La cour d’assises des mineurs

La cour d’assises des mineurs :

I).  —  Définition de la cour d’assises des mineurs :

C’est une juridiction répressive compétente pour juger des crimes des mineurs

de plus de 16 ans.

II).  —  La procédure devant la cour d’assises des

mineurs   (La cour d’assises des mineurs)

Elle se déroule en principe de la même manière que devant une cour d’assises

de droit commun (Articles 231 et suivants du Code de procédure pénale)…

Comme pour le tribunal pour enfants, la publicité des débats n’est pas autorisée

et seul un nombre restreint de personnes peuvent assister aux débats.

Cependant, si l’accusé a atteint la majorité au moment de l’ouverture des débats,

l’audience devient alors publique, dans la plupart des cas.

III).  —  Composition de la cour d’assises des mineurs

(La cour d’assises des mineurs)

Cette cour comporte trois magistrats professionnels dont deux juges des enfants

et d’un jury populaire composé de neuf citoyens tirés au sort.

De plus, un magistrat chargé des affaires pour mineurs occupera la fonction du ministère Public.

Tout comme le tribunal pour enfants, il est important de préciser que les principaux protagonistes

travaillent en collaboration avec les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

Enfin, une voie de recours est possible :

il est, en effet, possible de faire appel devant une autre cour d’assises des mineurs qui fera office

de cour d’appel.

Tout mineur accusé d’un crime peut se voir jugé par la cour d’assises.

Cela dépend des circonstances en cause.

Cette cour juge seulement les mineurs âgés de 16 à 17 ans soupçonnés de crime.

Hormis le cas de faits ou le mineur se trouve coauteur ou complice de crime en relation avec

un adulte ce dernier se trouve alors déféré devant la cour d’assises des mineurs.

La présence l’avocat est obligatoire pour l’assister.

Il faut noter aussi que les débats d’audience peuvent se produire sous le régime de la publicité

restreinte, c’est ce que l’on appelle le « huis clos ”

Seules assistent potentiellement les personnes directement concernées à savoir les victimes,

les témoins etc

IV).  —  Contacter un avocat

(La cour d’assises des mineurs)

Pour votre défense

article 222-23 du code pénal

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(La cour d’assises des mineurs)

l’article 7 du code de procédure pénale

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l’article l. 2315-61

p2310

Procédure pénal

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à cause de cela,

(La cour d’assises des mineurs)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(La cour d’assises des mineurs)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(La cour d’assises des mineurs)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(La cour d’assises des mineurs)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(La cour d’assises des mineurs)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(La cour d’assises des mineurs)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (La cour d’assises des mineurs)

En somme, Droit pénal  (La cour d’assises des mineurs)

Tout d’abord, pénal général

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires

Aussi, Droit pénal fiscal

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.