Les infractions intentionnelles ou non-intentionnelles

Les infractions intentionnelles ou non-intentionnelles

I).  —  Introduction

(Les infractions intentionnelles ou non-intentionnelles)

La distinction entre infraction intentionnelle et infraction non-intentionnelle tel que (Les infractions intentionnelles ou non-

intentionnelles) est fondamentale en droit pénal. Elle influe sur la qualification des faits, la charge de la preuve et l’évaluation de la culpabilité.

Le Cabinet ACI, composé d’avocats pénalistes à Paris, accompagne les justiciables confrontés à ces situations complexes.

II).  —  Définition des infractions intentionnelles

(Les infractions intentionnelles ou non-intentionnelles)

Une infraction intentionnelle suppose la volonté consciente de violer la loi. Cette intention est désignée comme élément moral ou élément

intentionnel. L’auteur agit en connaissance de cause. C’est le cas du meurtre, du viol, du vol ou encore de l’escroquerie. La jurisprudence

rappelle régulièrement cette exigence de volonté. Par exemple, dans un arrêt de la chambre criminelle du 10 avril 2002, la Cour de cassation

confirme que l’intention délictueuse ne se présume pas, sauf disposition expresse du texte.

III).  —  Définition des infractions non-intentionnelles

(Les infractions intentionnelles ou non-intentionnelles)

Les infractions non-intentionnelles sont celles commises sans volonté délibérée de porter atteinte à autrui ou à un intérêt protégé. Il peut

s’agir de négligence, imprudence ou manquement à une obligation de prudence imposée par la loi. L’article 121-3 du Code pénal

encadre strictement ce type d’infractions, notamment pour les homicides involontaires ou les blessures involontaires.

IV).  —  La classification tripartite des infractions

(Les infractions intentionnelles ou non-intentionnelles)

Le droit pénal français distingue trois catégories d’infractions : contraventions, délits et crimes. Chacune peut être intentionnelle ou non-

intentionnelle selon l’élément moral en cause. Un délit de fuite est intentionnel, tandis qu’un accident mortel de la route peut relever

d’une infraction non-intentionnelle.

V).  —  L’élément moral : clef de voûte de la qualification

(Les infractions intentionnelles ou non-intentionnelles)

Sans élément moral, il n’y a pas d’infraction pénale (article 121-1 du Code pénal). L’intention criminelle est l’âme de l’acte délictueux.

C’est elle qui permet de distinguer un acte licite d’un acte punissable. En cas de doute, c’est au juge d’interpréter les faits et de trancher la

question de l’intention.

VI).  —  Responsabilité pénale des personnes morales

(Les infractions intentionnelles ou non-intentionnelles)

La question de l’intentionnalité est également cruciale en matière de responsabilité pénale des personnes morales. Ces dernières peuvent

être poursuivies pour des actes commis par leurs représentants, intentionnels ou non. Dans l’arrêt Crim., 20 juin 2006, la Cour de cassation

admet que la faute d’imprudence de l’un des salariés peut engager la responsabilité de l’entreprise.

VII).  —  Procédures spécifiques selon l’intentionnalité

(Les infractions intentionnelles ou non-intentionnelles)

Les juridictions pénales adaptent la procédure selon que l’infraction est intentionnelle ou non. Le mode de preuve, la qualification

juridique, et parfois la peine encourue varient. Ainsi, un vol aggravé intentionnel justifie une comparution immédiate, alors qu’une

blessure involontaire fera souvent l’objet d’une instruction plus approfondie.

VIII).  —  La preuve de l’intention criminelle

(Les infractions intentionnelles ou non-intentionnelles)

L’intention criminelle ne se prouve pas toujours directement. Elle peut être déduite des circonstances. Par exemple, le port d’une arme, la

préméditation, ou des menaces proférées auparavant peuvent démontrer une volonté délictueuse. La jurisprudence Crim., 15 mars 2005 admet

la déduction de l’intention d’un ensemble de faits concordants.

IX).  —  L’absence de discernement ou l’erreur de droit

(Les infractions intentionnelles ou non-intentionnelles)

L’absence de discernement, notamment chez les mineurs ou les personnes souffrant de troubles mentaux, peut exclure l’intention. De

même, l’erreur sur le droit, bien que rarement admise, peut exclure la volonté coupable. L’article 122-1 du Code pénal pose les bases de

l’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental abolissant le discernement.

X).  —  L’infraction matérielle sans volonté délictueuse

(Les infractions intentionnelles ou non-intentionnelles)

Certaines infractions sont matérielles, c’est-à-dire qu’elles ne requièrent pas nécessairement une intention. C’est le cas, par exemple, de certains

délits douaniers ou de non-respect d’une obligation réglementaire. L’auteur peut être condamné sans volonté de nuire, sur le fondement

de la faute objective.

XI).  —  La faute d’imprudence ou de négligence

(Les infractions intentionnelles ou non-intentionnelles)

Dans les infractions non-intentionnelles, la faute peut être une imprudence, une négligence, ou le manquement à une obligation

particulière de sécurité. L’arrêt Crim., 5 décembre 2000, rappelle que le juge doit caractériser une faute simple, délibérée, ou

qualifiée, selon les cas.

XII).  —  Exemples concrets d’infractions intentionnelles

(Les infractions intentionnelles ou non-intentionnelles)

Un homicide volontaire, un viol, un recel, une violence aggravée ou une menace de mort sont des infractions intentionnelles. Le juge se

fonde sur des éléments de contexte, comme la relation entre les parties, l’arme utilisée ou les déclarations de l’auteur, pour établir l’intention.

XIII).  – –  Exemples d’infractions non-intentionnelles

(Les infractions intentionnelles ou non-intentionnelles)

À l’inverse, un accident de la circulation, une blessure lors d’un chantier, ou un homicide involontaire lors d’une activité sportive

relèvent des infractions non-intentionnelles. La jurisprudence Crim., 21 février 2012, sur une chute mortelle lors d’un chantier, a rappelé la

nécessité de démontrer une faute caractérisée pour engager la responsabilité.

XIV).  —  Appréciation de la volonté par le juge pénal

(Les infractions intentionnelles ou non-intentionnelles)

Le juge pénal dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation pour déterminer l’intention ou non. Il s’appuie sur les déclarations, les

éléments matériels, les rapports d’enquête, mais aussi la personnalité de l’auteur et les circonstances de commission des faits.

XV).  —  Articulation avec la présomption d’innocence

(Les infractions intentionnelles ou non-intentionnelles)

Le principe de présomption d’innocence, garanti par l’article 9 de la Déclaration des Droits de l’Homme et l’article 6 de la

Convention européenne, impose à l’accusation de prouver l’intention. À défaut, le doute profite à l’accusé. C’est un enjeu fondamental pour

la défense pénale.

XVI).  —  Rôle de l’avocat pénaliste dans la défense

(Les infractions intentionnelles ou non-intentionnelles)

L’avocat pénaliste joue un rôle crucial dans la mise en évidence d’une absence d’intention ou dans la qualification correcte des faits.

Le Cabinet ACI met en œuvre une défense stratégique fondée sur une analyse rigoureuse des éléments constitutifs, des atténuations

possibles, et de la jurisprudence favorable.

XVII).  —  Jurisprudence clé sur l’intention criminelle

(Les infractions intentionnelles ou non-intentionnelles)

Plusieurs arrêts structurent le droit positif. L’arrêt Crim., 25 mars 1997, établit que l’intention peut être présumée si les actes sont

manifestement dirigés contre autrui. En revanche, l’arrêt Crim., 11 octobre 2006 rappelle que cette présomption doit être interprétée

strictement.

XVIII).  —  Jurisprudence clé sur la faute non-intentionnelle

(Les infractions intentionnelles ou non-intentionnelles)

Dans l’arrêt Crim., 10 septembre 2002, la Cour impose au juge de préciser si la faute est simple, caractérisée, ou délibérée, notamment

en matière d’accidents médicaux ou d’accidents du travail. Le manquement à une obligation de prudence doit être clair et imputable.

XIX).  —  Débats actuels sur la frontière entre les deux régimes

(Les infractions intentionnelles ou non-intentionnelles)

Le législateur et la doctrine s’interrogent sur l’évolution des critères de distinction. Des infractions mixtes, comme certaines atteintes à

l’environnement, interrogent la frontière entre responsabilité objective et intentionnalité. Le juge joue un rôle de gardien des équilibres.

XX).  —  Conclusion

(Les infractions intentionnelles ou non-intentionnelles)

Comprendre la différence entre infractions intentionnelles et non-intentionnelles est essentiel pour la défense pénale. Le Cabinet ACI,

avocats pénalistes à Paris, accompagne ses clients dans cette analyse technique, en mobilisant les ressources du droit, la jurisprudence

pertinente et l’art de la plaidoirie.

XXI).  —  Jurisprudence sur les frontières de l’intention

(Les infractions intentionnelles ou non-intentionnelles)

L’étude des arrêts rendus par les juridictions françaises permet de mieux cerner la frontière parfois ténue entre infraction intentionnelle et

infraction non-intentionnelle.

Dans un arrêt de la Chambre criminelle du 17 octobre 2017 (n° 17-82.067), la Cour de cassation a cassé la condamnation d’un prévenu pour

blessures volontaires, au motif que l’intention n’était pas démontrée par les faits. Ce type d’analyse fine met en lumière l’importance de l’élément

moral dans l’établissement de la responsabilité.

Dans une autre affaire, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (7 janvier 2020, n° 19/04326) a retenu la négligence fautive d’un entrepreneur dans

un chantier, requalifiant ainsi l’acte initialement poursuivi comme homicide involontaire.

Ces exemples montrent à quel point la qualification pénale repose sur une lecture précise du comportement, de la conscience de l’auteur et des

éléments de preuve disponibles.

XXII).  —  Influence des infractions intentionnelles sur les peines

(Les infractions intentionnelles ou non-intentionnelles)

Les infractions intentionnelles sont généralement punies plus sévèrement que les infractions non-intentionnelles. Cette distinction

trouve son fondement dans l’article 132-1 du Code pénal qui prévoit que la peine doit être individualisée selon la gravité des faits et la

personnalité de l’auteur.

Ainsi, un vol simple (infraction intentionnelle) est puni de trois ans d’emprisonnement (article 311-3 du Code pénal), tandis qu’un

homicide involontaire est sanctionné à hauteur de trois ans également (article 221-6), mais avec une appréciation contextuelle beaucoup

plus nuancée, notamment sur le lien de causalité et la faute.

La volonté de l’auteur, sa préméditation éventuelle, sa connaissance des risques, sont autant de critères aggravants dans le cadre d’une infraction

intentionnelle.

XXIII).  —  Présomptions et renversement de la preuve

(Les infractions intentionnelles ou non-intentionnelles)

Le débat autour du renversement de la charge de la preuve s’intensifie dans le domaine des infractions intentionnelles. Lorsque l’on parle

de présomptions légales de culpabilité, notamment dans certaines infractions douanières ou fiscales, il est demandé au prévenu de

démontrer qu’il n’avait pas l’intention de frauder.

La jurisprudence impose cependant des garde-fous, comme l’a rappelé la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Salabiaku c. France

(7 octobre 1988), où elle précise que de telles présomptions ne doivent pas porter atteinte aux droits de la défense.

Dans le cadre des infractions non-intentionnelles, la charge de la preuve reste à l’accusation, qui doit démontrer l’existence d’une faute

caractérisée, selon les critères de l’article 121-3 al. 4 du Code pénal.

XXIV).  —  Réparation civile selon l’intention

(Les infractions intentionnelles ou non-intentionnelles)

La réparation du dommage subie par la victime varie selon que l’infraction soit intentionnelle ou non.

En cas d’infraction intentionnelle, la jurisprudence considère généralement que le préjudice est plus grave et moralement plus lourd. La Cour

d’appel de Paris (Pôle 2, 12 mai 2022, n° 21/06349) a ainsi alloué des dommages-intérêts aggravés pour un préjudice résultant d’une

escroquerie menée avec préméditation.

Pour les infractions non-intentionnelles, les indemnisations restent possibles mais sont davantage soumises à des expertises techniques

(notamment médicales) pour estimer le lien de causalité.

XXV).  —  Récidive et qualification de l’intention

(Les infractions intentionnelles ou non-intentionnelles)

La récidive légale, au sens de l’article 132-10 du Code pénal, est influencée par la nature de l’infraction initiale. Un auteur condamné pour une

infraction intentionnelle et poursuivi ensuite pour un acte semblable verra sa peine potentielle augmenter sensiblement.

La notion de récidive est cependant plus difficile à appliquer aux infractions non-intentionnelles, sauf en cas de négligence répétée,

comme l’illustre l’arrêt Crim. 4 juin 2019, n° 18-84.198 sur des blessures involontaires causées par un professionnel n’ayant pas pris les mesures

de sécurité nécessaires malgré un avertissement antérieur.

Cette distinction impacte aussi les possibilités de sursis, d’aménagements de peine, ou de libération conditionnelle.

XXVI).  —  Le rôle de l’avocat dans la défense de l’intention

(Les infractions intentionnelles ou non-intentionnelles)

L’intervention d’un avocat pénaliste, comme ceux du Cabinet ACI à Paris, est cruciale pour soulever des moyens de défense liés à l’intention.

Dans les infractions intentionnelles, l’avocat cherchera à démontrer l’absence de volonté consciente ou la proportionnalité de l’acte,

comme dans les cas de légitime défense (article 122-5 du Code pénal).

Dans les infractions non-intentionnelles, la stratégie consistera à contester l’existence d’une faute caractérisée, d’un lien de causalité

direct, ou encore à prouver que toutes les mesures de prudence avaient été respectées.

Le rôle de l’avocat est également d’interpréter finement les rapports d’expertise, de démonter la chronologie des faits, et de produire des

éléments matériels contraires à l’accusation.

XXVII).  —  Conclusion

(Les infractions intentionnelles ou non-intentionnelles)

La distinction entre infractions intentionnelles et infractions non-intentionnelles ne constitue pas seulement un enjeu théorique, mais

oriente toute la stratégie de défense, le quantum des peines encourues et les modalités d’indemnisation.

Le Cabinet ACI, fort de son expérience devant les juridictions pénales, intervient à chaque étape pour sécuriser les droits de ses clients, en

apportant une lecture juridique rigoureuse des éléments de preuve, en sollicitant les expertises nécessaires, et en exploitant la jurisprudence

pertinente.

Le droit pénal contemporain n’a jamais autant exigé de précision technique, de maîtrise argumentative et d’anticipation stratégique.

Cette réalité justifie le recours à des avocats aguerris, capables de défendre chaque cas avec intelligence, conviction et rigueur.

XXVIII).  —  Contactez un avocat

(Les infractions intentionnelles ou non-intentionnelles)

pour votre défense

A).  —  LES MOTS CLES JURIDIQUES :

1. Types d’infractions

infraction intentionnelle, infraction non-intentionnelle, crime volontaire, crime involontaire, délit de négligence, délit

d’imprudence, infraction dolosive, infraction fautive, violences volontaires, violences involontaires, homicide volontaire,

homicide involontaire, blessures par imprudence, mise en danger, abus de confiance, escroquerie, recel, trafic de stupéfiants,

viol, harcèlement moral, violences conjugales, vol aggravé, conduite en état d’ivresse, non-assistance à personne en danger,

détournement de fonds

2. Responsabilité pénale

responsabilité pénale, responsabilité morale, responsabilité indirecte, responsabilité directe, culpabilité, impunité,

responsabilité du dirigeant, responsabilité de l’auteur, coaction, complicité, tentative punissable, responsabilité du prévenu,

présomption de culpabilité, irresponsabilité pénale, capacité de discernement, minorité pénale, trouble mental, causalité

pénale, responsabilité partagée, faute personnelle, faute caractérisée, défaut de vigilance, erreur de droit, erreur de fait,

engagement de responsabilité

(Les infractions intentionnelles ou non-intentionnelles)

3. Procédure pénale

plainte pénale, information judiciaire, instruction pénale, mise en examen, comparution, audition de témoin, détention

provisoire, contrôle judiciaire, citation directe, classement sans suite, non-lieu, jugement correctionnel, appel pénal, pourvoi

en cassation, constitution de partie civile, réquisitoire, avis de fin d’enquête, mandat d’amener, mandat de dépôt, audience

publique, ordre de comparution, demande d’actes, révocation de contrôle judiciaire, notification des droits, avis à victime

4. Actes intentionnels

vol volontaire, violence avec préméditation, homicide volontaire, chantage, menaces, extorsion, fraude, atteinte à l’image,

enlèvement, agression sexuelle, séquestration, intrusion, piratage informatique, menace de mort, empoisonnement, incendie

volontaire, acte malveillant, attentat, terrorisme, sabotage, faux témoignage, subornation de témoin, corruption, abus

d’autorité, harcèlement sexuel

5. Actes non-intentionnels

   (Les infractions intentionnelles ou non-intentionnelles)

accident corporel, homicide par imprudence, erreur médicale, négligence, défaut d’attention, infraction involontaire, délit de

fuite, conduite sans assurance, blessures involontaires, incendie accidentel, atteinte involontaire à l’intégrité, non-respect des

règles de sécurité, mise en danger involontaire, négligence professionnelle, omission de secours, manquement au devoir de

prudence, non-respect d’une obligation légale, maladresse, excès de vitesse involontaire, conduite sous fatigue, défaut de

formation, faute de gestion, omission involontaire, manquement déontologique, inattention fatale

6. Éléments constitutifs

élément légal, élément matériel, élément moral, intention criminelle, intention coupable, comportement répréhensible, fait

générateur, conséquence dommageable, résultat dommageable, volonté délictueuse, motif illicite, projet criminel, plan

d’action délictueux, infraction consommée, infraction tentée, préparation d’acte illicite, volonté manifeste, lien de causalité,

dommage causé, résultat punissable, absence de justification, mobile délictueux, comportement intentionnel, culpabilité

prouvée, acte répréhensible

7. Peines encourues

   (Les infractions intentionnelles ou non-intentionnelles)

amende, emprisonnement, peine de prison, peine d’emprisonnement ferme, peine avec sursis, travaux d’intérêt général,

privation de droits civiques, confiscation, interdiction professionnelle, interdiction de séjour, peine complémentaire, peine

principale, sursis probatoire, récidive aggravante, exécution de peine, réduction de peine, mandat de dépôt, rétention

administrative, peine plancher, réclusion criminelle, dommages et intérêts, condamnation pécuniaire, peine éducative,

sanction disciplinaire, peine minimale

8. Droit des victimes

plainte avec constitution de partie civile, réparation du préjudice, indemnisation, préjudice moral, préjudice corporel,

préjudice matériel, préjudice économique, droit d’être entendu, accès au dossier, protection de la victime, aide

juridictionnelle, accompagnement psychologique, protection des témoins, association de victimes, partie civile,

représentation légale, accès à la justice, procédure d’indemnisation, droit de recours, victime d’infraction, plaignant,

assistance par avocat, mesure de protection, relai social, plainte pour préjudice subi

9. Droit de la défense

   (Les infractions intentionnelles ou non-intentionnelles)

droit à un avocat, présomption d’innocence, procès équitable, droit au silence, accès aux preuves, contre-interrogatoire,

demande d’expertise, nullité de procédure, rejet des preuves illégales, liberté provisoire, droit de réponse, procédure

contradictoire, droit de recours, moyens de défense, assistance judiciaire, stratégie de défense, communication avec le client,

consultation du dossier, protection du prévenu, audition équitable, requête en nullité, défense technique, protection

juridique, débat contradictoire, respect des droits fondamentaux

10. Code pénal

article 121-3 du Code pénal, article 222-7, article 222-19, article 223-1, article 221-6, article 121-1, infraction définie par la loi,

classification des infractions, régime des délits, crimes et délits, prescription pénale, cadre légal des infractions, textes

applicables, jurisprudence constante, réforme pénale, circulaire pénale, application stricte de la loi, hiérarchie des textes,

principe de légalité, typicité des infractions, règlement pénal, sanctions prévues, loi pénale de fond, loi pénale de forme, texte

répressif

11. Faute et négligence

    (Les infractions intentionnelles ou non-intentionnelles)

faute lourde, faute simple, faute caractérisée, faute délibérée, faute professionnelle, faute médicale, négligence grave,

manquement professionnel, manquement déontologique, erreur manifeste, imprudence, inconscience, omission fautive,

manque de vigilance, absence de diligence, défaut de surveillance, erreur de conduite, attitude fautive, erreur grossière,

imprudence grave, défaut d’attention, comportement à risque, violation de règle de sécurité, non-respect des normes,

accident par négligence

12. Jurisprudence

Crim. 13 déc. 2005, Crim. 30 mars 2004, Crim. 3 juin 2008, Cass. crim. 28 mars 2006, Crim. 20 janv. 2009, Cass. crim. 17 déc.

2013, Crim. 21 mai 2002, Crim. 9 nov. 1999, Crim. 15 mars 2000, Crim. 4 déc. 2001, Cass. crim. 25 oct. 2016, jurisprudence

constante, application de la loi, revirement jurisprudentiel, décision de la Cour de cassation, exemple concret d’arrêt,

jurisprudence sur l’intention, faute jugée pénalement, analyse de la responsabilité, portée de la décision, jugement motivé,

arrêt significatif, jurisprudence récente, jurisprudence établie, jurisprudence interprétative

13. Droit comparé

    (Les infractions intentionnelles ou non-intentionnelles)

responsabilité pénale en Europe, droit allemand, droit italien, droit espagnol, common law, criminal liability UK, intention in

US law, negligence in Canada, culpabilité comparative, standard of proof, mens rea, actus reus, responsabilité stricte, modèle

accusatoire, système inquisitoire, charges of proof abroad, international penal law, comparative fault, responsabilité

partagée, systèmes juridiques étrangers, code criminel canadien, US Federal Code, European Court of Human Rights,

modèles procéduraux, influences croisées

14. Droit constitutionnel

droits de la défense, principe de légalité, principe de présomption d’innocence, égalité devant la loi, liberté individuelle,

contrôle de constitutionnalité, QPC, droits fondamentaux, recours constitutionnel, hiérarchie des normes, respect du

contradictoire, juridiction compétente, équité du procès, protection contre l’arbitraire, droit à un recours effectif, accès au

juge, égalité des armes, limitation des libertés, sécurité juridique, garantie des droits, non-rétroactivité, droit à la sûreté,

principes directeurs du procès, contrôle juridictionnel, autorité de la Constitution

15. Droit européen

    (Les infractions intentionnelles ou non-intentionnelles)

CEDH, article 6 CEDH, droit à un procès équitable, jurisprudence européenne, CJUE, normes européennes, chartes des droits

fondamentaux, protection des droits, droits de l’homme, procédure pénale européenne, coopération judiciaire, mandat

d’arrêt européen, directive européenne, conformité des lois, harmonisation pénale, liberté de circulation, droits

transfrontaliers, standards européens, procédures transnationales, sanctions européennes, application uniforme du droit,

libertés garanties, contrôle européen, Cour de Luxembourg, engagement des États

16. Infractions connexes

abus d’autorité, faux en écriture, usage de faux, escroquerie, corruption, recel, détournement de fonds, entrave à la justice,

subornation de témoin, violence volontaire, violence involontaire, harcèlement moral, harcèlement sexuel, menaces,

intimidation, non-assistance à personne en danger, usurpation d’identité, diffamation, injure publique, outrage à magistrat,

trafic d’influence, prise illégale d’intérêt, atteinte à l’intégrité physique, violations du secret professionnel, violation de

domicile

17. Procédure pénale

    (Les infractions intentionnelles ou non-intentionnelles)

enquête préliminaire, instruction judiciaire, garde à vue, mise en examen, information judiciaire, audition libre, citation

directe, comparution immédiate, interrogatoire, mandat de comparution, mandat d’amener, mandat de dépôt, requête en

nullité, renvoi devant le tribunal, jugement correctionnel, appel pénal, pourvoi en cassation, exécution des peines, procédure

d’appel, commission rogatoire, expertise judiciaire, audition des témoins, accès au dossier, suspension de peine, comparution

sur reconnaissance préalable de culpabilité

18. Défense pénale

stratégie de défense, présence d’un avocat, refus de parler, contestation des preuves, demande d’actes, expertise

psychiatrique, contre-enquête, présence à l’audience, demande de relaxe, argument de nullité, preuve contraire, examen du

dossier, constat d’irrégularité, récusation, demande de mise en liberté, appel du jugement, présentation de témoins, exposé

oral, audition de moralité, requête en requalification, mesure alternative, comparution volontaire, présence du mis en cause,

intervention de l’avocat, respect des droits

19. Responsabilité

    (Les infractions intentionnelles ou non-intentionnelles)

responsabilité pénale, responsabilité civile, responsabilité partagée, responsabilité de fait, responsabilité morale,

responsabilité aggravée, responsabilité atténuée, absence de responsabilité, cause d’irresponsabilité, responsabilité de

groupe, responsabilité du supérieur hiérarchique, responsabilité indirecte, responsabilité collective, responsabilité

personnelle, autorité responsable, responsabilité en cascade, répartition des responsabilités, niveau de responsabilité,

responsabilité de surveillance, degré de faute, évaluation de la culpabilité, responsabilité contractuelle, engagement de

responsabilité, preuve de la responsabilité, responsabilité pénale des personnes morales

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infractions

B).  —  LES PHRASES JURIDIQUES :

(Les infractions intentionnelles ou non-intentionnelles)

1. Nature des infractions

1. Une infraction intentionnelle implique une volonté délibérée de violer la loi.
2. La faute non-intentionnelle peut engager la responsabilité pénale malgré l’absence d’intention.
3. La distinction entre infraction dolosive et infraction par négligence est essentielle en droit pénal.
4. L’auteur d’une infraction non-intentionnelle peut invoquer l’absence de conscience du risque.
5. Une infraction volontaire suppose la volonté de commettre un acte interdit par la loi.
6. La négligence est une forme d’infraction non-intentionnelle punissable en cas de dommage.
7. Les infractions intentionnelles sont souvent plus sévèrement sanctionnées.
8. En matière d’homicide, la frontière entre intention et imprudence est juridiquement délicate.
9. La jurisprudence distingue clairement vol et détournement involontaire.
10. Le Code pénal traite séparément les infractions intentionnelles et non-intentionnelles.
11. La culpabilité pénale dépend de la conscience et de la volonté de l’acte.
12. L’élément moral de l’infraction est déterminant pour qualifier l’acte.
13. En cas de doute sur l’intention, le juge retient souvent une infraction non-intentionnelle.
14. Le Cabinet ACI défend les auteurs accusés à tort d’infractions volontaires.
15. Une analyse juridique rigoureuse s’impose pour qualifier le caractère intentionnel d’un acte.

1. Classification juridique

   (Les infractions intentionnelles ou non-intentionnelles)

1. Les crimes relèvent de la compétence de la cour d’assises.
2. Une contravention est une infraction mineure jugée par le tribunal de police.
3. Un délit est une infraction de gravité intermédiaire entre crime et contravention.
4. La tentative de crime est punissable même si l’acte ne s’est pas accompli.
5. La complicité constitue une infraction pénale autonome.
6. Le vol qualifié est un délit intentionnel puni de peines aggravées.
7. La conduite en état d’ivresse est une infraction délictuelle fréquente.
8. Le harcèlement moral est un délit pénal complexe à démontrer.
9. La récidive est une circonstance aggravante prévue par le Code pénal.
10. Une infraction continue prolonge la durée de la responsabilité pénale.
11. Le viol aggravé est un crime sévèrement réprimé.
12. Une atteinte involontaire à l’intégrité physique peut être qualifiée de délit.
13. Le blanchiment est une infraction connexe aux infractions financières.
14. Les infractions de presse obéissent à un régime particulier.
15. Le Cabinet ACI intervient dans toutes les catégories d’infractions pénales.

III. Éléments constitutifs

(Les infractions intentionnelles ou non-intentionnelles)

1. Toute infraction pénale comprend un élément matériel, légal et moral.
2. L’élément intentionnel suppose une volonté délibérée de transgresser la loi.
3. En cas de négligence, seul l’élément matériel est parfois démontré.
4. L’élément légal consiste en la violation d’un texte répressif en vigueur.
5. L’élément moral varie selon que l’infraction est intentionnelle ou non-intentionnelle.
6. Sans preuve de l’élément intentionnel, la défense peut demander la relaxe.
7. La jurisprudence vérifie l’existence de chacun des trois éléments constitutifs.
8. Une infraction matérielle sans intention peut relever de la faute simple.
9. L’article 121-3 du Code pénal régit la notion de faute non-intentionnelle.
10. L’absence d’un seul élément constitutif rend la poursuite impossible.
11. Une expertise psychologique peut exclure l’élément moral de l’infraction.
12. Le Cabinet ACI analyse en profondeur chaque élément de l’infraction.
13. Le juge pénal doit motiver la réunion des éléments constitutifs.
14. Le mobile n’est pas un élément nécessaire mais peut éclairer l’intention.
15. L’intention se déduit souvent de la récurrence ou des circonstances.

1. Exemples jurisprudentiels

   (Les infractions intentionnelles ou non-intentionnelles)

1. Cass. crim., 24 sept. 2019, n° 18-85.182 : reconnaissance de l’intention dans un acte violent.
2. Cass. crim., 18 mars 2014, n° 13-83.828 : faute caractérisée retenue sans volonté.
3. Cass. crim., 25 avril 2018, n° 17-83.193 : absence d’élément intentionnel malgré dommage.
4. Cass. crim., 5 janv. 2016, n° 14-88.184 : distinction entre négligence et imprudence volontaire.
5. Cass. crim., 7 mai 2019, n° 18-82.125 : requalification d’un acte en infraction non-intentionnelle.
6. Cass. crim., 9 nov. 2021, n° 21-80.710 : relaxe prononcée en l’absence d’intention.
7. Cass. crim., 12 juin 2018, n° 17-83.295 : l’accident domestique ne constitue pas forcément un homicide involontaire.
8. Cass. crim., 4 mai 2022, n° 21-84.369 : confirmation d’une condamnation pour omission volontaire.
9. Cass. crim., 14 oct. 2020, n° 20-81.073 : la preuve de l’élément moral incombe au ministère public.
10. Cass. crim., 13 fév. 2019, n° 18-80.504 : précision sur la faute d’imprudence.
11. Cass. crim., 30 juin 2020, n° 19-87.023 : distinction entre intention et dol éventuel.
12. Cass. crim., 10 avr. 2019, n° 18-81.693 : relaxe pour défaut de conscience du risque.
13. Cass. crim., 3 mars 2015, n° 14-81.143 : l’infraction matérielle est insuffisante seule.
14. Cass. crim., 20 janv. 2021, n° 20-82.034 : évaluation des circonstances atténuantes.
15. Cass. crim., 11 déc. 2018, n° 17-86.212 : un comportement passif peut être pénalement répréhensible.

1. Typologie des délits

   (Les infractions intentionnelles ou non-intentionnelles)

1. Le délit d’homicide involontaire résulte d’une imprudence grave.
2. Le harcèlement scolaire est une infraction intentionnelle fréquemment poursuivie.
3. La violence conjugale constitue une infraction dolosive si elle est répétée.
4. Le délit de fuite suppose une volonté de se soustraire à la justice.
5. L’omission de porter secours est une infraction non-intentionnelle punissable.
6. La mise en danger d’autrui peut être commise sans volonté de nuire.
7. Le viol aggravé suppose un acte conscient et délibéré.
8. Le recel implique la conscience de l’origine illicite du bien.
9. Le non-respect d’un contrôle judiciaire est souvent intentionnel.
10. La dégradation involontaire d’un bien reste sanctionnée au pénal.
11. Le vol simple est une infraction intentionnelle par nature.
12. L’abus de faiblesse est souvent difficile à prouver.
13. La contrefaçon est une infraction matérielle intentionnelle.
14. Le Cabinet ACI intervient dans toutes les formes de délits.
15. La défense varie selon le caractère volontaire ou involontaire de l’acte. 

1. Éléments constitutifs

   (Les infractions intentionnelles ou non-intentionnelles)

1. Chaque infraction pénale comporte un élément matériel, légal et moral.
2. Une faute non intentionnelle peut se produire en l’absence de volonté.
3. L’élément moral est déterminant pour distinguer la culpabilité.
4. La preuve de l’intention repose sur des faits objectifs.
5. Une infraction matérielle sans volonté délibérée peut entraîner une responsabilité atténuée.
6. Le délit d’imprudence exige un comportement fautif même sans intention.
7. L’absence de conscience du danger peut écarter l’élément intentionnel.
8. Le juge analyse la matérialité des faits avant de trancher.
9. Le Cabinet ACI veille à contester tout élément constitutif incertain.
10. Une intention criminelle ne se déduit pas uniquement d’un mobile.
11. L’élément légal suppose un texte répressif en vigueur.
12. Une action illicite sans intention reste pénalement punissable.
13. Le comportement antérieur peut aider à prouver une intention.
14. L’absence d’un élément constitutif rend la poursuite impossible.
15. L’intention frauduleuse est souvent difficile à établir.

VII. Légalité et preuve

(Les infractions intentionnelles ou non-intentionnelles)

1. Toute infraction suppose un texte préexistant selon le principe de légalité.
2. Le Code pénal encadre strictement les infractions non-intentionnelles.
3. La preuve de l’intention repose sur des éléments concrets et circonstanciés.
4. Une preuve indirecte peut suffire à établir la volonté délictueuse.
5. En l’absence de preuve de l’élément moral, la relaxe est possible.
6. L’article 121-3 du Code pénal pose les bases des infractions non intentionnelles.
7. Le doute bénéficie toujours à l’accusé selon le principe in dubio pro reo.
8. Les éléments de preuve doivent être discutés contradictoirement.
9. Le Cabinet ACI maîtrise les règles de preuve pénale.
10. La charge de la preuve revient à l’accusation.
11. Les aveux sont des preuves mais doivent être corroborés.
12. Une preuve technologique peut établir une infraction intentionnelle.
13. Le dossier d’instruction contient tous les éléments de preuve.
14. L’intention coupable peut se déduire du comportement de l’auteur.
15. Le juge pénal doit motiver son appréciation des preuves.

VIII. Responsabilité et causalité

(Les infractions intentionnelles ou non-intentionnelles)

1. La responsabilité pénale exige un lien direct entre acte et dommage.
2. Une cause étrangère peut exclure la responsabilité de l’auteur.
3. La faute caractérisée permet d’engager la responsabilité pénale.
4. Le lien de causalité est essentiel dans les infractions non-intentionnelles.
5. L’absence de vigilance peut suffire à retenir la faute.
6. En cas de doute sur la cause du dommage, la relaxe est possible.
7. Le Cabinet ACI analyse finement les éléments de causalité.
8. Une circonstance exceptionnelle peut atténuer la responsabilité.
9. L’imprévisibilité d’un événement peut exclure la faute pénale.
10. La responsabilité partagée peut s’appliquer entre plusieurs auteurs.
11. Une erreur de diagnostic peut entraîner une infraction involontaire.
12. L’accumulation de négligences renforce la responsabilité pénale.
13. L’article 121-3 évoque la notion de faute simple ou caractérisée.
14. La jurisprudence est riche sur la notion de responsabilité indirecte.
15. Une défaillance technique n’exclut pas toujours la faute humaine.

1. Défense stratégique

   (Les infractions intentionnelles ou non-intentionnelles)

1. Le Cabinet ACI élabore une stratégie adaptée à la nature de l’infraction.
2. En cas de doute sur l’intention, la défense peut viser la requalification.
3. La preuve d’un trouble mental peut exclure la responsabilité pénale.
4. L’absence d’intention est une ligne de défense classique.
5. L’invocation de la négligence ordinaire vise à éviter une peine aggravée.
6. Le retrait de plainte ne suffit pas à interrompre la procédure pénale.
7. Une reconstitution des faits peut démontrer l’absence de volonté fautive.
8. La défense peut invoquer une erreur de droit ou de fait.
9. L’expert psychiatre peut conclure à une altération du discernement.
10. Une méconnaissance des obligations peut exclure l’élément moral.
11. Le Cabinet ACI plaide régulièrement l’absence de volonté criminelle.
12. L’accusé a le droit de garder le silence sans en subir de conséquence.
13. Le principe de personnalité des peines interdit la punition sans faute.
14. Une intention équivoque ne peut suffire à caractériser une infraction volontaire.
15. Le juge correctionnel doit toujours motiver son appréciation des faits.

1. Peines et sanctions

   (Les infractions intentionnelles ou non-intentionnelles)

1. Les infractions intentionnelles sont généralement plus lourdement sanctionnées.
2. Une infraction non-intentionnelle peut aussi entraîner une peine d’emprisonnement.
3. Le juge pénal tient compte de la gravité de la faute.
4. Les peines complémentaires sont fréquentes en matière de délit volontaire.
5. L’amende est une peine classique pour une contravention.
6. En cas de violence involontaire, le juge peut prononcer un sursis.
7. La suspension de permis peut accompagner un accident involontaire.
8. Le travail d’intérêt général peut être ordonné pour des faits mineurs.
9. L’interdiction professionnelle peut sanctionner une négligence grave.
10. Le Cabinet ACI sollicite des atténuations de peine en cas d’absence d’intention.
11. La récidive entraîne un alourdissement de la sanction.
12. Une réparation du préjudice peut atténuer la peine encourue.
13. Le casier judiciaire est impacté par la nature de l’infraction.
14. L’article 132-1 du Code pénal précise les modalités d’individualisation des peines.
15. La responsabilité pénale sans faute est exceptionnelle mais reconnue.

1. Jurisprudence

   (Les infractions intentionnelles ou non-intentionnelles)

1. L’arrêt Crim., 10 mars 1999 a précisé la notion d’imprudence fautive.
2. Selon Cass. crim., 24 mai 2016, l’homicide involontaire peut résulter d’un simple défaut d’attention.
3. Le jugement correctionnel de Paris, 2017, a requalifié des violences volontaires en blessures involontaires.
4. L’arrêt du 14 avril 2020 rappelle que la faute caractérisée doit être établie avec précision.
5. Une décision de la Cour de cassation (2005) a admis une responsabilité indirecte dans un accident du travail.
6. La jurisprudence tend à exiger un lien clair entre fait fautif et dommage.
7. La Chambre criminelle a reconnu la culpabilité sans intention en cas de risque délibéré.
8. Un arrêt de 2022 a exonéré un prévenu pour absence de conscience du danger.
9. Le Cabinet ACI intègre les dernières décisions pour chaque stratégie.
10. Une jurisprudence constante souligne la distinction entre intention et négligence.
11. L’arrêt du 13 septembre 2011 évoque la notion de faute simple suffisante.
12. Un jugement du TGI de Lyon a estimé que l’excès de vitesse involontaire n’était pas suffisant pour engager la peine maximale.
13. L’arrêt du 15 janvier 2019 a confirmé l’absence d’élément intentionnel.
14. La jurisprudence européenne insiste sur le respect des droits de la défense même en cas d’infraction non-intentionnelle.
15. Le Cabinet ACI cite régulièrement l’article 121-3 en défense.

XII. Droit comparé

(Les infractions intentionnelles ou non-intentionnelles)

1. En Allemagne, la distinction entre délits dolosifs et fautifs est rigoureuse.
2. Le droit anglais valorise la notion de mens rea pour les infractions volontaires.
3. En Belgique, les infractions involontaires peuvent conduire à une condamnation pénale sévère.
4. Le droit canadien prévoit une échelle de faute subjective.
5. La jurisprudence italienne prend en compte l’intention indirecte.
6. En Espagne, la faute grave suffit à engager la responsabilité pénale.
7. La jurisprudence européenne influence l’appréciation des éléments moraux.
8. Le modèle allemand distingue les niveaux de culpabilité pénale.
9. Le Cabinet ACI s’inspire du droit comparé dans sa stratégie de défense.
10. En Suisse, le principe de proportionnalité est central pour les peines sans intention.
11. En droit américain, la preuve de l’intention criminelle est cruciale.
12. Le Canada prévoit des sanctions similaires aux infractions involontaires françaises.
13. Les tribunaux internationaux exigent un élément intentionnel clair.
14. En Suède, la négligence est parfois jugée plus sévèrement que la violence préméditée.
15. Le droit comparé renforce l’approche stratégique du Cabinet ACI.

XIII. Droit des victimes

(Les infractions intentionnelles ou non-intentionnelles)

1. La victime d’une infraction non intentionnelle a droit à indemnisation.
2. L’Office d’indemnisation des victimes intervient pour les blessures involontaires.
3. Une plainte simple peut déclencher une enquête, même en l’absence d’intention.
4. Le Cabinet ACI accompagne les victimes dans la constitution de partie civile.
5. La souffrance psychologique est prise en compte par le juge pénal.
6. Le préjudice moral est indemnisable même en cas d’infraction sans volonté délictueuse.
7. La procédure pénale protège les droits de la victime à chaque étape.
8. Une audition régulière permet à la victime de faire valoir ses droits.
9. La demande de réparation est jointe à l’action publique.
10. Le Cabinet ACI défend également les victimes de négligence criminelle.
11. L’absence d’intention n’efface pas le préjudice subi.
12. Les victimes indirectes peuvent aussi demander dommages et intérêts.
13. En cas de non-lieu, la voie civile reste ouverte à la victime.
14. Une médiation pénale est parfois proposée à la victime.
15. La reconnaissance judiciaire du dommage est essentielle.

XIV. Personnes mises en cause

(Les infractions intentionnelles ou non-intentionnelles)

1. L’auteur présumé d’un délit non intentionnel doit être entendu en présence de son avocat.
2. Le Cabinet ACI intervient dès le stade de la garde à vue.
3. Une mise en examen impose des garanties procédurales renforcées.
4. L’accusé peut contester la qualification des faits.
5. En cas d’absence d’intention, la demande de requalification est stratégique.
6. L’interrogatoire doit respecter les droits de la défense.
7. L’information judiciaire vise à vérifier s’il y a eu faute.
8. Le prévenu peut invoquer une erreur excusable.
9. Le Cabinet ACI bâtit une ligne de défense fondée sur la jurisprudence.
10. Une mise en cause injustifiée peut faire l’objet d’une plainte pour dénonciation calomnieuse.
11. L’inculpé a droit à un procès équitable.
12. Les droits de la défense sont prévus par les articles 6 CEDH et 63-1 CPP.
13. La présomption d’innocence est protégée jusqu’à jugement définitif.
14. Une altération du discernement peut être soulevée.
15. L’acquittement est possible même si l’acte est établi, en l’absence d’élément moral.

1. Droit pénal spécial

   (Les infractions intentionnelles ou non-intentionnelles)

1. En droit pénal routier, l’excès de vitesse involontaire est fréquent.
2. Le droit pénal du travail sanctionne les négligences graves de l’employeur.
3. Le droit pénal des affaires traite souvent d’abus de confiance intentionnels.
4. En droit de la santé, une erreur médicale peut entraîner une poursuite pénale.
5. Les infractions à la législation sociale peuvent être non intentionnelles.
6. La contrefaçon est un acte volontaire puni sévèrement.
7. Le droit pénal fiscal sanctionne le manque de diligence déclarative.
8. En droit pénal environnemental, la pollution par négligence est poursuivie.
9. Le droit pénal douanier sanctionne des omissions fautives.
10. Le Cabinet ACI maîtrise toutes les branches du droit pénal spécial.
11. Les infractions économiques peuvent être volontaires ou involontaires.
12. Le droit pénal militaire contient aussi des notions de faute non intentionnelle.
13. En cybercriminalité, la négligence de sécurité est réprimée.
14. L’infraction informatique suppose souvent un élément intentionnel fort.
15. Le pénal spécial exige une analyse fine du texte répressif applicable.

XVI. Stratégies de défense

(Les infractions intentionnelles ou non-intentionnelles)

1. Le Cabinet ACI étudie chaque élément intentionnel ou non pour bâtir une stratégie.
2. En l’absence d’intention criminelle, l’erreur de droit peut être plaidée.
3. Une négligence peut être minimisée par des circonstances atténuantes.
4. Le manque de discernement est un axe essentiel de défense.
5. La requalification des faits est souvent sollicitée en cas d’infraction involontaire.
6. Le Cabinet ACI utilise la jurisprudence pour démontrer l’absence de faute caractérisée.
7. La charge de la preuve revient à l’accusation, surtout pour prouver l’intention.
8. Une expertise technique peut démontrer l’origine accidentelle des faits.
9. L’intention non prouvée permet d’éviter des qualifications plus lourdes.
10. La défense pénale doit s’appuyer sur l’analyse du comportement global.
11. Le Cabinet ACI vérifie la régularité procédurale des poursuites.
12. La disproportion des peines peut être dénoncée.
13. Une infraction complexe nécessite une défense construite sur des faits solides.
14. La preuve contraire peut renverser les présomptions.
15. Le recours à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) peut être stratégique.

XVII. Droit des mineurs

(Les infractions intentionnelles ou non-intentionnelles)

1. Le mineur bénéficie d’une atténuation de responsabilité.
2. Les infractions non intentionnelles sont analysées avec clémence pour les mineurs.
3. Le Cabinet ACI assiste les familles dès la première convocation.
4. L’audition libre d’un mineur doit se faire en présence d’un avocat.
5. Le discernement est évalué selon l’âge et la maturité.
6. Les juridictions pour mineurs privilégient l’éducatif au répressif.
7. Une infraction par imprudence commise par un mineur n’entraîne pas toujours une poursuite.
8. Le juge des enfants peut opter pour une remise à parents.
9. Le Cabinet ACI obtient fréquemment des mesures alternatives.
10. La présomption d’innocence s’applique pleinement aux mineurs.
11. Une sanction éducative peut remplacer une peine.
12. Le tribunal pour enfants évalue la volonté de nuire.
13. En cas de faute légère, un rappel à la loi est privilégié.
14. Le mineur mis en cause a droit à une défense spécialisée.
15. Le Cabinet ACI connaît les spécificités du droit pénal des mineurs.

XVIII. Qualification pénale

(Les infractions intentionnelles ou non-intentionnelles)

1. La distinction entre infraction intentionnelle et non-intentionnelle guide la qualification.
2. Le ministère public propose une qualification provisoire des faits.
3. Une blessure involontaire ne peut être assimilée à une violence volontaire.
4. Le Cabinet ACI demande souvent une requalification favorable.
5. La jurisprudence limite l’extension des qualifications aggravantes.
6. En l’absence d’élément moral, l’infraction est mal fondée.
7. Le juge d’instruction statue sur la qualification retenue.
8. Le fait justificatif peut exclure l’élément légal de l’infraction.
9. La cohérence des faits avec la qualification retenue est impérative.
10. Une qualification pénale erronée peut être attaquée en appel.
11. La notion de dol général est essentielle pour certaines infractions volontaires.
12. La qualification de négligence grave doit reposer sur des preuves.
13. Le Cabinet ACI démontre régulièrement le caractère disproportionné d’une incrimination.
14. La requalification en contravention est parfois obtenue.
15. Le choix de la qualification impacte la juridiction compétente.

XIX. Sanctions pénales

(Les infractions intentionnelles ou non-intentionnelles)

1. Les infractions involontaires sont souvent punies de peines d’amende.
2. Une peine de prison avec sursis est fréquemment prononcée en cas d’imprudence.
3. Le Cabinet ACI demande systématiquement l’aménagement de peine.
4. L’absence d’antécédents est un argument pour une clémence judiciaire.
5. Le juge tient compte de la gravité des faits et de leur intention.
6. Une responsabilité sans intention n’exclut pas une condamnation.
7. La suspension du permis, peine accessoire en cas de conduite imprudente, est négociable.
8. Une dispense de peine peut être obtenue.
9. Le Cabinet ACI évoque les circonstances atténuantes pour alléger la sanction.
10. Une peine alternative est préférable à la détention ferme.
11. Le casier judiciaire peut être préservé si la peine est non-inscrite.
12. Une peine de stage de citoyenneté est parfois proposée.
13. Le tribunal correctionnel adapte la peine à l’intention manifeste.
14. L’amende contraventionnelle est fréquente en cas de non-respect d’obligations légales.
15. Le Cabinet ACI anticipe les effets secondaires des sanctions (fichage, suspension, etc.).

XX).  Expertise du cabinet ACI

(Les infractions intentionnelles ou non-intentionnelles)

1. Le Cabinet ACI est reconnu pour son expertise en droit pénal.
2. Ses avocats pénalistes interviennent pour toutes infractions intentionnelles ou non.
3. La défense repose sur une analyse rigoureuse de l’élément moral.
4. Le Cabinet ACI mobilise des experts techniques pour appuyer ses thèses.
5. Chaque dossier pénal fait l’objet d’une stratégie personnalisée.
6. La jurisprudence récente est constamment intégrée à l’argumentation.
7. Les avocats veillent à faire respecter les droits de la défense à chaque étape.
8. Le Cabinet ACI obtient régulièrement des décisions favorables.
9. Il accompagne les clients dans les procédures d’appel et de cassation.
10. L’équipe dispose d’une expérience solide en matière de délits non intentionnels.
11. Les avocats plaident fréquemment devant le tribunal correctionnel de Paris.
12. La réactivité du cabinet garantit une défense efficace.
13. Une approche humaine est toujours mise en œuvre.
14. Le Cabinet ACI intervient en urgence en garde à vue ou en comparution immédiate.
15. La maîtrise du Code pénal et du Code de procédure pénale est totale.

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pénaliste

du cabinet Aci

assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

XXIX).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Les infractions intentionnelles ou non -intentionnelles)

En somme, Droit pénal (Les infractions intentionnelles ou non -intentionnelles)

Tout d’abord, pénal général (Les infractions intentionnelles ou non -intentionnelles)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Les infractions intentionnelles ou non -intentionnelles)

Aussi, Droit pénal fiscal (Les infractions intentionnelles ou non -intentionnelles)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Les infractions intentionnelles ou non -intentionnelles)

De même, Le droit pénal douanier (Les infractions intentionnelles ou non -intentionnelles)

En outre, Droit pénal de la presse (Les infractions intentionnelles ou non -intentionnelles)

                 Et ensuite (Les infractions intentionnelles ou non -intentionnelles)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie