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La responsabilité de l'internaute

4 min de lecture Cabinet ACI

La responsabilité de l’internaute :

La responsabilité numérique s’applique aux internautes et les rend responsables de leurs actes de publications
(articles, photos etc..). Un certain nombre de devoirs applicables aux personnes physiques et morales.
A envisager, la responsabilité du vendeur puis celle de l’acheteur.

La responsabilité du vendeur      (La responsabilité de l’internaute)

 

   La qualité du vendeur.

Dans cette hypothèse de commerce ,  le vendeur est un particulier.

L’internaute qui souhaite vendre des produits sur internet doit s’identifier, notamment dans la perspective

de permettre l’exercice des voies de recours. Cette obligation est impérativeen ce qui concerne les offres de contracter
sur internet, et s’applique à tout vendeur, indépendamment de son statut professionnel ou non (Loi LCEN).
Par ailleurs, la distinction entre vendeur professionnel et vendeur particulier relève de l’appréciation souveraine
des juges du fond. En effet, après avoir constaté qu’un internaute avait vendu un nombre important de biens sur une plate-forme
d’achat, le Tribunal Correctionnel de Mulhouse a qualifié son activité de commerciale et donc déclaré son statut de vendeur
professionnel. Ce dernier a été condamné à une amende, notamment pour exécution d’un travail dissimulé (Code du travail,
article L.8221-3) (TGI Mulhouse, 12 janvier 2006, MP c/ Marc W.).
—————————
Pour qualifier un vendeur de professionnel, les juges s’attachent à trois éléments :
la régularité de l’activité, son caractère lucratif, l’intention d’exercer cette activité à titre professionnel.

La responsabilité pénale du vendeur.

Le vendeur amateur doit être responsabilisé et ne pas s’affranchir des règles dudroit de la propriété intellectuelle et
dudroit de la concurrence.
Ainsi, les juges ont déjà sanctionné un internaute ayant mis en vente un sac contrefait, proposé aux acheteurs sous la marque
« Birkin » et réputé « 100% original » dans l’annonce. Il a été condamné pour « tromperie sur la qualité, l’origine
ou la quantité d’une marchandise », « publicité mensongère ou de nature à induire en erreur », et de
« vente de produit sous une marque contrefaite » (TGI Paris, 31e Ch., 30 avril 2007, MP c/ Johnny P.).
De même, les juges ont condamné pour « contrefaçon » et « concurrence déloyale » un internaute pour avoir proposé
à la vente un parfum portant la marque « Trésor ». Or, les juges avaient souligné le caractère notoire de cette marque
et le risque de confusion qui pouvait être suscité chez les consommateurs.

 La responsabilité de l’acheteur     (La responsabilité de l’internaute)

 

  Le comportement de l’acheteur (ou cyber consommateur) est pris en compte par les tribunaux.
Il est donc essentiel, pour le particulier, de ne pas faire preuve d’une particulière imprudence.
Par exemple, un internaute s’était porté acquéreur d’une montre bracelet de marque, mais avait procédé au paiement
de celle-ci en dehors des systèmes sécurisés prévus par la plate-forme marchande et permettant de débloquer les fonds
après réception du bien de la vente. L’acheteur, ne recevant l’objet, engageait une action en responsabilité de plein droit
à l’encontre de la plate-forme intermédiaire. Les juges ont considéré que l’internaute avait été particulièrement
imprudent en ne faisant pas usage du paiement sécurisé et l’ont débouté (TI Grenoble, 1er février 2007,
M.C. c/ Ebay international).
L’appréciation du comportement fautif de l’internaute dégage la responsabilité de la plate-forme
intermédiaire marchande.

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Et aussi, Droit pénal de la presse  (La responsabilité de l’internaute)

                 Et ensuite,    (La responsabilité de l’internaute)

pénal des nuisances  (La responsabilité de l’internaute)
Et plus, pénal routier infractions  (La responsabilité de l’internaute)
Après, Droit pénal du travail  (La responsabilité de l’internaute)
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Surtout, pénal de la famille
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