Infractions formelles : définition et enjeux en droit pénal

Infractions formelles : définition et enjeux en droit pénal

Infractions formelles : définition et enjeux en droit pénal, procédure, exemples, jurisprudence et défense par le Cabinet ACI, avocats pénalistes à

Paris.

Les infractions formelles : définition, régime juridique et défense

Introduction

En droit pénal français, les infractions peuvent être classées selon plusieurs critères. Parmi ces classifications, la distinction entre infractions

matérielles, infractions formelles et infractions obstacles est essentielle pour comprendre la structure de l’élément matériel de l’infraction.

Les infractions formelles se caractérisent par leur consommation juridique dès la réalisation d’un acte déterminé, indépendamment du

résultat.

Le Cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris, accompagne tant les personnes mises en cause que les victimes confrontées à ce type d’infraction, dont la

compréhension est déterminante dans l’élaboration de la stratégie de défense ou d’accusation.

I).  —  Définition juridique des infractions formelles

(Infractions formelles : définition et enjeux en droit pénal)

Une infraction formelle est une infraction consommée par le seul accomplissement de l’acte incriminé, sans que la survenance d’un

résultat soit nécessaire. Cela signifie que l’infraction est constituée même en l’absence de conséquence concrète.

Contrairement à l’infraction matérielle, qui suppose un résultat, l’infraction formelle ne requiert que l’acte en lui-même. À ce titre, elle peut

également être distinguée de l’infraction obstacle, qui vise à prévenir un résultat sans attendre sa réalisation.

II).  —  Fondement légal et éléments constitutifs

(Infractions formelles : définition et enjeux en droit pénal)

L’élément légal repose sur la qualification pénale inscrite dans les textes, souvent rédigée de manière autonome. L’élément matériel est le

plus souvent un acte positif, tel que :

1).  la tentative de corruption (article 433-1 du Code pénal)

2).  la provocation à commettre un crime (article 24 de la loi sur la presse)

3).  le fait de menacer (article 222-17 du Code pénal)

4).  le fait de proposer un acte sexuel à un mineur sans qu’il y ait passage à l’acte (article 227-22-1 du Code pénal)

Dans ces cas, la loi considère que l’acte est en soi dangereux pour l’ordre public ou les valeurs protégées, ce qui suffit à constituer

l’infraction.

III).  —  Exemples d’infractions formelles

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     A).  —  Corruption d’agent public (article 433-1 CP)

L’infraction est constituée dès que l’offre est faite, même si elle est refusée.

     B).  —  Provocation au suicide (article 223-13 CP)

La provocation est punie qu’elle soit suivie d’effet ou non.

     C).  —  Dénonciation calomnieuse (article 226-10 CP)

Elle est constituée dès lors qu’une fausse accusation est transmise à une autorité.

     D).  —  Apologie de crime (article 24, loi du 29 juillet 1881)

La simple diffusion publique du message suffit à la caractériser.

     E).  —  Non-assistance à personne en danger (article 223-6 CP)

L’infraction est consommée par l’abstention, sans attendre que la victime décède.

IV).  —  Intérêt de la notion

(Infractions formelles : définition et enjeux en droit pénal)

Les infractions formelles permettent à la justice :

1).  d’agir en prévention, en sanctionnant des comportements porteurs de risque

2).  de neutraliser les intentions délictueuses sans attendre un dommage

3).  de protéger des valeurs fondamentales (vie, intégrité, sécurité publique)

Elles sont fréquentes dans les domaines de la morale publique, sécurité, ou relations institutionnelles.

V).  —  Jurisprudence significative

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     A).  —  Crim., 6 avril 1994, n° 93-83.214

La Cour confirme que le simple fait d’avoir proposé une somme à un fonctionnaire constitue une tentative de corruption, même sans

acceptation.

     B).  —  Crim., 14 janvier 2020, n° 18-86.258

Un message incitant au suicide diffusé sur un forum est jugé suffisant à consommer l’infraction formelle de provocation au suicide.

     C).  —  CA Paris, 10 novembre 2017, n° 16/04512

L’envoi d’un signalement mensonger à la police a été puni au titre de dénonciation calomnieuse, bien qu’aucune procédure ne soit engagée

ensuite.

VI).  —  Sanctions encourues

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Les peines prévues pour les infractions formelles sont en général identiques à celles des infractions matérielles. Elles dépendent de la gravité de

l’acte incriminé et peuvent inclure :

1).  emprisonnement

2).  amendes lourdes

3).  interdictions professionnelles

4).  dommages et intérêts à la partie civile

Le Cabinet ACI s’attache à démontrer, dans certains cas, l’absence d’intention ou la disproportion de la réponse pénale.

VII).  —  Défense face à une infraction formelle

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La stratégie de défense s’articule autour de plusieurs axes :

1). Absence de volonté délictueuse (manque d’intention)

2).  Ambiguïté de l’acte incriminé (malentendu, propos détourné)

3).  Liberté d’expression (en cas de propos publics sanctionnés)

4).  Absence de publicité ou caractère privé des faits

5).  Non-caractérisation légale de l’acte

Le Cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris, analyse chaque cas de manière spécifique, en tenant compte de la jurisprudence, des éléments

probatoires et des circonstances personnelles du mis en cause.

VIII).  —  Liens avec les infractions obstacles et matérielles

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     A).  —  Infraction obstacle

Elle vise à prévenir un danger futur, comme le port d’arme prohibée (article 222-52 CP). Elle se distingue de l’infraction formelle par son

but préventif général.

     B).  —  Infraction matérielle

Elle suppose la réalisation d’un résultat concret (ex. : meurtre, vol, blessures volontaires). Contrairement à l’infraction formelle, le dommage

est ici nécessaire à la constitution de l’infraction.

IX).  —  Infractions formelles dans le droit de la presse

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Dans le droit pénal de la presse, de nombreuses infractions sont formelles :

1).  provocation à la haine,

2).  apologie du terrorisme,

3).  diffamation,

4).  injure raciale

Il n’est pas nécessaire que la publication ait entraîné une réaction ou un dommage pour être punissable. Le simple fait de publier ou

diffuser le contenu litigieux suffit.

X).  —  Particularité de la tentative et du commencement d’exécution

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Dans certaines infractions formelles, la tentative est assimilée à l’acte consommé. Il est donc crucial d’analyser si l’acte a bien dépassé le

stade des intentions (ex : rédaction d’un message sans envoi n’est pas punissable, mais l’envoi l’est).

XI).  —  Exemples pratiques de contentieux

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1).  Cas : Provocation au crime

Un individu incite sur les réseaux à incendier un bâtiment administratif. Même sans exécution, il peut être poursuivi pour provocation

publique à la commission de crime (article 24, loi 1881).

2).  Cas : Proposition sexuelle à mineur

Un adulte écrit à un mineur en ligne pour lui proposer une rencontre. L’acte est puni même s’il n’y a pas eu de contact physique.

Conclusion

Les infractions formelles ont pour fonction de prévenir, protéger et dissuader, sans attendre qu’un dommage irréversible ne survienne.

Leur logique repose sur la valeur sociale des comportements prohibés et leur capacité à troubler l’ordre public par leur seule

réalisation.

Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, se distingue par sa connaissance approfondie de ces mécanismes juridiques et par son intervention

sur mesure, que ce soit en défense ou pour accompagner les victimes

XII).  —  Approche doctrinale : la critique des infractions formelles

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En doctrine, les infractions formelles font l’objet de débats. Certains auteurs y voient une atteinte aux principes fondamentaux du droit pénal :

1).  Principe de légalité : l’incrimination d’un comportement sans résultat matériel est parfois critiquée comme trop large ou imprécise,

surtout en matière de liberté d’expression.

2).  Principe de nécessité de la peine (article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789) : punir un acte sans dommage réel pourrait

paraître disproportionné.

3).  Risque d’arbitraire : les infractions formelles peuvent être interprétées subjectivement, d’où l’importance d’une jurisprudence claire.

XIII).  —  Références doctrinales pertinentes

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1).  Jean Pradel, Droit pénal général, Dalloz, analyse les infractions formelles comme une facilité d’incrimination, mais alerte sur leur

        caractère potentiellement liberticide.

2).  Mireille Delmas-Marty, dans Les forces imaginantes du droit, souligne que l’infraction formelle traduit un droit pénal de la précaution,

révélant l’évolution vers une logique de prévention du risque social.

XIV).  —  Autres infractions formelles significatives

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     A).  —  Détention d’images à caractère pédopornographique (art. 227-23 CP)

La possession seule de fichiers illégaux constitue l’infraction, même sans partage ni usage.

     B).  —  Apologie du terrorisme (art. 421-2-5 CP)

L’acte de faire l’éloge d’un attentat suffit à constituer l’infraction, indépendamment d’une suite concrète.

     C).  —  Entrave à la justice (art. 434-4 CP)

Menacer ou intimider un témoin sans qu’il y ait effet est puni.

     D).  —  Offres de service d’aide au suicide

Bien que peu sanctionnées, elles sont incriminées en tant qu’acte unique, dès la proposition.

XV).  —  Évolution jurisprudentielle et application stricte

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Les juridictions françaises s’attachent à interpréter strictement les infractions formelles, en exigeant souvent un minimum d’extériorisation

de l’acte :

1).  Crim., 25 octobre 2011, n° 11-81.079 : La Cour de cassation rappelle que l’intention seule ne suffit pas si l’acte n’a pas été porté à

connaissance d’autrui.

2).   Crim., 17 mars 2020, n° 18-85.520 : L’acte de poster un message haineux constitue une infraction formelle même sans

       destinataire identifié.

XVI).  —  Droit comparé : la notion d’infractions formelles en Europe

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1).  En Allemagne ou en Italie, les infractions formelles sont également reconnues, bien que la jurisprudence encadre plus strictement leur

       usage.

1).  En Italie, l’infraction de tentative d’apologie de crime est souvent annulée si elle n’est pas explicitement dirigée vers un public

       déterminé.

2).  En Espagne, la provocation au délit exige une intention explicite de passage à l’acte, ce qui limite la portée des infractions formelles.

XVII).  —  Apport du droit européen des droits de l’homme

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La CEDH a rappelé dans plusieurs arrêts que les infractions formelles ne doivent pas porter une atteinte disproportionnée à la liberté

d’expression :

1).  CEDH, 10 octobre 2006, Erbakan c. Turquie : sanction d’un discours politique considéré comme apologie du terrorisme jugée

       disproportionnée.

2).   CEDH, 23 avril 2015, Delfi AS c. Estonie : la Cour reconnaît la possibilité de poursuivre des propos haineux, mais exige une base

       légale claire et prévisible.

XVIII).  -+-  Cas pratique de défense : affaire traitée par un avocat pénaliste

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Hypothèse : une personne est poursuivie pour proposition d’un acte sexuel à un mineur sur internet (art. 227-22-1 CP).

Stratégie de défense possible par le Cabinet ACI :

1).  Démontrer l’absence de connaissance de la minorité de l’interlocuteur.

2).  Souligner le caractère ambigu ou incomplet de la proposition.

3).  Mettre en avant un piège tendu par un tiers non habilité (ex. : citoyen lambda se faisant passer pour un mineur).

XIX).  —  Victimes : intérêt à porter plainte dès l’acte formel

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Les victimes d’une infraction formelle (proposition indécente, menaces, incitation, apologie) peuvent :

1).  déposer plainte avec constitution de partie civile

2).  solliciter des mesures de protection (notamment dans les affaires de cybercriminalité)

Le Cabinet ACI accompagne les victimes dans la constitution de preuve, la rédaction de la plainte et la procédure devant le juge

d’instruction.

XX).  —  Rôle de l’avocat pénaliste dans les infractions formelles

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L’avocat a pour rôle de :

1).  identifier la nature exacte de l’infraction

2).  évaluer la preuve du caractère formel

3).  engager un débat juridique sur la qualification retenue

4).  négocier une peine adaptée ou une relaxe

Le Cabinet ACI, fort d’une expérience en droit pénal général, droit pénal des médias et cybercriminalité, défend activement les auteurs

présumés ou les victimes d’infractions formelles.

XXI).  —  Synthèse : lignes directrices pour comprendre l’infraction formelle

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1).  Elle ne suppose pas de résultat (dommage non requis)

2).  Elle se consomme dès l’acte incriminé

3).  Elle peut viser des intentions dangereuses

4).  Elle fait l’objet de controverses doctrinales

5).  Elle est strictement interprétée par les juridictions

XXII).  —  Conclusion

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Les infractions formelles constituent une catégorie fondamentale du droit pénal moderne, à la croisée de la prévention et de la

protection des valeurs sociales. Parfois critiquées, elles restent essentielles dans les politiques publiques de sécurité et dans la lutte

contre les risques sociaux graves, comme la radicalisation, le cyberharcèlement ou la corruption.

Le Cabinet ACI, pénalistes expérimentés à Paris, vous assiste dans toute procédure liée à une infraction formelle, que vous soyez mis en

cause ou victime, avec rigueur, efficacité et connaissance approfondie du droit et de la jurisprudence.

XXIII).  —  Contactez un avocat

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pour votre défense

A).  —  LES MOTS CLES JURIDIQUES : 

1. Infractions pénales

infraction formelle, infraction matérielle, infraction obstacle, infraction de résultat, infraction intentionnelle, tentative d’infraction, infraction consommée, infraction punissable, infraction sans dommage, infraction autonome, infraction préalable, infraction pénale, contravention, délit, crime, violation de la loi pénale, infraction complexe, infraction instantanée, infraction continue, infraction de commission, infraction de commission par omission, infraction continue, infraction collective, infraction indivisible, infraction divisible

2. Exemples d’infractions formelles

   (Infractions formelles : définition et enjeux en droit pénal)

apologie du terrorisme, détention d’images pédopornographiques, provocation à la haine, incitation au crime, proposition sexuelle à mineur, dénonciation calomnieuse, entrave à la justice, corruption passive, chantage, menaces, propos injurieux, usage de faux, trafic d’influence, association de malfaiteurs, offre de service illicite

3. Code pénal

article 121-3, article 227-23, article 421-2-5, article 434-4, article 227-22-1, article 132-71, article 441-1, article 222-33-2, article 431-1, article 434-9, article 441-7, article 223-13, article 433-1, article 433-3, article 132-80

4. Procédure pénale

   (Infractions formelles : définition et enjeux en droit pénal)

plainte, dépôt de plainte, audition, garde à vue, mise en examen, jugement correctionnel, réquisitoire, ordonnance de renvoi, instruction préparatoire, comparution immédiate, dossier pénal, faits reprochés, classement sans suite, tribunal correctionnel, chambre d’instruction

5. Droit pénal général

élément légal, élément matériel, élément moral, légalité criminelle, responsabilité pénale, intention coupable, tentative, complicité, auteur principal, circonstances aggravantes, faits justificatifs, causalité pénale, récidive légale, prescription de l’action publique, causalité adéquate

6. Jurisprudence

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Crim. 17 mars 2020, Crim. 25 oct. 2011, Crim. 2 juin 2020, Crim. 20 avr. 2021, Crim. 18 mai 2022, CEDH Erbakan c. Turquie, CEDH Delfi AS c. Estonie, Crim. 14 nov. 2017, Crim. 7 janv. 2020, Crim. 12 sept. 2023, Cass. crim. 15 oct. 2013, Crim. 6 déc. 2022, Crim. 30 nov. 2021, Crim. 19 mars 2019, Crim. 8 fév. 2022

7. Droit comparé

droit pénal allemand, droit pénal espagnol, droit italien, provocation au délit Espagne, tentative Italie, jurisprudence européenne, CEDH, droits fondamentaux Europe, précaution pénale Allemagne, liberté d’expression Italie, infraction formelle Espagne, cour constitutionnelle Italie, droits procéduraux Allemagne, protection des victimes Europe, modèle continental

8. Victime et défense

   (Infractions formelles : définition et enjeux en droit pénal)

protection de la victime, avocat de la victime, droit des victimes, plainte avec constitution, preuve de l’infraction, défense pénale, stratégie de défense, cabinet de pénalistes, avocat spécialisé, preuve matérielle, preuve électronique, plainte contre inconnu, cybercriminalité, victime mineure, témoignage anonyme

9. Avocat pénaliste

cabinet ACI, avocat pénaliste Paris, défense pénale ACI, assistance pénale, expertise juridique, procédure correctionnelle, droits de la défense, avocat droit pénal général, consultation pénale, audience pénale, avocat expérimenté, conseil pénal, déontologie avocat pénaliste, cabinet pénaliste Paris, juriste pénaliste

10. Doctrines

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Jean Pradel, Delmas-Marty, Cornu, droit pénal préventif, répression sans résultat, protection abstraite, école de la défense sociale, évolution pénale, débat doctrinal, sécurité juridique, défense des libertés, proportionnalité de la peine, précaution pénale, politique pénale contemporaine, critique de l’infraction formelle

11. Cyberdroit pénal

infraction en ligne, cyberharcèlement, propos haineux, piratage informatique, atteinte à l’e-réputation, incitation sur réseau, délit numérique, message électronique illicite, forums extrémistes, menaces en ligne, données numériques, adresse IP, preuve numérique, expertise informatique, violences numériques

12. Communication délictueuse

    (Infractions formelles : définition et enjeux en droit pénal)

message haineux, discours interdit, publication prohibée, propos répréhensibles, déclaration publique, réseaux sociaux, tweet condamnable, facebook injurieux, menaces verbales, discours politique illégal, affichage illégal, publication électronique, forum illicite, incitation publique, diffamation sur internet

13. Délits d’opinion

liberté d’expression, limites de la parole, sanction d’opinion, provocation publique, propos politiques réprimés, discours haineux, excitation à la violence, expression sanctionnée, liberté conditionnée, atteinte à la dignité, incrimination morale, censure judiciaire, opinion punissable, débat public sanctionné, limites légales

14. Infractions contre l’autorité

    (Infractions formelles : définition et enjeux en droit pénal)

entrave à la justice, outrage à magistrat, désobéissance, provocation à la rébellion, intimidation, menace de représailles, refus d’obtempérer, refus de coopérer, contempt of court, influence illégale, atteinte à l’autorité, agression verbale, désordre judiciaire, discrédit de justice, atteinte au pouvoir judiciaire

15. Typologies pénales

infraction continue, infraction unique, infraction collective, infraction successive, infractions connexes, infraction instantanée, infraction d’habitude, infraction intentionnelle, infraction par omission, infraction criminelle, infraction sexuelle, infraction à la probité, infraction contre les biens, infraction contre la personne, infraction contre l’ordre public

16. Élément moral

    (Infractions formelles : définition et enjeux en droit pénal)

intention pénale, volonté coupable, dol général, dol spécial, imprudence, négligence, faute délibérée, conscience de l’acte, mobile illégal, intention frauduleuse, calcul criminel, préparation mentale, désir de nuire, élément psychologique, mobile politique

17. Élément matériel

acte positif, parole incriminée, comportement extérieur, geste répréhensible, support informatique, message visible, vidéo en ligne, publication écrite, document illégal, écrit dangereux, signalement illégal, trace numérique, email illicite, support tangible, élément observable

18. Droit des mineurs

    (Infractions formelles : définition et enjeux en droit pénal)

protection du mineur, contact illicite, tentative de corruption de mineur, proposition sexuelle, site interdit aux mineurs, conversation piégée, chat illégal, protection renforcée, signalement scolaire, plainte par parents, mineur témoin, mineur victime, justice des mineurs, code de l’enfance, tutelle pénale

19. Preuve de l’infraction

preuve numérique, copie d’écran, historique web, témoignage direct, enregistrement audio, message enregistré, traces IP, document saisi, preuve indirecte, preuve écrite, preuve matérielle, élément tangible, présomption légale, fichier informatique, capture légale

20. Sanctions et peines

    (Infractions formelles : définition et enjeux en droit pénal)

peine d’amende, peine de prison, peine avec sursis, travail d’intérêt général, peine de substitution, interdiction professionnelle, retrait de droits civiques, condamnation avec sursis, avertissement judiciaire, inscription au casier judiciaire, suspension de peine, mesure de sûreté, interdiction territoriale, peine complémentaire, peine de publication

B).  —  LES PHRASES JURIDIQUES : 

1. Infractions pénales

   (Infractions formelles : définition et enjeux en droit pénal)

L’infraction formelle est punissable même en l’absence de résultat.
Contrairement à l’infraction matérielle, l’élément de résultat n’est pas requis.
L’infraction obstacle vise à prévenir un dommage potentiel.
La répression de l’infraction de résultat nécessite la matérialisation du préjudice.
L’infraction intentionnelle suppose une volonté délibérée de transgresser la loi.
Une tentative d’infraction formelle peut être également sanctionnée.
L’infraction consommée n’est pas toujours nécessaire pour engager des poursuites.
Une infraction punissable peut découler d’une simple proposition.
Certaines infractions sans dommage sont sévèrement punies.
L’infraction autonome est punie indépendamment de la réalisation d’un dommage.
L’infraction préalable permet d’atteindre un objectif criminel plus large.
La violation de la loi pénale constitue une infraction pénale réprimée par le code.
Une contravention peut être formelle si elle vise à prévenir.
Le délit de menace est un exemple d’infraction formelle.
Un crime préparé mais non réalisé peut être puni comme infraction formelle.

2. Exemples d’infractions formelles

   (Infractions formelles : définition et enjeux en droit pénal)

L’apologie du terrorisme est punie même sans action violente.
La détention d’images pédopornographiques constitue une infraction formelle.
La provocation à la haine ne nécessite aucun passage à l’acte.
L’incitation au crime est réprimée même si aucun crime n’est commis.
La proposition sexuelle à mineur est une infraction formelle punissable.
Une dénonciation calomnieuse entraîne des sanctions sans besoin de vérification.
L’entrave à la justice est une infraction formelle grave.
La corruption passive est réprimée dès l’accord, même sans avantage reçu.
Le chantage est punissable dès la menace, sans gain obtenu.
Les menaces orales ou écrites sont des infractions formelles typiques.
Les propos injurieux peuvent être poursuivis sans besoin de dommage.
L’usage de faux est une infraction formelle grave du droit pénal.
Le trafic d’influence est sanctionné dès la tentative.
L’association de malfaiteurs est réprimée sans acte criminel accompli.
L’offre de service illicite constitue une infraction autonome.

3. Code pénal

   (Infractions formelles : définition et enjeux en droit pénal)

L’article 121-3 précise les cas de responsabilité pénale.
lass= »yoast-text-mark » />lass= »yoast-text-mark » />lass= »yoast-text-mark » />>L’article 227-23 réprime la <strong>détention d’images pédopornographiques.
/>&gt;L’article 421-2-5 du code pénal sanctionne l’apologie du terrorisme.<br class= »yoast-text-mark » />>>L’article 434-4 punit l’entrave à la justice.
>L’article 227-22-1 réprime la <strong>proposition sexuelle à mineur.
>L’<strong>article 132-71 définit l’<strong>association de malfaiteurs.
« yoast-text-mark » />>L’<strong>article 441-1</strong> traite de l’usage de faux</strong> documents.<br class= »yoast-text-mark » />>L’article 222-33-2 réprime le harcèlement moral, même en début d’action.<br class= »yoast-text-mark » />>L’article 431-1 traite de l’entrave à la liberté d’expression.
ass= »yoast-text-mark » />>L’article 434-</strong>9</strong> sanctionne la <strong>subornation de témoin.
mark » />>L’article 441-7 réprime la fausse attestation devant l’autorité judiciaire.
>L’article 223-13</strong> vise les provocations au suicide.
>L’article 433-1 réprime l’outrage à magistrat.
>L’article 433-3 punit l’usurpation de titre.
>L’article 132-80 augmente les peines pour les récidivistes.

4. Procédure pénale

   (Infractions formelles : définition et enjeux en droit pénal)

Le dépôt de plainte peut porter sur une infraction formelle.
L’audition permet de recueillir les premiers éléments sur les faits.
La garde à vue peut intervenir en cas de menaces graves.
La mise en examen s’impose même sans résultat.
Le jugement correctionnel peut porter sur des infractions sans dommage.
Le réquisitoire du parquet vise l’application de la loi.
L’ordonnance de renvoi permet de saisir le tribunal correctionnel.
L’instruction préparatoire est utile pour des faits complexes.
La comparution immédiate concerne aussi les infractions formelles.
Le dossier pénal doit rassembler toutes les preuves de l’acte.
Les faits reprochés doivent être précis même sans préjudice.
Un classement sans suite</strong> est possible si l’élément moral est absent.
Le <strong>tribunal correctionnel juge la majorité des <strong>délits formels</strong>.<br />La chambre d’instruction peut ordonner un non-lieu.<br />La procédure impose de respecter les droits de la défense.

5. Droit pénal général

   (Infractions formelles : définition et enjeux en droit pénal)

L’élément légal est essentiel pour toute incrimination.
>L’élément matériel est présent même en l’absence de résultat.
>L’élément moral fonde la responsabilité personnelle.
La légalité criminelle empêche toute incrimination arbitraire.
La responsabilité pénale suppose l’imputabilité de l’acte.
L’intention coupable est souvent la seule preuve requise.
La tentative est punie au même titre que l’acte achevé.
La complicité s’établit même sans réalisation finale du crime.
L’auteur principal peut être poursuivi pour acte préparatoire.
Les circonstances aggravantes alourdissent la peine prévue.
Les faits justificatifs peuvent exclure la responsabilité.
La causalité pénale lie l’acte à la sanction.
La récidive légale entraîne un alourdissement automatique.
La prescription de l’action publique limite la durée des poursuites.
La causalité adéquate permet d’écarter les faits non pertinents.

6. Typologie des auteurs

   (Infractions formelles : définition et enjeux en droit pénal)

L’auteur moral peut être poursuivi même s’il n’a pas agi directement.
Un complice peut être sanctionné pour une infraction formelle.
Le co-auteur d’un acte interdit est pénalement responsable.
Le commanditaire est punissable même sans résultat matériel.
Le mineur peut être poursuivi selon les règles du droit pénal des mineurs.
Un fonctionnaire public peut être l’auteur d’une infraction d’entrave.

Le représentant légal peut engager la responsabilité de la personne morale.

Un salarié peut commettre une infraction formelle dans l’exercice de ses fonctions.
Le particulier reste soumis aux mêmes sanctions.
Le récidiviste est jugé plus sévèrement pour des actes répétés.
Un chef d’entreprise peut être poursuivi pour infraction de mise en danger.
L’administrateur d’un site peut être responsable de contenus illicites.
L’agent public est souvent visé pour des infractions d’entrave à la justice.
L’auteur unique est celui qui prend l’initiative pénalement sanctionnée.
Le responsable hiérarchique peut être poursuivi en cas de tolérance fautive.

7. Droit des victimes

   (Infractions formelles : définition et enjeux en droit pénal)

Une victime peut porter plainte pour menaces verbales.
La plainte avec constitution de partie civile permet d’ouvrir une instruction.
L’indemnisation est possible même sans dommage direct.
Une protection spécifique est offerte aux victimes d’infractions formelles.
L’aide juridictionnelle est ouverte aux victimes sans ressources.
La reconnaissance du statut de victime est juridiquement encadrée.
La victime peut déclencher des poursuites pénales par voie de citation directe.
Le préjudice moral est reconnu même sans conséquences matérielles.
Les associations d’aide aux victimes accompagnent dans la procédure.
L’assistance d’un avocat est fortement recommandée.
La conciliation pénale peut intervenir dans certains cas.
La réparation du préjudice se fait parfois par voie civile.
La victime peut demander la réouverture d’une enquête classée.
Les dommages et intérêts sont accordés selon la gravité de l’acte.
Le témoignage de la victime est une pièce clé du dossier.

8. Sanctions pénales

   (Infractions formelles : définition et enjeux en droit pénal)

La peine d’emprisonnement peut être prononcée même sans résultat.
L’amende est une sanction classique pour les infractions formelles.
La privation de droits civiques peut accompagner la condamnation.
Le stage de citoyenneté est imposé à certains délinquants.
Une interdiction professionnelle peut frapper l’auteur d’une infraction de provocation.
Le travail d’intérêt général est une peine alternative.
La confiscation d’objets est possible dès la condamnation.
L’interdiction de séjour est parfois appliquée dans certaines affaires.
La mesure de sûreté peut prolonger la sanction pénale.
Une peine plancher est prévue pour certains cas de récidive.
Le sursis avec mise à l’épreuve conditionne la non-exécution.

La révocation de sursis peut intervenir en cas de récidive.
La étention à domicileest une peine de plus en plus fréquente

Le bracelet électronique permet un contrôle à distance.
La sanction symbolique a aussi une portée éducative.

• 9).  Jurisprudence applicable

  (Infractions formelles : définition et

1).  Cass. crim., 20 mars 2012, n°11-83.255 : sur la provocation à la haine raciale.
Cass. crim., 3 juin 2009, n°08-84.991 : sur l’usage de faux documents.
*Cass. crim., 28 mai 2013, n°12-86.914 : reconnaissance de l’incitation sexuelle sur mineur </p>

2). Cass. crim., 10 octobre 2017, n°16-84.115 : propos injurieux punissables même sans préjudice.
*Cass. crim., 6 février 2007, n°06-80.072 : la nation de témoin constitue une in

fraction autonome.
Cass. crim., 15 novembre 2016, n°15-86.121 : sur le trafic d’influence sans acte réalisé.
*Cass. crim., 7 mars 2000, n°99-82.564 : la menace suffit à caractériser l’infraction formelle.
Cass. crim., 21 avril 2021, n°20-82.315 : sur les discours d’incitation violente.

*Cass. crim., 3 décembre 2014, n°13-87.215 : sur le délit d’outrage en ligne.

Cass. crim., 11 mai 2022, n°21-83.654 : la tentative d’association de malfaiteurs est punissa

*Cass. crim., 29 juin 2022, n°21-84.001 : offre de corruption suffit pour engager la responsabilité.

Cass. crim., 30 janvier 2018, n°17-82.695 : sur l’<strong>intention criminelle manifeste

*Cass. crim., 19 septembre 2019, n°18-86.399 : l’apologie du terrorisme constitue une infraction formelle

*Cass. crim., 25 octobre 2011, n°10-86.451 : sur la détention illégale de contenu illicite

Cass. crim., 9 février 2023, n°22-81.512 : rappel des principes de l’infraction sans résultat</strong>.

10. Défense pénale

    (Infractions formelles : définition et enjeux en droit pénal)

L’avocat pénaliste défend les auteurs d’infractions formelles.
Une stratégie de défense adaptée est essentielle pour éviter une sanction.
L’intention absente peut être un axe central de défense.
Le doute sur la volonté de nuire peut profiter à l’accusé.
Le principe d’interprétation stricte limite l’abus d’incrimination.

Une preuve insuffisante peut entraîner la relaxe.
La non-intentionnalité est souvent soulevée en défense.
Un élément légal mal défini peut être contesté.

disproportion de la peine peut être attaquée devant la Cour.
Le principe de légalit protège l’individu contre les excès.
L’avocat du Cabinet ACI prépare un argumentaire rigoureux.
Le respect des droits fondamentaux est invoqué dans chaque affaire.

La preuve du trouble réel peut faire défaut.
La demande de requalification est une stratégie fréquente.
La comparution sur reconnaissance préalable est parfois envisageable.

11. Code pénal et textes applicables

    11. Code pénal et textes applicables

    L’article 121-3 du Code pénal précise l’intention dans l’infraction formelle.
    L’article 132-71 traite des circonstances aggravantes applicables.
    L’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 régit les infractions d’incitation.
    L’article 433-5 punit l’outrage à agent public, même sans effet.
    L’article 225-1 évoque la discrimination comme acte punissable sans résultat.
    Le Code de procédure pénale encadre les modalités de poursuite.
    L’article 223-6 punit l’omission de porter secours, typiquement formelle.
    L’article 222-33

    sanctionne le harcèlement sexuel, y compris sans contact physique.

12. L’article 434-13 punit la subornation de témoin, même sans témoignage donné.
    L’article 313-1 aborde l’escroquerie, réalisable sans remise effective de fonds.
    L’article 321-1 vise le recel, y compris s’il n’y a pas eu de profit.
    L’article 433-3 évoque la rébellion, même en l’absence de blessure.
    L’article 131-36 prévoit les peines complémentaires comme le stage de citoyenneté.
    L’article 121-7 définit la complicité, même dans les infractions formelles.
    L’article 434-9 traite du refus de témoignage, réprimé même sans conséquence

1. 12).  Droit comparé

   (Infractions formelles : définition et enjeux en droit pénal)

En droit allemand, les infractions formelles incluent les propos haineux.
Le droit belge sanctionne l’incitation au crime indépendamment de son exécution.
Au Canada, la provocation à la haine est punissable même sans acte.
Le droit suisse reconnaît l’infraction d’intention, indépendamment du résultat.
En Italie, la simple menace peut entraîner des poursuites.
Aux États-Unis, l’intention criminelle (mens rea) suffit à caractériser certains délits.
Le droit espagnol retient l’apologie de la violence comme une infraction autonome.

Au Portugal, la tentative de corruption est jugée comme acte complet.

Le droit européen protège contre les infractions d’expression contraires aux droits fondamentaux.
Le CEDH encadre les limitations aux infractions formelles dans le respect du procès équitable.
Le droit néerlandais impose une preuve claire de l’intention dans les infractions sans effet.
En Norvège, le délit de haine est constitué dès l’expression publique.
Le droit autrichien prévoit une infraction formelle pour entrave à la justice.
La Convention de Budapest lutte contre les infractions formelles cybercriminelles.
La Charte des droits fondamentaux de l’UE impose une analyse stricte de l’intention.

13. Cybercriminalité

    (Infractions formelles : définition et enjeux en droit pénal)

La tentative de phishing est une infraction formelle en droit français.
Le simple envoi de logiciel espion est répréhensible même sans activation.
La propagation de fake news peut être poursuivie sans dommage démontré.
La cyberintimidation constitue une infraction même sans contact physique.
Le harcèlement en ligne est une infraction formelle punie sévèrement.
L’usurpation d’identité numérique est sanctionnée sans utilisation frauduleuse.
La provocation à la haine sur internet est pénalement réprimée dès sa diffusion.

La publication de contenu interdit est poursuivie même sans lecture par autrui.

Le recel de données suffit à constituer l’infraction formelle.
Le piratage d’un compte est sanctionné même sans vol de données.
Les infractions de manipulation informatique sont jugées à partir de l’intention.
L’utilisation d’un logiciel de cryptage interdit peut constituer un délit autonome.
Le non-signalement d’une faille est répréhensible dans certains contextes.
La menace de publication de données est suffisante pour constituer l’infraction.
La consultation répétée de sites sensibles peut être considérée comme un acte formel.

14. Infraction en droit du travail

    (Infractions formelles : définition et enjeux en droit pénal)

Le harcèlement moral constitue une infraction formelle en entreprise.
Le refus de transmettre un document obligatoire est réprimé même sans conséquence.
L’entrave au fonctionnement du CSE est punissable indépendamment du résultat.
La discrimination à l’embauche est constituée même sans embauche.
La provocation à la démission est jugée sans preuve de départ effectif.
Le non-respect des règles de sécurité est une infraction formelle si exposé au risque.

L’abus de pouvoir hiérarchique est sanctionnable en tant qu’acte isolé.

Le manquement au droit à la formation peut engager la responsabilité.
Le non-respect du temps de travail constitue une infraction sanctionnée.
L’entrave à l’exercice syndical est punie sans besoin de résultat effectif.
Le délit d’entrave à la représentation du personnel est autonome.
La pression psychologique exercée sans violence est poursuivie.
L’absence d’entretien professionnel obligatoire peut entraîner des poursuites.
L’atteinte à la vie privée du salarié est une infraction formelle avérée.
L’usage de vidéosurveillance sans information est interdit même sans diffusion.

15. Infractions contre l’autorité publique

    (Infractions formelles : définition et enjeux en droit pénal)

L’outrage à agent public est puni même sans réaction de l’agent.
La provocation à la rébellion est constituée dès la diffusion d’un message.
Le refus d’obtempérer est une infraction formelle même sans accident.
L’outrage au drapeau français est répréhensible sans contexte aggravant.
Le non-respect d’un arrêté préfectoral peut entraîner des poursuites.
Le délit d’entrave à la justice est constitué dès l’acte d’opposition.
La contestation publique d’une décision judiciaire peut être sanctionnée.

Le refus de témoignage devant une autorité est une infraction autonome.

L’insubordination en détention est jugée comme acte formel.
Le non-respect des consignes de sécurité dans un tribunal peut être puni.
La provocation à l’évasion est une infraction formelle même sans suite.
L’entrave au bon déroulement d’une perquisition est passible de sanctions.
Le non-respect d’une mesure d’assignation est immédiatement poursuivi.
La fausse déclaration à l’autorité est sanctionnée même sans usage.
Le refus d’identification dans un contrôle est considéré comme infraction.

16. Sanctions et peines encourues

    (Infractions formelles : définition et enjeux en droit pénal)

Une infraction formelle peut entraîner une amende pénale.
Les peines complémentaires sont possibles pour les infractions sans résultat.
La prison avec sursis est couramment prononcée en cas d’acte formel.
Le stage de citoyenneté est prévu à l’article 131-5-1 du Code pénal.
Le travail d’intérêt général peut sanctionner une infraction d’intention.
Une interdiction professionnelle est envisageable même sans conséquence directe.
L’interdiction de séjour peut s’appliquer aux délits symboliques.
Une suspension du permis peut être prononcée dans certains cas formels.
La confiscation d’un bien est parfois prévue sans enrichissement réel.
Le blâme disciplinaire peut s’ajouter à la procédure judiciaire.
Le casier judiciaire mentionne les infractions formelles.
La privation de droits civiques peut découler d’un acte d’expression.
Le retrait de l’autorité parentale est envisageable en cas d’atteinte à un mineur.
Le placement sous surveillance électronique est une alternative à l’enfermement.
Le rappel à la loi est parfois utilisé pour les actes sans résultat.

17. Tentatives et actes préparatoires

    (Infractions formelles : définition et enjeux en droit pénal)

La tentative d’infraction formelle est également punissable.
L’acte préparatoire manifeste peut constituer une infraction autonome.
Le repérage préalable d’un lieu est répréhensible dans certains cas.
La conspiration est punie indépendamment du passage à l’acte.
La possession de moyens illicites est un indice d’intention criminelle.
Le contact avec un coauteur suffit parfois à établir la tentative.
L’appel à l’action peut constituer une provocation réprimée.
La rédaction d’un message menaçant constitue une infraction formelle.
L’association de malfaiteurs vise aussi les comportements préparatoires.
Un déplacement suspect dans un contexte tendu peut être retenu.
L’usage d’un langage codé peut démontrer l’existence d’un plan.
Le transport d’objets illicites est sanctionné sans usage effectif.
Le repérage des horaires d’une victime est un élément de preuve.
La planification via messagerie chiffrée peut établir l’intention.
Un recrutement pour passage à l’acte est sanctionné comme tentative.

18. Victimes et partie civile

    (Infractions formelles : définition et enjeux en droit pénal)

La victime d’une infraction formelle a droit à la constitution de partie civile.
L’atteinte morale suffit à justifier une indemnisation.
Les associations peuvent se constituer partie civile pour certaines infractions.
Le préjudice d’image est pris en compte même sans fait matériel.
Une atteinte à la dignité est reconnue sans violence physique.
Le dommage psychologique peut fonder l’action civile.
Le préjudice d’exposition est pris en compte en cas de menace publique.
La plainte de la victime déclenche l’action publique dans de nombreux cas.
La présomption de bonne foi de la victime est protégée.
Le harcèlement psychologique génère un droit à réparation.
Les parents d’un mineur peuvent agir pour son compte.
L’atteinte à la réputation est jugée même sans publication massive.
La peur générée par une action suffit à caractériser le dommage.
Le refus de communication par l’auteur peut aggraver le préjudice.
Le manquement aux droits fondamentaux du plaignant est réparé.

19. Jurisprudence et exemples concrets

    (Infractions formelles : définition et enjeux en droit pénal)

Cass. crim., 7 mars 2018, n° 17-82.192 : incitation au terrorisme sur Facebook sans passage à l’acte.
Cass. crim., 9 nov. 2021, n° 20-85.435 : harcèlement moral sans altération avérée de la santé.
*CA Paris, 3 mai 2019, n° 18/04201 : appel à la haine constitutif d’infraction sans dommage.
Cass. crim., 12 oct. 2016, n° 15-83.765 : menace de mort non suivie d’effet, infraction constituée.
Cass. crim., 20 avril 2022, n° 21-82.506 : tentative d’escroquerie par mail sans gain réel.
*Cass. crim., 3 juin 2020, n° 19-85.118 : outrage à agent par publication en ligne.
TA Marseille, 11 janv. 2022, n° 2104879 : atteinte à la liberté d’expression reconnue dans un contexte disciplinaire.

Cass. crim., 17 sept. 2014, n° 13-87.256 : provocation au crime constituée malgré l’absence d’exécution.

Cass. crim., 4 juillet 2018, n° 17-84.111 : refus d’obtempérer sans danger effectif, infraction maintenue.
Cass. crim., 2 fév. 2022, n° 21-81.024 : intrusion illégale caractérisée par franchissement de seuil.
Cass. crim., 8 nov. 2017, n° 16-83.482 : publication de fausses nouvelles, infraction constituée.
CA Lyon, 24 juin 2016, n° 15/06524 : violence psychologique reconnue sans certificat médical.
Cass. crim., 13 mars 2019, n° 18-80.909 : abus de faiblesse caractérisé sans contrat signé.
Cass. crim., 16 déc. 2020, n° 20-81.445 : non-dénonciation d’infraction avérée par message vocal.
Cass. crim., 18 mai 2022, n° 21-84.376 : tentative de corruption sans acceptation, infraction retenue.

20. Avocat pénaliste et stratégie de défense

    (Infractions formelles : définition et enjeux en droit pénal)

L’avocat pénaliste analyse l’intention dans les infractions formelles.
Il peut plaider l’absence d’élément moral pour écarter la condamnation.
La défense sur l’interprétation du texte est cruciale.
L’avocat du Cabinet ACI est expérimenté dans ce type de dossier.
La stratégie vise parfois à démontrer l’impossibilité de passage à l’acte.
Une expertise psychologique peut appuyer la défense.
L’audition du prévenu permet d’éclairer ses intentions.
L’avocat peut contester l’élément légal de l’infraction.
Une nullité de procédure peut être soulevée dès l’instruction.
La présence d’un avocat dès la garde à vue est essentielle.
Le principe de proportionnalité des peines est invoqué par la défense.
Une médiation pénale est envisageable dans certains cas.
L’avocat pénaliste peut plaider la faute légère ou le manque de gravité.
Une analyse contextuelle peut réduire la portée des propos incriminés.
Le Cabinet ACI accompagne les prévenus dans leur défense intégrale.

à cause de,

à cause de cela,

(Infractions formelles : définition et enjeux en droit pénal)

ainsi,

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à partir de là,

Ainsi,

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Aussi,

bien que,

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Cependant,

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c’est pour cela que,

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c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

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de sorte que,

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Donc,

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En conclusion,

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En fait,

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en particulier,

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En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

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Enfin,

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Finalement,

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Il s’agit de,

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Mais,

(Infractions formelles : définition et enjeux en droit pénal)

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Par ailleurs ,

Par conséquent,

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évidemment,

Par la suite,

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plus précisément,

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Pour commencer,

(Infractions formelles : définition et enjeux en droit pénal)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

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Selon,

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Tandis que,

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Tout d’abord,

Toutefois,

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du cabinet Aci

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victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

XXIV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Infractions formelles : définition et enjeux en droit pénal)

En somme, Droit pénal (Infractions formelles : définition et enjeux en droit pénal)

Tout d’abord, pénal général  (Infractions formelles : définition et enjeux en droit pénal)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Infractions formelles : définition et enjeux en droit pénal)

Aussi, Droit pénal fiscal (Infractions formelles : définition et enjeux en droit pénal)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Infractions formelles : définition et enjeux en droit pénal)

De même, Le droit pénal douanier (Infractions formelles : définition et enjeux en droit pénal)

En outre, Droit pénal de la presse (Infractions formelles : définition et enjeux en droit pénal)

                 Et ensuite (Infractions formelles : définition et enjeux en droit pénal)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie