La protection de l’état : les actions d’état

La protection de l’état : les actions d’état :

Il s’agit de toutes les actions en justice qui ont pour objet une question

d’état des personnes, qu’il s’agisse de constituer ou de modifier

celui-ci, telles que les actions en recherche de paternité, l’action tendant

au retrait de l’tat des personnes…

Plusieurs actions ne doivent pas être confondues avec les actions d’état,

car l’état de la personne n’en est que l’occasion et non l’objet :

     **  – actions qui intéressent l’état civil : elles constatent l’état des personnes ;

    **  – actions qui tendent à établir une généalogie en vue de justifier des droits

successoraux : elles ne mettent en jeu qu’indirectement l’état des personnes.

Les actions d’état possèdent certaines caractéristiques et nécessitent une

procédure précise.

I).  —  Les caractères des actions d’état

(La protection de l’état : les actions d’état)

     # Caractère personnel

Elles sont intransmissibles, et donc ne peuvent être exercées que

par l’intéressé lui-même.

Par exemple, elles ne peuvent être exercées ni par le créancier au nom

de son débiteur, ni par les héritiers…

Exceptionnellement, les actions relatives à la filiation peuvent être

exercées par les héritiers lorsque la personne intéressée est décédée

alors qu’elle était mineure, ou dans les cinq ans de sa majorité ou

de son émancipation.

Les héritiers peuvent également poursuivre une action déjà intentée

par la personne intéressée avant sa mort, mais dans cette hypothèse,

l’action cesse d’être une action d’état pour devenir une action à des

fins pécuniaires.

(La protection de l’état : les actions d’état)

     # Indisponibilité des actions d’état

Elles ne peuvent faire l’objet de conventions.

Toute convention en matière d’état des personnes est nulle et certaines

conventions sont des infractions pénales (supposition d’enfant :

déclarer un enfant né d’une personne autre que sa mère.

Il est interdit de renoncer à l’avance à se prévaloir de son état

(article 311-9 du Code civil pour les actions relatives à la filiation).

II).  —  Procédure

(La protection de l’état : les actions d’état)

Les actions d’état doivent être portées devant le tribunal de grande instance

(article 311-5 du Code civil).

Toute autre juridiction qui est saisie même par voie d’exception d’une question

d’état civil doit surseoir à statuer jusqu’à ce que le tribunal de grande instance

ait tranché la question d’état.

Il y a exception à cette règle en matière pénale où le juge de l’action est

toujours juge de l’exception.

Les tribunaux répressifs peuvent donc trancher la question d’état si

celle-ci a un intérêt pour le jugement de l’infraction dont ils sont saisis.

Cependant, il existe une exception à l’exception :

l’article 319 du Code civil prévoit qu’en cas de délit portant atteinte à la

filiation de l’individu, il ne peut être statué sur l’action pénale qu’après le

jugement passé en force de chose jugée sur la question de la filiation, par

exemple, en cas d’omission de déclaration d’un enfant ou de destruction

volontaire des registres de l’état civil.

Nb : l’état civil est une institution destinée à rendre publics les principaux

éléments qui individualisent la personne.

Il existe auprès de chaque municipalité des services de l’état civil chargés

d’établir les différents actes de l’état civil.

La rédaction des actes de l’état civil obéit à des règles précises ; ils peuvent

néanmoins, faire l’objet de rectifications. Leur force probante est importante

mais pas absolue.

III).  —  CONTACTER UN AVOCAT

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Cependant,

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c’est ainsi que,

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De même,

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de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

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En conséquence,

En dernier lieu,

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En outre,

finalement,

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En premier lieu,

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(La protection de l’état : les actions d’état)

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(La protection de l’état : les actions d’état)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,

ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant

la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;

devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de

l’administration pénitentiaire, par exemple,

Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Aussi, E-mail : contact@cabinetaci.com

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