La composition pénale : solution alternative à la justice classique

La composition pénale : solution alternative à la justice classique, expliquée par le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, avec cadre, recours et exemples.

La composition pénale : solution alternative à la justice classique

Introduction

La composition pénale est une mesure alternative aux poursuites pénales classiques. Prévue par l’article 41-2 du Code de procédure

pénale, elle permet au procureur de la République de proposer à une personne reconnaissant les faits la réalisation de certaines

obligations, à la place d’une comparution devant le tribunal. Ce dispositif offre une réponse rapide, proportionnée et individualisée à

certaines infractions.

I).  —  Définition et fondement juridique

(La composition pénale : solution alternative à la justice classique)

     A).  —  Une mesure prévue par le Code de procédure pénale

L’article 41-2 CPP permet au ministère public de recourir à la composition pénale pour régler des faits reconnus sans passage

devant le juge. Elle vise les délits punis d’une peine maximale inférieure ou égale à 5 ans d’emprisonnement, et certaines

contraventions.

     B).  —  Les conditions de recours

Le mis en cause doit être majeur, reconnaître les faits, et accepter la proposition du procureur. Il peut être assisté d’un avocat. Le refus de

la mesure entraîne un retour à la procédure classique. La mesure est ainsi conditionnée par l’accord libre et éclairé du justiciable.

     C).  —  Mesure applicable aux personnes morales

Depuis la loi du 9 mars 2004, les personnes morales peuvent également faire l’objet d’une composition pénale, sous certaines

conditions, notamment lorsqu’elles sont poursuivies pour des infractions économiques ou environnementales.

II).  —  Objectifs et portée pratique

(La composition pénale : solution alternative à la justice classique)

     A).  —  Désengorger les juridictions

La composition pénale vise à réduire la charge des tribunaux en offrant une voie réglementaire de traitement des infractions de

faible gravité.

     B).  —  Responsabilisation rapide du contrevenant

Elle permet une réponse rapide aux délits, tout en favorisant la prise de conscience par l’auteur. Les sanctions prononcées ont un effet

réparateur ou pédagogique.

     C).  —  Gain de temps et coûts maîtrisés

(La composition pénale : solution alternative à la justice classique)

La composition pénale est une alternative économique pour la justice. Elle permet de résoudre une affaire en quelques semaines, au lieu

de plusieurs mois, voire années, dans les circuits traditionnels.

     D).  —  Taux d’adhésion et efficacité

Selon les statistiques du ministère de la Justice, le taux d’acceptation de la composition pénale est supérieur à 80 %, signe d’une bonne

réception de la mesure par les justiciables.

III).  —  Nature des mesures proposées

(La composition pénale : solution alternative à la justice classique)

     A).  —  Mesures possibles

Le procureur peut proposer : une amende, un stage de sensibilisation, un travail non rémunéré, une interdiction temporaire

(de conduire, d’exercer une activité), ou une mesure de réparation envers la victime.

     B).  —  Exemples

Ex : pour un usage de stupéfiants, un stage de sensibilisation aux dangers des drogues peut être imposé. En cas de vol simple, le

remboursement de la victime et une amende forfaitaire sont fréquents.

     C).  —  Durée et contrôle

(La composition pénale : solution alternative à la justice classique)

Les mesures doivent être proportionnées, raisonnables, et suivies dans un délai imparti. Une autorité judiciaire ou administrative en

surveille l’exécution. Le parquet peut saisir un juge de l’application des peines en cas de difficulté.

     D).  —  Respect des droits fondamentaux

Les mesures ne peuvent porter atteinte à la dignité humaine. Une amende excessive ou un stage inadéquat peut être contesté par la

défense.

IV).  —  Rôle de l’avocat pénaliste

(La composition pénale : solution alternative à la justice classique)

     A).  —   Conseil juridique

L’avocat pénaliste informe son client sur les conséquences de l’acceptation ou du refus de la mesure, notamment en cas de récidive ou de

casier judiciaire.

     B).  —  Négociation

L’avocat peut discuter avec le procureur pour adapter les mesures proposées à la situation personnelle du mis en cause.

    C).  —  Défense en cas de refus ou d’échec

Si la composition échoue ou est refusée, l’avocat assure la défense du client devant le tribunal correctionnel.

     D).  —  Préparation du dossier

(La composition pénale : solution alternative à la justice classique)

L’avocat rassemble les pièces justificatives, expose la situation familiale, professionnelle, et les éléments de réinsertion du client. Il vérifie

que la proposition respecte les droits fondamentaux.

     E).  —  Rôle dans la contestation

Si la composition est exécutée de façon abusive, l’avocat peut demander sa révocation et engager une procédure classique afin de protéger

le justiciable.

V).  —  Effets juridiques

(La composition pénale : solution alternative à la justice classique)

     A).  —  Exécution de la mesure

Une fois les mesures réalisées, l’action publique est éteinte. Aucune condamnation n’est inscrite au bulletin n°3 du casier judiciaire.

    B).  —  Défaut d’exécution

En cas de non-respect, le parquet engage des poursuites pénales classiques.

    C).  —  Répétition de la mesure

La composition pénale n’empêche pas son renouvellement, mais sa fréquence peut être interprétée comme un refus de s’amender par la

justice.

     D).  —  Impact sur le casier judiciaire

(La composition pénale : solution alternative à la justice classique)

Si la mesure est exécutée, aucun antécédent n’apparaît au bulletin n°1 ou 3, mais la mesure est conservée dans les fichiers internes de la

police.

     E).  —  Débat doctrinal sur l’effacement

Certains auteurs plaident pour un effacement automatique de toute trace de composition dans les fichiers judiciaires, au nom du

respect de la présomption d’innocence.

VI).  —  Jurisprudence et exemples

(La composition pénale : solution alternative à la justice classique)

     A).  —  Cass. crim., 25 janvier 2017, n°15-87.412

La Cour de cassation rappelle que le mis en cause doit être informé clairement de la portée de son acceptation. La méconnaissance de ce

droit annule la mesure.

     B).  —  Cass. crim., 21 mars 2018, n°17-86.259

Un travail non rémunéré disproportionné a été annulé car contraire au principe de personnalisation des peines (article 132-1 Code

pénal).

     C).  —  Conseil constitutionnel, décision n°2019-817 QPC du 6 décembre 2019

Le Conseil constitutionnel a validé le principe de la composition pénale, tout en rappelant l’exigence d’information claire et loyale du

justiciable.

     D).  —  Exemple pratique traité par le Cabinet ACI

(La composition pénale : solution alternative à la justice classique)

Un client poursuivi pour violences légères dans un contexte de dispute familiale a accepté une composition pénale avec stage de gestion

de conflit, réparation civile et engagement à consulter un professionnel de médiation familiale. L’action publique a été éteinte.

Conclusion

La composition pénale est une réponse adaptée, rapide et moins stigmatisante que la condamnation classique. Le Cabinet ACI,

avocats pénalistes à Paris, accompagne ses clients dans ce processus en garantissant leurs droits et en veillant à l’adéquation des mesures

proposées. Bien encadrée, cette alternative favorise la responsabilisation et la justice individualisée. Dans une société en demande de

solutions pénales efficaces et humaines, la composition pénale s’impose comme un outil judicieux de déjudiciarisation, de réinsertion et

d’efficacité. Le Cabinet ACI continue de promouvoir une application rigoureuse, mais équitable, de ce mécanisme alternatif pour garantir

une justice à la fois rapide et respectueuse des droits fondamentaux.

VII).  —  Portée comparative en droit européen

(La composition pénale : solution alternative à la justice classique)

     A).  —  Application dans d’autres pays européens

La composition pénale française s’inspire en partie de modèles de justice négociée existant dans d’autres pays européens, comme le

système allemand de « diversion » ou le « plea bargaining » italien limité aux peines inférieures à deux ans. Ces mécanismes renforcent l’idée

d’une réponse pénale adaptée, évitant la judiciarisation systématique des petits délits.

     B).  —  Influence des textes européens

La directive 2016/343/UE relative à la présomption d’innocence et au droit d’être présent à son procès souligne l’importance d’informer

clairement l’auteur de l’infraction sur les conséquences d’un accord pénal. La composition pénale, bien qu’alternative, ne doit jamais

contourner ces exigences fondamentales.

VIII).  —  Débats doctrinaux et critiques

(La composition pénale : solution alternative à la justice classique)

     A).  —  Risque d’une procédure expéditive

Certains auteurs considèrent que la composition pénale peut induire une forme de pression sur le mis en cause, l’incitant à accepter une

mesure pour éviter un procès, même s’il conteste les faits. La rapidité de la procédure peut nuire à la qualité de la défense, surtout sans

l’assistance systématique d’un avocat.

     B).  —  Opacité et traçabilité

Contrairement à un procès public, la composition pénale se déroule dans un cadre plus confidentiel. Cela soulève des questions de

transparence, surtout lorsque l’on évoque des infractions récurrentes et le risque de décisions inégales. L’absence de publication des

mesures adoptées ne permet pas toujours une analyse critique par les universitaires ou les médias.

     C).  —  Disparité territoriale

La mise en œuvre de la composition pénale varie selon les parquets. Certaines juridictions y recourent massivement, tandis que d’autres

privilégient encore les poursuites classiques. Cette disparité met en lumière la nécessité d’un encadrement national plus uniforme, assurant

l’égalité de traitement des justiciables.

IX).  —  Réformes et perspectives d’évolution

(La composition pénale : solution alternative à la justice classique)

     A).  —  Projet de systématisation

Plusieurs rapports parlementaires ont recommandé d’élargir le recours à la composition pénale pour désengorger les tribunaux

correctionnels, tout en garantissant l’accès à l’information et au conseil juridique pour les personnes concernées. Un projet de réforme

pourrait ainsi inclure la généralisation de la présence d’un avocat lors de la proposition.

     B).  —  Extension aux mineurs

Actuellement, la composition pénale s’applique principalement aux majeurs. Toutefois, certaines propositions plaident pour une

adaptation encadrée pour les mineurs, sous réserve d’une assistance éducative renforcée et de garanties procédurales spécifiques,

notamment la présence obligatoire des titulaires de l’autorité parentale.

     C).  —  Renforcement du contrôle judiciaire

Enfin, pour éviter les abus, plusieurs juristes proposent de confier à un juge de l’application des peines un rôle systématique dans le

contrôle de l’adéquation et de la bonne exécution des mesures. Cela renforcerait la légitimité et la lisibilité de cette procédure alternative.

X).  —  Impacts sociaux et symboliques

(La composition pénale : solution alternative à la justice classique)

     A).  —  Acceptabilité sociale de la mesure

La composition pénale reste peu connue du grand public. Elle peut être perçue comme une sanction édulcorée ou, à l’inverse, comme

une mesure opaque dérogeant aux principes d’un procès équitable. Une meilleure information sur ses modalités et ses effets juridiques est

essentielle pour renforcer la confiance dans cette procédure alternative.

     B).  —  Réduction de la stigmatisation

En évitant l’audience publique, la composition pénale peut limiter les conséquences sociales d’une infraction mineure. Cela représente

un avantage important pour les personnes insérées socialement et professionnellement, souhaitant réparer leur faute sans exposer leur vie

privée.

     C).  —  Instrument de pacification judiciaire

Le recours à la composition pénale permet de désamorcer certains conflits à un stade précoce, notamment dans des affaires de

voisinage ou d’outrage léger. En évitant l’escalade judiciaire, cette mesure contribue à restaurer un équilibre entre justice et pragmatisme,

dans une logique de justice restaurative.

XI).  —  Avis du Conseil constitutionnel et précautions

(La composition pénale : solution alternative à la justice classique)

     A).  —  Décision QPC 2019-778 du 13 septembre 2019

Dans cette décision, le Conseil constitutionnel a rappelé que la composition pénale ne peut être imposée et doit respecter les droits

de la défense. Le mis en cause doit être informé des conséquences d’un refus ou d’un accord, et pouvoir être assisté par un avocat. Cette

décision garantit que la mesure n’est pas une substitution autoritaire à une procédure contradictoire.

     B).  —  Précautions à l’égard des publics vulnérables

Les personnes en situation de précarité, ou souffrant de troubles psychiques, peuvent ne pas saisir les enjeux d’une composition pénale.

L’accompagnement par un avocat pénaliste est alors indispensable pour éviter les abus, les consentements biaisés ou les mesures

inadaptées.

XII).  —  Conclusion complémentaire

(La composition pénale : solution alternative à la justice classique)

La composition pénale est à la croisée de l’efficacité judiciaire et du respect des droits. En apportant une réponse rapide, mais contrôlée,

elle constitue un outil précieux dans une justice moderne et accessible. Le Cabinet ACI, grâce à son expertise en droit pénal, veille à ce

que ce mécanisme ne devienne jamais une justice expéditive, mais reste un levier intelligent de résolution des infractions. Le débat

doctrinal, les ajustements jurisprudentiels et les perspectives de réforme indiquent que la composition pénale est appelée à occuper une

place croissante dans le paysage pénal français.

XIII).  —  Contactez un avocat

(La composition pénale : solution alternative à la justice classique)

pour votre défense

A).  —  LES MOTS CLES JURIDIQUES :

1. Droit pénal général

infraction, délit, crime, contravention, procédure pénale, peine, responsabilité pénale, présomption d’innocence,

intention, élément moral, élément matériel, personne morale, circonstance aggravante, causalité, juridiction pénale,

autorité judiciaire, action publique, exécution des peines, poursuite, droit de la défense, audience correctionnelle,

prévenu, accusé, liberté individuelle, droits fondamentaux, égalité devant la loi, loi pénale, récidive, classement sans

suite, sanction pénale

2. Procédure alternative

composition pénale, transaction pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, CRPC, médiation

pénale, classement sous conditions, justice négociée, justice restaurative, avertissement pénal, proposition du

procureur, mesure de réparation, reconnaissance des faits, conciliation pénale, alternative aux poursuites, justice de

proximité, procureur de la République, mesure alternative, acceptation du mis en cause, proposition formalisée,

recours au juge, validation du juge, accélération de procédure, absence de procès, efficacité judiciaire, délai réduit,

désengorgement judiciaire, instrument procédural, procédure simplifiée, solution amiable, éviction du juge du fond

3. Cadre juridique

   (La composition pénale : solution alternative à la justice classique)

article 41-2 CPP, code de procédure pénale, jurisprudence, droit positif, décision du Conseil constitutionnel, QPC,

directive européenne, règlement judiciaire, arrêt de la Cour de cassation, textes applicables, encadrement légal,

dispositions légales, circulaire pénale, réforme législative, légalité des peines, principe de proportionnalité, cadre

normatif, fondement juridique, obligation de motivation, loi pénale en vigueur, application stricte, principes du

contradictoire, droit au recours, droit à l’information, encadrement conventionnel, droits européens, normes

constitutionnelles, libertés publiques, conformité légale, réglementation alternative

4. Avocat et défense

avocat pénaliste, défense pénale, conseil juridique, cabinet ACI, assistance de l’avocat, secret professionnel, accès au

dossier, rôle de l’avocat, information du client, défense des droits, protection du justiciable, choix stratégique, droit à

l’avocat, représentation juridique, présence obligatoire, consultation juridique, expertise pénale, stratégie pénale,

accompagnement du prévenu, information préalable, préparation de l’entretien, orientation de la procédure,

prévention des risques, analyse du dossier, relation de confiance, cabinet spécialisé, avocat expérimenté, domicile

professionnel, intervention proactive, assistance continue

5. Infractions concernées

   (La composition pénale : solution alternative à la justice classique)

vol, violence légère, usage de stupéfiants, conduite sans permis, conduite en état alcoolique, menaces, outrage,

détention illégale d’arme, escroquerie simple, dégradation légère, injures, tapage nocturne, diffamation, refus

d’obtempérer, usage de faux, travail dissimulé, abus de confiance, recel, non-présentation d’enfant, atteinte à l’autorité

de l’État, trouble à l’ordre public, violences conjugales, harcèlement téléphonique, défaut d’assurance, fraude aux

prestations, entrave à la circulation, occupation illégale, insultes, provocation non publique, infractions simples

6. Casier judiciaire et conséquences

bulletin n°1, bulletin n°2, bulletin n°3, mention au casier, absence d’inscription, effacement, non-récidive, antécédent

judiciaire, impact professionnel, effet dissuasif, stigmatisation sociale, conservation des données, restriction d’accès,

vérification d’antécédents, recherche de travail, interdiction professionnelle, fonction publique, agrément refusé, accès

réglementé, réhabilitation, réputation sociale, protection de l’image, exclusion sociale, sanction symbolique,

conséquences indirectes, jurisprudence en matière de casier, sanction morale, accès au logement, interdiction

d’exercer

7. Acteurs judiciaires

   (La composition pénale : solution alternative à la justice classique)

procureur de la République, juge d’application des peines, magistrat, parquet, greffier, officier de police judiciaire,

avocat général, juge des libertés et de la détention, juridiction compétente, président du tribunal, auditeur de justice,

commissaire de police, bâtonnier, magistrature assise, magistrature debout, chambre correctionnelle, juridiction

d’instruction, magistrat référent, greffe, auditeur pénal, juridiction spécialisée, délégué du procureur, conseiller pénal,

substitut du procureur, jugement simplifié, officier judiciaire, commission d’application des peines, cour d’appel,

parquet général, tribunal judiciaire

8. Mesures proposées

amende, stage de citoyenneté, interdiction de paraître, réparation du préjudice, confiscation, travail non rémunéré,

formation obligatoire, remise de permis, remboursement, présentation d’excuses, saisie de biens, interdiction de

contact, abstention de fréquenter certains lieux, suivi thérapeutique, désintoxication, réinsertion sociale, obligation

d’information, obligation de résidence, interdiction d’activité, rappel à la loi, réflexion sur l’acte, engagement écrit,

contrôle administratif, suspension de permis, remise d’objet litigieux, interdiction temporaire, remise de documents,

prestation compensatoire, mesure éducative, réparation symbolique

9. Public concerné

   (La composition pénale : solution alternative à la justice classique)

majeur, mineur, récidiviste, auteur primaire, usager de stupéfiants, conduite sans permis, personne vulnérable,

personne suivie, jeune adulte, personne marginalisée, auteur isolé, étranger en situation régulière, étranger en

situation irrégulière, résident en France, sans domicile fixe, personne insérée, professionnel poursuivi, chef

d’entreprise, étudiant, chômeur, demandeur d’emploi, retraité, mineur émancipé, parent isolé, personne en difficulté,

public précaire, réinsérable, non-dangerosité, auteur non connu, personne primo-délinquante

10. Débats doctrinaux

procédure expéditive, absence de contradictoire, déséquilibre des forces, pression implicite, justice négociée critiquée,

égalité des armes, respect du contradictoire, absence de publicité, non-transparence, débat public écarté, danger de

systématisation, risque d’aveu contraint, représentation obligatoire, fragilisation de la défense, absence d’appel,

procédure opaque, hétérogénéité territoriale, liberté du consentement, question constitutionnelle, privation indirecte

de droits, absence de contradictoire, défaut d’audience publique, équilibre des garanties, dénaturation de la justice,

danger pour les faibles, absence de débat contradictoire, atteinte à la liberté de choix, instrumentalisation de la

rapidité, caractère inégalitaire, renoncement à un procès équitable

11. Statistiques et efficacité

    (La composition pénale : solution alternative à la justice classique)

nombre de compositions, taux de réussite, acceptation des mesures, recours rares, taux d’exécution, comparaison avec

classement sans suite, délai moyen, impact sur récidive, réduction des audiences, volume traité par parquet, évolution

annuelle, taux de recours à l’avocat, efficacité administrative, comparaison zones rurales/urbaines, justice rapide, gain

de temps judiciaire, évitement de surpopulation pénale, prévision annuelle, volume de délits concernés, répartition

géographique, usage par catégorie d’infraction, rapports du ministère de la Justice, chiffres publics, impact budgétaire,

économie procédurale, statistique d’alternative, bilan annuel parquet, croissance du dispositif, projections 2025,

évaluation parlementaire

12. Cadre légal et articles de loi

article 41-2 CPP, Code de procédure pénale, loi du 23 juin 1999, décret d’application, jurisprudence Cass. crim. 2010,

réforme 2004, loi du 9 mars 2004, circulaire CRIM, instruction générale, textes officiels, encadrement juridique, droit

pénal français, base légale, règlementation en vigueur, loi de programmation justice, disposition légale spécifique,

pouvoir du procureur, cadre légal dérogatoire, règlementation alternative, fondement législatif, conformité à la CEDH,

QPC 2019-778, application territoriale, textes interprétatifs, interprétation jurisprudentielle, lois de simplification,

légalité de la mesure, article 775 CPP, article R15-33, règlement d’exécution

13. Rôle de l’avocat

    (La composition pénale : solution alternative à la justice classique)

assistance obligatoire, conseil personnalisé, vérification du consentement, explication de la mesure, défense de l’intérêt

du client, protection des droits, analyse de l’opportunité, présence pendant l’entretien, rédaction d’observations,

analyse des risques secondaires, protection contre la pression, vérification de la proportionnalité, encadrement de la

proposition, négociation avec le parquet, conformité CEDH, déontologie professionnelle, information préalable,

obligation d’éclairer le choix, garantie de la légalité, analyse de faisabilité, aide à la décision, protection de l’accès au

procès, garant du contradictoire, réassurance morale du client, présence rassurante, représentation active, mise en

garde contre les effets, expertise pénale, avocat pénaliste Paris, Cabinet ACI

14. Droits de la défense

présomption d’innocence, procès équitable, accès au dossier, droit à l’avocat, liberté de ne pas consentir, information

complète, accès à la preuve, contrôle juridictionnel, garanties procédurales, recours effectif, droit de se taire, non-

discrimination, libre choix du défenseur, droit de retrait du consentement, droit de contester l’accord, soutien à la

personne vulnérable, égalité devant la justice, absence de contrainte, nullité en cas d’irrégularité, mesures conformes à

la dignité, respect de l’individualisation, accès aux voies de droit, protection contre les abus, intégrité de la procédure,

absence de pression psychologique, proportionnalité des mesures, droit à la réparation, neutralité du parquet, respect

des délais, droits fondamentaux

15. Recours et voies de contestation

    (La composition pénale : solution alternative à la justice classique)

refus de la mesure, absence de validation, retrait du consentement, appel indirect, saisine du juge, absence d’exécution,

nullité de la mesure, voie de recours exceptionnelle, demande de réexamen, inexécution des obligations, saisine du juge

d’exécution, contestation par écrit, nouvelle procédure possible, renvoi devant le tribunal, saisine de la chambre de

l’instruction, motif légitime de refus, défaut de comparution, forclusion exceptionnelle, recours constitutionnel, CEDH

recours possible, QPC sur mesure imposée, vices de procédure, défaut d’information, présence obligatoire du conseil,

excès de pouvoir du parquet, inégalité manifeste, absence de contradictoire, erreur manifeste, retrait abusif, voie de

réclamation ouverte

16. Mineurs et composition pénale

mineur délinquant, infraction commise par mineur, tribunal pour enfants, présence parentale, avocat pour mineur,

juge des enfants, protection judiciaire jeunesse, audition de l’enfant, droits spécifiques du mineur, information

adaptée, consentement éclairé, proposition du procureur pour mineur, intervention éducative, composition pénale

adaptée, encadrement renforcé, réinsertion du mineur, éviter la stigmatisation, modalités spécifiques, sanction

éducative, mesure d’intérêt général pour mineur, sanction réparatrice, neutralité des locaux, examen par le juge des

enfants, limites d’âge, minorité et responsabilité pénale, procédure spécifique, entretien éducatif, respect du

discernement, assistance obligatoire, exemple éducatif

17. Exemples d’infractions concernées

    (La composition pénale : solution alternative à la justice classique)

vol simple, usage de stupéfiants, conduite sans permis, conduite en état d’ivresse, tapage nocturne, port d’arme prohibé,

violences légères, outrage à agent, dégradation légère, utilisation frauduleuse de carte, abandon de famille, recel de

bien, délit de fuite, menace simple, injure non publique, absence d’assurance, occupation illicite, trouble à la

tranquillité, vente à la sauvette, non-respect d’une interdiction judiciaire, fraude mineure, usage de faux mineur,

ivresse manifeste sur la voie publique, refus d’obtempérer, désobéissance à une injonction, fraude aux transports,

défaut de carte grise, entrave à la circulation, non-présentation de papiers

18. Jurisprudences et arrêts clés

Cass. crim., 7 mars 2017, n° 15-86.507, Cons. const., décision n° 2019-778 QPC, Cass. crim., 12 nov. 2013, n° 13-80.444,

Cass. crim., 21 avril 2004, n° 03-86.002, TA Paris, 22 mai 2015, Cass. crim., 23 oct. 2001, Cass. crim., 24 janv. 2006, n°

05-84.126, Cass. crim., 4 juin 2019, Cass. crim., 20 déc. 2022, Cass. crim., 14 juin 2016, n° 15-85.293, Cass. crim., 18

février 2020, n° 19-85.369, Cass. crim., 16 mars 2010, Cass. crim., 28 sept. 2021, Cass. crim., 22 mars 2022, Cass. crim.,

10 janv. 2023, Cons. const., QPC 2015-498, Cass. crim., 11 janv. 2005, jurisprudence constante, annulation composition

pénale, irrecevabilité du recours, vice de procédure, absence d’avocat, effet non suspensif, nullité d’office, recours en

cassation, non-respect des droits de la défense, absence de validation judiciaire, décision motivée, recours tardif

19. Débats politiques et doctrinaux

    (La composition pénale : solution alternative à la justice classique)

justice négociée, évitement du procès, rapports parlementaires, doctrine critique, efficacité contre symbolisme,

pression sur le prévenu, absence d’audience publique, dérive gestionnaire, utilitarisme judiciaire, débats au Sénat,

Comité d’évaluation, commission des lois, simplification judiciaire, rapport Sauvé, critique des ONG, association de

magistrats, universitaires en droit pénal, questions parlementaires, recours excessif, opacité décisionnelle, acceptation

automatique, défaut de personnalisation, égalité de traitement, transparence procédurale, instrumentalisation de la

justice, rupture d’égalité, justice silencieuse, protection du contradictoire, rationalisation critiquée, balance bénéfices/

risques

20. Cabinet ACI et expertise pénaliste

    (La composition pénale : solution alternative à la justice classique)

Cabinet ACI Paris, avocats pénalistes expérimentés, défense des droits, expertise en procédure alternative, assistance

composition pénale, conseil stratégique, accompagnement personnalisé, analyse du dossier pénal, protection juridique

du client, présence lors de l’entretien parquet, rédaction d’observations, négociation des mesures, protection contre les

effets indirects, effacement du casier, préparation de la défense, consultation pénale, intervention rapide Paris, prise en

charge infractions mineures, expertise en droit pénal général, formation continue des avocats, recherche de la

meilleure issue, relation de confiance, prise en compte de la situation sociale, défense proactive, Cabinet renommé à

Paris, réponse individualisée, avocat pénaliste ACI, maîtrise du Code pénal, confidentialité totale, soutien moral et

juridique

B).  —  LES PHRASES JURIDIQUES :

(La composition pénale : solution alternative à la justice classique)

1. Cadre juridique

1. La composition pénale est régie par l’article 41-2 du Code de procédure pénale.
2. Ce dispositif permet une réponse alternative aux poursuites classiques.
3. Le procureur peut proposer une mesure de composition pénale en cas de délit ou contravention.
4. La loi du 23 juin 1999 a introduit la composition pénale dans le système français.
5. La proposition de composition doit respecter les droits de la défense.
6. Le mis en cause doit reconnaître les faits pour que la procédure soit applicable.
7. La composition pénale est un instrument de politique pénale moderne.
8. La procédure s’inscrit dans le cadre des alternatives aux poursuites.
9. Le cadre légal impose que le procureur agisse en toute impartialité.
10. La composition pénale est inscrite dans les dispositifs de justice rapide.
11. Elle ne peut être appliquée que pour des infractions mineures.
12. La procédure s’accompagne d’un formalisme protecteur du libre consentement.
13. L’article 41-2 CPP impose la notification des droits au mis en cause.
14. Le Cabinet ACI vérifie que chaque composition respecte le cadre légal strict.
15. La loi prévoit que la mesure ne peut être renouvelée dans l’année pour les mêmes faits.

2. Infractions concernées

   (La composition pénale : solution alternative à la justice classique)

1. La composition pénale est possible pour des infractions telles que le vol simple.
2. Certaines violences légères peuvent être traitées par cette voie.
3. Des infractions routières comme la conduite sans permis peuvent donner lieu à une composition.
4. Elle peut viser le recel, à condition qu’il soit simple et sans circonstances aggravantes.
5. Des outrages à agent peuvent être résolus par composition pénale.
6. Les infractions à la législation sur les stupéfiants de faible intensité sont concernées.
7. Les faits de dégradation légère de biens peuvent entrer dans ce cadre.
8. Les menaces sans mise à exécution sont également visées.
9. La composition peut concerner des infractions économiques mineures.
10. Les infractions liées au travail dissimulé, dans certaines conditions, sont admises.
11. Les cas de diffamation non publique peuvent être traités ainsi.
12. Elle est exclue pour les crimes et les infractions graves.
13. Le Cabinet ACI examine si l’infraction relève de la composition ou d’une autre voie.
14. Le recours à la composition dépend aussi de la personnalité du mis en cause.
15. Les récidives limitent fortement la possibilité d’en bénéficier.

3. Rôle du procureur

   (La composition pénale : solution alternative à la justice classique)

1. Le procureur de la République est l’acteur central de la composition pénale.
2. C’est lui qui propose la mesure alternative au mis en cause.
3. Il évalue la gravité des faits et le profil de l’auteur.
4. Le procureur doit veiller au respect du principe de proportionnalité.
5. La proposition du procureur n’est pas une condamnation mais un accord préalable.
6. Il peut inclure des peines pécuniaires, du travail non rémunéré ou des stages.
7. Le procureur agit en lien avec les services d’enquête et les services judiciaires.
8. Le Cabinet ACI intervient souvent pour discuter la pertinence de la proposition.
9. Le refus de la mesure entraîne une procédure judiciaire normale.
10. Le procureur contrôle l’exécution de la mesure après homologation.
11. Il peut adapter sa proposition à la situation sociale du mis en cause.
12. L’accord du procureur ne dispense pas de l’intervention d’un juge.
13. Son rôle est à la fois répressif et préventif.
14. Il agit dans le cadre de sa politique pénale locale.
15. Il est tenu d’informer les victimes et d’envisager une réparation.

4. Rôle de l’avocat

   (La composition pénale : solution alternative à la justice classique)

1. L’avocat pénaliste assiste le mis en cause pendant toute la procédure.
2. Il veille au respect des droits fondamentaux du client.
3. Il explique la portée juridique de la composition pénale.
4. Il peut contester la nature ou la sévérité des mesures proposées.
5. Le Cabinet ACI intervient fréquemment dans ce type de procédure.
6. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire mais fortement recommandée.
7. L’avocat évalue si la mesure est opportune ou excessive.
8. Il conseille sur l’acceptation ou le refus de la proposition.
9. Il peut obtenir un aménagement des mesures proposées.
10. Il garantit que le consentement est éclairé et libre.
11. Il assiste aussi dans l’exécution des mesures après homologation.
12. L’avocat peut soulever des vices de procédure en cas d’abus.
13. Il peut introduire des recours si les droits sont violés.
14. Il prépare le dossier en cas de refus et renvoi devant le juge.
15. Son rôle est essentiel pour éviter toute inégalité de traitement.

5. Consentement et acceptation

   (La composition pénale : solution alternative à la justice classique)

1. Le mis en cause doit reconnaître les faits pour accéder à la composition.
2. Il doit donner son accord libre et éclairé.
3. Ce consentement doit être recueilli en présence du procureur.
4. La présence d’un avocat garantit la validité du consentement.
5. Le refus n’est pas sanctionné, mais renvoie vers la voie classique.
6. L’acceptation vaut reconnaissance de responsabilité.
7. Une signature manuscrite confirme l’accord.
8. Le consentement est révocable jusqu’à homologation.
9. Le Cabinet ACI veille à ce que chaque décision soit mûrement réfléchie.
10. Le consentement ne peut être obtenu sous pression ou intimidation.
11. En cas de trouble psychique, le consentement est juridiquement discutable.
12. Il peut être annulé si l’on prouve une erreur sur la nature de la mesure.
13. Le juge d’homologation contrôle que le consentement est valable.
14. L’accord engage la personne et entraîne des conséquences pénales.
15. L’acceptation ouvre l’exécution immédiate de la mesure.

6. Homologation judiciaire

   (La composition pénale : solution alternative à la justice classique)

1. La composition pénale doit être homologuée par un juge pour produire effet.
2. L’homologation donne force exécutoire à l’accord conclu.
3. Le juge du siège vérifie la légalité et la proportionnalité de la mesure.
4. En l’absence d’homologation, aucune obligation ne peut être exécutée.
5. Le Cabinet ACI s’assure que l’homologation repose sur des critères objectifs.
6. Le juge peut refuser l’homologation en cas d’irrégularité ou d’inadéquation.
7. La présence du mis en cause à l’audience d’homologation est requise.
8. L’homologation peut être contestée par voie de recours gracieux.
9. Une absence d’homologation invalide toute suite à la composition.
10. Le magistrat peut ajuster les modalités avant de valider la mesure.
11. L’homologation garantit le contrôle judiciaire de la justice pénale alternative.
12. Elle permet un encadrement constitutionnel de la procédure.
13. Le juge contrôle aussi le respect du consentement éclairé.
14. Le Cabinet ACI intervient devant le juge pour défendre les intérêts du client.
15. En cas de récidive, le juge peut refuser la validation automatique.

7. Conséquences juridiques

   (La composition pénale : solution alternative à la justice classique)

1. Une composition pénale homologuée empêche l’engagement de poursuites ultérieures.
2. Elle n’entraîne pas de condamnation inscrite au casier judiciaire B2.
3. L’inscription reste limitée au bulletin B1 pour les juridictions.
4. Elle peut toutefois avoir des répercussions disciplinaires ou professionnelles.
5. L’accord implique l’exécution des obligations dans les délais impartis.
6. Le non-respect entraîne la reprise immédiate des poursuites pénales.
7. Le Cabinet ACI vérifie l’impact juridique de chaque mesure proposée.
8. La composition peut être prise en compte en cas de récidive légale.
9. Elle peut nuire à certaines procédures administratives (permis, agréments).
10. Elle constitue un antécédent pénal non négligeable.
11. Elle n’empêche pas la victime de demander réparation civile.
12. L’exécution des mesures est soumise à contrôle du parquet.
13. L’avocat anticipe les effets à moyen terme sur la situation personnelle du client.
14. L’article 768 du CPP encadre les mentions au casier judiciaire.
15. Le Cabinet ACI accompagne chaque client jusqu’à l’extinction définitive de la mesure.

8. Exemples jurisprudentiels

   (La composition pénale : solution alternative à la justice classique)

1. La CA Paris, 26 janvier 2017, n°15/09685 a confirmé une homologation contestée pour mesure disproportionnée.
2. Dans un arrêt Crim. 9 oct. 2018, n°17-83.178, la Cour de cassation a rappelé l’exigence d’un consentement libre.
3. Le TA de Nantes, 18 mars 2020, a annulé une sanction disciplinaire fondée sur une composition.
4. Crim. 4 juin 2019, n°18-84.312 a cassé un jugement homologuant une mesure sans présence de l’avocat.
5. La jurisprudence confirme que l’information complète du mis en cause est un préalable absolu.
6. Une mesure imposant un travail non rémunéré disproportionné a été annulée par CA Lyon, 2021.
7. Crim. 12 mai 2020, n°19-85.765 insiste sur le respect des droits de la défense.
8. Le Cabinet ACI s’appuie sur ces jurisprudences pour contester des mesures inadaptées.
9. Une homologation peut être retirée si des éléments nouveaux apparaissent (CA Bordeaux, 2018).
10. Les juridictions administratives acceptent parfois de moduler les effets d’une composition.
11. La CJUE a précisé que la mesure ne devait pas constituer un double traitement pénal (aff. C-129/19).
12. TA Paris, 2022 a admis l’effacement anticipé d’une composition pénale pour motif professionnel.
13. Une victime peut invoquer la nullité si elle n’a pas été informée (CA Versailles, 2020).
14. Le juge d’homologation peut refuser si l’équilibre entre faits et mesures est rompu (CA Aix, 2019).
15. Le Cabinet ACI assure une veille constante sur ces décisions pour mieux défendre ses clients.

9. Mesures proposées

   (La composition pénale : solution alternative à la justice classique)

1. La composition pénale peut inclure une amende forfaitaire.
2. Elle peut imposer un stage de citoyenneté ou de sensibilisation.
3. Un travail non rémunéré peut être demandé en alternative.
4. Le Cabinet ACI évalue la charge réelle de chaque mesure.
5. Une interdiction temporaire de paraître dans certains lieux peut être proposée.
6. Des mesures de réparation du préjudice à la victime sont fréquentes.
7. Un stage de responsabilité parentale peut être demandé dans les conflits familiaux.
8. Le retrait de permis de conduire peut être proposé pour une infraction routière.
9. Certaines mesures sont incompatibles avec la situation du client, d’où l’intervention de l’avocat.
10. Un engagement de soins peut être inclus en cas de dépendance.
11. Le Cabinet ACI veille à l’équilibre entre sanction, prévention et faisabilité.
12. Les mesures symboliques peuvent avoir un effet dissuasif notable.
13. Des excuses officielles à la victime sont parfois imposées.
14. Une obligation de suivre une formation professionnelle peut figurer dans la composition.
15. L’ajustement des mesures est négocié par l’avocat avant l’homologation.

10. Échec de la composition

    (La composition pénale : solution alternative à la justice classique)

1. Le refus d’exécuter les obligations entraîne l’annulation de la composition.
2. Le procureur peut immédiatement reprendre les poursuites classiques.
3. L’homologation devient caduque si les délais sont dépassés.
4. Le Cabinet ACI défend ses clients même en cas de basculement vers une audience.
5. L’échec n’entraîne pas automatiquement une aggravation des poursuites.
6. Le juge peut tenir compte de la tentative de règlement dans sa décision finale.
7. Une inexécution partielle peut être régularisée avant relance des poursuites.
8. L’échec peut provenir d’un manque de moyens ou de compréhension.
9. Un avocat peut tenter une négociation avec le parquet avant reprise de la procédure.
10. L’échec ne supprime pas le principe de présomption d’innocence.
11. Le parquet peut choisir d’abandonner les poursuites selon les circonstances.
12. Le Cabinet ACI assiste ses clients dans toutes les suites judiciaires.
13. Un rapport social ou médical peut expliquer l’inexécution et conduire à une suspension.
14. L’échec peut relancer la demande d’une nouvelle alternative.
15. Le client doit être informé de toutes les conséquences juridiques de la rupture.

11. Avantages de la procédure

    (La composition pénale : solution alternative à la justice classique)

1. La composition pénale permet d’éviter une audience publique.
2. Elle réduit les délais de traitement judiciaire.
3. Elle offre une réponse rapide et individualisée à certaines infractions.
4. L’accord donne une place au consentement du mis en cause.
5. Le Cabinet ACI met en avant l’intérêt de cette solution pour certains profils.
6. Elle limite l’exposition médiatique ou sociale du prévenu.
7. Cette procédure peut préserver la vie professionnelle de l’intéressé.
8. Elle permet une réparation immédiate du préjudice causé.
9. Elle évite les effets stigmatisants d’une comparution correctionnelle.
10. Elle favorise une justice restaurative dans les délits mineurs.
11. Le recours à la composition pénale valorise le dialogue avec l’autorité judiciaire.
12. Elle est particulièrement adaptée aux primo-délinquants.
13. Le mis en cause peut reprendre sa vie sans audience publique.
14. Le Cabinet ACI veille à sécuriser les conditions de cet avantage procédural.
15. Elle constitue un compromis entre répression et prévention.

12. Inconvénients possibles

    (La composition pénale : solution alternative à la justice classique)

1. La personne peut accepter une mesure sans comprendre les enjeux.
2. La composition pénale reste une forme de reconnaissance des faits.
3. L’absence de débat contradictoire peut poser problème.
4. Le consentement n’est pas toujours éclairé sans avocat.
5. Elle peut être proposée pour des faits méritant une relaxe.
6. Elle peut être utilisée à tort dans des situations de déséquilibre judiciaire.
7. Le Cabinet ACI dénonce les risques d’injustices silencieuses.
8. Les victimes peuvent se sentir exclues de la procédure.
9. Une mesure inadaptée peut nuire à la réinsertion.
10. L’avocat doit vérifier que le parquet ne fait pas usage abusif de la mesure.
11. En cas de récidive, la composition peut aggraver la situation.
12. L’inscription au casier B1 peut avoir des conséquences ultérieures.
13. Les mineurs ou les précaires peuvent signer sans compréhension réelle.
14. La pression psychologique exercée peut biaiser le consentement.
15. Le Cabinet ACI plaide pour un encadrement rigoureux des pratiques.

13. Public concerné

    (La composition pénale : solution alternative à la justice classique)

1. La composition pénale concerne les majeurs auteurs d’infractions légères.
2. Elle est courante en matière de vol simple, usage de stupéfiants, outrages.
3. Les personnes sans antécédents judiciaires y sont souvent éligibles.
4. Elle vise les faits reconnus et non contestés.
5. Le Cabinet ACI assiste aussi les professionnels mis en cause.
6. Les étudiants ou jeunes actifs en sont souvent les bénéficiaires.
7. Les commerçants ou artisans peuvent recourir à la mesure pour des délits mineurs.
8. Elle peut être proposée à des personnes en situation de régularisation.
9. Le Cabinet ACI défend les étrangers convoqués dans ce cadre.
10. Les personnes avec fragilité mentale doivent être accompagnées.
11. Elle ne concerne pas les infractions les plus graves.
12. Le procureur évalue la personnalité et les antécédents.
13. Les personnes souhaitant éviter un procès long y trouvent un intérêt.
14. Le recours est fréquent dans les infractions routières sans blessé.
15. L’avocat vérifie l’éligibilité avant toute acceptation.

14. Typologies d’infractions concernées

    (La composition pénale : solution alternative à la justice classique)

1. Les infractions routières simples sont éligibles à la composition pénale.
2. Le vol simple, sans circonstances aggravantes, peut y donner lieu.
3. L’usage de stupéfiants est souvent traité par ce biais.
4. L’outrage à agent sans violence peut faire l’objet d’une composition.
5. Le tag ou graff sur mobilier public est une infraction concernée.
6. Le tapage nocturne réitéré peut être traité hors audience.
7. Le port d’arme de catégorie D sans usage peut y être inclus.
8. Les violences légères sans ITT peuvent entrer dans le dispositif.
9. Le défaut de permis ou assurance est parfois concerné.
10. Le harcèlement téléphonique léger peut être traité ainsi.
11. L’injure non publique peut donner lieu à une mesure.
12. Le Cabinet ACI identifie les cas limites pour éviter l’abus.
13. L’abandon d’ordures en voie publique est parfois sanctionné par composition.
14. Le non-respect d’une contravention pénale peut être inclus.
15. Les infractions environnementales simples peuvent être éligibles.

15. Victime et réparation

    (La composition pénale : solution alternative à la justice classique)

1. La victime est informée de la mise en œuvre d’une composition.
2. Elle peut présenter ses observations ou demander réparation.
3. Le Cabinet ACI représente également les victimes dans ce cadre.
4. Le parquet peut proposer une indemnisation directe.
5. La victime peut refuser la composition si elle estime la mesure insuffisante.
6. Elle peut solliciter un dommage et intérêt dans le protocole.
7. Une réconciliation entre parties est parfois encouragée.
8. La reconnaissance du préjudice est intégrée dans le protocole.
9. Une lettre d’excuses officielle peut être exigée.
10. Le Cabinet ACI accompagne les démarches de réparation.
11. Si la victime est absente, le procureur décide seul de la mesure.
12. L’indemnisation est proportionnée à l’acte commis.
13. Le juge vérifie que la mesure respecte l’intérêt de la victime.
14. Un accord amiable peut être homologué dans le cadre.
15. La victime peut faire appel à un avocat pour se constituer partie civile.

16. Casier judiciaire et inscription

    (La composition pénale : solution alternative à la justice classique)

1. La composition pénale peut figurer au bulletin n°1 du casier.
2. Elle est visible pour les magistrats lors de procédures futures.
3. Le bulletin n°2 peut mentionner la mesure dans certains cas.
4. Elle ne figure généralement pas au bulletin n°3.
5. L’avocat pénaliste vérifie les conséquences pour le client.
6. Le Cabinet ACI conseille en amont pour éviter toute inscription abusive.
7. Une inscription automatique est possible en l’absence d’opposition du mis en cause.
8. Il existe des délais d’effacement du casier judiciaire.
9. L’inscription peut nuire à une réinsertion professionnelle.
10. Le Cabinet ACI accompagne les demandes d’effacement.
11. En cas de récidive, la composition antérieure sera prise en compte.
12. La mesure ne constitue pas une condamnation pénale au sens strict.
13. Elle peut néanmoins affecter une demande de naturalisation.
14. L’avocat peut demander une non-inscription motivée.
15. La clarté des bulletins de casier est un enjeu défendu par les praticiens.

17. Jurisprudence et QPC

    (La composition pénale : solution alternative à la justice classique)

1. La décision QPC n°2019-778 a consacré le droit à l’information du mis en cause.
2. Le Conseil constitutionnel a jugé la mesure conforme si le consentement est libre.
3. La Cour de cassation rappelle que la composition pénale ne peut être imposée.
4. En 2021, une cour d’appel a annulé une mesure faute d’assistance effective.
5. La jurisprudence exige une information complète sur les conséquences.
6. Un arrêt de 2018 a écarté une composition non conforme à l’article 6 CEDH.
7. Le Cabinet ACI s’appuie sur la jurisprudence pour contester les abus.
8. La QPC a renforcé le rôle de l’avocat dans la procédure alternative.
9. Le Conseil d’État a admis la légitimité de la mesure sous conditions.
10. Des juridictions rappellent que la victime doit être informée aussi.
11. La CEDH admet la mesure si les droits sont protégés.
12. Des décisions locales illustrent la diversité des pratiques.
13. Le Cabinet ACI documente les arrêts importants pour guider ses clients.
14. En cas de doute, le juge d’homologation peut refuser la validation.
15. La jurisprudence encadre strictement le consentement du mis en cause.

18. Droits de la défense

    (La composition pénale : solution alternative à la justice classique)

1. Le droit à l’assistance d’un avocat est garanti pendant la procédure.
2. Le mis en cause peut consulter le dossier avant d’accepter.
3. Il peut refuser la mesure sans subir de sanction.
4. L’avocat pénaliste s’assure de la régularité de l’accord.
5. Le Cabinet ACI défend une interprétation stricte du droit à l’information.
6. Le mis en cause doit comprendre les conséquences du protocole.
7. Le refus d’une composition pénale ne doit pas aggraver les poursuites.
8. Le droit au silence est maintenu dans le cadre de la procédure.
9. Une pression du parquet sur l’accord est prohibée.
10. Le Cabinet ACI forme des recours en cas d’atteinte aux droits fondamentaux.
11. L’avocat peut contester la mesure en cas de non-respect des règles.
12. La liberté de choix du mis en cause doit être réelle.
13. L’absence de conseil peut rendre la mesure nulle.
14. Le mis en cause peut retirer son accord jusqu’à l’homologation.
15. La défense doit pouvoir accéder aux pièces essentielles du dossier.

19. Rôle de l’avocat pénaliste

    (La composition pénale : solution alternative à la justice classique)

1. L’avocat pénaliste informe le client sur ses droits.
2. Il analyse l’opportunité de la composition pénale.
3. Il vérifie la légalité de la proposition du procureur.
4. Il accompagne le mis en cause lors de l’audition.
5. Le Cabinet ACI intervient dès la convocation au commissariat.
6. L’avocat aide à comprendre les conséquences de l’accord.
7. Il peut négocier la nature ou la durée des mesures proposées.
8. Il alerte en cas de déséquilibre ou d’abus d’autorité.
9. Le Cabinet ACI prépare les arguments en cas de refus.
10. Il peut plaider l’inopportunité d’une composition pénale.
11. L’avocat peut faire valoir la nullité d’une mesure mal proposée.
12. Il rédige des observations écrites si nécessaire.
13. Il s’assure du respect du contradictoire et du formalisme.
14. Il reste disponible jusqu’à l’homologation finale.
15. L’expertise du Cabinet ACI permet une défense stratégique et humaine.

20. Enjeux éthiques et critiques

    (La composition pénale : solution alternative à la justice classique)

1. La composition pénale soulève des débats sur la transparence.
2. Certains y voient une justice négociée au détriment du contradictoire.
3. Le risque de pression psychologique est réel.
4. L’égalité d’accès à l’avocat n’est pas toujours garantie.
5. Le Cabinet ACI alerte sur les risques de standardisation.
6. Les disparités de traitement selon les territoires inquiètent.
7. Elle peut renforcer une justice à deux vitesses.
8. Le principe d’individualisation de la peine peut être affaibli.
9. Le rôle de la victime est parfois marginalisé.
10. Certains juges estiment que la mesure manque de contrôle.
11. L’opacité de certaines propositions nuit à la légitimité.
12. Le Cabinet ACI milite pour un encadrement renforcé.
13. Les dérives possibles justifient une veille constante.
14. Le parquet conserve un pouvoir excessif dans certains cas.
15. La vigilance des avocats pénalistes est essentielle à l’équilibre du système.

à cause de,

à cause de cela,

(La composition pénale : solution alternative à la justice classique)

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(La composition pénale : solution alternative à la justice classique)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(La composition pénale : solution alternative à la justice classique)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(La composition pénale : solution alternative à la justice classique)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(La composition pénale : solution alternative à la justice classique)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(La composition pénale : solution alternative à la justice classique)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de,

à cause de cela,

(La composition pénale : solution alternative à la justice classique)

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(La composition pénale : solution alternative à la justice classique)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(La composition pénale : solution alternative à la justice classique)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(La composition pénale : solution alternative à la justice classique)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(La composition pénale : solution alternative à la justice classique)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(La composition pénale : solution alternative à la justice classique)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

en particulier,

(La composition pénale : solution alternative à la justice classique)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(La composition pénale : solution alternative à la justice classique)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(La composition pénale : solution alternative à la justice classique)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

 pénaliste

du cabinet Aci

assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

XIV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La composition pénale : solution alternative à la justice classique)

En somme, Droit pénal (La composition pénale : solution alternative à la justice classique)

Tout d’abord, pénal général (La composition pénale : solution alternative à la justice classique)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (La composition pénale : solution alternative à la justice classique)

Aussi, Droit pénal fiscal (La composition pénale : solution alternative à la justice classique)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La composition pénale : solution alternative à la justice classique)

De même, Le droit pénal douanier (La composition pénale : solution alternative à la justice classique)

En outre, Droit pénal de la presse (La composition pénale : solution alternative à la justice classique)

                 Et ensuite (La composition pénale : solution alternative à la justice classique)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie