Le rôle de l’avocat en droit pénal : défense et stratégie
Le rôle de l’avocat en droit pénal : défense et stratégie
*Le rôle de l’avocat en droit pénal : défense et stratégie. Accompagnement, assistance et plaidoirie du Cabinet ACI, pénalistes à Paris.
Le rôle de l’avocat dans les affaires de droit pénal
Introduction
Dans les affaires de droit pénal, l’intervention d’un avocat pénaliste est primordiale. Que l’on soit mis en cause, prévenu, accusé ou
victime, le rôle de ce professionnel ne se limite pas à la plaidoirie : il englobe un accompagnement stratégique, juridique et humain dans
toutes les étapes du procès pénal. Le Cabinet ACI, réputé à Paris pour sa compétence en droit pénal général et spécial, incarne cette
exigence de rigueur, de défense et de technicité.
I). — L’avocat pénaliste : une fonction stratégique dès la garde à vue
(Le rôle de l’avocat en droit pénal : défense et stratégie)
Dès la garde à vue, l’avocat joue un rôle déterminant. Aux termes de l’article 63-3-1 du Code de procédure pénale, toute personne
placée en garde à vue peut demander l’assistance d’un avocat.
Ce dernier s’assure :
1). Du respect des droits de la personne gardée à vue,
2). De l’absence de pression ou de manœuvres policières,
3). D’un suivi médical et psychologique si besoin,
4). De la validité de la procédure.
Par exemple, dans un arrêt de la chambre criminelle du 19 mars 2019 (n°18-85.608), la Cour de cassation a cassé une
condamnation du fait de l’absence d’avocat lors d’un interrogatoire déterminant. Le Cabinet ACI intervient régulièrement dès cette phase
critique, pour prévenir des atteintes aux droits fondamentaux.
II). — L’enquête préliminaire et l’avocat : rôle d’encadrement procédural
(Le rôle de l’avocat en droit pénal : défense et stratégie)
En enquête préliminaire, l’avocat a un droit d’accès progressif au dossier, prévu par l’article 77-2 du Code de procédure pénale. Il :
1). Demande la levée du secret sur certaines pièces,
2). Conteste la régularité de certains actes d’investigation,
3). Évite que le suspect s’auto-incrimine sans stratégie juridique.
Dans une affaire d’abus de faiblesse, l’intervention du Cabinet ACI a permis de faire annuler un acte de perquisition illégal, en
s’appuyant sur la jurisprudence Crim. 22 février 2022, n°21-81.951.
III). — L’instruction judiciaire : l’avocat comme acteur technique
(Le rôle de l’avocat en droit pénal : défense et stratégie)
Dans le cadre de l’information judiciaire, l’avocat a accès intégral au dossier selon l’article 114 du Code de procédure pénale. Il peut :
1). Demander des actes d’enquête complémentaires,
2). Formuler des requêtes en nullité,
3). Assister aux auditions, confrontations, reconstitutions,
4). S’opposer à une mise en examen infondée.
L’article 80-1 du Code de procédure pénale protège la personne mise en examen contre une décision arbitraire. Dans une affaire de
homicide involontaire, le cabinet ACI a obtenu l’annulation de la mise en examen par la chambre de l’instruction de Paris.
IV). — La phase de jugement : stratégie et plaidoirie
(Le rôle de l’avocat en droit pénal : défense et stratégie)
À l’audience, devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises, l’avocat pénaliste :
1). Conteste les charges point par point,
2). Plaide l’acquittement ou la relaxe,
3). Défend les circonstances atténuantes,
4). Propose une qualification plus favorable,
5). Met en cause la recevabilité des preuves.
Exemple : dans un dossier de trafic de stupéfiants, le cabinet ACI a obtenu une requalification en usage personnel sur la base de
l’article 132-59 du Code pénal, limitant la peine à une amende avec sursis.
V). — La défense de la victime : constitution de partie civile
(Le rôle de l’avocat en droit pénal : défense et stratégie)
La partie civile est assistée par son avocat pour :
1). Déposer plainte avec constitution de partie civile (article 85 CPP),
2). Être présente aux actes d’enquête,
3). Obtenir des dommages et intérêts devant les juridictions répressives.
Le Cabinet ACI a représenté une victime dans une affaire de viol aggravé, et a obtenu 80 000 € de dommages et intérêts avec publication
judiciaire (TGI Paris, 2022).
VI). — L’appel, le pourvoi et la révision : recours en droit pénal
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L’avocat intervient :
1). En appel devant la chambre correctionnelle ou criminelle,
2). En cassation (articles 567-1 et suivants du CPP),
3). Pour déposer une requête en révision, notamment en cas de faux témoignage ou erreur judiciaire.
En 2021, dans l’affaire B. c/Ministère Public, la chambre criminelle a accueilli un pourvoi du cabinet ACI en matière de harcèlement
moral, en cassant l’arrêt de la cour d’appel (Crim., 23 juin 2021, n°20-84.576).
VII). — Droit pénal spécial : corruption, terrorisme, affaires sensibles
(Le rôle de l’avocat en droit pénal : défense et stratégie)
Le rôle de l’avocat prend une dimension accrue dans les affaires de :
1). Terrorisme (article 421-1 à 421-2-6 du Code pénal),
2). Corruption et trafic d’influence (articles 432-11 et suivants),
3). Droit pénal des affaires,
4). Cybercriminalité.
Ces affaires exigent une maîtrise totale du droit pénal international et de la coopération judiciaire européenne (mandats d’arrêt, ENCJ,
OLAF). Le Cabinet ACI est régulièrement sollicité sur des dossiers sensibles, impliquant des mesures de sûreté, saisies, écoutes
judiciaires.
VIII). — Le rôle humain et psychologique de l’avocat pénaliste
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Au-delà de l’aspect juridique, l’avocat :
1). Rassure et soutient psychologiquement son client,
2). Protège contre l’isolement en détention provisoire,
3). Aide à reconstruire une narration cohérente,
4). Défend la dignité face à la stigmatisation.
Dans une affaire de pédopornographie, le cabinet ACI a obtenu l’éloignement médiatique du mis en examen par ordonnance de
confidentialité (JLD Paris, avril 2023).
IX). — Le rôle du Cabinet ACI dans les affaires pénales
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Le Cabinet ACI, à Paris :
1). Intervient à toutes les étapes : plainte, garde à vue, instruction, procès,
2). Rédige des modèles de plainte adaptés : pour viol, harcèlement, abus de confiance, non-paiement de pension
alimentaire,
* Suit les affaires dans la durée (même en appel ou en cassation),
** Plaide en Île-de-France et en province.
Il se fonde sur une stratégie rigoureuse : analyse du dossier, construction d’un argumentaire, anticipation du débat
judiciaire.
X). — Exemples jurisprudentiels récents
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1). Cass. crim. 4 octobre 2023, n°23-82.547 : infraction de proxénétisme aggravé, la Cour a reconnu une atteinte
disproportionnée aux droits de la défense pour cause d’irrégularité d’écoute.
2). CA Paris, 11 mai 2022, n°22/02345 : relaxe obtenue dans une affaire de menaces de mort, sur base d’absence de preuve de
l’intention.
3). TGI Bobigny, 16 novembre 2021 : délit de violences volontaires aggravées requalifié en violences simples, grâce à la
contestation des certificats médicaux par l’avocat du Cabinet ACI.
Conclusion
L’avocat pénaliste est un acteur central du procès pénal. Son rôle va bien au-delà de la simple assistance : il construit la stratégie,
sécurise la procédure, représente la parole du client, prépare l’avenir judiciaire. Le Cabinet ACI, en tant que spécialiste
reconnu à Paris, assure une défense exigeante, humaine, précise et engagée. Il est un rempart contre l’arbitraire et une garantie des droits
fondamentaux.
XI). — L’assistance devant les juridictions spécialisées : JIRS et Cour d’assises
spéciale (Le rôle de l’avocat en droit pénal : défense et stratégie)
Dans les dossiers les plus complexes ou les plus sensibles, l’avocat pénaliste est appelé à plaider devant des juridictions spécialisées telles
que les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) ou la Cour d’assises spéciale.
La JIRS est compétente pour les affaires de criminalité organisée, blanchiment à grande échelle, trafic international, fraude
fiscale structurée. Devant ces formations, les débats techniques nécessitent une préparation rigoureuse et une analyse stratégique du
dossier par l’avocat.
La Cour d’assises spéciale, composée uniquement de magistrats professionnels (article 698-6 du Code de procédure pénale), statue
notamment sur les affaires de terrorisme, de traite d’êtres humains aggravée ou d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la
Nation. Le rôle de l’avocat dans ces dossiers inclut :
1). Une vigilance sur le respect des droits procéduraux malgré l’intensité du traitement judiciaire,
2). L’examen des rapports du renseignement, souvent couverts par le secret défense,
3). Une plaidoirie adaptée à une audience moins émotionnelle que dans une cour d’assises classique.
XII). — La stratégie de défense en matière de récidive légale ou criminelle
(Le rôle de l’avocat en droit pénal : défense et stratégie)
La récidive (articles 132-8 à 132-16-7 du Code pénal) aggrave considérablement les peines encourues. L’avocat pénaliste doit donc :
1). Contester la réalité des condamnations antérieures (non-définitive, inopposable, étrangère non transcrite),
2). Vérifier les délais de prescription pour éviter que la récidive ne s’applique à tort,
3). Proposer une requalification des faits pour éviter l’aggravation automatique de la peine,
4). Soulever les circonstances atténuantes (article 132-1 du Code pénal).
Exemple : dans une affaire traitée par le Cabinet ACI, une personne poursuivie en état de récidive légale pour des faits de vol
aggravé a vu sa récidive écartée grâce à un arrêt de la chambre criminelle du 14 février 2024 (n°23-86.005), faute de mention de la
condamnation antérieure dans les débats.
XIII). — L’avocat et la négociation d’un aménagement de peine
(Le rôle de l’avocat en droit pénal : défense et stratégie)
Après la condamnation, le rôle de l’avocat ne s’arrête pas. Il :
1). Négocie un aménagement de peine ab initio (bracelet électronique, semi-liberté),
2). Dépose une demande de libération conditionnelle devant le juge de l’application des peines (JAP),
3). Sollicite une conversion en jours-amende ou TIG.
Le Cabinet ACI a obtenu en 2023 pour un client condamné à deux ans de prison ferme pour escroquerie aggravée, une exécution de
peine sous surveillance électronique à domicile.
XIV). — L’importance des expertises et contre-expertises pénales
(Le rôle de l’avocat en droit pénal : défense et stratégie)
Dans de nombreux dossiers, la défense repose sur l’évaluation technique :
1). Expertise psychiatrique ou psychologique (article 156 du CPP),
2). Expertise balistique, ADN, informatique,
3). Examen médical de la victime,
4). Reconstitution des faits.
L’avocat peut solliciter une contre-expertise ou une nouvelle désignation si les premières conclusions sont inexactes ou biaisées.
Dans une affaire de violences conjugales avec arme, le Cabinet ACI a obtenu une contre-expertise balistique qui a démontré l’absence de traces de poudre sur les mains du mis en cause, aboutissant à une relaxe.
XV). — L’influence du Cabinet ACI sur l’évolution de la jurisprudence
(Le rôle de l’avocat en droit pénal : défense et stratégie)
Le Cabinet ACI, au fil des ans, a contribué à faire évoluer la jurisprudence pénale :
1). En défendant des positions novatrices sur la consentement sexuel présumé en cas de silence,
2). En contestant des interprétations extensives des textes d’incrimination,
3). En favorisant la prise en compte des droits de la défense dans les enquêtes préliminaires,
4). En diffusant des modèles de plainte reconnus pour leur rigueur juridique.
Conclusion générale
Le rôle de l’avocat dans les affaires de droit pénal dépasse largement l’image du professionnel s’exprimant à l’audience. Il s’inscrit dans un
processus global de défense, de prévention des erreurs judiciaires, de garantie des libertés.
Le Cabinet ACI, en sa qualité d’acteur de premier plan à Paris, incarne une défense technique, rigoureuse et humaine. Que l’on soit victime
ou mis en cause, l’assistance d’un avocat compétent demeure la meilleure garantie d’un procès équitable et d’un résultat conforme au droit.
XVI). — Contactez un avocat
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pour votre défense
A). — LES MOTS CLES JURIDIQUES :
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Avocat pénaliste
(Le rôle de l’avocat en droit pénal : défense et stratégie)
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Défense et procédure pénale
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Infractions pénales (générales)
(Le rôle de l’avocat en droit pénal : défense et stratégie)
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agression sexuelle, détournement de fonds, soustraction d’enfant, non-représentation d’enfant, détention d’arme prohibée, violence
conjugale, violences volontaires, conduite sans permis, atteinte à l’intégrité
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Droit pénal général
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correctionnelle, peines alternatives, réclusion criminelle, amende, interdiction de droits civiques, sursis, récidive, coaction, complicité,
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Victimes et parties civiles
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indemnisation victime, plainte victime, procédure pour victime, audience correctionnelle victime, citation directe par victime, avocat pour
victime d’agression, avocat pour victime de viol, dépôt de plainte, soutien psychologique victime, victime violences conjugales, protection
judiciaire victime, confrontation avec l’auteur, expertise victime, victime mineure, droits de la victime, préjudice moral, préjudice corporel,
préjudice matériel, assistance juridictionnelle victime, avocat référent victime, partie civile procès pénal
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Garde à vue et détention
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confrontation garde à vue, droit au silence, avocat présent garde à vue, médecin garde à vue, avocat urgence pénale, fouille, retenue
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dépôt, avocat juge des libertés, centre de détention, droits du gardé à vue, atteinte liberté individuelle, privation de liberté, cellule de garde
à vue, non-respect procédures, vice de procédure, nullité garde à vue
-
Juge d’instruction et enquête
(Le rôle de l’avocat en droit pénal : défense et stratégie)
juge d’instruction, ouverture d’information, ordonnance de renvoi, clôture d’instruction, perquisitions, commission rogatoire,
interrogatoire, confrontation instruction, témoin assisté, avocat instruction, mise en examen, notification mise en examen, requête nullité,
ordonnance non-lieu, pièces instruction, expertise judiciaire, reconstitution, mesure d’instruction, scellés, actes d’enquête, défense
instruction, droits de la défense, demande acte instruction, confrontation contradictoire, stratégie pénale, analyse dossier, recours
instruction, nullité procédure, juge des libertés et de la détention
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Cour d’assises et crimes
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cour d’assises, avocat réquisitoire, avocat plaidoirie, cour d’assises spéciale, cour d’assises appel, peine criminelle, défense stratégique
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criminelle, expertise psychiatrique, crime passionnel, avocat récidive criminelle, criminalité organisée, défense procès criminel, avocat
dossier assises, avocat crime violence, témoin cour d’assises
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Tribunal correctionnel
(Le rôle de l’avocat en droit pénal : défense et stratégie)
tribunal correctionnel, audience correctionnelle, avocat correctionnel, juge correctionnel, avocat prévenu, citation directe, convocation
parquet, audience unique, procédure simplifiée, dossier correctionnel, défense stratégie correctionnelle, avocat comparution immédiate,
ordonnance pénale, délai pour juger, preuve en correctionnelle, relaxe, avocat appel correctionnelle, assistance prévenu, assistance partie
civile correctionnelle, aménagement de peine correctionnelle, avocat poursuite délit, juge siège, représentation correctionnelle, délai
prescription correctionnelle, art 388 CPP, défense plaidée correctionnelle
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Infractions spécifiques
escroquerie, abus de confiance, recel, violences volontaires, violence aggravée, harcèlement moral, harcèlement sexuel, viol, tentative de
viol, homicide involontaire, violences conjugales, proxénétisme, corruption, prise illégale d’intérêts, trafic de stupéfiants, usage de
stupéfiants, détention illégale d’armes, séquestration, menaces de mort, injures publiques, diffamation, apologie du terrorisme,
financement du terrorisme, piratage informatique, usurpation d’identité, conduite en état d’ivresse, refus d’obtempérer, dégradations,
soustraction d’enfant, non-paiement de pension alimentaire
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Peines et sanctions pénales
(Le rôle de l’avocat en droit pénal : défense et stratégie)
peine, peine correctionnelle, peine criminelle, réclusion criminelle, emprisonnement, amende pénale, jour-amende, peine de substitution,
interdiction de séjour, interdiction professionnelle, peine complémentaire, sursis, sursis simple, sursis probatoire, semi-liberté, bracelet
électronique, aménagement de peine, peine plancher, récidive, contrainte pénale, confusion de peines, non-inscription casier judiciaire,
peine aménageable, exécution des peines, juge application des peines, réduction peine, libération conditionnelle, incarcération, peines
alternatives à la prison
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Droit de la défense
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contradiction, loyauté des preuves, nullité procédure, assistance obligatoire, représentation obligatoire, défense pénale d’urgence, choix
stratégie judiciaire, droits de l’accusé, procédure équitable, défense instruction, défense confrontation, défense mineurs, défense des
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défense légitime, refus d’incrimination, ligne de défense, coordination avec expert
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Appels et recours
(Le rôle de l’avocat en droit pénal : défense et stratégie)
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cassation, chambre criminelle, cassation pénale, délais d’appel, motivation appel, vice de procédure, avocat appel, réformation, annulation
jugement, arrêt cassation, rejet cassation, renvoi après cassation, avocat cassation, second degré juridiction, recours incident, voies de
recours pénales, recours exceptionnel, tierce opposition, demande réexamen, recours CEDH, irrecevabilité appel
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Droit pénal des mineurs
mineur délinquant, infraction mineur, tribunal enfants, juge enfants, avocat mineur, assistance éducative, audience mineur, défense
mineur, discernement pénal, responsabilité pénale mineur, détention provisoire mineur, placement éducatif, mesure éducative, avocat
devant le juge des enfants, récidive mineur, sanction éducative, comparution mineur, réforme ordonnance 1945, protection mineur,
détention à l’isolement, tribunal correctionnel mineur, non-lieu mineur, médiation pénale mineur, droit pénal mineurs, avocat spécialisé
enfants, assistance parents, justice des mineurs, recours parents, avocat violences scolaires
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Preuves et expertise
(Le rôle de l’avocat en droit pénal : défense et stratégie)
preuves, charge de la preuve, preuve directe, preuve indirecte, intime conviction, indices graves concordants, éléments matériels,
témoignages, aveux, preuves numériques, expertise psychiatrique, expertise psychologique, expertise technique, contre-expertise, audition
témoins, relevés bancaires, vidéosurveillance, analyse ADN, écoute téléphonique, perquisition, saisie, scellés, reconstitution, confrontation,
preuve téléphonique, géolocalisation, dossier pénal, crédibilité témoignage, recevabilité preuve, loyauté preuve, preuves irrecevables
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Plainte et constitution de partie civile
plainte, dépôt de plainte, plainte simple, plainte avec constitution de partie civile, article 85 CPP, plainte parquet, délai plainte, plainte
classement sans suite, plainte relancée, constitution de partie civile, dommages-intérêts, avocat partie civile, intérêts civils, indemnisation
victime, réparation préjudice, plainte infraction, plainte contre inconnu, avocat violences conjugales, avocat agression, plainte avocat,
plainte pénale, lettre plainte, suivi plainte, procédure plainte, avocat plainte violences sexuelles, plainte abus de pouvoir, exemple de
plainte pénale, accompagnement victime, dépôt au commissariat
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Droit pénal du travail
(Le rôle de l’avocat en droit pénal : défense et stratégie)
travail dissimulé, harcèlement moral travail, harcèlement sexuel travail, accident du travail, mise en danger salarié, faute inexcusable,
infraction code travail, heures non déclarées, discrimination professionnelle, délit d’entrave, inspection du travail, plainte prud’hommes,
plainte pénale employeur, licenciement abusif, avocat droit pénal travail, travail clandestin, conditions de travail illicites, exposition
risques chimiques, santé au travail, manquement employeur, dénonciation harcèlement, pression morale, représailles travail, avocat
salarié victime, non-respect repos, sanction disciplinaire injuste, non-paiement salaire, avocat syndicaliste
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Criminalité organisée et terrorisme
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organisée, enlèvement, séquestration, assassinat, financement terrorisme, apologie terrorisme, cellule dormante, acte préparatoire
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terrorisme, parquet national antiterroriste, avocat défense terrorisme, cour d’assises spéciale, extradition terroriste, surveillance
radicalisation, plan vigipirate, sûreté État, atteinte intérêts nationaux, menace publique, avocat sécurité intérieure
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Technologies et infractions numériques
(Le rôle de l’avocat en droit pénal : défense et stratégie)
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divulgation données personnelles, accès frauduleux système, contrefaçon logiciels, données piratées, cyberharcèlement, avocat
cybercriminalité, preuves numériques, conservation données, RGPD pénal, infraction numérique, plainte CNIL, avocat droit technologie,
cyberattaque, hacking, cybersécurité pénale, boîte noire judiciaire, ordinateurs saisis, trace numérique, expertise informatique, courriel
frauduleux, téléchargement illégal, piraterie informatique
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Cabinet ACI et expertise pénale
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B). — LES PHRASES JURIDIQUES :
(Le rôle de l’avocat en droit pénal : défense et stratégie)
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Procédure pénale
L’avocat pénaliste assiste dès l’ouverture de la procédure pénale.
Toute instruction pénale respecte un formalisme strict prévu par le Code de procédure pénale.
La mise en examen doit être fondée sur des indices graves et concordants.
Le droit à un procès équitable est garanti à tous les stades de la procédure.
Une audience correctionnelle est souvent déterminante pour l’avenir judiciaire du prévenu.
Le juge d’instruction mène les enquêtes dans les affaires complexes.
Une information judiciaire est déclenchée pour les délits graves ou crimes.
L’ordonnance de renvoi fixe le cadre du procès devant le tribunal.
La notification des charges permet à la défense de s’organiser.
Toute nullité de procédure peut être invoquée par l’avocat au bon moment.
Les mesures coercitives doivent être justifiées et proportionnées.
L’interrogatoire de première comparution est un moment stratégique.
L’avocat pénaliste peut déposer une requête en nullité avant l’audience.
Le parquet conduit l’action publique mais n’est pas juge.
Le respect des délais de procédure est un impératif légal.
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Avocat pénaliste
(Le rôle de l’avocat en droit pénal : défense et stratégie)
L’avocat pénaliste intervient en urgence pour défendre les libertés.
Le Cabinet ACI assure la défense devant toutes les juridictions pénales.
Un avocat spécialisé peut faire annuler des preuves mal obtenues.
Le rôle de l’avocat pénaliste est central dès la garde à vue.
La plaidoyer en correctionnelle est un exercice de haute stratégie.
Un bon avocat en droit pénal prépare sa défense dès la première audition.
Le cabinet ACI traite les affaires pénales complexes avec rigueur.
En matière pénale, la défense s’appuie sur l’expertise de l’avocat.
L’avocat pénaliste veille au respect du contradictoire.
Un criminaliste peut faire la différence devant la cour d’assises.
L’intervention rapide d’un avocat est souvent décisive en cas d’urgence.
Le choix de l’avocat de la défense influence l’issue du procès.
Le cabinet ACI plaide dans des affaires pénales médiatisées.
Chaque dossier pénal est traité avec confidentialité par l’avocat.
L’avocat pénaliste accompagne la personne mise en cause à chaque étape.
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Infraction
(Le rôle de l’avocat en droit pénal : défense et stratégie)
Toute infraction pénale doit être clairement définie par la loi.
La présomption d’innocence est un principe fondamental du droit pénal.
Un délit peut être jugé par le tribunal correctionnel.
Les crimes relèvent de la compétence de la cour d’assises.
Une contravention entraîne généralement une amende ou des peines légères.
La qualification de l’infraction est stratégique pour la défense.
En cas de récidive, les peines encourues sont plus lourdes.
Un acte peut être requalifié de délit en contravention.
Une tentative d’infraction peut être poursuivie comme l’acte accompli.
Les infractions intentionnelles supposent un élément moral.
Les infractions non intentionnelles sont souvent des fautes par négligence.
Un fait justificatif peut écarter la responsabilité pénale.
Le mobile n’est pas toujours un élément constitutif de l’infraction.
Les infractions complexes exigent une défense experte.
La jurisprudence pénale évolue selon les décisions des hautes juridictions.
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Garde à vue
(Le rôle de l’avocat en droit pénal : défense et stratégie)
La garde à vue ne peut excéder une durée strictement encadrée par la loi.
L’avocat peut intervenir dès la première heure de la garde à vue.
Tout gardé à vue a droit à un entretien confidentiel avec son avocat.
Le procès-verbal d’audition doit être relu et signé avec soin.
Un prolongement de garde à vue nécessite l’accord du procureur.
La présence de l’avocat limite les abus lors de l’interrogatoire.
Le gardé à vue peut refuser de répondre aux questions.
L’examen médical en garde à vue est un droit fondamental.
Le non-respect des droits peut entraîner la nullité de la garde à vue.
Une garde à vue illégale peut justifier des poursuites.
Le rôle de l’avocat ACI est de garantir les droits de la défense.
Certaines infractions graves permettent une garde à vue plus longue.
En matière de terrorisme, la garde à vue peut durer jusqu’à 96 heures.
La notification des droits est obligatoire dès le placement en garde à vue.
Le cabinet ACI intervient régulièrement dans des gardes à vue sensibles.
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Droit des victimes
(Le rôle de l’avocat en droit pénal : défense et stratégie)
La victime d’infraction peut se constituer partie civile.
L’avocat des victimes engage les démarches d’indemnisation.
Le préjudice moral doit être évalué avec rigueur.
La réparation intégrale est un objectif essentiel pour la victime.
Les auditions de victimes sont encadrées par la loi.
La victime a droit à un accompagnement juridique personnalisé.
Les dommages-intérêts peuvent être alloués par le tribunal.
La victime peut demander une expertise pour prouver le dommage.
L’avocat ACI défend les victimes d’infractions graves.
Le fonds de garantie peut intervenir si l’auteur est insolvable.
La protection de la victime est assurée par des mesures spécifiques.
Les mineurs victimes bénéficient de garanties renforcées.
La victime de violences conjugales peut déposer plainte avec l’aide d’un avocat.
Une victime de harcèlement peut agir au pénal.
Le Cabinet ACI agit pour une reconnaissance judiciaire du préjudice.
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Juridictions pénales
(Le rôle de l’avocat en droit pénal : défense et stratégie)
Le tribunal correctionnel juge les délits et infractions intermédiaires.
La cour d’assises est compétente pour les crimes les plus graves.
La juridiction de proximité n’existe plus depuis la réforme de 2017.
Le tribunal de police traite les contraventions des cinq classes.
La juridiction des mineurs applique des règles spécifiques de responsabilité.
Les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) jugent la grande criminalité.
Une cour criminelle départementale peut juger certains crimes sans jury.
La chambre de l’instruction contrôle la légalité des mesures d’enquête.
Le juge des libertés et de la détention statue sur le placement en détention provisoire.
La chambre correctionnelle est souvent saisie en appel d’un jugement.
Le procureur de la République exerce l’action publique devant les juridictions.
Les formations collégiales délibèrent après les débats.
La juridiction de jugement statue sur la culpabilité et la peine.
Une ordonnance de renvoi détermine la compétence du tribunal.
Le Cabinet ACI plaide devant toutes les juridictions pénales françaises.
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Peines et sanctions
(Le rôle de l’avocat en droit pénal : défense et stratégie)
La peine d’emprisonnement peut être ferme ou avec sursis.
L’amende pénale est calculée selon la gravité de l’infraction.
Le travail d’intérêt général (TIG) est une peine alternative.
Une peine complémentaire peut accompagner une condamnation principale.
Le contrôle judiciaire peut éviter la détention provisoire.
La suspension du permis de conduire est courante pour les délits routiers.
L’interdiction d’exercer une fonction peut toucher les professions sensibles.
Une peine plancher s’applique en cas de récidive légale.
L’incarcération immédiate est possible en cas de flagrance.
Une amende douanière peut être prononcée en cas de fraude.
Le juge de l’application des peines (JAP) aménage certaines sanctions.
Le bracelet électronique permet une détention à domicile.
Une réduction de peine peut être obtenue pour bonne conduite.
La composition pénale permet d’éviter le procès en cas d’accord.
Le Cabinet ACI intervient dans la phase d’aménagement de peine.
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Droit pénal général
(Le rôle de l’avocat en droit pénal : défense et stratégie)
Le droit pénal général définit les principes applicables à toute infraction.
La responsabilité pénale suppose un élément moral et matériel.
L’élément intentionnel distingue les crimes volontaires des fautes involontaires.
Un fait justificatif, comme la légitime défense, écarte la culpabilité.
La tentative punissable doit être accompagnée d’un commencement d’exécution.
L’infraction consommée entraîne la poursuite.
Le principe de légalité des délits et des peines est constitutionnel.
La non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère est un droit fondamental.
L’abrogation d’un texte supprime la sanction pénale.
La prescription de l’action publique varie selon l’infraction.
Le concours réel ou idéal d’infractions a des conséquences sur la peine.
Le crime continu a des effets sur la prescription.
L’imputabilité pénale suppose la pleine conscience de l’acte.
Le mineur pénalement responsable peut être jugé selon une procédure adaptée.
Le Cabinet ACI applique avec rigueur les fondements du droit pénal.
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Défense pénale
(Le rôle de l’avocat en droit pénal : défense et stratégie)
La stratégie de défense repose sur l’analyse rigoureuse du dossier.
L’avocat pénaliste conteste les charges et produit des contre-preuves.
Le dossier d’instruction doit être étudié dans ses moindres détails.
Une requalification de l’infraction peut permettre une peine allégée.
L’absence d’élément intentionnel peut conduire à la relaxe.
Le manque de preuves entraîne la présomption d’innocence.
L’audition des témoins est essentielle pour la contradiction.
Une demande de mise en liberté doit être bien motivée.
L’audience de plaidoirie est le moment décisif de la défense.
L’avocat ACI prépare chaque phase avec méthode.
Une expertise psychiatrique peut appuyer une défense d’irresponsabilité.
La nullité de procédure protège les droits du justiciable.
La récidive impose une stratégie de défense renforcée.
Une mesure de clémence peut être sollicitée auprès du président.
Le cabinet ACI privilégie la défense active et structurée.
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Expertise et preuve
(Le rôle de l’avocat en droit pénal : défense et stratégie)
L’expertise judiciaire est un outil fondamental de la preuve.
Une contre-expertise peut contester un rapport défavorable.
La preuve pénale est libre mais soumise au contradictoire.
Le témoignage direct peut influencer le jugement.
La preuve scientifique s’impose de plus en plus dans les affaires pénales.
Les traces ADN peuvent confondre ou innocenter un suspect.
Un rapport d’expertise psychologique éclaire le tribunal.
La perquisition doit être réalisée dans les règles.
L’analyse de vidéosurveillance peut prouver une alibi.
Le Cabinet ACI utilise les failles de la preuve à son avantage.
L’écoute téléphonique doit être autorisée par un magistrat.
La chaîne de possession des scellés est contrôlée par la défense.
Un document falsifié peut être au cœur du procès.
La preuve par écrit complète souvent les auditions.
Le poids des preuves est apprécié souverainement par les juges.
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Code pénal
(Le rôle de l’avocat en droit pénal : défense et stratégie)
L’article 121-1 du Code pénal consacre la responsabilité personnelle.
Selon l’article 122-5, la légitime défense peut exclure la responsabilité.
Le livre Ier du Code pénal expose les principes généraux du droit pénal.
Les articles 132-1 à 132-23 définissent les peines applicables.
La tentative de crime est punie comme le crime consommé (article 121-4).
L’article 121-3 distingue la faute intentionnelle et l’imprudence.
Le Code pénal est mis à jour régulièrement par la législation.
L’article 222-33 définit le harcèlement sexuel comme une infraction pénale.
L’abus de faiblesse est visé à l’article 223-15-2 du Code pénal.
L’homicide involontaire est réprimé par l’article 221-6.
L’article 311-1 définit le vol comme la soustraction frauduleuse d’un bien.
Le Code pénal encadre également les circonstances aggravantes.
L’article 132-80 s’applique en cas de récidive légale.
La prescription de l’action publique est précisée dans les articles 7 à 9.
Le Cabinet ACI s’appuie toujours sur le Code pénal à jour.
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Procédure pénale
(Le rôle de l’avocat en droit pénal : défense et stratégie)
La garde à vue est strictement encadrée par le Code de procédure pénale.
L’article 63-1 prévoit l’assistance de l’avocat dès le début de la garde à vue.
L’instruction préparatoire permet de rassembler les preuves à charge et à décharge.
L’ordonnance de renvoi devant le tribunal marque la fin de l’instruction.
La perquisition nécessite une autorisation du juge ou du procureur.
Les écoutes téléphoniques doivent être validées par ordonnance motivée.
Le juge des libertés intervient pour les mesures coercitives.
Une requête en nullité peut être déposée par l’avocat pénaliste.
Le juge d’instruction instruit à charge et à décharge.
Le procureur est à l’origine des poursuites.
La citation directe est une procédure simplifiée de saisine.
L’interrogatoire de première comparution est un moment clé pour la défense.
La mise en examen ne vaut pas culpabilité.
Le dossier de procédure est consultable par l’avocat.
Le Cabinet ACI maîtrise toutes les étapes de la procédure pénale.
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Victimes et partie civile
(Le rôle de l’avocat en droit pénal : défense et stratégie)
La victime d’infraction pénale peut se constituer partie civile.
Une plainte avec constitution de partie civile permet l’ouverture d’une instruction.
La partie civile peut réclamer des dommages et intérêts.
Le préjudice moral est souvent indemnisé par le tribunal correctionnel.
Un avocat pénaliste assiste la victime à chaque phase de la procédure.
Le Cabinet ACI accompagne les victimes de violences conjugales.
L’article 2 du Code de procédure pénale fonde la constitution de partie civile.
Les victimes de crimes peuvent accéder au Fonds de garantie.
La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) est compétente en cas d’insolvabilité.
La victime indirecte peut aussi obtenir réparation.
Le Cabinet ACI aide à établir les preuves du préjudice.
Un certificat médical initial est souvent déterminant pour l’indemnisation.
Une victime mineure bénéficie d’une protection spécifique.
L’article 706-3 organise l’indemnisation sans condition de ressources.
La présence de l’avocat ACI garantit les droits de la victime.
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Avocat et éthique
(Le rôle de l’avocat en droit pénal : défense et stratégie)
L’avocat pénaliste est soumis à des obligations déontologiques strictes.
La confidentialité est un pilier de la relation avocat-client.
L’avocat ne peut conseiller une fausse déclaration sous peine de sanction.
Le secret professionnel est absolu en matière pénale.
Le conflit d’intérêts doit être évité par une vérification rigoureuse.
L’indépendance est une garantie essentielle du métier.
La loyauté dans le procès pénal est exigée de l’avocat.
Un avocat peut refuser un dossier contraire à sa conscience.
L’article 434-7-2 du Code pénal protège le secret des entretiens.
Le Cabinet ACI respecte l’ensemble des obligations déontologiques.
L’avocat pénaliste agit dans l’intérêt de la justice.
Une violation du secret professionnel constitue un délit.
Le bâtonnier peut être saisi en cas de litige déontologique.
La carte professionnelle atteste de l’inscription au barreau.
Le Cabinet ACI agit avec intégrité et professionnalisme.
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Répression pénale
(Le rôle de l’avocat en droit pénal : défense et stratégie)
La répression pénale garantit le respect de l’ordre public.
Un crime est puni de 15 à 30 ans de réclusion criminelle.
Le délit est sanctionné par une peine maximale de 10 ans d’emprisonnement.
Les contraventions relèvent de la compétence du tribunal de police.
La privation de liberté est la sanction la plus sévère.
La confiscation est une peine complémentaire fréquente.
La publication du jugement peut être ordonnée à titre de peine.
L’interdiction de territoire peut être prononcée contre un étranger.
Le droit de grâce est un privilège présidentiel exceptionnel.
Le Cabinet ACI veille à l’application proportionnée des peines.
La récidive légale entraîne un alourdissement automatique de la sanction.
Le parquet requiert une peine mais le juge est souverain.
La détention provisoire abusive peut être indemnisée.
La répression immédiate vise les infractions en flagrant délit.
L’appel du ministère public est fréquent en matière pénale.
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Appel et voies de recours
(Le rôle de l’avocat en droit pénal : défense et stratégie)
L’appel est ouvert contre les jugements correctionnels dans les 10 jours.
Le pourvoi en cassation vise les erreurs de droit.
Un recours gracieux est possible devant l’autorité ayant pris la décision.
Le Cabinet ACI accompagne ses clients jusqu’à la Cour d’appel.
La non-motivation d’un jugement peut fonder un appel.
L’article 505 du Code de procédure pénale encadre l’appel des peines.
Le parquet peut également faire appel au même titre que le condamné.
Le défaut de notification des voies de recours peut justifier une nullité.
Le juge d’appel réexamine les faits et le droit.
Le Cabinet ACI intervient aussi devant la Cour de cassation.
L’opposition est le recours contre les jugements rendus par défaut.
Une requête en révision est possible en cas d’élément nouveau.
La Cour européenne des droits de l’homme peut être saisie en ultime recours.
Les délais de recours doivent être strictement respectés.
Le Cabinet ACI élabore les mémoires d’appel et de cassation.
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Peines et aménagements
(Le rôle de l’avocat en droit pénal : défense et stratégie)
Une peine de prison peut être aménagée sous certaines conditions.
Le bracelet électronique permet une exécution à domicile.
Le travail d’intérêt général est une peine alternative.
L’aménagement ab initio évite parfois l’incarcération.
La libération conditionnelle peut être demandée à mi-peine.
Le juge de l’application des peines statue sur les aménagements.
L’article 132-24 du Code pénal prévoit des peines ajustées.
Le Cabinet ACI accompagne les démarches devant le JAP.
Les peines complémentaires peuvent restreindre les droits civiques.
Le centre de semi-liberté permet de travailler tout en étant détenu.
Une réduction de peine peut être accordée pour bonne conduite.
Le parcours de réinsertion est un élément favorable.
La détention à domicile est encadrée par l’article 723-7.
Le Cabinet ACI met en avant le projet de réinsertion du client.
Une surveillance judiciaire peut suivre la libération.
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Crimes et délits graves
(Le rôle de l’avocat en droit pénal : défense et stratégie)
Le meurtre est puni de 30 ans de réclusion.
Le viol constitue un crime passible de 20 ans ou plus.
Le trafic de stupéfiants relève souvent de la juridiction d’assises.
L’association de malfaiteurs est poursuivie sur la base de l’article 450-1.
La tentative de meurtre est réprimée comme le crime achevé.
Le Cabinet ACI assure la défense dans les dossiers criminels complexes.
L’enlèvement et séquestration est passible de 20 ans de réclusion.
Le terrorisme fait l’objet d’une répression spécifique.
La torture est incriminée à l’article 222-1-1.
Le parricide constitue une circonstance aggravante du meurtre.
Le crime organisé est jugé devant une Cour d’assises spéciale.
Le viol en réunion est puni de 30 ans.
Le Cabinet ACI a plaidé dans plusieurs affaires d’assises médiatisées.
Le crime de guerre peut être jugé par les juridictions françaises.
Le recel de crime est une infraction autonome.
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Jurisprudence et doctrine
(Le rôle de l’avocat en droit pénal : défense et stratégie)
La jurisprudence constante de la Cour de cassation renforce la sécurité juridique.
L’arrêt Crim. 14 avril 2021, n° 20-85.345 a précisé les contours de l’abus de faiblesse.
La doctrine pénaliste éclaire l’interprétation du droit.
Le Cabinet ACI suit les évolutions jurisprudentielles majeures.
La jurisprudence européenne influence le droit pénal français.
L’arrêt Crim. 25 octobre 2016, n°15-85.129 a rappelé les droits de la défense.
Les revues spécialisées alimentent le débat doctrinal.
Un arrêt de principe fait autorité pour les juridictions inférieures.
Le Cabinet ACI publie régulièrement des commentaires de jurisprudence.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel peut abroger une incrimination.
L’arrêt Crim. 13 février 2020, n° 19-81.442 a renforcé les droits de la victime.
La doctrine majoritaire s’accorde sur la nécessité de la proportionnalité des peines.
Le principe d’interprétation stricte est rappelé dans de nombreux arrêts.
Le Cabinet ACI fonde ses plaidoiries sur les dernières décisions.
La jurisprudence du Conseil d’État intervient en matière de rétention administrative.
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Stratégie de défense
(Le rôle de l’avocat en droit pénal : défense et stratégie)
L’avocat pénaliste élabore une stratégie personnalisée.
Le dossier de personnalité du prévenu est déterminant.
L’audition de témoins peut renverser l’accusation.
La nullité de procédure est une arme stratégique.
L’inexistence d’éléments matériels est souvent invoquée.
Le Cabinet ACI construit la défense dès la garde à vue.
Une contre-expertise médicale peut contester un rapport initial.
La remise en cause de la crédibilité de la victime est parfois nécessaire.
L’argumentation fondée sur les droits fondamentaux est puissante.
Le principe de légalité peut être soulevé contre une poursuite injustifiée.
La reconstitution des faits peut servir la défense.
L’atténuation de responsabilité est invoquée en cas de trouble psychique.
L’absence d’intention coupable permet de contester l’infraction.
Le Cabinet ACI privilégie une défense rigoureuse et humaine.
Une plaidoirie solide peut convaincre même face à une accusation lourde.
à cause de,
à cause de cela,
(Le rôle de l’avocat en droit pénal : défense et stratégie)
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Le rôle de l’avocat en droit pénal : défense et stratégie)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Le rôle de l’avocat en droit pénal : défense et stratégie)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Le rôle de l’avocat en droit pénal : défense et stratégie)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Le rôle de l’avocat en droit pénal : défense et stratégie)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Le rôle de l’avocat en droit pénal : défense et stratégie)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
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(Le rôle de l’avocat en droit pénal : défense et stratégie)
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Finalement,
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de même,
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Malgré cela,
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Outre cela,
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Par conséquent,
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évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Le rôle de l’avocat en droit pénal : défense et stratégie)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
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Qui plus est,
Selon,
Suivant,
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Tout d’abord,
Toutefois,
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et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
pénaliste
du cabinet Aci
assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
XVII). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le rôle de l’avocat en droit pénal : défense et stratégie)
En somme, Droit pénal (Le rôle de l’avocat en droit pénal : défense et stratégie)
Tout d’abord, pénal général (Le rôle de l’avocat en droit pénal : défense et stratégie)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Le rôle de l’avocat en droit pénal : défense et stratégie)
Aussi, Droit pénal fiscal (Le rôle de l’avocat en droit pénal : défense et stratégie)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Le rôle de l’avocat en droit pénal : défense et stratégie)
De même, Le droit pénal douanier (Le rôle de l’avocat en droit pénal : défense et stratégie)
En outre, Droit pénal de la presse (Le rôle de l’avocat en droit pénal : défense et stratégie)
Et ensuite (Le rôle de l’avocat en droit pénal : défense et stratégie)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie