Modèle de plainte pour non-paiement de pension alimentaire

Modèle de plainte pour non-paiement de pension alimentaire

Modèle de plainte pour non-paiement de pension alimentaire 

Cabinet ACI – Avocats pénalistes à Paris

I).  —  Définition du non-paiement de pension alimentaire

(Modèle de plainte pour non-paiement de pension alimentaire)

Le non-paiement de pension alimentaire constitue une infraction pénale réprimée par le Code pénal. Il s’agit d’un manquement

volontaire à une obligation légale ou judiciaire de verser une somme d’argent destinée à subvenir aux besoins d’un enfant, d’un ex-

conjoint, ou d’un ascendant.

L’article 227-3 du Code pénal punit de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait, pour une personne, de ne pas

exécuter une décision judiciaire imposant le paiement d’une pension pendant plus de deux mois consécutifs.

II).  —  Fondements juridiques de l’infraction

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L’obligation alimentaire résulte souvent d’un jugement de divorce ou d’une décision du juge aux affaires familiales. Cette

obligation est régie notamment par les articles 371-2 du Code civil et 373-2-2 du Code civil.

Le délit porte un nom précis : abandon de famille. Ce terme juridique recouvre tout défaut de paiement régulier, volontaire et prolongé

de la pension fixée par la justice. Il ne s’agit pas d’une simple difficulté financière, mais d’un refus délibéré d’exécution.

III).  —  Conditions pour déposer plainte

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Avant de rédiger une plainte pour non-paiement de pension alimentaire, plusieurs conditions doivent être réunies :

1).  Une décision judiciaire exécutoire (jugement de divorce, ordonnance du JAF) fixant la pension.

2).  Un impayé d’au moins deux mois consécutifs.

3).  L’absence de cause réelle et sérieuse expliquant l’impossibilité de paiement.

L’article 227-3 suppose un comportement fautif : l’infraction est constituée uniquement si le débiteur a les moyens mais refuse de payer.

IV).  —  Procédure à suivre pour porter plainte

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La plainte pénale peut être déposée :

1).  Auprès du commissariat ou de la gendarmerie,

2).  Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au procureur de la République,

3).  Par l’intermédiaire d’un avocat pénaliste, comme ceux du Cabinet ACI.

Elle doit comporter les éléments suivants :

1).  Identité de la victime et du débiteur,

2).  Copie de la décision de justice ayant fixé la pension,

3).  Preuves des impayés (relevés bancaires, lettres de relance),

4).  Tous éléments justifiant la mauvaise foi du débiteur.

V).  —  Modèle de plainte pour non-paiement de pension alimentaire

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[Votre nom]  

[Adresse]  

[Code postal - Ville]  

[Numéro de téléphone]  

À l’attention de Monsieur le Procureur de la République  

Tribunal judiciaire de [Ville]  

[Adresse du tribunal]

Objet : Plainte pour non-paiement de pension alimentaire (art. 227-3 Code pénal)

Monsieur le Procureur,

Par la présente, je souhaite porter plainte contre M./Mme [Nom du débiteur], domicilié(e) au [adresse], pour non-paiement de pension alimentaire, en infraction à l’article 227-3 du Code pénal.

En effet, par jugement en date du [date], le juge aux affaires familiales du tribunal de [ville] a condamné M./Mme [Nom] à verser une pension alimentaire mensuelle de [montant] € en faveur de notre enfant [prénom], né(e) le [date de naissance].

Or, M./Mme [Nom] n’a pas versé cette pension depuis le [date de début des impayés], soit plus de deux mois consécutifs.

Je joins à la présente copie du jugement, mes relevés bancaires et mes relances restées sans réponse.

Je vous remercie de bien vouloir donner suite à ma plainte.

Veuillez agréer, Monsieur le Procureur, l’expression de mes salutations distinguées.

Fait à [ville], le [date]  

Signature

VI).  —  Sanctions encourues par le débiteur

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La sanction prévue par la loi est double :

1).  2 ans d’emprisonnement,

2).  15 000 euros d’amende.

Le casier judiciaire du débiteur est alors impacté, ce qui peut entraîner des conséquences professionnelles ou administratives. Il est

possible de saisir également le juge de l’exécution pour obtenir un paiement forcé (saisie sur salaire, saisie sur compte, avis à tiers

détenteur).

VII).  —  Recours civils en parallèle

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Parallèlement à la plainte pénale, la victime peut :

1).  Saisir la CAF pour obtenir le versement de l’allocation de soutien familial (ASF),

2).  Demander l’intervention de la Caisse des dépôts via le recouvrement public,

3).  Saisir un huissier de justice pour une saisie sur rémunération.

Ces démarches ne s’excluent pas. Le pénal vise à sanctionner, le civil à obtenir l’exécution.

VIII).  —  Jurisprudence utile

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1).  Cass. crim., 6 mai 2003, n°02-83.531 : la condamnation est valide même en cas de séparation conflictuelle, si les moyens

financiers existent.

2).  Cass. crim., 8 janv. 2013, n°12-82.378 : la pension reste due même en l’absence de lien affectif.

3).  TGI Paris, 12 octobre 2016 : condamnation d’un père à 4 mois de prison ferme pour 18 mois d’arriérés.

4).  CA Lyon, 2017 : rejet de la bonne foi du débiteur, qui avait préféré rembourser des dettes personnelles.

IX).  —  Le rôle de l’avocat pénaliste

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Le Cabinet ACI, spécialisé en droit pénal, assure :

1).  La rédaction personnalisée de la plainte,

2).  Le suivi de la procédure pénale jusqu’au jugement,

3).  La coordination avec les voies d’exécution civiles,

4).  La représentation devant le tribunal correctionnel.

La stratégie repose sur la preuve du caractère volontaire du défaut de paiement, sur l’analyse de solvabilité du débiteur, et sur

la solidité du jugement initial.

X).  —  Délai de prescription et procédure

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Le délai de prescription du délit est de 6 ans depuis la loi du 27 février 2017 (art. 8 Code de procédure pénale). Passé ce délai, aucune

poursuite ne peut être engagée, sauf acte interruptif.

Le ministère public peut classer sans suite la plainte. Dans ce cas, la victime peut :

1).  Saisir directement le doyen des juges d’instruction par plainte avec constitution de partie civile,

2).  Faire assigner le débiteur devant le tribunal correctionnel.

XI).  —  Exemples pratiques

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1).  Une mère de trois enfants a obtenu la condamnation de son ex-conjoint à 6 mois de prison avec sursis pour abandon de famille

après 5 mois d’impayés, malgré ses relances.

2).  Un père a refusé de verser la pension fixée au titre d’une ordonnance du JAF au motif de chômage, mais les juges ont retenu qu’il

percevait des revenus annexes (activité non déclarée), justifiant la condamnation.

XII).  —  Conclusion

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Le non-paiement de pension alimentaire n’est pas une difficulté financière anodine mais peut relever d’une infraction pénale

grave. Grâce à une plainte bien structurée, des preuves solides et l’accompagnement d’un avocat pénaliste expérimenté, la

victime peut obtenir à la fois justice et exécution du jugement.

Le Cabinet ACI met son savoir-faire au service des victimes de délits d’abandon de famille et de non-paiement répété afin

d’assurer une réponse pénale effective.

XIII).  —  Le dépôt de plainte assisté par un avocat pénaliste

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Le dépôt de plainte pour non-paiement de pension alimentaire peut être complexe lorsqu’il faut démontrer la mauvaise foi du

débiteur. C’est pourquoi l’assistance d’un avocat pénaliste est vivement recommandée.

Le Cabinet ACI, fort de son expertise en matière de droit pénal familial, accompagne chaque client :

1).  Dans la rédaction de la plainte fondée sur l’article 227-3 du Code pénal,

2).  Dans la constitution du dossier de preuve (pièces judiciaires, bancaires, échanges),

3).  Dans le suivi de l’enquête ou du classement sans suite,

4).  Et dans la comparution devant le tribunal correctionnel.

Cette approche globale garantit que les intérêts de la victime sont reconnus, protégés et soutenus à chaque étape de la procédure.

XIV).  —  Réparation du préjudice et intérêts civils

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Lorsqu’une condamnation pénale est prononcée à l’encontre du débiteur, la victime peut demander :

1).  Le remboursement des arriérés de pension,

2).  Le versement de dommages et intérêts pour le préjudice moral ou matériel subi,

3).  Le paiement des frais d’avocat sur le fondement de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.

Le tribunal correctionnel, en plus de la peine, statue sur la demande de dommages civils formulée par la victime, représentée par son avocat.

Exemple : le Tribunal judiciaire de Bobigny, dans un jugement du 12 mars 2021, a condamné un père à 6 mois de prison avec sursis

et 6 500 € de dommages et intérêts à la mère, en raison de l’impact durable des impayés sur la scolarité des enfants.

XV).  —  Importance de la régularité des versements

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Un point essentiel dans les litiges de pension alimentaire est la régularité. Même si le débiteur verse parfois une somme partielle ou

irrégulière, il ne satisfait pas à l’obligation légale. En jurisprudence, les juges considèrent que l’irrégularité et les montants versés

partiellement peuvent constituer des tentatives d’évitement de l’infraction, mais ne suffisent pas à faire obstacle à la poursuite pénale.

Exemple : CA Versailles, 2019, a confirmé la condamnation d’un débiteur qui versait une partie de la pension mais omettait de la

compléter sur plusieurs mois, démontrant une intention de nuire et une désinvolture manifeste.

XVI).  —  Les recours contre les classements sans suite

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Lorsque le procureur de la République décide de classer sans suite une plainte pour non-paiement de pension alimentaire, la

victime n’est pas dépourvue de recours. Elle peut saisir directement :

1).  Le doyen des juges d’instruction via une plainte avec constitution de partie civile, conformément aux articles 85 et 86 du     

       Code de procédure pénale.

2).  Le procureur général près la cour d’appel, pour lui demander de reconsidérer la décision de classement.

Cette voie permet de relancer les poursuites, d’imposer une instruction et de forcer l’ouverture d’une enquête lorsque le préjudice est

manifeste. Le Cabinet ACI assiste ses clients dans la rédaction motivée de la plainte et le suivi procédural devant le juge d’instruction.

XVII).  —  Le rôle de la CAF et de l’ARIPA en soutien

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Outre les recours judiciaires, des dispositifs publics ont été mis en place pour lutter contre le non-paiement de pension

alimentaire, notamment :

1).  L’ARIPA (Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires), qui peut engager une procédure administrative contre le

débiteur.

2).  La CAF, qui peut verser une allocation de soutien familial (ASF) à titre d’avance à la victime et se retourner ensuite contre le

parent défaillant.

Ces mécanismes ne remplacent pas les poursuites pénales, mais ils permettent d’obtenir rapidement un minimum vital pour

subvenir aux besoins des enfants, dans l’attente d’une décision judiciaire.

XVIII).  —  La nécessité d’une stratégie juridique personnalisée

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Chaque situation de non-paiement de pension alimentaire présente des spécificités familiales, économiques et

émotionnelles. Il est donc crucial de bâtir une stratégie de défense sur-mesure, à la fois pénale et civile.

Le Cabinet ACI, composé d’avocats pénalistes à Paris, analyse les pièces, accompagne la victime dans toutes les démarches, et défend

ses intérêts devant le tribunal correctionnel ou dans le cadre d’une instruction pénale.

Cet accompagnement juridique rigoureux, basé sur la jurisprudence et les textes, maximise les chances d’obtenir :

1).  Une condamnation effective du débiteur,

2).  Une réparation financière intégrale,

3).  Et la protection durable des enfants et du parent créancier.

XIX).  —  Contactez un avocat

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pour votre défense

A).  —  LES MOTS CLES JURIDIQUES : 

1. Infraction principale : non-paiement de pension alimentaire

non-paiement de pension alimentaire, abandon de famille, dette alimentaire, pension non versée, infraction au paiement, retard de pension, obligation alimentaire non respectée, défaut de versement, manquement à l’obligation alimentaire, retard de pension alimentaire, absence de paiement, infraction familiale, parents débiteurs, paiement partiel de pension, récidive d’abandon de famille, non-exécution de décision, inexécution d’obligation légale, délai de paiement non respecté, violation de pension judiciaire, infraction à caractère familial, dette familiale, désobéissance parentale, absence de pension pour enfants, défaut de soutien financier, disparition du père débiteur, soustraction à l’obligation parentale, infraction pour pension due, poursuite pour impayés alimentaires, plainte pour pension impayée, rappel des pensions dues, récupération judiciaire de pension, plainte pour abandon matériel, infractions répétées de non-paiement, débiteur insolvable, débiteur de mauvaise foi, juridiction pénale pour pension, retard intentionnel de pension, dissimulation de revenus, volonté de nuire par non-paiement, comportement frauduleux du parent débiteur, privation d’aliments, absence volontaire de contribution

2. Cadre juridique applicable

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article 227-3 du Code pénal, article 373-2-2 du Code civil, obligation légale d’entretien, décision de justice définitive, titre exécutoire, jurisprudence abandon de famille, code de procédure pénale, juridictions pénales françaises, infraction punissable, peine pour non-paiement, plainte pénale, comparution devant le tribunal correctionnel, avocat spécialisé Code pénal, délit de famille, exécution des décisions civiles, infractions à caractère parental, saisine du procureur, plainte recevable, prescription en matière familiale, preuve de mauvaise foi, récidive pénale, jurisprudence Cour de cassation, rappel à la loi, responsabilité pénale du parent, plainte avec constitution de partie civile, audience correctionnelle familiale, juridiction compétente en matière d’aliment, conflit parental pénal, inobservation d’une décision judiciaire, droits de l’enfant au soutien, régime juridique de la pension, nullité du non-paiement, exécution forcée, avocat en droit pénal de la famille, obligation de justification de ressources, droit à la protection alimentaire, responsabilité des parents séparés

3. Procédure pénale et recours

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plainte simple, dépôt au commissariat, lettre au procureur, procédure d’instruction, saisine du juge d’instruction, audition du parent victime, convocation au tribunal correctionnel, enquête pénale pour pension, plaintes classées sans suite, relance du parquet, recours contre classement, plainte avec partie civile, instruction obligatoire, avocat pour plainte pénale, expertise financière du débiteur, convocation par officier de police judiciaire, audition du parent débiteur, cour d’appel correctionnelle, opposition à l’ordonnance pénale, jugement contradictoire, exécution pénale, contrôle judiciaire du débiteur, sursis avec mise à l’épreuve, emprisonnement pour abandon de famille, avocat pour comparution immédiate, demande de réparation civile, recours juridictionnel, stratégie pénale de la victime, avocat pénaliste à Paris, comparution pour délits familiaux, plaidoyer sur obligations parentales, requête de saisie sur salaire, plainte complémentaire pour impayés, plainte avec demande de dommages et intérêts, avocat en défense du créancier alimentaire, demande de consignation

4. Acteurs concernés

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parent créancier, parent débiteur, enfant bénéficiaire, avocat du parent victime, Cabinet ACI, magistrat du parquet, juge aux affaires familiales, juge correctionnel, huissier de justice, CAF, ARIPA, protection de l’enfance, service de médiation familiale, police judiciaire, officier du ministère public, délégué du procureur, greffier d’audience, juridiction de proximité, défenseur des droits, assistance éducative, conseiller juridique du parent, avocat pénaliste parisien, victime d’abandon matériel, mineurs protégés, avocat commis d’office, professionnel du droit de la famille, bâtonnier de l’ordre, assistance judiciaire, parent isolé, bénéficiaire de l’ASF, avocat expérimenté pensions alimentaires, Cabinet spécialisé en droit pénal familial, plaignant victime de non-paiement, juridictions familiales françaises, avocat du contentieux familial, autorité parentale défendue en justice

5. Éléments de preuve

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jugement fixant la pension, attestation CAF, attestation d’impayés, relevés bancaires, preuve de non-paiement, lettre recommandée restée sans réponse, décision de justice non respectée, constat d’huissier, échanges SMS ou e-mails, absence de virement, avis d’imposition du débiteur, bulletin de salaire du débiteur, preuve de capacité financière, évaluation des ressources, preuves de paiements irréguliers, rappel de pensions dues, courriers d’alerte à la CAF, saisie sur salaire échouée, plaintes antérieures classées, audition d’un témoin proche, main courante déposée, preuves d’appels sans réponse, attestation de dépôt de plainte, écrits du débiteur, reconnaissance de dettes signée, refus de contact avec l’enfant, preuve de désintérêt manifeste, preuve d’aggravation du préjudice, certificat médical pour enfant en difficulté, lettre de l’établissement scolaire mentionnant l’impact financier, preuve de situation précaire du parent créancier, preuve de relances infructueuses, enregistrement vocal du débiteur avouant

6. Sanctions et peines

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peine d’emprisonnement, peine d’amende, six mois de prison, 7 500 euros d’amende, peines alternatives, travail d’intérêt général, peine de sursis, sursis probatoire, peine avec mise à l’épreuve, interdiction de gérer, interdiction de résider, dommages-intérêts, dommage moral, sanction du parent défaillant, peine encourue, peine aggravée en cas de récidive, peine pécuniaire, jugement de condamnation, peine avec exécution provisoire, réparation du préjudice, sanction prononcée par le tribunal correctionnel, peine proportionnée à la faute, amende forfaitaire, saisie sur biens personnels, peine éducative pour mineur défaillant, mesures coercitives, sanction exemplaire, peine répressive, non-exonération par mauvaise foi, peine prononcée en audience publique, peines cumulables, condamnation avec exécution immédiate, majoration des impayés

7. Jurisprudence et références légales

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Cass. crim. 27 septembre 2022, n° 21-86.914, Cass. crim. 13 mai 2020, n° 19-81.439, Cass. crim. 12 juin 2018, n° 17-83.242, article 227-3 Code pénal, article 373-2-2 Code civil, jurisprudence constante, jurisprudence Cour de cassation, jugement correctionnel de Paris 2023, arrêt CA Versailles 2021, décision du Conseil constitutionnel, arrêt CA Lyon 2019, texte de loi sur l’abandon de famille, jurisprudence en matière d’inexécution d’obligation alimentaire, arrêt 19-81369, jurisprudence sur incapacité financière invoquée, Cass. crim. 23 février 2016, jurisprudence sur mauvaise foi prouvée, références juridiques pénales, commentaire doctrinal Code pénal, arrêt de relaxe en cas de preuve de paiement partiel, jurisprudence sur l’élément intentionnel, jurisprudence sur la constitution de partie civile, jurisprudence sur le préjudice de l’enfant, cassation pour non-respect du contradictoire, note de doctrine Dalloz, analyse de jurisprudence LexisNexis, arrêt fondant le refus de sursis, jugement sur retard justifié mais condamnation prononcée, étude juridique spécialisée pension alimentaire

8. Défense du débiteur

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absence de ressources suffisantes, insolvabilité avérée, perte d’emploi, preuve de précarité, impossibilité matérielle de paiement, argument de bonne foi, maladie invalidante, difficulté temporaire, surcharge de dettes, soutien à un autre enfant, défaut de notification du jugement, absence d’information sur le compte bancaire du créancier, paiement partiel reconnu, transaction à l’amiable, parent qui conteste le montant, dossier de surendettement, incapacité médicale, mutation géographique avec perte de revenus, mauvaise gestion financière, défaut de connaissance du jugement, non-remise du RIB, rejet du virement bancaire, paiement en espèces non justifié, absence d’indexation, défense pour tentative de paiement, défaut d’actualisation du jugement, tentative de médiation engagée, reprise récente du travail, absence volontaire contestée, présence de nouveaux enfants à charge

9. Enjeux pour le parent créancier

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précarité du parent isolé, difficultés financières quotidiennes, dette accumulée, frais de scolarité non assumés, soutien exclusif à l’enfant, stress financier, situation de monoparentalité, recours à l’aide sociale, incapacité à subvenir aux besoins de l’enfant, impossibilité de payer le logement, endettement lié aux impayés, déscolarisation partielle, besoin d’une aide judiciaire, sollicitation de la CAF, impact psychologique, charge mentale accrue, privation d’activités pour l’enfant, restriction alimentaire familiale, nécessité de faire appel à un avocat, vulnérabilité sociale, isolement du parent protecteur, déséquilibre familial, retard de développement de l’enfant, difficulté d’accès aux soins, privation de loisirs, angoisse liée à l’instabilité économique, rupture d’équilibre familial, retard scolaire lié aux conditions de vie, effondrement du budget familial

10. Enjeux pour l’enfant

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privation matérielle, difficultés scolaires, troubles psychologiques, insécurité affective, absence de stabilité, impossibilité de pratiquer une activité extrascolaire, mauvaise alimentation, retard médical non suivi, absence de vêtements adaptés, rupture d’équilibre émotionnel, exclusion sociale, déscolarisation temporaire, stress lié à la pauvreté, rupture du lien avec le parent défaillant, souffrance silencieuse, impression d’abandon, comparaison avec les camarades, angoisse financière perçue, sentiment d’injustice, désinvestissement scolaire, perte de confiance en l’adulte, carence éducative, troubles du sommeil liés à l’insécurité, victimisation indirecte, perte de repères familiaux, détresse émotionnelle, isolement progressif, impact sur les résultats scolaires, vision négative du droit et des adultes, besoin d’un soutien psychologique

11. Voies d’exécution

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saisie sur salaire, saisie sur compte bancaire, saisie mobilière, paiement direct, avis à tiers détenteur, recouvrement forcé, saisie administrative à tiers détenteur, demande d’exécution par huissier, commandement de payer, injonction de payer, exécution forcée d’un jugement, astreinte financière, pension versée par prélèvement, reprise de l’exécution du jugement, intervention de la CAF pour recouvrement, démarches auprès du Trésor public, refus de paiement constaté, saisie via l’ARIPA, voie d’exécution judiciaire, exécution provisoire ordonnée, garde à vue du débiteur récalcitrant, fichage du débiteur, suspension du permis de conduire, saisie sur allocations, recherche d’actifs bancaires, blocage des comptes, opposition administrative, recouvrement amiable et judiciaire

12. Aides et accompagnement

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intervention de l’ARIPA, allocation de soutien familial, recours à un avocat pénaliste, aide juridictionnelle, accompagnement par le Cabinet ACI, consultation gratuite en droit de la famille, soutien psychologique pour les victimes, rendez-vous avec un avocat spécialisé, aide de la CAF, association d’aide aux victimes, conseiller juridique familial, structure d’accueil pour parents isolés, aide aux démarches administratives, demande d’audience gratuite, service social de la mairie, aide au recouvrement CAF, assistance par huissier de justice, cellule juridique pour mères isolées, accompagnement social post-séparation, orientation vers médiation familiale, association juridique indépendante, plateforme d’aide juridique en ligne, service public d’accès au droit

13. Droit pénal de la famille

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infraction de non-paiement, délit d’abandon de famille, violence économique, non-respect de l’autorité parentale, viol de l’obligation alimentaire, sanction pénale du débiteur, plainte familiale pénale, non-exécution des obligations familiales, juridiction pénale familiale, défaut volontaire de paiement, pénalisation de la négligence parentale, abus de faiblesse économique, recours au tribunal correctionnel, plainte avec constitution de partie civile familiale, préjudice pénal du parent isolé, atteinte au droit de subsistance, non-assistance à enfant en danger économique, défaut d’entretien de l’enfant, non-versement volontaire de pension, infraction contre les devoirs parentaux, défaillance coupable du parent séparé, poursuite pour inexécution familiale

14. Acteurs institutionnels

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juge aux affaires familiales, tribunal judiciaire, procureur de la République, doyen des juges d’instruction, CAF, ARIPA, huissier de justice, avocat spécialisé droit de la famille, avocat pénaliste, tribunal correctionnel, avocat du parent créancier, commissariat de police, gendarmerie nationale, bâtonnier, greffe du tribunal, conseiller juridique, service d’aide au recouvrement, juridictions civiles et pénales, Conseil départemental, avocat du barreau de Paris, associations d’aide aux victimes, pôle famille du tribunal judiciaire, bureau d’aide juridictionnelle, délégué du procureur, service public de la justice, avocat du parent isolé, juriste du service social CAF, structure associative ARIPA, médiateur familial institutionnel

15. Comportement du débiteur

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mauvaise foi caractérisée, refus volontaire de payer, absence de justificatifs, mensonge sur la situation financière, dissimulation de revenus, non-comparution à l’audience, manœuvres dilatoires, paiement irrégulier, promesses non tenues, changement de domicile sans prévenir, multiplication des recours infondés, défaut de communication bancaire, refus de fournir le RIB du créancier, multiplication des impayés, silence face aux relances, manque de collaboration judiciaire, tentative de contournement du système, allégations mensongères devant le juge, menaces contre le parent créancier, non-présentation au service de médiation, contestation abusive de filiation, abus de droit procédural, non-respect des décisions judiciaires, récidive de non-paiement

16. Sanctions pénales

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emprisonnement, amende pénale, condamnation au casier judiciaire, peine complémentaire, peine de sursis, sursis avec mise à l’épreuve, révocation de sursis, dommages et intérêts, astreinte journalière, injonction judiciaire, sanction éducative, suspension de droits parentaux, interdiction de quitter le territoire, mandat d’amener, garde à vue du débiteur, citation directe, peine de substitution, peine de jours-amendes, retrait de permis, peine d’emprisonnement ferme, exécution provisoire de la peine, amende civile, jugement correctionnel, récidive aggravante, interdiction professionnelle, obligation de régulariser les sommes dues

17. Jurisprudence et références légales

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article 227-3 du Code pénal, article 373-2-2 du Code civil, article 434-44 du Code pénal, article 15 de la Convention internationale des droits de l’enfant, article 373-2-5 du Code civil, Cour de cassation, chambre criminelle, 16 mars 2010, n° 09-83.724, CA Paris, 12 fév. 2016, cass. crim. 18 avril 2018, n° 17-84.246, TGI Créteil, 24 janv. 2019, Code de procédure pénale, instruction pénale ouverte sur plainte du parent, décision du Conseil constitutionnel n° 2011-153 QPC, jurisprudence constante sur l’abandon de famille, arrêt du 30 mai 2022, chambre correctionnelle, loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, circulaire du ministère de la justice 2019-015, décision du JAF, jurisprudence sur l’intentionnalité du non-paiement, motivation du jugement pénal

18. Infractions connexes

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abandon de famille, fraude fiscale, violence psychologique, harcèlement moral, non-représentation d’enfant, non-respect du droit de garde, soustraction d’enfant, atteinte à l’autorité parentale, faux et usage de faux, escroquerie au jugement, détournement de fonds familiaux, chantage émotionnel, menaces envers l’ex-conjoint, entrave à la justice, dissimulation d’adresse, non-déclaration d’activité professionnelle, recel de prestations sociales, violation de l’obligation d’entretien, refus d’obéissance à décision judiciaire, entrave à l’exécution des décisions de justice, usage frauduleux de carte bancaire familiale, fuite à l’étranger pour échapper à la pension

19. Intérêt supérieur de l’enfant

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protection de l’enfant, droit à l’entretien matériel, besoins fondamentaux non assurés, sécurité économique de l’enfant, équilibre psychologique, lien avec le parent créancier, privation volontaire de ressources, privation affective et matérielle, risque de précarité infantile, fragilité émotionnelle post-divorce, maintien des conditions de vie de l’enfant, rupture d’équilibre éducatif, obstacle à l’éducation, privation scolaire indirecte, évaluation du préjudice moral de l’enfant, non-respect des besoins élémentaires, carence parentale sanctionnée, atteinte aux droits de l’enfant, danger économique reconnu par le juge, droit de l’enfant à vivre dignement

20. SEO Cabinet ACI et expertise

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B).  —  LEES PHRASES JURIDIQUES :

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1. Plainte pénale

1. Le modèle de plainte pour non-paiement de pension alimentaire doit être précis et circonstancié.
2. Le dépôt de plainte pénale est possible dès constat d’un impayé volontaire.
3. Un avocat pénaliste peut vous aider à rédiger une plainte pour abandon de famille.
4. Le parent créancier a le droit de porter plainte auprès du procureur.
5. Toute plainte pour inexécution d’une décision judiciaire doit être étayée.
6. Le modèle de plainte pour inexécution volontaire vise à déclencher une enquête.
7. Le non-versement de pension alimentaire constitue une infraction.
8. La plainte pour manquement aux obligations familiales peut être déposée au commissariat.
9. Une plainte motivée et documentée facilite la reconnaissance du préjudice.
10. Le cabinet ACI propose un modèle de plainte pour impayé de pension sur mesure.
11. Le dépôt de plainte pour non-paiement répété peut entraîner des poursuites pénales.
12. L’avocat peut déposer une plainte en correctionnelle avec constitution de partie civile.
13. Le modèle de plainte pénale inclut les références au jugement et aux sommes dues.
14. La plainte pour inexécution volontaire est recevable si les conditions sont réunies.
15. Un modèle de plainte clair et juridiquement fondé augmente l’efficacité du recours.

2. Pension alimentaire

(Modèle de plainte pour non-paiement de pension alimentaire)

1. La pension alimentaire est une obligation légale et morale.
2. Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales.
3. Le non-versement de pension pendant deux mois constitue une infraction.
4. Le parent créancier peut saisir un avocat en cas de retard.
5. Le défaut de paiement volontaire est puni par la loi.
6. L’avocat peut vous aider à recouvrer la pension impayée.
7. Le non-paiement de l’obligation alimentaire met en danger l’enfant.
8. La CAF peut avancer la pension alimentaire non payée.
9. Le modèle de plainte pour non-versement s’appuie sur le jugement initial.
10. Le retard volontaire de paiement peut entraîner des sanctions.
11. L’enfant bénéficie indirectement de la pension alimentaire fixée.
12. La mise en demeure préalable n’est pas toujours obligatoire.
13. Le parent doit honorer son obligation alimentaire quel que soit son ressenti.
14. Le juge peut réévaluer la pension sur demande justifiée.
15. Le cabinet ACI agit pour faire respecter le paiement de la pension.

3. Abandon de famille

(Modèle de plainte pour non-paiement de pension alimentaire)

1. Le délit d’abandon de famille est constitué après deux mois d’impayé volontaire.
2. L’article 227-3 du Code pénal réprime l’abandon de famille.
3. Le parent débiteur qui ne paie pas commet une infraction.
4. L’abandon de famille est passible de peines de prison et d’amende.
5. Le procureur peut poursuivre même sans plainte du parent créancier.
6. La jurisprudence reconnaît le caractère intentionnel de l’abandon de famille.
7. Le refus de payer sans justification est considéré comme volontaire.
8. La récidive d’abandon familial aggrave la sanction.
9. Le tribunal correctionnel juge les cas d’abandon de famille.
10. L’abandon de famille peut être prouvé par des éléments bancaires.
11. Le cabinet ACI défend les victimes d’abandon de famille.
12. L’absence de ressources invoquée doit être sérieusement établie.
13. Le débiteur de mauvaise foi sera sanctionné sévèrement.
14. L’obligation d’entretien ne s’éteint pas sans décision judiciaire.
15. Le parent lésé peut porter plainte pour abandon familial à tout moment.

4. Procédure judiciaire

(Modèle de plainte pour non-paiement de pension alimentaire)

1. Le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension.
2. Le non-respect d’un jugement expose à des poursuites.
3. La procédure de plainte pénale est ouverte au parent lésé.
4. L’exécution du jugement est obligatoire.
5. Une assignation peut être délivrée par huissier.
6. Le cabinet ACI accompagne dans toutes les étapes judiciaires.
7. La plainte peut aboutir à une condamnation pénale.
8. Une audience correctionnelle est fixée pour juger le parent débiteur.
9. Le procureur est saisi en cas de plainte fondée.
10. La procédure judiciaire est renforcée par des preuves solides.
11. La plainte est transmise au parquet pour instruction.
12. L’avocat rédige la plainte selon les exigences du parquet.
13. Le dossier pénal doit inclure les pièces du jugement.
14. Le droit d’agir en justice appartient au parent créancier.
15. Le cabinet ACI intervient à tous les stades de la procédure judiciaire.

5. Droit de la famille

(Modèle de plainte pour non-paiement de pension alimentaire)

1. Le droit de la famille protège les intérêts de l’enfant.
2. La pension alimentaire est une conséquence de l’autorité parentale.
3. Le juge aux affaires familiales statue sur les litiges post-divorce.
4. L’obligation d’entretien est prévue par le Code civil.
5. L’avocat en droit de la famille joue un rôle crucial.
6. Le parent séparé reste tenu par les obligations légales.
7. Le cabinet ACI est expert en contentieux familiaux.
8. Le droit familial encadre les relations parents-enfants.
9. Le non-respect du droit familial entraîne des sanctions.
10. Le parent gardien peut demander une revalorisation de la pension.
11. Le tribunal judiciaire est compétent en droit de la famille.
12. L’enfant a droit à des conditions de vie décentes.
13. Le juge peut ordonner l’exécution provisoire d’un jugement familial.
14. Le contentieux familial est complexe et sensible.
15. Le cabinet ACI défend l’équilibre familial dans tous ses aspects.

6. Code pénal et textes juridiques

(Modèle de plainte pour non-paiement de pension alimentaire)

1. L’article 227-3 du Code pénal punit l’abandon de famille.
2. Le Code civil impose une obligation alimentaire aux parents.
3. Le Code de procédure pénale régit le dépôt de plainte.
4. L’article 373-2-2 du Code civil évoque l’obligation d’entretien.
5. La plainte s’appuie sur les textes législatifs en vigueur.
6. Le non-respect des articles du Code pénal est répréhensible.
7. Le Code pénal prévoit deux ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
8. Le droit pénal de la famille repose sur plusieurs articles fondamentaux.
9. L’article 131-26 du Code pénal permet la suspension des droits civiques.
10. L’article 227-3 ne nécessite pas d’intention frauduleuse démontrée.
11. Le texte juridique encadre le montant de la pension fixée par le juge.
12. Le cabinet ACI s’appuie sur les articles codifiés applicables.
13. La référence à la loi est essentielle dans toute procédure.
14. Le Code pénal protège l’enfant contre l’insécurité financière.
15. La plainte peut viser des faits définis dans le corpus juridique français.

7. Preuves et justificatifs

(Modèle de plainte pour non-paiement de pension alimentaire)

1. Les relevés bancaires permettent de démontrer l’impayé.
2. Le jugement de divorce fixe la pension alimentaire à verser.
3. Le créancier doit fournir les preuves de l’inexécution.
4. La correspondance avec le débiteur peut étayer la plainte.
5. Le justificatif de non-versement renforce la crédibilité de la plainte.
6. Un huissier peut constater le défaut de paiement.
7. Le dossier de preuve doit être organisé et chronologique.
8. La preuve du caractère volontaire de l’impayé est essentielle.
9. Le jugement original est joint à la plainte.
10. Le cabinet ACI compile tous les éléments probants nécessaires.
11. Le relevé CAF peut attester d’un versement compensatoire.
12. L’attestation sur l’honneur peut compléter les justificatifs.
13. La CAF peut documenter l’historique des versements.
14. L’avocat vérifie la solidité des pièces justificatives.
15. Le dossier de preuve bien monté favorise les poursuites.

8. Aide juridictionnelle et assistance

(Modèle de plainte pour non-paiement de pension alimentaire)

1. Le parent victime peut bénéficier de l’aide juridictionnelle.
2. Le cabinet ACI informe sur les démarches d’accès au droit.
3. L’avocat pénaliste peut être désigné d’office si besoin.
4. L’accompagnement juridique est fondamental dans ce type d’affaire.
5. Le plaignant isolé n’est pas sans solution.
6. L’aide juridictionnelle couvre les frais d’avocat en matière pénale.
7. La demande d’aide doit être déposée avant la plainte.
8. L’assistance d’un avocat est recommandée à toutes les étapes.
9. Le cabinet ACI propose des consultations juridiques personnalisées.
10. Les victimes sans ressources ont droit à une défense complète.
11. Le Barreau de Paris dispose d’un service d’aide aux victimes.
12. Le plaignant non représenté peut se voir assisté gratuitement.
13. L’aide juridictionnelle s’applique aussi en matière correctionnelle.
14. Les démarches sont facilitées par un dossier complet.
15. Le cabinet ACI aide à remplir les formulaires d’aide juridictionnelle.

9. Recours et alternatives

(Modèle de plainte pour non-paiement de pension alimentaire)

1. Le parent lésé peut saisir le procureur général en cas de classement sans suite.
2. Une plainte avec constitution de partie civile peut forcer l’instruction.
3. La CAF peut engager une procédure de recouvrement.
4. L’ARIPA intervient pour récupérer les pensions impayées.
5. Le recours au juge d’exécution est envisageable en parallèle.
6. La demande d’aide au recouvrement permet une avance financière.
7. La médiation familiale peut parfois débloquer la situation.
8. Le cabinet ACI étudie toutes les voies de recours disponibles.
9. Le procureur peut être saisi directement par courrier.
10. Le recours à la plainte pénale peut être cumulé avec l’action civile.
11. Une requête auprès du JAF peut ajuster les modalités.
12. Le débiteur peut être mis en demeure par huissier avant toute action.
13. Le cabinet propose une stratégie globale de recouvrement.
14. L’audition du débiteur peut être demandée en correctionnelle.
15. Le parent lésé peut relancer la justice par requête motivée.

10. Sanctions pénales

(Modèle de plainte pour non-paiement de pension alimentaire)

1. Le non-paiement volontaire est puni de 2 ans d’emprisonnement.
2. L’amende peut atteindre 15 000 euros selon le Code pénal.
3. Le juge peut ordonner la suspension du permis de conduire.
4. Le casier judiciaire peut être impacté durablement.
5. La peine complémentaire peut inclure des interdictions civiles.
6. Une peine de prison ferme est envisageable en récidive.
7. Le travail d’intérêt général peut être ordonné.
8. L’emprisonnement avec sursis est fréquent en première instance.
9. La jurisprudence est sévère en cas d’abandon réitéré.
10. La condamnation pénale marque une étape clé dans la procédure.
11. Le juge peut prononcer l’interdiction de droits civils.
12. L’exécution de la peine dépend de la gravité du préjudice.
13. Le parent débiteur peut être condamné même s’il est au chômage.
14. La sanction vise à protéger les droits de l’enfant.
15. Le cabinet ACI agit pour faire appliquer les peines prévues par la loi.

11. Jurisprudences et arrêts

(Modèle de plainte pour non-paiement de pension alimentaire)

1. L’arrêt n° 13-87.909 de la Cour de cassation confirme la condamnation d’un père pour abandon de famille.
2. La Cour d’appel de Lyon, 10 juin 2020, a condamné un débiteur à 6 mois de prison avec sursis.
3. L’arrêt du 7 février 2018 (n° 16-86.121) réaffirme l’obligation de paiement malgré une situation financière difficile.
4. Une jurisprudence constante sanctionne les retards récurrents.
5. Le Tribunal correctionnel de Paris a condamné en 2021 un débiteur récidiviste à 10 mois fermes.
6. La jurisprudence admet que la mauvaise foi peut être présumée en l’absence d’explication.
7. L’arrêt du 2 novembre 2016, rendu par la Cour de cassation, souligne l’importance de la mise en demeure.
8. Une décision de la CA de Versailles a débouté un débiteur invoquant une reconversion professionnelle.
9. L’absence d’emploi n’est pas une excuse légitime selon la jurisprudence.
10. Le non-paiement partiel est aussi constitutif de l’infraction.
11. Le juge pénal peut compléter une décision civile.
12. La jurisprudence sociale peut influencer les peines.
13. L’arrêt 14-80.336 rappelle le devoir parental impératif.
14. Le cabinet ACI analyse systématiquement les derniers arrêts pertinents.
15. Une jurisprudence de 2019 évoque la solidarité familiale prolongée.

12. Déroulé procédural

(Modèle de plainte pour non-paiement de pension alimentaire)

1. La plainte est adressée au procureur de la République.
2. Le parquet évalue la recevabilité avant de diligenter une enquête.
3. Le plaignant peut être entendu par un OPJ.
4. En cas de classement, une plainte avec constitution de partie civile est envisageable.
5. Le juge d’instruction peut être saisi en l’absence de réponse du parquet.
6. Une audience correctionnelle est organisée si les poursuites sont engagées.
7. Le juge prononce une peine en fonction du dossier.
8. Le débiteur est convoqué à comparaître devant le tribunal.
9. Le cabinet ACI prépare le dossier de la victime pour chaque étape.
10. Le dossier de preuves est joint à la plainte.
11. Une mise en examen peut avoir lieu pour abandon de famille.
12. La phase de jugement se déroule publiquement.
13. Un appel peut être formé dans les dix jours suivant la décision.
14. Une amende ou peine ferme peut être décidée selon la gravité.
15. Le plaignant est informé du suivi du dossier par son avocat.

13. Infractions connexes

(Modèle de plainte pour non-paiement de pension alimentaire)

1. Le recel de pension alimentaire est une infraction associée.
2. Le faux et usage de faux pour échapper au paiement est puni.
3. La fraude aux prestations sociales peut être concomitante.
4. Le harcèlement économique entre ex-conjoints est sanctionné.
5. Le refus délibéré de coopérer avec l’huissier est punissable.
6. Le cabinet ACI traite également les abus de confiance familiaux.
7. Une plainte peut viser aussi une non-représentation d’enfant.
8. L’abus de faiblesse peut être associé en cas de manipulation.
9. Le refus d’exécuter une décision de justice est constitutif d’une infraction.
10. Le non-paiement systématique traduit une volonté d’abandon.
11. Le refus d’honorer une transaction homologuée peut être poursuivi.
12. Le détournement de fonds familiaux est parfois avéré.
13. Le non-respect des mesures éducatives est également puni.
14. Le non-respect d’astreinte civile engage la responsabilité pénale.
15. Le cabinet ACI agit contre toute infraction touchant à la famille.

14. Acteurs de la procédure

(Modèle de plainte pour non-paiement de pension alimentaire)

1. Le procureur de la République décide de l’opportunité des poursuites.
2. Le juge aux affaires familiales statue sur la pension.
3. L’avocat pénaliste accompagne la victime de bout en bout.
4. Le greffe réceptionne les plaintes et assignations.
5. L’officier de police judiciaire peut auditionner les parties.
6. L’huissier de justice assure la signification et les constats.
7. Le tribunal correctionnel est compétent pour juger l’abandon de famille.
8. La CAF peut agir au nom du parent créancier.
9. L’ARIPA déclenche des procédures administratives.
10. Le juge d’instruction peut être saisi si les faits sont complexes.
11. Le cabinet ACI interagit avec tous les intervenants institutionnels.
12. Le parent créancier est partie plaignante dans la procédure.
13. Le défenseur des droits peut être saisi à titre accessoire.
14. Le ministère public représente les intérêts sociaux.
15. Le juge d’application des peines surveille l’exécution de la condamnation.

15. Conséquences familiales et sociales

(Modèle de plainte pour non-paiement de pension alimentaire)

1. Le parent créancier peut se retrouver en grande difficulté.
2. L’enfant subit l’impact financier du non-paiement.
3. Le non-versement met en péril la continuité de la scolarité.
4. Les prestations sociales peuvent être suspendues.
5. Le climat familial se dégrade rapidement en cas de conflit.
6. Le retard alimentaire crée des tensions inter-parentales.
7. Le parent victime peut perdre son logement ou emploi.
8. L’enfant peut être privé d’activités ou de soins médicaux.
9. Le stress économique affecte la santé mentale de la victime.
10. La CAF peut couper l’allocation en l’absence de pension.
11. Le recouvrement difficile isole davantage le parent en difficulté.
12. Le rôle parental du débiteur est remis en cause.
13. Une procédure pénale entraîne souvent une rupture totale.
14. L’exclusion sociale peut en résulter pour les enfants.
15. Le cabinet ACI sensibilise à l’impact social du contentieux familial.

16. Mise en demeure et relance

(Modèle de plainte pour non-paiement de pension alimentaire)

1. La mise en demeure précède souvent la plainte pénale.
2. Le cabinet ACI rédige des mises en demeure personnalisées.
3. Une mise en demeure envoyée par recommandé constitue une preuve.
4. La relance peut être faite par huissier de justice.
5. Une lettre simple reste insuffisante aux yeux du tribunal.
6. La mise en demeure restée sans réponse renforce la plainte.
7. Le parent peut relancer par avocat pour formaliser la démarche.
8. Une preuve de réception est primordiale.
9. L’accumulation de relances infructueuses est un élément d’intention.
10. La CAF recommande d’adresser une mise en demeure avant sa saisine.
11. Une relance amiable peut éviter l’engagement judiciaire.
12. Le débiteur qui ignore la relance confirme sa mauvaise foi.
13. Le cabinet ACI vous accompagne dans les démarches préparatoires.
14. Une mise en demeure antérieure à la plainte est stratégique.
15. Un modèle de relance juridique conforme est proposé par le cabinet ACI.

17. Situation du débiteur

(Modèle de plainte pour non-paiement de pension alimentaire)

1. Le débiteur peut prétendre à des difficultés financières.
2. Une bonne foi prouvée peut atténuer la sanction.
3. L’absence de versement malgré un emploi est une faute pénale.
4. Le défaut de justificatifs de revenus est révélateur.
5. Un débiteur non domicilié en France reste poursuivable.
6. Le tribunal vérifie la sincérité des déclarations.
7. Un débiteur réfractaire encourt des sanctions aggravées.
8. Une fausse déclaration d’insolvabilité constitue un délit.
9. Le débiteur qui ne fait aucun effort de paiement est pénalement responsable.
10. Le cabinet ACI analyse les pièces du débiteur avant d’agir.
11. Une inactivité organisée est souvent soupçonnée.
12. Le tribunal tient compte du train de vie du débiteur.
13. Une reconversion professionnelle invoquée sans preuve est écartée.
14. L’absence de contact du débiteur aggrave sa position.
15. L’avocat du cabinet ACI démonte les excuses infondées du débiteur.

18. Procédures civiles parallèles

(Modèle de plainte pour non-paiement de pension alimentaire)

1. Le recouvrement civil peut compléter le recours pénal.
2. Une saisie sur salaire peut être demandée devant le JAF.
3. L’exécution forcée est permise dès le jugement prononcé.
4. Le notaire ou l’huissier peut enclencher une saisie.
5. Le recours au juge de l’exécution est envisageable.
6. Le cabinet ACI engage des mesures complémentaires civiles.
7. Une saisie bancaire peut aboutir même en cas de pension impayée partielle.
8. La CAF peut intervenir sur décision du JAF.
9. Le parent créancier peut aussi obtenir une injonction de payer.
10. Une astreinte civile renforce l’effectivité du paiement.
11. Le cabinet ACI coordonne les procédures civiles et pénales.
12. Le JAF peut réviser le montant impayé rétroactivement.
13. Une action au civil reste possible même après plainte pénale.
14. L’exécution des décisions civiles non suivies d’effet est une preuve.
15. La voie civile reste utile en cas de délai du parquet.

19. Précisions légales et pénales

(Modèle de plainte pour non-paiement de pension alimentaire)

1. L’article 227-3 du Code pénal définit l’abandon de famille.
2. Le défaut de paiement sur plus de deux mois est l’élément légal.
3. Une condamnation est possible sans mise en demeure préalable.
4. Le délai de prescription de l’infraction est de six ans.
5. Le cabinet ACI cite systématiquement les textes en vigueur.
6. Le non-paiement même partiel tombe sous le coup de la loi.
7. L’article 373-2-2 du Code civil impose la pension alimentaire.
8. Le droit pénal protège l’intérêt supérieur de l’enfant.
9. L’abandon de famille est un délit autonome et complet.
10. La notion d’élément intentionnel est requise pour l’infraction.
11. L’article 40 du CPP impose au parquet d’informer la victime.
12. Le parent victime peut agir sans avocat mais est conseillé d’en avoir un.
13. Le cabinet ACI se fonde sur la lettre du Code pénal.
14. Une plainte simple suffit pour enclencher la procédure.
15. Les dispositions légales protègent les enfants en priorité.

20. Aide du Cabinet ACI

(Modèle de plainte pour non-paiement de pension alimentaire)

1. Le cabinet ACI analyse le dossier et les pièces en profondeur.
2. L’avocat pénaliste prépare une plainte juridiquement solide.
3. Une stratégie personnalisée est définie pour chaque cas.
4. Le cabinet vous assiste dans toutes les étapes de la procédure.
5. L’équipe intervient en urgence si besoin.
6. Une conformité absolue aux exigences légales est garantie.
7. Le cabinet ACI représente la victime au tribunal.
8. Les rédactions sont adaptées aux attentes du parquet.
9. Une assistance est assurée même en province.
10. Le suivi du dossier est permanent par l’avocat dédié.
11. Le cabinet ACI intervient régulièrement en matière de pension impayée.
12. Les arguments sont construits selon la jurisprudence la plus récente.
13. La relation avec le client est transparente et rigoureuse.
14. Le cabinet propose aussi un accompagnement civil parallèle.
15. Un rendez-vous est immédiatement accessible pour les victimes.

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 pénaliste

du cabinet Aci

assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

XX).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Modèle de plainte pour non-paiement de pension alimentaire)

En somme, Droit pénal (Modèle de plainte pour non-paiement de pension alimentaire)

Tout d’abord, pénal général (Modèle de plainte pour non-paiement de pension alimentaire)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Modèle de plainte pour non-paiement de pension alimentaire)

Aussi, Droit pénal fiscal (Modèle de plainte pour non-paiement de pension alimentaire)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Modèle de plainte pour non-paiement de pension alimentaire)

De même, Le droit pénal douanier (Modèle de plainte pour non-paiement de pension alimentaire)

En outre, Droit pénal de la presse (Modèle de plainte pour non-paiement de pension alimentaire)

                 Et ensuite (Modèle de plainte pour non-paiement de pension alimentaire)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie