Modèle de plainte pour abus d’autorité à but sexuel

Modèle de plainte pour abus d’autorité à but sexuel

Modèle de plainte pour abus d’autorité à fin d’obtenir des faveurs sexuelles

Introduction

Le droit pénal français réprime sévèrement les comportements consistant à utiliser une position d’autorité pour obtenir des

faveurs sexuelles. Ce type d’abus se manifeste souvent dans le monde du travail, de l’enseignement, de la santé, ou encore au sein des

institutions religieuses ou sportives. Le Cabinet ACI, spécialiste reconnu en droit pénal à Paris, intervient régulièrement pour assister

les victimes de telles situations, souvent complexes sur le plan probatoire.

I).  —  Fondement juridique de la plainte pour abus d’autorité sexuel

(Modèle de plainte pour abus d’autorité à but sexuel)

     A).  —  Définition de l’infraction

L’abus d’autorité à des fins sexuelles constitue une forme d’agression sexuelle lorsqu’un rapport d’ascendance, de hiérarchie ou de

dépendance est utilisé pour imposer un acte sexuel ou une relation.

Article 222-22 à 222-30 du Code pénal : tout acte à caractère sexuel commis par contrainte, menace ou abus d’autorité

constitue une agression sexuelle.

Dans le cas de pénétration, l’acte est qualifié de viol, crime puni de 15 à 20 ans de réclusion criminelle.

     B).  —  Exemple de rapport d’autorité

Peuvent être concernés :

1).  un employeur ou supérieur hiérarchique

2).  un enseignant vis-à-vis d’un élève

3).  un professionnel de santé

4).  un prêtre ou chef religieux

5).  un formateur, coach, animateur

6).  un agent de la fonction publique en lien direct avec la victime

II).  —  Exemple jurisprudentiel

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     A).  —  Jurisprudence significative

Cour d’appel de Versailles, 23 février 2021 : un directeur de service public a été condamné à 5 ans

d’emprisonnement pour avoir exigé des relations sexuelles d’une stagiaire en échange d’une embauche.

    B).  —  Autres décisions pertinentes

Cass. crim., 13 octobre 2020, n° 19-84.551 : la Cour valide la qualification de viol aggravé en raison de l’autorité exercée par

l’accusé sur sa victime, une étudiante en situation de dépendance financière.

TA Marseille, 11 juillet 2019 : révocation d’un fonctionnaire pour harcèlement sexuel fondé sur l’abus de sa position d’influence.

III).  —  Conditions de recevabilité de la plainte

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     A).  —  Élément matériel

L’acte peut être :

1).  un contact corporel imposé

2).  une pénétration non consentie

3).  une pression psychologique répétée

4).  une promesse de récompense ou menace de sanction

     B).  —  Élément intentionnel

L’auteur agit en connaissance de cause, avec volonté de profiter de son pouvoir pour obtenir un acte sexuel.

IV).  —  Rédaction du modèle de plainte

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     A).   —  Informations indispensables

1).  Identité complète de la victime

2).  Fonction exacte de l’auteur

3).  Circonstances précises des faits

4).  Chronologie complète

5).  Témoignages, échanges de mails, SMS

6).  Certificats médicaux ou attestations psychologiques

     B).  —  Formule type d’introduction

« Je soussignée [NOM, prénom], dépose plainte contre M. [Nom de l’auteur], en sa qualité de [fonction], pour des faits d’abus d’autorité

à des fins sexuelles, commis entre le [date] et le [date], sur mon lieu de travail / formation / prise en charge médicale… »

V).  —  Délai de prescription

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Les faits sont prescrits selon les règles suivantes :

1).  6 ans pour les délits (ex : agression sexuelle)

2).  20 ans pour les crimes (ex : viol)

3).  En cas de victime mineure, la prescription ne commence à courir qu’à la majorité

Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 : a allongé les délais de prescription des infractions sexuelles sur mineur à 30 ans après la

majorité.

VI).  —  Procédure après le dépôt de plainte

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1).  Enregistrement au commissariat ou par courrier au procureur de la République

2).  Enquête de police ou instruction pénale ouverte

3).  Auditions, expertises, recueil des preuves

4).  Éventuelle mise en examen, jugement devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises

VII).  —  Conseils pratiques pour renforcer sa plainte

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1).  Conserver tous les messages écrits (SMS, mails, notes)

2).  Demander un certificat médical et/ou psychologique

3).  Se faire accompagner par un avocat pénaliste

4).  Ne pas céder aux tentatives de pression ou de manipulation

5).  Envisager une plainte avec constitution de partie civile

VIII).  —  Sanctions encourues

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     A).  —  Agression sexuelle par abus d’autorité (Article 222-29)

Peine encourue : 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende

     B).  —  Viol par abus d’autorité (Article 222-24)

Peine encourue : 20 ans de réclusion criminelle

     C).  —   Harcèlement sexuel avec abus de pouvoir (Article 222-33)

Peine : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, aggravée si autorité ou mineur impliqué

IX).  —  Rôle de l’avocat du Cabinet ACI

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Le Cabinet ACI, basé à Paris, met en œuvre :

1).  Une analyse complète du dossier

2).  La qualification pénale précise des faits

3).  L’assistance au dépôt de plainte

4).  Le suivi de la procédure judiciaire

5).  L’intervention comme partie civile pour la victime

6).  La défense d’un mis en cause en cas de dénonciation injustifiée

X).  —  Conclusion

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Le dépôt d’un modèle de plainte pour abus d’autorité à but sexuel est une démarche sérieuse, nécessitant rigueur et

accompagnement juridique. En mobilisant les bons fondements juridiques (articles 222-22 à 222-33 du Code pénal), en apportant les

preuves appropriées, et en sollicitant l’aide d’un avocat pénaliste expérimenté, comme ceux du Cabinet ACI, les victimes peuvent

espérer une reconnaissance judiciaire et une réparation adaptée

XI).  —  Abus d’autorité et consentement vicié

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      A).  —  Le consentement apparent ne suffit pas

Le consentement est au cœur de toute infraction à caractère sexuel. Mais lorsqu’il est donné sous contrainte morale ou

hiérarchique, il peut être juridiquement vicié. Le rapport d’autorité empêche souvent la victime de refuser, par peur de sanctions,

de représailles ou d’un préjudice professionnel.

Cass. crim., 9 octobre 2019, n° 18-86.439 : un médecin condamné pour viol sur patiente malgré l’absence de violence physique. La

Cour a considéré que la patiente, en situation de vulnérabilité médicale, n’était pas libre de son consentement.

     B).  —  Cas typiques de consentement contraint

1).  Menace de non-reconduction de contrat

2).  Blocage d’une promotion

3).  Note scolaire ou évaluation conditionnée

4).  Refus de délivrer une ordonnance

5).  Promesse d’embauche ou de titularisation

XII).  —  Qualification pénale des faits

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     A).  —  Distinction entre harcèlement, agression et viol

Le choix de la qualification pénale est stratégique pour la victime comme pour la défense. Il dépend des éléments matériels :

1).  Pas de contact physique : possible harcèlement sexuel Article 222-33 (harcèlement sexuel)

2).  Toucher ou attouchements : agression sexuelle Article 222-27 (agression sexuelle)

3).  Pénétration : viol Article 222-23 (viol)

     B).  —  Qualification aggravée par la fonction de l’auteur

Un abus d’autorité constitue une circonstance aggravante dans toutes ces hypothèses.

Article 222-28 : « L’agression sexuelle est aggravée lorsqu’elle est commise par une personne **abusant de l’autorité conférée par

ses fonctions. »

Peine portée à 7 ans de prison et 100 000 € d’amende.

XIII).  —  La preuve en matière d’abus d’autorité sexuel

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     A).  —  Typologie des éléments de preuve

Les preuves utiles sont :

1).  Captations de messages (mails, SMS, réseaux sociaux)

2).  Enregistrements ou extraits de conversations

3).  Témoignages de collègues, élèves, proches

4).  Documents professionnels (compte-rendu, notation, fiches RH)

5).  Rapports médicaux ou psychologiques

     B).  —  Preuve indirecte et faisceau d’indices

La jurisprudence admet que les preuves indirectes peuvent suffire à fonder une condamnation pénale, dès lors qu’elles forment

un faisceau d’indices concordants.

Cass. crim., 18 novembre 2020, n° 20-81.270 : les juges du fond peuvent retenir la culpabilité sur la base d’un ensemble

d’éléments concordants, même en l’absence de preuve unique directe.

XIV).  —  L’importance de l’expertise psychologique

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     A).  —  Évaluer le traumatisme

Une expertise psychologique ou psychiatrique permet d’objectiver :

1).  Les troubles anxieux ou dépressifs

2).  L’état de sidération

3).  La présence d’un syndrome post-traumatique

4).  L’impact sur la vie sociale ou professionnelle

     B).  —  Déterminer le lien de causalité

L’expert cherche à établir un lien direct entre le traumatisme et les faits dénoncés. Cette étape est déterminante pour l’évaluation

du préjudice moral.

TA Paris, 3 mars 2022 : une administration condamnée à 35 000 € de dommages-intérêts sur la base d’une expertise

psychiatrique confirmant un trouble anxieux réactionnel lié à un abus d’autorité sexuel.

XV).  —  Mesures de protection immédiates

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     A).  —  Ordonnance de protection

Sur demande, le juge aux affaires familiales peut délivrer une ordonnance de protection à la victime, même sans plainte déposée.

Prévue à l’article 515-9 du Code civil, elle permet :

1).  L’interdiction d’approcher la victime

2).  L’interdiction de contact

3).  L’éviction du domicile commun

4).  L’interdiction de port d’arme

     B).  – –  Alerte à la hiérarchie

En cas de fonction publique ou de structure encadrée (hôpital, éducation, association…), il est possible de saisir :

1).  Le responsable hiérarchique

2).  Le Délégué à la protection des données

3).  Le comité d’hygiène et de sécurité

4).  Le déontologue

XVI).  —  Victime mineure et abus d’autorité

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Lorsqu’un mineur est victime d’un abus d’autorité sexuel, la législation est encore plus sévère.

1).  Article 227-25 à 227-27 du Code pénal : les atteintes sexuelles sur mineur de moins de 15 ans, même sans violence, sont

       automatiquement qualifiées d’infraction, en cas de relation asymétrique (enseignant, entraîneur, médecin…)

2).  Cass. crim., 21 février 2018, n° 17-80.015 : un éducateur sportif condamné à 8 ans de prison pour des actes « prétendument

consentis » avec une jeune patiente de 14 ans.

XVII).  —  Statut du lanceur d’alerte

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Un témoin des faits, collègue ou proche, peut signaler anonymement un comportement suspect.

La loi protège le lanceur d’alerte contre les représailles professionnelles (article L. 1132-3-3 du Code du travail).

Exemple : Conseil des prud’hommes de Lille, 5 octobre 2022 : une salariée réintégrée après avoir été licenciée pour avoir dénoncé

un cadre harceleur.

XVIII). Responsabilité administrative ou disciplinaire

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Outre les sanctions pénales, l’auteur peut faire l’objet de :

1).  Sanctions administratives (blâme, suspension, révocation)

2).  Sanctions disciplinaires (radiation, exclusion temporaire)

3).  Signalement FIJAIS (inscription au fichier national des auteurs d’infractions sexuelles)

CE, 9 mars 2020, n° 428544 : la révocation d’un enseignant condamné pénalement pour abus sexuel a été validée au regard de la

gravité des faits.

XIX).  —  La réparation intégrale du préjudice

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     A).  —  Préjudice moral

Évalué sur :

1).  La durée du traumatisme

2).  Les troubles causés au quotidien

3).  L’isolement, la peur, la honte

     B).  —  Préjudice professionnel

Reconnu si la victime :

1).  Perd son emploi

2).  Subit une mutation

3).  Renonce à une promotion

CA Paris, 10 juin 2021 : indemnisation de 28 000 € pour préjudice moral et préjudice professionnel lié à une mise à l’écart

abusive après dénonciation d’un supérieur.

XX).  —  Conclusion générale

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Le modèle de plainte pour abus d’autorité à des fins sexuelles répond à un besoin croissant de justice dans les relations

déséquilibrées par le pouvoir. Qu’il s’agisse d’un harcèlement moral à caractère sexuel, d’une agression commise par un

supérieur, ou d’un viol couvert par une position d’autorité, la loi française encadre fermement ces comportements. Grâce à

l’accompagnement du Cabinet ACI, reconnu pour sa compétence en droit pénal des infractions sexuelles, les victimes peuvent

engager une procédure structurée, prouver les faits et obtenir réparation devant les juridictions compétentes.

Les nombreux arrêts récents renforcent cette dynamique de protection. La présomption de consentement en contexte hiérarchique

est définitivement dépassée. C’est désormais à l’auteur d’expliquer, et à la victime d’être entendue dans sa dignité et sa vérité

XXI).  —  Contactez un avocat

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pour votre défense

A).  —  LES MTS CLES JURIDIQUES : 

1. Infractions sexuelles

viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle, harcèlement sexuel, tentative de viol, viol aggravé, viol sur mineur, viol sous contrainte, viol en

réunion, viol par surprise, acte sexuel non consenti, acte sexuel forcé, contact sexuel imposé, pression sexuelle, menace sexuelle, rapport

sexuel forcé, viol professionnel, viol médical, abus sexuel, infraction sexuelle, délit sexuel, crime sexuel, comportement sexuel abusif,

chantage sexuel, viol hiérarchique, harcèlement sexuel aggravé, harcèlement physique, harcèlement moral sexuel, contrainte sexuelle, abus

sexuel d’autorité, violation sexuelle

2. Victimes et préjudice

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victime de viol, victime d’abus sexuel, victime d’agression, victime d’autorité, victime de harcèlement, souffrance psychologique,

traumatisme sexuel, état de choc, syndrome post-traumatique, anxiété sexuelle, stress post-agression, impact professionnel, rupture de

contrat, exclusion hiérarchique, honte de la victime, peur des représailles, silence imposé, plainte différée, victime mineure, vulnérabilité

de la victime, dépendance financière, isolement professionnel, dossier médical, perte de confiance, plainte avec constitution de partie

civile, parole de victime, rupture de carrière, expertise psychologique, certificat médical, psychologue agréé

3. Liens d’autorité

abus d’autorité, abus de pouvoir, supériorité hiérarchique, supérieur abusif, employeur agresseur, professeur abuseur, médecin abuseur,

coach sportif auteur, chef de service, fonctionnaire auteur, animateur abusif, encadrant sexuel, référent hiérarchique, autorité morale,

position dominante, situation de dépendance, chef d’entreprise auteur, directeur harceleur, ascendant professionnel, lien d’autorité vicié,

hiérarchie abusive, encadrement abusif, professeur responsable, position d’influence, abus dans la fonction publique, abus médical,

harcèlement hiérarchique, pouvoir disciplinaire, autorité professionnelle, autorité psychologique

4. Droit pénal

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code pénal, article 222-22, article 222-23, article 222-27, article 222-29, article 222-33, article 227-25, répression pénale, infraction

définie, délit réprimé, qualification pénale, circonstances aggravantes, viol qualifié, plainte pénale, dépôt de plainte, action publique,

instruction judiciaire, preuve pénale, audience correctionnelle, cour d’assises, crime puni, condamnation pénale, réclusion criminelle,

amende pénale, harcèlement dans le Code pénal, texte d’incrimination, droit des infractions sexuelles, auteur poursuivi, procureur saisi,

plainte au parquet, enquête pénale, poursuite judiciaire

5. Travail et abus

harcèlement au travail, agression au bureau, abus de pouvoir au travail, chantage professionnel, abus d’autorité en entreprise, ambiance

toxique, plainte RH, pression pour promotion, sanction sexuelle, extorsion de faveur, contrat conditionné, embauche contre acte sexuel,

pression disciplinaire, RH complice, avertissement abusif, abus de position, abus dans les bureaux, agression dans l’entreprise, supériorité

sexuelle, relation professionnelle faussée, autorité dans l’entreprise, demande déplacée, supérieur hiérarchique sexuel, pression pour

entretien, intimidation sexuelle, comportement déplacé en entreprise, abus de supériorité, agression verbale, tension hiérarchique, abus

dans le management

6. Jurisprudence et exemples

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Cass. crim., arrêt 13 octobre 2020, Cour d’appel Versailles 2021, TA Marseille 2019, jurisprudence viol hiérarchique, jurisprudence

harcèlement moral, jurisprudence viol autorité, arrêt condamnation abus autorité, affaire directeur service public, jurisprudence médecin

abuseur, jurisprudence éducateur sportif, jurisprudence professeur harceleur, jurisprudence psychologue abusif, jurisprudence révocation

fonctionnaire, affaire disciplinaire publique, jurisprudence sanction administrative, jurisprudence suspension pour harcèlement,

jurisprudence sidération, jurisprudence fonction publique, jurisprudence hiérarchie perverse, jurisprudence sur consentement vicié,

jurisprudence conseil prud’hommes, jurisprudence plainte contre supérieur, jurisprudence coach condamné, jurisprudence

psychiatrique, jurisprudence élève victime, jurisprudence centre hospitalier, jurisprudence viol sans contrainte physique, jurisprudence

relation contrainte, jurisprudence preuve indirecte, jurisprudence condamnation hiérarchique

7. Preuves et éléments matériels

preuve SMS, preuve mail, preuve vocale, témoignage de collègue, message enregistré, copie de note professionnelle, courrier de menace,

historique de messagerie, éléments convergents, indice matériel, enregistrement audio, preuve circonstancielle, carnet de notes, lettre

manuscrite, journal personnel, rapport médical, analyse psychologique, expert psychiatre, compte rendu d’entretien, preuve numérique,

conversation téléphonique, déclaration spontanée, preuve informatique, historique professionnel, message professionnel, fiche

d’évaluation biaisée, bilan annuel truqué, photographie compromettante, enregistrement clandestin, preuves accumulées

8. Psychologie et expertise

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traumatisme sexuel, état de stress post-traumatique, réaction dissociative, sidération, trouble anxieux, amnésie partielle, cauchemars, repli

sur soi, anxiété sociale, sentiment de honte, perte d’estime, phobie de l’environnement, dépression réactionnelle, retrait professionnel,

suivi psychiatrique, psychologue judiciaire, expert agréé, souffrance morale, diagnostic post-traumatique, perte de repères, insécurité,

perte d’intérêt, syndrome de répétition, trouble de l’attention, anxiété chronique, attaque de panique, prescription anxiolytique,

accompagnement thérapeutique, certificat de troubles, consultation en CMP

9. Procédure judiciaire

dépôt de plainte, constitution de partie civile, enquête préliminaire, audition libre, garde à vue, confrontation judiciaire, ordonnance de

protection, mise en examen, instruction ouverte, ordonnance de renvoi, citation directe, tribunal correctionnel, cour d’assises, avocat de la

victime, parquet saisi, expertise ordonnée, perquisition, analyse des preuves, confrontation auteur-victime, juge d’instruction, ordonnance

de placement, chambre de l’instruction, liberté sous contrôle judiciaire, réquisitions du parquet, audience à huis clos, dossier de preuve,

réouverture d’enquête, non-lieu, appel de décision, cassation

10. Fonction publique et encadrement

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abus dans la fonction publique, révocation administrative, sanction disciplinaire, conseil de discipline, rapport hiérarchique, autorité

administrative, infraction d’un fonctionnaire, abus en établissement public, abus de cadre éducatif, plainte contre professeur, plainte

contre directeur, abus dans un lycée, encadrant scolaire fautif, abus dans hôpital, médecin public abuseur, abus dans collectivité,

animateur scolaire condamné, chef de bureau auteur, violation en service, cadre éducatif sanctionné, plainte dans la fonction publique,

signalement hiérarchique, abus RH, manquement grave, signalement au rectorat, abuseur scolaire, plainte administrative, plainte au

préfet, abus en organisme public, infraction hiérarchique

11. Consentement et contrainte

consentement vicié, absence de consentement libre, refus ignoré, contrainte morale, pression psychologique, abus de faiblesse,

consentement obtenu par chantage, pression hiérarchique, pouvoir dominant, dépendance professionnelle, consentement manipulé,

déséquilibre relationnel, soumission implicite, supériorité reconnue, contexte de subordination, emprise, silence contraint, consentement

simulé, intimidation sexuelle, manipulation affective, pression liée au poste, peur du licenciement, peur de sanction, refus contourné,

acceptation sous menace, abus de statut, posture dominante, consentement forcé, renoncement contraint, hiérarchie oppressante

12. Sanctions et peines

    (Modèle de plainte pour abus d’autorité à but sexuel)

réclusion criminelle, peine d’emprisonnement, prison ferme, peine aggravée, amende pénale, interdiction d’exercer, inscription FIJAIS,

peine complémentaire, suspension professionnelle, retrait d’agrément, interdiction d’entrer en contact, interdiction de territoire,

obligation de soins, condamnation définitive, mesure de suivi, peine de sûreté, confiscation matériel numérique, radiation fonction

publique, assignation à résidence, mesure de surveillance, injonction thérapeutique, condamnation en appel, peine plancher, peine

planifiée, délai d’exécution, exécution immédiate, aménagement de peine, réduction de peine, suivi socio-judiciaire, interdiction scolaire

13. Travail et entreprise

plainte interne, cellule de signalement, harcèlement dans l’entreprise, agression par supérieur, employé victime, hiérarchie abusive, plainte

auprès des RH, obligation de sécurité, abus dans les bureaux, entreprise complice, pression pour obtenir emploi, menace de licenciement,

abus contractuel, relation imposée, salarié menacé, comportement inacceptable, environnement dégradé, politique anti-harcèlement,

charte de déontologie, sanction disciplinaire interne, note professionnelle biaisée, entretien professionnel abusif, abus RH, plainte

prud’hommes, pression pour prime, manipulation d’évaluation, pression managériale, contrat rompu, abus sur intérimaire, inégalité

professionnelle

14. Éducation et formation

    (Modèle de plainte pour abus d’autorité à but sexuel)

abus dans l’enseignement, professeur fautif, plainte contre enseignant, relation élève-enseignant, abus au lycée, directeur abusif, agression

en université, plainte d’étudiant, abus dans école privée, sanction rectorale, abus dans internat, professeur harceleur, abus en classe,

témoignage d’élève, encadrement fautif, plainte académique, agression en salle des profs, abus durant un stage, stagiaire harcelée, abus en

CFA, éducateur condamné, autorité scolaire fautive, abus pendant une note, chantage à l’évaluation, examen conditionné, abus dans

master, relation imposée par enseignant, agression par tuteur, sanction pédagogique, abus à la fac

15. Santé et structures médicales

abus médical, médecin abuseur, patient victime, plainte contre praticien, abus dans un hôpital, abus thérapeutique, consultation non

consentie, agression pendant soin, position dominante médecin, relation médecin-patient détournée, viol en milieu médical, harcèlement

en cabinet, pression psychologique en soin, abus dans clinique, professionnel de santé fautif, abus dans centre médical, plainte au conseil

de l’ordre, relation sexuelle non déontologique, emprise thérapeutique, abus psychiatrique, attouchement pendant consultation, victime de

son médecin, viol gynécologique, abus dans service public hospitalier, manipulation médicale, médecin sanctionné, plainte ARS, plainte

conseil disciplinaire médical, abus du pouvoir de soigner, cadre médical détourné

16. Réparation et indemnisation

    (Modèle de plainte pour abus d’autorité à but sexuel)

réparation du préjudice, indemnisation victime, dommage moral, préjudice professionnel, dommages-intérêts, perte d’emploi, réparation

judiciaire, indemnité financière, préjudice sexuel, préjudice psychologique, préjudice d’image, préjudice matériel, perte de promotion,

exclusion sociale, isolement professionnel, réparation administrative, CIVI, assurance protection juridique, indemnité prud’homale,

demande d’expertise, évaluation financière du préjudice, provision sur indemnisation, réparation par ordonnance, réparation intégrale,

réparation symbolique, barème d’indemnisation, indemnité de rupture, indemnité de reclassement, demande civile, procédure

d’indemnisation

17. Déontologie et discipline

déontologie professionnelle, manquement à la déontologie, faute grave, faute disciplinaire, procédure disciplinaire, conseil de discipline,

signalement éthique, manquement professionnel, comportement interdit, sanction interne, règlement intérieur, charte éthique, encadrant

sanctionné, obligation de neutralité, code de bonne conduite, abus en mission, obligation de respect, procédure RH, commission

disciplinaire, responsabilité professionnelle, révocation, suspension provisoire, procédure administrative, plainte interne, dénonciation au

supérieur, contrôle hiérarchique, plainte interne motivée, infraction au code de conduite, procédure de radiation, exclusion temporaire

18. Mesures de protection

    (Modèle de plainte pour abus d’autorité à but sexuel)

ordonnance de protection, éloignement de l’auteur, interdiction de contact, protection de la victime, alerte hiérarchique, assignation à

résidence, signalement en urgence, référent égalité, cellule psychologique, changement de poste, mutation d’urgence, assistance policière,

encadrement sécurisé, mesure conservatoire, retrait de fonction, protection statutaire, suspension immédiate, soutien psychologique,

isolement de l’auteur, accueil de la victime, ligne d’écoute, maison des femmes, autorisation d’absence, prise en charge prioritaire,

restriction d’accès, plan de sécurité, suivi social, accompagnement individuel, assistance spécialisée, aide d’urgence

19. Numérique et preuve électronique

preuve numérique, SMS, email, messagerie interne, message vocal, impression de messages, capture d’écran, preuve réseau social,

historique de navigation, messagerie professionnelle, enregistrement téléphonique, document joint, attestation numérique, preuve cloud,

sauvegarde automatique, échange WhatsApp, réseau interne, usage du portable professionnel, stockage abusif, connexion abusive, preuve

issue de téléphone, preuve informatique, extraction de données, géolocalisation, métadonnées, adresse IP, contenu à caractère sexuel,

preuve électronique, capture PDF, communication électronique, horodatage

20. Cabinet ACI et expertise

    (Modèle de plainte pour abus d’autorité à but sexuel)

cabinet ACI, avocat pénaliste Paris, plainte pour abus d’autorité, avocat harcèlement sexuel, spécialiste droit pénal, défense pénale

agressions sexuelles, plainte pour viol hiérarchique, avocat en contentieux sexuel, expert infractions sexuelles, accompagnement victime

Paris, avocat agressions professionnelles, plainte pour harcèlement professionnel, pénaliste expérimenté, défense fonction publique,

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intervention d’urgence pénale, expertise droit du travail sexuel, assistance dépôt de plainte, plainte rédigée avocat, expertise en preuve

numérique, accompagnement procès pénal, stratégie contentieuse, conseil en dépôt de plainte, spécialiste plainte autorité, cabinet

expérimenté abus de pouvoir, défense victime en correctionnelle

B).  —  LES PHRASES SEXUELLES :

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1 : Infractions sexuelles

1. Le viol commis par une personne en position d’autorité constitue un crime aggravé.
2. Une agression sexuelle dans un cadre professionnel est punie de 7 ans d’emprisonnement.
3. Le harcèlement sexuel s’aggrave lorsque l’auteur détient un pouvoir hiérarchique.
4. L’atteinte sexuelle peut être retenue en cas de contact non consenti, même sans violence.
5. Le viol sous contrainte morale est reconnu comme une infraction en droit français.
6. Le chantage sexuel est une forme d’abus sexuel sanctionnée par le Code pénal.
7. Une relation sexuelle imposée par un supérieur est qualifiée de viol hiérarchique.
8. Le crime sexuel commis par un professionnel entraîne des sanctions lourdes.
9. Une pression sexuelle constante constitue une infraction pénale.
10. L’infraction sexuelle peut être qualifiée même sans contact physique, en cas de menaces répétées.
11. Le harcèlement moral sexuel s’observe souvent dans les contextes professionnels.
12. L’abus sexuel d’autorité est un facteur aggravant reconnu par les tribunaux.
13. Une relation sexuelle obtenue par contrainte est automatiquement pénalisée.
14. Le délit sexuel fondé sur la hiérarchie est réprimé comme une atteinte à la dignité.
15. La tentative de viol par abus de position dominante est jugée au même titre qu’un viol consommé.

2 : Victimes et préjudice

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1. La victime d’abus sexuel peut déposer plainte même plusieurs années après les faits.
2. Un certificat médical est souvent exigé pour établir le préjudice subi.
3. Le traumatisme sexuel laisse des séquelles évaluées par un expert psychologue.
4. La parole de la victime est au cœur de la procédure pénale.
5. Une plainte différée peut être recevable si la victime justifie son état de sidération.
6. L’état de choc post-agression est fréquent dans les violences sous contrainte d’autorité.
7. Le stress post-agression est analysé par des experts psychiatres lors du procès.
8. Une victime mineure bénéficie d’une prescription spéciale prolongée.
9. Le préjudice professionnel est indemnisable si l’agression a entraîné une perte d’emploi.
10. Le silence imposé par peur des représailles ne remet pas en cause la sincérité de la plainte.
11. La rupture de carrière est souvent une conséquence indirecte du harcèlement hiérarchique.
12. La souffrance psychologique est reconnue comme un dommage indemnisable.
13. Une expertise psychologique permet de documenter les troubles subis par la victime.
14. La honte de la victime constitue un frein au dépôt de plainte immédiat.
15. L’isolement professionnel après une dénonciation est un préjudice réparable.

3 : Liens d’autorité

(Modèle de plainte pour abus d’autorité à but sexuel)

1. L’abus d’autorité à des fins sexuelles est un fait pénalement réprimé.
2. Un employeur qui exige des faveurs sexuelles abuse de sa position dominante.
3. Le professeur abusif peut être poursuivi pour viol aggravé sur élève.
4. Le médecin abuseur est jugé pour viol professionnel lorsqu’il profite de son statut.
5. Un chef de service peut être sanctionné pour harcèlement sexuel hiérarchique.
6. Le coach sportif utilisant son pouvoir d’influence pour obtenir un acte sexuel est condamnable.
7. L’encadrant sexuel est souvent dans une relation de domination non contestée.
8. Un fonctionnaire auteur d’abus sexuel peut faire l’objet d’une révocation disciplinaire.
9. Le référent hiérarchique ne peut user de sa fonction pour obtenir des faveurs personnelles.
10. Le lien d’autorité vicié rend le consentement invalide juridiquement.
11. La hiérarchie abusive est identifiée comme un levier d’abus sexuel institutionnel.
12. L’autorité professionnelle n’autorise aucune faveur sexuelle implicite.
13. Une relation professionnelle faussée par des intentions sexuelles est pénalisable.
14. Le pouvoir disciplinaire utilisé pour intimider à des fins sexuelles est répréhensible.
15. Un ascendant professionnel qui impose une proximité sexuelle est punissable.

4 : Droit pénal

(Modèle de plainte pour abus d’autorité à but sexuel)

1. Le Code pénal prévoit des sanctions spécifiques pour les abus d’autorité sexuels.
2. L’article 222-29 vise les agressions commises avec abus d’autorité.
3. Le dépôt de plainte auprès du procureur est la première étape de la procédure pénale.
4. Une infraction définie dans le Code pénal doit être précisément qualifiée.
5. Une plainte pénale peut être déposée au commissariat ou adressée par courrier.
6. La qualification pénale entre agression et viol dépend de la nature des actes.
7. Le procureur de la République est compétent pour ouvrir une enquête pénale.
8. La circonstance aggravante d’abus d’autorité majore la peine encourue.
9. La cour d’assises est saisie pour juger les crimes de viol aggravé.
10. Le harcèlement sexuel est défini à l’article 222-33 du Code pénal.
11. L’instruction judiciaire permet de rassembler les preuves du viol hiérarchique.
12. Une plainte au parquet déclenche une enquête préliminaire.
13. L’action publique vise à sanctionner l’infraction pénale sans retrait possible.
14. Le crime puni peut aller jusqu’à 20 ans de réclusion selon la gravité des faits.
15. L’article 222-23 punit le viol même sans violence physique en cas de pression morale.

5 : Travail et abus

(Modèle de plainte pour abus d’autorité à but sexuel)

1. Un abus de pouvoir en entreprise constitue un délit sexuel professionnel.
2. Le chantage à l’embauche en échange d’un acte sexuel est pénalement sanctionné.
3. Une pression pour promotion assortie d’une demande sexuelle constitue une infraction.
4. Le harcèlement au travail peut être qualifié dès les premiers actes répétés.
5. Une plainte auprès des RH est une étape importante dans le traitement interne.
6. L’extorsion de faveur sexuelle est gravement réprimée en contexte professionnel.
7. Un contrat conditionné à une relation intime est nul et pénalement répréhensible.
8. Le management abusif peut favoriser l’apparition d’agressions sexuelles.
9. La hiérarchie oppressante génère un environnement à risque pour les salariés.
10. L’ambiance toxique peut être révélée par les témoignages d’autres salariés.
11. Une relation imposée dans le cadre du travail est toujours contestable.
12. Le comportement déplacé du supérieur constitue un indice d’infraction sexuelle.
13. Une note professionnelle biaisée pour punir un refus sexuel est une forme de chantage.
14. La plainte prud’homale peut s’ajouter à la plainte pénale dans les cas d’abus.
15. L’abus dans le management peut entraîner une condamnation pénale et administrative.

6 : Jurisprudence et exemples

(Modèle de plainte pour abus d’autorité à but sexuel)

1. L’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 23 février 2021 illustre la reconnaissance du viol hiérarchique.
2. Dans l’affaire Cass. crim., 13 octobre 2020, la Cour valide la notion de consentement vicié.
3. Le TA Marseille en 2019 confirme la révocation d’un fonctionnaire abuseur sexuel.
4. Un directeur de service public a été condamné pour avoir échangé une promesse d’emploi contre des faveurs sexuelles.
5. La jurisprudence administrative admet la sanction disciplinaire même sans condamnation pénale.
6. Le médecin abuseur a été condamné pour avoir profité d’une patiente vulnérable.
7. Le coach sportif a écopé de 8 ans de prison pour avoir imposé des actes sexuels à une mineure.
8. Un professeur harceleur a été condamné à la suite de plaintes croisées d’élèves.
9. L’éducateur condamné dans l’arrêt du 21 février 2018 avait usé de sa position d’autorité pour contraindre.
10. Une jurisprudence constante admet que la hiérarchie constitue une pression morale punissable.
11. L’arrêt Cass. crim., 18 novembre 2020 admet la culpabilité sur la base d’indices convergents.
12. La relation imposée par un médecin est qualifiée de viol aggravé par la Cour.
13. Une enseignante victime a obtenu gain de cause devant le conseil de prud’hommes.
14. Le chef de service harceleur a été révoqué après plainte multiple de collaborateurs.
15. La jurisprudence psychiatrique est souvent mobilisée pour objectiver le préjudice moral.

7 : Preuves et éléments matériels

(Modèle de plainte pour abus d’autorité à but sexuel)

1. Un SMS explicite est une preuve écrite directe du comportement fautif.
2. Les mails archivés peuvent révéler des pressions répétées à caractère sexuel.
3. Un enregistrement vocal autorisé peut être versé au dossier comme élément de preuve.
4. Le témoignage d’un collègue conforte les déclarations de la victime d’agression sexuelle.
5. Les notes professionnelles injustifiées peuvent constituer une preuve indirecte.
6. Un journal personnel relatant les faits est souvent pris en compte.
7. La preuve informatique est recevable dès lors qu’elle respecte les normes légales.
8. Le rapport médical initial permet d’établir la réalité de l’impact psychique.
9. Une preuve circonstancielle peut suffire à établir un abus sexuel d’autorité.
10. L’enregistrement d’une menace ou d’un chantage est recevable devant le tribunal.
11. La copie de fiches d’évaluation dégradées après refus sexuel peut être exploitée.
12. Une lettre manuscrite contenant des avances est un élément matériel significatif.
13. Le courrier de menace de non-renouvellement de contrat est un indice probant.
14. Un historique de messagerie professionnelle montre parfois des sollicitations déplacées.
15. Le témoignage indirect peut être admis en l’absence de preuves matérielles.

8 : Psychologie et expertise

(Modèle de plainte pour abus d’autorité à but sexuel)

1. Le traumatisme sexuel entraîne souvent un état de stress post-traumatique reconnu.
2. La sidération est une réaction fréquente chez les victimes de viol d’autorité.
3. Le trouble anxieux est évalué par un expert psychiatre agréé.
4. Une dépression réactionnelle peut apparaître dans les semaines suivant les faits.
5. La perte de repères professionnels est un symptôme récurrent chez les victimes.
6. Le retrait social est un indicateur fréquent de souffrance psychique.
7. Le suivi psychiatrique est pris en charge dans le cadre de la reconnaissance de victime.
8. Un rapport d’expertise psychologique est demandé par le juge d’instruction.
9. Le mutisme partiel ou les troubles de la mémoire peuvent être des signes de traumatisme.
10. Le diagnostic post-traumatique fonde une part essentielle de la réparation du préjudice.
11. Une ordonnance anxiolytique est mentionnée dans le dossier médical.
12. Le comportement d’évitement est analysé lors de l’audience.
13. Le certificat de psychologue atteste de la souffrance morale réelle.
14. Une évaluation CMP peut être produite à l’appui d’une demande d’indemnisation.
15. Les attaques de panique sont courantes chez les victimes d’abus professionnels.

9 : Procédure judiciaire

(Modèle de plainte pour abus d’autorité à but sexuel)

1. Le dépôt de plainte peut être effectué au commissariat ou par courrier au procureur.
2. La constitution de partie civile permet d’obtenir une indemnisation en parallèle du procès pénal.
3. Une instruction judiciaire est ouverte en cas de faits complexes ou graves.
4. L’audition libre du plaignant est souvent la première étape de l’enquête.
5. La confrontation judiciaire entre l’auteur présumé et la victime est prévue à l’instruction.
6. Une ordonnance de protection peut être délivrée en urgence par le juge.
7. Une mise en examen peut suivre une plainte argumentée et étayée.
8. L’ordonnance de renvoi fixe les bases du jugement en correctionnelle.
9. La citation directe est utilisée quand les éléments sont jugés suffisamment solides.
10. Le procureur saisi décide de la suite à donner au dossier.
11. L’audience à huis clos est fréquente en matière d’infractions sexuelles.
12. Le juge d’instruction ordonne les expertises utiles à la manifestation de la vérité.
13. Un non-lieu peut être rendu en l’absence de charges suffisantes.
14. Le recours en appel est possible après condamnation ou relaxe.
15. Un pourvoi en cassation peut être formé contre une décision non conforme au droit.

10 : Fonction publique et encadrement

(Modèle de plainte pour abus d’autorité à but sexuel)

1. Un fonctionnaire reconnu coupable d’abus sexuel est passible de révocation.
2. Le conseil de discipline statue en matière d’infraction commise en service.
3. Une plainte dans un lycée peut déclencher une enquête académique immédiate.
4. Un enseignant abusif peut être radié du corps enseignant.
5. Le signalement au rectorat est obligatoire en cas de faits graves.
6. Un abus en internat scolaire est un cas aggravé par la position d’autorité.
7. L’encadrant scolaire ayant usé de sa fonction pour obtenir un acte sexuel est puni.
8. La suspension administrative est immédiate après une plainte crédible.
9. Un directeur fautif est également exposé à des poursuites disciplinaires.
10. Le conseil académique de discipline peut exclure un professeur.
11. Le médecin hospitalier condamné pour agression est également radié de l’ordre.
12. Le chef de bureau harceleur peut faire l’objet d’une double sanction.
13. L’infraction dans un service public est jugée selon les procédures ordinaires.
14. Le manquement déontologique entraîne une sanction administrative indépendante.
15. Le procès d’un agent public se poursuit même après sa démission.

11 : Enjeux professionnels

(Modèle de plainte pour abus d’autorité à but sexuel)

1. Un abus sexuel au travail peut briser toute une carrière.
2. Le chantage à la promotion est une forme d’abus de pouvoir sexuel.
3. Un harcèlement sexuel hiérarchique affecte le rendement de l’équipe.
4. Le refus de cession sexuelle entraîne parfois des sanctions déguisées.
5. Un avancement refusé en représailles est une discrimination répréhensible.
6. La relation d’autorité dévoyée est une menace pour la hiérarchie fonctionnelle.
7. L’abus de pouvoir sexuel altère durablement la relation professionnelle.
8. Un cadre supérieur est tenu à une exemplarité en matière de comportement sexuel.
9. L’environnement de travail toxique doit être signalé à la hiérarchie.
10. Une plainte au sein de l’entreprise déclenche une enquête interne obligatoire.
11. Le licenciement d’un supérieur abusif peut être demandé par la victime.
12. Le harcèlement au bureau détruit la confiance managériale.
13. Une inégalité hiérarchique peut fausser la notion de consentement sexuel.
14. L’image de l’entreprise est atteinte lorsqu’un cadre est mis en cause.
15. Le recours au droit pénal peut être cumulé avec une procédure prud’homale.

12 : Consentement et contrainte

(Modèle de plainte pour abus d’autorité à but sexuel)

1. Le consentement sexuel n’est jamais valable en cas de pression hiérarchique.
2. Une relation imposée par crainte est juridiquement un viol d’autorité.
3. La menace de sanction vicie totalement le consentement donné.
4. Le rapport sexuel obtenu par abus de fonction constitue une infraction pénale.
5. Le chantage émotionnel ou professionnel annule la liberté de décision.
6. Une subordination hiérarchique exclut la liberté de choix sexuel.
7. L’absence de résistance ne vaut pas consentement éclairé.
8. Une relation initiée sous pression morale est considérée comme forcée.
9. Le Code pénal réprime le consentement obtenu sous la menace.
10. Le refus de relation sexuelle ne doit jamais entraîner de représailles.
11. La notion de contrainte morale est reconnue par la jurisprudence constante.
12. L’inégalité de statut rend difficile un consentement libre et sincère.
13. Une favorisation de carrière conditionnée à une relation sexuelle est illicite.
14. La soumission psychologique peut être prouvée par témoignages concordants.
15. L’autorité naturelle suffit à établir une relation asymétrique illégale.

13 : Droit du travail et sanction

(Modèle de plainte pour abus d’autorité à but sexuel)

1. Un abus sexuel d’autorité constitue une faute grave justifiant un licenciement.
2. Le code du travail sanctionne le harcèlement sexuel en entreprise.
3. Une suspension immédiate du poste est possible après plainte fondée.
4. La procédure de licenciement doit être déclenchée en cas de faits graves.
5. Un employeur est tenu d’agir face à un signalement d’agression sexuelle.
6. L’article L1153-1 du Code du travail interdit toute pression à caractère sexuel.
7. Un collègue complice peut aussi être visé par la procédure disciplinaire.
8. Le refus d’agir de l’employeur peut entraîner sa responsabilité civile.
9. Une mise à pied conservatoire précède souvent l’enquête interne.
10. L’inspection du travail peut être saisie pour inertie de la hiérarchie.
11. L’audition du personnel est requise lors de soupçons fondés.
12. Le non-respect de la procédure disciplinaire peut annuler un licenciement abusif.
13. L’employeur négligent peut être condamné à indemniser la victime.
14. L’absence de sanction peut être interprétée comme une tolérance fautive.
15. Un avocat en droit du travail assiste efficacement les victimes d’agressions sexuelles.

14 : Droit pénal général

(Modèle de plainte pour abus d’autorité à but sexuel)

1. Le viol par autorité est une infraction pénale qualifiée de crime.
2. Le harcèlement sexuel par abus de pouvoir relève du code pénal.
3. L’abus de vulnérabilité est une circonstance aggravante du viol.
4. Le chantage sexuel est assimilé à une contrainte pénale punissable.
5. Le viol sans violence mais sous pression hiérarchique est reconnu par la loi.
6. Le Code pénal, à son article 222-23, définit le viol par pénétration.
7. Le délit d’abus de pouvoir est prévu par l’article 432-1 du Code pénal.
8. L’infraction d’agression sexuelle est définie à l’article 222-22.
9. Une tentative d’abus sexuel est également punissable par la loi.
10. Le caractère professionnel des faits est retenu comme facteur aggravant.
11. Un supérieur hiérarchique est plus sévèrement puni en cas de viol.
12. La tentative de manipulation sexuelle suffit parfois à caractériser le délit.
13. Une condamnation pour agression sexuelle entraîne une inscription au casier judiciaire.
14. Le recours au pénal permet une reconnaissance officielle du statut de victime.
15. Un cabinet pénaliste comme le Cabinet ACI prend en charge ces procédures avec expertise.

15 : Délai et prescription

(Modèle de plainte pour abus d’autorité à but sexuel)

1. Le délai de prescription est de 20 ans en cas de viol sur majeur.
2. En cas de mineur victime, le délai court à partir de la majorité.
3. La révélation tardive est fréquente dans les abus d’autorité sexuelle.
4. Le Code de procédure pénale permet la suspension du délai sous conditions.
5. La plainte peut être déposée même plusieurs années après les faits.
6. Un nouveau témoignage peut rouvrir un dossier anciennement classé.
7. Le dépôt de plainte interrompt la prescription de l’action publique.
8. En cas de faits répétitifs, la prescription court du dernier acte.
9. La présomption de contrainte peut relancer une procédure pénale close.
10. Une plainte fondée sur des éléments nouveaux est juridiquement recevable.
11. La jurisprudence récente admet un délai plus long en cas de choc post-traumatique.
12. Le silence de la victime n’empêche pas la reconnaissance ultérieure de l’abus.
13. Le raccourcissement du délai de recours ne s’applique pas rétroactivement.
14. Le droit à réparation civile peut subsister même après prescription pénale.
15. Un avocat pénaliste vérifie la recevabilité de la plainte au regard de la prescription.

16 : Réparation et indemnisation

(Modèle de plainte pour abus d’autorité à but sexuel)

1. Une indemnisation pour préjudice sexuel peut être obtenue au civil.
2. La réparation du préjudice moral est fixée par le tribunal correctionnel.
3. La perte d’emploi liée à l’abus sexuel donne lieu à dommages-intérêts.
4. Une CIVI peut accorder une indemnité à la victime.
5. Le préjudice d’image causé par l’agression peut être réparé financièrement.
6. L’article 706-3 du Code de procédure pénale prévoit une indemnisation automatique.
7. Le préjudice professionnel est souvent chiffré par expert judiciaire.
8. Le préjudice sexuel est reconnu comme autonome et indemnisable.
9. Une demande d’expertise peut être formulée dès le dépôt de plainte.
10. La réparation intégrale vise à replacer la victime dans son état initial.
11. La jurisprudence Civ. 2e, 30 janv. 2020, n° 18-24.249 reconnaît la souffrance psychologique durable.
12. Un préjudice d’exclusion sociale est indemnisé lorsqu’il est bien documenté.
13. L’indemnité de reclassement est parfois versée après un abus sexuel en entreprise.
14. La réparation symbolique est demandée en cas de prescription de l’action publique.
15. Le barème d’indemnisation de la CIVI s’applique aux infractions sexuelles graves.

17 : Déontologie et discipline

(Modèle de plainte pour abus d’autorité à but sexuel)

1. L’abus sexuel d’autorité constitue une faute disciplinaire lourde.
2. Le manquement à la déontologie professionnelle peut justifier une exclusion définitive.
3. Un conseil de discipline est convoqué pour tout abus sexuel en milieu professionnel.
4. La charte éthique interdit formellement tout chantage sexuel.
5. Une sanction interne peut être prise sans attendre la condamnation pénale.
6. La radiation disciplinaire est envisageable pour faute sexuelle grave.
7. Le règlement intérieur doit prévoir une procédure de signalement.
8. L’obligation de respect professionnel est renforcée pour les postes d’autorité.
9. Une dénonciation au supérieur hiérarchique déclenche souvent un audit interne.
10. Le contrôle hiérarchique ne dispense pas de sanction disciplinaire appropriée.
11. Le manquement au devoir de neutralité peut caractériser un abus sexuel professionnel.
12. La faute disciplinaire est cumulable avec une procédure pénale parallèle.
13. Le signalement éthique est protégé par la loi Sapin II.
14. Une procédure RH bien menée protège les droits de la victime.
15. La jurisprudence administrative sanctionne l’abus sexuel dans la fonction publique.

18 : Mesures de protection

(Modèle de plainte pour abus d’autorité à but sexuel)

1. Une ordonnance de protection peut être délivrée en urgence par le juge aux affaires familiales.
2. L’éloignement de l’auteur présumé est une mesure de sécurité immédiate.
3. L’interdiction de contact est fréquente après un abus de pouvoir sexuel.
4. Une mutation temporaire protège la victime au sein de l’entreprise.
5. Le référent égalité doit être informé de toute pression à caractère sexuel.
6. Une cellule psychologique peut être mise à disposition de la personne victime.
7. La suspension de l’auteur est possible avant même l’issue de l’enquête.
8. Une aide d’urgence est disponible via les associations de victimes.
9. Le plan de sécurité prévoit des mesures d’isolement et de suivi.
10. Une prise en charge prioritaire est assurée pour les victimes en détresse.
11. Le changement de poste peut être exigé par la victime du harcèlement.
12. Une maison des femmes accueille les victimes de violences sexuelles professionnelles.
13. L’assistance policière est demandée pour protection physique immédiate.
14. Une autorisation d’absence permet à la victime de se reposer ou se soigner.
15. Le suivi social complète les mesures de protection judiciaire.

19 : Numérique et preuve électronique

(Modèle de plainte pour abus d’autorité à but sexuel)

1. Un SMS de menace sexuelle peut constituer une preuve recevable.
2. L’email professionnel est un élément de preuve dans une enquête pénale.
3. La capture d’écran permet de figer les messages à caractère sexuel.
4. Les messages WhatsApp peuvent prouver une pression sexuelle exercée.
5. La preuve numérique est soumise au respect de la vie privée.
6. L’article 427 du Code de procédure pénale permet toute preuve librement apportée.
7. L’horodatage des échanges prouve la chronologie du harcèlement.
8. La jurisprudence Crim., 5 fév. 2019, n° 18-84.304 valide une preuve capturée en ligne.
9. L’enregistrement vocal est admis s’il est réalisé par une personne partie à la conversation.
10. L’historique de navigation peut révéler un comportement inapproprié récurrent.
11. Le stockage abusif de contenus sexuels dans un outil pro constitue une faute grave.
12. L’adresse IP identifie l’auteur d’un chantage numérique à connotation sexuelle.
13. Les documents joints avec du contenu sexuel sont des éléments matériels de preuve.
14. Une messagerie professionnelle utilisée à des fins sexuelles est juridiquement répréhensible.
15. L’extraction de données peut être ordonnée par le juge d’instruction.

20 : Cabinet ACI et expertise

(Modèle de plainte pour abus d’autorité à but sexuel)

1. Le Cabinet ACI accompagne les victimes d’abus sexuels d’autorité.
2. Un avocat pénaliste à Paris intervient en cas de chantage sexuel professionnel.
3. Le Cabinet ACI rédige votre plainte pour harcèlement sexuel hiérarchique.
4. Un expert en droit pénal sexuel vous assiste devant la juridiction correctionnelle.
5. Le Cabinet ACI agit avec efficacité pour les victimes d’agression dans le travail.
6. Nos avocats spécialisés assurent la défense des victimes d’abus d’autorité.
7. Le Cabinet ACI constitue rapidement la partie civile devant le juge.
8. Nous vous aidons à rassembler les preuves numériques utiles à votre dossier.
9. Un avocat du Cabinet ACI peut vous représenter en audience disciplinaire.
10. Le Cabinet ACI travaille avec des médecins légistes et experts reconnus.
11. Nos stratégies contentieuses sont fondées sur une jurisprudence constante.
12. Nous proposons une prise en charge urgente dès le dépôt de plainte.
13. Le Cabinet ACI est reconnu pour son expertise en infractions sexuelles complexes.
14. Nos interventions en urgence couvrent Paris et l’Île-de-France.
15. Faites appel au Cabinet ACI pour une défense efficace et humaine.

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il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Modèle de plainte pour abus d’autorité à but sexuel)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Modèle de plainte pour abus d’autorité à but sexuel)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

Mais,

(Modèle de plainte pour abus d’autorité à but sexuel)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Modèle de plainte pour abus d’autorité à but sexuel)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

pénaliste

du cabinet Aci

assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

XXII).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Modèle de plainte pour abus d’autorité à but sexuel)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Modèle de plainte pour abus d’autorité à but sexuel)

En somme, Droit pénal (Modèle de plainte pour abus d’autorité à but sexuel)

Tout d’abord, pénal général (Modèle de plainte pour abus d’autorité à but sexuel)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Modèle de plainte pour abus d’autorité à but sexuel)

Aussi, Droit pénal fiscal (Modèle de plainte pour abus d’autorité à but sexuel)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Modèle de plainte pour abus d’autorité à but sexuel)

De même, Le droit pénal douanier (Modèle de plainte pour abus d’autorité à but sexuel)

En outre, Droit pénal de la presse (Modèle de plainte pour abus d’autorité à but sexuel)

                 Et ensuite (Modèle de plainte pour abus d’autorité à but sexuel)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie