Modèle de plainte pour favoritisme : guide juridique

Modèle de plainte pour favoritisme : guide juridique

Introduction

Le délit de favoritisme est une infraction pénale sévèrement sanctionnée en droit public et en droit pénal des affaires. Il concerne les

atteintes à la concurrence dans la commande publique, notamment lors des procédures de marchés publics. Rédiger un modèle de

plainte pour favoritisme requiert précision, rigueur et connaissance du cadre légal. Le Cabinet ACI, basé à Paris, accompagne les

justiciables dans la rédaction et le dépôt de telles plaintes auprès du procureur de la République.

I).  —  Définition juridique du favoritisme

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Le favoritisme, au sens de l’article 432-14 du Code pénal, consiste pour un agent public à procurer ou tenter de procurer à autrui un

avantage injustifié par un acte contraire aux règles de publicité et de mise en concurrence. Ce délit suppose trois éléments : une qualité

d’agent public, une violation des règles des marchés publics, et l’octroi d’un avantage injustifié à un tiers.

II).  —  Les situations typiques de favoritisme

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Les faits de favoritisme apparaissent souvent lors d’appels d’offres truqués, d’attributions de marchés sans mise en concurrence, ou de

dissimulations de conflits d’intérêts. Des entreprises peuvent aussi être victimes de favoritisme lorsque des procédures d’attribution leur

échappent au profit de concurrents irrégulièrement avantagés.

III).  —  L’intérêt de déposer plainte

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Le dépôt de plainte permet d’alerter l’autorité judiciaire, de déclencher une enquête et éventuellement de faire annuler le marché ou

sanctionner les auteurs. Il protège les droits des entreprises lésées et sert l’intérêt général en garantissant l’égalité d’accès à la commande

publique.

IV).  —  Qui peut porter plainte pour favoritisme ?

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La plainte peut être déposée par :

1).  Une entreprise évincée d’un marché

2.  Un concurrent désavantagé

3).  Une association

4).  Un citoyen alerté par des faits

5).  Un syndicat

6).  Un élu ou un agent témoin d’un abus

V).  —  Où déposer la plainte pour favoritisme ?

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La plainte peut être :

1).  adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits,

2).  déposée auprès de la gendarmerie ou du commissariat,

3). envoyée à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP),

4).  introduite avec constitution de partie civile devant un juge d’instruction.

VI).  —  Structure d’un modèle de plainte pour favoritisme

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Voici un exemple de modèle proposé par les avocats pénalistes du Cabinet ACI :

[Coordonnées complètes du plaignant]

[Date]

À l’attention de Monsieur le Procureur de la République

Tribunal judiciaire de [Ville]

Objet : Dépôt de plainte pour favoritisme (article 432-14 du Code pénal)

Monsieur le Procureur,

Je viens par la présente porter à votre connaissance des faits susceptibles de constituer une infraction de favoritisme, en violation des

règles de passation des marchés publics.

[Faits précis, datés, contextualisés]

[Identification des personnes impliquées si possible]

Je vous prie de bien vouloir ouvrir une enquête afin de faire la lumière sur ces agissements contraires aux principes d’impartialité et

d’égalité devant la commande publique.

Veuillez agréer, Monsieur le Procureur, l’expression de ma considération distinguée.

[Signature]

VII).  —  Les pièces à joindre à la plainte

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1).  L’appel d’offres ou le cahier des charges

2).  Le résultat d’attribution

3).  Les échanges de courriels ou procès-verbaux

4).  Tout document prouvant la violation des règles de concurrence

5).  Un rapport d’expert ou d’audit si disponible

VIII).  —  Le rôle déterminant de l’avocat

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L’avocat pénaliste du Cabinet ACI intervient pour :

1).  qualifier juridiquement les faits,

2).  vérifier la recevabilité de la plainte,

3).  formuler une plainte claire et circonstanciée,

4).  accompagner la victime tout au long de la procédure,

5).  demander une constitution de partie civile en cas de classement sans suite.

IX).  —  Les suites judiciaires d’une plainte pour favoritisme

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Le procureur peut :

1).  ouvrir une enquête préliminaire,

2).  confier une instruction à un juge,

3).  classer la plainte sans suite (faute d’éléments ou prescription),

6).  poursuivre les auteurs devant le tribunal correctionnel.

X).  —  Les sanctions encourues

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Le favoritisme est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende. Le juge peut également ordonner l’interdiction

d’exercer une fonction publique, la confiscation des avantages obtenus, et la publication de la décision.

XI).  —  Jurisprudence récente en matière de favoritisme

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1).  Exemple : En 2022, la Cour d’appel de Versailles a condamné un maire pour avoir attribué des marchés à des entreprises amies sans

mise en concurrence (CA Versailles, 5 mai 2022).

2).  Exemple  : En 2021, la chambre correctionnelle de Paris a jugé un responsable de collectivité coupable de favoritisme pour avoir

favorisé un prestataire local malgré l’offre économiquement la moins avantageuse.

XII).  —  Délai de prescription

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Le délai de prescription est de six ans à compter des faits. En cas de dissimulation, ce délai court à partir de la découverte de l’infraction.

XIII).  —  Favoritisme et corruption : des infractions voisines

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Le favoritisme peut être lié à des faits de corruption, trafic d’influence ou prise illégale d’intérêts. L’avocat du Cabinet ACI analyse si

d’autres infractions doivent être visées dans la plainte pour renforcer le dossier.

XIV).  —  Comment prouver le favoritisme ?

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Les éléments à rassembler peuvent être :

1).  des appels d’offres tronqués,

2).  l’absence de mise en concurrence,

3).  des témoignages,

4).  des courriels internes,

5).  une récurrence dans l’attribution à une même entreprise.

xv.  —  Classement sans suite et recours

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En cas de classement, l’avocat peut :

1).  époser une plainte avec constitution de partie civile,

2).  saisir le procureur général,

3).  contester la décision et relancer le parquet.

XVI).  —  Le dépôt de plainte par une entreprise victime

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Une entreprise ayant candidaté régulièrement et ayant été injustement écartée peut agir :

1).  seule, par l’intermédiaire de son représentant légal,

2).  accompagnée par un avocat,

3).  en lien avec d’autres entreprises ou fédérations professionnelles.

XVII).  —  Impact sur la réputation et réparation du préjudice

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Outre la condamnation pénale, une action civile peut être engagée pour obtenir :

1).  la réparation du préjudice économique,

2).  la reconstitution de chances perdues,

3).  la réparation du dommage d’image ou de réputation.

XVIII).  —  Le rôle du lanceur d’alerte

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Un salarié ou un agent public peut signaler des faits de favoritisme via la procédure de lanceur d’alerte. Il bénéficie d’une protection légale

contre les représailles. Le Cabinet ACI accompagne ces profils en toute confidentialité.

XIX).  —  Favoritisme dans les délégations de service public

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Le favoritisme ne concerne pas seulement les marchés publics. Il s’applique aussi aux délégations de service public (DSP), aux concessions

et à toute procédure soumise à des règles de publicité et d’impartialité.

Conclusion

Le modèle de plainte pour favoritisme ne peut être générique : il doit être rédigé sur mesure, selon les faits, les preuves et les enjeux.

Une plainte bien construite permet non seulement d’engager une procédure pénale efficace, mais aussi de rétablir la justice dans la sphère

économique publique. Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, offre ses services à toute personne physique ou morale victime

d’inégalités dans l’attribution de contrats publics.

XX).  —  La stratégie de communication judiciaire

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Dans certaines affaires de favoritisme à fort impact médiatique ou institutionnel, la stratégie ne se limite pas au seul dépôt de plainte. Une

communication judiciaire maîtrisée, souvent confiée à un avocat, permet d’alerter les autorités, de faire pression sur l’inertie

administrative et de crédibiliser la démarche du plaignant. Le Cabinet ACI encadre ces aspects sensibles, pour garantir l’efficacité de la

procédure sans nuire à la réputation du client.

XXI).  —  La plainte anonyme ou confidentielle : est-ce possible ?

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Le droit pénal français ne prévoit pas la recevabilité des plaintes anonymes. Toutefois, une personne peut signaler des faits via des

canaux protégés (déontologues, HATVP, Défenseur des droits) avant d’engager une action judiciaire. Dans certains cas, un tiers de

confiance, comme un avocat, peut faire remonter l’information tout en protégeant l’identité du lanceur d’alerte dans un premier temps.

XXII).  —  Analyse concurrentielle des marchés publics

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Avant de déposer plainte, il est souvent utile de réaliser une analyse concurrentielle : profil des entreprises retenues, nombre

d’attributions successives, composition des jurys, irrégularités récurrentes. Cette étape permet d’objectiver la plainte, d’éviter la

subjectivité et de démontrer une atteinte répétée aux règles d’impartialité. Le Cabinet ACI mobilise, si besoin, des experts pour cette phase

préparatoire.

XXIII).  —  Favoritisme et collectivités territoriales

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Les collectivités locales (communes, départements, régions) sont souvent concernées par des pratiques de favoritisme en raison d’une

moindre maîtrise des règles de commande publique. Dans ces contextes, les plaintes sont particulièrement sensibles. Il faut démontrer que

les irrégularités ne relèvent pas de la simple erreur ou de la mauvaise gestion, mais bien d’une intention d’avantager un tiers.

XXIV).  —  Précautions avant tout dépôt de plainte

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Avant tout dépôt, il est crucial :

1). de consolider les preuves : échanges internes, alertes, refus non motivés, etc. ;

2).  de vérifier les délais de prescription ;

3).  de préparer un éventuel recours hiérarchique en cas de classement ;

4).  de ne pas médiatiser sans conseil juridique, pour éviter les accusations de diffamation.

Le Cabinet ACI vérifie systématiquement l’opportunité et la recevabilité de la plainte pour éviter les poursuites abusives ou contre-

productives.

XXV).  —  Contactez un avocat

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pour votre défense

A).  —  LES MOTS CLES JURIDIQUES : 

1).  Définition juridique :

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favoritisme, infraction pénale, droit pénal, code pénal, illégalité, irrégularité, délit, responsabilité, abus de pouvoir, manquement, règle de

droit, administration, transparence, égalité devant la loi, irrégularité d’attribution, procédure viciée, entrave, manœuvre frauduleuse, dol,

excès de pouvoir, décision entachée, non-respect des règles, violation des principes, illégalité manifeste, avantage indu, irrégularité

flagrante, intérêt personnel, détournement de procédure, carence de neutralité, traitement discriminatoire, justice administrative,

dépassement de compétence, irrégularité de marché, forfaiture, absence d’impartialité, conflit d’intérêt, clientélisme, favoritisme

administratif, infraction de favoritisme, illégalité contractuelle, mise en cause, déséquilibre, désignation arbitraire, absence de

transparence, trouble à l’ordre public, manquement grave, irrégularité grave, abus d’autorité, irrégularité substantielle, atteinte à la probité

2).  Infraction de favoritisme :

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favoritisme dans les marchés, article 432-14 du code pénal, favoritisme public, irrégularité de marché, favoritisme d’attribution, clause

discriminatoire, mise en concurrence biaisée, violation des règles d’achat public, décision partiale, biais dans la sélection, fausse mise en

concurrence, infraction contractuelle, absence d’appel d’offres, entente préalable, pacte de préférence illicite, partialité du jury, pression

politique, préférence illégitime, arrangement contractuel, favoritisme local, intervention abusive, soumission sur mesure, procédure

déloyale, non-respect égalité, traitement préférentiel, conflit dans l’attribution, collusion, exclusion arbitraire, délit de favoritisme, fausse

consultation, prise illégale d’intérêt, rupture de neutralité, entente illégale, soumission truquée, surfacturation arrangée, désignation

anticipée, désavantage calculé, favoritisme par négligence, choix orienté, traitement inégalitaire, irrégularité procédurale, clause illégale,

absence d’équité, marché dirigé, prévarication, privilège indu, décision orientée, clientélisme public, favoritisme avéré

3).  Marchés publics :

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marché public, procédure d’appel d’offres, attribution irrégulière, marché truqué, cahier des charges, DCE, marché à procédure adaptée,

acheteur public, commission d’appel d’offres, délégation de service public, absence de publicité, attribution directe, conditions

discriminatoires, transparence des procédures, favori contractuel, procédure non concurrentielle, seuils de publicité, marché restreint,

accès inégal, méconnaissance des règles, acheteur complice, marché entaché, décision suspecte, entreprise favorisée, favoritisme

d’entreprise, irrégularité de sélection, dossier incomplet retenu, projet biaisé, note gonflée, collusion entre concurrents, adjudication

truquée, absence de mise en concurrence, soumission prédéfinie, entreprise imposée, recommandation illégitime, avis d’attribution

contesté, conditions déloyales, dépense publique biaisée, seuil détourné, procédure opaque, appel d’offres fictif, prix faussé, poids

politique, attribution simulée, dépouillement truqué, analyse partiale, note avantageuse, critère illégal, rapport orienté, dossier de réponse

manipulé

4).  Procédure pénale :

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plainte pénale, dépôt de plainte, procureur, enquête préliminaire, information judiciaire, instruction, audition, plainte avec constitution de

partie civile, garde à vue, mise en examen, citation directe, juge d’instruction, réquisitoire introductif, réquisition, confrontation,

ordonnance de renvoi, classement sans suite, saisie, perquisition, contrôle judiciaire, tribunal correctionnel, chambre de l’instruction,

témoin assisté, non-lieu, réquisitions pénales, audition libre, infraction poursuivie, article 85 CPP, plainte contre X, ouverture d’enquête,

comparution immédiate, CRPC, délai de prescription, réouverture de l’enquête, expertise judiciaire, infraction caractérisée, fait dénoncé,

preuves recueillies, dépôt au parquet, dénonciation circonstanciée, procédure contradictoire, droits du plaignant, mesures conservatoires,

plainte déposée au parquet, saisine du juge, constitution de partie civile, suite pénale, protection du plaignant

5).  Rôle du procureur :

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parquet, procureur de la République, autorité de poursuite, instruction pénale, décision de poursuite, opportunité des poursuites,

classement sans suite, ouverture d’enquête, réquisition, poursuite judiciaire, réponse pénale, politique pénale, information au plaignant,

arbitrage, autorité de poursuite pénale, appréciation des faits, orientation des suites, décision d’enquête, instruction du dossier, requête

pénale, filtrage des plaintes, déclenchement de l’action publique, appréciation des preuves, choix d’instruire, répression pénale, autorité

judiciaire, saisine du tribunal, poursuite pénale, transmission au juge, suivi d’instruction, initiative de poursuite, appréciation de la plainte,

rejet de plainte, saisie de la justice, analyse des éléments, avis pénal, ouverture judiciaire, information transmise, audition ordonnée, rôle

décisionnel, dépôt au parquet, autorité décisionnaire, stratégie pénale

6).  Plainte contre X :

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plainte contre X, auteur inconnu, plainte pénale X, procédure anonyme, déclenchement de l’enquête, désignation judiciaire, auteur à

identifier, plainte ciblée, faits non élucidés, responsabilité non déterminée, infraction anonyme, désignation à posteriori, plainte

circonstanciée, dépôt sans nom, identification en cours, actes à charge, plainte pour irrégularité, enquête sans suspect, plaintes sans

désignation, faits dénoncés, infraction par agent public inconnu, traitement au parquet, ouverture sans auteur, actes à identifier, enquête

exploratoire, responsabilité à démontrer, plainte factuelle, infraction anonyme, désignation ultérieure, investigation pénale, présomption

judiciaire, signalement flou, plainte précise, qualification juridique sans nom, acte judiciaire X, fait reproché à X, responsabilité indirecte,

dépôt contre agent inconnu, plainte pour irrégularité publique, présomption pénale, décision sans auteur désigné

7).  Rôle de l’avocat :

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avocat pénaliste, défense des victimes, accompagnement juridique, rédaction de plainte, stratégie contentieuse, assistance judiciaire,

constitution de partie civile, conseil pénal, protection juridique, expertise en droit pénal, suivi de procédure, représentation au tribunal,

avocat spécialisé favoritisme, préparation de dossier, validation de preuves, avocat du Cabinet ACI, accompagnement personnalisé, plainte

rédigée sur mesure, défense pénale, aide à la constitution de partie civile, dépôt de plainte structuré, vérification juridique, qualification

pénale, avocat pour favoritisme, saisine du parquet par avocat, stratégie judiciaire, défense plaignant, étude de recevabilité, dépôt par

avocat, confrontation assistée, conseils en contentieux, traitement par avocat expert, accompagnement parquet, avocat partie civile, suivi

de l’enquête, rédaction circonstanciée, avocat spécialisé marchés publics, suivi pénal complet

8).  Corruption et favoritisme :

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corruption, favoritisme, entente illicite, collusion, attribution biaisée, favoritisme politique, irrégularité contractuelle, marché truqué, acte

déloyal, traitement préférentiel, parti pris, manque de neutralité, corruption passive, influence indue, intervention illicite, marché dirigé,

prise d’intérêt illégale, avantage indu, abus de fonction, cadeau illégal, clientélisme, promesse indue, procédure arrangée, sélection

truquée, absence de concurrence, favoritisme par copinage, favoritisme institutionnel, pression externe, lien personnel, désignation

frauduleuse, procédure faussée, choix injustifié, contrat douteux, offre préférée, absence de transparence, traitement arbitraire, politique

de favoritisme, décision entachée, lien d’intérêt, entente suspecte, échange de faveur, relation privée, détournement d’attribution, sélection

partielle, responsabilité partagée, marché affecté, faute pénale, soumission truquée, irrégularité grave

9).  Droit pénal public :

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droit public, responsabilité de l’État, irrégularité administrative, fonction publique, infraction des élus, devoir de probité, légalité

républicaine, règles de gestion publique, marchés publics, contrat administratif, droit administratif, pouvoir réglementaire, agent public,

litige contractuel, contentieux administratif, faute de gestion, contrôle public, principes d’égalité, impartialité, lois de la République,

infractions des fonctionnaires, sanctions disciplinaires, contentieux pénal public, pouvoir discrétionnaire, contrôle juridictionnel,

défaillance institutionnelle, carence publique, neutralité, jurisprudence administrative, légalité des décisions, irrégularité manifeste,

inégalité de traitement, gestion fautive, abus de mission, entente politique, violation de procédure, favoritisme administratif, délit

d’administration, fraude au marché public, dénonciation d’abus, loi Sapin II, responsabilité étatique, recours administratif, mauvaise

gouvernance, transparence publique, irrégularité étatique

10).  Fonction publique :

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agent public, employé de mairie, élu local, cadre administratif, nomination, concours truqué, carrière privilégiée, fonctionnaire, passe-

droit, abus de position, traitement inégalitaire, discrimination hiérarchique, poste réservé, mouvement injuste, détachement illégal,

avancement irrégulier, commission viciée, faute disciplinaire, position dominante, chef de service partial, direction clientéliste, décision

interne, mutation arbitraire, notation discriminatoire, absence d’évaluation, traitement de faveur, surveillance orientée, prime illégitime,

désignation interne douteuse, service favorisé, recrutement biaisé, promotion injustifiée, jury influencé, rapport de stage truqué,

encadrement partial, chef hiérarchique complice, environnement corrompu, irrégularité RH, absence de critère objectif, traitement

préférentiel RH, harcèlement institutionnel, procédure RH détournée, liste d’aptitude manipulée, partialité interne, favoritisme

fonctionnel

11).  Jurisprudence :

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CE 30 mars 2016, Cass. crim. 21 octobre 2020, décision n°20-84.012, CA Paris 5 avril 2018, Conseil d’État 2003, Cass. crim. 14 mai 2019,

décision n°18-85.732, tribunal correctionnel de Paris, CJUE arrêt 2011, jurisprudence administrative, jurisprudence pénale, Cass. crim. 25

nov. 2020, arrêt du CE, exemple de favoritisme jugé, jurisprudence récente, jurisprudence comparative, jurisprudence constante,

jurisprudence en faveur de la victime, jurisprudence contre collectivité, jurisprudence fonction publique, jurisprudence CEDH,

jurisprudence sur corruption, jurisprudence discrimination, jurisprudence nomination, jurisprudence attribution de marché,

*jurisprudence responsabilité de l’État, jurisprudence marché public, jurisprudence contentieux, jurisprudence pénale publique,

jurisprudence déontologique, jurisprudence concours, jurisprudence sur appel d’offres, jurisprudence sur entente, jurisprudence CA

Versailles, jurisprudence administrative locale, jurisprudence sur plainte pénale

12).  Sanctions prévues :

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peine d’emprisonnement, amende, interdiction d’exercer, condamnation, casier judiciaire, sanction pénale, interdiction de fonction

publique, inscription au casier B2, sanction disciplinaire, blâme, révocation, mise à pied, dommages-intérêts, réparation civile, décision

judiciaire, peine complémentaire, interdiction de contracter avec l’État, interdiction de candidature, publication du jugement, sursis, peine

ferme, responsabilité personnelle, responsabilité financière, amende lourde, perte d’emploi, atteinte à la réputation, stigmatisation sociale,

exclusion professionnelle, retrait de droits civiques, obligation de rembourser, confiscation, signalement au procureur, plainte

disciplinaire, licenciement, mesure conservatoire, radiation, dénonciation publique, interdiction temporaire, condamnation publique,

exclusion des marchés, interdiction de gestion, avertissement judiciaire

13).  Preuves et documents :

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preuve écrite, document comptable, contrat truqué, devis modifié, rapport interne, pièce à conviction, note manuscrite, courriel

compromettant, enregistrement audio, lettre de recommandation douteuse, bordereau de commande, rapport de mission, note de

frais anormale, registre des décisions, capture d’écran, message WhatsApp, justificatif flou, attestation biaisée, factures fictives, audit

truqué, preuve matérielle, liste de fournisseurs, fichier Excel, présentation PowerPoint, argumentaire mensonger, note confidentielle,

tampon administratif, tableau de coûts, contrat simulé, dossier de subvention, reçu falsifié, archive classée, preuve indirecte, bon de

livraison, tableau d’attribution, support de présentation, e-mail de relance, lettre d’intention suspecte, convention douteuse,

déclaration sur l’honneur, note de synthèse, document RH, note hiérarchique, note manuscrite, fichier PDF, communication écrite,

support PowerPoint, trace numérique, historique de versions, message vocal, schéma de circuit d’attribution, etc.

14).  Auditions et enquêtes :

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enquête interne, entretien contradictoire, commission d’enquête, déclaration sous serment, audition libre, dépôt de plainte, procès-verbal

d’enquête, mission d’audit, perquisition, interrogatoire, confrontation, mise en cause, appel à témoin, signalement anonyme, saisine du

procureur, enquête préliminaire, information judiciaire, enquête administrative, demande d’explication, déclaration écrite, enquête

disciplinaire, enquête externe, enquête d’initiative, vérification de données, questionnement interne, commission disciplinaire, rapport

d’enquête, mission d’inspection, audit externe, constat d’huissier, PV d’audition, procès-verbal de constat, mission spéciale, fiche de

synthèse, dossier d’enquête, extraction d’informations, écoute téléphonique, convocation, reconstitution, rapport confidentiel, mission

interne, note d’audition, contre-enquête, relecture de témoignages, procédure d’alerte, saisine d’autorité, questionnaire de conformité, etc.

15).  Délai de prescription :

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prescription pénale, délai légal, interruption de prescription, suspension de prescription, point de départ du délai, délai de six ans,

prescription décennale, délai prorogé, règle de prescription, acte interruptif, forclusion, action éteinte, prescription civile, prescription

administrative, date des faits, point d’origine, arrêt de la Cour de cassation, loi de prescription, réforme du délai, prescription spéciale,

délai réduit, délais spécifiques, exception de prescription, acte de procédure, délai de recours, date de commission, prescription applicable,

texte en vigueur, règles jurisprudentielles, jurisprudence récente, délai prévu par le code, limite temporelle, date limite, acte suspensif,

cause d’interruption, nouvelle infraction, infraction continue, interruption judiciaire, calcul du délai, délai d’action, point de départ

glissant, acte de poursuite, saisie judiciaire, délai repoussé, etc.

16).  Conflits d’intérêts :

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liens personnels, relation familiale, connivence, entreprise liée, favoritisme avéré, mélange des genres, emploi croisé, situation de double

casquette, cumul de fonctions, nomination suspecte, absence de neutralité, partialité, relations privées, partenariat dissimulé, conflit

latent, intérêt personnel, intérêt financier, entente préalable, biais décisionnel, arbitrage biaisé, manque d’impartialité, soupçon de

favoritisme, prise illégale d’intérêt, influence excessive, arrangement privé, influence politique, pression hiérarchique, prise de décision

biaisée, autorité contestée, manquement éthique, déontologie violée, conflit éthique, nomination croisée, manquement à l’objectivité,

collaboration douteuse, biais d’arbitrage, avantage personnel, engagement suspect, favoritisme institutionnel, avantage familial, relation

hiérarchique biaisée, décision personnelle, cercle d’amis, lobbying caché, opinion biaisée, participation interdite, confusion d’intérêts, etc.

17).  Partie civile :

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constitution de partie civile, indemnisation, préjudice moral, préjudice matériel, intérêt à agir, dépôt de plainte avec constitution, avocat de

la victime, assignation, demande de réparation, citation directe, action en justice, intérêts civils, préjudice économique, réparation

intégrale, responsabilité de l’administration, action civile, parties civiles multiples, défense des intérêts, requête introductive, audience de

partie civile, dommages-intérêts, réclamation, ordonnance de renvoi, procès civil, avocat spécialisé, expertise judiciaire, réclamation

financière, responsabilité du fautif, victime reconnue, défense des droits, indemnité forfaitaire, assignation à comparaître, demande

formalisée, expertise technique, réparation partielle, droit à réparation, procédure de constitution, réparation morale, demande de

préjudice, jugement civil, réparation du dommage, demande reconventionnelle, etc.

18).  Recours administratifs :

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Le recours gracieux, recours hiérarchique, recours contentieux, saisine de la commission, réclamation administrative, recours en

annulation, recours devant le tribunal administratif, recours devant la cour administrative, délai de recours, décision contestée, acte

unilatéral, voie de

recours, notification de décision, demande de réexamen, recours interne, recours externe, recours suspensif, rejet implicite, décision

implicite, silence administratif, référé administratif, plainte administrative, contentieux administratif, décision défavorable, refus motivé,

notification irrégulière, mesure illégale, excès de pouvoir, contrôle de légalité, illégalité manifeste, recours indemnitaire, carence

administrative, défense de l’administration, réclamation écrite, abus de pouvoir, décision discriminatoire, mise en demeure, demande

d’explication écrite, saisie de l’autorité compétente, erreur manifeste d’appréciation, etc.

19).  Signalement et lanceur d’alerte :

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alerte professionnelle, canal de signalement, alerte éthique, dénonciation de délit, signalement anonyme, dénonciation interne, protection

du lanceur d’alerte, statut juridique, divulgation d’intérêt général, mesures de protection, procédure d’alerte, alerte sur conflit d’intérêts,

manquement signalé, comportement suspect, processus de signalement, anonymat garanti, informateur protégé, signalement

hiérarchique, obligation de signalement, commission déontologique, remontée d’information, canal confidentiel, règlement d’entreprise,

sanction anti-représailles, respect de la confidentialité, traitement du signalement, transparence de traitement, mécanisme de veille,

transmission du signalement, alertes professionnelles internes, obligations d’intégrité, protection contre les représailles, lanceur d’alerte

reconnu, déclaration d’alerte, régulation du signalement, mécanisme légal, procédure interne, plateforme d’alerte, loi Sapin II, etc.

20 ). Cabinet ACI Paris :

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Cabinet ACI, pénalistes à Paris, avocat pénaliste Paris, défense en droit pénal, plainte pour favoritisme, avocat expert favoritisme,

dénonciation favoritisme public, infraction agent public, avocat spécialisé Paris, avocat droit pénal des affaires, procédure pénale

favoritisme, stratégie défense favoritisme, plainte procureur, avocat parties civiles, dépôt de plainte favoritisme, défense pénale, ACI Paris

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correctionnelle Paris, expertise juridique favoritisme, avocat infraction contractuelle, avocat attribution marché public, défense entreprise

favoritisme, contentieux pénal favoritisme, spécialiste favoritisme pénal, pénaliste entreprise publique, plainte irrégularité marché, avocat

dénonciation marché public, stratégie de plainte, défense contractuelle pénale, conseil infraction favoritisme, accompagnement juridique

ACI, défense droits des victimes, soutien aux lanceurs d’alerte, contentieux public pénal, avocat marchés frauduleux, etc.

21).   Infractions connexes :

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trafic d’influence, corruption passive, corruption active, collusion, entente illicite, détournement de fonds publics, népotisme, abus de

fonction, abus d’autorité, concussion, favoritisme illégal, manquement à la probité, prise illégale d’intérêts, recel de favoritisme, faux en

écriture publique, délit de favoritisme, complicité de favoritisme, fraude à l’appel d’offres, favoritisme politique, clientélisme, irrégularité

dans les marchés publics, intervention abusive, délit d’ingérence, prise d’intérêt indirecte, abus d’influence, irrégularité budgétaire, trafic

de décision, falsification d’évaluation, favoritisme de réseau, entente sur attribution, avantages injustifiés, offres truquées, corruption dans

la fonction publique, fraude administrative, arrangements contractuels

22).  Types de victimes :

(Modèle de plainte pour favoritisme : guide juridique)

particulier lésé, entreprise concurrente, citoyen contribuable, fonctionnaire discriminé, candidat évincé, soumissionnaire rejeté, victime

institutionnelle, organisation lésée, collectivité écartée, association dénonciatrice, candidat à un marché, syndicat d’agents publics,

plaignant individuel, élu intègre, agent écarté, victime morale, entreprise publique lésée, entreprise privée lésée, entité administrative

ignorée, collectif d’agents, société désavantagée, postulant recalé, plaignant sans réseau, concurrent légitime

23).  Procédure de dépôt de plainte :

(Modèle de plainte pour favoritisme : guide juridique)

rédaction d’une plainte, dépôt au parquet, dépôt au commissariat, dépôt en gendarmerie, dépôt par courrier recommandé, dépôt

électronique, dépôt via avocat, envoi au procureur, recours à l’article 40, dépôt avec preuves, signalement via lanceur d’alerte,

accompagnement avocat, plainte simple, plainte avec constitution de partie civile, plainte circonstanciée, dépôt auprès du doyen des juges,

lettre de plainte, signalement hiérarchique, dépôt écrit structuré, saisine du parquet financier, recours hiérarchique, dépôt motivé,

rédaction juridique, assistance au dépôt, structuration des faits, classement sans suite, enregistrement officiel, suivi de la plainte,

numérotation de la plainte, avis de réception

24).  Rôle du Cabinet ACI :

(Modèle de plainte pour favoritisme : guide juridique)

avocats pénalistes à Paris, défense des victimes, rédaction de plainte, accompagnement personnalisé, stratégie juridique, dépôt structuré,

représentation au tribunal, suivi du dossier, aide à la constitution de partie civile, expertise en droit public, expertise marchés publics,

assistance en matière de favoritisme, rédaction sur mesure, conseil avant dépôt, intervention rapide, accompagnement en enquête

préliminaire, suivi judiciaire, recours hiérarchiques, stratégie pénale, appui procédural, analyse de recevabilité, défense des intérêts

publics, plainte contre agent public, plainte contre élu, défense dans la procédure, élaboration de preuves, validation du dossier, recours en

cas de classement, préparation à l’audience, dossier complet

25).  Éléments de preuve :

(Modèle de plainte pour favoritisme : guide juridique)

preuves écrites, mails, courriers internes, attestations, témoignages, pièces comptables, rapport d’audit, trace de favoritisme, choix

irrationnel, classement discriminatoire, irrégularité de procédure, document officiel, preuve de collusion, preuve de pression, élément

matériel, offre exclue sans motif, réponse administrative biaisée, réponse tardive, délai suspect, cahier des charges truqué, appel d’offre

modifié, communication entre complices, copie de décision, plainte antérieure, exclusion sans raison, déclaration d’un supérieur, échange

entre élus, avis juridique, copie de réponse faussée, preuves numériques

26).  Suites procédurales :

(Modèle de plainte pour favoritisme : guide juridique)

enquête préliminaire, instruction judiciaire, mise en examen, audience pénale, convocation devant le tribunal correctionnel, mesures

conservatoires, perquisitions, réquisitions, expertise administrative, appel d’offres suspendu, nullité du contrat, sanction du responsable,

indemnisation de la victime, réintégration du plaignant, décision de justice, appel de la décision, arrêt de la Cour, procédure devant le

Conseil d’État, décision du tribunal administratif, avis de la Chambre régionale des comptes, alerte du parquet national financier,

publication au JO, médiatisation, effet dissuasif, jurisprudence créée, condamnation exemplaire

B).  —  LES PHRASES JURIDIQUES : 

1. Définition du favoritisme

2. (Modèle de plainte pour favoritisme : guide juridique)

Le favoritisme est une infraction pénale qui fausse l’égalité d’accès aux marchés publics.
Cette infraction se caractérise par une atteinte à la transparence des procédures.
Le Code pénal réprime le délit de favoritisme en cas de rupture d’équité.
Favoriser une entreprise au détriment des autres viole la concurrence loyale.
Le favoritisme peut être retenu même sans preuve de contrepartie financière.
Le principe d’impartialité est au cœur de l’interdiction du favoritisme.
Toute préférence injustifiée constitue un manquement à la probité.

Il n’est pas nécessaire que le favoritisme ait causé un préjudice chiffré.

La jurisprudence admet la constitution d’un favoritisme par omission.
L’attribution orientée d’un marché révèle un comportement délictueux.
Le favoritisme relève de la catégorie des atteintes à la probité publique.
Il peut s’agir d’un favoritisme actif ou passif selon l’agent impliqué.
L’irrégularité d’un appel d’offres peut justifier une plainte pour favoritisme.
Le favoritisme concerne aussi bien les élus que les fonctionnaires.
Un dossier bien rédigé met en lumière les éléments constitutifs de l’infraction.

2. Cadre juridique

   (Modèle de plainte pour favoritisme : guide juridique)

Le favoritisme est prévu à l’article 432-14 du Code pénal.
Ce texte encadre les délits relatifs à la passation des marchés publics.
La Cour de cassation interprète strictement les éléments de l’infraction.
Le cadre légal impose la démonstration d’un avantage injustifié.
L’administration est tenue de respecter les principes de mise en concurrence.
La loi Sapin 2 renforce les dispositifs de prévention du favoritisme.
L’agent public doit éviter toute collusion ou apparence de partialité.

Le contrôle du juge pénal porte sur la réalité des irrégularités commises.

Les manquements délibérés aux procédures peuvent entraîner des poursuites.
Une décision d’attribution entachée de favoritisme peut être annulée.
Le juge peut caractériser le délit même en l’absence de bénéfice personnel.
Le cadre juridique impose la traçabilité des décisions d’attribution.
La dénonciation du favoritisme est protégée par le droit d’alerte.
Le favoritisme peut être poursuivi à l’initiative du parquet ou par plainte.
Le recours à la constitution de partie civile reste un levier procédural efficace.

3. Exemples de situations

   (Modèle de plainte pour favoritisme : guide juridique)

Un maire attribue un marché à une entreprise dirigée par un proche.
Un fonctionnaire élimine un dossier concurrent pour privilégier un fournisseur habituel.
Le cahier des charges est taillé sur mesure pour un prestataire donné.
Un appel d’offre est lancé mais clos discrètement avant sa date limite.
Une offre concurrente est rejetée sans justification valable.
Un élu impose un prestataire malgré l’avis défavorable des services techniques.
Un ancien partenaire de campagne obtient un marché sans procédure formelle.

Un agent transmet des informations internes à un seul candidat.

Un contrat est signé avec une société récemment créée par un ex-agent public.
Une entente informelle est révélée par un enregistrement audio.
Une entreprise bénéficie systématiquement des meilleurs lots sans raison apparente.
Les délais de dépôt sont réduits au minimum pour exclure les concurrents.
Une commission d’appel d’offres fonctionne sans quorum.
Le choix final contredit les notes du rapport d’analyse.
Les pièces du marché sont transmises avec des retards discriminatoires.

4. Parties impliquées

   (Modèle de plainte pour favoritisme : guide juridique)

Le délit de favoritisme implique souvent un décideur public.
Les élus locaux sont régulièrement concernés par les affaires de favoritisme.
Les agents contractuels peuvent aussi être visés en cas de collusion.
L’entreprise bénéficiaire peut être considérée comme complice.
Les membres des commissions de sélection peuvent être mis en cause.
Des fournisseurs écartés peuvent agir en tant que parties civiles.
Un concurrent évincé a intérêt à signaler les irrégularités.
Les chefs de service doivent faire preuve de vigilance dans les procédures.

Les victimes indirectes peuvent être des collectivités ou citoyens lésés.

Le parquet peut agir d’office en cas de signalement crédible.
Les services d’inspection peuvent être saisis en interne par hiérarchie.
Le rôle de l’avocat est d’identifier clairement les personnes concernées.
Certaines infractions impliquent aussi des complices extérieurs au service public.
Des personnalités politiques peuvent être poursuivies devant la Cour de justice.
Le favoritisme peut concerner tout agent dépositaire de l’autorité publique.

5. Marchés publics

   (Modèle de plainte pour favoritisme : guide juridique)

Les marchés publics sont encadrés par des règles strictes de transparence.
Une infraction de favoritisme remet en cause l’intégrité de la procédure.
Le non-respect des délais de publicité peut constituer une irrégularité grave.
L’absence de mise en concurrence ouvre la voie à une plainte pénale.
Le favoritisme survient souvent lors de l’attribution des marchés.
Les marchés de travaux sont particulièrement surveillés par les autorités.

Les seuils de procédure ne doivent pas être contournés artificiellement.

Les procédures adaptées ne doivent pas devenir des passe-droits.
La modification en cours de procédure peut être un indice de favoritisme.
Les offres doivent être évaluées sur des critères objectifs et transparents.
L’absence de motivation dans le choix final peut révéler un dysfonctionnement.
Le juge administratif peut suspendre un marché en cas d’irrégularité manifeste.
Une entreprise exclue sans raison peut demander réparation.
Le rapport d’analyse des offres est un élément clé pour prouver une préférence.
Le contrôle interne des marchés est essentiel pour prévenir les dérives.

6).  Sanctions pénales

(Modèle de plainte pour favoritisme : guide juridique)

Le favoritisme peut entraîner de lourdes sanctions pénales.
Les peines pour favoritisme incluent des amendes et de la prison.
Une condamnation pour favoritisme peut nuire à la carrière d’un élu.
Le Code pénal prévoit des sanctions pour les faits de favoritisme.
Le favoritisme est une infraction grave punie par la loi.
Un fonctionnaire reconnu coupable risque une peine d’emprisonnement.
Des poursuites peuvent mener à une condamnation avec sursis.
La justice sanctionne sévèrement les atteintes à la probité.
Le favoritisme constitue une atteinte au bon fonctionnement public.
La peine dépend de la gravité et des circonstances du favoritisme.
Les tribunaux peuvent prononcer une interdiction d’exercer.
Le favoritisme avéré est puni d’une peine prévue par l’article 432-14.
Les sanctions peuvent inclure l’exclusion temporaire du service public.
La jurisprudence illustre des cas de sanctions exemplaires.
L’auteur d’un favoritisme peut être condamné à de lourds dommages.

7).  Prescriptions et délais

(Modèle de plainte pour favoritisme : guide juridique)

Le délai de prescription pour favoritisme est de 6 ans.
La prescription commence au jour où l’infraction est commise.
Certaines actions peuvent interrompre le délai de prescription.
Une enquête en cours suspend la prescription des faits.
Le dépôt d’une plainte arrête temporairement la prescription.
Le favoritisme ne peut être poursuivi après l’expiration du délai légal.
La prescription dépend aussi de la révélation des faits.
Certains cas permettent une prorogation des délais.
Un acte d’instruction peut relancer le délai de prescription.
La loi encadre strictement les délais de poursuite.
Le délai de prescription peut être contesté en défense.
Une plainte tardive peut être déclarée irrecevable.
Le respect des délais est essentiel pour la recevabilité.
Le parquet apprécie la prescription avant d’ouvrir une enquête.
Un avocat veille au respect des délais de procédure.

8).  Constitution de partie civile

(Modèle de plainte pour favoritisme : guide juridique)

La victime de favoritisme peut se constituer partie civile.
Cette démarche permet de participer activement à la procédure.
La constitution de partie civile se fait devant le juge d’instruction.
Elle implique un dépôt de plainte avec constitution.
Elle peut intervenir après un classement sans suite du parquet.
Une plainte simple peut être transformée en constitution de partie civile.
Cette action permet d’accéder au dossier de l’enquête.
La victime peut demander réparation devant le tribunal.
Une demande bien rédigée renforce la recevabilité du dossier.
Un avocat accompagne la victime dans cette démarche.
La partie civile peut interroger les témoins lors de l’instruction.
Elle a un droit de recours en cas de non-lieu.
Un acte motivé de constitution est nécessaire.
L’article 85 du Code de procédure pénale encadre cette procédure.
La partie civile est informée de l’évolution du dossier.

9).  Éléments matériels

(Modèle de plainte pour favoritisme : guide juridique)

Les éléments matériels permettent de prouver le favoritisme.
Une décision injustifiée peut constituer un indice important.
Des courriels ou documents internes servent de preuves.
Un appel d’offres biaisé peut prouver la partialité.
Les traces de collusion doivent être documentées.
Un avocat analyse les pièces à verser au dossier.
Les éléments tangibles renforcent la crédibilité de la plainte.
Des témoignages complètent les preuves matérielles.
Un audit peut révéler des irrégularités suspectes.
Des offres écartées sans raison peuvent appuyer la plainte.
Le favoritisme laisse souvent des traces écrites.
Les preuves numériques sont essentielles à l’enquête.
Un expert peut authentifier les documents produits.
Un document falsifié peut constituer un élément clé.
Des irrégularités budgétaires peuvent signaler un favoritisme.

10).  Responsabilité pénale

(Modèle de plainte pour favoritisme : guide juridique)

La responsabilité pénale engage l’auteur de l’acte de favoritisme.
Un élu peut être tenu responsable devant la justice.
Les agents publics sont également concernés par cette responsabilité.
La faute personnelle entraîne une mise en cause pénale.
La responsabilité dépend de l’intention et des faits établis.
Les juridictions pénales apprécient la réalité des manquements.
Un manquement à la probité est susceptible d’entraîner des poursuites.
La responsabilité est individuelle, même dans un cadre hiérarchique.
L’autorité politique peut être poursuivie pour favoritisme.
Les faits doivent être clairement établis pour engager la responsabilité.
Un avocat défend ou conteste cette mise en cause.
La preuve du lien entre l’auteur et l’acte est essentielle.
La responsabilité pénale ne se confond pas avec la faute administrative.
Les faits commis dans l’exercice des fonctions sont examinés.
Une instruction judiciaire permet de statuer sur la responsabilité.

11).  Acteurs impliqués

(Modèle de plainte pour favoritisme : guide juridique)

Les élus peuvent être directement impliqués dans des actes de favoritisme.
Certains agents publics sont mis en cause pour des faits de favoritisme.
Le donneur d’ordre est souvent au centre des soupçons de favoritisme.
Les entreprises bénéficiaires sont parfois complices de la manœuvre.
Un fonctionnaire peut favoriser un proche au détriment des règles.
Des décideurs locaux ont été condamnés pour entente illicite.
Un responsable d’achat public peut influencer l’attribution d’un marché.
Le favoritisme peut aussi impliquer des collaborateurs politiques.
Des agents administratifs participent à la dissimulation de preuves.
Un élu peut subir des pressions pour favoriser un prestataire.
Le plaignant peut dénoncer plusieurs acteurs pour des faits liés.
Des marchés truqués impliquent parfois plusieurs niveaux hiérarchiques.
Un agent peut refuser de signer un contrat qu’il juge illégal.
Des syndicats ont alerté sur des cas graves de favoritisme.
Une personne morale peut aussi être visée par l’enquête.

12).  Typologie du favoritisme

(Modèle de plainte pour favoritisme : guide juridique)

Le favoritisme peut porter sur l’attribution d’un marché public.
Certaines nominations de complaisance relèvent du favoritisme.
Un appel d’offre truqué constitue un exemple classique.
Les achats publics directs sont parfois source d’irrégularités.
Le recours abusif à la procédure négociée peut cacher un favoritisme.
Les subventions accordées sans justification posent problème.
Une promotion interne non justifiée peut être dénoncée.
Certains contrats sont taillés sur mesure pour un candidat.
Un fournisseur favorisé obtient plusieurs marchés successifs.
Des irrégularités apparaissent dans la sélection des dossiers.
La rédaction du cahier des charges peut être orientée.
Un délai de réponse trop court avantage un soumissionnaire connu.
Les critères techniques peuvent être manipulés.
Le favoritisme peut viser l’entourage professionnel ou familial.
Certains avantages sont accordés sans contrôle réel.

13).  Cadre législatif

(Modèle de plainte pour favoritisme : guide juridique)

L’article 432-14 du Code pénal réprime le favoritisme.
La loi Sapin encadre la transparence dans les marchés publics.
Les règles de mise en concurrence sont inscrites dans le Code de la commande publique.
La jurisprudence renforce l’interprétation stricte du délit.
Le droit pénal public prévoit des sanctions sévères.
La loi impose une égalité de traitement entre les candidats.
Les textes exigent la publicité préalable des marchés.
La violation du principe d’impartialité est répréhensible.
Le droit européen impose également des obligations.
Le Conseil d’État veille à l’équilibre des procédures d’achat public.
Un cadre réglementaire strict encadre les décisions administratives.
La loi sanctionne tout manquement à la probité publique.
Un acte administratif illégal peut faire l’objet d’un recours.
La Cour des comptes peut intervenir en cas d’irrégularité grave.
La Constitution consacre les principes de neutralité et d’égalité.

14).  Comparaison avec d’autres infractions

(Modèle de plainte pour favoritisme : guide juridique)

Le favoritisme se distingue de la corruption par l’absence de contrepartie directe.
Contrairement à la concussion, le favoritisme ne suppose pas d’enrichissement personnel.
Il se rapproche du trafic d’influence dans ses mécanismes.
La fraude à la commande publique est souvent associée au favoritisme.
L’abus de biens sociaux concerne davantage les entreprises privées.
Le népotisme peut relever du favoritisme dans certains cas.
Les détournements de fonds ont des éléments matériels distincts.
La prise illégale d’intérêts est une infraction voisine.
Le blanchiment peut intervenir en dissimulation du favoritisme.
Les manquements à la probité regroupent plusieurs infractions proches.
L’enrichissement illicite peut accompagner des faits de favoritisme.
Les conflits d’intérêts aggravent les situations de favoritisme.
Le favoritisme est souvent lié à des ententes illicites.
Les infractions contre la transparence publique sont complémentaires.
Chaque infraction a des éléments constitutifs bien définis.

15).  Infractions connexes

(Modèle de plainte pour favoritisme : guide juridique)

Le favoritisme est souvent lié à la corruption passive.
Des cas de collusion apparaissent dans les procédures truquées.
La prise illégale d’intérêts est un délit fréquemment associé.
Le clientélisme politique repose sur des pratiques similaires.
L’abus de fonction se manifeste aussi dans les faits de favoritisme.
Les ententes sur appel d’offre peuvent dissimuler des avantages injustifiés.
Le détournement de fonds publics est parfois découvert conjointement.
Des interventions abusives sont relevées dans les décisions administratives.
Le favoritisme de réseau est une variante très répandue.
La fraude à l’attribution d’un marché constitue une infraction connexe.
Le népotisme et le favoritisme ont des racines communes.
Une offre truquée peut révéler plusieurs infractions en parallèle.
La jurisprudence reconnaît souvent le cumul des infractions.
Une enquête sur favoritisme peut déboucher sur d’autres révélations.
Les pratiques de favoritisme s’inscrivent dans une chaîne délictueuse.

16 : Infractions connexes

(Modèle de plainte pour favoritisme : guide juridique)

1. Le délit de favoritisme peut être lié à une corruption passive dans les marchés publics.
2. Une plainte pour trafic d’influence peut compléter une dénonciation de favoritisme.
3. Le clientélisme politique constitue souvent un signal d’alerte dans les affaires de favoritisme.
4. Une prise illégale d’intérêts est fréquemment associée au délit de favoritisme.
5. Le Cabinet ACI traite aussi les cas de recel de favoritisme dans les marchés publics.
6. Le népotisme est un indice courant de manquement à la probité.
7. Une entente illicite dans une attribution de contrat est passible de poursuites pénales.
8. La collusion entre décideurs peut constituer un élément de preuve.
9. Une abus de fonction peut être la conséquence directe du favoritisme.
10. L’irrégularité budgétaire peut révéler un système de favoritisme organisé.
11. Une falsification d’évaluation dans un appel d’offres est pénalement répréhensible.
12. Le Cabinet ACI peut intervenir en cas d’avantages injustifiés accordés à une entreprise.
13. La fraude administrative est souvent dissimulée derrière un favoritisme apparent.
14. Le détournement de fonds publics peut être la finalité de certaines pratiques de favoritisme.
15. Le trafic de décision constitue une infraction aggravante en cas de favoritisme.

17 : Types de victimes

(Modèle de plainte pour favoritisme : guide juridique)

1. Une entreprise concurrente peut engager une plainte pour favoritisme.
2. Le Cabinet ACI assiste tout candidat évincé dans ses démarches juridiques.
3. Un citoyen contribuable peut se constituer partie civile en cas de préjudice financier.
4. Le fonctionnaire discriminé est également une victime recevable.
5. Une collectivité écartée d’un marché public peut demander réparation.
6. Un syndicat d’agents publics peut dénoncer des pratiques de favoritisme.
7. L’organisation lésée a intérêt à documenter ses griefs avec précision.
8. Une association dénonciatrice peut porter plainte dans l’intérêt général.
9. Un élu intègre peut se porter plaignant pour atteinte à la probité.
10. Une société désavantagée peut demander la suspension d’un marché attribué irrégulièrement.
11. Un plaignant sans réseau peut bénéficier d’une assistance complète du Cabinet ACI.
12. Le soumissionnaire rejeté est une victime potentielle du favoritisme.
13. Le plaignant individuel peut introduire une procédure directe au parquet.
14. Une entreprise publique lésée peut intenter une action au nom de l’État.
15. Un agent écarté pour des raisons non objectives peut faire reconnaître son préjudice.

18 : Procédure de dépôt de plainte

(Modèle de plainte pour favoritisme : guide juridique)

1. Le dépôt d’une plainte doit respecter une structure juridique stricte.
2. Une plainte circonstanciée permet de déclencher une enquête plus rapidement.
3. Le Cabinet ACI aide à la rédaction juridique complète de la plainte.
4. Le dépôt au parquet peut se faire en main propre ou par courrier recommandé.
5. La plainte avec constitution de partie civile renforce la pression judiciaire.
6. Le recours à l’article 40 du Code de procédure pénale peut être stratégique.
7. L’assistance au dépôt garantit la recevabilité de la plainte.
8. Le signalement via lanceur d’alerte peut précéder le dépôt officiel.
9. Un dépôt motivé accompagné de pièces solides est essentiel.
10. La saisine du parquet financier est pertinente pour les affaires sensibles.
11. Le suivi de la plainte assure une vigilance sur la suite procédurale.
12. La structuration des faits doit être claire, chronologique et factuelle.
13. Le dépôt auprès du doyen des juges est nécessaire si le procureur classe sans suite.
14. La numérotation officielle de la plainte permet un suivi administratif.
15. Un dépôt via avocat accélère souvent le traitement par les autorités.

19 : Rôle du Cabinet ACI

(Modèle de plainte pour favoritisme : guide juridique)

1. Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, intervient dans les affaires de favoritisme.
2. Nos avocats assurent la rédaction sur mesure des plaintes.
3. Le suivi du dossier est effectué à chaque étape de la procédure pénale.
4. L’accompagnement personnalisé est essentiel dès le premier signalement.
5. Le Cabinet propose une expertise en droit 
6. Notre équipe élabore la stratégie pénale adaptée à chaque situation.
7. Nous intervenons dès l’enquête préliminaire pour assurer la protection du client.
8. Nous assurons l’analyse de recevabilité de chaque plainte déposée.
9. Le Cabinet ACI offre un appui procédural sur l’ensemble de la chaîne judiciaire.
10. Nous prenons en charge les recours en cas de classement sans suite.
11. La préparation à l’audience permet d’optimiser la représentation du plaignant.
12. Le Cabinet intervient aussi dans les recours hiérarchiques auprès du procureur général.
13. Une plainte contre agent public peut être accompagnée de pièces administratives.
14. Le Cabinet garantit une validation du dossier avant sa transmission.
15. La défense des intérêts publics constitue un engagement prioritaire de notre équipe.

20 : Éléments de preuve

(Modèle de plainte pour favoritisme : guide juridique)

1. Les pièces comptables sont essentielles dans une plainte pour favoritisme.
2. Le Cabinet ACI collecte les preuves numériques et échanges électroniques.
3. Un rapport d’audit peut servir de pièce principale dans le dossier.
4. Une preuve de collusion peut être un échange d’emails ou un appel enregistré.
5. Les documents officiels doivent être conservés et numérotés.
6. Un cahier des charges truqué est une preuve matérielle recevable.
7. Les mails internes entre élus peuvent indiquer une entente.
8. Une exclusion sans raison du processus d’appel d’offres est un indice probant.
9. Le Cabinet ACI analyse chaque élément matériel dans le dossier.
10. Les preuves écrites doivent être présentées dans un ordre chronologique.
11. Une preuve de pression hiérarchique peut se déduire de décisions injustifiées.
12. Un document falsifié peut être révélé par une expertise.
13. Une attestation circonstanciée renforce la plainte pénale.
14. La trace de favoritisme peut se manifester dans une note interne ou un appel téléphonique.
15. Un témoignage d’agent public peut déclencher l’ouverture d’une enquête.

à cause de,

à cause de cela,

(Modèle de plainte pour favoritisme : guide juridique)

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

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Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Modèle de plainte pour favoritisme : guide juridique)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Modèle de plainte pour favoritisme : guide juridiqu

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Modèle de plainte pour favoritisme : guide juridique)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Modèle de plainte pour favoritisme : guide juridique)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Modèle de plainte pour favoritisme : guide juridique)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

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(Modèle de plainte pour favoritisme : guide juridique)

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En premier lieu,

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Finalement,

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Mais,
(Modèle de plainte pour favoritisme : guide juridique)

Malgré cela,

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Par la suite,

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parce que,

plus précisément,

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Pour commencer,
(Modèle de plainte pour favoritisme : guide juridique)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

 pénaliste

du cabinet Aci

assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

XXVI).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Modèle de plainte pour favoritisme : guide juridique)

En somme, Droit pénal (Modèle de plainte pour favoritisme : guide juridique)

Tout d’abord, pénal général (Modèle de plainte pour favoritisme : guide juridique)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Modèle de plainte pour favoritisme : guide juridique)

Aussi, Droit pénal fiscal (Modèle de plainte pour favoritisme : guide juridique)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Modèle de plainte pour favoritisme : guide juridique)

De même, Le droit pénal douanier (Modèle de plainte pour favoritisme : guide juridique)

En outre, Droit pénal de la presse (Modèle de plainte pour favoritisme : guide juridique)

                 Et ensuite (Modèle de plainte pour favoritisme : guide juridique)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie