Le non-obstacle à la commission d’une infraction

Le non-obstacle à la commission d’une infraction :

I).  —  Définition du non-obstacle à la commission d’une infraction

(Le non-obstacle à la commission d’une infraction)

Le non-obstacle à la commission d’une infraction est défini par l’article 223-6 alinéa 1 du Code pénal :

« Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers,

soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement

de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ».

II).  —  Les éléments constitutifs dans le non-obstacle à la

commission d’une infraction

Le non-obstacle à la commission d’une infraction

     A).  —  Condition préalable

Ce délit suppose un risque d’infraction. Il faut donc :

—  Premièrement, la nécessité d’une infraction envisagée. Il faut une infraction à empêcher.

—  Deuxièmement, la nature de l’infraction envisagée :

le fait, qui n’a pas été empêché, doit être un crime ou un délit contre

l’intégrité corporelle

de la personne. Le délit peut être intentionnel ou non intentionnel

pourvu qu’il cause un dommage physique.

—  Troisièmement, la non-consommation de l’infraction envisagée :

la loi réprime le fait de ne pas empêcher une infraction de se commettre.

L’infraction ne doit donc pas avoir eu lieu alors que l’agent aurait dû intervenir.

Il y a en conséquence délit lorsque l’agent n’intervient pas face à une tentative,

à des actes préparatoires ou encore face à un projet certain.

     B).  —  L’élément matériel

(Le non-obstacle à la commission d’une infraction)

     —  Le délit est constitué par une abstention,

l’action pouvant alors empêcher l’infraction.

     —  L’abstention doit être caractérisée :

l’individu doit n’avoir rien fait.

Pour éviter la répression, l’individu doit réellement intervenir et ne

pas se contenter de donner des conseils au futur délinquant pour qu’il

n’agisse pas.

L’abstention n’est sanctionnée que lorsqu’une action immédiate et

personnelle était possible et lorsque l’infraction pouvait être empêchée

sans risque.

     —  L’individu doit agir lui-même.

Mais, cette action personnelle peut très bien se manifester par le fait de

prévenir les autorités de police.

L’intervention peut donc être directe ou indirecte, soit, il avertit la victime,

soit, il dénonce le projet à la police.

    —  L’action doit être immédiate.

Une action tardive peut alors caractériser une abstention coupable.

     C).  —  L’élément moral

Le non-obstacle à la commission d’une infraction est un délit intentionnel

ce qui implique que l’abstention soit volontaire, mais aussi qu’elle

a été adoptée en connaissance de cause.

Ainsi, l’agent doit savoir qu’une infraction était projetée.

II).  —  Répression dans le non-obstacle à la commission

(Le non-obstacle à la commission d’une infraction)

d’une infraction

     A).  —  Peines principales :

L’article 223-6 du Code pénal fixe les peines principales encourues par les personnes physiques

à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

     B). —  Peines complémentaires :

Celui qui s’abstient encourt les peines de l’article 223-16 du Code pénal qui prévoit

l’interdiction des droits civiques, civiles et de famille.

III).  —  Contacter un avocat

(Le non-obstacle à la commission d’une infraction)

Pour votre défense

223-16 code pénal

223-6 alinéa 2 du code pénal

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223-6 code pénal

223-6 du code pénal

infraction consommée

223-7 code pénal

223-8 code pénal

absence d’infraction

infraction consommation alcool voie publique

infraction consommation stupéfiant

amende administrative code de la consommation

amende alcool voie publique

infraction commission par omission

infraction conduite sous stupéfiant

amende consommation alcool voie publique

amende consommation de drogue

infraction code de la route excès de vitesse

infraction code de la route vitesse

amende consommation de stupéfiants

amende consommation stupéfiant

infraction au code de la consommation

infraction circulation d’un véhicule non homologué sur la voie publique

amende consommation stupéfiant au volant

amende consommation stupéfiant casier judiciaire

infraction à la loi sur les stupéfiants

infraction à la probité

(Le non-obstacle à la commission d’une infraction)

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amende non-dénonciation de conducteur

infraction à la législation sur les stupéfiants

infraction à la loi

amende non-désignation conducteur

amende non-port de la ceinture passager

infraction à la législation sur le séjour

infraction à la législation sur les armes

amende non-port de la ceinture sans contrôle

amende non-présentation permis de conduire

incitation à la commission d’une infraction

incitation à l’infraction

amende pour consommation de stupéfiant

amende pour non-dénonciation conducteur recours

incitation à commettre une infraction

incitation à la commission d’un délit

amende pour non-dénonciation de conducteur

amende pour non-port de la ceinture

incitation à commettre un délit

incitation à commettre un délit Légifrance

amende pour véhicule non homologué

arrestation abusive que faire

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article 222-16 du code pénal

article 223-15-2 du code pénal

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infraction de non-dénonciation du conducteur

article 223-16 du code pénal

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article 223-5 du code pénal

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définition infraction insuffisamment caractérisée

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Différence entre infraction obstacle et infraction formelle

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définition juridique injure

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différence entre infraction formelle et matérielle

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Empêcher quelqu’un de faire quelque chose

Empêcher quelqu’un de porter plainte

Différence infraction matérielle et formelle

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infractions non intentionnelles

interpellation à domicile

infractions non intentionnelles personnes morales

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la tentative d’infraction impossible

la tentative impossible

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infraction non-présentation permis de conduire

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la notion d’infraction politique

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la non-justification de ressources

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la constitution de l’infraction

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la commission d’indemnisation des victimes

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la commission des faits

la commission des infractions fiscales

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infraction obstacle terrorisme

l’article 223-15-2 du code pénal

l’article 223-6 du code pénal

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l’article 223-1-1 du code pénal

infraction matérielle et formelle

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l’article 222-16 du code pénal

l’article 223-15-2 du code pénal

infraction non intentionnelle personne morale

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l’article 223-6 du code pénal

l’article l 223-9 du code de commerce

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l’article r. 223-16 du code de commerce

l’auteur de l’infraction en droit pénal

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Le non-obstacle à la commission d’une infraction

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infraction non intentionnelle

les fautes non intentionnelles

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infraction non-dénonciation conducteur

infraction non-désignation conducteur

les infractions

les infractions bancaires

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les infractions code de la route

les infractions commises sur internet

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les infractions connexes

infractions occultes ou dissimulées

les infractions continues

infraction intentionnelle ou non intentionnelle

infraction loi sur l’eau

les infractions contre les biens droit pénal spécial

les infractions contre l’ordre public

infraction intentionnelle et non intentionnelle

infraction intentionnelle exemple

les infractions de blanchiment

les infractions de commission par omission

infraction intentionnelle code pénal

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infraction instantanée définition juridique

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les infractions d’omission

les infractions du droit penal

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les infractions en droit pénal

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les infractions en droit pénal des affaires

les infractions en droit penal du travail

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les infractions en droit pénal spécial

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infractions terroristes code pénal

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les infractions les plus courantes

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les infractions non intentionnelles

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l’infraction de faux et usage de faux

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l’infraction d’omission

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quels sont les trois types d’infractions en droit pénal

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vol infraction formelle ou matérielle

De même,

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Le non-obstacle à la commission d’une infraction)

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Le non-obstacle à la commission d’une infraction)

Pour conclure,

Pourtant,

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Prenons le cas de,

Puis,

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Toutefois,

Le non-obstacle à la commission d’une infraction)

troisièmement

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Le non-obstacle à la commission d’une infraction)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Le non-obstacle à la commission d’une infraction)

En somme, Droit pénal  (Le non-obstacle à la commission d’une infraction)

Tout d’abord, pénal général  (Le non-obstacle à la commission d’une infraction)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Le non-obstacle à la commission d’une infraction)

Aussi, Droit pénal fiscal

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite, 

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.