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Cabinet ACI > Procédure applicable restitution en droit pénal de l’urbanisme

Procédure applicable restitution en droit pénal de l’urbanisme

I).  —  D’un point de vue procédural,

(Procédure applicable restitution en droit pénal de

l’urbanisme)

le prononcé d’une mesure de restitution ne peut se concevoir qu’après audition du

maire ou du fonctionnaire compétent.

Cette formalité est expressément requise par l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme.

La jurisprudence prend soin de la qualifier de prescription essentielle dont l’inobservation

est de nature à porter atteinte aux intérêts de la personne poursuivie.

À noter que l’audition n’a pas à être réalisée avec prestation de serment.

La cour de cassation indique que les dispositions de l’article L. 480-5 n’impliquent pas

que l’avis soumis à la libre discussion  (Procédure applicable restitution en droit pénal de l’urbanisme)

des parties soit nécessairement formulé postérieurement à la saisine de la juridiction.

Il faut préciser que la formulation d’un avis par le représentant qualifié de l’Administration

en première instance dispense la cour d’appel de procéder elle-même à l’audition de ce

représentant pour ordonner cette mesure, et cela, même lorsque cette dernière juridiction

a ajourné le prononcé de la peine. (Procédure applicable restitution en droit pénal de l’urbanisme)

Les avis sont ensuite soumis à la discussion des parties, c’est la raison pour laquelle l’article

L. 480-5 ne semble pas contraire aux exigences de l’article 6 § 1 de la Convention européenne

de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales,relatives au procès équitable.

II).  —  Parmi les exigences de l’article L. 480-5, il a déjà

été remarqué la nécessité, pour le tribunal saisi, d’avoir

prononcé une condamnation.

(Procédure applicable restitution en droit pénal

de l’urbanisme)

Persiste cela dit une originalité procédurale :

l’article L. 480-6 précise que l’extinction de l’action publique résultant du décès du prévenu,

de la dissolution de la personne morale (Procédure applicable restitution en droit pénal de l’urbanisme)

mise en cause, ou de l’amnistie, ne fait pas obstacle au prononcé de ce type de mesure.

Or, dans une telle hypothèse, la condamnation est soit impossible, soit sans effet.

On envisage le cas dans lequel le juge répressif ne se voit pas saisi lors de cette extinction.

On prévoit alors la saisine du tribunal de grande instance du lieu de la situation de l’immeuble.

Cette juridiction doit statuer comme en matière civile, mais ne peut être saisie que par le

ministère public à la demande du maire, du préfet ou de son représentant.

L’un de ces derniers doit, en tout état de cause, avoir fait part de ses observations écrites

ou avoir été entendu.

Cette procédure peut être envisagée tant que l’action publique n’a pas été prescrite.

III).  —  Contacter un avocat

(Procédure applicable restitution en droit pénal de

l’urbanisme)

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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