9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Articles du Code Pénal  > L’infraction d’atteinte sexuelle

L’infraction d’atteinte sexuelle

L’infraction d’atteinte sexuelle :

Atteintes sexuelles supposent la réunion d’ éléments pour constituer l’infraction :

I).  —  L’infraction d’atteinte sexuelle

suppose d’abord l’étude des

     A).  —  Conditions préalables :

Le code pénal distingue en fonction d’une part de l’âge de la victime mais aussi de la qualité de l’auteur de l’infraction.

Conditions de l’article 227-25 du Code pénal :

—  en premier lieu, La victime : mineur de moins de quinze ans

—  en second lieu, L’auteur : il doit être majeur

     B).  —  Conditions de l’article 227-27 du Code pénal :

          —  La victime : mineurs de quinze à dix-huit ans non émancipé par le mariage.

          —  L’auteur :

1).  —  Peut être un ascendant légitime naturel ou adoptif

2).  —  Ensuite toute autre personne ayant une autorité sur la victime

3).  —  Enfin une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions

II).  —  L’article 227-25 du code pénal (L’infraction d’atteinte sexuelle )

Les éléments constitutifs de cet article sont double :

     A).  —   Premièrement l’élément matériel

Il faut :

             a) —  L’existence d’une atteinte sexuelle :

L’atteinte sexuelle se compose de tout agissement en rapport avec l’activité sexuelle.

—  Ce peut être tout acte de nature sexuelle, qu’il y ait eu ou non pénétration.

             b).  —  Un acte sexuel sans violence, contrainte, surprise ou menace.

             c).  —  Le consentement du mineur.

Attention :

—  dans le cas contraire, seules les qualifications de viol et d’agressions sexuelles existent.

—  Que l’enfant a un âge suffisant pour se rendre compte de ce qu’il faisait

—  Qu’aucune pression ne s’exerce sur lui.

     B).  —   Deuxièmement l’élément moral

L’atteinte sexuelle est une infraction intentionnelle.

L’agent doit avoir eu conscience :

—  1)  .d’abord, Qu’il commet un acte objectivement immoral ou obscène

— 2)   puis, Du jeune âge de la victime.

Attention :

Cet élément moral soulève une difficulté quant à l’appréciation de l’âge de la victime.

Bien souvent, le prévenu va affirmer qu’il croyait que la victime avait plus de 15 ans (âge de la majorité sexuelle).

L’auteur peut aussi arguer sa bonne foi en cas d’erreur sur l’âge.

Mais les juges regarderont si effectivement l’auteur pouvait s’être trompé ou si, en fonction des circonstances et de la personne même de la victime,

il était impossible de penser que l’enfant avait plus de 15 ans.

III).  —  L’article 227-27 du code pénal ( L’infraction d’atteinte sexuelle )

Les éléments constitutifs de cet article

     A).  —  L’élément matériel dans les atteintes sexuelles

Il faut :

—  d’abord, Que l’auteur soit un ascendant légitime, naturel ou adoptif, une personne ayant autorité sur la victime

—  ou bien une personne qui abuse de l’autorité que ses fonctions lui confèrent.

—  puis, La victime doit avoir entre 15 et 18 ans et non émancipé par le mariage.

—  ensuite, Il faut un acte de nature sexuelle, quel qu’il soit.

—  enfin,  Le consentement de la victime : à l’acte ne doit pas avoir été fait sous contrainte, surprise, menace ou violence.

     B).  —  L’élément moral dans les atteintes sexuelles

C’est une infraction intentionnelle qui nécessite que l’auteur ait conscience de :

—  En premier lieu, de l’âge du mineur

—  Deuxièmement lieu, du caractère obscène et immoral des actes.

IV).  —  Les peines dans les atteintes sexuelles   (L’infraction d’atteinte sexuelle)

Quelles sont les peines encourues ?

La peine principale encourue s’élève :

—  d’abord  à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour les mineurs de moins de 15 ans

—  puis 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour les mineurs de quinze à dix-huit ans.

Il existe des circonstances aggravantes liées à la qualité de l’auteur (article 227-26 du Code pénal) :

les peines peuvent alors se porter à 10 ans d’emprisonnement et 150.000 euros d’amende.

Des peines complémentaires des atteintes sexuelles sont prévues aux articles 227-29 et suivants du Code pénal.

La tentative pour les atteintes sexuelles ne s’avère pas incriminée et donc non punissable.

Par dérogation aux règles de droit commun, si des atteintes sexuelles sur mineur sont commises à l’étranger par un français ou une personne

résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable (article 227-27-1 du Code pénal).

De plus, si ce délit est commis par voie de la presse écrite ou audiovisuelle la loi de 1881 sera applicable (article 227-28 du Code pénal).

Les personnes morales peuvent être condamnées pour la commission de cette infraction : article 227-28-1 du Code pénal.

En fin le fait de faire à une personne des offres, des promesses, de lui proposer des dons, présents

ou avantages quelconques pour qu’elle commette à l’encontre d’un mineur de moins de 15 ans des atteintes sexuelles,

s’avère puni, lorsque cette infraction n’a été ni commise, ni tentée,

de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende et de 7 ans d’emprisonnement et 100.000 euros d’amende

en cas de crime (article 227-28-3 du Code pénal).

Contactez un avocat   (L’infraction d’atteinte sexuelle)

Pour votre défense : 

avocat pénaliste 92

pénaliste avocat

cabinet pénaliste

avocat pénaliste fiscaliste

pénaliste français

avocat pénaliste paris

avocat pénaliste Ile de France

pénaliste citation

droit pénal et procédure pénale

droit pénal et criminologie

pénaliste célèbre

droit pénal des affaires

droit pénal et sciences criminelles                                        d’abord,  (L’infraction d’atteinte sexuelles)

pénaliste droit pénal du travail

droit pénal définition

droit pénal du travail

pénaliste ou avocat

droit pénal avocat

droit pénal action publique

pénaliste sur

avocat pénaliste droit du travail

avocat pénaliste droit des affaires                                puis,  L’infraction d’atteinte sexuelle)

pénalistes francophones

droit pénaliste

pénaliste droit du travail

un pénaliste

droit pénaliste

pénaliste droit du travail

un pénaliste définition

droit pénal économique

droit pénal élément matériel

pénaliste à Nanterre

droit pénal éléments constitutifs de l’infraction                                   ensuite, (L’infraction d’atteinte sexuelle)

droit pénal élément moral

pénal quel tribunal

pénal quoi

droit pénal état de nécessité

droit pénal élément intentionnel

pénaliste en droit des affaires

pénal qualification

droit pénal financier

droit pénal général

pénaliste célèbre

pénaliste en droit

droit pénal humanitaire

droit pénal homicide involontaire                                   aussi,  (L’infraction d’atteinte sexuelle)

maitre pénaliste

meilleur pénaliste paris

droit pénal harcèlement

droit pénal harcèlement moral travail

juge pénaliste

le pénaliste définition

droit pénal homicide

droit pénal harcèlement moral

grand pénaliste français

droit pénal juridiction

droit pénal fait justificatif

avocat pénaliste 3eme arrondissement                                     de même,  (L’infraction d’atteinte sexuelle)

cabinet pénaliste paris

avocat pénaliste 75003

avocat pénaliste 75000

Pénaliste

avocat pénaliste paris

avocat pénaliste harcèlement

meilleur pénaliste de France

avocat pénaliste répute

avocat pénaliste hauts de seine

droit pénal la complicité

avocat pénaliste connu

cabinet pénaliste paris

avocat pénaliste qualités

doctrine pénaliste

droit pénaliste

droit pénal la tentative

le droit pénal

droit pénaliste

droit pénal lien de causalité

le droit pénal général

droit pénal les faits justificatifs                                  également,  (L’infraction d’atteinte sexuelle)

droit pénal légitime défense

le droit pénal des affaires

droit pénal mineur

droit pénal Nanterre

le droit pénal spécial

droit pénal ou criminel

droit pénal procédure pénale

avocat pénaliste paris

droit pénal prescription

avocat pénaliste Versailles

cabinet pénaliste paris

droit pénal preuve

droit pénal routier

avocat pénaliste connu

droit pénal spécial

droit pénal tentative

avocat pénaliste paris

droit pénal terrorisme

droit pénal trafic de stupéfiants                                                  depuis, (L’infraction d’atteinte sexuelle)

avocat pénaliste hauts de seine

droit pénal travail

droit pénal vol tout d’abord,

jeune pénaliste ensuite,

droit pénal victime aussi,

droit pénaliste également,

avocat pénaliste international aussi,

l’avocat pénaliste de même,

pénaliste avocat ensuite,

avocat pénaliste Nanterre
pénaliste avocat ensuite,

avocat atteinte sexuelle

Avocat atteinte sexuelle

troisièmement,

deuxièmement,

premièrement,

tout d’abord,

depuis,

ensuite,

aussi,

par ailleurs,

également,

de même,

enfin,

premièrement,

deuxièmement,

troisièmement,

tout d’abord,

puis,

ensuite,

aussi,

par ailleurs,

également,

premièrement,

deuxièmement,

troisièmement,

tout d’abord,

puis,

ensuite,

aussi,

par ailleurs,

également,

de même,

enfin,

de même,

enfin,

pénaliste paris atteinte sexuelle

avocat spécialiste atteinte sexuelle

cabinet d’avocat spécialisé atteinte sexuelle

avocat spécialisé atteinte sexuelle

avocat spécialiste atteinte sexuelle              d’abord,  (L’infraction d’atteinte sexuelle)

spécialiste atteinte sexuelle

avocat pénaliste atteinte sexuelle

avocat droit pénal atteinte sexuelle

spécialisé atteinte sexuelle

avocat paris atteinte sexuelle

cabinet avocats atteinte sexuelle

meilleur avocat pour atteinte sexuelle

avocat spécialiste atteinte sexuelle paris

avocat pour affaire d’atteinte sexuelle

spécialiste affaire d’atteinte sexuelle

avocat pour affaire d(atteinte sexuelle

avocat affaire  paris                           puis,

convocation au tribunal pour atteinte sexuelle

avocat conduite atteinte sexuelle

meilleur avocat de paris atteinte sexuelle

avocat pénaliste atteinte sexuelle paris

avocat contre atteinte sexuelle

pénaliste paris atteinte sexuelle

avocat contre atteinte sexuelle

cabinet avocat cyber atteinte sexuelle                                                          aussi, (L’infraction d’atteinte sexuelle)

avocat droit du travail atteinte sexuelle

question avocat atteinte sexuelle

avocat enquête atteinte sexuelle psychologique

pénaliste atteinte sexuelle

avocat atteinte sexuelle

avocat atteinte sexuelle au travail

droit d’alerte atteinte sexuelle

avocat atteinte sexuelle criminel                                                                                premièrement,

avocat atteinte sexuelle école

droit d’alerte et atteinte sexuelle                                                                            deuxièmement,

avocat atteinte sexuelle fonction publique

avocat atteinte sexuelle internet                                                                                  troisièmement,

droit contre L’ atteinte sexuelle

avocat atteinte sexuelle au travail                                                                               tout d’abord,

droit contre atteinte sexuelle

avocat harcèlement moral famille                                                                                   puis,

pénaliste avocat atteinte sexuelle fonction publique paris

avocat atteinte sexuelle paris                                                                                       ensuite,

droit au chômage après atteinte sexuelle                                                                                   aussi,

droit au travail atteinte sexuelle

avocat atteinte sexuelle scolaire

avocat harcèlement téléphonique

délit pénal atteinte sexuelle

avocat paris atteinte sexuelle

avocat pour atteinte sexuelle

délit atteinte sexuelle

avocat spécialisé dans l’atteinte sexuelle

avocat spécialisé dans atteinte sexuelle

délit atteinte sexuelle

avocat spécialisé dans atteinte sexuelle

délit général atteinte sexuelle

avocat spécialisé en atteinte sexuelle

délit de harcèlement téléphonique

délit de harcèlement moral prescription

avocat spécialisé atteinte sexuelle

spécialiste atteinte sexuelle

avocat spécialiste en atteinte sexuelle

avocat spécialiste atteinte sexuelle

cabinet d’avocats pénalistes atteinte sexuelle

avocat spécialiste harcèlement moral travail paris

cabinet avocat atteinte sexuelle

prescription atteinte sexuelle

atteinte sexuelle délit code pénal

atteinte sexuelle et droit pénal

avocat pénaliste atteinte sexuelle

atteinte sexuelle en droit pénal

cabinet atteinte sexuelle

atteinte sexuelle droit pénal

atteinte sexuelle droit français

avocat atteinte sexuelle

atteinte sexuelle droit de la personne

droit et atteinte sexuelle

atteinte sexuelle délit sur plainte

droit femme contre atteinte sexuelle

droit atteinte sexuelle

atteinte sexuelle délit pénal                                                               ensuite, (L’infraction d’atteinte sexuelle)

droit atteinte sexuelle au travail

atteinte sexuelle délit ou crime

droit atteinte sexuelle

atteinte sexuelle délit loi

droit atteinte sexuelle scolaire

atteinte sexuelle définition

ensuite, atteinte sexuelle définition droit

également, droit pénal atteinte sexuelle

droit pour atteinte sexuelle                                                            également, (L’infraction d’atteinte sexuelle)

voire,

avec,

ainsi,

soit aussi,

enfin,

meilleur avocat pour atteinte sexuelle                                         davantage encore, (L’infraction d’atteinte sexuelle)

d’abord, prescription atteinte sexuelle

puis, prescription délit atteinte sexuelle

ensuite, quel avocat choisir pour atteinte sexuelle

enfin, , quel avocat pour atteinte sexuelle

avocat atteinte sexuelle cabinet d’avocats

pénaliste avocat atteinte sexuelle

avocat spécialisé dans atteinte sexuelle

cabinet Aci atteinte sexuelle

avocat paris atteinte sexuelle

cabinet d’avocat atteinte sexuelle

avocat contre atteinte sexuelle

cabinet avocat atteinte sexuelle

avocat pénal atteinte sexuelle                                                           puis, (L’infraction d’atteinte sexuelle)

avocat spécialiste d’ atteinte sexuelle

atteinte sexuelle et moral cabinet d’avocat                                         ensuite, (L’infraction d’atteinte sexuelle)

avocat pour atteinte sexuelle

également

cabinet avocats pénaliste atteinte sexuelle

avocat spécialisé en atteinte sexuelle                                                enfin, (L’infraction d’atteinte sexuelle)

avocat pénaliste Nanterre

pénaliste paris

avocat pénaliste paris connu

pénaliste paris

avocat pénaliste paris connu

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

 (Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense 

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci  (L’infraction d’atteinte sexuelle)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Tél : 01.42.71.51.05

Fax : 01.42.71.66.80

E-mail : contact@cabinetaci.com

Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (L’infraction d’atteinte sexuelle)

En second lieu, Droit pénal (L’infraction d’atteinte sexuelle)

Tout d’abord, pénal général  (L’infraction d’atteinte sexuelle)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (L’infraction d’atteinte sexuelle)

Aussi, Droit pénal fiscal (L’infraction d’atteinte sexuelle)

Également, Droit pénal de l’urbanisme (L’infraction d’atteinte sexuelle)

De même, Le droit pénal douanier (L’infraction d’atteinte sexuelle)

Et aussi, Droit pénal de la presse   (L’infraction d’atteinte sexuelle)

                 Et ensuite,   (L’infraction d’atteinte sexuelle)

pénal des nuisances

Et plus, pénal routier infractions

Après, Droit pénal du travail

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

Et puis, Procédure pénale

Ensuite, Notions de criminologie

Également, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

Aller à la barre d’outils