L’infraction d’atteinte sexuelle
L’infraction d’atteinte sexuelle :
Atteintes sexuelles supposent la réunion d’ éléments pour constituer l’infraction :
I). — L’infraction d’atteinte sexuelle
suppose d’abord l’étude des
A). — Conditions préalables :
Le code pénal distingue en fonction d’une part, de l’âge de la victime, mais aussi de
la qualité de l’auteur de l’infraction.
Conditions de l’article 227-25 du Code pénal :
— en premier lieu, La victime : mineur de moins de quinze ans
— en second lieu, L’auteur : il doit être majeur
B). — Conditions de l’article 227-27 du Code pénal :
(L’infraction d’atteinte sexuelle)
— La victime : mineurs de quinze à dix-huit ans non émancipé par le mariage.
— L’auteur :
1). — Peut être un ascendant légitime naturel ou adoptif
2). — Ensuite tout autre personne ayant une autorité sur la victime
3). — Enfin une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions
II). — L’article 227-25 du code pénal
(L’infraction d’atteinte sexuelle )
Les éléments constitutifs de cet article sont doubles :
A). — Premièrement l’élément matériel
Il faut :
a) — L’existence d’une atteinte sexuelle :
L’atteinte sexuelle se compose de tout agissement en rapport avec l’activité sexuelle.
— Ce peut être tout acte de nature sexuelle, qu’il y ait eu ou non pénétration.
b). — Un acte sexuel sans violence, contrainte, surprise ou menace.
c). — Le consentement du mineur.
Attention :
— dans le cas contraire, seules les qualifications de viol et d’agressions sexuelles existent.
— Que l’enfant a un âge suffisant pour s’apercevoir de ce qu’il faisait
— Qu’aucune pression ne s’exerce sur lui.
B). — Deuxièmement l’élément moral
(L’infraction d’atteinte sexuelle)
L’atteinte sexuelle est une infraction intentionnelle.
L’agent doit avoir eu conscience :
— 1). D’abord, Qu’il commet un acte objectivement immoral ou obscène
— 2) puis, Du jeune âge de la victime.
Attention :
(L’infraction d’atteinte sexuelle)
Cet élément moral soulève une difficulté quant à l’appréciation de l’âge de la victime.
Bien souvent, le prévenu va affirmer qu’il croyait que la victime avait plus de 15 ans
(âge de la majorité sexuelle).
L’auteur peut aussi arguer sa bonne foi en cas d’erreur sur l’âge.
Mais les juges regarderont si effectivement l’auteur pouvait s’être trompé ou si, en
fonction des circonstances et de la personne même de la victime, il était impossible
de penser que l’enfant avait plus de 15 ans.
III). — L’article 227-27 du code pénal
( L’infraction d’atteinte sexuelle )
Les éléments constitutifs de cet article
A). — L’élément matériel dans les atteintes sexuelles
Il faut : (L’infraction d’atteinte sexuelle)
— d’abord, Que l’auteur soit un ascendant légitime, naturel ou adoptif,
une personne ayant autorité sur la victime
— ou bien une personne qui abuse de l’autorité que ses fonctions lui confèrent.
— puis, La victime doit avoir de 15 à 18 ans et non émancipé par le mariage.
— ensuite. Il faut un acte de nature sexuelle, quel qu’il soit.
— enfin, Le consentement de la victime : à l’acte ne doit pas avoir été fait sous
contrainte, surprise, menace ou violence.
B). — L’élément moral dans les atteintes sexuelles
C’est une infraction intentionnelle qui nécessite que l’auteur a conscience de :
— En premier lieu, de l’âge du mineur
— Deuxièmement lieu, du caractère obscène et immoral des actes.
IV). — Les peines dans les atteintes sexuelles
(L’infraction d’atteinte sexuelle)
Quelles sont les peines encourues ?
La peine principale encourue s’élève :
— d’abord à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour les mineurs
de moins de 15 ans
— puis 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour les mineurs de quinze
à dix-huit ans.
Il existe des circonstances aggravantes liées à la qualité de l’auteur
(article 227-26 du Code pénal) :
les peines peuvent alors se porter à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.
Des peines complémentaires des atteintes sexuelles sont prévues.
aux articles 227-29 et suivants du Code pénal.
La tentative pour les atteintes sexuelles
ne s’avère pas incriminée, et donc non punissable.
Par dérogation aux règles de droit commun, si des atteintes sexuelles sur mineur sont
commises à l’étranger par un Français ou une personne résidant habituellement sur
le territoire français, la loi française est applicable (article 227-27-1 du Code pénal).
De plus, si ce délit est commis par voie de la presse écrite ou audiovisuelle la loi de 1881
sera applicable (article 227-28 du Code pénal).
Les personnes morales peuvent être condamnées pour la commission de cette infraction :
article 227-28-1 du Code pénal.
En fin le fait de faire à une personne des offres, des promesses,
de lui proposer des dons, présents
ou avantages quelconques pour qu’elle commette à l’encontre d’un mineur de moins de
15 ans des atteintes sexuelles, s’avère puni, lorsque cette infraction n’a été ni commise,
ni tentée, de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende et de 7 ans de prison
et 100 000 euros d’amende en cas de crime (article 227-28-3 du Code pénal).
V). — Contactez un avocat
(L’infraction d’atteinte sexuelle)
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En premier lieu,
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En somme,
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Finalement,
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(L’infraction d’atteinte sexuelle)
Malgré cela,
Malgré tout,
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Outre cela,
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Par conséquent,
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évidemment,
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(L’infraction d’atteinte sexuelle)
Pour conclure,
Pourtant,
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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone
(Tél. 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,
chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,
auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(L’infraction d’atteinte sexuelle)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Tél. 01 42 71 51 05
Fax 01 42 71 66 80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (L’infraction d’atteinte sexuelle)
En second lieu, Droit pénal (L’infraction d’atteinte sexuelle)
Tout d’abord, pénal général (L’infraction d’atteinte sexuelle)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (L’infraction d’atteinte sexuelle)
Aussi, Droit pénal fiscal (L’infraction d’atteinte sexuelle)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (L’infraction d’atteinte sexuelle)
De même, Le droit pénal douanier (L’infraction d’atteinte sexuelle)
Et aussi, Droit pénal de la presse (L’infraction d’atteinte sexuelle)
Et ensuite, (L’infraction d’atteinte sexuelle)
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.