Lexique-tableau des infractions : base légale, peines, cas types

Lexique-tableau des infractions : base légale, peines, cas types

Lexique-tableau des infractions : base légale, peines, cas types – Cabinet ACI, pénalistes à Paris : définitions, articles, peines, cas concrets,

jurisprence.

INTRODUCTION

Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, publie ce lexique-tableau des infractions à savoir le Lexique-tableau des infractions : base

légale, peines, cas types, pour offrir une vue d’ensemble opérationnelle :

définitions claires, base légale (articles de loi), peines encourues, cas d’école et jurisprudence utile. L’objectif est double :

1).  aider la victime à comprendre ses droits, organiser la preuve et chiffrer son préjudice ;

2).  outiller la défense du mis en cause pour contrôler la procédure, soulever les nullités, contester la qualification ou bâtir un projet de

peine réaliste (TIG, sursis probatoire, réparation).

I) MÉTHODE DE LECTURE ET D’USAGE DU LEXIQUE

(Lexique-tableau des infractions : base légale, peines, cas types)

A) Une structure uniforme pour chaque entrée

Pour chaque infraction, nous indiquons : base légale (articles du Code pénal, de procédure pénale ou code spécial), peine légalement encourue,

cas d’école (exemple concret récurrent) et jurisprudence de référence quand elle structure l’interprétation. Les infractions et mots clés

principaux sont en gras pour une lecture instantanée.

B) Trois réflexes essentiels avant toute action

1).  Vérifier la3).  régularité procédurale :

information des droits, compétence, chaîne de conservation des scellés, périmètre des réquisitions (téléphonie, banque, ADN).

2).  Évaluer les éléments constitutifs :

élément matériel (faits), élément moral (intention ou imprudence), circonstances aggravantes (arme, réunion, victime vulnérable,

dépositaire de l’autorité, récidive).

3).  Préparer la stratégie : au civil (réparation du préjudice) et au pénal (relaxe, requalification, individualisation de la peine).

II) ATTEINTES AUX PERSONNES : VIOLENCES, VIE, INTÉGRITÉ

(Lexique-tableau des infractions : base légale, peines, cas types)

A) Principes généraux

Les atteintes aux personnes exigent une preuve solide (constats, certificats, ITT, vidéos, témoignages). Les juridictions apprécient la

cohérence du récit, la chronologie et la proportionnalité des réactions (ex. légitime défense).

B) Points d’appui fréquents en défense et pour la victime

1).  Victime : plainte, certificat, ITT, partie civile, dommages-intérêts, mesures de protection (éloignement, interdiction de contact).

2).  Défense : droit au silence, contrôle des actes (gardes à vue, perquisitions), nullités, contestation de l’ITT par contre-expertise, projet de

        réparation.

III) ATTEINTES AUX BIENS : APPROPRIATION, FRAUDE, DÉPRÉDATIONS

(Lexique-tableau des infractions : base légale, peines, cas types)

A) Appropriation frauduleuse

Le vol requiert une soustraction frauduleuse ; le recel sanctionne la détention/usage d’un bien d’origine délictueuse. Les circonstances (arme,

réunion, domicile) majorent la peine.

B) Tromperie et contrainte patrimoniale

L’escroquerie repose sur des manœuvres frauduleuses ; l’extorsion sur la contrainte (violence ou menace). Les preuves numériques

(mails, IBAN, IP, journaux d’accès) sont décisives.

C) Dégradations et incendies

Les dégradations et l’incendie volontaire se fondent sur la matérialité du dommage et l’intention. Les rapports techniques (pompiers,

experts, traces d’accélérant) guident le juge.

IV) VIE PRIVÉE, DONNÉES ET SYSTÈMES D’INFORMATION

(Lexique-tableau des infractions : base légale, peines, cas types)

A) Vie privée et image

L’atteinte à la vie privée et la diffusion d’images non consenties se lisent au prisme du consentement, de la distinction lieu privé/lieu

public et du contrôle de proportionnalité.

B) Infractions informatiques

Accès frauduleux, entrave, atteintes aux données : l’analyse forensique (images disques, hash, logs), la traçabilité et la

proportionnalité des saisies sont cardinales.

V) AUTORITÉ PUBLIQUE ET JUSTICE

(Lexique-tableau des infractions : base légale, peines, cas types)

A) Respect de l’autorité

L’outrage et la rébellion protègent le fonctionnement de l’action publique ; la qualité de la victime (policier, magistrat) et la réunion modulent

la peine.

B) Exécution de la justice

Les refus répréhensibles (refus d’obtempérer, d’alcoolémie, d’empreintes, d’ADN, de code de téléphone) entravent les enquêtes ; la

mauvaise foi ou l’absence d’information claire peuvent toutefois influer sur la solution.

VI) PEINES, AMÉNAGEMENTS ET RÉPARATION

(Lexique-tableau des infractions : base légale, peines, cas types)

A) Individualisation

Les peines (emprisonnement, amende) sont modulées par la gravité, la personnalité, l’insertion et la récidive. Les peines complémentaires

(interdictions, confiscation, publication) sont fréquentes.

B) Aménagements et exécution

TIG, sursis probatoire, bracelet électronique, semi-liberté, jours-amende : la défense prépare un projet de peine crédible (emploi,

soins, indemnisation), dans le respect des principes d’individualisation et de proportionnalité.

VII) LEXIQUE–TABLEAU (ENTRÉES FORMATÉES, LIGNES SÉPARÉES)

(Lexique-tableau des infractions : base légale, peines, cas types)

Chaque infraction en gras seule sur une ligne, suivie de Base légale / Peine / Cas d’école / Jurisprudence

NB : Les références de loi sont données à titre principal ; des circonstances aggravantes peuvent relever d’autres articles.

1).  Homicide volontaire (meurtre)

Base légale : Articles 221-1 et s., Code pénal
Peine : Réclusion criminelle (jusqu’à 30 ans ; aggravations possibles)
Cas d’école : Lésions mortelles infligées lors d’une rixe
Jurisprudence : Application constante des art. 221-1 et s. (définition légale)

2).  Homicide involontaire

Base légale : Article 221-6, Code pénal
Peine : Délit ; quantum selon faute (imprudence, négligence) et conséquences
Cas d’école : Accident mortel dû à un manquement de sécurité
Jurisprudence : Appréciation du lien de causalité et de la faute caractérisée

3).  Violences volontaires (ITT > 8 jours)

(Lexique-tableau des infractions : base légale, peines, cas types)

Base légale : Articles 222-11, 222-12, 222-13, Code pénal
Peine : 3 ans et 45 000 € (jusqu’à 10 ans et 150 000 € selon aggravations)
Cas d’école : Fracture causée en réunion à la sortie d’un club
Jurisprudence : Nombreux arrêts sur l’ITT et l’aggravation (vulnérabilité, réunion)

4).  Menaces de mort

Base légale : Article 222-17, Code pénal
Peine : 3 ans et 45 000 € (selon matérialisation/écrit et réitération)
Cas d’école : Messages privés annonçant un passage à l’acte
Jurisprudence : Exigence de matérialisation ou réitération caractérisée

5).  Agression sexuelle

Base légale : Article 222-22, Code pénal
Peine : Délit (aggravations selon victime et circonstances)
Cas d’école : Attouchements imposés sous contrainte morale
Jurisprudence : Qualification par violence, contrainte, menace ou surprise

4).  Viol

(Lexique-tableau des infractions : base légale, peines, cas types)

Base légale : Article 222-23, Code pénal
Peine : 15 ans de réclusion (aggravations : mineur, réunion, arme)
Cas d’école : Pénétration imposée par surprise via stratagème
Jurisprudence : Cass. crim., 23 janv. 2019, n° 18-82.833 (surprise et consentement)

5).  Harcèlement sexuel

Base légale : Article 222-33, Code pénal
Peine : 2 ans et 30 000 € (aggravations possibles)
Cas d’école : Propos répétés à connotation sexuelle créant un climat hostile
Jurisprudence : Assimilation possible d’une pression grave non réitérée

6).  Séquestration

Base légale : Article 224-1, Code pénal
Peine : Criminelle selon durée et circonstances
Cas d’école : Rétention dans un appartement verrouillé
Jurisprudence : Appréciation de la privation réelle de liberté

7).  Tortures et actes de barbarie

(Lexique-tableau des infractions : base légale, peines, cas types)

Base légale : Article 222-1, Code pénal
Peine : 15 à 20 ans de réclusion (selon faits)
Cas d’école : Violence extrême avec séquestration
Jurisprudence : Qualification stricte des actes constitutifs

8).  Vol

Base légale : Article 311-1, Code pénal ; aggravations 311-4 et s.
Peine : Délit ; aggravations (arme, réunion, domicile)
Cas d’école : Soustraction d’un sac en boutique
Jurisprudence : Élément intentionnel et circonstances aggravantes

9).  Recel

Base légale : Article 321-1, Code pénal
Peine : Délit ; peines variables
Cas d’école : Détention/vente de téléphone volé
Jurisprudence : Connaissance de l’origine délictueuse exigée

10).  Escroquerie

(Lexique-tableau des infractions : base légale, peines, cas types)

Base légale : Article 313-1 (définition), 313-2 (aggravations), Code pénal
Peine : 5 ans et 375 000 € (aggravations possibles)
Cas d’école : Faux investissement via site miroir et usurpation d’identité
Jurisprudence : Manœuvres frauduleuses déterminantes exigées

11).  Extorsion

Base légale : Articles 312-1 à 312-9, Code pénal
Peine : Délit à crime (très fortes peines si violences graves)
Cas d’école : Menaces de divulgation contre virement (« sextorsion »)
Jurisprudence : Caractérisation de la contrainte au moment de la remise

12).  Abus de confiance

Base légale : Article 314-1 (définition), 314-3 (aggravations), Code pénal
Peine : 3 ans et 375 000 € ; jusqu’à 10 ans et 1 500 000 € dans certains cas
Cas d’école : Détournements par salarié ou mandataire de justice
Jurisprudence : Remise préalable et détournement caractérisés

13).  Dégradations de biens

(Lexique-tableau des infractions : base légale, peines, cas types)

Base légale : Article 322-1, Code pénal
Peine : 2 ans et 30 000 € (selon contexte et dommage)
Cas d’école : Vitrine brisée ou tags sur commerce
Jurisprudence : Évaluation du dommage et de l’intention

14).  Incendie volontaire

Base légale : Article 322-6, Code pénal
Peine : Criminelle selon risques pour les personnes
Cas d’école : Feu de poubelles proche d’habitations
Jurisprudence : Indices d’accélérant et intention criminelle

15).  Atteinte à la vie privée (captation)

Base légale : Article 226-1, Code pénal
Peine : 1 an et 45 000 € (plus si contenu sexuel : art. 226-3-1)
Cas d’école : Caméra dissimulée au domicile
Jurisprudence : Distinction lieu privé/public, consentement

16).  Diffusion d’images privées (exploitation)

(Lexique-tableau des infractions : base légale, peines, cas types)

Base légale : Article 226-2, Code pénal ; 226-3-1 (intimité sexuelle)
Peine : Délit autonome ; aggravations
Cas d’école : Publication de vidéos intimes sans accord
Jurisprudence : Répression de la diffusion illicite

17).  Accès frauduleux à un système

Base légale : Article 323-1 (accès/maintien), 323-2 (entrave), 323-3 (données), Code pénal
Peine : Délit (aggravations si atteinte aux données)
Cas d’école : Intrusion serveur et copie de base de données
Jurisprudence : Forensique (logs, hash), traçabilité exigée

18).  Outrage

Base légale : Article 433-5, Code pénal
Peine : Jusqu’à 1 an et 15 000 € (selon qualité de la victime)
Cas d’école : Injurier un policier pendant un contrôle
Jurisprudence : Paroles perçues par la personne visée

20).  Rébellion

(Lexique-tableau des infractions : base légale, peines, cas types)

Base légale : Articles 433-6 (définition) et 433-7 (aggravation), Code pénal
Peine : Délit (aggravée en réunion)
Cas d’école : Résistance violente à une interpellation régulière
Jurisprudence : Régularité de l’ordre et violence caractérisée

21).  Refus d’obtempérer

Base légale : Article L233-1, Code de la route
Peine : 2 ans et 15 000 € + suspension/annulation, confiscation possible
Cas d’école : Refus de s’arrêter malgré sommations d’un agent identifiable
Jurisprudence : Cass. crim., 7 sept. 2022 (insignes visibles, sommation claire)

22).  Refus de se soumettre à l’alcoolémie

Base légale : Article L234-8, Code de la route
Peine : 2 ans et 4 500 € + suspension/annulation, stage, retrait de points
Cas d’école : Refus d’éthylomètre puis de prise de sang après accident
Jurisprudence : Cass. crim., 14 mars 2017 (validité des réquisitions médicales)

23).  Refus de tests stupéfiants

Base légale : Article L235-3, Code de la route
Peine : 2 ans et 4 500 € + peines complémentaires
Cas d’école : Refus d’un test salivaire puis de confirmation sanguine
Jurisprudence : Cass. crim., 6 juin 2018 (signes objectifs et délais)

24).  Refus de prélèvement ADN (FNAEG)

(Lexique-tableau des infractions : base légale, peines, cas types)

Base légale : Article 706-56, II, Code de procédure pénale
Peine : 1 an et 15 000 € (jusqu’à 2 ans/30 000 € selon cas)
Cas d’école : Refus du frottis buccal en garde à vue
Jurisprudence : Cass. crim., 23 nov. 2021 (compétence et base légale du prélèvement)

25).  Refus d’empreintes ou photographies (signalétique)

Base légale : Article 55-1, Code de procédure pénale
Peine : 1 an et 15 000 € (contrainte possible sous conditions)
Cas d’école : Refus d’empreintes et photos pour fichiers
Jurisprudence : Crim., 17 janv. 2024 (nécessité et information)

26).  Refus de remettre un code de déchiffrement (téléphone)

Base légale : Article 434-15-2, Code pénal
Peine : 3 ans et 270 000 € (jusqu’à 5 ans/450 000 € si risque grave évité)
Cas d’école : Perquisition et refus de communiquer le code de déverrouillage
Jurisprudence : Cass. crim., 7 nov. 2022 (code assimilé à convention de déchiffrement)

27).  Non-représentation d’enfant

(Lexique-tableau des infractions : base légale, peines, cas types)

Base légale : Article 227-5 (et 227-9 aggravations), Code pénal
Peine : 1 an et 15 000 € (jusqu’à 3 ans/45 000 € selon cas)
Cas d’école : Parent qui refuse de remettre l’enfant au lieu/heure fixés
Jurisprudence : Cass. crim., 22 juin 2016, n° 14-88.008 (caractérisation du refus)

28). Mise en danger d’autrui

Base légale : Article 223-1, Code pénal
Peine : 1 an et 15 000 €
Cas d’école : Conduite à très grande vitesse en agglomération
Jurisprudence : Cass. crim., 19 juin 2018 (appréciation du risque causé)

29).  Contrôle de proportionnalité — données/ADN

Base légale : Convention EDH, contrôle via CEDH
Peine : — (contrôle des fichiers et pratiques)
Cas d’école : Conservation de profils ADN contestée
Jurisprudence : CEDH, S. et Marper c. Royaume-Uni, 4 déc. 2008 (proportionnalité)

VIII) CONSEILS PRATIQUES (VICTIMES / DÉFENSE)

(Lexique-tableau des infractions : base légale, peines, cas types)

A) Victimes : sécuriser, chiffrer, agir

Conservez les preuves (captures, certificats, vidéos), consultez rapidement, demandez des mesures de protection, chiffriez le préjudice

(corporel, moral, économique) et constituez-vous partie civile.

B) Défense : contrôler, contester, projeter

Exercez le droit au silence, demandez l’avocat dès la garde à vue, vérifiez chaque acte (réquisitions, saisies, scellés), soulevez les nullités,

explorez la requalification et proposez un projet de peine crédible (TIG, soins, réparation).

CONCLUSION

Ce lexique-tableau condense l’essentiel : définition, base légale, peine, cas d’école, jurisprudence. Les dossiers d’atteintes exigent une

approche probatoire et procédurale rigoureuse, en lien direct avec la situation humaine et professionnelle du justiciable. Le Cabinet ACI,

pénalistes à Paris, défend et conseille avec méthode : audit, collecte probatoire, jurisprudence ciblée, argumentation claire et suivi de

l’exécution des peines comme de la réparation des victimes.

IX).  —  Contactez un avocat

(Lexique-tableau des infractions : base légale, peines, cas types)

pour votre défense

A).  —  LES MOTS CLES JURIDIQUES : 

1 — Fondamentaux pénal

infraction, délit, crime, contravention, élément matériel, élément moral, intention, imprudence, causalité, circonstances aggravantes, récidive, tentative, complicité, auteur, co-auteur, personne morale, prescription, plainte, garde à vue, perquisition, saisie, réquisitions, audience, juridiction, quantum

2 — Atteintes à la vie

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homicide volontaire, homicide involontaire, meurtre, assassinat, empoisonnement, coups mortels, mise en danger d’autrui, non-assistance à personne en danger, préméditation, légitime défense, autopsie, expertise médico-légale, trajectoire balistique, alibi, témoins, chronologie, mobile, scène de crime, causalité, prélèvements, scellés, mort violente, violences intentionnelles, armes, réclusion criminelle

3 — Violences et menaces

violences volontaires, violences aggravées, ITT, arme, réunion, personne vulnérable, dépositaire de l’autorité, provocation, riposte, menaces de mort, appel malveillant, intimidation, outrage sexiste, humiliations répétées, traumatisme, certificat médical, photos lésions, vidéosurveillance, témoignages, médiation pénale, réparation, TIG, requalification, prescription, relaxe

4 — Infractions sexuelles

(Lexique-tableau des infractions : base légale, peines, cas types)

agression sexuelle, viol, harcèlement sexuel, atteinte sexuelle, atteinte à l’intimité sexuelle, exhibition sexuelle, inceste, corruption de mineur, pédopornographie, emprise, contrainte morale, surprise, consentement, victime mineure, prise en charge, examen médical, psychologue, géolocalisation, messages, ordonnance de protection, interdiction de contact, éloignement, reconstruction, soutien, crédibilité

5 — Biens : vol et fraudes

vol, vol aggravé, recel, extorsion, escroquerie, abus de confiance, abus de biens sociaux, faux et usage de faux, contrefaçon, usurpation d’identité, fraude au virement, fraude au président, abus de faiblesse, escroquerie en bande organisée, ponzi, crypto-escroquerie, blanchiment, dissimulation d’actifs, banqueroute, prise illégale d’intérêts, corruption active, corruption passive, trafic d’influence, favoritisme, concussion

6 — Dégradations et incendies

(Lexique-tableau des infractions : base légale, peines, cas types)

dégradation, destruction, déprédation, incendie volontaire, bien public, bien privé, tags, graffiti, vitrine brisée, expertise, pompiers, accélérant, mise en danger, dommage léger, assurance, chiffrage, travaux compensatoires, TIG, excuses, reconstitution, caméras urbaines, préjudice, confession, responsabilité, intention

7 — Vie privée et image

atteinte à la vie privée, captation de paroles, enregistrement clandestin, prise d’images, diffusion non consentie, revenge porn, secret des correspondances, ouverture illicite de courrier, écoute illégale, surveillance illégale, géolocalisation clandestine, atteinte à l’image, droit à l’oubli, consentement, proportionnalité, lieu privé, lieu public, mise en demeure, retrait de contenu, déréférencement, CNIL, RGPD, preuve numérique, horodatage, captures d’écran

8 — Cyber et données

(Lexique-tableau des infractions : base légale, peines, cas types)

accès frauduleux, maintien frauduleux, entrave au système, atteinte aux données, suppression de données, altération, injection, DDoS, exfiltration, fuite de données, malware, spyware, keylogger, botnet, cryptojacking, spear phishing, phishing, smishing, vishing, logs, hash, image disque, SIEM, double facteur, notification

9 — Autorité publique

outrage, rébellion, violences sur dépositaire, refus d’obtempérer, refus d’alcoolémie, refus de tests stupéfiants, refus d’empreintes, refus ADN, refus de code, entrave à l’enquête, non-représentation d’enfant, dénonciation calomnieuse, faux témoignage, subornation de témoin, violation de contrôle judiciaire, soustraction à peine, outrage à magistrat, insignes visibles, sommations, caméra-piéton, procès-verbal, mauvaise foi, nullités, proportionnalité, comparution

10 — Procédure pénale

(Lexique-tableau des infractions : base légale, peines, cas types)

enquête préliminaire, flagrance, information judiciaire, perquisition, saisie, réquisitions, audition libre, garde à vue, mise en examen, contrôle judiciaire, détention provisoire, citation directe, CRPC, instruction, non-lieu, renvoi, jugement, appel, cassation, délibéré, publicité des débats, compétence, territorialité, motivation, délai raisonnable

11 — Preuve et forensique

preuve matérielle, preuve numérique, photographies, vidéosurveillance, captures d’écran, métadonnées, horodatage, empreintes digitales, profil ADN, toxicologie, balistique, bornage, géolocalisation, constat d’huissier, rapport d’expertise, contre-expertise, chaîne de conservation, scellés, intégrité des données, registre de maintenance, homologation, calibration, traçabilité, audit technique, fiabilité

12 — Peines et aménagements

(Lexique-tableau des infractions : base légale, peines, cas types)

emprisonnement, amende, jours-amende, sursis simple, sursis probatoire, TIG, stage de citoyenneté, stage de sensibilisation, interdiction de contact, interdiction professionnelle, confiscation, interdiction d’armes, suspension du permis, annulation du permis, bracelet électronique, semi-liberté, liberté conditionnelle, réhabilitation, effacement du casier, plan de peine, projet de peine, réinsertion, garanties, échelonnement, exécution des peines

13 — Victimes et réparation

partie civile, préjudice corporel, préjudice moral, préjudice matériel, préjudice économique, préjudice d’agrément, ITT, consolidation, expertise médicale, barème, dommages-intérêts, provision, astreinte, fonds d’indemnisation, CIVI, FIVA, assurance, évaluation, notes de frais, justificatifs, perte de gains, soutien psychologique, mesures de protection, ordonnance de protection, exécution

14 — Défense et stratégie

(Lexique-tableau des infractions : base légale, peines, cas types)

droit au silence, non-auto-incrimination, présomption d’innocence, légalité des peines, proportionnalité, contradictoire, diagnostic de dossier, cartographie probatoire, chronologie, argumentaire, conclusions, moyens de nullité, QPC, jurisprudence ciblée, doctrine, négociation parquet, CRPC accompagnée, médiation encadrée, transaction, réparation volontaire, garanties d’emploi, attestations, plan d’action, gestion de crise, communication judiciaire

15 — Lieux et contextes

voie publique, domicile, parties communes, parking souterrain, boîte de nuit, stade, manifestation, transport en commun, gare, aéroport, commerce, guichet bancaire, distributeur automatique, bureau, atelier, entrepôt, école, hôpital, hôtel, ascenseur, hall d’immeuble, VTC, réseau social, messagerie chiffrée, plateforme vidéo

16 — Acteurs et institutions

(Lexique-tableau des infractions : base légale, peines, cas types)

parquet, procureur de la République, substitut, juge d’instruction, JLD, président de chambre, greffe, police judiciaire, gendarmerie, OPJ, APJ, brigade numérique, préfecture, mairie, DGCCRF, CNIL, TRACFIN, banque, assureur, experts judiciaires, médecin légiste, enquêteur numérique, psychologue, bâtonnier, avocat

17 — Normes supérieures

CEDH, droit au procès équitable, présomption d’innocence, droit au silence, contradictoire, délai raisonnable, proportionnalité européenne, protection des données, RGPD, liberté d’expression, droit à l’oubli numérique, entraide judiciaire, mandat d’arrêt européen, extradition, asile pénal, immunités, compétence universelle, subsidiarité, charte des droits fondamentaux, jurisprudence européenne, non bis in idem, autorité de la chose jugée, légalité des délits et des peines, prévisibilité, sécurité juridique

18 — Économie et finances délinquantes

(Lexique-tableau des infractions : base légale, peines, cas types)

fraude fiscale, escroquerie à la TVA, travail dissimulé, prêt de main-d’œuvre illicite, abus de marché, délit d’initié, manipulation de cours, faux bilan, fausses factures, blanchiment aggravé, association de malfaiteurs, bande organisée, fraude au CPF, phishing bancaire, fraude à la carte bancaire, paiement sans contact frauduleux, usurpation de compte, SIM swap, spoofing, scam romantique, marketplace frauduleuse, dropshipping trompeur, site miroir, fausse loterie, ICO frauduleuse

19 — Territoires et juridictions

Tribunal judiciaire de Paris, Cour d’appel de Paris, Cour de cassation, Palais de justice, Île-de-France, Seine-Saint-Denis, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise, Seine-et-Marne, Bobigny, Nanterre, Créteil, Versailles, Évry-Courcouronnes, Pontoise, Melun, Paris 8, Paris 17, La Défense, Châtelet, Bastille, République

20 — SEO Cabinet ACI

(Lexique-tableau des infractions : base légale, peines, cas types)

Cabinet ACI, avocat pénaliste, avocats pénalistes, avocat pénaliste Paris, défense correctionnelle, cour d’assises, contentieux routier, contentieux cyber, procédure pénale Paris, urgence pénale, garde à vue 24/7, stratégie de défense, jurisprudence, veille juridique, accompagnement, honoraires transparents, rendez-vous, contact direct, écoute, pédagogie, éthique, disponibilité, plan d’action, résultats, réactivité

B).  —  LES PHRASES JURIDIQUES :

(Lexique-tableau des infractions : base légale, peines, cas types)

1 — Fondamentaux pénal (15 phrases)

1. Le Cabinet ACI décrypte chaque infraction avec méthode.
2. Nos avocats pénalistes à Paris défendent au plus près du dossier.
3. L’élément matériel et l’intention guident la qualification.
4. La récidive et les circonstances aggravantes impactent la peine.
5. La tentative et la complicité obéissent à des règles précises.
6. Le contradictoire sécurise la procédure pénale.
7. La compétence et la territorialité s’examinent d’emblée.
8. La légalité des peines protège le justiciable.
9. Un diagnostic clair oriente la stratégie de défense.
10. La prescription peut éteindre l’action publique.
11. La relaxe s’obtient par la preuve et la méthode.
12. Une requalification peut réduire le risque pénal.
13. Chaque audience exige un argumentaire structuré.
14. Le quantum se discute sur des critères objectifs.
15. À Paris, le Cabinet ACI intervient en urgence pénale.

2 — Atteintes à la vie (15 phrases)

(Lexique-tableau des infractions : base légale, peines, cas types)

1. L’homicide volontaire requiert une intention prouvée.
2. L’homicide involontaire sanctionne l’imprudence grave.
3. Les coups mortels imposent un lien de causalité certain.
4. La légitime défense peut écarter la responsabilité.
5. L’autopsie et l’expertise éclairent la vérité.
6. La préméditation aggrave la peine criminelle.
7. Un alibi crédible peut emporter la relaxe.
8. La chronologie précise renforce l’analyse des faits.
9. Les témoins se confrontent loyalement.
10. La balistique et les traces objectivent la scène.
11. La réclusion dépend des circonstances retenues.
12. La personnalité influe sur l’individualisation.
13. Les assises exigent une préparation intensive.
14. La victime est accompagnée vers la réparation.
15. Le Cabinet ACI sécurise chaque étape sensible.

3 — Violences et menaces (15 phrases)

(Lexique-tableau des infractions : base légale, peines, cas types)

1. Les violences volontaires se mesurent à l’ITT.
2. L’arme ou la réunion entraîne une aggravation.
3. La provocation peut atténuer la peine.
4. Nous discutons la proportionnalité de la riposte.
5. Le certificat médical structure la preuve du dommage.
6. Les vidéos et photos confortent les constatations.
7. La médiation pénale apaise certains conflits.
8. La réparation peut réduire le quantum.
9. Les menaces de mort exigent une matérialisation.
10. L’intimidation répétée constitue une infraction.
11. Le doute bénéficie à la défense.
12. Une requalification en contravention peut s’envisager.
13. Le TIG remplace parfois l’emprisonnement.
14. La prescription s’examine rigoureusement.
15. Nos pénalistes défendent avec nuance.

4 — Infractions sexuelles (15 phrases)

(Lexique-tableau des infractions : base légale, peines, cas types)

1. L’agression sexuelle suppose violence, contrainte ou surprise.
2. Le viol implique une pénétration non consentie.
3. Le harcèlement sexuel réprime des comportements répétés.
4. L’emprise éclaire la contrainte morale.
5. Le consentement s’apprécie par les faits.
6. Les examens et traces doivent être préservés.
7. La chronologie renforce la crédibilité.
8. Les mesures de protection soutiennent la victime.
9. La diffusion d’images intimes est délictueuse.
10. Les mineurs bénéficient d’une protection accrue.
11. Une audition respectueuse reste essentielle.
12. La réparation participe à la reconstruction.
13. La discrétion du Cabinet ACI est totale.
14. La défense s’appuie sur des preuves loyales.
15. L’équilibre des droits demeure central.

5 — Biens : vol et fraudes (15 phrases)

(Lexique-tableau des infractions : base légale, peines, cas types)

1. Le vol requiert une soustraction frauduleuse.
2. Le vol aggravé retient arme ou réunion.
3. Le recel sanctionne la détention d’un bien volé.
4. L’escroquerie repose sur des manœuvres déterminantes.
5. L’extorsion utilise la contrainte.
6. L’abus de confiance vise le détournement.
7. La fraude numérique laisse des traces.
8. Nous gelons les fonds et pistons les IBAN.
9. Les preuves bancaires et IP sont croisées.
10. La restitution favorise l’individualisation.
11. Les réseaux sont cartographiés finement.
12. La transaction peut clore utilement.
13. La personne morale engage sa responsabilité.
14. Le Cabinet ACI coordonne les acteurs.
15. La traçabilité sécurise la preuve.

6 — Dégradations et incendies (15 phrases)

(Lexique-tableau des infractions : base légale, peines, cas types)

1. La dégradation sanctionne l’atteinte au bien.
2. La destruction aggrave la répression.
3. L’incendie volontaire expose à des peines lourdes.
4. Les pompiers et experts fixent la cause.
5. Les accélérants trahissent l’intention.
6. Les tags appellent la réparation.
7. Nous chiffrons le préjudice utilement.
8. Un TIG favorise la prévention.
9. Les caméras urbaines complètent l’enquête.
10. L’assurance intervient pour l’indemnisation.
11. La médiation apaise les conflits locaux.
12. La personnalité guide le quantum.
13. Les preuves doivent rester matérielles.
14. Le Cabinet ACI structure le dossier.
15. La dissuasion pénale demeure utile.

7 — Vie privée et image (15 phrases)

(Lexique-tableau des infractions : base légale, peines, cas types)

1. L’atteinte à la vie privée suppose l’absence de consentement.
2. La captation clandestine est interdite.
3. La diffusion d’images intimes est punie.
4. On distingue lieu privé et lieu public.
5. La CNIL et le RGPD encadrent les données.
6. La proportionnalité reste un repère fort.
7. Nous obtenons le retrait des contenus.
8. La mise en demeure précède l’action.
9. La preuve numérique doit être loyale.
10. Les horodatages consolidèrent la chronologie.
11. La victime est accompagnée sans exposition.
12. Le revenge porn appelle des mesures rapides.
13. Les captures d’écran figent les faits.
14. La jurisprudence protège l’intimité.
15. Le Cabinet ACI protège votre image.

8 — Cyber et données (15 phrases)

(Lexique-tableau des infractions : base légale, peines, cas types)

1. L’accès frauduleux viole le système.
2. L’entrave perturbe le fonctionnement.
3. L’atteinte aux données nuit à la sécurité.
4. Les logs et hash prouvent l’intégrité.
5. L’exfiltration exige des réquisitions rapides.
6. Le DDoS révèle une attaque organisée.
7. La forensique fige la preuve.
8. Le double facteur réduit le risque.
9. La notification rassure les usagers.
10. Les malwares laissent des signatures.
11. Les opérateurs coopèrent sous réquisition.
12. La proportionnalité reste indispensable.
13. Les saisies doivent être ciblées.
14. La traçabilité révèle la source.
15. Le Cabinet ACI pilote la riposte.

9 — Autorité publique (15 phrases)

(Lexique-tableau des infractions : base légale, peines, cas types)

1. L’outrage vise l’autorité publique.
2. La rébellion sanctionne la résistance violente.
3. Le refus d’obtempérer est un délit autonome.
4. Le refus d’alcoolémie entrave la vérité.
5. Le refus de tests stupéfiants complique l’enquête.
6. Le refus d’empreintes bloque la signalétique.
7. Le refus ADN concerne le FNAEG.
8. Le refus de code freine la perquisition.
9. Les insignes visibles et sommations sont requis.
10. La caméra-piéton renforce la preuve.
11. Le procès-verbal doit être précis.
12. La mauvaise foi doit être caractérisée.
13. Les nullités sanctionnent l’irrégularité.
14. La proportionnalité guide la peine.
15. Le Cabinet ACI défend avec fermeté.

10 — Procédure pénale (15 phrases)

(Lexique-tableau des infractions : base légale, peines, cas types)

1. L’enquête peut être préliminaire ou de flagrance.
2. L’information judiciaire traite les dossiers complexes.
3. La garde à vue ouvre des droits essentiels.
4. La mise en examen s’entoure de garanties.
5. La CRPC est une option stratégique.
6. La citation directe accélère le procès.
7. Les nullités protègent les droits.
8. L’appel rejuge le fond et la peine.
9. La cassation contrôle la légalité.
10. Le délibéré doit être motivé.
11. La publicité des débats garantit la transparence.
12. Le délai raisonnable s’impose au juge.
13. La recevabilité conditionne l’action.
14. La compétence fixe la juridiction.
15. Les conclusions structurent la défense.

11 — Preuve et forensique (15 phrases)

(Lexique-tableau des infractions : base légale, peines, cas types)

1. La preuve matérielle demeure déterminante.
2. La preuve numérique exige l’intégrité.
3. Les scellés tracent la chaîne de conservation.
4. Les métadonnées datent les fichiers.
5. Les empreintes digitales corroborent les indices.
6. L’ADN confirme l’implication.
7. Le bornage situe la présence.
8. Les captures figent les échanges.
9. Les experts éclairent les juges.
10. La contre-expertise teste la fiabilité.
11. Les homologations rassurent la mesure.
12. La calibration évite les erreurs.
13. Le registre technique documente l’appareil.
14. La traçabilité renforce la crédibilité.
15. Le Cabinet ACI orchestre la preuve.

12 — Peines et aménagements (15 phrases)

(Lexique-tableau des infractions : base légale, peines, cas types)

1. L’emprisonnement n’est pas toujours inévitable.
2. L’amende peut s’échelonner.
3. Le sursis probatoire encadre des obligations.
4. Les jours-amende sont alternatifs.
5. Le TIG favorise la réinsertion.
6. Le bracelet électronique maintient l’emploi.
7. La semi-liberté facilite les soins.
8. La liberté conditionnelle récompense l’effort.
9. La réhabilitation efface le stigma.
10. L’effacement du casier ouvre l’avenir.
11. La confiscation doit être motivée.
12. Les interdictions restent ciblées.
13. Un projet de peine convainc le tribunal.
14. La proportionnalité guide la sanction.
15. Le Cabinet ACI optimise l’exécution.

13 — Victimes et réparation (15 phrases)

(Lexique-tableau des infractions : base légale, peines, cas types)

1. La partie civile vise la réparation intégrale.
2. L’ITT oriente l’indemnisation.
3. Le préjudice moral se documente soigneusement.
4. Le préjudice économique se chiffre précisément.
5. Les experts médicaux évaluent les séquelles.
6. Une provision aide la victime rapidement.
7. La CIVI et le FIVA complètent l’indemnisation.
8. Les assurances sont mobilisées tôt.
9. Les justificatifs soutiennent la demande.
10. Un suivi psychologique est proposé.
11. La médiation peut apaiser la souffrance.
12. Les dommages-intérêts réparent les atteintes.
13. L’exécution forcée est encadrée.
14. Nos avocats accompagnent chaque étape.
15. Le Cabinet ACI porte la voix des victimes.

14 — Défense et stratégie (15 phrases)

(Lexique-tableau des infractions : base légale, peines, cas types)

1. Le diagnostic oriente la stratégie.
2. La cartographie probatoire révèle les lacunes.
3. La chronologie clarifie les versions.
4. Les conclusions fixent les moyens.
5. Les nullités protègent les droits.
6. La jurisprudence cible les points clefs.
7. La doctrine renforce l’argumentation.
8. La négociation parquet reste possible.
9. La CRPC réduit l’exposition.
10. La médiation est encadrée.
11. La transaction peut clore le litige.
12. La réparation volontaire pèse positivement.
13. Les garanties personnelles rassurent le juge.
14. La plaidoirie synthétise et convainc.
15. Le Cabinet ACI pilote la défense.

15 — Lieux et contextes (15 phrases)

(Lexique-tableau des infractions : base légale, peines, cas types)

1. En voie publique, la vidéosurveillance éclaire.
2. Au domicile, la vie privée prime.
3. Les parties communes posent des limites.
4. Le parking révèle des traces utiles.
5. La boîte de nuit multiplie les témoins.
6. Le stade génère des flux captés.
7. En manifestation, la rébellion surveille.
8. Les transports offrent des caméras.
9. La gare structure la chronologie.
10. L’aéroport facilite le bornage.
11. Le commerce garde des reçus.
12. Le bureau trace les accès.
13. L’entrepôt conserve des inventaires.
14. Le réseau social trace les échanges.
15. La messagerie chiffre des preuves.

16 — Acteurs et institutions (15 phrases)

(Lexique-tableau des infractions : base légale, peines, cas types)

1. Le parquet impulse la poursuite.
2. Le procureur oriente la stratégie publique.
3. Le juge d’instruction enquête au fond.
4. Le JLD statue sur la liberté.
5. Le greffe sécurise la procédure.
6. La police judiciaire collecte la preuve.
7. La gendarmerie exploite la technologie.
8. La CNIL veille aux données.
9. TRACFIN suit les flux financiers.
10. Les experts éclairent la décision.
11. Le bâtonnier garantit la déontologie.
12. L’assureur intervient à l’indemnisation.
13. Les banques coopèrent aux réquisitions.
14. Nos avocats coordonnent les acteurs.
15. Le Cabinet ACI reste votre interlocuteur unique.

17 — Normes supérieures (15 phrases)

(Lexique-tableau des infractions : base légale, peines, cas types)

1. La CEDH garantit le procès équitable.
2. La présomption d’innocence demeure cardinale.
3. Le droit au silence protège la défense.
4. Le contradictoire assure la loyauté.
5. Le délai raisonnable s’impose au juge.
6. La proportionnalité guide chaque mesure.
7. Le RGPD protège les données.
8. La liberté d’expression a des limites pénales.
9. Le mandat d’arrêt européen fluidifie la remise.
10. L’extradition répond à des conditions strictes.
11. Les immunités sont encadrées.
12. Le non bis in idem évite la double peine.
13. La légalité des délits et des peines est absolue.
14. La prévisibilité renforce la sécurité juridique.
15. Le Cabinet ACI veille au respect des normes.

18 — Économie et finances délinquantes (15 phrases)

(Lexique-tableau des infractions : base légale, peines, cas types)

1. La fraude fiscale se combat par la preuve.
2. L’escroquerie à la TVA exige une traçabilité.
3. Le travail dissimulé porte atteinte à la concurrence.
4. Le délit d’initié nuit au marché.
5. La manipulation de cours est sanctionnée.
6. Le blanchiment suit les flux illicites.
7. L’association de malfaiteurs structure le réseau.
8. La bande organisée aggrave la peine.
9. La fraude au CPF utilise des manœuvres.
10. Le phishing bancaire laisse des traces.
11. Le SIM swap usurpe la ligne.
12. Le spoofing trompe la victime.
13. L’ICO frauduleuse piège les épargnants.
14. La marketplace douteuse camoufle la fraude.
15. Le Cabinet ACI assainit la situation.

19 — Territoires et juridictions (15 phrases)

(Lexique-tableau des infractions : base légale, peines, cas types)

1. Le Tribunal judiciaire de Paris concentre de grands dossiers.
2. La Cour d’appel de Paris rejuge au fond.
3. La Cour de cassation contrôle la légalité.
4. En Île-de-France, la pratique est exigeante.
5. À Bobigny, la correctionnelle est très active.
6. À Nanterre, les affaires économiques sont fréquentes.
7. À Créteil, la procédure reste rigoureuse.
8. À Versailles, l’audience est structurée.
9. À Évry, la méthode demeure centrale.
10. À Pontoise, la preuve guide la décision.
11. À Melun, la défense reste engagée.
12. À La Défense, les cyberdossiers abondent.
13. Châtelet et Bastille concentrent des faits variés.
14. Le Palais de justice reste le repère.
15. Le Cabinet ACI couvre tout le territoire.

20 — SEO Cabinet ACI (15 phrases)

(Lexique-tableau des infractions : base légale, peines, cas types)

1. Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris engagés.
2. Stratégie de défense claire et concrète.
3. Preuves consolidées, argumentaire solide.
4. Urgence pénale traitée sans délai.
5. Garde à vue 24/7, assistance immédiate.
6. Procédure pénale Paris maîtrisée.
7. Jurisprudence et veille actualisées.
8. Honoraire transparent, contact direct.
9. Accompagnement humain et pédagogie.
10. Plan d’action rapide et documenté.
11. Résultats concrets et réactivité continue.
12. Confidentialité et secret professionnel garantis.
13. Médiation et CRPC lorsque pertinent.
14. Réparation des victimes priorisée.
15. Cabinet ACI, votre référence pénale à Paris.

à cause de,

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(Lexique-tableau des infractions : base légale, peines, cas types)

ainsi,

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Cependant,

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c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

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de façon,

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De même,

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Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

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dommage encore,

En fait,

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En outre,

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En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

encore une fois,

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étant donné que,

Finalement,

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il est question de,

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Il s’agit de,

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Mais,

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Néanmoins,

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Par ailleurs ,

Par conséquent,

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Par contre,

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évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Lexique-tableau des infractions : base légale, peines, cas types)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

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troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

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troisièmement

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Une fois de plus,

et puis,

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pénaliste

du cabinet Aci

assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

X).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Lexique-tableau des infractions : base légale, peines, cas types)

En somme, Droit pénal   (Lexique-tableau des infractions : base légale, peines, cas types)

Tout d’abord, pénal général

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires

Aussi, Droit pénal fiscal

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite   

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie