13 août

Infractions et peines : guide pratique avec jurisprudences clés

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Infractions et peines : guide pratique avec jurisprudences clés

Infractions et peines : guide pratique avec jurisprudences clés. Cabinet ACI Paris : textes, peines, exemples, arrêts majeurs, tableau récapitulatif clair.!

CHAPEAU

Cette fiche pratique rassemble les infractions les plus courantes, leurs articles applicables du Code pénal, du Code de la route et du Code

de procédure pénale, les peines encourues, des cas d’école concrets et des arrêts utiles à citer en audience. une infraction en gras sur sa ligne,

puis quatre lignes : Référence / Peine / Exemple / Jurisprudence).

I) MÉTHODE EXPRESS : QUALIFIER, PROUVER, PLAIDER

(Infractions et peines : guide pratique avec jurisprudences clés)

A) Qualifier sans se tromper

Identifier l’élément matériel (acte, omission, refus), l’élément moral (intention, imprudence, dol éventuel) et les circonstances

aggravantes (arme, réunion, vulnérabilité, récidive). Vérifier la typicité et la légalité de l’incrimination (principe de légalité des délits et des

peines), puis choisir l’article exact.

B) Sécuriser la base légale

Comparer Code pénal (CP), Code de la route (CR), Code de procédure pénale (CPP). Noter les renvois (ex. L234-8 CR renvoie à L234-4

à L234-6 et L234-9 pour l’alcoolémie). Conserver la version en vigueur et la date.

C) Ancrer par un arrêt

Une jurisprudence bien choisie renforce la lecture du texte : proportionnalité, loyauté de la preuve, droits fondamentaux (CEDH). Exemples

clés : Cour EDH, S. et Marper c. Royaume-Uni, 4 déc. 2008 (conservation des données biométriques) ; Cass., Ass. plén., 7 nov. 2022 (le

code d’un smartphone peut être une « convention secrète de déchiffrement » au sens de l’art. 434-15-2 CP) ; Cass. crim., 26 févr. 2002,

n° 01-83.545 (menaces de mort : réitération sans délai minimal).

II) INFRACTIONS FRÉQUENTES : TEXTES, PEINES, CAS D’ÉCOLE

(Infractions et peines : guide pratique avec jurisprudences clés)

A) Refus et sécurité routière

1). Refus d’obtempérer — art. L233-1 CR. Peines : jusqu’à 2 ans et 15 000 €, 6 points, suspension/annulation, confiscation. Cas :

fuite malgré gyrophare et sommations régulières ; vérifier agent identifiable et vidéos (caméras-piéton, voie publique).

2). Refus alcoolémie — art. L234-8 CR (renvoi L234-4 à L234-6 et L234-9). Délit autonome : 2 ans, 4 500 €, 6 points, stage,

suspension. Exiger homologation/étalonnage des appareils et traçabilité de la prise de sang.

3). Refus stupéfiants — art. L235-3 CR (renvoi L235-2). Distinguer dépistage (indicatif) et vérification (confirmation) : l’incrimination

vise le refus de vérification.

4). Délit de fuite — art. 434-10 CP (et CR). 3 ans et 75 000 €, 6 points. Cas : ne pas s’arrêter après accident ; rappeler que l’arrêt suppose

des actes positifs d’identification.

B) Vie privée, données, cryptologie

1). Atteinte à la vie privée par enregistrement — art. 226-1 CP. 1 an et 45 000 €. Cas : captation en lieu privé ; contrôler

consentement et loyauté de la preuve.

2). Diffusion d’images intimes — art. 226-3-1 CP. 2 ans et 60 000 €. Cas : partage d’une vidéo intime sur messagerie ; plan de retrait/

déréférencement et réparation intégrale.

3). Refus d’empreintes/photographies (FAED) — art. 55-1 CPP. Délit encadré : raisons plausibles, proportionnalité, contrainte

motivée.

4). Refus de prélèvement ADN (FNAEG) — arts. 706-55 et 706-56 CPP. Contrôle proportionnalité/durée de conservation (cf. S. et

Marper, 2008, art. 8 CEDH).

5). Refus de code de déverrouillage — art. 434-15-2 CP. Cass., Ass. plén., 7 nov. 2022 : le code d’un terminal embarquant un moyen

de cryptologie peut être la « convention secrète de déchiffrement ».

C) Atteintes aux personnes

(Infractions et peines : guide pratique avec jurisprudences clés)

1). Violences volontaires ITT > 8 jours — art. 222-11 CP. 3 ans et 45 000 €. Cas : fracture lors d’une altercation ; pièces : certificat

médical, ITT, témoignages, vidéos.

2). Menaces de mort réitérées — art. 222-17 CP. 3 ans et 45 000 €. Cass. crim., 26 févr. 2002 : la réitération suffit, pas de délai

minimal.

3). Harcèlement moral — art. 222-33-2 CP. 2 ans et 30 000 €. Cas : pressions répétées au travail ; documents : courriels, attestations,

expertise.

4). Harcèlement sexuel — art. 222-33 CP. 2 ans et 30 000 € (plus si aggravations). Cas : propos/gestes répétés ; consentement inopérant

en cas de pression grave.

D) Atteintes aux biens et fraudes

1). Vol simple — art. 311-1 CP. 3 ans et 45 000 €. Élément : soustraction + intention.

2). Escroquerie — art. 313-1 CP. 5 ans et 375 000 €. Élément : manœuvres déterminantes de la remise.

3). Extorsion — art. 312-1 CP. 7 ans et 100 000 €. Élément : violence/menace → remise/engagement/secret.

4). Abus de confiance — art. 314-1 CP. 3 ans et 375 000 €. Élément : détournement d’un bien remis à titre précaire.

5). Dégradations — art. 322-1 CP : 2 ans et 30 000 € ; incendie volontaire — art. 322-6 CP : 10 ans et 150 000 € (plus si danger pour

autrui).

E) Institutions, autorités, probité

1). Outrage à personne dépositaire de l’autorité publique — art. 433-5 CP. 1 an et 15 000 €.

2). Rébellion — art. 433-6 CP. 2 ans et 30 000 € (plus en réunion/arme).

3). Prise illégale d’intérêts — art. 432-12 CP. Infraction formelle : la prise d’intérêt suffit, même sans dommage.

4). Corruption (active/passive) — arts. 433-1, 432-11 CP ; Corruption privée — arts. 445-1, 445-2 CP : peines lourdes, confiscations,

interdictions.

III) PREUVE ET PROCÉDURE : BONNES PRATIQUES(Infractions et peines : guide pratique avec jurisprudences clés)

A) Chaîne de conservation et numérique

En cyber-dossiers, conserver originaux, métadonnées, horodatage, hash ; journaliser les opérations (image disque, extraction). En audience,

expliquer simplement le hash (garantit l’absence d’altération).

B) Loyauté et nullités

Exiger la loyauté : pas de stratagème disproportionné ni d’enregistrement en lieu privé sans base légale (226-1 CP). Soulever la nullité en cas

de PV irrégulier, perquisition hors cadre, réquisitions imprécises, rupture de chaîne de conservation des scellés.

C) Dossiers « refus » : points de contrôle

Sommations visibles et agent identifiable (refus d’obtempérer), homologation/étalonnage + base de vérification (alcool, stupéfiants),

proportionnalité (FAED/FNAEG), existence d’un moyen de cryptologie et finalité d’enquête (code, 434-15-2 CP, Ass. plén. 7 nov. 2022).

IV) PEINES, COMPLÉMENTS ET AMÉNAGEMENTS

(Infractions et peines : guide pratique avec jurisprudences clés)

A) Individualisation

Le quantum tient à la gravité, à la personnalité, à la récidive, à l’insertion, aux soins, à la réparation (remboursements, excuses,

engagements). Proposer un projet de peine crédible : TIG, jours-amende, sursis probatoire, bracelet, semi-liberté.

B) Peines complémentaires

Interdictions (paraître, contact), suspension du permis, confiscation (véhicule, supports), stages (citoyenneté, sécurité routière),

publication/affichage (lorsque prévu).

C) Exécution et suite

Saisir le JAP (aménagements, liberté conditionnelle). À terme : réhabilitation et effacement du casier (B1/B2/B3) si conditions réunies.

V) DROITS DES VICTIMES : CHIFFRER ET OBTENIR

(Infractions et peines : guide pratique avec jurisprudences clés)

A) Constitution de partie civile

Lister les préjudices (corporel, matériel, moral, économique). Joindre certificat médical et ITT, devis/factures, captures,

attestations. Demander une provision si la responsabilité n’est pas sérieusement contestable.

B) Exécution de l’indemnisation

Mettre en œuvre saisies, échéancier, relances ; mobiliser SARVI et CIVI si besoin. Protéger la e-réputation (retraits, déréférencement).

C) Médiation et transaction

Dans certains contentieux (hors violences graves), une médiation pénale ou une transaction encadrée peut clore rapidement et assurer une

réparation intégrale.

VI) JURISPRUDENCES UTILES À CITER (SÉLECTION)

(Infractions et peines : guide pratique avec jurisprudences clés)

1). — Cour EDH, S. et Marper c. Royaume-Uni, 4 décembre 2008 (art. 8 CEDH) : conservation des empreintes/ADN ; contrôle de

proportionnalité et de nécessité.

2). — Cassation, Assemblée plénière, 7 novembre 2022 (art. 434-15-2 CP) : le code d’un téléphone peut être la « convention secrète de

déchiffrement » lorsque le terminal recourt à un moyen de cryptologie.

3). — Cass. crim., 26 février 2002, n° 01-83.545 (art. 222-17 CP) : menaces de mort réitérées — pas de délai minimal entre menaces.

4). — Rappels constants : régularité des sommations (refus d’obtempérer), homologation/étalonnage (alcoolémie), distinction

dépistage/vérification (stupéfiants), loyauté de la preuve (vie privée).

VII) MINI CHECK-LISTS DÉCISIONNELLES

(Infractions et peines : guide pratique avec jurisprudences clés)

A) Dossiers « refus »

Sommations ? Agent identifiable ? Vidéos ? Homologation/étalonnage ? PV de prise de sang ? Dépistage ≠ vérification ?

Proportionnalité FAED/FNAEG ? Moyen de cryptologie et finalité d’enquête (code) ?

B) Dossiers « vie privée »

Lieu privé ? Consentement ? Loyauté de la preuve ? Plan retrait/déréférencement ? Préjudice (souffrances, réputation, pertes) chiffré ?

C) Dossiers « biens/fraudes »

Soustraction et intention (vol) ? Manœuvre déterminante (escroquerie) ? Violence/menace → remise (extorsion) ? Détournement

d’un bien remis (abus de confiance) ? Flux tracés, avoirs saisis, restitution à la victime.

VIII) CONCLUSION OPÉRATIONNELLE

(Infractions et peines : guide pratique avec jurisprudences clés)

La fiche pratique permet d’aller vite du fait au texte, de la preuve à la peine, en ancrant l’argumentaire dans des arrêts robustes. Dans les «

refus », la régularité des actes et la proportionnalité sont décisives. En vie privée, la loyauté gouverne. En biens/fraudes, la typicité des

éléments (soustraction, manœuvre, menace, détournement) décide de la qualification. Le Cabinet ACI, pénalistes à Paris, structure votre

défense et sécurise la réparation intégrale.

IX) APPROFONDISSEMENTS — PREUVE, QUALIFICATION, SÉCURITÉ JURIDIQUE

(Infractions et peines : guide pratique avec jurisprudences clés)

A) Preuve numérique et traçabilité

En dossiers numériques (atteinte à la vie privée, diffusion d’images intimes, escroquerie en ligne), conservez les originaux, exportez

les conversations (formats natifs), joignez les métadonnées et calculez un hash (empreinte) à chaque étape. Décrivez la chaîne de

conservation (qui manipule quoi, quand, comment). En audience, expliquez que le hash garantit l’absence d’altération. Pour les extractions

complexes (téléphone, cloud), sollicitez une expertise et verrouillez les scellés. Une preuve loyale et traçable pèse davantage qu’un récit

abondant mais incertain.

B) Qualification stricte et requalification utile

Revenez aux éléments constitutifs : pour le vol (art. 311-1 CP), exigez la soustraction + intention ; pour l’escroquerie (art. 313-1 CP),

vérifiez la manœuvre déterminante de la remise ; pour l’extorsion (art. 312-1 CP), rattachez la remise à la violence/menace. Quand une

case manque, proposez une requalification (ex. de vol aggravé à recel, art. 321-1 CP, si la soustraction n’est pas démontrée). En refus

(L234-8, L235-3, 55-1 CPP), distinguez ce que le texte incrimine (la vérification et non le dépistage).

C) Proportionnalité, vie privée, biométrie

Les mesures biométriques (FAED, FNAEG) exigent des raisons plausibles, une finalité utile et une proportionnalité contrôlable. L’arrêt

Cour EDH, S. et Marper c. Royaume-Uni, 4 décembre 2008 rappelle l’exigence d’un équilibre entre sécurité et vie privée (art. 8 CEDH).

En pratique : motivez la nécessité, vérifiez la durée de conservation et anticipez les demandes d’effacement à terme.

X) STRATÉGIES PAR FAMILLES D’INFRACTIONS

(Infractions et peines : guide pratique avec jurisprudences clés)

A) Dossiers « refus » (routier, empreintes, ADN, code)

1). Refus d’obtempérer (L233-1 CR) : prouvez sommations visibles, agent identifiable, images caméras-piéton, vidéosurveillance ;

évaluez la mise en danger.

2). Refus alcoolémie (L234-8 CR) / refus stupéfiants (L235-3 CR) : joignez les homologations/étalonnages, le protocole de

vérification (et pas seulement de dépistage), la traçabilité de la prise de sang/examen biologique.

3). Refus d’empreintes/photographies (55-1 CPP) / refus ADN (706-55, 706-56 CPP) : consignez la motivation, le statut de la

personne (gardée à vue, condamnée), les portes d’effacement.

4). Refus de code (434-15-2 CP) : depuis Cass., Ass. plén., 7 nov. 2022, le code d’un smartphone embarquant un moyen de cryptologie

peut constituer la « convention secrète de déchiffrement ». Vérifiez la finalité et la proportionnalité des réquisitions.

B) Atteintes aux personnes (gestion probatoire)

(Infractions et peines : guide pratique avec jurisprudences clés)

Pour les violences (222-11 CP), ancrez la réalité du choc : certificat médical, ITT, clichés lésionnels, témoins. Sur les menaces de mort

(222-17 CP), rappelez Cass. crim., 26 févr. 2002, n° 01-83.545 : la réitération suffit, sans délai minimal. En harcèlement (222-33,

222-33-2 CP), réunissez messages répétés, agenda des faits, effets sur la santé (arrêts, comptes rendus), attestations.

C) Biens et fraudes (flux et restitution)

En escroquerie/abus de confiance, reconstituez les flux (relevés, virements, mails, contrats), cadenassez la restitution (saisies,

confiscation, gel des avoirs), coordonnez TRACFIN si besoin. En dégradations/incendie volontaire, articulez expertise, photos,

estimation chiffrée des réparations, et postulez à une provision pour la victime.

XI) PEINES, PEINES COMPLÉMENTAIRES ET AMÉNAGEMENTS

(Infractions et peines : guide pratique avec jurisprudences clés)

A) Individualiser sans sursanction

Présentez trois scénarios de quantum (bas/central/haut) et un projet de peine : TIG, jours-amende, sursis probatoire, bracelet

électronique, semi-liberté. Mettez en avant l’insertion (emploi, formation, logement), les soins (addictions, violences), la réparation

(remboursements, excuses). Les interdictions (contact, interdiction de paraître) doivent être ciblées et datées.

B) Exécuter et sécuriser la suite

Après jugement, anticipez l’exécution : JAP (aménagements), suivi des obligations (soins, travail, indemnisation), vérification du casier (B1/

B2/B3) et conditions de réhabilitation/effacement. En victimes, enclenchez saisies, échéancier, SARVI/CIVI en cas d’insolvabilité.

C) Plaider la proportionnalité

Réaffirmez l’échelle nécessité/proportionnalité/individualisation : une confiscation doit être liée à l’infraction ; un stage doit viser la

prévention (citoyenneté, sécurité routière) ; une publication ne se réclame que si le texte la prévoit.

XII) DROITS DES VICTIMES — DU CHIFFRAGE À L’EXÉCUTION

(Infractions et peines : guide pratique avec jurisprudences clés)

A) Chiffrage lisible du préjudice

Structurez en quatre colonnes : poste (moral, matériel, économique, corporel), pièces (factures, devis, certificat médical, ITT), montant

demandé, référence (barème, usage). Ajoutez une note d’actualisation (soins en cours) et demandez une provision si la responsabilité n’est

pas sérieusement contestable.

B) Sécuriser l’indemnisation

Activez rapidement les saisies (comptes, salaires, véhicule), négociez un échéancier contrôlé, surveillez les intérêts. En cyber-dossiers, au civil

comme au pénal, combinez retrait/déréférencement et mesures d’éloignement (judiciaires et techniques).

C) Médiation et transaction encadrées

Pour des atteintes légères (hors violences graves), la médiation pénale ou la transaction peut éviter la stigmatisation et accélérer la

réparation intégrale. Exigez un accord éclairé, équilibré, et l’exécution rapide des engagements.

XIII) AUDIENCE — ARCHITECTURE D’UNE PLAIDOIRIE EFFICACE

(Infractions et peines : guide pratique avec jurisprudences clés)

A) Plan en cinq temps

1). Qualification en une phrase (texte + clé de lecture).

2). Faits Objectifs (dates, lieux, participants).

3). Preuves triées (tableau des pièces, chaîne de conservation, lacunes).

4). Jurisprudences courtes et utiles : S. et Marper (proportionnalité biométrie), Ass. plén. 7 nov. 2022 (code = « convention secrète

de déchiffrement »), Cass. crim. 26 févr. 2002 (menaces).

5). Demandes précises : relaxe/requalification/peine/aménagement/dommages-intérêts (chiffrés), interdictions ciblées.

B) Erreurs à éviter

Plaider la morale au lieu du droit, oublier une nullité exploitable, négliger les pièces contraires, ne pas chiffrer les demandes civiles, ignorer

l’exécution (plan JAP/CIVI/SARVI), confondre dépistage et vérification en refus.

C) Check-list minute avant l’audience

Textes à jour, tableau des pièces, frise chronologique, jurisprudences imprimées, demandes chiffrées, projet d’aménagement,

contacts de la victime pour l’exécution, PV techniques (homologation/étalonnage, perquisitions, scellés).

XIV) CAS PRATIQUES FLASH — LECTURES IMMÉDIATES

(Infractions et peines : guide pratique avec jurisprudences clés)

A) Refus alcoolémie après accident corporel

Faits : contrôle tardif, éthylomètre contesté, prise de sang refusée. Lecture : viser L234-8 (refus), vérifier homologation/étalonnage, la

réalité de la vérification proposée. Demandes : requalification/relaxe si procédure défaillante ; sinon stage, suspension courte, TIG.

B) Diffusion d’images intimes sur messagerie fermée

Faits : vidéo partagée dans un groupe restreint. Lecture : 226-3-1 CP (diffusion sans consentement), preuve par captures + métadonnées ;

plan retrait/déréférencement et dommages-intérêts. Demandes : interdictions de contact, peines adaptées et réparation intégrale.

C) Violences ITT > 8 jours en soirée

Faits : altercation, fracture documentée. Lecture : 222-11 CP ; pièces : certificat médical, ITT, témoignages, vidéos. Demandes : aggravations

éventuelles (arme, réunion) ; côté défense, réparation active, soins, aménagement plutôt que fermeture totale.

XV) FAQ ULTRA-RAPIDE — 10 QUESTIONS / 10 RÉPONSES

(Infractions et peines : guide pratique avec jurisprudences clés)

1). Puis-je refuser un dépistage ? Le dépistage oriente ; l’incrimination vise le refus de vérification (alcool L234-8, stupéfiants L235-3).

2). Le code de mon téléphone est-il protégé ? Depuis Ass. plén., 7 nov. 2022, il peut être la « convention secrète de déchiffrement »

(434-15-2 CP).

3). Une caméra privée peut-elle tout prouver ? Non : prudence sur le lieu privé (226-1 CP) et la loyauté.

4). Les captures d’écran suffisent-elles ? Oui si horodatées, reliées aux métadonnées et, idéalement, confortées par constat.

5). La réitération des menaces a-t-elle un délai minimal ? Non (cf. Cass. crim., 26 févr. 2002, n° 01-83.545).

6). Qu’est-ce qu’une requalification utile ? Une qualification typique fondée sur les éléments réellement prouvés.

7). Comment chiffrer mes dommages-intérêts ? Par poste (moral, matériel, économique, corporel) et pièces (devis/factures, certificat,

ITT).

8). À quoi sert le JAP ? À aménager et suivre la peine (bracelet, TIG, semi-liberté, obligations).

9). Peut-on effacer le casier ? Oui selon conditions de réhabilitation/effacement (suivre B1/B2/B3).

10). Qui peut m’aider rapidement ? Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, pour audit probatoire, stratégie, tableau décisionnel et

Réparation.

IX) APPROFONDISSEMENTS — PREUVE, QUALIFICATION, SÉCURITÉ JURIDIQUE

(Infractions et peines : guide pratique avec jurisprudences clés)

A) Preuve numérique et traçabilité

En dossiers numériques (atteinte à la vie privée, diffusion d’images intimes, escroquerie en ligne), conservez les originaux, exportez

les conversations (formats natifs), joignez les métadonnées et calculez un hash (empreinte) à chaque étape. Décrivez la chaîne de

conservation (qui manipule quoi, quand, comment). En audience, expliquez que le hash garantit l’absence d’altération. Pour les extractions

complexes (téléphone, cloud), sollicitez une expertise et verrouillez les scellés. Une preuve loyale et traçable pèse davantage qu’un récit

abondant mais incertain.

B) Qualification stricte et requalification utile

Revenez aux éléments constitutifs : pour le vol (art. 311-1 CP), exigez la soustraction + intention ; pour l’escroquerie (art. 313-1 CP),

vérifiez la manœuvre déterminante de la remise ; pour l’extorsion (art. 312-1 CP), rattachez la remise à la violence/menace. Quand une

case manque, proposez une requalification (ex. de vol aggravé à recel, art. 321-1 CP, si la soustraction n’est pas démontrée). En refus

(L234-8, L235-3, 55-1 CPP), distinguez ce que le texte incrimine (la vérification et non le dépistage).

C) Proportionnalité, vie privée, biométrie

Les mesures biométriques (FAED, FNAEG) exigent des raisons plausibles, une finalité utile et une proportionnalité contrôlable. L’arrêt

Cour EDH, S. et Marper c. Royaume-Uni, 4 décembre 2008 rappelle l’exigence d’un équilibre entre sécurité et vie privée (art. 8 CEDH).

En pratique : motivez la nécessité, vérifiez la durée de conservation et anticipez les demandes d’effacement à terme.

X) STRATÉGIES PAR FAMILLES D’INFRACTIONS

(Infractions et peines : guide pratique avec jurisprudences clés)

A) Dossiers « refus » (routier, empreintes, ADN, code)

1). Refus d’obtempérer (L233-1 CR) : prouvez sommations visibles, agent identifiable, images caméras-piéton, vidéosurveillance ;

évaluez la mise en danger.

2). Refus alcoolémie (L234-8 CR) / refus stupéfiants (L235-3 CR) : joignez les homologations/étalonnages, le protocole de

vérification (et pas seulement de dépistage), la traçabilité de la prise de sang/examen biologique.

3). Refus d’empreintes/photographies (55-1 CPP) / refus ADN (706-55, 706-56 CPP) : consignez la motivation, le statut de la

personne (gardée à vue, condamnée), les portes d’effacement.

4). Refus de code (434-15-2 CP) : depuis Cass., Ass. plén., 7 nov. 2022, le code d’un smartphone embarquant un moyen de cryptologie

peut constituer la « convention secrète de déchiffrement ». Vérifiez la finalité et la proportionnalité des réquisitions.

B) Atteintes aux personnes (gestion probatoire)

(Infractions et peines : guide pratique avec jurisprudences clés)

Pour les violences (222-11 CP), ancrez la réalité du choc : certificat médical, ITT, clichés lésionnels, témoins. Sur les menaces de mort

(222-17 CP), rappelez Cass. crim., 26 févr. 2002, n° 01-83.545 : la réitération suffit, sans délai minimal. En harcèlement (222-33,

222-33-2 CP), réunissez messages répétés, agenda des faits, effets sur la santé (arrêts, comptes rendus), attestations.

C) Biens et fraudes (flux et restitution)

En escroquerie/abus de confiance, reconstituez les flux (relevés, virements, mails, contrats), cadenassez la restitution (saisies,

confiscation, gel des avoirs), coordonnez TRACFIN si besoin. En dégradations/incendie volontaire, articulez expertise, photos,

estimation chiffrée des réparations, et postulez à une provision pour la victime.

XI) PEINES, PEINES COMPLÉMENTAIRES ET AMÉNAGEMENTS

(Infractions et peines : guide pratique avec jurisprudences clés)

A) Individualiser sans sursanction

Présentez trois scénarios de quantum (bas/central/haut) et un projet de peine : TIG, jours-amende, sursis probatoire, bracelet

électronique, semi-liberté. Mettez en avant l’insertion (emploi, formation, logement), les soins (addictions, violences), la réparation

(remboursements, excuses). Les interdictions (contact, interdiction de paraître) doivent être ciblées et datées.

B) Exécuter et sécuriser la suite

Après jugement, anticipez l’exécution : JAP (aménagements), suivi des obligations (soins, travail, indemnisation), vérification du casier (B1/

B2/B3) et conditions de réhabilitation/effacement. En victimes, enclenchez saisies, échéancier, SARVI/CIVI en cas d’insolvabilité.

C) Plaider la proportionnalité

Réaffirmez l’échelle nécessité/proportionnalité/individualisation : une confiscation doit être liée à l’infraction ; un stage doit viser la

prévention (citoyenneté, sécurité routière) ; une publication ne se réclame que si le texte la prévoit.

XII) DROITS DES VICTIMES — DU CHIFFRAGE À L’EXÉCUTION

(Infractions et peines : guide pratique avec jurisprudences clés)

A) Chiffrage lisible du préjudice

Structurez en quatre colonnes : poste (moral, matériel, économique, corporel), pièces (factures, devis, certificat médical, ITT), montant

demandé, référence (barème, usage). Ajoutez une note d’actualisation (soins en cours) et demandez une provision si la responsabilité n’est

pas sérieusement contestable.

B) Sécuriser l’indemnisation

Activez rapidement les saisies (comptes, salaires, véhicule), négociez un échéancier contrôlé, surveillez les intérêts. En cyber-dossiers, au civil

comme au pénal, combinez retrait/déréférencement et mesures d’éloignement (judiciaires et techniques).

C) Médiation et transaction encadrées

Pour des atteintes légères (hors violences graves), la médiation pénale ou la transaction peut éviter la stigmatisation et accélérer la

réparation intégrale. Exigez un accord éclairé, équilibré, et l’exécution rapide des engagements.

XIII) AUDIENCE — ARCHITECTURE D’UNE PLAIDOIRIE EFFICACE

(Infractions et peines : guide pratique avec jurisprudences clés)

A) Plan en cinq temps

1). Qualification en une phrase (texte + clé de lecture).

2). Faits Objectifs (dates, lieux, participants).

3). Preuves triées (tableau des pièces, chaîne de conservation, lacunes).

4). Jurisprudences courtes et utiles : S. et Marper (proportionnalité biométrie), Ass. plén. 7 nov. 2022 (code = « convention secrète

de déchiffrement »), Cass. crim. 26 févr. 2002 (menaces).

5). Demandes précises : relaxe/requalification/peine/aménagement/dommages-intérêts (chiffrés), interdictions ciblées.

B) Erreurs à éviter

Plaider la morale au lieu du droit, oublier une nullité exploitable, négliger les pièces contraires, ne pas chiffrer les demandes civiles, ignorer

l’exécution (plan JAP/CIVI/SARVI), confondre dépistage et vérification en refus.

C) Check-list minute avant l’audience

Textes à jour, tableau des pièces, frise chronologique, jurisprudences imprimées, demandes chiffrées, projet d’aménagement,

contacts de la victime pour l’exécution, PV techniques (homologation/étalonnage, perquisitions, scellés).

XIV) CAS PRATIQUES FLASH — LECTURES IMMÉDIATES

(Infractions et peines : guide pratique avec jurisprudences clés)

A) Refus alcoolémie après accident corporel

Faits : contrôle tardif, éthylomètre contesté, prise de sang refusée. Lecture : viser L234-8 (refus), vérifier homologation/étalonnage, la

réalité de la vérification proposée. Demandes : requalification/relaxe si procédure défaillante ; sinon stage, suspension courte, TIG.

B) Diffusion d’images intimes sur messagerie fermée

Faits : vidéo partagée dans un groupe restreint. Lecture : 226-3-1 CP (diffusion sans consentement), preuve par captures + métadonnées ;

plan retrait/déréférencement et dommages-intérêts. Demandes : interdictions de contact, peines adaptées et réparation intégrale.

C) Violences ITT > 8 jours en soirée

Faits : altercation, fracture documentée. Lecture : 222-11 CP ; pièces : certificat médical, ITT, témoignages, vidéos. Demandes : aggravations

éventuelles (arme, réunion) ; côté défense, réparation active, soins, aménagement plutôt que fermeture totale.

XV) FAQ ULTRA-RAPIDE — 10 QUESTIONS / 10 RÉPONSES

(Infractions et peines : guide pratique avec jurisprudences clés)

1). Puis-je refuser un dépistage ? Le dépistage oriente ; l’incrimination vise le refus de vérification (alcool L234-8, stupéfiants L235-3).

2). Le code de mon téléphone est-il protégé ? Depuis Ass. plén., 7 nov. 2022, il peut être la « convention secrète de déchiffrement »

(434-15-2 CP).

3). Une caméra privée peut-elle tout prouver ? Non : prudence sur le lieu privé (226-1 CP) et la loyauté.

4). Les captures d’écran suffisent-elles ? Oui si horodatées, reliées aux métadonnées et, idéalement, confortées par constat.

5). La réitération des menaces a-t-elle un délai minimal ? Non (cf. Cass. crim., 26 févr. 2002, n° 01-83.545).

6). Qu’est-ce qu’une requalification utile ? Une qualification typique fondée sur les éléments réellement prouvés.

7). Comment chiffrer mes dommages-intérêts ? Par poste (moral, matériel, économique, corporel) et pièces (devis/factures, certificat,

ITT).

8). À quoi sert le JAP ? À aménager et suivre la peine (bracelet, TIG, semi-liberté, obligations).

9). Peut-on effacer le casier ? Oui selon conditions de réhabilitation/effacement (suivre B1/B2/B3).

10). Qui peut m’aider rapidement ? Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, pour audit probatoire, stratégie, tableau décisionnel et

Réparation.

XVI). — GRAND TABLEAU RÉCAPITULATIF —

(Infractions et peines : guide pratique avec jurisprudences clés)

(Chaque infraction en gras seule sur sa ligne. Puis 4 lignes : Référence juridique / Peine encourue / Exemple concret / Jurisprudence.)

1). Refus d’obtempérer

Référence juridique : art. L233-1, Code de la route
Peine encourue : jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € ; 6 points ; suspension/annulation ; confiscation possible
Exemple concret : fuite à vive allure malgré gyrophare et sommations régulières
Jurisprudence : exigence d’agent identifiable et de sommations régulières

2). Refus de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie

Référence juridique : art. L234-8, CR (renvoi L234-4 à L234-6 et L234-9)
Peine encourue : 2 ans, 4 500 €, 6 points, stage, suspension/annulation
Exemple concret : refus d’éthylomètre puis de prise de sang après accident corporel
Jurisprudence : contrôle des homologations/étalonnages ; traçabilité du prélèvement

3). Refus de se soumettre aux vérifications stupéfiants

Référence juridique : art. L235-3, CR (renvoi L235-2)
Peine encourue : 2 ans, 4 500 €, peines complémentaires
Exemple concret : test salivaire indicatif puis refus de l’examen biologique de confirmation
Jurisprudence : distinction dépistage (indicatif) / vérification (incriminée)

4). Refus d’empreintes/photographies (FAED)

Référence juridique : art. 55-1, CPP
Peine encourue : délit autonome ; contrôle des « raisons plausibles », de l’utilité du fichier et de la proportionnalité
Exemple concret : refus d’empreintes en garde à vue pour vol aggravé
Jurisprudence : encadrement de la contrainte et motivation exigée

5). Refus de prélèvement biologique (ADN) – FNAEG

Référence juridique : arts. 706-55 et 706-56, CPP
Peine encourue : délit de refus (statut/moment) ; contrôle de la conservation et des délais
Exemple concret : refus de prélèvement buccal après condamnation éligible
Jurisprudence : Cour EDH, S. et Marper, 4 déc. 2008 (proportionnalité, art. 8 CEDH)

6). Refus de code de déverrouillage (cryptologie)

(Infractions et peines : guide pratique avec jurisprudences clés)

Référence juridique : art. 434-15-2, CP
Peine encourue : jusqu’à 3 ans et 270 000 € (plus en cas d’infractions graves associées)
Exemple concret : refus de communiquer le code d’un smartphone chiffré
Jurisprudence : Cass., Ass. plén., 7 nov. 2022 — code = « convention secrète de déchiffrement »

7). Menaces de mort réitérées

Référence juridique : art. 222-17, CP
Peine encourue : 3 ans et 45 000 € (selon circonstances)
Exemple concret : messages vocaux répétés annonçant un homicide
Jurisprudence : Cass. crim., 26 févr. 2002, n° 01-83.545 — pas de délai minimal entre menaces

8). Atteinte à la vie privée par enregistrement

Référence juridique : art. 226-1, CP
Peine encourue : 1 an et 45 000 €
Exemple concret : enregistrement clandestin d’une conversation à domicile
Jurisprudence : protection du lieu privé et exigence de consentement

9). Diffusion d’images intimes

Référence juridique : art. 226-3-1, CP
Peine encourue : 2 ans et 60 000 €
Exemple concret : partage d’une vidéo intime sans consentement sur réseau social
Jurisprudence : absence de consentement et intention de diffuser à caractériser

10). Vol simple

Référence juridique : art. 311-1, CP
Peine encourue : 3 ans et 45 000 €
Exemple concret : soustraction d’un sac dans un commerce
Jurisprudence : soustraction frauduleuse + intention exigées

11). Escroquerie

Référence juridique : art. 313-1, CP
Peine encourue : 5 ans et 375 000 € (plus si aggravations)
Exemple concret : manœuvres frauduleuses déterminant un virement
Jurisprudence : nécessité d’un artifice déterminant la remise

12). Extorsion

(Infractions et peines : guide pratique avec jurisprudences clés)

Référence juridique : art. 312-1, CP
Peine encourue : 7 ans et 100 000 € (plus si aggravations)
Exemple concret : menaces pour obtenir des codes d’accès ou de l’argent
Jurisprudence : lien de causalité entre menace/violence et remise

13). Abus de confiance

Référence juridique : art. 314-1, CP
Peine encourue : 3 ans et 375 000 €
Exemple concret : détournement d’un bien remis à titre précaire
Jurisprudence : dépassement de l’objet du mandat et intention frauduleuse

14). Dégradation ou destruction volontaire

Référence juridique : art. 322-1, CP
Peine encourue : 2 ans et 30 000 €
Exemple concret : tags et bris volontaires sur un bâtiment public
Jurisprudence : atteinte matérielle au bien + intention de nuire

15). Incendie volontaire

Référence juridique : art. 322-6, CP
Peine encourue : 10 ans et 150 000 € (plus si danger pour les personnes)
Exemple concret : mise à feu d’un entrepôt en activité
Jurisprudence : recherches d’accélérant, expertise pompiers, risque pour autrui

16). Non-représentation d’enfant

Référence juridique : art. 227-5, CP
Peine encourue : 1 an et 15 000 €
Exemple concret : refus de remettre l’enfant au lieu/à l’heure fixés
Jurisprudence : refus délibéré d’exécuter la décision ; bonne foi strictement appréciée

17). Non-assistance à personne en danger

(Infractions et peines : guide pratique avec jurisprudences clés)

Référence juridique : art. 223-6, CP
Peine encourue : 5 ans et 75 000 €
Exemple concret : s’abstenir d’appeler les secours pour une personne blessée
Jurisprudence : possibilité d’agir sans risque pour soi ou autrui exigée

18). Mise en danger délibérée d’autrui

Référence juridique : art. 223-1, CP
Peine encourue : 1 an et 15 000 €
Exemple concret : conduite à très grande vitesse en centre-ville
Jurisprudence : violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence

19). Outrage sexiste (non aggravé)

Référence juridique : art. 621-1, Code pénal
Peine encourue : contravention de 4e classe ; aggravations prévues par les textes
Exemple concret : propos à connotation sexuelle dans l’espace public créant une situation intimidante
Jurisprudence : cadre issu de la loi du 3 août 2018 ; appréciation in concreto du caractère intimidant

20). Outrage sexiste aggravé

Référence juridique : art. 222-33-1-1, Code pénal
Peine encourue : délit ; amende délictuelle forfaitaire possible ; peines aggravées selon circonstances
Exemple concret : propos sexistes accompagnés de pression, en réunion ou dans les transports
Jurisprudence : distinction contravention/délit ; prise en compte du contexte aggravant

21). Travail dissimulé

(Infractions et peines : guide pratique avec jurisprudences clés)

Références juridiques : art. L8221-1 et L8224-1, Code du travail
Peine encourue : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (personne physique) ; peines lourdes pour personnes morales
Exemple concret : emploi d’un salarié sans déclaration préalable et sans bulletins de paie
Jurisprudence : éléments matériels (dissimulation d’emploi/activité) et intentionnels strictement caractérisés

22) Banqueroute

Référence juridique : art. L654-2, Code de commerce
Peine encourue : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (plus pour certaines manœuvres fautives)
Exemple concret : tenue irrégulière des comptes et détournement d’actifs en état de cessation des paiements
Jurisprudence : nécessité de la qualité de dirigeant et de manœuvres fautives prouvées

23). Subornation de témoin

Référence juridique : art. 434-15, Code pénal
Peine encourue : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (peines aggravées selon cas)
Exemple concret : offrir une somme d’argent pour obtenir une déposition mensongère
Jurisprudence : exige un acte de pression ou de donation destiné à influer sur la déposition

24). Corruption privée (active/passive)

Référence juridique : art. 445-1 (active) et 445-2 (passive), Code pénal
Peine encourue : 5 ans d’emprisonnement et fortes amendes ; peines complémentaires (interdictions, confiscations)
Exemple concret : avantages offerts à un acheteur privé pour influencer l’attribution d’un marché
Jurisprudence : infraction consommée dès le pacte ; renouvellement à chaque acte d’exécution

25). Corruption d’agent public (active)

(Infractions et peines : guide pratique avec jurisprudences clés)

Référence juridique : art. 433-1, Code pénal (passive : art. 432-11)
Peine encourue : peines lourdes, fortes amendes, peines complémentaires (interdictions, confiscations)
Exemple concret : promettre un avantage à un agent public pour obtenir un marché ou une décision
Jurisprudence : pacte de corruption caractérisé par l’avantage et la contrepartie attendue

26). Prise illégale d’intérêts

Référence juridique : art. 432-12, Code pénal
Peine encourue : peines délictuelles et peines complémentaires (interdictions, confiscations)
Exemple concret : participation d’un élu à une décision concernant une société liée à ses intérêts
Jurisprudence : infraction formelle ; la seule prise d’intérêt suffit, sans besoin de démontrer un dommage

27). Usurpation d’identité

Référence juridique : art. 226-4-1, Code pénal
Peine encourue : 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende
Exemple concret : création d’un profil réseau social au nom d’un tiers pour nuire à sa réputation
Jurisprudence : usage de l’identité de nature à troubler la tranquillité de la victime exigé

28). Atteinte au secret des correspondances

Référence juridique : art. 226-15, Code pénal
Peine encourue : 1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende
Exemple concret : lecture et copie de courriels privés d’un salarié sans autorisation légale
Jurisprudence : protection large des communications privées, support indifférent (papier/numérique)

29). Accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données (STAD)

Référence juridique : art. 323-1 et s., Code pénal
Peine encourue : 2 ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende (plus en cas d’atteinte au fonctionnement/données)
Exemple concret : intrusion et maintien frauduleux sur un serveur d’entreprise
Jurisprudence : le maintien frauduleux suffit, même sans extraction de données

30). Détournement de mineur

(Infractions et peines : guide pratique avec jurisprudences clés)

Référence juridique : art. 227-8, Code pénal
Peine encourue : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende
Exemple concret : éloigner un mineur de ses responsables légaux sans droit
Jurisprudence : acte positif de soustraction à l’autorité parentale à établir

31). Violation de domicile

Référence juridique : art. 226-4, Code pénal
Peine encourue : 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende
Exemple concret : pénétrer chez autrui malgré l’opposition du titulaire
Jurisprudence : consentement du titulaire apprécié au moment des faits ; lieu effectivement habité

32). Recel

Référence juridique : art. 321-1, Code pénal
Peine encourue : 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende
Exemple concret : détenir et revendre des téléphones volés en connaissance de cause
Jurisprudence : connaissance de l’origine délictueuse appréciée souverainement par les juges

33). Faux et usage de faux

Référence juridique : art. 441-1, Code pénal
Peine encourue : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (plus si document administratif)
Exemple concret : produire un faux bulletin de salaire pour obtenir un crédit
Jurisprudence : altération de la vérité de nature à causer un préjudice exigée

34). Dénonciation calomnieuse

Référence juridique : art. 226-10, Code pénalPeine encourue : 5 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende
Exemple concret : adresser à l’autorité une accusation sciemment fausse contre un collègue
Jurisprudence : mauvaise foi et fausseté caractérisées ; effets de la loi du 9 juillet 2010

35). Outrage à magistrat (à l’audience)

(Infractions et peines : guide pratique avec jurisprudences clés)

Référence juridique : art. 434-24, Code pénal
Peine encourue : jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende (si faits commis à l’audience)
Exemple concret : invectives adressées au président d’audience pendant les débats
Jurisprudence : propos adressés ou destinés à être rapportés au magistrat visé (élément intentionnel)

36). Rébellion en réunion

Référence juridique : art. 433-6 à 433-8, Code pénal
Peine encourue : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (plus si armée)
Exemple concret : opposition violente et concertée à une interpellation régulière
Jurisprudence : aggravation en cas de réunion ; acte positif de résistance à des actes légaux requis

37). Délit de fuite

Référence juridique : art. 434-10, Code pénal (rappelé par le Code de la route)
Peine encourue : 3 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende ; retrait de 6 points ; peines complémentaires
Exemple concret : conducteur ne s’arrêtant pas après avoir percuté un cycliste
Jurisprudence : l’arrêt doit s’accompagner d’actes positifs d’identification ; la fuite vise à échapper à responsabilité

38). Conduite sans permis

Référence juridique : art. L221-2, Code de la route
Peine encourue : 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende ; peines complémentaires (immobilisation, confiscation)
Exemple concret : conduire un véhicule sans jamais avoir obtenu le permis
Jurisprudence : texte répressif clair ; applications constantes par les juridictions

39). Provocation à l’usage ou au trafic de stupéfiants

Référence juridique : art. L3421-4, Code de la santé publique
Peine encourue : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende
Exemple concret : publication en ligne présentant l’usage de stupéfiants « sous un jour favorable »
Jurisprudence : répression de la provocation même non suivie d’effet ; support indifférent (papier/numérique)

XVI). — Contactez un avocat

(Infractions et peines : guide pratique avec jurisprudences clés)

pour votre défense

A). — LES MOTS CLES JURIDIQUES :

1). Qualification pénale

élément matériel, élément moral, intention, imprudence, circonstance aggravante, tentative, coaction, complicité, qualification, requalification, corpus delicti, typicité, légalité des délits, non bis in idem, prescription, infraction continue, infraction d’habitude, mobile, animus necandi, animus furandi, volonté délictueuse, dol éventuel, faute caractérisée, cause d’irresponsabilité, article du code

2). Procédure pénale

garde à vue, perquisition, réquisitions, nullité, droits de la défense, contradictoire, commission rogatoire, information judiciaire, citation directe, comparution immédiate, contrôle judiciaire, mise en examen, classement sans suite, relaxe, appel, pourvoi en cassation, autorité de la chose jugée, saisies pénales, expertise, chaîne de conservation, OPJ, PV, présomption d’innocence, loyauté de la preuve, proportionnalité

3). Refus et vérifications routières

(Infractions et peines : guide pratique avec jurisprudences clés)

refus d’obtempérer, L233-1, refus alcoolémie, L234-8, refus stupéfiants, L235-3, refus empreintes, 55-1 CPP, refus ADN, FNAEG, 706-55, vérifications, dépistage, étalonnage, homologation, points permis, suspension, annulation, confiscation véhicule, stage sécurité routière, caméras-piéton, vidéosurveillance, sommations, agent identifiable, interpellation

4). Infractions routières

conduite en état alcoolique, conduite sous stupéfiants, excès de vitesse, délit de fuite, conduite sans permis, téléphone au volant, ceinture, priorité, franchissement de ligne, non-respect feu rouge, stationnement dangereux, mise en danger d’autrui, prise de risque, accident corporel, ITT, retrait de points, immobilisation, fourrière, alcooltest, éthylomètre, analyse sanguine, test salivaire, halte police, barrage, visite médicale

5). Atteintes à la personne

violences volontaires, ITT, menaces de mort, harcèlement moral, harcèlement sexuel, viol, agression sexuelle, torture et barbarie, séquestration, homicide volontaire, homicide involontaire, non-assistance à personne en danger, discrimination, injure, diffamation, santé, certificat médical, plainte, audition, protection, ordonnance de protection, interdiction d’entrer en contact, bracelet anti-rapprochement, victime, partie civile

6). Atteintes aux biens

vol simple, vol aggravé, extorsion, escroquerie, abus de confiance, recel, destruction, dégradation, détérioration, incendie volontaire, effraction, arme, bande organisée, cambriolage, braquage, filouterie, faux et usage de faux, contrefaçon, usurpation d’identité, cyberarnaque, assurance, expert incendie, constat, chiffrage du préjudice, indemnisation

7). Vie privée et numérique

(Infractions et peines : guide pratique avec jurisprudences clés)

atteinte à la vie privée, 226-1, enregistrement clandestin, diffusion d’images intimes, revenge porn, données personnelles, profilage ADN, FAED, cryptologie, code de déverrouillage, 434-15-2, géolocalisation, IP, métadonnées, cloud, piratage de compte, phishing, usurpation, CNIL, déréférencement, droit à l’oubli, capture d’écran, preuve numérique, loyauté numérique, hash

8). Harcèlement et infractions sexuelles

harcèlement moral, harcèlement sexuel, sextorsion, outrage sexiste, exhibition sexuelle, atteinte sexuelle, agression sexuelle, viol, 222-22, 222-23, 222-33, 222-33-2, mineur, majorité sexuelle, vulnérabilité, consentement, preuve du consentement, médecine légale, ITF, interdiction de paraître, réinsertion, soins, suivi socio-judiciaire, peine plancher, protection victime

9). Délits financiers et escroquerie

manœuvres frauduleuses, faux support technique, phishing bancaire, abus de faiblesse, blanchiment, corruption, prise illégale d’intérêts, abus de biens sociaux, détournement, travail dissimulé, faux et usage, banqueroute, recel, circuit financier, gel des avoirs, TRACFIN, banque, virement, cryptomonnaie, NFT, preuve comptable, audit, expert-comptable, perquisition informatique, saisie pénale

10). Cyberdélinquance

(Infractions et peines : guide pratique avec jurisprudences clés)

hacking, intrusion, ransomware, malware, keylogger, phishing, smishing, usurpation d’identité, dénigrement en ligne, harcèlement en ligne, diffamation en ligne, deepfake, doxxing, OSINT, traçage IP, réquisition fournisseur, réseaux sociaux, messageries, anonymisation, VPN, logs, captures, preuve numérique, horodatage, chaîne de conservation

11). Stupéfiants

usage, transport, offre, cession, trafic, culture, production, provocation, apologie, blanchiment, conduite sous stupéfiants, test salivaire, L235-3, perquisition, renifleur, scellés, légalité des saisies, analyse en laboratoire, profilage, réseau, géolocalisation, écoutes, interceptions, livraison surveillée, peine plancher

12). Mineurs et famille

non-représentation d’enfant, 227-5, détournement de mineur, 227-8, abandon moral, violences sur mineur, atteintes sexuelles sur mineur, garde alternée, autorité parentale, médiation familiale, JE, JAF, protection de l’enfance, audition de l’enfant, témoin mineur, assistance éducative, AEMO, ASE, ordonnance de placement, scolarité, droit de visite, main courante, plainte, enlèvement parental, conflit familial

13). Peines et aménagements

emprisonnement, amende, jours-amende, TIG, sursis probatoire, bracelet électronique, semi-liberté, liberté conditionnelle, JAP, peines complémentaires, interdictions, confiscation, publication du jugement, affichage, stage citoyenneté, exécution des peines, aménagement, fractionnement, conversion, sursis simple, mandat de dépôt, détention à domicile, révocation, remise de peine, crédit de réduction

14). Casier judiciaire et réhabilitation

(Infractions et peines : guide pratique avec jurisprudences clés)

B1, B2, B3, effacement, réhabilitation, aménagement de peine, non-inscription, caducité, mise à jour casier, bulletin n°3, FNAEG, FAED, TAJ, droit à l’oubli, verrouillage RGPD, radiation, peines éteintes, prescription des peines, extrait casier, demande en ligne, compétence parquet, rectification, opposition, mentions, délais

15). Victimes et indemnisation

partie civile, dommages-intérêts, préjudice moral, préjudice matériel, préjudice économique, ITT, dépenses de santé, perte de gains, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, barème indicatif, expertise, provision, CIVI, SARVI, exécution, saisies, insolvabilité, assurance, réparation intégrale, transaction, médiation pénale, conciliation, évaluation chiffrée, mise en demeure

16). Preuve et enquête

témoignage, certificat médical, constat, capture d’écran, vidéosurveillance, caméras-piéton, ADN, empreintes, scellés, perquisition, chaîne de conservation, expertise, rapport, photo interprétation, horodatage, IMSI catcher, géolocalisation, bornage, extraction de données, hash, loyauté de la preuve, nullité, annulation de procédure, exception de nullité, incident

17). Droit européen et CEDH

article 8 CEDH, proportionnalité, vie privée, données biométriques, S. et Marper, motivation suffisante, procès équitable, article 6 CEDH, délai raisonnable, ingérences, subsidiarité, marge d’appréciation, jurisprudence européenne, grande chambre, contrôle de nécessité, sanction proportionnée, arrêt pilote, exécution des arrêts, CNIL et RGPD, droit à l’oubli, transparence, protection des données, conservation, effacement, équilibre

18). Juridictions et acteurs

(Infractions et peines : guide pratique avec jurisprudences clés)

tribunal correctionnel, cour d’assises, cour d’appel, Cour de cassation, JAP, parquet, juge d’instruction, OPJ, greffe, huissier, avocat pénaliste, bâtonnier, aide juridictionnelle, expert judiciaire, interprète, audiencement, débat contradictoire, plaidoirie, délibéré, relaxe, condamnation, appel, pourvoi, exécution, transfert pénitentiaire

19). Défense pénale et nullités

notes en délibéré, QPC, inconstitutionnalité, vices de procédure, nullité du PV, opportunité des poursuites, éléments intentionnels, relaxe, requalification, cumul d’infractions, non bis in idem, prescription, immunité, légitime défense, état de nécessité, erreur de droit, charge de la preuve, doutes profitent au prévenu, mesure de sûreté, interdictions disproportionnées, appel correctionnel, pourvoi pénal, mémoire ampliatif, jurisprudence récente, argumentaire

20). Cabinet ACI Paris

avocats pénalistes Paris, Cabinet ACI, défense pénale, victimes, conseil stratégique, audit probatoire, tableau décisionnel, procédure sur mesure, urgence pénale, audience, nullités, aménagement de peine, appel et cassation, Paris et Île-de-France, consultation pénale, garde à vue 24h/24, audition libre, comparution immédiate, constitution de partie civile, dommages-intérêts, réparation intégrale, droit routier, droit pénal des affaires, cyberdélinquance, discrétion et efficacité

B). — LES PHRASES JURIDIQUES :

(Infractions et peines : guide pratique avec jurisprudences clés)

1). Qualification pénale

qualification claire des faits | préciser élément matériel/moral | isoler la circonstance aggravante | choisir l’article exact | vérifier la typicité | contrôler la légalité | éviter le cumul | penser à la requalification | analyser la prescription | distinguer tentative/consommation | caractériser la volonté délictueuse | apprécier le dol éventuel | retenir l’infraction d’habitude | documenter le mobile | sécuriser coaction/complicité

2). Procédure pénale

maîtriser la garde à vue | contester une perquisition | exiger la loyauté de la preuve | soulever la nullité des PV | contrôler les réquisitions | préparer la comparution immédiate | choisir citation directe/plainte | argumenter le contradictoire | demander une expertise | organiser la chaîne de conservation | préparer l’appel | viser le pourvoi | surveiller les délais | invoquer la présomption d’innocence | sécuriser le contrôle judiciaire

3). Refus et vérifications routières

(Infractions et peines : guide pratique avec jurisprudences clés)

caractériser le refus d’obtempérer | rappeler L233-1 | distinguer dépistage/vérification alcool | viser L234-8 | prouver le refus stupéfiants (L235-3) | vérifier homologation/étalonnage | documenter les sommations | identifier l’agent | exploiter caméras-piéton | contrôler la prise de sang | préserver la traçabilité | évaluer les peines | envisager la confiscation | discuter la proportionnalité | rechercher la jurisprudence

4). Infractions routières

5). Atteintes à la personne

qualifier les violences volontaires | prouver les menaces de mort | établir le harcèlement moral | protéger contre le harcèlement sexuel | instruire une agression sexuelle | caractériser le viol | documenter la séquestration | distinguer homicide volontaire/involontaire | invoquer la non-assistance | chiffrer les préjudices | produire le certificat médical | obtenir l’ordonnance de protection | demander interdictions | suivre la médecine légale | sécuriser la plainte

6). Atteintes aux biens

(Infractions et peines : guide pratique avec jurisprudences clés)

7). Vie privée et numérique

8). Harcèlement et infractions sexuelles

9). Délits financiers et escroquerie

(Infractions et peines : guide pratique avec jurisprudences clés)

10). Cyberdélinquance

11). Stupéfiants

12). Mineurs et famille

(Infractions et peines : guide pratique avec jurisprudences clés)

13). Peines et aménagements

14). Casier judiciaire et réhabilitation

15). Victimes et indemnisation

(Infractions et peines : guide pratique avec jurisprudences clés)

16). Preuve et enquête

17). Droit européen et CEDH

invoquer l’article 8 CEDH | équilibrer proportionnalité/sécurité | protéger la vie privée | contrôler la conservation | citer S. et Marper | garantir le procès équitable | exiger un délai raisonnable | rappeler la motivation | respecter la subsidiarité | apprécier la marge d’appréciation | demander sanction proportionnée | suivre l’exécution | articuler CNIL et pénal | encadrer l’ingérence | défendre les droits fondamentaux

18). Juridictions et acteurs

(Infractions et peines : guide pratique avec jurisprudences clés)

19). Défense pénale et nullités

20). Cabinet ACI Paris

à cause de,

à cause de cela,

(Infractions et peines : guide pratique avec jurisprudences clés)

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Infractions et peines : guide pratique avec jurisprudences clés)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Infractions et peines : guide pratique avec jurisprudences clés)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Infractions et peines : guide pratique avec jurisprudences clés)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Infractions et peines : guide pratique avec jurisprudences clés)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Infractions et peines : guide pratique avec jurisprudences clés)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Infractions et peines : guide pratique avec jurisprudences clés)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de,

à cause de cela,

(Infractions et peines : guide pratique avec jurisprudences clés)

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Infractions et peines : guide pratique avec jurisprudences clés)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Infractions et peines : guide pratique avec jurisprudences clés)

De même,

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De plus,

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Donc,

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En fait,

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En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

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Enfin,

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Finalement,

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il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Infractions et peines : guide pratique avec jurisprudences clés)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Infractions et peines : guide pratique avec jurisprudences clés)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

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troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de,

à cause de cela,

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ainsi,

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Ainsi,

Alors que,

Alors,

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Après que,

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Cependant,

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c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

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de ce fait,

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manière que,

De la même manière,

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En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

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Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

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de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Infractions et peines : guide pratique avec jurisprudences clés)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

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Par contre,

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évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Infractions et peines : guide pratique avec jurisprudences clés)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

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troisièmement

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Ainsi,

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Aussi,

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Cependant,

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Considérons,

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Par contre,

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Par la suite,

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Premièrement,

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pénaliste

du cabinet Aci

assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Infractions et peines : guide pratique avec jurisprudences clés)

En somme, Droit pénal (Infractions et peines : guide pratique avec jurisprudences clés)

Tout d’abord, pénal général (Infractions et peines : guide pratique avec jurisprudences clés)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Infractions et peines : guide pratique avec jurisprudences clés)

Aussi, Droit pénal fiscal (Infractions et peines : guide pratique avec jurisprudences clés)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Infractions et peines : guide pratique avec jurisprudences clés)

De même, Le droit pénal douanier (Infractions et peines : guide pratique avec jurisprudences clés)

En outre, Droit pénal de la presse (Infractions et peines : guide pratique avec jurisprudences clés)

Et ensuite (Infractions et peines : guide pratique avec jurisprudences clés)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit péna l

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie