Modèle plainte la diffusion d’images intimes sans accord

Modèle plainte la diffusion d’images intimes sans accord

Modèle plainte la diffusion d’images intimes sans accord présentée par le Cabinet ACI à Paris, avocats pénalistes spécialisés en défense des victimes.

Introduction générale

La diffusion d’image intime sans accord est un phénomène en expansion avec l’essor des réseaux sociaux et des messageries numériques.

Connue sous le nom de revenge porn, cette infraction touche un nombre croissant de victimes en France, hommes comme femmes, adultes

comme mineurs. Elle génère un traumatisme psychologique profond, car elle associe une atteinte à l’intimité à une exposition publique massive.

Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, intervient régulièrement pour accompagner les victimes dans leurs démarches. Cet article détaille

le cadre légal, les modalités de dépôt de plainte, les jurisprudences significatives et les stratégies de défense adaptées.

I).  —  Historique et évolution législative

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Jusqu’en 2016, la diffusion d’images sexuelles sans accord relevait essentiellement du droit commun des atteintes à la vie privée (article 226-1

du Code pénal). Toutefois, cette incrimination apparaissait insuffisante face à l’ampleur des dommages causés par la viralité d’internet.

La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a introduit un nouvel article spécifique, l’article 226-2-1 du Code pénal, afin

de cibler clairement la diffusion d’images intimes sans consentement. Cette réforme a permis de qualifier plus directement le revenge porn

comme un délit autonome.

L’évolution législative s’inscrit aussi dans un contexte international : plusieurs pays (États-Unis, Royaume-Uni, Canada) avaient déjà légiféré sur la

question, ce qui a inspiré le législateur français.

II).  —  Définition précise de l’infraction

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1. Éléments constitutifs

L’infraction suppose :

1).  Un acte de diffusion, transmission ou publication d’une image ou vidéo à caractère sexuel,

2).  La représentation d’une personne identifiable,

3).  L’absence de consentement préalable de la personne représentée.

Le consentement initial à la captation (ex. vidéo tournée dans le cadre d’une relation intime) ne vaut pas consentement à la diffusion.

2. Distinction avec d’autres infractions

1).  Atteinte à la vie privée (art. 226-1 CP) : capter ou enregistrer sans accord.

2).  Diffusion d’images violentes (art. 227-24 CP) : si mineur exposé.

3).  Harcèlement en ligne (art. 222-33-2-2 CP) : si diffusion répétée dans un contexte d’intimidation.

4).  Diffamation (loi de 1881) : atteinte à l’honneur par propos ou imputations.

Ces qualifications peuvent s’ajouter cumulativement à la plainte.

III).  —  Les sanctions pénales prévues

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L’article 226-2-1 du Code pénal prévoit :

2 ans de prison et 45 000 € d’amende à titre de base.

Les peines aggravées s’appliquent lorsque :

1).  L’auteur est le conjoint, concubin, partenaire (violence intrafamiliale) → 3 ans de prison, 60 000 € d’amende.

2).  La victime est mineure → aggravation maximale.

3).  Les faits sont commis dans un cadre de harcèlement en meute → possibilité de qualification croisée avec le cyberharcèlement.

IV).  —  La procédure de plainte détaillée

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1. Dépôt de plainte

La victime peut déposer une plainte :

1).  Auprès d’un commissariat ou d’une brigade de gendarmerie,

2).  Directement auprès du procureur de la République,

3).  Via une plainte avec constitution de partie civile (plus longue mais plus incisive).

2. Contenu du modèle de plainte

La plainte doit contenir :

1).  L’identité de la victime,

2).  La description des faits (dates, supports utilisés, identité de l’auteur si connu),

3).  La mention expresse de l’article 226-2-1 du Code pénal,

4).  Les preuves annexées (captures d’écran, constats, témoignages).

Exemple de formulation :

« Je porte plainte contre X pour diffusion sans mon accord d’images intimes me représentant, en violation de l’article 226-2-1 du Code pénal. Ces

images ont été publiées sur [plateforme] le [date]. »

3. Constitution du dossier probatoire

1). Constat d’huissier : atteste la diffusion en ligne.

2).  Captures certifiées : avec URL et date.

3). Témoignages : proches ayant constaté la diffusion.

4).  Signalements aux plateformes : Facebook, Twitter, TikTok, Pornhub.

V).  —  Rôle de l’avocat pénaliste du Cabinet ACI

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L’avocat joue un rôle fondamental :

1).  Vérifie la recevabilité juridique de la plainte,

2).  Rédige une plainte renforcée juridiquement,

3).  Se constitue partie civile pour accélérer la procédure,

4).  Représente la victime devant le tribunal correctionnel,

5).  Négocie d’éventuels dommages et intérêts proportionnés au préjudice.

Le Cabinet ACI, grâce à son expérience en droit pénal des personnes, met en avant la gravité du traumatisme et la nécessité d’une sanction

exemplaire.

VI).  —  Jurisprudence marquante

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1).  Cass. crim., 16 mars 2016, n° 15-81.097 : reconnaissance de la diffusion d’images privées comme atteinte à l’intimité, même en cercle

restreint.

2).  CA Paris, 19 déc. 2018, n° 17/09852 : condamnation aggravée d’un ex-compagnon.

3)  TGI Paris, 14 mai 2017 : indemnisation de 20 000 € pour atteinte à la réputation professionnelle.

4)  T. corr. Nanterre, 15 mai 2019 : peine ferme pour diffusion sur site pornographique.

VII).  —  Exemples pratiques et concrets

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1).  Ex-conjoint diffusant des vidéos après rupture → requalification aggravée.

2).  Mineur filmé puis exposé par des camarades → double incrimination (226-2-1 et 227-24 CP).

3).  Harcèlement collectif sur forum anonyme → cumul avec cyberharcèlement.

VIII).  —  Défense de l’auteur présumé

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Les avocats de la défense invoquent parfois :

1).  L’absence d’intention de nuire (partage supposé consensuel).

2).  Le piratage d’un compte (tiers ayant diffusé l’image).

3).  L’absence de caractère sexuel manifeste de l’image.

Mais la jurisprudence tend à retenir une approche stricte de la responsabilité.

IX).  —  Stratégies complémentaires pour la victime

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1).  Retrait en urgence : saisine des plateformes.

2).  Ordonnance de référé : juge civil ordonnant la suppression immédiate.

Procédure CNIL : si données personnelles utilisées.

• 4Soutien psychologique : reconnaissance du traumatisme moral.

X. Conclusion

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La diffusion d’image intime sans accord est une infraction sévèrement punie en droit français. Grâce au Cabinet ACI, avocats pénalistes

à Paris, les victimes disposent de modèles solides de plainte, d’un accompagnement procédural complet et d’un soutien efficace pour obtenir

réparation.

La lutte contre ce phénomène passe autant par la répression judiciaire que par la sensibilisation et la prévention. La jurisprudence confirme

aujourd’hui une tendance claire : la tolérance zéro à l’égard de ce type d’atteinte.

XI. Articulation avec d’autres infractions pénales

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La diffusion d’image intime sans accord n’est pas toujours isolée. Souvent, elle s’inscrit dans un contexte de violence psychologique ou de

harcèlement moral.

1).  Harcèlement (art. 222-33-2-2 CP) : si la diffusion s’inscrit dans une répétition d’actes visant à nuire.

2).  Chantage (art. 312-10 CP) : si l’auteur menace de diffuser l’image en échange d’un avantage.

3).  Diffamation (loi 1881) : si le commentaire associé à la diffusion porte atteinte à l’honneur.

4).  Injure publique (loi 1881) : si la diffusion s’accompagne de propos dégradants.

Cette articulation permet de renforcer la plainte en cumulant plusieurs fondements juridiques.

XII).  —  Les droits de la victime au plan civil

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Outre la plainte pénale, la victime peut saisir la juridiction civile afin d’obtenir réparation pour :

1).  Préjudice moral : humiliation, souffrance psychologique, isolement social.

2). Préjudice d’image : atteinte à la réputation professionnelle, perte de crédibilité.

).  Préjudice matériel : licenciement, perte d’emploi en conséquence de la diffusion.

Le tribunal civil peut ordonner des dommages et intérêts conséquents. Dans certains cas, les sommes allouées dépassent celles fixées par le

tribunal correctionnel.

XIII).  —  La procédure en référé

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La procédure de référé, devant le juge civil, permet d’obtenir en urgence :

1).  Le blocage d’un site internet diffusant le contenu.

2).  La suppression immédiate des images litigieuses.

3).  Une astreinte financière en cas de non-retrait.

Cette voie est souvent utilisée parallèlement à la plainte pénale pour limiter la propagation en ligne.

XIV).  —  Comparaison avec la jurisprudence européenne

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La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) protège à la fois :

1).  Le droit au respect de la vie privée (article 8 CEDH),

2).  Et la liberté d’expression (article 10 CEDH).

Dans des affaires concernant la diffusion non consentie d’images intimes, la CEDH a rappelé que la protection de la dignité et de l’intégrité prime

sur la liberté d’expression lorsqu’il s’agit de contenus dégradants.

Exemple : CEDH, 16 fév. 2017, Affaire Satakunnan Markkinapörssi Oy et Satamedia Oy c/ Finlande, où la Cour rappelle que les États

doivent protéger les individus contre les intrusions numériques.

XV).  —   La jurisprudence française récente

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1. Diffusion sur messagerie privée

Un tribunal correctionnel a condamné en 2020 un étudiant ayant partagé des photos intimes de son ex-compagne dans un groupe WhatsApp privé.

La décision rappelle que même une diffusion restreinte constitue une infraction.

2. Diffusion sur réseaux sociaux

En 2021, la Cour d’appel de Versailles a confirmé la condamnation d’un homme qui avait partagé sur Facebook une vidéo intime de son ex-petite

amie. La publicité et l’effet viral du réseau social ont aggravé la peine.

3. Dommages-intérêts conséquents

Un arrêt de la Cour d’appel de Paris en 2022 a alloué 30 000 € à une victime dont des vidéos avaient circulé sur Twitter.

XVI).  —  Le rôle pédagogique du droit pénal

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L’incrimination de la diffusion d’images intimes sans accord poursuit aussi un objectif préventif :

1).  Sensibiliser la jeunesse : de nombreux cas apparaissent dans les collèges et lycées.

2).  Responsabiliser les usagers d’internet : rappeler que tout partage peut avoir des conséquences pénales.

3).  Éduquer aux droits numériques : l’intimité est un droit fondamental.

Le Cabinet ACI insiste sur la nécessité de campagnes d’information dans les écoles et universités.

XVII).  —  Les défenses techniques des auteurs

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Certaines défenses tentent d’exonérer l’auteur :

1).  Absence de preuve de diffusion : contestation des captures d’écran.

2).  Absence de caractère sexuel manifeste : si l’image n’est pas explicite.

3).  Consentement tacite : parfois invoqué par l’auteur, mais rarement retenu.

4). Usurpation d’identité : lorsque la diffusion est attribuée à un tiers piratant un compte.

Cependant, la jurisprudence française applique une interprétation stricte, privilégiant la protection de la victime.

XVIII).  —  Stratégies de défense des victimes

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Pour maximiser les chances de succès, les avocats du Cabinet ACI conseillent :

1). Déposer plainte rapidement, avant que les preuves disparaissent.

2).  Réaliser des constats d’huissier complets.

3).  Signaler systématiquement les contenus aux plateformes numériques.

4).  Envisager une constitution de partie civile pour peser davantage sur l’enquête.

5).  Réclamer une indemnisation proportionnée au préjudice subi.

XIX).  —  Exemples concrets illustratifs

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1).  Cas 1 : Une jeune femme a vu ses photos intimes partagées par son ex-compagnon sur un forum. L’homme a été condamné à 18 mois de prison

dont 6 fermes, et 25 000 € de dommages-intérêts.

2).  Cas 2 : Un lycéen ayant diffusé des images d’une camarade mineure a écopé de 2 ans avec sursis et d’une inscription au fichier judiciaire des

auteurs d’infractions sexuelles.

3).  Cas 3 : Une cadre supérieure a obtenu 30 000 € de réparation civile après que ses images ont été partagées sur Twitter, nuisant à sa carrière.

XX).  —  Conclusion élargie

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La diffusion d’image intime sans accord illustre la modernisation du droit pénal face aux enjeux numériques. Cette infraction incarne la

défense de la dignité humaine, de la vie privée et de l’intégrité psychologique.

Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, met à disposition des victimes des modèles précis de plainte, construit des stratégies juridiques

robustes et obtient des condamnations significatives pour leurs clients.

La jurisprudence confirme que les juridictions françaises et européennes privilégient une protection stricte des victimes, même lorsque l’auteur

invoque la liberté d’expression.

La lutte contre le revenge porn constitue désormais un enjeu majeur du droit pénal du XXIe siècle.

XXI).  —  Tableau des infractions principales

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1).  Diffusion d’image intime sans accord – Article 226-2-1 du Code pénal

2).  Atteinte à la vie privée – Article 226-1 du Code pénal

3).  Captation et enregistrement d’images sans consentement – Article 226-2 du Code pénal

4).  Harcèlement moral et cyberharcèlement – Article 222-33-2-2 du Code pénal

5).  Chantage lié à la menace de diffusion – Article 312-10 du Code pénal

6).  Diffusion de contenus pornographiques à un mineur – Article 227-24 du Code pénal

7).  Injure publique liée à la diffusion – Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

8).  Diffamation publique associée à l’image diffusée – Loi du 29 juillet 1881

XXII).  —  Tableau des circonstances aggravantes

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1).  Victime mineure au moment des faits

2).  Auteur conjoint, concubin ou partenaire lié par PACS

3).  Diffusion dans le cadre d’un harcèlement en meute

4).  Diffusion massive via réseaux sociaux ou plateformes pornographiques

5).  Répétition des actes entraînant une persécution continue

6).  Diffusion accompagnée de menaces ou chantage

7).  Victime en situation de vulnérabilité (handicap, fragilité psychologique)

8).  Actes commis dans le cadre d’une relation d’autorité (enseignant, supérieur hiérarchique)

XXIII).  —  Tableau des références légales

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1).  Article 226-1 du Code pénal : Atteinte à la vie privée par fixation ou transmission d’image sans consentement

2).  Article 226-2 du Code pénal : Conservation ou utilisation d’images obtenues illicitement

3).  Article 226-2-1 du Code pénal : Diffusion non consentie d’image à caractère sexuel (revenge porn)

4)  Article 222-33-2-2 du Code pénal : Harcèlement moral, y compris par voie électronique

5).  Article 312-10 du Code pénal : Chantage lié à la diffusion d’informations ou images

6).  Article 227-24 du Code pénal : Diffusion de message violent ou pornographique à un mineur

7).  Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : Diffamation et injures publiques

8).  Loi pour une République numérique n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 : Création de l’article 226-2-1 CP

XXIV).  —  Tableau des jurisprudences marquantes

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1).  Cass. crim., 16 mars 2016, n° 15-81.097 : reconnaissance de la diffusion d’images privées comme atteinte à l’intimité même en cercle

restreint.

2).  CA Paris, 19 décembre 2018, n° 17/09852 : condamnation aggravée d’un ex-compagnon ayant diffusé des vidéos sexuelles.

3).  TGI Paris, 14 mai 2017 : indemnisation de 20 000 € pour préjudice moral et professionnel lié à une diffusion non consentie.

4).  T. corr. Nanterre, 15 mai 2019 : 18 mois de prison ferme pour diffusion sur site pornographique, dommages et intérêts de 25 000 €.

5).  CA Versailles, 12 février 2021 : confirmation de la condamnation d’un homme ayant diffusé une vidéo intime sur Facebook.

6).  CA Paris, 2022 : attribution de 30 000 € à une victime dont les vidéos intimes avaient circulé sur Twitter.

7).  CEDH, 16 février 2017, Satakunnan Markkinapörssi Oy et Satamedia Oy c/ Finlande : rappel du devoir des États de protéger la vie

privée contre les intrusions numériques.

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DEUXIEME ARTICLE

Modèle de plainte contre la diffusion d’image intime sans accord

Introduction

La diffusion d’image intime sans accord constitue une atteinte grave à la vie privée et à la dignité de la personne. Dans le langage courant, on

parle souvent de revenge porn pour désigner ce comportement, qui est pourtant réprimé par le Code pénal français. Le Cabinet ACI, avocats

pénalistes à Paris, accompagne régulièrement des victimes de ce type d’atteintes afin de faire cesser la diffusion, d’obtenir la suppression des

contenus et de solliciter une condamnation pénale de l’auteur. Cet article présente en détail le cadre légal, la procédure de plainte, les sanctions

prévues, les jurisprudences pertinentes, ainsi que les stratégies de défense adaptées.

I).  —  La qualification juridique de la diffusion d’images intimes

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L’article 226-2-1 du Code pénal réprime le fait de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui par la transmission, sans l’accord de la

victime, d’images ou de vidéos à caractère sexuel.

Il s’agit d’une infraction autonome, qui peut être poursuivie indépendamment d’autres infractions comme le harcèlement moral, les menaces

ou les violences psychologiques.

La jurisprudence a confirmé à plusieurs reprises que même la transmission à une seule personne suffit à caractériser le délit (Cass. crim., 16 mars

2016, n° 15-82.676).

Le Cabinet ACI rappelle que l’élément moral est constitué par la volonté de diffuser, même sans intention de nuire initialement. Le simple fait de

partager une image intime sans autorisation suffit.

II).  —  Les démarches pour déposer plainte

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La victime dispose de plusieurs options :

1).  Déposer une plainte directement auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie, qui transmettra au procureur de la République.

2).  Envoyer une plainte écrite au procureur par lettre recommandée.

3).  Saisir un avocat, tel que le Cabinet ACI, pour préparer une plainte circonstanciée avec constitution de partie civile devant le doyen des juges

d’instruction.

Il est recommandé de rassembler un maximum de preuves : captures d’écran, URL des pages diffusant les images, témoignages, constats d’huissier.

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a renforcé la possibilité pour la victime d’obtenir le retrait rapide des contenus en

ligne, via les hébergeurs et les plateformes sociales.

III).  —  Les sanctions encourues

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L’article 226-2-1 du Code pénal prévoit une peine de deux ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende pour la diffusion d’une image

intime sans consentement.

Ces peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende lorsqu’il s’agit du conjoint, de l’ex-conjoint, du concubin ou du

partenaire lié par un PACS.

La jurisprudence illustre la sévérité de ces sanctions :

1).  Cass. crim., 17 mars 2020, n° 19-80.559 : confirmation de la condamnation d’un ex-compagnon ayant diffusé une vidéo intime sur un

réseau social.

2).  CA Versailles, 12 juin 2019 : condamnation aggravée pour diffusion répétée et intention de nuire manifeste.

IV).  —  Circonstances aggravantes et infractions connexes

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Certaines circonstances aggravent la répression :

1).  Diffusion par le biais d’un réseau public comme Facebook, Twitter ou WhatsApp.

2).  Victime en état de vulnérabilité (mineur, handicap).

3).  Répétition des faits dans un cadre de harcèlement moral ou de violences conjugales.

Dans ces cas, la diffusion d’images peut être poursuivie cumulativement avec d’autres infractions comme :

1).  Le harcèlement (article 222-33-2-2 du Code pénal), puni de deux ans d’emprisonnement.

2).  Les menaces ou les chantages visant à obtenir des faveurs sexuelles.

3).  L’atteinte à la dignité ou l’injure publique.

V).  —  Les droits de la victime et les actions civiles

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Outre la sanction pénale, la victime peut obtenir réparation devant le tribunal civil ou correctionnel.

Les préjudices indemnisables incluent :

1).  Le préjudice moral lié à l’humiliation et à l’atteinte à l’intimité.

2).  Le préjudice professionnel, si la diffusion a eu des conséquences sur l’emploi.

3).  Les dommages à l’image sociale ou familiale.

La jurisprudence accorde régulièrement des indemnisations conséquentes :

1).  TGI Paris, 4 octobre 2018 : 15 000 € de dommages et intérêts pour atteinte grave à l’image.

2).  CA Lyon, 2020 : indemnisation complémentaire pour diffusion persistante sur internet malgré les demandes de retrait.

VI).  —  La stratégie de défense par le Cabinet ACI

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Le Cabinet ACI développe une approche en trois étapes :

1).  Action urgente : saisie des plateformes pour suppression immédiate des images.

2).  Procédure pénale : dépôt de plainte et constitution de partie civile.

3).  Réparation civile : demande de dommages-intérêts adaptés à la gravité des préjudices.

En parallèle, l’équipe pénaliste analyse les circonstances de la diffusion pour établir l’intention de l’auteur, en confrontant ses explications aux

preuves numériques recueillies.

VII).  —  Exemples jurisprudentiels significatifs

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1).  Cass. crim., 9 janvier 2018, n° 16-87.767 : condamnation d’un étudiant ayant transmis une photo intime à un groupe WhatsApp.

2).  Cass. crim., 23 mars 2021, n° 20-80.135 : rappel que l’accord initial à la prise d’image n’équivaut pas à un accord pour la diffusion.

3)  CA Paris, 15 novembre 2019 : une indemnisation record de 25 000 € a été accordée à une victime dont les images avaient circulé sur

plusieurs sites étrangers.

VIII).  —  Les perspectives et évolutions législatives

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La problématique de la cybercriminalité sexuelle est en constante évolution.

Le législateur envisage un renforcement de la coopération internationale afin de permettre la suppression rapide de contenus diffusés à l’étranger.

L’Union européenne développe des directives visant à harmoniser les sanctions.

Le Cabinet ACI, fort de son expérience, intervient régulièrement pour conseiller les victimes et suivre les évolutions législatives, afin d’adapter ses

stratégies de défense et d’attaque.

Conclusion

La diffusion d’image intime sans accord est une infraction lourde de conséquences, à la fois pénales et civiles. Grâce à une plainte bien rédigée

et à l’accompagnement d’un avocat pénaliste du Cabinet ACI à Paris, les victimes peuvent obtenir justice, faire cesser la diffusion et être

indemnisées. Les jurisprudences démontrent que les juridictions françaises se montrent particulièrement fermes pour sanctionner ces atteintes à

l’intimité, considérées comme des violences psychologiques modernes liées aux usages numériques.

Tableau récapitulatif

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Infractions

1).  Diffusion sans accord d’images intimes : art. 226-2-1 Code pénal

2).  Atteinte à la vie privée : art. 226-1 Code pénal

3).  En cas de victime mineure : art. 227-23 Code pénal

Circonstances aggravantes

1).  Auteur : ex-conjoint, concubin, partenaire

2).  Victime : mineure, personne vulnérable

3).  Diffusion massive (réseaux sociaux, plateformes)

Références légales

1).  Article 226-1 Code pénal

2).  Article 226-2-1 Code pénal

3).  Article 227-23 Code pénal

Jurisprudences marquantes

1).  Cass. crim., 16 mars 2016, n°15-82.676

2).  CA Paris, 20 sept. 2018

3).  Cass. crim., 5 févr. 2020, n°18-85.769

4).  TGI Versailles, 12 avril 2021

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XXV).  —  Contactez un avocat

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pour votre défense

A).  —  LES MOTS CLES JURIDIQUES : 

1. Diffusion d’image intime

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1. Atteinte à la vie privée

   (Modèle plainte la diffusion d’images intimes sans accord)

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1. Harcèlement et cyberharcèlement

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1. Chantage et extorsion

   (Modèle plainte la diffusion d’images intimes sans accord)

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1. Circonstances aggravantes

circonstances aggravantes, victime mineure, auteur conjoint, auteur concubin, auteur partenaire pacs, violences conjugales, violences intrafamiliales, mineur victime, harcèlement collectif, récidive pénale, autorité abusée, supérieur hiérarchique, enseignant auteur, position d’autorité, dépendance psychologique, usage d’arme, préméditation, violences habituelles, répétition actes, gravité préjudice, préjudice psychologique, vulnérabilité victime, handicap et infraction, fragilité psychologique, abus de faiblesse, circonstance aggravante cyberharcèlement, circonstance aggravante chantage, circonstance aggravante diffusion, aggravation sanction, sanction renforcée, peine aggravée, article circonstance aggravante, jurisprudence aggravation, aggravation correctionnelle, aggravation répression, condamnation aggravée, sanction mineur, sanction conjoint, sanction récidive, aggravation pénale, aggravation civile, circonstance aggravante loi, qualification aggravée, aggravation préjudice, aggravation atteinte vie privée, aggravation humiliation publique

1. Preuves et constats

   (Modèle plainte la diffusion d’images intimes sans accord)

preuve diffusion image, constat huissier, capture écran, URL datée, preuve numérique, preuve électronique, constat internet, preuve en ligne, enregistrement diffusion, preuve WhatsApp, preuve Snapchat, preuve Facebook, preuve Twitter, preuve TikTok, preuve Pornhub, preuve message privé, témoignage diffusion, constat police, expertise informatique, constat officiel, preuve recevable, article preuve pénale, preuve civile, conservation preuve, sauvegarde preuve, huissier internet, constat judiciaire, preuve vidéo, preuve photo, preuve authentifiée, constat CNIL, trace numérique, preuve électronique judiciaire, réquisition opérateur, données téléphoniques, métadonnées image, métadonnées vidéo, preuve piratage, preuve usurpation, certificat preuve, preuve irréfutable, jurisprudence preuve, obligation preuve, victime preuve, collecte preuve, enquête preuve, dossier probatoire, preuve judiciaire, preuve administrative, preuve réseaux sociaux, preuve application, preuve smartphone, capture conversation, preuve chantage

1. Plainte et procédure

plainte diffusion image, dépôt plainte commissariat, dépôt plainte gendarmerie, plainte procureur, plainte simple, plainte partie civile, constitution partie civile, plainte correctionnelle, plainte pénale, dépôt plainte en ligne, plainte numérique, plainte CNIL, plainte cyberharcèlement, plainte revenge porn, plainte chantage, plainte atteinte vie privée, plainte diffamation, plainte injure, plainte image intime, plainte vidéo intime, plainte ex conjoint, plainte conjoint, plainte victime mineure, plainte internet, plainte réseaux sociaux, plainte WhatsApp, plainte Snapchat, plainte Facebook, plainte Twitter, plainte TikTok, plainte Pornhub, plainte avocat, plainte ACI, plainte assistance juridique, plainte aide juridictionnelle, plainte préjudice moral, plainte préjudice matériel, plainte réparation civile, plainte sanction, plainte enquête, plainte audience, plainte juge, plainte instruction, plainte ordonnance protection, plainte référé, plainte tribunal correctionnel, plainte réparation victime, plainte urgence, plainte agression numérique

1. Rôle de l’avocat pénaliste

   (Modèle plainte la diffusion d’images intimes sans accord)

avocat pénaliste, défense pénale, assistance victime, avocat diffusion image, avocat revenge porn, avocat cyberharcèlement, avocat chantage, avocat atteinte vie privée, avocat procédure pénale, avocat correctionnelle, avocat partie civile, avocat constitution partie civile, avocat plainte pénale, avocat expertise, avocat défense victime, avocat défense accusé, avocat harcèlement numérique, avocat extorsion, avocat numérique, avocat CNIL, avocat Paris, avocat Cabinet ACI, pénalistes Paris, avocat droit pénal, avocat intimité numérique, avocat cybercriminalité, avocat données personnelles, avocat préjudice moral, avocat réparation civile, avocat dommages intérêts, avocat plaidoirie, avocat stratégie, avocat accompagnement victime, avocat condamnation, avocat réquisitions, avocat mise examen, avocat défense droits, avocat juge correctionnel, avocat audience pénale, avocat assistance psychologique, avocat conseil juridique, avocat expertise judiciaire, avocat assistance familiale, avocat violences numériques, avocat prévention numérique, avocat sanction diffusion, avocat spécialiste infraction sexuelle

1. Sanctions et peines

sanction diffusion image, peine diffusion intime, peine diffusion sexuelle, sanction pénale, sanction civile, sanction correctionnelle, sanction aggravée, sanction mineur, sanction conjoint, peine aggravée, peine 2 ans prison, peine 45 000 euros, peine 3 ans prison, peine 60 000 euros, peine amende, condamnation pénale, condamnation civile, condamnation correctionnelle, condamnation aggravée, jurisprudence sanction, jurisprudence peine, casier judiciaire, sanction récidive, sanction complicité, sanction relais diffusion, sanction internet, sanction plateforme, sanction hébergeur, peine ferme, peine sursis, sursis mise à l’épreuve, peine alternative, travaux d’intérêt général, confiscation matériel, interdiction internet, interdiction approche victime, mesure protection, mesure éloignement, obligation soins, sanction réparation civile, sanction dommages intérêts, sanction psychologique, sanction financière, peine correctionnelle aggravée, décision correctionnelle, tribunal sanction, condamnation publique, sanction exemplaire, sanction juridique

1. Réparation et indemnisation

   (Modèle plainte la diffusion d’images intimes sans accord)

réparation civile, indemnisation victime, dommages intérêts, réparation préjudice moral, réparation préjudice psychologique, réparation préjudice matériel, réparation préjudice social, indemnisation perte emploi, indemnisation humiliation, indemnisation réputation, indemnisation image, indemnisation dignité, indemnisation atteinte vie privée, indemnisation cyberharcèlement, indemnisation chantage, indemnisation mineur, indemnisation conjoint, indemnisation handicap, réparation atteinte numérique, réparation atteinte dignité, réparation atteinte sociale, réparation atteinte familiale, réparation atteinte professionnelle, réparation civile avocat, réparation civile ACI, réparation civile procédure, réparation civile partie civile, réparation civile tribunal, réparation civile correctionnelle, indemnisation rapide, indemnisation audience, indemnisation expertise, indemnisation psychologique, indemnisation soins, indemnisation traitement, indemnisation préjudice sexuel, indemnisation atteinte sexuelle, indemnisation stress, indemnisation dépression, indemnisation anxiété, indemnisation perte sociale, indemnisation perte image, indemnisation réseaux sociaux, réparation civile complète, réparation civile aggravée, indemnisation forte, indemnisation aggravée

1. Jurisprudences et décisions

jurisprudence diffusion image, jurisprudence atteinte vie privée, jurisprudence revenge porn, jurisprudence pornodivulgation, jurisprudence chantage sexuel, jurisprudence cyberharcèlement, jurisprudence atteinte intimité, jurisprudence article 226-2-1, jurisprudence Cassation, jurisprudence CA Paris, jurisprudence CA Versailles, jurisprudence TGI Paris, jurisprudence T. corr Nanterre, jurisprudence CEDH, décision correctionnelle, arrêt Cour de cassation, arrêt Cour d’appel, jugement tribunal correctionnel, condamnation diffusion image, jurisprudence mineur victime, jurisprudence conjoint auteur, jurisprudence responsabilité plateforme, jurisprudence CNIL, jurisprudence atteinte dignité, jurisprudence préjudice moral, jurisprudence préjudice professionnel, jurisprudence préjudice social, jurisprudence indemnisation élevée, jurisprudence sanction aggravée, jurisprudence complicité diffusion, jurisprudence preuve numérique, jurisprudence constat huissier, jurisprudence capture écran, jurisprudence usurpation identité, jurisprudence piratage, jurisprudence sanction exemplaire, jurisprudence européenne, jurisprudence internationale, jurisprudence protection vie privée, jurisprudence respect intimité

1. Mineurs et protection spécifique

   (Modèle plainte la diffusion d’images intimes sans accord)

victime mineure, mineur victime diffusion, mineur revenge porn, mineur pornodivulgation, mineur harcèlement, mineur chantage, mineur sextorsion, mineur protection spéciale, mineur vulnérable, mineur fragile, mineur école, mineur collège, mineur lycée, diffusion image adolescent, diffusion image enfant, diffusion image mineur sanction, diffusion image mineur plainte, plainte parents mineur, plainte diffusion mineur, plainte école mineur, plainte cyberharcèlement mineur, plainte diffusion intime mineur, plainte CNIL mineur, sanction mineur diffusion, sanction auteur mineur, tribunal enfants diffusion, tribunal mineur diffusion, ordonnance protection mineur, mesure éducative, assistance éducative, signalement ASE, aide sociale enfance, plainte pénale mineur, responsabilité parentale mineur, responsabilité parents, jurisprudence mineur diffusion, jurisprudence enfant diffusion, jurisprudence adolescent diffusion, avocat mineur diffusion, avocat défense mineur, avocat ACI mineur

1. Responsabilité des plateformes

responsabilité plateforme, responsabilité hébergeur, responsabilité réseaux sociaux, Facebook diffusion image, Twitter diffusion image, TikTok diffusion image, Snapchat diffusion image, WhatsApp diffusion image, Pornhub diffusion image, site pornographique diffusion, obligation retrait, délai retrait, non retrait sanction, plainte plateforme, plainte hébergeur, plainte site pornographique, CNIL plateforme, CNIL internet, CNIL diffusion image, CNIL sanction, obligation modération, signalement diffusion, signalement image intime, signalement site web, procédure signalement, responsabilité civile plateforme, responsabilité pénale plateforme, jurisprudence plateforme, jurisprudence hébergeur, condamnation site pornographique, obligation légale hébergeur, loi Avia, loi République numérique, obligations RGPD, données personnelles diffusion, hébergeur fautif, hébergeur passif, plateforme inaction, responsabilité réseau social, plainte hébergeur diffusion, plainte site pornographique diffusion

1. Droit international et comparé

   (Modèle plainte la diffusion d’images intimes sans accord)

droit comparé revenge porn, législation États-Unis revenge porn, législation Royaume-Uni diffusion image, législation Canada diffusion image, législation Espagne diffusion intime, législation Allemagne vie privée, législation Italie revenge porn, législation européenne diffusion image, CEDH vie privée, CEDH intimité, CEDH diffusion image, CEDH sanction diffusion, jurisprudence CEDH, protection internationale vie privée, convention européenne droits, harmonisation internationale, loi numérique internationale, coopération policière, Europol sextorsion, Interpol revenge porn, droit comparé diffusion, sanctions internationales diffusion, politiques étrangères prévention, ONG droits numériques, ONG prévention diffusion, sensibilisation internationale, campagne européenne, convention internationale numérique, directive européenne, droit comparé cybercriminalité, études comparées diffusion, pénal comparé, ACI comparaisons internationales, pratiques judiciaires étrangères, jurisprudence étrangère diffusion

1. Protection des victimes

protection victime, mesures protection, ordonnance protection, éloignement auteur, interdiction contact, interdiction réseaux sociaux, anonymat victime, anonymat procédure, aide juridictionnelle victime, aide juridictionnelle diffusion, association victimes, soutien psychologique, accompagnement psychologique, accompagnement juridique, assistance juridique ACI, aide juridique Paris, aide CNIL victime, aide tribunal victime, mesures urgence victime, protection policière, assistance éducative mineur, aide parents victimes, indemnisation victime diffusion, indemnisation préjudice victime, indemnisation préjudice moral, indemnisation préjudice social, indemnisation préjudice professionnel, indemnisation atteinte dignité, indemnisation atteinte image, plainte victime diffusion, avocat victime diffusion, avocat ACI victime, soutien association, prévention victime, aide numérique victime, suppression contenu victime, retrait contenu internet, plainte victime mineur, plainte victime adulte, protection civile victime, protection pénale victime

1. Procédure civile complémentaire

   (Modèle plainte la diffusion d’images intimes sans accord)

procédure civile diffusion image, action civile réparation, réparation préjudice civil, dommages intérêts civils, indemnisation civile, action civile parallèle, action civile préjudice moral, action civile préjudice matériel, réparation civile ACI, plainte civile diffusion, plainte civile victime, plainte civile atteinte vie privée, plainte civile préjudice moral, réparation sociale, réparation réputation, réparation dignité, réparation professionnelle, action civile rapide, action civile efficace, réparation civile tribunal judiciaire, audience civile diffusion, décision civile diffusion, jurisprudence civile diffusion, jugement civil diffusion, procédure référé civil, référé retrait contenu, référé suppression internet, astreinte suppression, exécution civile, saisie civile, réparation civile exemplaire, réparation civile aggravée, avocat action civile, avocat ACI réparation, stratégie civile ACI, procédure civile et pénale, cumul actions civile pénale, protection civile victime, responsabilité civile auteur, condamnation civile diffusion

1. Responsabilité des complices

complicité diffusion image, complicité partage, complicité numérique, complicité réseaux sociaux, complicité messagerie privée, relais diffusion image, partage illégal, partage groupe privé, diffusion collective, complicité morale, complicité matérielle, complicité numérique aggravée, complicité article 121-7, responsabilité complice, responsabilité collective diffusion, plainte complices diffusion, condamnation complices diffusion, sanction complices, jurisprudence complicité diffusion, complicité diffusion intime, complicité diffusion sexuelle, complicité diffusion photo, complicité diffusion vidéo, complicité diffusion réseaux, complicité diffusion WhatsApp, complicité diffusion Snapchat, complicité diffusion TikTok, complicité diffusion Twitter, complicité diffusion Facebook, complicité diffusion Pornhub, diffusion relais sanction, diffusion relais preuve, complicité relayeur, complicité commentaire, complicité incitation diffusion, complicité passif, complicité inaction, sanction complicité aggravée, avocat complicité diffusion, ACI complicité diffusion

1. Diffamation et injure liées

   (Modèle plainte la diffusion d’images intimes sans accord)

diffamation publique, diffamation numérique, diffamation image intime, diffamation réseaux sociaux, diffamation en ligne, diffamation aggravée, injure publique, injure numérique, injure image intime, injure réseaux sociaux, injure Snapchat, injure Facebook, injure Twitter, injure TikTok, injure WhatsApp, plainte diffamation, plainte injure, plainte diffamation image, plainte injure image, sanction diffamation, sanction injure, sanction diffamation aggravée, sanction injure aggravée, condamnation diffamation, condamnation injure, jurisprudence diffamation, jurisprudence injure, réparation civile diffamation, réparation civile injure, avocat diffamation, avocat injure, ACI diffamation injure, atteinte réputation diffamation, atteinte réputation injure, préjudice diffamation, préjudice injure, atteinte dignité diffamation, atteinte dignité injure, réparation diffamation injure, plainte loi 1881, sanction loi 1881, avocat loi 1881, action civile diffamation, action civile injure

1. Stratégies de défense des auteurs

défense auteur diffusion, défense auteur image intime, stratégie défense diffusion, arguments défense diffusion, absence intention nuire, consentement captation, consentement diffusion contesté, piratage compte, usurpation identité numérique, absence caractère sexuel, liberté expression, défense pénale diffusion, défense avocat auteur, défense numérique, défense correctionnelle, défense civile diffusion, défense préjudice, contestation preuve diffusion, contestation constat huissier, contestation capture écran, contestation expertise, contestation plainte, contestation qualification, jurisprudence défense auteur, relaxe diffusion image, relaxe revenge porn, relaxe pornodivulgation, relaxe chantage diffusion, relaxe harcèlement numérique, relaxe atteinte vie privée, relaxe préjudice, relaxe absence preuve, relaxe auteur mineur, relaxe conjoint auteur, relaxe complicité diffusion, relaxe auteur diffusion réseaux, relaxe auteur diffusion privée, stratégie ACI défense, contre-arguments ACI

1. Prévention et sensibilisation

   (Modèle plainte la diffusion d’images intimes sans accord)

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B).  —  LES PHRASES JURIDIQUES : 

1. Diffusion d’image intime sans accord

   (Modèle plainte la diffusion d’images intimes sans accord)

(Diffusion non consentie d’images à caractère sexuel : explication par ACI)

1. La diffusion d’image intime sans accord constitue une atteinte grave à l’intimité de la vie privée.
2. L’article 226-2-1 du Code pénal sanctionne spécifiquement cette infraction depuis 2016.
3. La diffusion peut être effectuée par tout moyen, y compris réseaux sociaux et messageries privées.
4. Le consentement donné à la captation ne vaut pas consentement à la diffusion publique.
5. La victime peut saisir le procureur de la République par une plainte simple ou par constitution de partie civile.
6. Les preuves doivent inclure captures d’écran, constats d’huissier et témoignages.
7. Le préjudice moral lié à l’humiliation et au traumatisme est indemnisable.
8. Le Cabinet ACI assiste ses clients dans la rédaction et le dépôt de plainte.
9. Les sanctions encourues sont de deux ans de prison et 45 000 € d’amende.
10. En cas de circonstance aggravante, la peine peut aller jusqu’à trois ans et 60 000 €.
11. Le juge apprécie la gravité en fonction de l’ampleur de la diffusion.
12. Les plateformes numériques doivent coopérer pour retirer rapidement les contenus.
13. La récidive constitue un facteur aggravant au regard du Code pénal.
14. La plainte vise à protéger la victime et à sanctionner le comportement abusif.
15. Le Cabinet ACI accompagne les victimes tout au long de la procédure.

1. Atteinte à la vie privée

   (Modèle plainte la diffusion d’images intimes sans accord)

(Atteinte à l’intimité et droit au respect de la vie privée : défense expliquée par ACI)

1. L’article 226-1 du Code pénal protège la vie privée contre les intrusions numériques.
2. La captation et la diffusion d’images intimes sans accord relèvent directement de cette infraction.
3. L’enregistrement à l’insu de la personne est également incriminé par la loi.
4. La jurisprudence confirme que même une diffusion restreinte constitue une atteinte.
5. Le respect de la vie privée est un droit fondamental garanti par la Constitution et la CEDH.
6. La protection concerne aussi bien les images fixes que les vidéos.
7. Le Cabinet ACI plaide régulièrement sur la base de cette incrimination.
8. La preuve peut être apportée par toute personne ayant constaté l’atteinte.
9. La loi sanctionne autant l’auteur de la captation que celui de la diffusion.
10. Les dommages et intérêts réparent le préjudice moral et social subi.
11. Le droit au respect de la vie privée prime sur la liberté d’expression dans ce contexte.
12. Les mineurs bénéficient d’une protection renforcée.
13. La diffusion d’image intime peut être cumulée avec d’autres infractions pénales.
14. La victime peut demander réparation devant le juge civil et pénal.
15. Le Cabinet ACI insiste sur l’importance d’agir rapidement pour limiter la diffusion.

1. Harcèlement numérique et diffusion d’images

   (Modèle plainte la diffusion d’images intimes sans accord)

(Cumul entre diffusion d’images intimes et cyberharcèlement : explication ACI)

1. La diffusion répétée d’images intimes peut caractériser un harcèlement numérique.
2. L’article 222-33-2-2 du Code pénal sanctionne le harcèlement moral en ligne.
3. La multiplication des partages entraîne une persécution continue de la victime.
4. Le harcèlement en meute est reconnu comme circonstance aggravante.
5. Le Cabinet ACI développe des stratégies pour cumuler les qualifications pénales.
6. Les preuves incluent échanges de messages et captures des réseaux sociaux.
7. Le harcèlement peut entraîner des troubles psychologiques graves.
8. La plainte peut viser plusieurs auteurs si les faits sont collectifs.
9. La diffusion d’images intimes est souvent utilisée comme moyen de pression.
10. Les victimes mineures sont particulièrement vulnérables à ce type de harcèlement.
11. Les juridictions françaises sanctionnent de plus en plus sévèrement ces pratiques.
12. Le cumul des infractions renforce l’arsenal répressif.
13. Les associations de victimes peuvent se constituer partie civile.
14. Le Cabinet ACI plaide pour une reconnaissance intégrale du préjudice.
15. Le cyberharcèlement et la diffusion d’images sont intimement liés en pratique.

1. Chantage et menaces de diffusion

   (Modèle plainte la diffusion d’images intimes sans accord)

(Chantage sexuel et menace de divulgation d’images intimes : analyse par ACI)

1. La menace de diffuser une image intime pour obtenir un avantage constitue du chantage.
2. L’article 312-10 du Code pénal réprime ce comportement.
3. Le chantage peut être moral, financier ou sexuel.
4. Les auteurs utilisent souvent la peur de la victime pour obtenir obéissance.
5. La tentative de chantage est également répréhensible.
6. Le Cabinet ACI conseille de porter plainte immédiatement en cas de menace.
7. Les preuves incluent SMS, emails et messages privés conservés.
8. Le chantage lié à la diffusion est sévèrement puni par la jurisprudence.
9. Les circonstances aggravantes s’appliquent si la victime est mineure.
10. L’extorsion de fonds via la menace de diffusion relève de la même logique.
11. Les juridictions reconnaissent le préjudice moral lié à la peur constante.
12. La menace, même sans passage à l’acte, constitue une infraction autonome.
13. La stratégie judiciaire vise à obtenir à la fois sanction pénale et réparation civile.
14. Les victimes doivent être protégées par des mesures rapides.
15. Le Cabinet ACI accompagne dans les cas de chantage sexuel et numérique.

1. Circonstances aggravantes

   (Modèle plainte la diffusion d’images intimes sans accord)

(Cas où la peine est alourdie : explications par ACI)

1. La loi prévoit des peines aggravées si l’auteur est conjoint, concubin ou partenaire.
2. La minorité de la victime entraîne une aggravation automatique.
3. La répétition des faits caractérise des violences habituelles aggravées.
4. Le harcèlement collectif sur internet constitue une circonstance aggravante.
5. La diffusion dans un cadre professionnel peut également aggraver la sanction.
6. L’usage d’une position d’autorité (enseignant, supérieur) est pris en compte.
7. Le Code pénal prévoit des sanctions jusqu’à 3 ans de prison et 60 000 €.
8. Les victimes mineures bénéficient d’une protection renforcée.
9. La jurisprudence applique strictement les circonstances aggravantes.
10. Le Cabinet ACI analyse toujours l’existence de ces facteurs dans ses dossiers.
11. La récidive entraîne également une aggravation légale.
12. Le préjudice psychologique lourd justifie un renforcement de la sanction.
13. Les circonstances aggravantes sont mentionnées dans l’acte de poursuite.
14. Elles orientent aussi le montant des dommages et intérêts.
15. Le Cabinet ACI plaide en insistant sur la gravité des circonstances aggravantes.

1. Preuves et constatations

   (Modèle plainte la diffusion d’images intimes sans accord)

(Établissement de la preuve en matière de diffusion d’images intimes : explication par ACI)

1. La preuve est essentielle pour caractériser la diffusion d’image intime sans accord.
2. Les captures d’écran doivent comporter l’URL, la date et l’heure.
3. Le constat d’huissier est un mode de preuve privilégié et difficilement contestable.
4. Les plateformes numériques conservent des journaux de connexion pouvant être requis.
5. Les témoignages de personnes ayant vu la diffusion sont recevables.
6. Les échanges de messagerie privée constituent aussi des preuves.
7. Le Cabinet ACI aide ses clients à constituer un dossier probatoire solide.
8. Les preuves doivent être recueillies avant suppression des contenus litigieux.
9. La jurisprudence accepte la copie d’écran comme élément de preuve, sous réserve d’authenticité.
10. L’expertise informatique peut être ordonnée pour confirmer l’origine de la diffusion.
11. La conservation des preuves est une étape prioritaire avant tout dépôt de plainte.
12. La preuve peut également être indirecte, par des indices concordants.
13. Les opérateurs de télécommunication peuvent être sollicités pour fournir des données.
14. Le Cabinet ACI oriente la victime vers les modes de preuve les plus efficaces.
15. L’absence de preuve solide peut affaiblir la plainte et la qualification pénale.

1. Plainte et procédure pénale

   (Modèle plainte la diffusion d’images intimes sans accord)

(Procédure de plainte pour diffusion d’image intime : explication par ACI)

1. La plainte peut être déposée au commissariat ou à la gendarmerie.
2. Elle peut aussi être adressée directement au procureur de la République.
3. La constitution de partie civile est une option pour accélérer la procédure.
4. Le plaignant doit relater les faits de manière chronologique et précise.
5. La plainte doit mentionner explicitement l’article 226-2-1 du Code pénal.
6. Les preuves doivent être jointes en annexe.
7. Le Cabinet ACI rédige des plaintes renforcées juridiquement.
8. Le procureur décide de l’opportunité des poursuites.
9. L’instruction peut être ouverte pour des affaires complexes.
10. Le juge d’instruction peut ordonner des expertises complémentaires.
11. La plainte peut viser une personne identifiée ou contre X.
12. Le dépôt de plainte déclenche le délai de prescription.
13. Les délais de traitement varient selon les juridictions.
14. Le Cabinet ACI accompagne la victime jusqu’à l’audience correctionnelle.
15. La plainte est la première étape de la reconnaissance judiciaire du préjudice.

1. Rôle de l’avocat pénaliste

   (Modèle plainte la diffusion d’images intimes sans accord)

(Assistance et défense par l’avocat pénaliste : analyse par ACI)

1. L’avocat pénaliste rédige et dépose la plainte au nom de la victime.
2. Il conseille sur la meilleure stratégie procédurale.
3. Il se constitue partie civile pour défendre les intérêts de son client.
4. Il prépare la victime à l’audience correctionnelle.
5. Le Cabinet ACI intervient régulièrement dans ce type d’affaires.
6. L’avocat négocie l’indemnisation civile avec l’auteur.
7. Il met en avant l’ampleur du préjudice moral et psychologique.
8. Il veille au respect des droits de la défense tout en protégeant la victime.
9. Il peut solliciter une expertise psychologique.
10. L’avocat pénaliste maîtrise l’articulation des qualifications juridiques.
11. Il plaide pour une sanction proportionnée et exemplaire.
12. Il accompagne aussi dans les procédures civiles parallèles.
13. Il aide à faire retirer rapidement les contenus litigieux.
14. Le Cabinet ACI agit avec réactivité pour protéger ses clients.
15. L’avocat reste l’interlocuteur privilégié de la victime durant toute la procédure.

1. Sanctions pénales

   (Modèle plainte la diffusion d’images intimes sans accord)

(Peines encourues pour diffusion non consentie d’images intimes : explication par ACI)

1. La peine de base est de deux ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
2. Les circonstances aggravantes portent la peine à trois ans et 60 000 €.
3. L’auteur peut également être condamné à une interdiction professionnelle.
4. Les sanctions varient selon la gravité et l’ampleur de la diffusion.
5. Les juges tiennent compte de la récidive.
6. L’inscription au casier judiciaire est automatique en cas de condamnation.
7. Les mineurs auteurs de l’infraction peuvent être sanctionnés selon l’ordonnance de 1945.
8. Le Cabinet ACI plaide pour des sanctions adaptées au préjudice subi.
9. La peine peut être assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve.
10. L’auteur peut être condamné à indemniser la victime.
11. L’interdiction d’entrer en contact avec la victime peut être prononcée.
12. Les sanctions financières visent à compenser la gravité de l’acte.
13. La sévérité des peines traduit la volonté de réprimer le revenge porn.
14. Le juge peut ordonner la confiscation du matériel utilisé.
15. Le Cabinet ACI veille à la juste application des sanctions.

1. Réparation civile

   (Modèle plainte la diffusion d’images intimes sans accord)

(Indemnisation de la victime pour diffusion d’images intimes : explication par ACI)

1. La réparation civile couvre le préjudice moral subi par la victime.
2. Elle indemnise aussi le préjudice d’image et de réputation.
3. Les préjudices matériels peuvent être réparés en cas de perte d’emploi.
4. Le juge fixe le montant en fonction de la gravité des faits.
5. Les dommages et intérêts compensent la souffrance psychologique.
6. Le Cabinet ACI demande des indemnisations proportionnées au préjudice.
7. L’indemnisation peut inclure les frais de soins psychologiques.
8. Les pertes financières liées à la diffusion peuvent être indemnisées.
9. Le préjudice social est également reconnu.
10. Les dommages et intérêts sont versés en plus de la sanction pénale.
11. La constitution de partie civile permet de réclamer une réparation.
12. Le montant varie selon la diffusion et son ampleur.
13. Les juridictions françaises accordent des indemnisations croissantes.
14. Le Cabinet ACI obtient régulièrement des indemnisations élevées.
15. La réparation civile est un volet essentiel de la plainte.

1. Jurisprudences marquantes

   (Modèle plainte la diffusion d’images intimes sans accord)

(Décisions judiciaires relatives à la diffusion d’images intimes : explication par ACI)

1. La Cour de cassation a reconnu en 2016 que la diffusion même en cercle restreint constitue une atteinte à l’intimité.
2. La CA Paris, 2018, a aggravé une peine en raison du lien conjugal entre l’auteur et la victime.
3. Le TGI Paris, 2017, a alloué 20 000 € de dommages-intérêts pour atteinte à la réputation.
4. Le tribunal correctionnel de Nanterre, 2019, a condamné un ex-conjoint à 18 mois de prison ferme.
5. La CA Versailles, 2021, a confirmé une condamnation pour diffusion sur Facebook.
6. La CA Paris, 2022, a attribué 30 000 € pour diffusion sur Twitter.
7. La jurisprudence montre une sévérité croissante des juridictions.
8. Les dommages et intérêts sont de plus en plus élevés.
9. La CEDH a rappelé que la dignité prime sur la liberté d’expression.
10. Le Cabinet ACI cite régulièrement ces jurisprudences à l’appui de ses plaidoiries.
11. Les arrêts de la Cour de cassation fixent une ligne directrice stricte.
12. Les décisions de première instance confirment la gravité des faits.
13. La jurisprudence valide le recours au constat d’huissier comme preuve.
14. Les arrêts récents intègrent la dimension psychologique du préjudice.
15. Le Cabinet ACI maîtrise la jurisprudence pour défendre au mieux ses clients.

1. Mineurs et diffusion d’images

   (Modèle plainte la diffusion d’images intimes sans accord)

(Protection renforcée des mineurs contre la diffusion d’images intimes : explication par ACI)

1. La diffusion d’images intimes de mineurs est sévèrement réprimée.
2. L’article 227-24 du Code pénal interdit la diffusion de contenus pornographiques aux mineurs.
3. La minorité de la victime est une circonstance aggravante.
4. La jurisprudence applique des peines lourdes en cas de mineur concerné.
5. Les mineurs victimes nécessitent une prise en charge psychologique spécifique.
6. La CNIL protège également les données personnelles des mineurs.
7. Le Cabinet ACI assiste régulièrement des familles dans ces affaires.
8. La diffusion entre adolescents est aussi pénalement sanctionnée.
9. Le consentement d’un mineur ne peut justifier la diffusion.
10. Les plateformes doivent retirer rapidement ces contenus.
11. L’auteur peut être inscrit au fichier judiciaire des infractions sexuelles.
12. La gravité de la peine dépend aussi du nombre de partages.
13. Le tribunal pour enfants peut juger les mineurs auteurs.
14. La réparation civile couvre aussi les parents.
15. Le Cabinet ACI insiste sur la nécessité d’agir vite en cas de mineur impliqué.

1. Responsabilité des plateformes

   (Modèle plainte la diffusion d’images intimes sans accord)

(Obligations des réseaux sociaux et sites web en cas de diffusion : explication par ACI)

1. Les plateformes ont une obligation de retrait rapide des contenus illicites.
2. La loi française impose une coopération avec la justice.
3. Le non-retrait peut engager leur responsabilité civile.
4. Les plateformes doivent mettre en place des outils de signalement.
5. Le Cabinet ACI assiste ses clients dans la procédure de retrait.
6. Les hébergeurs sont responsables en cas d’inaction prolongée.
7. Les notifications doivent être claires et documentées.
8. La jurisprudence admet la responsabilité des hébergeurs en cas de faute.
9. Les réseaux sociaux sont tenus de bloquer les comptes diffusant des images illicites.
10. Les sites pornographiques sont soumis aux mêmes obligations.
11. La loi Avia de 2020 a renforcé les mécanismes de retrait.
12. La CNIL peut intervenir pour protéger les données personnelles.
13. Les ordonnances de référé permettent un retrait immédiat.
14. Le Cabinet ACI agit directement contre les plateformes en cas d’inaction.
15. La coopération des géants du web reste un enjeu central.

1. Comparaison internationale

   (Modèle plainte la diffusion d’images intimes sans accord)

(Réglementations étrangères sur la diffusion d’images intimes : explication par ACI)

1. Aux États-Unis, plusieurs États sanctionnent le revenge porn par des lois spécifiques.
2. Le Royaume-Uni a incriminé la diffusion d’images intimes sans accord en 2015.
3. Le Canada punit la divulgation non consensuelle d’images sexuelles.
4. L’Espagne réprime ces faits au titre de l’atteinte à l’intimité.
5. L’Allemagne applique la protection générale de la vie privée.
6. La CEDH impose une protection minimale dans tous les États membres.
7. Le Cabinet ACI compare souvent ces législations pour enrichir la défense.
8. La France a légiféré en 2016, dans la lignée des autres pays.
9. Les sanctions varient de l’amende à l’emprisonnement.
10. La tendance internationale est à la sévérité accrue.
11. Certaines juridictions prévoient aussi une interdiction d’internet.
12. Les comparaisons servent d’argument pour renforcer la jurisprudence française.
13. Les ONG militent pour une harmonisation internationale.
14. Le droit comparé montre une prise de conscience globale.
15. Le Cabinet ACI utilise ces références dans ses plaidoiries.

1. Protection de la victime

   (Modèle plainte la diffusion d’images intimes sans accord)

(Dispositifs juridiques et pratiques pour protéger les victimes : explication par ACI)

1. La victime peut demander une ordonnance de protection.
2. Le juge peut interdire à l’auteur de l’approcher.
3. La victime bénéficie de l’aide juridictionnelle si nécessaire.
4. Des associations spécialisées accompagnent les victimes.
5. Le Cabinet ACI offre un suivi juridique complet.
6. Les services de police assurent parfois une protection rapprochée.
7. Les victimes mineures peuvent bénéficier de l’assistance éducative.
8. Le soutien psychologique est fortement recommandé.
9. Les plateformes doivent supprimer rapidement les images litigieuses.
10. La victime peut demander l’anonymat dans les procédures.
11. L’État prévoit des dispositifs d’aide aux victimes.
12. Les associations peuvent se constituer partie civile.
13. Le Cabinet ACI s’assure que toutes les mesures de protection sont mises en place.
14. La protection vise aussi à éviter la récidive de l’auteur.
15. La victime est au cœur de la procédure pénale et civile.

1. Procédure civile complémentaire

   (Modèle plainte la diffusion d’images intimes sans accord)

(Action civile en réparation après diffusion d’images intimes : explication par ACI)

1. La victime peut saisir le juge civil en parallèle de la plainte pénale.
2. L’action civile vise à obtenir réparation intégrale du préjudice.
3. Elle peut être introduite indépendamment des poursuites pénales.
4. Le juge civil apprécie la gravité du préjudice moral et social.
5. Le Cabinet ACI conseille souvent de cumuler les actions civile et pénale.
6. L’action civile permet de demander des dommages et intérêts plus importants.
7. Le tribunal judiciaire est compétent en matière de réparation civile.
8. Les preuves présentées au civil sont les mêmes qu’au pénal.
9. Le juge peut ordonner le retrait des contenus litigieux.
10. Les procédures civiles peuvent être plus rapides que les pénales.
11. Le Cabinet ACI assiste ses clients dans la préparation de l’action civile.
12. Les victimes peuvent demander l’exécution forcée des décisions civiles.
13. Le civil complète le pénal par une dimension réparatrice.
14. La réparation civile est essentielle pour rétablir l’équilibre de la victime.
15. Le Cabinet ACI plaide fréquemment en faveur d’une réparation renforcée.

1. Responsabilité des complices

   (Modèle plainte la diffusion d’images intimes sans accord)

(Complicité dans la diffusion d’images intimes : explication par ACI)

1. La loi sanctionne aussi les complices de la diffusion d’images intimes.
2. La complicité est définie par l’article 121-7 du Code pénal.
3. Partager une image reçue constitue une complicité.
4. Les complices encourent les mêmes peines que l’auteur principal.
5. La jurisprudence retient facilement la complicité en cas de relais de diffusion.
6. Les groupes privés sur messagerie peuvent engager la responsabilité des membres.
7. Le Cabinet ACI plaide pour sanctionner les relais de diffusion.
8. La complicité morale est aussi reconnue par le Code pénal.
9. Les complices doivent répondre civilement et pénalement.
10. Le simple fait de « liker » ou commenter peut être analysé comme un concours moral.
11. La complicité peut être retenue même sans profit personnel.
12. Le juge tient compte de l’intention des complices.
13. La répression vise à limiter la propagation massive.
14. Le Cabinet ACI conseille de cibler aussi les complices lors des plaintes.
15. La complicité élargit l’étendue de la responsabilité pénale.

1. Comparaison avec diffamation et injure

   (Modèle plainte la diffusion d’images intimes sans accord)

(Différences entre diffusion d’images, diffamation et injure : explication par ACI)

1. La diffusion d’images intimes est une atteinte à l’intimité, non une diffamation.
2. La diffamation concerne des imputations portant atteinte à l’honneur.
3. L’injure publique se définit comme une expression outrageante sans fait précis.
4. La diffusion peut parfois s’accompagner de propos diffamatoires.
5. Le cumul de qualifications est possible.
6. Le Cabinet ACI distingue clairement ces infractions dans les plaintes.
7. La diffamation relève de la loi du 29 juillet 1881.
8. L’injure publique est également visée par cette loi.
9. Les délais de prescription sont différents entre infractions de presse et atteinte à l’intimité.
10. La plainte doit être rédigée en tenant compte de ces distinctions.
11. La jurisprudence rappelle qu’une image intime n’est pas une opinion mais un fait.
12. La réparation diffère selon la qualification choisie.
13. Le Cabinet ACI s’assure de la meilleure stratégie procédurale.
14. La précision de la qualification oriente les sanctions.
15. L’articulation des infractions permet une défense plus solide de la victime.

1. Stratégies de défense des auteurs présumés

   (Modèle plainte la diffusion d’images intimes sans accord)

(Arguments de défense avancés par les auteurs présumés : analyse par ACI)

1. Certains auteurs invoquent l’absence d’intention de nuire.
2. D’autres soutiennent que la diffusion était consentie.
3. La défense peut plaider le piratage du compte utilisé.
4. L’absence de caractère sexuel manifeste de l’image est parfois invoquée.
5. L’usurpation d’identité numérique peut exonérer de responsabilité.
6. Les auteurs peuvent demander une expertise technique.
7. Le Cabinet ACI anticipe ces arguments pour mieux défendre les victimes.
8. La jurisprudence retient rarement l’absence d’intention de nuire.
9. Le consentement initial à la captation ne justifie pas la diffusion.
10. Les auteurs invoquent parfois la liberté d’expression.
11. Le juge écarte cet argument en cas d’atteinte grave à la dignité.
12. Les défenses techniques peuvent retarder la procédure.
13. Le Cabinet ACI s’assure de contrer ces arguments efficacement.
14. La responsabilité reste engagée même si l’auteur ne profite pas de la diffusion.
15. La défense des auteurs n’efface pas le préjudice subi par la victime.

1. Prévention et sensibilisation

   (Modèle plainte la diffusion d’images intimes sans accord)

(Mesures préventives contre la diffusion non consentie d’images : explication par ACI)

1. La prévention passe par une éducation numérique dès le plus jeune âge.
2. Les campagnes de sensibilisation dans les écoles sont essentielles.
3. Les associations informent sur les risques du partage d’images intimes.
4. Le Cabinet ACI participe à des actions pédagogiques.
5. Les plateformes doivent renforcer la sécurité des comptes.
6. Les parents doivent sensibiliser leurs enfants à la prudence numérique.
7. Les jeunes sont les plus exposés à ces pratiques.
8. La prévention réduit le nombre de plaintes et de victimes.
9. Les programmes scolaires peuvent inclure l’éducation au numérique responsable.
10. La CNIL publie des guides de prévention.
11. Les campagnes médiatiques alertent sur la gravité de l’infraction.
12. Le Cabinet ACI insiste sur l’importance de la vigilance individuelle.
13. Le droit pénal reste une réponse répressive, mais la prévention est complémentaire.
14. La société doit évoluer vers une culture du respect de l’intimité.
15. La prévention est une protection durable pour les générations futures.

à cause de,

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Ainsi,

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Aussi,

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Cependant,

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c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

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De la même manière,

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Donc,

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En conclusion,

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En fait,

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En somme,

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Enfin,

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Il s’agit de,

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Mais,

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Outre cela,

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Par la suite,

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plus précisément,

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Pour commencer,

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Pour conclure,

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Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

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Selon,

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Toutefois,

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 pénaliste

du cabinet Aci

assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

XXVI).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Modèle plainte la diffusion d’images intimes sans accord)

En somme, Droit pénal (Modèle plainte la diffusion d’images intimes sans accord)

Tout d’abord, pénal général (Modèle plainte la diffusion d’images intimes sans accord)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Modèle plainte la diffusion d’images intimes sans accord)

Aussi, Droit pénal fiscal (Modèle plainte la diffusion d’images intimes sans accord)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Modèle plainte la diffusion d’images intimes sans accord)

De même, Le droit pénal douanier (Modèle plainte la diffusion d’images intimes sans accord)

En outre, Droit pénal de la presse (Modèle plainte la diffusion d’images intimes sans accord)

                 Et ensuite (Modèle plainte la diffusion d’images intimes sans accord)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie