violence (diffusion d’images

intimes, effets de meute en ligne) peut être aggravée lorsqu’elle vise un mineur, surtout en milieu scolaire. Les menaces (art. 222-17) et le chantage (art.

312-10) complètent l’arsenal.

2.7. Cumul et articulation des qualifications

En pratique, nous examinons le cumul viol/agression/atteinte, joint à corruption et pédopornographie, pour couvrir tous les segments

matériels (contact, online/offline, contenu, contrainte). Cette stratégie permet d’éviter les « trous de filet » et d’assurer une peine proportionnée aux

faits.

3. Particularités procédurales : enquête, instruction, audience

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

3.1. Déclenchement : plainte et signalement

La plainte peut être déposée auprès de la police, de la gendarmerie ou directement auprès du procureur (art. 40 CPP). Les professionnels

(enseignants, soignants, éducateurs) peuvent émettre un signalement au procureur ou à l’ASE. En matière de mineurs, la parole de l’enfant doit être

recueillie dans des conditions adaptées (lieu dédié, présence d’un psychologue, enregistrement audiovisuel).

3.2. Auditions et examens médico-judiciaires

Les auditions sont conduites par des enquêteurs spécialisés (brigade des mineurs) avec la possibilité d’un enregistrement. L’examen médico-judiciaire

par l’UMJ fixe les constatations (lésions, ITT), documente le traumatisme psychique et oriente la prise en charge. La chaîne de conservation des

preuves (vêtements, ADN) est essentielle.

3.3. Investigations numériques

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

La lutte contre les infractions en ligne implique perquisitions numériques (téléphones, ordinateurs, cloud), extraction des journaux et captations

autorisées par le juge. Les opérations doivent respecter les droits fondamentaux ; à défaut, des nullités de procédure peuvent être soulevées (art. 171

CPP). La pérennité des données (copies forensiques, hash) conditionne la recevabilité et la valeur des éléments saisis.

3.4. Mesures de protection et contrôle judiciaire

Les juridictions peuvent ordonner : éloignement, interdiction d’entrer en contact, interdiction d’exercer auprès de mineurs (art. 131-27-1 CP),

contrôle judiciaire (art. 138 CPP), voire détention provisoire lorsque les besoins de l’instruction et la prévention des risques l’exigent.

3.5. Audience, huis clos et adaptation de la procédure

Pour protéger la dignité de la victime mineure, l’audience peut se tenir à huis clos (art. 306 CPP pour la cour d’assises ; dispositions analogues en

correctionnelle). La relecture d’enregistrements d’audition, l’aménagement des confrontations et l’assistance d’un administrateur ad hoc (si conflit

d’intérêts avec les représentants légaux) font partie des adaptations usuelles.

4. Prescription pénale et civile : délais, point de départ, suspensions

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

4.1. Action publique (pénale)

Les délais de prescription sont aménagés pour les mineurs (art. 7 CPP, 8 CPP, 9 CPP) :

1).  Pour les crimes sexuels sur mineurs : 30 ans à compter de la majorité (l’action peut donc être engagée jusqu’au 48ᵉ anniversaire de la victime).

2).  Pour de nombreux délits sexuels sur mineurs : 20 ans à compter de la majorité (ex. certaines agressions sexuelles aggravées, art. 222-29-1 CP) ;

d’autres délits demeurent prescrits dans un délai de 10 ans à compter de la majorité selon le texte applicable.

3).  Des causes d’interruption et de suspension existent (actes d’enquête/instruction, obstacle insurmontable, dissimulation).

Pratique : nous vérifions systématiquement les versions applicables des textes à la date des faits (réformes 2017 et 2021 notamment) et reconstituons

une chronologie précise (faits, révélations, démarches, actes interruptifs).

4.2. Action civile (réparation)

La Cour de cassation a jugé, au visa des règles générales (art. 2224 C. civ.), que le point de départ de la prescription peut courir à compter de la

consolidation du dommage corporel en cas de violences sexuelles : Civ. 2ᵉ, 7 juill. 2022 (n° utilement invoqué par la pratique). Cette solution

favorise une réparation intégrale en tenant compte des séquelles psychiques tardives.

5. Obligations de signalement, secret professionnel et non-assistance

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

5.1. Non-dénonciation de crime ou délit sexuel sur mineur

L’article 434-3 CP punit la non-dénonciation de mauvais traitements, atteintes ou agressions sexuelles infligés à un mineur de quinze ans

(et, dans certaines hypothèses, au-delà). La Crim., 14 avr. 2021, n° 20-81.196 a rappelé que l’obligation de dénoncer subsiste alors même que la

personne qui en a connaissance croit les faits prescrits. Lien : Cour de cassation – n° 20-81.196.

5.2. Non-assistance à personne en danger

L’article 223-6 CP réprime l’abstention volontaire de porter assistance à une personne en péril sans risque pour soi ou pour autrui. En présence

d’un mineur, ce texte s’applique avec rigueur ; il fonde l’obligation minimale d’alerte et d’orientation vers les autorités compétentes.

5.3. Secret professionnel et signalement

Le secret médical et le secret professionnel connaissent des aménagements pour protéger un mineur en danger (notamment au profit de la

protection de l’enfance et de l’autorité judiciaire). Dans les cas d’urgence ou de danger actuel, le signalement au procureur (art. 40 CPP) est

privilégié.

6. Constitution de partie civile et indemnisation intégrale

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

6.1. Partie civile : quand et comment ?

La constitution de partie civile peut intervenir dès l’instruction (devant le juge d’instruction) ou devant la juridiction de jugement pour solliciter

réparation (art. 2 CPP). Pour un mineur, la démarche est portée par ses représentants légaux ou un administrateur ad hoc si un conflit

d’intérêts existe.

6.2. Évaluation des préjudices

Nous mobilisons les référentiels (Dintilhac) pour chiffrer les préjudices corporels, moraux, patrimoniaux et d’agrément, en intégrant le

traumatisme psychique (troubles anxieux, stress post-traumatique), les parcours thérapeutiques et les répercussions scolaires/

professionnelles. La consolidation sert de repère pour le calcul des intérêts, sans exclure les révisions en cas d’aggravation.

6.3. Fonds et dispositifs

Selon les cas, la CIVI (art. 706-3 CPP) et le FGTI peuvent intervenir. En parallèle, des ordonnances de protection et mesures civiles visent à

sécuriser la situation du mineur et de sa famille (hébergement, scolarité, soins).

7. Stratégies pratiques du Cabinet ACI : sécuriser la preuve et la qualification

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

7.1. Cartographier les faits

Nous procédons à une cartographie chronologique : faits initiaux, premières révélations, dévoilements successifs, consultations médicales, signalements et actes procéduraux. Cette chronologie est déterminante pour :

1).  cristalliser l’élément matériel (dates, lieux, supports numériques) ;

2).  verrouiller la prescription par le repérage des actes interruptifs ;

3).  arbitrer les cumuls de qualifications.

7.2. Préservation et administration de la preuve

En matières numériques (pédopornographie, corruption, harcèlement en ligne), nous organisons la préservation forensique : captures

d’écran horodatées, sauvegarde des originaux, hashage, réquisitions pour adresses IP et logs. L’objectif est d’éviter toute contestation relative à

l’authenticité ou à l’intégrité des données.

7.3. Expertises et prise en charge

Nous sollicitons, si nécessaire, des expertises médico-psychologiques pour objectiver le traumatisme et ses impacts (symptômes dissociatifs,

troubles du sommeil, phobie scolaire). Les comptes rendus UMJ et psy nourrissent l’évaluation des préjudices et la qualification pénale

(contrainte, abus d’autorité, vulnérabilité).

7.4. Audience : pédagogie et protection

À l’audience, notre ligne consiste à :

1).  demander le huis clos lorsque la dignité de l’enfant l’exige (art. 306 CPP) ;

2)  veiller à l’aménagement des confrontations ;

3).  plaider l’interdiction d’exercer auprès de mineurs (art. 131-27-1 CP) et les obligations de soins.

8. Questions fréquentes (FAQ) pour les familles et professionnels

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

Un « oui » de l’enfant suffit-il à exclure toute infraction ?

Non. Dans les cas prévus par la loi (notamment moins de 15 ans, et moins de 18 ans en cas d’inceste), le consentement est juridiquement

indifférent. Voir loi du 21 avril 2021 et 222-23 s. CP.

Que faire en cas de découverte de contenus illicites sur un téléphone ?

Ne pas diffuser ni transférer (vous commettriez potentiellement une détention/diffusion réprimée par l’art. 227-23 CP). Conservez l’appareil dans

un état stable, évitez de supprimer les données, contactez immédiatement les autorités et un avocat.

Les professionnels sont-ils tenus de signaler ?

Oui, la non-dénonciation (art. 434-3 CP) est pénalement sanctionnée ; la non-assistance (art. 223-6 CP) peut aussi être retenue. La jurisprudence

Crim., 14 avr. 2021, n° 20-81.196 a renforcé cette exigence.

Peut-on agir des années plus tard ?

Oui, les délais sont allongés : jusqu’à 30 ans à compter de la majorité pour nombre de crimes sexuels (art. 7 CPP). Pour l’action civile, le point de

départ peut être la consolidation (Civ. 2ᵉ, 7 juill. 2022).

Quelles mesures de protection immédiates ?
Éloignement de l’auteur présumé, interdiction de contact, interdiction d’exercer auprès des mineurs (art. 131-27-1 CP), suivi et prise en charge psychologique, et le cas échéant, ordonnances civiles protectrices.

Conclusion

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

La protection des victimes mineures exige une maîtrise fine des textes (pénal, procédure, civil), une ingénierie probatoire adaptée au numérique,

et une vigilance sur la prescription. Notre pratique contentieuse privilégie : sécurisation des preuves, cumuls de qualifications quand ils

s’imposent, mesures de protection immédiates et construction méthodique du préjudice.

Pour chaque dossier, le Cabinet ACI bâtit une stratégie sur mesure articulant urgence, protection, enquête et réparation, au service de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Références clés (liens cliquables) : loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 ; 222-23 à 222-33 CP ; 227-22 CP ; 227-23 CP ; 227-25 et s. CP ; 7 à 9 CPP ; 306 CPP ; 131-27-1 CP ; 223-6 CP ; 434-3 CP ; Crim., 14 avr. 2021, n° 20-81.196 ; Civ. 2ᵉ, 7 juill. 2022 (point de départ à la consolidation).

IX).  —  La Table des matières détaillée « Protection des victimes mineures : cadre légal et

pratiques judiciaires ». (Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

I. Fondements juridiques et principes directeurs

A. Sources normatives applicables

1. Code pénal (livre II) et incriminations spécifiques
2. Code de procédure pénale (dispositions protectrices)
3. Code civil (réparation du dommage corporel)
   B. Évolutions législatives récentes
4. Réformes 2017 (prescription)
5. Loi du 21 avril 2021 (violences sexuelles et inceste)
6. Textes d’application et circulaires clés
   C. Principes directeurs
7. Intérêt supérieur de l’enfant
8. Indifférence du « consentement » sous les seuils d’âge prévus
9. Dignité, confidentialité et huis clos

II. Infractions sexuelles et atteintes aux mineurs : définitions et éléments

A. Crimes et délits sexuels

1. Viol et viol incestueux : éléments constitutifs et aggravations
2. Agressions sexuelles : sans pénétration, avec contrainte
3. Atteintes sexuelles : protection objective par l’âge
   B. Infractions connexes
4. Corruption de mineur : incitation, exposition, tentatives
5. Pédopornographie : fixation, détention, consultation, diffusion
6. Harcèlement et cyberviolences : en ligne et en milieu scolaire
   C. Articulation des qualifications
7. Cumul viol/agression/atteinte
8. Liens avec corruption et pédopornographie
9. Concours réel de délits et aggravations

III. Prescription pénale et civile

A. Action publique

1. Délais pour crimes sexuels (point de départ à la majorité)
2. Délais pour délits sexuels (régimes 10/20 ans selon les cas)
3. Interruption et suspension (actes d’enquête/instruction)

B. Action civile en réparation

1. Point de départ à la consolidation du dommage corporel
2. Prise en compte des séquelles psychotraumatiques tardives
3. Coordination avec la procédure pénale
   C. Méthode de calcul en pratique
4. Chronologie des faits et révélations
5. Recherche des actes interruptifs
6. Effets des réformes dans le temps

IV. Déclenchement des poursuites : plainte et signalement

A. Modalités de saisine de l’autorité judiciaire

1. Plainte au commissariat/gendarmerie
2. Plainte au procureur de la République
3. Signalement par les professionnels (art. 40 CPP)
   B. Obligations et responsabilités
4. Non-dénonciation de crimes/délits sur mineurs
5. Non-assistance à personne en danger
6. Secret professionnel : aménagements au profit de la protection du mineur
   C. Bonnes pratiques initiales
7. Recueil de la parole de l’enfant
8. Orientation UMJ et accompagnement psychologique
9. Préservation immédiate des éléments de preuve

V. Enquête et instruction : garanties procédurales

A. Auditions et expertises

1. Audition protégée du mineur (enregistrement audiovisuel)
2. Examen médico-judiciaire, ITT, expertises psy
3. Administrateur ad hoc en cas de conflit d’intérêts
   B. Investigations matérielles et numériques
4. Perquisitions et saisies informatiques (proportionnalité)
5. Copies forensiques, métadonnées et logs
6. Coopération des plateformes et entraide internationale
   C. Contentieux de la preuve
7. Nullités de procédure (licéité, champ des saisies)
8. Conservation/chaîne de custody des supports
9. Stratégies de régularisation

VI. Mesures de protection et contrôle judiciaire

A. Protection de la victime mineure

1. Éloignement et interdiction de contact
2. Interdiction d’exercer auprès de mineurs
3. Aménagements scolaires et civils (ordonnance de protection)
   B. Mesures visant le mis en cause
4. Contrôle judiciaire et obligations spécifiques
5. Détention provisoire : critères et alternatives
6. Suivi socio-judiciaire et obligations de soins
   C. Sécurité numérique
7. Interdictions techniques et paramétrages
8. Prévention de la reprise de contact
9. Traçabilité et signalements réitérés

VII. Audience et jugement

A. Déroulement des débats

1. Huis clos et publicité restreinte
2. Aménagement des confrontations et auditions
3. Lecture des enregistrements et pièces sensibles
   B. Qualification et peine
4. Circonstances aggravantes (âge, autorité, réunion)
5. Pédopornographie : détention vs diffusion
6. Interdictions professionnelles et FIJAIS
   C. Droits et protection de la victime
7. Assistance de l’avocat et parole de l’enfant
8. Mesures de confidentialité (identité, dossier)
9. Information post-jugement et exécution des peines

VIII. Constitution de partie civile et réparation intégrale

A. Recevabilité et moment de la constitution

1. Devant le juge d’instruction
2. Devant la juridiction de jugement
3. Voie parallèle devant la CIVI/FGTI
   B. Évaluation des préjudices
4. Référentiel Dintilhac : moral, corporel, scolaire, agrément
5. Soins futurs, aggravations, frais divers
6. Intérêts légaux, indexation et capitalisation
   C. Méthodologie probatoire
7. Dossiers médicaux et psy : chronologie thérapeutique
8. Attestations, constats et pièces scolaires
9. Conclusions chiffrées et preuve du lien causal

IX. Preuve numérique : collecte, conservation, licéité

A. Collecte initiale

1. Captures horodatées, sauvegardes, hash
2. Préservation des appareils et comptes cloud
3. Constat d’huissier et export natif
   B. Investigations techniques
4. Extraction forensique, récupération de données
5. Analyse EXIF, IP, DNS, géolocalisation
6. Cartographie des comptes et messageries chiffrées
   C. Licéité et contestations
7. Proportionnalité des saisies et tri des données
8. Respect de la vie privée des tiers
9. Risques de nullité et remèdes

X. Articulation pénal / civil / protection de l’enfance

A. Coordination des procédures

1. Parquet mineurs, juge des enfants, ASE/PJJ
2. Échanges école-famille-soignants
3. Calendrier procédural partagé
   B. Prévention et accompagnement
4. Plans d’action scolaires et protocoles anti-harcèlement
5. Dispositifs médicaux et psychologiques
6. Associations d’aide aux victimes
   C. Communication et confidentialité
7. Gestion médiatique et réseaux sociaux
8. Anonymisation et données personnelles
9. Sensibilisation des tiers dignes de confiance

XI. Stratégie contentieuse du Cabinet ACI

A. Cartographie des faits et des preuves

1. Chronologie procédurale et médicale
2. Choix des qualifications et cumuls
3. Anticipation de la défense et des nullités
   B. Conduite de l’instruction
4. Réquisitions ciblées et expertises
5. Travail contradictoire sur la preuve numérique
6. Mesures urgentes de protection
   C. Audience et post-jugement
7. Plaidoirie structurée et demandes civiles
8. Suivi de l’exécution des peines et des interdictions
9. Mise en œuvre de l’indemnisation

XII. Annexes pratiques

A. Modèles et check-lists

1. Signalement/Plainte : pièces et informations utiles
2. Dossier médical et psychologique : pièces à réunir
3. Preuve numérique : check-list de conservation
   B. Références et liens
4. Articles de codes et lois récentes
5. Jurisprudence clé (pénal/civil)
6. Contacts utiles (UMJ, ASE, rectorat, associations)
   C. FAQ familles et professionnels
7. Conduite à tenir en cas de révélation
8. Mesures immédiates à l’école et au domicile
9. Parcours indemnitaire (CIVI/FGTI)

X).  —  Les 5 tableaux détaillés avec liens cliquables.

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

1).  Tableau 1 — Typologie des infractions impliquant des mineurs : éléments, textes, peines, exemples

Infraction	Éléments constitutifs	Textes applicables	Peines (principales)	Exemples / précisions
Viol sur mineur / viol incestueux	Pénétration sexuelle imposée par violence, contrainte, menace ou surprise ; en cas d’inceste, protection jusqu’à 18 ans	222-23 CP ; aggravations : 222-24 CP ; viol incestueux : 222-26-2 CP ; loi du 21 avril 2021	Crime (réclusion), aggravations multiples (autorité, réunion, vulnérabilité, ITT)	Le consentement de l’enfant < 15 ans (ou < 18 ans en cas d’inceste) est juridiquement indifférent (loi 2021). Appréciation de la contrainte via sidération/dissociation.
Agression sexuelle (hors viol)	Atteinte sexuelle sans pénétration par violence, contrainte, menace ou surprise	222-27 à 222-31 CP	Délit : emprisonnement, amende ; aggravée si victime mineure, autorité de l’auteur	Fréquent cumul avec 222-33-2-2 CP (harcèlement) lorsque les faits s’inscrivent dans la durée.
Atteinte sexuelle sur mineur	Acte sexuel sans violence sur mineur (protection objective par l’âge)	227-25 CP ; 227-26 CP	Délit ; peines aggravées (autorité, pluralité de faits)	La différence d’âge et l’autorité sont scrutées ; articulation possible avec corruption.
Corruption de mineur	Favoriser la dépravation d’un mineur (exposition, incitation, propositions explicites) ; tentative punissable	227-22 CP	5 ans et 75 000 € (aggravations selon circonstances)	S’articule avec pédopornographie en cas d’images échangées ; importance des preuves numériques (messages, logs).
Pédopornographie	Fixation, enregistrement, détention, consultation habituelle, diffusion d’images représentant un mineur	227-23 CP	5 ans et 75 000 € (jusqu’à 10 ans et 500 000 € en bande organisée)	Qualification distincte détention/diffusion ; perquisitions et saisies informatiques décisives.
Non-dénonciation / non-assistance	Omission d’informer l’autorité de crimes/délits sexuels sur mineurs ; abstention d’aide en péril	434-3 CP ; 223-6 CP	Délits (peines aggravées si < 15 ans)	Crim., 14 avr. 2021, n° 20-81.196 : l’obligation peut persister même si l’on croit les faits prescrits.

2).  Tableau 2 — Parcours procédural d’une victime mineure (de la révélation au

jugement) (Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

Étape	Acteurs	Finalité / actes clés	Références utiles	Points d’attention pratiques
Révélation / alerte	Famille, école, soignants, associations	Recueillir la parole de l’enfant dans un cadre adapté ; première tracéabilité (notes, dates)	223-6 CP (danger)	Éviter ré-expositions traumatiques ; sécuriser immédiatement l’environnement.
Signalement / plainte	Procureur, police, gendarmerie	Signalement par tout professionnel ; plainte par représentant légal ou administrateur ad hoc	40 CPP ; 706-47 CPP (mineurs)	Enregistrer les déclarations le plus tôt possible ; penser à l’enregistrement vidéo pour mineurs.
Constatations médico-judiciaires	UMJ, médecins, psychologues	Certificats, ITT, examen somatique/psycho-trauma, orientation soins	Guides locaux UMJ ; référentiels	Conserver chaîne de preuve (vêtements, ADN) ; préserver données numériques.
Enquête préliminaire / instruction	OPJ, parquet, JI, experts	Auditions, perquisitions, saisies informatiques, expertises	56 CPP (perquisition) ; 57-1 CPP ; 171 CPP (nullités)	Respecter le cadre légal des saisies (proportionnalité) pour éviter nullités.
Mesures de protection	JI/TC/CA, JAF	Éloignement, interdictions de contact, interdiction d’exercer auprès de mineurs	131-27-1 CP ; contrôle judiciaire 138 CPP	Anticiper les risques de réitération ; articuler pénal/civil (hébergement, scolarité).
Audience / huis clos	Juridictions	Débats adaptés, huis clos à la demande	306 CPP	Accompagnement de l’enfant, aménagements des confrontations, lecture d’enregistrements.
Sanctions / suites	Juridictions, SPIP	Peines, obligations de soins, FIJAIS	706-53-2 CPP	Interdictions d’activité avec mineurs, suivi socio-judiciaire.

3).  Tableau 3 — Preuve numérique : collecte, conservation, licéité (infractions sexuelles

& pédopornographie) (Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

Volet	Objectif probatoire	Base légale / outil	Mise en œuvre & bonnes pratiques
Saisie de supports (téléphones, ordis, clés)	Figurer la détention/diffusion (pédopornographie), corroborer messages	56 CPP ; perquisitions / saisies	Procéder par copie forensique (hash), documenter la chaîne de conservation.
Accès aux données hébergées (cloud, messageries)	Récupérer originaux, métadonnées, IP	Réquisitions parquet/JI ; coopération fournisseurs	Travailler avec les logs ; éviter tout partage supplémentaire d’images (risque 227-23 CP).
Captures d’écran / export	Geler les preuves fragiles (stories, contenus éphémères)	Bonnes pratiques ; constat d’huissier si utile	Horodater, conserver originaux ; noter URL, identifiants, heure locale.
Exploitation des messageries	Établir corruption / sollicitations	Corrélation avec 227-22 CP	Faire ressortir répétition, autorité, promesses/menaces ; distinguer détenteur/diffuseur.
Analyse de diffusion (P2P/fora)	Caractériser mise à disposition vs simple détention	Qualification via 227-23 CP	Montrer réitération, partage actif, répertoires synchronisés.
Licéité & nullités	Empêcher l’écartement d’indices cruciaux	171 CPP	Vérifier proportionnalité, objet des saisies, décisions motivées ; traquer vices de procédure.

4).  Tableau 4 — Prescription : délais, point de départ, interruptions/suspensions (pénal

& civil)  (Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

Domaine	Règle	Texte / jurisprudence	Application concrète
Crimes sexuels sur mineurs	30 ans à compter de la majorité (action jusque 48 ans)	7 CPP	Reconstituer la chronologie des faits/révélations ; vérifier réformes 2017/2021.
Délits sexuels sur mineurs	Souvent 20 ans (parfois 10 ans) à compter de la majorité selon l’incrimination	8 CPP ; textes spéciaux	Identifier la qualification exacte (ex. agressions aggravées) pour fixer le délai.
Interruption / suspension	Actes d’enquête/instruction ; obstacles insurmontables	9 CPP	Archiver tout acte interruptif (réquisitions, auditions, expertises).
Obligation de dénoncer	Peut subsis­ter même si l’on croit les faits prescrits	Crim., 14 avr. 2021, n° 20-81.196 ; 434-3 CP	Informer sans délai le procureur ; risque pénal en cas d’abstention.
Action civile (réparation)	Point de départ possible à la consolidation du dommage corporel	Civ. 2ᵉ, 7 juill. 2022 ; 2224 C. civ.	Intégrer traumatismes psychiques tardifs ; articuler avec la procédure pénale.

5).  Tableau 5 — Indemnisation & mesures de protection : partie civile, CIVI/FGTI,

interdictions d’activité (Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

Volet	Objet	Références	Mise en pratique / conseils
Partie civile	Obtenir réparation intégrale devant l’instruction ou la juridiction de jugement	2 CPP	Déposer des conclusions chiffrées (préjudices Dintilhac), pièces médicales/psy à l’appui.
CIVI / FGTI	Indemnisation via la CIVI (infractions graves) et le FGTI	706-3 CPP ; infos pratiques sur sites officiels	Saisine rapide ; joindre décisions/constatations ; anticiper provisions pour soins.
Mesures de protection (pénales)	Éloignement, interdiction de contact, interdiction d’exercer auprès de mineurs	131-27-1 CP ; 138 CPP	Demander sans attendre, y compris en urgence ; contrôler l’exécution (SPIP, établissements).
Huis clos & aménagements	Protéger la dignité de l’enfant à l’audience	306 CPP	Solliciter huis clos, éviter confrontations directes traumatisantes ; recourir aux auditions filmées.
Barème & préjudices	Dintilhac : corporel, moral, scolaire/professionnel, d’agrément, soins futurs	Référentiels (Dintilhac, juridictions)	Documenter coûts (thérapies, scolarité, accompagnement) ; prévoir aggravations.
Articulation pénal/civil	Maximiser la réparation sans nuire à l’incrimination	Textes susvisés ; pratique des juridictions	Éviter la re-victimisation ; coordonner calendrier pénal/CIVI ; préserver la vie privée de l’enfant.

XI).  —  Contactez un avocat

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

pour votre défense

A).  —  LES MOTS CLES JURIDIQUES : 

1) Infractions sexuelles

viol mineur, viol incestueux, agression sexuelle mineur, atteinte sexuelle mineur, contrainte morale, menace sexuelle, surprise sexuelle, autorité de fait, autorité de droit, tentative d’agression, pénétration sexuelle, atteinte à l’intégrité, abus de vulnérabilité, vulnérabilité psychique, mineur 15 ans, mineur 18 ans inceste, crime sexuel mineur, circonstance aggravante, qualification pénale, élément matériel, viol mineur Paris, viol mineur Île-de-France, viol mineur avocat, viol incestueux Paris, viol incestueux avocat, agression sexuelle mineur Paris, atteinte sexuelle mineur Paris, contrainte morale jurisprudence, menace sexuelle Code pénal, surprise sexuelle CPP, autorité de fait mineur, autorité de droit mineur, tentative d’agression mineur, pénétration sexuelle preuve, abus de vulnérabilité mineur, vulnérabilité psychique enfant, mineur 15 ans loi 2021, inceste 18 ans loi 2021, crime sexuel mineur Paris, circonstance aggravante mineur, qualification pénale mineur, élément matériel agression, viol mineure Paris, viol mineur plainte, viol mineur procédure, viol mineur cabinet, viol mineur urgence, agression mineur Paris, victime mineur Paris

2) Agressions et atteintes

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

attouchements, baiser imposé, contact inapproprié, exhibition sexuelle mineur, atteinte sans violence, contrainte, abus d’autorité, tentative d’atteinte, réitération des faits, menaces, violence psychologique, violence physique, vulnérabilité mineur, autorité scolaire, entraîneur sportif, animateur, éducateur, cadre familial, intrafamilial, garde alternée contexte, attouchements Paris, baiser imposé Paris, contact inapproprié école, exhibition mineur Paris, atteinte sans violence mineur, contrainte mineur Paris, abus d’autorité enseignant, tentative d’atteinte mineur, réitération harcèlement, menaces messages, violence psychologique enfant, violence physique mineur, vulnérabilité enfant, autorité scolaire jurisprudence, entraîneur sportif mineur, animateur colonie, éducateur responsabilité, cadre familial violences, intrafamilial secret, garde alternée risque, attouchements plainte, attouchements procédure, attouchements avocat, atteinte mineure Paris, atteinte mineur CPP, atteinte sexuelle école, atteinte club sportif, atteinte centre loisirs, atteinte domicile, atteinte transport scolaire

3) Pédopornographie

images pédopornographiques, détention d’images, consultation habituelle, diffusion en ligne, partage P2P, hébergement cloud, cookies et logs, adresse IP, hash empreinte, galerie secrète, application messagerie, serveur étranger, bande organisée, forum clandestin, réseau social, stockage chiffré, streaming illicite, capture écran, fichier zip, métadonnées, pédopornographie Paris, détention images Paris, consultation habituelle mineur, diffusion en ligne mineur, partage P2P mineur, cloud preuves, logs connexion, adresse IP réquisition, hash forensic, galerie secrète téléphone, messagerie chiffrée, serveur étranger coopération, bande organisée aggravation, forum clandestin enquête, réseau social mineur, stockage chiffré smartphone, streaming illicite enfant, capture écran preuve, fichier zip archives, métadonnées photo, téléchargement illégal mineur, upload clandestin, lien illicite, canal privé, groupe fermé, dark web indicateurs, traçabilité IP, perquisition numérique, saisie informatique, extraction cloud, miroir de fichiers, seeders P2P, viewers habituels, empreinte hash MD5, empreinte SHA, miniatures cachées, caches navigateur, historique navigation, signaux CNIL, signalement plateforme, notice retrait, hébergeur étranger, VPN usage, TOR indicateurs

4) Corruption de mineur

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

incitation sexuelle, proposition explicite, exposition à la pornographie, conversation suggestive, grooming, appât cadeau, rencontre organisée, promesse récompense, chantage émotionnel, sollicitation photo, selfie intime, contrôle parental, faux profil, pseudo anonyme, conversation privée, messagerie chiffrée, influenceur toxique, jeu vérité, défi réseau, dépravation, corruption de mineur Paris, incitation sexuelle messages, proposition explicite réseau, exposition pornographie enfant, grooming en ligne, appât cadeau mineur, rencontre organisée adulte, promesse récompense photos, chantage émotionnel ado, sollicitation photo Snapchat, selfie intime mineure, contrôle parental appli, faux profil adulte, pseudo anonyme prédateur, conversation privée risques, messagerie chiffrée preuve, influenceur toxique signalement, jeu vérité dérives, défi réseau danger, dépravation mineur preuve, corruption mineur plainte, corruption mineur avocat, corruption mineur jurisprudence, corruption mineur école, corruption mineur sport, corruption mineur famille, corruption mineur internet, corruption mineur CPP, corruption mineur Code pénal

5) Harcèlement et cyberviolences

harcèlement scolaire, harcèlement en ligne, raid numérique, menaces en message, revenge porn mineur, diffamation mineur, injure mineur, usurpation identité, deepfake mineur, publication non consentie, pression de groupe, meute numérique, signalement plateforme, retrait de contenu, modération, trace numérique, anxiété scolaire, phobie scolaire, isolement social, suivi psychologique, harcèlement scolaire Paris, harcèlement en ligne Paris, raid numérique classe, menaces messages réseau, revenge porn mineure, diffamation adolescent, injure réseau social, usurpation identité ado, deepfake collégien, publication non consentie élève, pression de groupe lycée, meute numérique forum, signalement plateforme rapide, retrait contenu légal, modération outil, trace numérique preuve, anxiété scolaire prise en charge, phobie scolaire suites, isolement social aide, suivi psychologique enfant, cyberharcèlement dépôt plainte, cyberviolences avocat, cyberviolences école, cyberviolences procédure, cyberviolences preuves, cyberviolences parents, cyberviolences enseignants, cyberviolences prévention, cyberviolences Paris

6) Prescription pénale et civile

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

prescription crimes mineurs, prescription délits mineurs, point de départ majorité, consolidation dommage, acte interruptif, suspension délai, obstacle insurmontable, réforme 2017, réforme 2021, chronologie faits, révélation tardive, silence de la victime, acte d’enquête, réquisition parquet, expertise psychologique, audition filmée, plainte simple, citation directe, constitution partie civile, délais allongés, prescription crimes mineurs Paris, prescription délits mineurs Paris, point de départ majorité 18, consolidation dommage corporel, acte interruptif enquête, suspension délai instruction, obstacle insurmontable trauma, réforme 2017 textes, réforme 2021 mineurs, chronologie procédurale, révélation tardive enfant, silence victime mineure, acte d’enquête datation, réquisition parquet trace, expertise psy consolidation, audition filmée mineur, plainte simple calcul délai, citation directe délai, partie civile chronologie, délais allongés pratique, prescription civile consolidation, prescription pénale mineur

7) Procédure pénale

plainte procureur, audition mineur, brigade des mineurs, UMJ, ITT, perquisition, saisie informatique, expertise médico-psychologique, juge d’instruction, contrôle judiciaire, mandat de dépôt, détention provisoire, huis clos, réquisitoire, ordonnance de renvoi, citation correctionnelle, mise en examen, témoin assisté, nullité procédure, droits de la défense, plainte procureur Paris, audition mineur Paris, brigade des mineurs Paris, UMJ Paris, ITT évaluation, perquisition numérique, saisie informatique cloud, expertise médico-psychologique enfant, juge d’instruction mineurs, contrôle judiciaire obligations, mandat de dépôt risque, détention provisoire critères, huis clos mineur, réquisitoire parquet, ordonnance de renvoi cour, citation correctionnelle audience, mise en examen garanties, témoin assisté statut, nullité procédure saisies, droits de la défense avocat, greffe pénal Paris, parquet mineurs Paris, tribunal judiciaire Paris

8) Preuve numérique

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

chaîne de conservation, copie forensique, analyse téléphone, analyse ordinateur, extraction cloud, métadonnées photo, géolocalisation, horodatage, journal de connexion, fichier supprimé, récupération données, clé USB, support externe, application chiffrée, mémoire cache, navigateur, historique, fichier log, résolution DNS, adresse MAC, chaîne de conservation preuve, copie forensique hash, analyse téléphone mineur, analyse ordinateur agresseur, extraction cloud compte, métadonnées photo EXIF, géolocalisation cliché, horodatage message, journal de connexion IP, fichier supprimé récupération, récupération données forensic, clé USB saisie, support externe scellé, application chiffrée messagerie, mémoire cache images, navigateur historique, historique suppression, fichier log serveur, résolution DNS requêtes, adresse MAC appareil, sauvegarde disque, image disque, checksum, preuve numérique Paris

9) Partie civile et indemnisation

préjudices Dintilhac, préjudice moral, préjudice corporel, préjudice d’agrément, préjudice scolaire, perte de chance, déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, frais futurs, soins psychologiques, expertise judiciaire, provision, capitalisation, aggravation, intérêts légaux, indexation, évaluation chiffrée, référentiels, décision motivée, partie civile Paris, indemnisation victime mineur, préjudice moral enfant, préjudice corporel mineur, préjudice d’agrément ado, préjudice scolaire suivi, perte de chance études, déficit fonctionnel séquelles, souffrances endurées barème, préjudice esthétique cicatrice, frais futurs thérapies, soins psychologiques EMDR, expertise judiciaire psy, provision rapide, capitalisation rente, aggravation révision, intérêts légaux calcul, indexation indemnités, évaluation chiffrée pièces, référentiels juridictions, décision motivée juge, CIVI FGTI Paris, réparation intégrale

10) Mesures de protection

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

interdiction de contact, éloignement, interdiction d’exercer, contrôle judiciaire obligations, téléphone interdit, zone interdite, bracelet électronique, ordonnance de protection, hébergement d’urgence, suivi éducatif, administrateur ad hoc, tiers digne de confiance, mesures ASE, signalement CRIP, mesures scolaires, changement établissement, sécurité numérique, accompagnement psychologique, secret adresse, aménagement audience, interdiction de contact Paris, éloignement agresseur, interdiction d’exercer mineurs, contrôle judiciaire mineur, téléphone interdit mesure, zone interdite école, bracelet électronique suivi, ordonnance de protection civile, hébergement d’urgence famille, suivi éducatif ASE, administrateur ad hoc désignation, tiers digne de confiance famille, mesures ASE placement, signalement CRIP département, mesures scolaires protocole, changement établissement urgence, sécurité numérique enfant, accompagnement psychologique réseau, secret adresse administration, aménagement audience huis clos, mesures protection Paris

11) Signalement et obligations

non-dénonciation, non-assistance à personne en danger, secret professionnel aménagement, obligation de signaler, procureur de la République, article 40 CPP, 434-3 CP, 223-6 CP, enseignants signalement, médecins signalement, éducateurs signalement, chefs d’établissement, travailleurs sociaux, police secours, plateformes signalement, plainte en ligne, réception plainte, orientation victime, numéros d’urgence, protection de l’enfance, non-dénonciation mineur, non-assistance mineur, secret professionnel mineur, obligation de signaler Paris, procureur Paris, article 40 CPP plainte, 434-3 CP obligation, 223-6 CP secours, enseignants protocole, médecins déclaration, éducateurs procédure, chefs d’établissement rectorat, travailleurs sociaux ASE, police secours 17, plateforme PHAROS, plainte en ligne Paris, orientation victime UMJ, numéro 119 enfance, protection de l’enfance ASE

12) Enfance en danger

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

mise en danger mineur, violences intrafamiliales, négligences graves, exposition à la pornographie, alcool mineur, stupéfiants mineur, fugues, exploitation sexuelle, proxénétisme mineur, mise à l’abri, hébergement provisoire, évaluation sociale, accueil ASE, tuteur légal, placement, droits de l’enfant, intérêt supérieur de l’enfant, confidentialité, accompagnement familial, parcours de soins, mise en danger mineur Paris, violences intrafamiliales enfant, négligences graves école, exposition pornographie domicile, alcool mineur soirée, stupéfiants mineur trafic, fugues adolescent, exploitation sexuelle réseau, proxénétisme mineure, mise à l’abri urgence, hébergement provisoire nuit, évaluation sociale 72h, accueil ASE Paris, tuteur légal désignation, placement judiciaire, droits de l’enfant CIDE, intérêt supérieur principe, confidentialité dossier, accompagnement familial mairie, parcours de soins CMP

13) Institutions et acteurs

parquet mineurs, juges des enfants, PJJ, ASE, brigade de protection des mineurs, UMJ Paris, SPIP, associations d’aide aux victimes, médiateur scolaire, médecin scolaire, psychologue clinicien, travailleur social, avocat pénaliste, bâtonnier, barreau de Paris, greffe, enquêteur numérique, expert psychiatre, expert psychologue, interprète judiciaire, parquet mineurs Paris, juge enfants Paris, PJJ Paris, ASE Paris, brigade des mineurs Paris, UMJ Hôtel-Dieu, SPIP Paris, associations Paris, médiateur scolaire rectorat, médecin scolaire académie, psychologue clinicien enfant, travailleur social département, avocat pénaliste mineurs, bâtonnier Paris, barreau de Paris inscription, greffe tribunal judiciaire, enquêteur numérique OPJ, expert psychiatre cour, expert psychologue liste, interprète judiciaire assermenté

14) Milieu scolaire

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

protocoles harcèlement, cellule académique, chef d’établissement, CPE, conseil de discipline, PPMS, plan de prévention, signalement rectorat, médecin scolaire, infirmière scolaire, équipe éducative, cyberharcèlement, réseaux élèves, téléphone en classe, casiers, internat, transport scolaire, sécurité aux abords, liaison famille école, prévention affiches, protocoles harcèlement collège, cellule académique Paris, chef d’établissement Paris, CPE lycée, conseil discipline procédure, PPMS sécurité, plan prévention violences, signalement rectorat Paris, médecin scolaire Paris, infirmière scolaire Paris, équipe éducative réunion, cyberharcèlement élèves, réseaux élèves veille, téléphone en classe règlement, casiers fouilles cadre, internat règles, transport scolaire sécurité, abords établissement, liaison famille école Paris, prévention affiches campagne

15) Santé et psychotrauma

état de sidération, dissociation, ESPT, anxiété, dépression, troubles du sommeil, troubles alimentaires, inhibition scolaire, phobie sociale, consultation pédopsy, psychiatrie de l’enfant, psychologue, EMDR, TCC, suivi long cours, certificat médical, échelle douleur, bilan neuropsychologique, orientation CMP, secrétariat médical, sidération psychique, dissociation traumatique, ESPT adolescent, anxiété scolaire, dépression mineur, troubles du sommeil enfant, troubles alimentaires ado, inhibition scolaire symptômes, phobie sociale adolescent, consultation pédopsy Paris, psychiatrie enfant Paris, psychologue enfants Paris, EMDR trauma, TCC ado, suivi long cours psy, certificat médical UMJ, échelle douleur enfant, bilan neuropsychologique scolaire, orientation CMP Paris, secrétariat médical dossier

16) Internet et réseaux sociaux

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

TikTok mineurs, Instagram mineurs, Snapchat mineurs, WhatsApp mineurs, Discord mineurs, Telegram mineurs, YouTube mineurs, Twitch mineurs, forum anonyme, DM privés, stories éphémères, screenshot, partage lien, drive partagé, cloud familial, contrôle parental app, filtrage DNS, parentalité numérique, temps d’écran, paramètres confidentialité, TikTok ado sécurité, Instagram ado sécurité, Snapchat ado risques, WhatsApp groupe classe, Discord serveur école, Telegram canal privé, YouTube commentaires, Twitch chat modération, forum anonyme risque, DM privés preuve, stories éphémères sauvegarde, screenshot horodaté, partage lien traçable, drive partagé limites, cloud familial réglages, contrôle parental iOS, contrôle parental Android, filtrage DNS maison, parentalité numérique conseils, temps d’écran limite, paramètres confidentialité ado

17) Droit européen et international

Convention européenne droits de l’homme, CEDH article 3, Directive UE abus sexuels, Règlement e-evidence, coopération judiciaire, entraide pénale internationale, mandat européen, Interpol, Europol, Eurojust, conservation des données, transferts internationaux, cloud extraterritorial, compétence territoriale, droit applicable, ordre public, protection des données, RGPD mineurs, CNIL, plateformes étrangères, CEDH jurisprudence mineurs, Directive UE exploitation, e-evidence demandes, coopération judiciaire UE, entraide pénale hors UE, mandat européen remises, Interpol notices, Europol soutien, Eurojust coordination, conservation données logs, transferts internationaux cloud, cloud extraterritorial risque, compétence territoriale internet, droit applicable conflit, ordre public français, protection des données enfant, RGPD consentement mineur, CNIL recommandations, plateforme étrangère coopération

18) SEO local Paris Île-de-France

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

avocat pénaliste Paris, avocat mineurs Paris, cabinet avocat 75, avocat victimes mineurs Île-de-France, avocat agressions sexuelles Paris, cour d’appel de Paris, tribunal judiciaire de Paris, brigade des mineurs Paris, UMJ Paris Île-de-France, avocat pénal d’urgence Paris, déposer plainte Paris, procureur Paris, avocat 17e arrondissement, avocat 8e arrondissement, avocat 16e arrondissement, avocat République Paris, avocat proche Palais, barreau de Paris, métro Palais de Justice, Île-de-France pénal, avocat pénaliste Hauts-de-Seine, avocat pénaliste Seine-Saint-Denis, avocat pénaliste Val-de-Marne, avocat pénaliste Yvelines, avocat pénaliste Essonne, avocat pénaliste Val-d’Oise, avocat pénaliste Seine-et-Marne, UMJ Hôtel-Dieu Paris, commissariat Paris plainte, gendarmerie Île-de-France, assistance audition Paris, audience huis clos Paris, juge instruction Paris, cour d’assises Paris, service victime Paris, numéro urgence Paris, procureur mineurs Paris, cellule académique Paris, ASE Paris contact, PJJ Paris contact, SPIP Paris contact

19) Cabinet ACI — services

Cabinet ACI, avocat pénaliste mineurs, défense victimes mineures, accompagnement psychologique réseau, stratégie probatoire numérique, constitution partie civile ACI, évaluations préjudices, mesures de protection urgentes, assistance audition mineur, conseils aux familles, coordination soignants, dépôt de plainte assisté, rédaction conclusions, plaidoirie, négociation indemnisation, CIVI FGTI accompagnement, expertises orientation, veille législative, formation établissements, disponibilité Paris, Cabinet ACI Paris, Cabinet ACI pénal, Cabinet ACI mineurs, Cabinet ACI agressions sexuelles, Cabinet ACI pédopornographie, Cabinet ACI corruption mineur, Cabinet ACI harcèlement scolaire, Cabinet ACI cyberviolences, Cabinet ACI procédure pénale, Cabinet ACI preuve numérique, Cabinet ACI indemnisation, Cabinet ACI ordonnance protection, Cabinet ACI huis clos, Cabinet ACI expertise psy, Cabinet ACI conseil familles, Cabinet ACI urgence, Cabinet ACI rendez-vous, Cabinet ACI barreau de Paris, Cabinet ACI contact

20) FAQ et pratiques familiales

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

que faire en cas de révélation, comment déposer plainte, conserver les preuves, ne pas diffuser contenu, protéger l’enfant, changer établissement scolaire, demander huis clos, faire constater blessures, solliciter mesures d’éloignement, organiser suivi psy, prévenir l’école, informer médecin traitant, prévenir ASE, protéger données numériques, mettre téléphone en sécurité, sauvegarde cloud, bloquer agresseur, paramétrer confidentialité, surveiller temps d’écran, accompagnement parental, révélation étape par étape, dépôt plainte tutoriel, preuves photographiques, preuves messages, preuves cloud, attestation témoin, certificat médical UMJ, suivi psychologique enfant, scolarité aménagement, mesures urgentes famille, numéro 119 enfance, orientation associations, check-list parents, check-list école, guide audition mineur, guide audience huis clos, guide CIVI, guide indemnisation, guide expertise psy, guide sécurité numérique, guide réseaux sociaux, guide communication école

B).  —  LES PHRASES JURIDIQUES :

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

1) Infractions sexuelles — 25 phrases

1. Avocat pour viol sur mineur à Paris, accompagnement complet.
2. Défense des victimes mineures en cas de viol incestueux.
3. Qualification juridique du viol et pénétration sexuelle imposée.
4. Preuve de la contrainte morale et de la surprise sexuelle.
5. Analyse des circonstances aggravantes pour faits commis sur mineur.
6. Stratégie pénale pour agression sexuelle sur mineur de 15 ans.
7. Comprendre l’autorité de droit et l’autorité de fait.
8. Élément matériel et élément intentionnel en crimes sexuels.
9. Accompagnement pour plainte et audition d’un enfant victime.
10. Loi 2021 : consentement juridiquement indifférent sous 15 ans.
11. Inceste : protection renforcée jusqu’à 18 ans.
12. Évaluer la vulnérabilité psychique de la victime mineure.
13. Gérer la sidération et la parole de l’enfant.
14. Conseils pour déposer plainte rapidement et sereinement.
15. Préparation du dossier probatoire en crimes sexuels.
16. Rédaction de conclusions claires et structurées pour l’audience.
17. Demander le huis clos pour protéger la dignité de l’enfant.
18. Calcul des peines aggravées pour auteurs majeurs.
19. Coordination avec UMJ et psychologues spécialisés.
20. Anticiper la mise en examen et les suites d’instruction.
21. Contester une requalification défavorable en correctionnelle.
22. Construire une chronologie précise des faits allégués.
23. Obtenir des mesures d’éloignement immédiates et efficaces.
24. Préparer l’enfant à la confrontation en sécurité.
25. Optimiser la réparation civile après condamnation pénale.

2) Agressions et atteintes — 25 phrases

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

1. Prise en charge d’attouchements et atteintes sexuelles sans pénétration.
2. Démontrer violence, menaces ou contrainte sur mineur.
3. Agissements répétés qualifiés d’agressions sexuelles.
4. Rôle de l’abus d’autorité : enseignant, éducateur, entraîneur.
5. Prouver les faits intrafamiliaux avec discrétion et rigueur.
6. Audition protégée de l’enfant en brigade des mineurs.
7. Plaider l’aggravation liée à l’âge de la victime.
8. Encadrer la réitération et la pluralité des faits.
9. Conseiller la famille sur les mesures scolaires immédiates.
10. Recourir aux témoignages et attestations circonstanciées.
11. Faire constater les lésions et l’ITT à l’UMJ.
12. Anticiper les nullités liées aux auditions irrégulières.
13. Articuler atteintes et corruption de mineur.
14. Sécuriser les messages et notes écrites de l’enfant.
15. Expliquer les droits procéduraux aux représentants légaux.
16. Éviter la re-victimisation durant l’enquête.
17. Obtenir une interdiction d’exercer auprès de mineurs.
18. Préparer la scène pénale : questions et plaidoirie.
19. Identifier les circonstances aggravantes pertinentes.
20. Utiliser la jurisprudence récente pour consolider le dossier.
21. Saisir la CIVI en parallèle de la procédure pénale.
22. Mettre en place un suivi psychologique rapide.
23. Assurer une communication sobre avec l’établissement scolaire.
24. Rappeler les numéros d’urgence et relais associatifs.
25. Suivre l’exécution des peines et obligations.

3) Pédopornographie — 25 phrases

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

1. Assistance en détention et diffusion d’images pédopornographiques.
2. Caractériser la consultation habituelle sur supports numériques.
3. Distinguer détention simple et mise à disposition.
4. Organiser la saisie informatique et la copie forensique.
5. Exploiter métadonnées et logs de connexion.
6. Réquisitions pour adresses IP et comptes cloud.
7. Prévenir la re-diffusion accidentelle de contenus illicites.
8. Qualifier l’organisation et la bande organisée éventuelle.
9. Sécuriser la chaîne de conservation des supports.
10. Établir la traçabilité des téléchargements P2P.
11. Auditer les applications chiffrées et messageries.
12. Gérer la coopération internationale des plateformes.
13. Rédiger des conclusions techniques claires et pédagogiques.
14. Demander des expertises pour analyse des appareils.
15. Anticiper la défense sur la possession involontaire.
16. Préciser le nombre et la gravité des fichiers.
17. Demander l’interdiction d’activité impliquant des mineurs.
18. Encadrer l’effacement et la restauration de données.
19. Préserver les originaux et créer des hash vérifiables.
20. Préparer l’audience avec un schéma probatoire clair.
21. Expliquer les risques de partage et captures.
22. Démontrer l’intention par conversations et répétition.
23. Réunir les constats d’huissier utiles.
24. Garantir la proportionnalité des perquisitions.
25. Suivre l’inscription au FIJAIS le cas échéant.

4) Corruption de mineur — 25 phrases

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

1. Qualifier l’incitation sexuelle et les propositions explicites.
2. Établir l’exposition à la pornographie en ligne.
3. Documenter le grooming et ses étapes successives.
4. Prouver l’abus de confiance et l’appât.
5. Analyser les chats, DM et échanges privés.
6. Utiliser des captures horodatées opposables.
7. Démontrer la promesse de récompense ou de menace.
8. Décrire l’influence et la pression subies.
9. Rattacher les faits à l’intention de dépravation.
10. Cumuler corruption et pédopornographie si nécessaire.
11. Solliciter une expertise psy de l’enfant.
12. Déclencher des mesures d’éloignement immédiates.
13. Engager la responsabilité dans le cadre scolaire.
14. Prévenir la reprise de contact via plateformes.
15. Vérifier les profils et alias de l’agresseur.
16. Expliquer la tentative punissable au regard du texte.
17. Saisir le procureur par article 40 CPP.
18. Préparer une plaidoirie centrée sur la protection.
19. Chiffrer les préjudices au stade civil.
20. Alerter la direction d’établissement le cas échéant.
21. Encadrer le contrôle parental et les paramètres.
22. Éviter la re-victimisation lors des auditions.
23. Documenter les lieux et horaires de contact.
24. Préciser la répétition des sollicitations.
25. Assurer un accompagnement familial complet.

5) Harcèlement et cyberviolences — 25 phrases

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

1. Défense en harcèlement scolaire et cyberharcèlement.
2. Caractériser les agissements répétés et l’intention.
3. Gérer la diffusion d’images non consenties.
4. Constituer la preuve numérique sans aggraver l’atteinte.
5. Demander le retrait auprès des plateformes.
6. Obtenir des mesures scolaires de protection.
7. Déposer plainte et informer le rectorat.
8. Protéger l’élève contre la meute numérique.
9. Qualifier injures et diffamation en ligne.
10. Encadrer les menaces et les pressions de groupe.
11. Prévenir la revictimisation en classe.
12. Orienter vers un suivi psychologique adapté.
13. Articuler pénal et mesures éducatives.
14. Former les parents à la sécurité numérique.
15. Aider l’établissement à documenter les incidents.
16. Vérifier les paramètres de confidentialité.
17. Cartographier les comptes et serveurs utilisés.
18. Rédiger un plan d’action pluridisciplinaire.
19. Démontrer l’impact sur la scolarité.
20. Saisir la CIVI si violences graves.
21. Faciliter la changement d’établissement si besoin.
22. Préparer l’audience avec attestations.
23. Engager la responsabilité de l’auteur majeur.
24. Prévenir les représailles post-plainte.
25. Suivre l’exécution des décisions scolaires.

6) Prescription pénale et civile — 25 phrases

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

1. Calculer la prescription des crimes sexuels sur mineurs.
2. Vérifier le point de départ à la majorité.
3. Intégrer la consolidation pour l’action civile.
4. Recenser les actes interruptifs utiles.
5. Qualifier les obstacles et suspensions légales.
6. Dater précisément révélations et démarches.
7. Appliquer les réformes 2017 et 2021.
8. Éviter la forclusion par stratégie procédurale.
9. Articuler plainte, citation et partie civile.
10. Sécuriser la preuve des actes d’enquête.
11. Anticiper la contestation des délais par la défense.
12. Formaliser une chronologie opposable.
13. Argumenter la jurisprudence récente pertinente.
14. Rédiger des conclusions sur la prescription.
15. Adapter la stratégie au stade d’instruction.
16. Mesurer l’effet d’un classement sans suite.
17. Relancer via réquisitions complémentaires.
18. Protéger l’enfant pendant les délais.
19. Saisir la CIVI en parallèle des délais pénaux.
20. Prévenir les déchéances procédurales.
21. Intégrer les délais d’appel et pourvois.
22. Vérifier les compétences juridictionnelles.
23. Exploiter les actes étrangers utiles.
24. Consolider le dossier avant l’audience.
25. Assurer un suivi jusqu’au jugement définitif.

7) Procédure pénale — 25 phrases

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

1. Rédiger une plainte solide et circonstanciée.
2. Préparer l’audition de l’enfant avec un psychologue.
3. Saisir la brigade des mineurs rapidement.
4. Obtenir une saisie informatique autorisée.
5. Solliciter des expertises médico-psychologiques.
6. Suivre la mise en examen et le contrôle judiciaire.
7. Demander la détention provisoire en cas de risques.
8. Organiser un huis clos protecteur.
9. Contester les nullités de procédure.
10. Préparer l’ordonnance de renvoi ou la citation.
11. Structurer la plaidoirie pour la cour.
12. Gérer la preuve contradictoire et les débats.
13. Encadrer les confrontations avec délicatesse.
14. Maintenir la discrétion médiatique.
15. Négocier des obligations de soins.
16. Demander l’interdiction d’exercer avec mineurs.
17. Faire valoir les droits de la défense de l’enfant.
18. Organiser un calendrier procédural réaliste.
19. Anticiper une requalification éventuelle.
20. Suivre la réparation à l’audience.
21. Vérifier les notifications et délais.
22. Protéger la vie privée de la famille.
23. Centraliser les pièces probatoires utiles.
24. Coordonner avec les soignants et l’école.
25. Assurer le suivi post-jugement.

8) Preuve numérique — 25 phrases

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

1. Mettre en place une copie forensique des supports.
2. Garantir la chaîne de conservation des preuves.
3. Extraire les métadonnées EXIF et les logs.
4. Réquisitionner les IP et comptes cloud.
5. Documenter l’horodatage des échanges.
6. Cartographier les appareils et comptes liés.
7. Éviter la contamination des données.
8. Utiliser des hash pour vérifier l’intégrité.
9. Distinguer originaux et copies.
10. Formaliser des constats numériques.
11. Analyser la géolocalisation pertinente.
12. Retrouver des fichiers supprimés.
13. Explorer l’historique et le cache.
14. Démontrer la diffusion volontaire.
15. Prévenir la perte de preuves volatiles.
16. Proportionner les perquisitions et saisies.
17. Préparer le rapport d’analyse technique.
18. Intégrer la jurisprudence sur la licéité.
19. Éviter l’exposition aux contenus illicites.
20. Respecter la vie privée des tiers.
21. Protéger les mineurs lors des analyses.
22. Travailler avec des experts certifiés.
23. Éclairer le juge par schémas simples.
24. Consolider la preuve avant l’audience.
25. Assurer le stockage sécurisé des supports.

9) Partie civile et indemnisation — 25 phrases

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

1. Se constituer partie civile dès l’instruction.
2. Chiffrer le préjudice moral de l’enfant.
3. Évaluer le préjudice corporel et ses séquelles.
4. Intégrer le préjudice scolaire et d’agrément.
5. Produire des rapports et certificats utiles.
6. Solliciter une provision rapide pour soins.
7. Appliquer les référentiels Dintilhac.
8. Prévoir l’aggravation et les révisions.
9. Calculer les intérêts légaux et l’indexation.
10. Articuler CIVI/FGTI et jugement pénal.
11. Défendre la réparation intégrale au débat.
12. Mettre en avant l’impact psychotraumatique.
13. Valoriser le suivi thérapeutique nécessaire.
14. Examiner les coûts scolaires et adaptations.
15. Chiffrer les soins futurs de longue durée.
16. Produire une chronologie médicale claire.
17. Répondre aux arguments de minimisation.
18. Négocier la liquidation équitable.
19. Intégrer les frais divers et déplacements.
20. Défendre la confidentialité des pièces.
21. Prévoir une expertise judiciaire contradictoire.
22. Assurer le suivi des versements.
23. Obtenir des mesures complémentaires utiles.
24. Rédiger des conclusions précises et sourcées.
25. Soutenir la parole de l’enfant au civil.

10) Mesures de protection — 25 phrases

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

1. Demander une interdiction de contact immédiate.
2. Obtenir l’éloignement de l’auteur présumé.
3. Faire prononcer l’interdiction d’exercer avec mineurs.
4. Mettre en place un contrôle judiciaire strict.
5. Solliciter une ordonnance de protection civile.
6. Organiser l’hébergement d’urgence sécurisé.
7. Désigner un administrateur ad hoc impartial.
8. Installer un bracelet électronique si nécessaire.
9. Aménager l’audience et demander huis clos.
10. Protéger la scolarité et la scolarisation.
11. Mettre en place une sécurité numérique familiale.
12. Activer un suivi éducatif et social.
13. Informer l’école en mode confidentiel.
14. Coordonner avec les soignants référents.
15. Restreindre les réseaux sociaux de l’auteur.
16. Prévenir toute reprise de contact.
17. Suivre l’exécution des interdictions.
18. Anticiper les risques de réitération.
19. Mettre à jour les mesures après l’audience.
20. Vérifier les respect des obligations.
21. Activer les sanctions en cas de violation.
22. Préparer un plan familial de sécurité.
23. Sensibiliser les tiers dignes de confiance.
24. Documenter chaque incident post-décision.
25. Maintenir un accompagnement de long terme.

11) Signalement et obligations — 25 phrases

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

1. Comprendre l’obligation de signaler les violences sur mineurs.
2. Comment saisir le procureur via l’article 40 CPP.
3. Non-dénonciation d’infractions sur mineurs : risques pénaux.
4. Non-assistance à personne en danger : réflexes immédiats.
5. Que doivent faire enseignants et chefs d’établissement ?
6. Médecins et soignants : concilier secret et protection.
7. Rédiger un signalement circonstancié et utile.
8. Utiliser la plateforme PHAROS et les canaux officiels.
9. Différence entre plainte, main courante et signalement.
10. Quand alerter l’ASE et la CRIP départementale.
11. Coordination école-famille-soignants en cas de danger.
12. Collecter les pièces nécessaires au signalement.
13. Protéger l’anonymat et la confidentialité des mineurs.
14. Délais et accusés de réception du parquet.
15. Suivi après enregistrement de la plainte.
16. Éviter la re-victimisation lors des démarches.
17. Sensibiliser les professionnels au cadre légal.
18. Prévenir les représailles après un signalement.
19. Intégrer les numéros d’urgence et relais associatifs.
20. Documenter les échanges et dates pour la traçabilité.
21. Cas des faits anciens : utilité du signalement.
22. Droits et protections des lanceurs d’alerte internes.
23. Quand privilégier la plainte en ligne.
24. Rôle de l’avocat dans la rédaction du signalement.
25. Stratégie ACI : rapidité, précision, sécurisation.

12) Enfance en danger — 25 phrases

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

1. Identifier les signaux faibles d’un enfant en danger.
2. Agir face aux violences intrafamiliales impliquant un mineur.
3. Gérer une mise à l’abri en urgence.
4. Cadre du placement et de la protection administrative.
5. Prévenir l’exploitation sexuelle de mineurs.
6. Réagir à l’exposition à la pornographie d’un enfant.
7. Prendre en charge fugues et errance d’adolescents.
8. Lutter contre le proxénétisme visant des mineurs.
9. Organiser l’hébergement provisoire sécurisé.
10. Travailler avec l’ASE et la PJJ efficacement.
11. Respecter les droits de l’enfant et son intérêt supérieur.
12. Bâtir un parcours de soins pluridisciplinaire.
13. Préserver la scolarité et l’orientation adaptée.
14. Garantir la confidentialité des informations sensibles.
15. Intégrer la parole de l’enfant dans les décisions.
16. Gérer les addictions et conduites à risque.
17. Coordonner travailleurs sociaux et soignants.
18. Soutenir la famille sans compromettre la sécurité.
19. Mesurer l’urgence et hiérarchiser les actions.
20. Mettre en place des protocoles dans les établissements.
21. Prévenir les ruptures de prise en charge.
22. Anticiper la majorité et la suite du parcours.
23. Évaluer le risque de réitération des violences.
24. Formaliser un plan d’accompagnement concret.
25. Suivi ACI : protection, soins, procédure.

13) Institutions et acteurs — 25 phrases

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

1. Rôle du parquet des mineurs et des juges des enfants.
2. Missions de la brigade de protection des mineurs.
3. Parcours à l’UMJ : constatations et certificats.
4. L’ASE et la PJJ : qui fait quoi ?
5. Le SPIP : suivi et exécution des peines.
6. Travailler avec les associations d’aide aux victimes.
7. Place du médecin scolaire et du psychologue.
8. Coordination avec le rectorat et l’académie.
9. Rôle de l’avocat pénaliste en matière de mineurs.
10. Relations avec le greffe et les enquêteurs.
11. Intervention d’un expert psychiatre ou psychologue.
12. Mobiliser un interprète judiciaire assermenté.
13. Relations avec le bâtonnier et le barreau de Paris.
14. Coopération avec les unités spécialisées (hôpital).
15. Solliciter Eurojust/Europol si nécessaire.
16. Interfacer ASE-école-soins-justice.
17. Sécuriser les échanges d’informations.
18. Clarifier les compétences de chaque acteur.
19. Organiser des réunions pluridisciplinaires utiles.
20. Éviter les doublons et angles morts.
21. Formaliser une feuille de route commune.
22. Mettre en place un référent par dossier.
23. Suivi post-audience coordonné.
24. ACI : point d’orchestration procédural.
25. Mesurer l’efficacité du circuit d’aide.

14) Milieu scolaire — 25 phrases

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

1. Activer un protocole anti-harcèlement au collège/lycée.
2. Rôle du chef d’établissement et de la cellule académique.
3. Constituer un dossier d’incidents structuré.
4. Prévenir la reprise de contact dans l’établissement.
5. Aménager la scolarité et la classe de l’enfant.
6. Gérer la confidentialité au sein de l’équipe éducative.
7. Encadrer l’usage des smartphones et réseaux à l’école.
8. Traiter les témoignages d’élèves et personnels.
9. Demander un changement d’établissement si nécessaire.
10. Travailler avec le médecin et l’infirmière scolaires.
11. Mettre en place des actions de prévention ciblées.
12. Signaler au rectorat et suivre le retour.
13. Sanctionner via le conseil de discipline.
14. Sécuriser les transports et l’internat.
15. Lutter contre la diffusion d’images d’élèves.
16. Former les CPE et enseignants aux réflexes juridiques.
17. Protéger les données des enfants (RGPD).
18. Coopérer avec la police en milieu scolaire.
19. Informer discrètement les parents d’élèves concernés.
20. Préparer les attestations pour l’audience.
21. Mettre en place un plan de prévention annuel.
22. Évaluer l’impact sur les résultats scolaires.
23. Prévoir un accompagnement psychologique.
24. Anticiper les examens et aménagements.
25. ACI : interface école-famille-justice.

15) Santé et psychotrauma — 25 phrases

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

1. Reconnaître l’état de sidération et la dissociation.
2. Dépister l’ESPT chez l’enfant et l’adolescent.
3. Organiser un suivi psychologique rapide.
4. Mobiliser EMDR et TCC selon les cas.
5. Rédiger un certificat médical opposable.
6. Évaluer le déficit fonctionnel psychique.
7. Prendre en charge troubles du sommeil et anxiété.
8. Prévenir la phobie scolaire et l’isolement.
9. Construire une chronologie médicale utile au juge.
10. Travailler avec CMP, pédopsy et réseau de soins.
11. Respecter le secret médical et les échanges utiles.
12. Mesurer l’impact sur la scolarité et la vie sociale.
13. Prévoir les soins futurs et leur coût.
14. Associer la famille au projet de soins.
15. Anticiper les rechutes et épisodes tardifs.
16. Articuler thérapie et procédure sans conflit.
17. Prévenir la re-victimisation en consultation.
18. Documenter les échelles et évaluations.
19. Intégrer les rapports psy au dossier pénal/civil.
20. Sensibiliser l’entourage à la sécurité numérique.
21. Adapter les rythmes et rituels familiaux.
22. Penser à la réinsertion progressive.
23. Organiser des groupes de parole si adapté.
24. Choisir des experts reconnus par les juridictions.
25. ACI : prise en charge globale et coordonnée.

16) Internet et réseaux sociaux — 25 phrases

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

1. Sécuriser les paramètres de confidentialité des jeunes.
2. Encadrer les DM et échanges privés à risque.
3. Gérer la diffusion non consentie d’images.
4. Réunir des captures horodatées opposables.
5. Prévenir les challenges et défis dangereux.
6. Cartographier comptes, alias et serveurs.
7. Faire retirer des contenus via procédures internes.
8. Bloquer et documenter les contacts problématiques.
9. Distinguer cyberharcèlement et dénigrement isolé.
10. Suivre les traces numériques (logs, IP).
11. Paramétrer le contrôle parental adapté.
12. Éduquer à la parentalité numérique.
13. Sécuriser cloud et sauvegardes familiales.
14. Gérer deepfakes et usurpations d’identité.
15. Prévenir la reprise de contact post-plainte.
16. Éviter la contamination de preuves illicites.
17. Utiliser des constats pour contenus sensibles.
18. Anticiper l’entraide internationale des plateformes.
19. Expliquer le cadre de la pédopornographie en ligne.
20. Former l’école à la veille et au signalement.
21. Vérifier les réglages après chaque incident.
22. Créer un plan de sécurité des comptes.
23. Gérer les groupes fermés et canaux chiffrés.
24. Protéger la vie privée des tiers visibles.
25. ACI : audit et plan d’action numériques.

17) Droit européen et international — 25 phrases

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

1. Appliquer la Directive UE sur les abus sexuels.
2. Recourir au mandat d’arrêt européen si besoin.
3. Coopérer via Eurojust et Europol.
4. Utiliser le cadre e-evidence pour les données.
5. Traiter les plateformes étrangères et hébergeurs.
6. Gérer les transferts internationaux de données.
7. Respecter la CEDH (art. 3, art. 8).
8. Évaluer la compétence territoriale des faits en ligne.
9. Protéger les données selon le RGPD (mineurs).
10. S’appuyer sur la CNIL et ses recommandations.
11. Anticiper l’entraide pénale internationale.
12. Encadrer l’usage de VPN/TOR dans l’enquête.
13. Demander une conservation rapide des données.
14. Valider la preuve obtenue à l’étranger.
15. Gérer les délais et conflits de lois.
16. Prévenir les atteintes à la vie privée.
17. Traduire et certifier les éléments recueillis.
18. Harmoniser les qualifications transfrontières.
19. Organiser une audience avec témoins étrangers.
20. Intégrer les sanctions européennes pertinentes.
21. Vérifier l’ordre public français.
22. Garantir la chaîne de custody internationale.
23. Former un réseau de correspondants.
24. Préparer un mémo pour le juge sur le droit UE.
25. ACI : pilotage transfrontalier des dossiers.

18) SEO local Paris Île-de-France — 25 phrases

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

1. Avocat pénaliste à Paris pour victimes mineures.
2. Assistance audition et plainte au TJ de Paris.
3. Intervention rapide en Île-de-France.
4. Proximité UMJ Hôtel-Dieu et services spécialisés.
5. RDV urgents au Cabinet ACI près du Palais.
6. Accompagnement au commissariat ou gendarmerie.
7. Dossiers devant la cour d’appel de Paris.
8. Déplacements Hauts-de-Seine et Seine-Saint-Denis.
9. Interventions Val-de-Marne et Yvelines.
10. Suivi Essonne, Seine-et-Marne, Val-d’Oise.
11. Aide au dépôt de plainte à Paris.
12. Présence à l’audience correctionnelle/assises.
13. Coordination avec rectorat et ASE Paris.
14. Stratégie probatoire numérique locale.
15. Réunions avec associations franciliennes.
16. Mesures d’éloignement exécutées rapidement.
17. Demande de huis clos aux juridictions parisiennes.
18. Suivi CIVI/FGTI en région parisienne.
19. Réactivité soir et week-end selon urgence.
20. Permanence pour harcèlement scolaire à Paris.
21. Réunions avec soignants partenaires.
22. Plaidoiries au Palais de justice.
23. Transparence des honoraires et devis.
24. Communication discrète et sécurisée.
25. ACI : expertise locale et disponibilité.

19) Cabinet ACI — services — 25 phrases

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

1. Défense des victimes mineures : approche intégrée.
2. Cartographie des faits et preuves dès l’accueil.
3. Stratégie probatoire en environnements numériques.
4. Rédaction de conclusions claires et sourcées.
5. Constitution de partie civile et chiffrage.
6. Gestion des mesures de protection urgentes.
7. Coordination école-soins-justice.
8. Suivi des expertises et auditions.
9. Plaidoiries pédagogiques et structurées.
10. Saisine CIVI/FGTI et provisions.
11. Négociation de l’indemnisation finale.
12. Suivi post-jugement et exécution des peines.
13. Veille législative et jurisprudentielle.
14. Formations aux établissements scolaires.
15. Dispositif d’urgence dédié.
16. Confidentialité et protection des données.
17. Accompagnement parental et guides pratiques.
18. Collaboration avec experts reconnus.
19. Audit et plan d’action sur mesures.
20. Interface avec plateformes et hébergeurs.
21. Méthodologie forensique conforme.
22. Respect strict des délais procéduraux.
23. Communication sobre avec la presse.
24. Honoraires transparents et convention écrite.
25. ACI : rigueur, humanité, efficacité.

20) FAQ et pratiques familiales — 25 phrases

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

1. Que faire après la révélation d’un enfant ?
2. Comment déposer plainte sereinement.
3. Conserver les preuves sans se mettre en faute.
4. Ne pas diffuser de contenus sensibles.
5. Protéger l’enfant à la maison et à l’école.
6. Demander le huis clos à l’audience.
7. Obtenir des mesures d’éloignement rapides.
8. Organiser un suivi psy adapté.
9. Informer l’école avec discrétion.
10. Prévenir l’ASE et les services compétents.
11. Sauvegarder téléphones et cloud en sécurité.
12. Bloquer l’auteur sur réseaux et messageries.
13. Régler les paramètres de confidentialité.
14. Surveiller le temps d’écran et l’exposition.
15. Créer une check-list de démarches simples.
16. Préparer l’enfant à l’audition protégée.
17. Anticiper la confrontation éventuelle.
18. Comprendre les délais de prescription.
19. Distinguer plainte et signalement.
20. Suivre le dossier sans s’épuiser.
21. Gérer les réseaux sociaux de la famille.
22. Préparer l’audience avec l’avocat.
23. Demander une indemnisation adaptée.
24. Accéder aux aides et associations locales.
25. Rester accompagné tout au long du parcours.

Ainsi

 (Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

Mais,

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

Toutefois,

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

Toutefois,

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

Toutefois,

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

Toutefois,

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

pénaliste

du cabinet Aci

assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

XII).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

En somme, Droit pénal (Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

Tout d’abord, pénal général (Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

Puis, pénal des affaires (Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

Aussi, Droit pénal fiscal (Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

De même, Le droit pénal douanier (Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

En outre, Droit pénal de la presse (Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

                 Et ensuite (Protection des mineurs : cadre légal et pratiques)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie