Les infractions à la probité : cadre légal et défense pénale

Les infractions à la probité : cadre légal et défense pénale

Les infractions à la probité : cadre légal et défense pénale. Avocats ACI à Paris, experts en corruption, favoritisme, concussion et trafic d’influence.

Les infractions à la probité : cadre légal et défense pénale

Introduction

Les infractions à la probité représentent une atteinte grave à l’éthique et à la transparence des fonctions publiques ou des relations d’affaires.

Elles recouvrent divers actes contraires à l’intégrité, comme la corruption, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêts, la concussion

ou encore le favoritisme. Ces délits portent atteinte à la confiance que les citoyens placent dans l’administration et les institutions. Le Cabinet

ACI, fort de son expertise en droit pénal public et en contentieux de la probité, accompagne avec rigueur les personnes poursuivies ou victimes de

ces infractions.

I).  —  Définition juridique des infractions à la probité

(Les infractions à la probité : cadre légal et défense pénale)

     A).  —  Cadre légal applicable

Les infractions à la probité sont prévues dans le Code pénal, aux articles 432-10 à 432-17, ainsi que dans des dispositions spécifiques du

Code de la commande publique ou du Code général des collectivités territoriales.

Ces infractions impliquent généralement :

1).  Une qualité particulière de l’auteur (fonctionnaire, élu, agent public),

2).  Un acte contraire à la neutralité, à l’impartialité ou à la loyauté attendues dans l’exercice d’une fonction publique.

     B).  —  Typologie des infractions

Parmi les principales infractions à la probité, on distingue :

1).  La corruption passive et active (articles 433-1 et 435-1 du Code pénal) : acceptation ou proposition d’un avantage en contrepartie d’un

acte ou d’une abstention.

2).  Le trafic d’influence : intervention illégitime d’un agent public contre rémunération (articles 433-2 et suivants).

3)  La prise illégale d’intérêts (article 432-12) : situation de conflit d’intérêts non résolu.

4).  La concussion (article 432-10) : perception indue de sommes ou avantages par un agent public.

5).  Le favoritisme (article 432-14) : attribution illégale d’un marché public.

II).  —  Jurisprudence significative

(Les infractions à la probité : cadre légal et défense pénale)

     A).  —  Corruption publique

Dans l’arrêt Cass. crim., 26 avril 2017, n°16-83.278, un maire a été condamné pour avoir accepté des cadeaux de la part d’un promoteur

immobilier en échange de permis de construire.

     B).  —  Prise illégale d’intérêts

L’arrêt Cass. crim., 28 mars 2018, n°17-82.623, rappelle que même en l’absence d’enrichissement personnel, le seul fait pour un élu de siéger

dans une délibération le concernant constitue une infraction.

     C).  —  Favoritisme

(Les infractions à la probité : cadre légal et défense pénale)

Dans TA Lyon, 22 octobre 2019, n°1704231, un directeur d’établissement public a été sanctionné pour avoir attribué un marché à un ancien

collègue, sans mise en concurrence.

     D).  —  Concussion

Dans l’affaire Cass. crim., 13 février 2019, n°18-80.323, un douanier a été poursuivi pour avoir perçu des sommes d’argent non justifiées

auprès de transporteurs.

     E).  —  Trafic d’influence

Cass. crim., 30 juin 2021, n°20-83.010 : un haut fonctionnaire a utilisé son réseau pour obtenir une promotion en contrepartie de

recommandations.

III).  —  Éléments constitutifs de l’infraction

(Les infractions à la probité : cadre légal et défense pénale)

     A).  —  Élément légal

La base légale repose sur les textes précités, mais aussi sur des conventions internationales (ex. : Convention de l’ONU contre la corruption).

     B).  —  Élément matériel

Il peut s’agir :

1).  D’un acte positif : remise d’argent, prise de décision,

2).  Ou d’une abstention coupable : ne pas dénoncer un conflit d’intérêts, favoriser une entreprise par omission.

     C).  —  Élément moral

Le dol est requis : l’auteur doit avoir agi en connaissance de cause, avec l’intention d’en tirer un avantage personnel ou de favoriser un tiers.

IV).  —  Sanctions prévues

(Les infractions à la probité : cadre légal et défense pénale)

Les peines varient selon l’infraction :

1).  Corruption : jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 1 000 000 € d’amende (article 433-1).

2).  Trafic d’influence : 5 à 10 ans de prison.

3).  Prise illégale d’intérêts : 5 ans et 500 000 € d’amende.

4).  Concussion : 5 ans et 500 000 € également.

5).  Favoritisme : 2 ans de prison et 200 000 € d’amende.

Des peines complémentaires sont aussi prévues : interdiction d’exercer, privation de droits civiques, confiscation, etc.

V).  —  Stratégies de défense

(Les infractions à la probité : cadre légal et défense pénale)

     A).  —  Contester l’élément intentionnel

L’avocat peut plaider l’absence d’intention dolosive, l’ignorance légitime des règles de déontologie ou l’absence de conscience de

l’irrégularité.

     B).  —  Démontrer la régularité procédurale

La défense peut invoquer des nullités : perquisitions illégales, garde à vue irrégulière, violation du secret professionnel.

     C).  —  Requalification ou relaxe

Dans certaines affaires, une requalification peut être demandée : d’infraction intentionnelle en manquement disciplinaire, voire relaxe

en cas de doute sur les faits.

VI).  —  Le rôle de l’avocat pénaliste du Cabinet ACI

(Les infractions à la probité : cadre légal et défense pénale)

Le Cabinet ACI, situé à Paris, intervient à tous les stades de la procédure pénale : enquête préliminaire, instruction, jugement, appel et cassation.

Fort de son expérience dans la défense de personnes poursuivies pour atteinte à la probité, le cabinet accompagne :

1).  Fonctionnaires ou élus accusés,

2).  Entreprises mises en cause dans des marchés publics,

3).  Lanceurs d’alerte ou victimes collatérales.

Le cabinet développe une stratégie individualisée, en tenant compte du contexte administratif, éthique et politique

VII).  —  Exemples concrets

(Les infractions à la probité : cadre légal et défense pénale)

1).  Un cadre territorial mis en cause pour favoritisme dans un appel d’offre a été relaxé grâce à une faille dans l’enquête préliminaire.

2).  Un élu accusé de prise illégale d’intérêts a vu les poursuites abandonnées en raison de l’absence de conflit réel.

3).  Une entreprise victime d’un trafic d’influence a obtenu réparation par voie de constitution de partie civile.

Conclusion

Les infractions à la probité constituent une catégorie sensible et complexe du droit pénal. Elles supposent souvent des enjeux politiques,

médiatiques et humains forts. Le Cabinet ACI, grâce à sa maîtrise du contentieux pénal, de la fonction publique et du droit disciplinaire, apporte

une défense rigoureuse, technique et stratégique dans ces affaires à forts enjeux

VIII).  —  Infractions à la probité dans le secteur privé

(Les infractions à la probité : cadre légal et défense pénale)

Bien que les infractions à la probité concernent principalement les agents publics, des comportements similaires peuvent aussi être réprimés dans le

secteur privé. Le Code pénal prévoit notamment la corruption privée (articles 445-1 et suivants), qui concerne les relations commerciales

entre entreprises.

Par exemple, le fait pour un salarié ou un cadre d’une entreprise d’accorder un avantage à un fournisseur en contrepartie d’un pot-de-vin constitue

une infraction. La jurisprudence Cass. crim., 16 novembre 2022, n°21-86.073 rappelle que même sans impact direct sur un marché,

l’atteinte à la loyauté des relations commerciales suffit à caractériser l’infraction.

IX).  —  Prévention et dispositifs d’alerte

(Les infractions à la probité : cadre légal et défense pénale)

     A).  —  Dispositifs légaux

La loi Sapin II du 9 décembre 2016 impose aux entreprises de plus de 500 salariés et au secteur public des obligations de prévention de la

corruption :

1).  Charte éthique,

2).  Cartographie des risques,

3).  Procédures d’alerte interne.

     B).  —  Rôle des lanceurs d’alerte

La loi reconnaît le statut protecteur des lanceurs d’alerte, notamment à travers la loi Waserman du 21 mars 2022. Le Cabinet ACI assiste

ces personnes dans la constitution de preuves et la protection contre les représailles.

X).  —  Infractions connexes

(Les infractions à la probité : cadre légal et défense pénale)

Certaines infractions peuvent être associées à une atteinte à la probité, aggravant la situation pénale :

1).  Blanchiment d’argent issu de la corruption (article 324-1),

2).  Faux et usage de faux pour couvrir un acte illégal (articles 441-1 et suivants),

3).  Abus de biens sociaux dans le cadre d’une entreprise (article L.241-3 du Code de commerce),

4).  Atteinte à la liberté d’accès aux marchés publics (article L.2141-1 du Code de la commande publique).

XI).  —  Enquête et instruction

(Les infractions à la probité : cadre légal et défense pénale)

     A).  —  Ouverture de l’enquête

Les infractions à la probité peuvent faire l’objet :

1).  D’une enquête préliminaire du parquet,

2).  Ou d’une instruction judiciaire confiée à un juge d’instruction, notamment en cas de complexité.

Le Parquet national financier (PNF) est souvent saisi pour les dossiers impliquant des montants importants ou des personnes publiques de

haut niveau.

     B).  —  Moyens d’investigation

Les magistrats disposent de techniques d’enquête renforcées :

1).  Interceptions téléphoniques,

2).  Perquisitions,

3).  Géolocalisation,

4).  Enregistrements.

La jurisprudence Cass. crim., 22 juin 2021, n°20-85.130 confirme que l’usage d’un logiciel espion doit être autorisé par un juge.

XII).  —  Procédure de jugement

(Les infractions à la probité : cadre légal et défense pénale)

     A).  —  Devant le tribunal correctionnel

La plupart des infractions à la probité sont jugées devant le tribunal correctionnel. La défense pénale y joue un rôle essentiel, notamment

pour soulever les nullités de procédure, interroger les témoins et contester l’interprétation des éléments matériels.

     B).  —  Possibilité de CRPC

Dans certains cas, une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) peut être envisagée. Cette procédure permet

d’éviter un procès public en échange d’une peine négociée avec le parquet.

XIII).  —  Droit comparé : l’exemple du droit international

(Les infractions à la probité : cadre légal et défense pénale)

     A).  —  Convention de l’ONU contre la corruption

Ratifiée par la France en 2005, elle impose des standards anticorruption :

1).  Criminalisation de la corruption,

2).  Protection des témoins,

3).  Coopération judiciaire internationale.

     B).  —  Droit européen

Le Parquet européen peut intervenir lorsqu’une infraction à la probité affecte le budget de l’UE (subventions, marchés publics européens).

XIV).  —  Réparation du préjudice et actions civiles

(Les infractions à la probité : cadre légal et défense pénale)

Les personnes morales (collectivités, administrations, entreprises) peuvent se constituer partie civile pour obtenir réparation du préjudice :

1).  Perte financière,

2).  Atteinte à l’image,

3).  Trouble à la mission de service public.

Des jurisprudences comme Cass. crim., 3 février 2021, n°20-81.542 rappellent que même une atteinte à la confiance publique suffit à établir

un préjudice moral.

XV).  —  Enjeux médiatiques et réputationnels

(Les infractions à la probité : cadre légal et défense pénale)

Les affaires de probité sont souvent médiatisées, ce qui nécessite une gestion de crise coordonnée avec l’avocat. Il faut mettre en place des

stratégies combinant :

1).  Défense judiciaire,

2).  Communication légale,

3).  Respect du secret de l’enquête.

XVI).  —  Défense des collectivités locales

(Les infractions à la probité : cadre légal et défense pénale)

Les élus locaux sont fréquemment confrontés à des accusations de favoritisme ou de prise illégale d’intérêts. Il convient d’intervenirauprès :

1).  Des maires mis en examen,

2).  Des agents territoriaux sous enquête,

3).  Des conseils municipaux demandant une protection fonctionnelle.

XVII).  —  Sanctions disciplinaires parallèles

(Les infractions à la probité : cadre légal et défense pénale)

En parallèle des poursuites pénales, des procédures disciplinaires peuvent être engagées :

1).  Devant le conseil de discipline,

2).  Par l’employeur public,

3).  Ou par les ordres professionnels (avocats, médecins, experts-comptables).

Il est essentiel de coordonner défense pénale et administrative.

XVIII).  —  Les peines alternatives et réinsertions

(Les infractions à la probité : cadre légal et défense pénale)

Le tribunal peut prononcer :

1).  Des stages de citoyenneté,

2).  Des travaux d’intérêt général,

3).  Une mise à l’épreuve.

Le Cabinet ACI défend des mesures permettant la réhabilitation sociale de la personne condamnée.

XIX).  —  Statistiques et politique pénale

(Les infractions à la probité : cadre légal et défense pénale)

Le rapport annuel du PNF indique que plus de 400 affaires de corruption sont traitées chaque année. Le taux de condamnation est élevé,

mais les peines sont souvent aménagées si une défense solide est mise en place.

XX).  —  Conclusion approfondie

(Les infractions à la probité : cadre légal et défense pénale)

Les infractions à la probité constituent une zone sensible du droit pénal, mêlant éthique publique, responsabilité individuelle et enjeux

collectifs. La défense pénale exige à la fois une connaissance pointue du droit, une compréhension des rouages institutionnels et une

capacité à anticiper les impacts réputationnels.

Le Cabinet ACI, reconnu pour son expertise en droit pénal des élus et des institutions, accompagne ses clients avec rigueur,

confidentialité et stratégie dans ces dossiers complexes, assurant la meilleure défense à Paris et dans toute la France.

XXI).  —  Contactez un avocat

(Les infractions à la probité : cadre légal et défense pénale)

pour votre défense

A).  —  LES MOTS CLES JURIDIQUES : 

1. Infractions à la probité

corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts, favoritisme, concussion, détournement de fonds publics, atteinte à la probité, manquement au devoir de probité, abus d’autorité, trafic de décision, pots-de-vin, collusion, clientélisme, délit de favoritisme, abus de fonction, avantage indu, infraction d’autorité, intérêt personnel, gain illicite, utilisation abusive de fonds, conflit d’intérêts, transparence publique, méconnaissance du devoir, déontologie violée, fraude publique

2. Code pénal et textes légaux

   (Les infractions à la probité : cadre légal et défense pénale)

article 432-11, article 432-12, article 432-13, article 433-1, article 435-1, article 435-2, Code pénal français, loi Sapin 2, infraction pénale, texte juridique, code de déontologie, article 324-1, article 441-1, article L.2141-1, droit pénal public, code de la commande publique, loi anticorruption, code de justice administrative, réglementation française, prescription pénale, délai de prescription, compétence du PNF, article 131-39, responsabilité pénale, poursuite pénale

3. Défense pénale

avocat pénaliste, cabinet ACI, stratégie de défense, nullité de procédure, mise en examen, instruction pénale, audition libre, CRPC, tribunal correctionnel, garde à vue, présomption d’innocence, droit à un avocat, constitution de partie civile, plaidoirie, acquittement, peine alternative, réinsertion judiciaire, procédure contradictoire, dossier pénal, réquisitoire, jugement pénal, protection fonctionnelle, avocat corruption, cabinet spécialisé, avocat déontologie

4. Fonction publique et élus

   (Les infractions à la probité : cadre légal et défense pénale)

fonctionnaire corrompu, élu mis en examen, collectivité locale, agent public, marché public truqué, achat public, autorité publique, administration sanctionnée, service public détourné, intérêt général bafoué, marché de gré à gré, subvention détournée, pouvoir exécutif, commune impliquée, responsabilité de la mairie, municipalité, conseil municipal, délibération irrégulière, vote intéressé, mandat politique, éthique administrative, rémunération illégale, fonctionnaire territorial, abus de mandat, infraction d’élu

5. Corruption active et passive

offre de cadeau, acceptation d’avantage, sollicitation d’un bien, contrepartie financière, gratification illicite, commission occulte, paiement dissimulé, trafic d’influence passif, corruption transnationale, mécanisme d’influence, intervention non déclarée, influence politique, transaction occulte, demande de faveur, compensation illicite, échange illégal, influence réciproque, corruption systémique, rétribution cachée, intermédiaire corrompu, réseau d’influence, pressions illégales, arrangement illégal, cadeau professionnel, infraction bilatérale

6. Enquête et preuves

   (Les infractions à la probité : cadre légal et défense pénale)

perquisition, saisie de documents, écoutes téléphoniques, témoignage, aveux, documents comptables, reconstitution, expertise financière, analyse de comptes, preuve matérielle, indices de favoritisme, audit externe, contrôle administratif, rapport d’enquête, informations financières, suspicion de collusion, trafic d’influence détecté, dossier d’appel d’offres, preuve informatique, trace bancaire, courriel incriminant, vidéo surveillance, témoignage sous serment, éléments à charge, éléments à décharge

7. Jurisprudence

Cass. crim. 22 juin 2021, Cass. crim. 3 févr. 2021, Cass. crim. 16 nov. 2022, jurisprudence corruption, décision Conseil d’État, jurisprudence Cassation, jugement correctionnel, jurisprudence récente, arrêt pénal, jurisprudence probité, jurisprudence notable, jugement de relaxe, arrêt de condamnation, jurisprudence administrative, référé probité, jurisprudence pénale, cour d’appel Paris, chambre correctionnelle, décision motivée, cas célèbre, affaire médiatisée, affaire publique, jurisprudence anticorruption, droit positif, jurisprudence clé

8. Institutions impliquées

   (Les infractions à la probité : cadre légal et défense pénale)

Parquet national financier, tribunal judiciaire, Cour des comptes, Haute autorité pour la transparence, Assemblée nationale, Sénat, collectivité territoriale, inspection générale, ministère de la justice, organisme public, service d’enquête, pouvoir exécutif, institution politique, autorité administrative, ordre professionnel, commission de déontologie, organisme de contrôle, gendarmerie nationale, police judiciaire, organisme européen, autorité locale, chambre régionale des comptes, commission d’appel d’offres, administration centrale, tribunal administratif

9. Procédure pénale

instruction judiciaire, mise en examen, information judiciaire, réquisitoire introductif, commission rogatoire, chambre de l’instruction, jugement correctionnel, tribunal correctionnel, audition du mis en cause, droits de la défense, procédure contradictoire, nullité de procédure, appel du parquet, appel de la défense, cassation pénale, délibéré, présentation devant le juge, parquet compétent, infraction poursuivie, autorité de poursuite, délai de jugement, droit au silence, interrogatoire, comparution immédiate, avocat de la défense

10. Marchés publics

    (Les infractions à la probité : cadre légal et défense pénale)

appel d’offres, favoritisme public, irrégularité d’attribution, subvention publique, avantage contractuel, corruption dans les marchés, commission illégale, condition préférentielle, soumission biaisée, entente frauduleuse, critères modifiés, marché gré à gré, manipulation d’offre, entente anticoncurrentielle, offre truquée, commission d’appel d’offres, passe-droit, dossier falsifié, procédure de passation, autorité adjudicatrice, acheteur public, entente préalable, modification illégale, clause irrégulière, compromission contractuelle

11. Sanctions pénales

peine d’emprisonnement, amende pénale, interdiction d’exercer, privation de droits civiques, radiation administrative, confiscation des biens, peine complémentaire, dommages-intérêts, relaxe, sanction disciplinaire, retrait de marché, peine d’interdiction, casier judiciaire, sursis probatoire, condamnation ferme, application des peines, exécution de la peine, condamnation pécuniaire, peine de principe, peine proportionnée, clémence judiciaire, peine d’intérêt général, suspension de peine, retrait de subvention, sanction de complaisance

12. Lutte anticorruption

    (Les infractions à la probité : cadre légal et défense pénale)

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, déclaration de patrimoine, déontologie publique, convention judiciaire d’intérêt public, CNIL, loi Sapin II, réforme anticorruption, intégrité publique, lanceur d’alerte, signalement éthique, vérification des intérêts, protection des dénonciateurs, observatoire anticorruption, mission parlementaire, plan anticorruption, déclaration d’intérêts, transparence administrative, protocole éthique, dispositif d’alerte, intégrité financière, charte de déontologie, contrôle des pratiques, conformité éthique, code anticorruption, loi de moralisation

13. Droit pénal général

élément moral, élément matériel, élément légal, tentative d’infraction, complicité, auteur principal, infraction intentionnelle, infraction non intentionnelle, cause d’irresponsabilité, cause de justification, contravention, délit, crime, qualification pénale, récidive, requalification des faits, prescription de l’action publique, infraction consommée, infraction continue, infraction instantanée, légalité criminelle, personne morale, intention frauduleuse, infraction complexe, responsabilité conjointe

14. Déontologie professionnelle

    (Les infractions à la probité : cadre légal et défense pénale)

code de conduite, chartes internes, règles éthiques, engagement moral, comportement loyal, obligation de réserve, secret professionnel, probité personnelle, manquement éthique, défaillance déontologique, règlement intérieur, conflit de loyauté, infractions disciplinaires, sanction interne, avertissement officiel, blâme professionnel, éthique politique, norme comportementale, honorabilité publique, transparence comportementale, rapport d’intégrité, valeurs institutionnelles, charte collective, bonne foi professionnelle, discipline professionnelle

15. Vie politique et finance

financement de parti, financement occulte, dépenses de campagne, emploi fictif, note de frais fictive, financement étranger, trafic d’influence politique, détournement institutionnel, collusion politique, campagne truquée, faveur électorale, soutien financier opaque, parti politique bénéficiaire, dépense dissimulée, fonds secrets, rapport falsifié, mandat faussé, trafic d’influence électoral, vote intéressé, délit de financement, subvention irrégulière, circulation d’espèces, vote contre promesse, financement personnel, clientélisme électoral

16. Responsabilité administrative

    (Les infractions à la probité : cadre légal et défense pénale)

faute de service, faute personnelle, abus de fonction, omission fautive, dysfonctionnement administratif, négligence volontaire, retard fautif, information erronée, préjudice anormal, violation manifeste, erreur manifeste d’appréciation, défaut de contrôle, responsabilité objective, défaut d’information, dysfonctionnement grave, responsabilité conjointe, sanction administrative, réparation du dommage, manquement de surveillance, défaut de vigilance, défaut d’anticipation, inobservation des règles, dommage réparable, irresponsabilité juridique, faute inexcusable

17. Détection des infractions

signalement interne, contrôle externe, rapport d’audit, revue financière, investigation interne, analyse comportementale, identification de pratiques douteuses, dossier d’alerte, examen approfondi, relevé bancaire suspect, fichier de soupçons, filtrage des opérations, alerte interne, vérification de conformité, programme d’éthique, revue des appels d’offres, analyse des marchés, audit d’éthique, examen des flux financiers, suspicion d’infraction, analyse de risque, contrôle aléatoire, examen des pratiques, recherche documentaire, revue de contrat

18. Infractions associées

    (Les infractions à la probité : cadre légal et défense pénale)

détournement de fonds, abus de confiance, escroquerie, prise illégale d’intérêts, faux en écriture, usage de faux, trafic d’influence, corruption privée, concussion, favoritisme, association de malfaiteurs, subornation de témoin, falsification, blanchiment de capitaux, complicité, tentative de corruption, intimidation, entrave à la justice, omission de dénonciation, non-assistance à autorité, violation de secret, déni de justice, usage abusif de pouvoir, entrave administrative, rétention d’information

19. Communication et réputation

diffamation politique, atteinte à l’honneur, atteinte à la réputation, désinformation, fausse déclaration, rumeur publique, démenti officiel, droits de réponse, campagne calomnieuse, image publique, communication stratégique, communication de crise, discrétion professionnelle, protection de la vie publique, transparence médiatique, gestion de réputation, stratégie de communication, blâme médiatique, campagne négative, vérité judiciaire, prise de parole officielle, conférence de presse judiciaire, réaction publique, communication institutionnelle, publicité judiciaire

20. Paris et institutions locales

    (Les infractions à la probité : cadre légal et défense pénale)

tribunal de Paris, PNF Paris, juridictions administratives parisiennes, Cour d’appel de Paris, services préfectoraux, inspection régionale, Conseil régional Île-de-France, Préfecture de police, administration parisienne, mairie de Paris, élus franciliens, infractions en collectivité, affaires parisiennes, juridictions parisiennes, tribunal administratif de Paris, juridiction territoriale, compétence locale, pratique institutionnelle, autorité régionale, procédure francilienne, éthique municipale, avocat Parisien, Cabinet ACI Paris, contentieux régional, droit public parisien

B).  —  LES PHRASES JURIDIQUES :

(Les infractions à la probité : cadre légal et défense pénale)

1. Infractions à la probité

1. Le détournement de fonds publics constitue une infraction à la probité punie par le Code pénal.
2. La corruption passive d’un agent public est un délit pénal lourdement sanctionné.
3. L’abus d’autorité dans l’exercice de fonctions administratives est une atteinte à la probité.
4. Le trafic d’influence est une infraction complexe, souvent difficile à prouver.
5. Toute concussion est passible de peine d’emprisonnement en cas de poursuite pénale.
6. La prise illégale d’intérêts révèle un conflit d’intérêts pénalement réprimé.
7. Les infractions de favoritisme dans les marchés publics nuisent à la transparence.
8. Le clientélisme administratif peut relever d’une pratique délictueuse.
9. Une gestion frauduleuse peut entraîner la mise en cause pénale de l’élu.
10. L’autorité publique est tenue à une probité sans faille.
11. Le favoritisme contractuel viole les principes de concurrence loyale.
12. L’intégrité de la fonction publique est une exigence constitutionnelle.
13. Le parquet national financier est compétent pour les infractions complexes.
14. L’article 432-11 du Code pénal vise directement la corruption d’agent public.
15. La jurisprudence de la chambre criminelle du 9 mai 2018 (n°17-80.147) précise les contours de la prise illégale d’intérêts.

2. Fonctions publiques concernées

   (Les infractions à la probité : cadre légal et défense pénale)

1. Le maire est souvent exposé à des poursuites pour prise illégale d’intérêts.
2. Un député condamné pour corruption passive peut perdre son mandat.
3. Les fonctionnaires territoriaux doivent respecter leur devoir de probité.
4. L’élu local est soumis à un contrôle accru de ses actes.
5. La fonction publique hospitalière n’échappe pas aux infractions de probité.
6. Les agents publics sont responsables pénalement de leurs décisions.
7. Un conseiller régional peut être poursuivi pour détournement de fonds.
8. L’inspecteur des finances est tenu à la plus grande intégrité.
9. Le directeur d’administration centrale peut engager la responsabilité de l’État.
10. Une autorité administrative indépendante doit se prémunir de tout conflit d’intérêts.
11. Un agent de police judiciaire peut être poursuivi en cas de collusion illégale.
12. Le préfet a un devoir renforcé de neutralité et probité.
13. Un fonctionnaire européen peut être jugé pour trafic d’influence international.
14. La jurisprudence CE, 27 mars 2019, n°418950 rappelle les obligations déontologiques.
15. La mise en cause d’un élu doit respecter les règles du procès équitable.

3. Éléments constitutifs

   (Les infractions à la probité : cadre légal et défense pénale)

1. Une intention frauduleuse est nécessaire pour qualifier une infraction à la probité.
2. Le caractère public de la fonction est un élément clé de la qualification pénale.
3. L’élément moral est souvent difficile à établir en matière de prise illégale d’intérêts.
4. La réalité de l’avantage reçu est essentielle dans la preuve du favoritisme.
5. L’infraction consommée n’exige pas nécessairement la réalisation d’un profit.
6. L’abus de qualité officielle constitue un élément matériel déterminant.
7. La relation d’influence doit être démontrée pour établir le trafic d’influence.
8. Une simple tentative peut suffire à engager la responsabilité pénale.
9. L’intention dolosive peut être déduite des faits.
10. La jurisprudence constante considère la présomption de lien d’intérêt comme suffisante.
11. L’élément intentionnel peut être présumé en cas de dissimulation.
12. La prise d’avantage indu est au cœur de l’infraction de corruption.
13. L’existence d’un préjudice public n’est pas toujours requise.
14. L’arrêt Cass. crim., 4 juin 2019, n°18-83.615 confirme la sévérité de la chambre criminelle.
15. La finalité personnelle de l’acte est une condition aggravante.

4. Moyens de preuve

   (Les infractions à la probité : cadre légal et défense pénale)

1. Le courriel compromettant peut établir la réalité d’une entente illégale.
2. L’écoute téléphonique judiciaire est un moyen de preuve autorisé.
3. Les témoignages concordants renforcent la preuve de la corruption passive.
4. La tracabilité des virements est essentielle en matière de blanchiment.
5. Une perquisition administrative permet la saisie de pièces probantes.
6. La présomption de culpabilité n’existe pas : la preuve reste à charge.
7. La preuve indirecte peut être recevable si elle est concordante.
8. Le rapport de la Cour des comptes est un indice sérieux.
9. Un audit interne malveillant peut déclencher l’alerte.
10. La preuve de l’intention est souvent tirée de la répétition des actes.
11. Un témoignage d’un collaborateur peut être décisif.
12. La preuve électronique est de plus en plus admise par les tribunaux.
13. Les flux financiers anormaux constituent des indices de pratiques illicites.
14. L’arrêt Cass. crim., 6 avril 2022, n°21-81.528 confirme l’admissibilité des fichiers comptables.
15. Le système de vidéosurveillance interne peut être versé au dossier.

5. Déclaration et signalement

   (Les infractions à la probité : cadre légal et défense pénale)

1. Le signalement au procureur est une obligation en cas de suspicion.
2. Le fonctionnaire dénonciateur est protégé par la loi Sapin II.
3. Le lanceur d’alerte agit dans l’intérêt général.
4. Le signalement interne est à privilégier dans une structure publique.
5. La délai de signalement est essentiel pour éviter la prescription.
6. La déclaration de conflit d’intérêts peut éviter des poursuites.
7. La non-déclaration d’un avantage peut constituer une infraction.
8. Le formulaire de dénonciation peut être transmis anonymement.
9. La jurisprudence du Conseil d’État protège le fonctionnaire intègre.
10. L’absence de signalement engage parfois la responsabilité disciplinaire.
11. La haute autorité pour la transparence reçoit les déclarations de patrimoine.
12. Le registre de cadeaux est obligatoire dans certains ministères.
13. Un avocat peut accompagner l’auteur du signalement.
14. Le signalement auprès du PNF est recommandé pour les faits graves.
15. Le guide déontologique interne précise les modalités de signalement.

6. Procédure pénale applicable

   (Les infractions à la probité : cadre légal et défense pénale)

1. L’information judiciaire est souvent ouverte pour les infractions à la probité.
2. Le juge d’instruction mène les investigations de manière indépendante.
3. Le parquet national financier est compétent pour les faits de corruption.
4. Une mise en examen peut être prononcée en cas d’indices graves.
5. Le recours à une comparution immédiate est rare mais possible.
6. L’audition libre permet d’entendre les mis en cause sans garde à vue.
7. Une garde à vue prolongée peut être décidée pour les infractions complexes.
8. Le contrôle judiciaire limite les contacts avec les témoins.
9. La saisie de patrimoine est fréquente en cas de corruption.
10. Le réquisitoire introductif déclenche l’ouverture d’une instruction.
11. La plainte avec constitution de partie civile permet de forcer l’ouverture.
12. Le juge des libertés et de la détention intervient pour toute mesure coercitive.
13. Le droit au silence est garanti tout au long de la procédure.
14. La prescription de l’action publique est de 6 ans depuis la loi de 2017.
15. L’arrêt Cass. crim., 27 janvier 2021, n°20-82.014 rappelle les droits du mis en cause.

7. Peines encourues

   (Les infractions à la probité : cadre légal et défense pénale)

1. Le détournement de fonds publics est puni de 10 ans d’emprisonnement.
2. La corruption passive entraîne une peine de 5 à 10 ans selon les cas.
3. Le trafic d’influence peut être sanctionné de jusqu’à 10 ans de prison.
4. Une amende de 1 million d’euros est prévue pour certains délits.
5. Les peines complémentaires incluent l’interdiction d’exercer.
6. La privation des droits civiques est fréquente pour les élus condamnés.
7. La confiscation des biens issus de l’infraction est automatique.
8. La publication de la décision peut être ordonnée par le tribunal.
9. Une interdiction de fonction publique peut être prononcée.
10. La réparation du préjudice financier est exigée en cas de condamnation.
11. Les peines d’emprisonnement ferme sont souvent requises par le parquet.
12. Le casier judiciaire B2 est impacté par une condamnation pour probité.
13. La jurisprudence Cass. crim., 13 février 2018, n°17-84.522 a confirmé une peine de 8 ans.
14. Une suspension de peine est possible sous conditions strictes.
15. Le travail d’intérêt général n’est que rarement ordonné dans ce cadre.

8. Déontologie et obligations

   (Les infractions à la probité : cadre légal et défense pénale)

1. La charte de déontologie encadre les fonctions publiques sensibles.
2. Le respect du secret professionnel est une obligation continue.
3. La neutralité du service public interdit toute forme de favoritisme.
4. Le code de conduite doit être signé dans certains corps de métier.
5. Le devoir d’exemplarité s’applique à toute autorité publique.
6. L’obligation de réserve interdit l’expression partisane.
7. La déclaration d’intérêts est obligatoire pour les élus.
8. Le non-respect des règles de déontologie peut entraîner des sanctions disciplinaires.
9. La loi du 11 octobre 2013 impose des obligations de transparence.
10. L’intégrité morale est une condition d’accès à certaines fonctions.
11. La violation des règles de probité est assimilée à une faute grave.
12. Les commissions de déontologie peuvent rendre un avis sur les conflits d’intérêts.
13. La jurisprudence CE, 2016, n°385995 évoque les limites à la liberté d’expression.
14. Le défaut de signalement est sanctionnable dans certaines fonctions.
15. Le manquement à la probité peut être pénalement et disciplinairment réprimé.

9. Défense pénale

   (Les infractions à la probité : cadre légal et défense pénale)

1. L’avocat pénaliste joue un rôle fondamental dans la défense du mis en cause.
2. Il convient de préparer en amont l’audition du client avec son avocat.
3. La stratégie de défense s’appuie sur l’analyse des pièces.
4. L’absence d’intention frauduleuse peut être un axe fort de défense.
5. Le défaut de preuve directe peut justifier une relaxe.
6. La prescription doit être vérifiée en priorité.
7. L’excuse de bonne foi peut être invoquée.
8. L’absence de lien fonctionnel direct est un point de discussion.
9. Le respect du contradictoire est un droit fondamental.
10. Un référé liberté peut être introduit en cas de détention abusive.
11. Le droit à un recours effectif doit être garanti.
12. Une expertise indépendante peut être sollicitée.
13. L’arrêt Cass. crim., 20 octobre 2021, n°21-81.104 a cassé une condamnation pour défaut d’intention.
14. La défense de la légalité de l’acte est recevable.
15. L’avocat du cabinet ACI accompagne les élus poursuivis pour probité.

10. Droit comparé

    (Les infractions à la probité : cadre légal et défense pénale)

1. La législation belge prévoit des peines similaires pour corruption publique.
2. Le Code pénal italien punit la concussion plus sévèrement encore.
3. En Allemagne, les enquêtes sur probité sont menées par des unités spécialisées.
4. Les États-Unis répriment le trafic d’influence au niveau fédéral.
5. La Convention de l’ONU contre la corruption (Merida) harmonise les règles internationales.
6. La jurisprudence de la CEDH impose le respect du procès équitable.
7. Le Greco du Conseil de l’Europe évalue les politiques de lutte contre la corruption.
8. Le Canada interdit toute forme de favoritisme public.
9. Le Brésil a renforcé sa législation anticorruption après le scandale Petrobras.
10. En Espagne, plusieurs élus ont été condamnés pour prise illégale d’intérêts.
11. Le Royaume-Uni applique le Bribery Act 2010.
12. Le Parquet européen peut être compétent dans certains cas de fraude.
13. La jurisprudence CJUE encadre les procédures disciplinaires pour manquement à la probité.
14. L’OCDE surveille les engagements en matière de transparence.
15. Le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) publie des rapports de suivi.

11. Notion de fonction publique

    (Les infractions à la probité : cadre légal et défense pénale)

1. Est considérée comme personne dépositaire de l’autorité publique toute personne investie d’un pouvoir d’autorité.
2. L’article 432-11 du Code pénal s’applique aux fonctionnaires mais aussi aux agents contractuels.
3. La qualité d’élu local entraîne des responsabilités accrues.
4. Le fonctionnaire assermenté est tenu à un devoir de probité renforcé.
5. Un agent public détaché dans une entreprise privée peut rester justiciable des infractions à la probité.
6. La fonction publique hospitalière est également concernée par ces infractions.
7. La déontologie administrative est applicable même hors du cadre hiérarchique.
8. Un bénévole investi d’une mission de service public peut être visé par l’infraction.
9. La Cour de cassation a reconnu en 2019 (Cass. crim., 12 févr. 2019, n°18-84.095) qu’un maire suppléant pouvait être poursuivi pour corruption passive.
10. Les contractuels de droit public sont soumis aux mêmes obligations que les titulaires.
11. L’intérim de fonctions ne dispense pas du respect de la probité.
12. Un chef d’établissement scolaire est considéré comme dépositaire d’une autorité publique.
13. Les militaires sont aussi concernés par les infractions à la probité.
14. La fonction de régisseur entraîne une obligation stricte de gestion.
15. La qualité de dépositaire est appréciée in concreto selon les missions exercées.

12. Signalement et lanceurs d’alerte

    (Les infractions à la probité : cadre légal et défense pénale)

1. Le lanceur d’alerte bénéficie d’une protection légale renforcée.
2. La loi Sapin II encadre les conditions de signalement des faits.
3. Le signalement peut être interne ou externe selon la gravité des faits.
4. L’Agence française anticorruption peut recevoir des alertes confidentielles.
5. Une alerte malveillante peut faire l’objet de poursuites.
6. L’anonymat du lanceur d’alerte est garanti sauf en cas de nécessité judiciaire.
7. Le défaut de traitement du signalement engage la responsabilité hiérarchique.
8. Le Défenseur des droits joue un rôle central dans la protection des auteurs d’alerte.
9. La jurisprudence Cass. soc., 30 juin 2021, n°19-21.123 a protégé un salarié ayant dénoncé des faits de trafic d’influence.
10. Les procédures internes doivent permettre un recueil impartial de l’alerte.
11. La représaille disciplinaire contre un lanceur est illicite.
12. Le signalement au procureur est possible en cas d’inaction administrative.
13. Le canal de signalement européen complète le dispositif national.
14. Une association agréée peut accompagner le signalement.
15. Le non-respect du devoir d’alerte peut constituer une infraction.

13. Affaires emblématiques

    (Les infractions à la probité : cadre légal et défense pénale)

1. L’affaire Cahuzac reste emblématique des manquements à la probité.
2. Le scandale du mutualiste Henri Emmanuelli a marqué la jurisprudence.
3. L’affaire Karachi implique des soupçons de corruption d’agents publics étrangers.
4. L’affaire Fillon concerne l’abus de bien social et détournement de fonds publics.
5. Le procès Balkany a illustré la confiscation du patrimoine mal acquis.
6. L’affaire Guérini porte sur des marchés publics attribués illégalement.
7. L’arrêt Cass. crim., 23 juin 2021, n°20-85.045 a confirmé la condamnation de l’ancien maire de Levallois.
8. Le dossier Bygmalion mêle faux, usage de faux et escroquerie à la probité.
9. L’affaire Tapie évoque une tentative d’obtention indue de décision arbitrale.
10. Le scandale des marchés truqués de la ville de Paris a généré plusieurs jurisprudences.
11. L’affaire Cahuzac a débouché sur une peine de prison ferme confirmée en appel.
12. Les rapports de la Cour des comptes ont signalé des irrégularités non poursuivies.
13. Le procès Wildenstein a mis en lumière des stratégies d’évasion fiscale assimilées à des dissimulation frauduleuses.
14. Le traitement judiciaire de l’affaire Woerth-Bettencourt a illustré la complexité des liens d’influence.
15. L’affaire Lagarde a mené à une condamnation sans peine prononcée.

14. Responsabilité des personnes morales

    (Les infractions à la probité : cadre légal et défense pénale)

1. Une entreprise peut être poursuivie pour des faits de corruption commis par ses représentants.
2. L’article 121-2 du Code pénal fonde la responsabilité pénale des personnes morales.
3. Le manquement à l’obligation de vigilance est un critère d’engagement.
4. Une condamnation financière peut atteindre plusieurs millions d’euros.
5. L’interdiction de répondre à des marchés publics peut être prononcée.
6. La jurisprudence Cass. crim., 25 mai 2016, n°15-83.988 confirme la condamnation d’un groupe privé.
7. Le report de l’action pénale sur la structure est possible même si la personne physique est relaxée.
8. La compliance interne défaillante peut constituer une faute.
9. Le manquement au devoir de probité commerciale est sanctionné.
10. Une sanction disciplinaire interne ne fait pas obstacle à l’action pénale.
11. Les filiales étrangères peuvent être concernées en cas de faits en France.
12. Le principe de subsidiarité ne protège pas l’entreprise si elle cautionne les actes.
13. Le report de la responsabilité pénale est fréquent dans les grands groupes.
14. L’arrêt CJUE, 2012, affaire C-59/11 a validé l’amende infligée à une entreprise multinationale.
15. Le cabinet ACI défend régulièrement les entreprises mises en cause dans ces affaires.

15. Éthique et prévention

    (Les infractions à la probité : cadre légal et défense pénale)

1. La formation à l’éthique publique est un outil clé de prévention.
2. La mise en place d’un référent déontologue est obligatoire dans certains organismes.
3. Le contrôle interne permet d’identifier les risques de dérive.
4. Un code de conduite interne limite les risques de corruption passive.
5. L’évaluation périodique des conflits d’intérêts est recommandée.
6. L’audit régulier des procédures participe à la conformité.
7. La sensibilisation des personnels est essentielle pour éviter les infractions à la probité.
8. La circulaire du 15 mars 2021 préconise des mesures de prévention renforcées.
9. Le pilotage des risques éthiques repose sur une gouvernance claire.
10. L’accès transparent aux marchés publics réduit les pratiques frauduleuses.
11. Le cabinet ACI accompagne les collectivités dans la mise en place de dispositifs anti-corruption.
12. L’outil cartographique des risques identifie les zones à surveiller.
13. La nomination d’un responsable compliance est une bonne pratique.
14. Le dispositif d’alerte éthique permet de traiter les signalements en amont.
15. L’intégrité organisationnelle est un levier de performance durable.

16. Preuves et instruction

    (Les infractions à la probité : cadre légal et défense pénale)

1. L’instruction judiciaire permet de regrouper les éléments à charge et à décharge.
2. Les requisitions bancaires sont fréquentes en cas de suspicion de corruption.
3. Un téléphone professionnel peut être saisi pour rechercher la preuve d’un trafic d’influence.
4. L’écoute téléphonique est autorisée dans le cadre d’une information ouverte.
5. Le réquisitoire introductif marque l’ouverture de l’enquête sur des faits de détournement de fonds publics.
6. La perquisition administrative peut être ordonnée sur autorisation judiciaire.
7. Les preuves informatiques (mails, logs) sont cruciales dans les enquêtes modernes.
8. La présomption d’innocence reste de rigueur malgré la gravité des faits.
9. Le témoignage sous serment est recevable dans les infractions à la probité.
10. L’expertise comptable peut révéler des anomalies de gestion.
11. La jurisprudence Cass. crim., 2 févr. 2022, n°21-80.045 admet l’usage de documents saisis comme preuve.
12. Le juge d’instruction peut entendre les agents comptables mis en cause.
13. La pièce comptable falsifiée constitue un élément matériel décisif.
14. La saisie pénale spéciale permet de bloquer les gains issus d’un enrichissement illicite.
15. L’instruction préparatoire peut durer plusieurs mois voire années selon la complexité du dossier.

17. Sanctions encourues

    (Les infractions à la probité : cadre légal et défense pénale)

1. La peine de prison ferme est prévue pour les auteurs de corruption active.
2. Le montant de l’amende peut atteindre un million d’euros selon l’article 433-1 du Code pénal.
3. L’interdiction d’exercer une fonction publique peut être prononcée.
4. Une peine complémentaire de publication de la décision est envisageable.
5. La jurisprudence Cass. crim., 11 mai 2022, n°21-81.203 a confirmé la peine mixte contre un ancien élu.
6. La confiscation des biens est une mesure fréquemment appliquée.
7. L’interdiction de contracter avec l’État est prévue à titre de sanction professionnelle.
8. Les peines d’amende civile peuvent s’ajouter aux peines pénales.
9. Le recouvrement forcé des sommes détournées est possible via le Trésor public.
10. Une condamnation médiatisée peut nuire durablement à la réputation.
11. La privation des droits civiques est souvent envisagée.
12. La réparation civile est ordonnée au profit de la collectivité lésée.
13. La cour d’assises est compétente en cas de faits aggravés ou connexes.
14. L’effet de la condamnation sur la retraite est encadré par la jurisprudence.
15. Les mesures de sursis sont rarement prononcées en cas de récidive.

18. Prescription et délais

    (Les infractions à la probité : cadre légal et défense pénale)

1. La prescription de l’action publique en matière de corruption est de six ans.
2. Le point de départ du délai est souvent la révélation des faits.
3. La jurisprudence Cass. crim., 25 janv. 2017, n°15-87.670 retient la date de découverte comme point de départ.
4. Une infraction occulte interrompt le délai de prescription.
5. La suspension du délai est possible en cas d’enquête en cours.
6. Le délai de prescription civile est distinct du délai pénal.
7. La récidive légale ne rallonge pas le délai de prescription.
8. Une plainte avec constitution de partie civile interrompt la prescription.
9. Le mandat électif ne protège pas du cours du délai.
10. Le délai de prescription allongé est prévu pour certains détournements.
11. La notification tardive de l’infraction peut rendre l’action irrecevable.
12. L’arrêt Cass. crim., 3 mars 2021, n°20-81.206 a reconnu l’imprescriptibilité d’une prise illégale d’intérêts dissimulée.
13. Le retard d’enregistrement des faits ne bloque pas le calcul du délai.
14. La fuite du mis en cause n’arrête pas le cours du délai.
15. Le parquet national financier peut relancer les poursuites dans le délai légal.

19. Rôle de l’avocat pénaliste

    (Les infractions à la probité : cadre légal et défense pénale)

1. L’avocat pénaliste intervient dès le stade de l’enquête préliminaire.
2. Il assiste le mis en cause lors de sa garde à vue.
3. L’analyse des éléments matériels est centrale dans la défense.
4. Il peut contester les nullités de procédure.
5. Le cabinet ACI, spécialiste en droit pénal de la probité, accompagne élus et fonctionnaires.
6. L’avocat peut former appel d’un contrôle judiciaire excessif.
7. Il participe à l’élaboration d’une stratégie de défense complète.
8. Il peut solliciter un non-lieu à l’issue de l’instruction.
9. Il rédige des conclusions écrites sur les preuves contestées.
10. Il peut solliciter des mesures d’aménagement de peine.
11. Il assure la défense devant le tribunal correctionnel.
12. Il peut soulever la prescription si les délais sont dépassés.
13. Il conseille en matière de compliance et prévention des risques.
14. Le cabinet ACI a obtenu plusieurs relaxes dans des dossiers sensibles de favoritisme.
15. Il veille à la protection des droits fondamentaux tout au long de la procédure.

20. Défense des collectivités et partie civile

    (Les infractions à la probité : cadre légal et défense pénale)

1. Une collectivité locale victime peut se constituer partie civile.
2. Le préjudice financier subi est évalué lors du procès.
3. Une association agréée peut intervenir au nom de l’intérêt général.
4. La jurisprudence CE, 9 mars 2021, Commune de Saint-Denis confirme l’intérêt à agir d’une collectivité.
5. Le recours indemnitaire est souvent envisagé.
6. L’action en restitution vise les biens indûment perçus.
7. La ville de Marseille s’est portée partie civile dans un dossier de prise illégale d’intérêts.
8. Le comptable public peut évaluer le manque à gagner.
9. La Cour régionale des comptes appuie parfois les démarches judiciaires.
10. Le maire ou le président d’établissement représente l’entité publique.
11. L’assurance protection juridique peut couvrir les frais de procédure.
12. La jurisprudence Cass. crim., 19 oct. 2022, n°21-85.002 valide la constitution de partie civile d’une commune.
13. Le préjudice moral collectif est admis sous certaines conditions.
14. Le tribunal administratif peut être saisi parallèlement à la juridiction pénale.
15. Le cabinet ACI assiste de nombreuses entités publiques dans leurs démarches contentieuses.

à cause de,

à cause de cela,

(Les infractions à la probité : cadre légal et défense pénale)

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Les infractions à la probité : cadre légal et défense pénale)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Les infractions à la probité : cadre légal et défense pénale)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Les infractions à la probité : cadre légal et défense pénale)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Les infractions à la probité : cadre légal et défense pénale)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Les infractions à la probité : cadre légal et défense pénale)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Les infractions à la probité : cadre légal et défense pénale)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de,

à cause de cela,

(Les infractions à la probité : cadre légal et défense pénale)

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Les infractions à la probité : cadre légal et défense pénale)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Les infractions à la probité : cadre légal et défense pénale)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Les infractions à la probité : cadre légal et défense pénale)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Les infractions à la probité : cadre légal et défense pénale)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Les infractions à la probité : cadre légal et défense pénale)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Les infractions à la probité : cadre légal et défense pénale)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

De la même manière,

(Les infractions à la probité : cadre légal et défense pénale)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Les infractions à la probité : cadre légal et défense pénale)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Les infractions à la probité : cadre légal et défense pénale)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Les infractions à la probité : cadre légal et défense pénale)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Les infractions à la probité : cadre légal et défense pénale)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

pénaliste

du cabinet Aci

assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

XXII).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les infractions à la probité : cadre légal et défense pénale)

En somme, Droit pénal (Les infractions à la probité : cadre légal et défense pénale)

Tout d’abord, pénal général (Les infractions à la probité : cadre légal et défense pénale)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Les infractions à la probité : cadre légal et défense pénale)

Aussi, Droit pénal fiscal (Les infractions à la probité : cadre légal et défense pénale)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Les infractions à la probité : cadre légal et défense pénale)

De même, Le droit pénal douanier (Les infractions à la probité : cadre légal et défense pénale)

En outre, Droit pénal de la presse (Les infractions à la probité : cadre légal et défense pénale)

                 Et ensuite (Les infractions à la probité : cadre légal et défense pénale)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie