Infraction intentionnelle et défense par un pénaliste aguerri
Infraction intentionnelle et défense par un pénaliste aguerri
I). — Définition de l’infraction intentionnelle
Une infraction intentionnelle cmme (Infraction intentionnelle et défense par un pénaliste aguerri) est une infraction commise avec la volonté
délibérée de violer la loi. Elle se distingue des actes commis par imprudence ou négligence. Le code pénal précise que l’élément moral de
l’infraction est essentiel à la qualification. Ainsi, pour qu’une infraction soit intentionnelle, il faut démontrer la volonté de commettre l’acte
interdit et la conscience de sa portée illégale.
II). — Les éléments constitutifs d’une infraction intentionnelle
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Trois éléments doivent être réunis pour caractériser une infraction intentionnelle :
1). L’élément légal, c’est-à-dire l’existence d’un texte qui prévoit et réprime l’acte ;
2). L’élément matériel, soit la réalisation concrète de l’acte interdit ;
3). L’élément moral, qui implique la volonté de nuire ou, à tout le moins, la conscience du caractère illégal de l’acte.
L’article 121-3 du Code pénal pose le principe selon lequel il n’y a pas de crime ou de délit sans intention de le commettre, sauf
exception prévue par la loi.
III). — Exemples classiques d’infractions intentionnelles
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Les infractions intentionnelles concernent la majorité des crimes et délits :
1). Le vol (article 311-1 du Code pénal) implique la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.
2). Le meurtre (article 221-1) suppose la volonté de donner la mort.
3). Le viol (article 222-23) exige la conscience et l’absence de consentement.
4). L’escroquerie, l’abus de confiance, la corruption, sont également des infractions où l’intention est centrale.
IV). — La preuve de l’intention
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L’élément intentionnel n’étant pas visible, il appartient au ministère public de le déduire de faits matériels. Cela peut être démontré par :
1). Le comportement de l’auteur (dissimulation, fuite),
2). La préparation de l’infraction (plans, outils),
3). Les déclarations, messages ou témoignages,
4). La récidive, qui peut renforcer l’analyse de l’intention.
La jurisprudence admet que l’intention peut être déduite des circonstances. Par exemple, la Cour de cassation, chambre criminelle, 9
avril 2019, n°18-82.236, a validé une condamnation sur la base d’un comportement manifestement volontaire, bien que contesté.
V). — La distinction avec les infractions non intentionnelles
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À l’opposé, les infractions non intentionnelles sont liées à l’imprudence, la négligence ou la violation d’une obligation de prudence
ou de sécurité imposée par la loi. Exemples : homicide involontaire, blessures involontaires.
La distinction est essentielle en pratique, notamment pour la détermination de la peine et la stratégie de défense.
VI). — Le rôle de l’avocat pénaliste face à une infraction intentionnelle
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Un avocat du Cabinet ACI, spécialisé en droit pénal, adoptera une défense adaptée :
1). Il analysera si l’élément intentionnel est réellement établi,
2). Il pourra requalifier l’infraction en infraction non intentionnelle ou en tentative,
3). Il cherchera à démontrer l’absence d’intention, l’erreur de fait, ou l’absence de discernement (ex : troubles psychiatriques,
intoxication).
VII). — Sanctions applicables aux infractions intentionnelles
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Les peines varient selon la gravité :
1). Crimes : réclusion criminelle (15 à 30 ans voire perpétuité),
2). Délits : emprisonnement, amendes, interdictions de droit,
3). Contraventions : amendes, suspension de permis, etc.
Les peines peuvent être aggravées en cas de récidive, de circonstances aggravantes ou de commission en bande organisée.
VIII). — La récidive en matière d’infraction intentionnelle
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La récidive est une circonstance aggravante lorsqu’une personne ayant déjà été condamnée commet une nouvelle infraction de même
nature. En matière intentionnelle, cette récidive est souvent plus lourdement sanctionnée, car elle suppose une volonté persistante de violer
la loi.
IX). — Les tentatives d’infractions intentionnelles
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Le droit pénal réprime la tentative (article 121-4 et suivants), uniquement lorsqu’il s’agit d’infractions intentionnelles. Par exemple, une
tentative de meurtre ou de vol est punissable dès lors que l’auteur a commencé l’exécution avec l’intention de la mener à bien, même si elle a
échoué.
X). — Jurisprudences illustratives
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1). Cass. crim., 25 mars 2014, n°13-83.243 : la Cour confirme qu’un acte délibérément violent peut suffire à caractériser l’intention
criminelle.
2). Cass. crim., 16 janvier 2018, n°17-80.428 : la dissimulation d’un acte interdit a été retenue comme un indice d’intention.
3). Cass. crim., 7 septembre 2021, n°20-82.467 : rejet du pourvoi d’un prévenu ayant prétendu ignorer l’illégalité d’un enregistrement non
consenti.
XI). — Infractions intentionnelles dans le droit pénal des affaires
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Certaines infractions économiques sont clairement intentionnelles : abus de biens sociaux, corruption active ou passive, faux et usage
de faux, recel, etc.
L’intention se prouve notamment par des documents comptables, des contrats simulés, des échanges d’emails ou SMS.
Exemple : Cass. crim., 17 mai 2016, n°15-81.178 : la Cour confirme l’intention de détourner des fonds via une société écran.
XII). — Les infractions sexuelles : la centralité du consentement
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Les infractions sexuelles exigent une intention : viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle.
L’analyse se fonde sur l’absence de consentement, de menace, ou de contrainte. L’intention se déduit souvent des gestes, paroles ou
circonstances.
Exemple : Cass. crim., 5 septembre 2017, n°16-85.945 : condamnation pour viol malgré l’absence de résistance physique de la victime,
démontrant l’intention d’imposer un acte sexuel.
XIII). — Infractions intentionnelles et mineurs
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La justice pénale évalue l’âge du discernement. Un mineur de plus de 13 ans peut être poursuivi pour une infraction intentionnelle s’il
comprend la portée de ses actes.
Exemple : Cass. crim., 18 février 2020, n°19-81.438 : un vol avec violence par un mineur de 15 ans a été jugé intentionnel malgré une défense
invoquant l’influence de tiers.
XIV). — L’intention spécifique
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Certaines infractions exigent une intention spécifique : par exemple, pour la dénonciation calomnieuse (article 226-10), il faut démontrer
que l’auteur savait que les faits dénoncés étaient faux.
Exemple : Cass. crim., 27 juin 2018, n°17-84.952 : rejet du pourvoi d’une personne ayant porté plainte en pleine connaissance de la fausseté
des faits.
XV). — La complicité d’infraction intentionnelle
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On ne peut être complice d’une infraction que si l’infraction principale est intentionnelle.
Le complice doit avoir sciemment aidé ou incité l’auteur (article 121-7 du Code pénal).
Exemple : Cass. crim., 10 mars 2015, n°14-82.678 : un fournisseur ayant livré du matériel à un escroc identifié a été condamné comme
complice, l’intention étant prouvée.
XVI). — Défenses possibles contre l’infraction intentionnelle
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L’avocat pénaliste explore plusieurs axes :
1). Contestation de l’élément moral (ex : acte accidentel),
2). Erreur de droit ou de fait,
3). Altération du discernement (article 122-1),
4). Légitime défense ou état de nécessité.
L’objectif est souvent d’obtenir une requalification en infraction non intentionnelle, une relaxe, ou une réduction de peine.
XVII). — La requalification pénale : un levier stratégique
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La requalification peut être demandée au juge d’instruction ou au tribunal. Elle consiste à reconnaître que les faits relèvent non d’une infraction
intentionnelle, mais d’une forme moins grave.
Exemple : requalification d’un viol en atteinte sexuelle ou d’un meurtre en violence volontaire ayant entraîné la mort sans intention
XVIII). — Charge de la preuve et présomption d’innocence
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La charge de la preuve de l’intention revient au ministère public.
La défense peut soulever un doute légitime sur l’intentionnalité des faits : ce doute doit profiter à la personne poursuivie.
Cass. crim., 12 janvier 2016, n°15-80.342 : la Cour rappelle que l’absence de preuve de l’élément intentionnel impose la relaxe.
XIX). — Infraction intentionnelle et responsabilité pénale des personnes morales
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Les personnes morales peuvent être tenues pénalement responsables d’actes intentionnels commis pour leur compte.
Il faut établir que l’intention émane de leurs dirigeants ou organes.
Exemple : Cass. crim., 9 mars 2021, n°20-83.014 : une société a été condamnée pour recel d’abus de biens sociaux, l’intention du dirigeant
étant caractérisée..
XX). — L’articulation entre infraction intentionnelle et discernement de l’auteur
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L’une des conditions fondamentales pour retenir une infraction intentionnelle repose sur la capacité de l’auteur à discernement. En effet, la
volonté de commettre une infraction suppose une conscience claire des actes accomplis et de leur portée. Ainsi, un mineur très jeune ou une
personne souffrant de troubles mentaux invalidants pourrait ne pas voir sa responsabilité pénale engagée. La jurisprudence l’a rappelé dans un
arrêt de la chambre criminelle du 18 mars 2014 (n°13-83.119) : l’auteur n’avait pas la pleine conscience des conséquences de ses actes au
moment des faits, ce qui a écarté la qualification d’intention délictueuse.
XXI). — Le rôle des présomptions dans l’établissement de l’intention
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Dans certaines affaires, l’intention ne peut être prouvée directement, mais se déduit de présomptions graves, précises et concordantes. C’est
notamment le cas dans les infractions économiques ou fiscales, où le comportement répété, la dissimulation ou l’omission d’informations peuvent
établir une volonté délibérée de fraude. L’article L. 228 du Livre des procédures fiscales permet de présumer une intention frauduleuse en
matière de déclaration volontairement inexacte. La jurisprudence vient régulièrement conforter cette logique : dans un arrêt de la Cour d’appel de
Paris du 12 janvier 2017, les juges ont estimé que la répétition de manquements déclaratifs constituait une preuve suffisante de l’intention
dolosive.
XXII). — Infractions intentionnelles et coaction
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L’intention peut être partagée entre plusieurs personnes dans le cadre d’une coaction ou d’une aide et assistance. Le Code pénal, en son
article 121-7, prévoit que sera puni comme auteur celui qui sciemment facilite la préparation ou la consommation de l’infraction. Ainsi, dans une
affaire jugée par la chambre criminelle le 5 avril 2016 (n°15-85.279), un individu ayant fourni un véhicule et des informations pour la
commission d’un vol avec effraction a été reconnu coauteur du délit, car son acte manifestait une intention commune. La qualification d’infraction
intentionnelle peut donc s’étendre à ceux qui ne réalisent pas matériellement les faits mais en partagent le dessein.
XXIII). — La gradation des sanctions selon le degré d’intention
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Toutes les infractions intentionnelles ne sont pas punies avec la même sévérité. Le mobile, la préparation, la récidive ou encore la
préméditation peuvent aggraver la peine encourue. Ainsi, le meurtre (article 221-1 du Code pénal) est puni de 30 ans de réclusion criminelle,
mais devient assassinat s’il est prémédité, et est alors passible de la réclusion à perpétuité (article 221-3). La jurisprudence retient la
préméditation dès lors qu’il existe un plan, même sommaire, et un laps de temps permettant une réflexion. L’arrêt de la Cour d’assises de Seine-
Saint-Denis du 8 novembre 2021 l’a confirmé en relevant que le fait de se procurer à l’avance une arme suffisait à établir l’élément de
préméditation.
XXIV). — L’intérêt d’un avocat pénaliste en matière d’infraction intentionnelle
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Faire face à une accusation d’infraction intentionnelle requiert l’expertise d’un avocat pénaliste aguerri. Ce dernier joue un rôle essentiel
pour démontrer l’absence d’intention ou pour négocier une requalification des faits en infraction non intentionnelle, voire en faute civile. Il
saura contester les éléments de preuve, soulever les éventuelles irrégularités procédurales et faire valoir des causes d’irresponsabilité pénale. Le
Cabinet ACI, réputé en droit pénal à Paris, intervient régulièrement pour assurer la défense de personnes poursuivies pour ce type
d’infractions, avec des stratégies adaptées au contexte, à la nature des faits et à l’intensité de l’élément moral retenu.
XXV). — Conclusion : la vigilance dans la caractérisation de l’intention
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L’infraction intentionnelle repose sur une construction juridique délicate, qui nécessite une preuve rigoureuse.
La défense pénale, assurée par un avocat expérimenté comme ceux du Cabinet ACI, permet de discuter l’intention, de déconstruire les
charges, voire d’obtenir une requalification ou un acquittement.
La jurisprudence reste constante sur un point : nul ne peut être condamné sans preuve de l’intention, même en présence de faits
matériellement établis.
XXVI). — Contactez un avocat
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pour votre défense
A). — LES MOTS CLES JURIDIQUES :
1 : Généralités juridiques
infraction, intentionnalité, responsabilité pénale, culpabilité, Code pénal, faute, dol général, dol spécial, jurisprudence, élément moral, délit, crime,
contravention, auteur, co-auteur, complicité, tentative, préméditation, mobile, motif, volonté, conscience, discernement, juridiction, procédure,
prescription
2 : Droit pénal général
principe de légalité, classification des infractions, dolosité, discernement, responsabilité individuelle, répression, sanctions pénales, droit de la
défense, non bis in idem, immunité, cause d’irresponsabilité, état de nécessité, légitime défense, minorité pénale, récidive, contrainte morale,
élément intentionnel, faute délibérée, fait justificatif, présomption d’innocence, acte volontaire, responsabilité pleine, intention, gravité
3 : Infractions intentionnelles
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homicide volontaire, violences volontaires, vol avec violence, extorsion, menace, séquestration, harcèlement, terrorisme,
corruption, escroquerie, faux en écriture, trafic de stupéfiants, viol, proxénétisme, prise d’otage, acte de torture, blessures
volontaires, agression sexuelle, recel, concussion, soustraction de preuves, entrave à la justice, détournement de fonds,
chantage, usurpation d’identité
4 : Infractions non intentionnelles
homicide involontaire, violences involontaires, blessures involontaires, mise en danger de la vie d’autrui, imprudence,
négligence, inattention, faute professionnelle, maladresse, accident corporel, infractions routières, abus sans intention, travail
dissimulé, incendie involontaire, pollution accidentelle, violation des règles de sécurité, conduite sous stupéfiants, non-
assistance à personne en danger, omission de porter secours, manquement à une obligation, défaut de surveillance, infraction
de résultat, perte de contrôle, non-respect de réglementation, absence de volonté criminelle
5 : Procédure et juridictions
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plainte, dépôt de plainte, garde à vue, mise en examen, instruction, citation à comparaître, comparution immédiate, juge d’instruction, tribunal
correctionnel, cour d’assises, chambre de l’instruction, procureur de la République, avocat pénaliste, défense, partie civile, preuve, enquête
préliminaire, perquisition, audition, témoignage, confrontation, ordonnance de renvoi, réquisitoire, décision de justice, appel, cassation
6 : Défense pénale
avocat pénaliste, stratégie de défense, nullité de procédure, vice de forme, contestation des faits, alibi, expertise psychiatrique, contre-enquête,
liberté surveillée, demande de mise en liberté, non-lieu, relaxe, acquittement, preuve à décharge, témoignage favorable, droit au silence, secret
professionnel, huis clos, assistance judiciaire, plaidoirie, audience pénale, instruction à charge et à décharge, recours en appel, cassation pénale,
défense des intérêts, respect des droits de la défense
7 : Sanctions et peines
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peine de prison, sursis, amende, jours-amende, interdiction d’exercer, peine complémentaire, bracelet électronique, liberté conditionnelle,
suspension de peine, réclusion criminelle, travaux d’intérêt général, peine plancher, casier judiciaire, exécution de peine, mandat de dépôt,
incarcération, détention provisoire, réduction de peine, rétention de sûreté, délai de prescription, peine de sûreté, réhabilitation, sanction éducative,
centre pénitentiaire, remise de peine
8 : Éléments constitutifs de l’infraction
élément légal, élément matériel, élément moral, intention criminelle, acte positif, acte de violence, comportement interdit, lien de causalité, résultat
dommageable, mobile pénal, volonté consciente, détermination de l’auteur, circonstance aggravante, préméditation, répétition des faits, dol spécial,
dol général, usage de contrainte, acte volontaire, intention coupable, conscience du caractère délictueux, but répréhensible, preuve de l’intention,
situation de fait, convergence des indices
9 : Infractions contre les personnes
(Infraction intentionnelle et défense par un pénaliste aguerri)
meurtre, assassinat, viol, torture, barbarie, violences conjugales, atteinte sexuelle, violence sur mineur, inceste, harcèlement
moral, harcèlement sexuel, menace de mort, enlèvement, séquestration, violences psychologiques, privation de soins, privation
de liberté, maltraitance, intimidation, violation de domicile, agression, violence réitérée, délaissement, abus de faiblesse,
chantage affectif
10 : Infractions contre les biens
vol, escroquerie, recel, chantage, destruction de bien, détournement de fonds, abus de confiance, extorsion, contrefaçon,
usurpation d’identité, sabotage, faux et usage de faux, dégradation volontaire, fraude informatique, intrusion illégale, piratage,
biens détournés, subordination de témoin, falsification, vol en réunion, effraction, intrusion dans système informatique, vol
aggravé, dommages matériels, acte de vandalisme
11 : Infractions contre l’autorité
(Infraction intentionnelle et défense par un pénaliste aguerri)
rébellion, outrage, violence sur agent, entrave à la justice, délit d’audience, menace contre magistrat, subornation de témoin,
intimidation de témoin, désobéissance, non-respect d’injonction, contestation d’interpellation, faux témoignage, contempt of
court, non-exécution de décision, résistance à perquisition, entrave à enquête, récidive aggravée, violation de contrôle
judiciaire, absence d’obéissance, provocation à la rébellion, non-respect des obligations judiciaires, violation d’interdiction,
refus de se soumettre, non-présentation au tribunal, refus de répondre
12 : Infractions économiques et financières
blanchiment, fraude fiscale, évasion fiscale, abus de biens sociaux, corruption passive, corruption active, trafic d’influence,
prise illégale d’intérêts, banqueroute, faux bilan, manœuvre frauduleuse, dissimulation d’actif, surévaluation comptable, fausse
déclaration fiscale, entrave au contrôle fiscal, délit d’initié, fraude douanière, non-paiement de cotisations, violation de
l’obligation comptable, malversation, falsification de compte, non-respect des normes comptables, tracfin, non-déclaration de
revenus, trafic de devises
13 : Infractions informatiques
(Infraction intentionnelle et défense par un pénaliste aguerri)
piratage, intrusion dans système, accès frauduleux, falsification numérique, usurpation numérique, fraude informatique,
hameçonnage, ransomware, attaque DDoS, espionnage numérique, chantage numérique, logiciel malveillant, vol de données,
atteinte à la vie privée, cyberharcèlement, cybercriminalité, extorsion numérique, création de faux site, ingénierie sociale,
usurpation de mail, falsification de signature numérique, déni de service, traçage illégal, extraction non autorisée, contrefaçon
de logiciel
14 : Infractions sexuelles
viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle, exhibition sexuelle, harcèlement sexuel, inceste, pornographie juvénile,
proxénétisme, corruption de mineur, sextorsion, viol conjugal, chantage sexuel, traite des êtres humains, abus d’autorité
sexuel, violences sexuelles en réunion, attouchement forcé, contrainte sexuelle, non-consentement, abus de faiblesse sexuel,
menace sexuelle, viol sous emprise, soumission chimique, viol d’incapable, enregistrement sexuel illégal, diffusion d’images
intimes
15 : Responsabilité pénale
(Infraction intentionnelle et défense par un pénaliste aguerri)
responsabilité du fait personnel, irresponsabilité pour trouble mental, minorité pénale, responsabilité atténuée, cause d’irresponsabilité, état de
nécessité, contrainte morale, discernement, capacité de comprendre, faute pénale, responsabilité du dirigeant, auteur principal, co-auteur,
complicité active, complicité passive, instigation, ordre reçu, obéissance hiérarchique, responsabilité pénale du mineur, délégation de pouvoir,
imputabilité, qualification juridique, responsabilité par omission, causalité juridique, absence de discernement
16 : Procédure pénale
garde à vue, audition libre, enquête préliminaire, instruction judiciaire, information judiciaire, juge d’instruction, réquisitoire introductif,
placement sous contrôle judiciaire, ordonnance de non-lieu, ordonnance de renvoi, audience correctionnelle, débat contradictoire, réquisitoire
définitif, jugement, appel, pourvoi en cassation, recours en révision, prescription de l’action publique, annulation de procédure, requalification des
faits, vice de procédure, secret de l’instruction, confrontations, expertises judiciaires, citation directe
17 : Droit des victimes
(Infraction intentionnelle et défense par un pénaliste aguerri)
constitution de partie civile, indemnisation du préjudice, assistance psychologique, dépôt de plainte, plainte avec constitution de partie civile,
citation de la victime, audition de la victime, confrontation avec l’auteur, expertise médico-légale, réparation intégrale, préjudice moral, préjudice
corporel, dommages et intérêts, ordonnance de protection, droit à l’information, soutien juridique, saisie des biens de l’auteur, remboursement des
frais, mesure de restitution, référé civil, aide juridictionnelle, droit de se taire, droit à la dignité, médiation pénale, délai de prescription
18 : Droit pénal spécial
droit pénal du travail, droit pénal des affaires, droit pénal douanier, droit pénal fiscal, droit pénal de l’environnement, droit pénal de la santé, droit
pénal militaire, droit pénal international, droit pénal des étrangers, droit pénal routier, droit pénal informatique, droit pénal électoral, droit pénal
humanitaire, droit pénal bancaire, droit pénal de la presse, droit pénal médical, droit pénal de la consommation, droit pénal minier, droit pénal de
la propriété intellectuelle, droit pénal de la concurrence, droit pénal de la corruption, droit pénal maritime, droit pénal des sociétés, droit pénal
disciplinaire, droit pénal des mineurs
19 : Droit comparé et européen
(Infraction intentionnelle et défense par un pénaliste aguerri)
CEDH, Convention européenne des droits de l’homme, Cour de justice de l’UE, principe de proportionnalité, mandat d’arrêt européen, espace pénal
européen, droit pénal allemand, droit pénal italien, droit pénal espagnol, droit pénal belge, jurisprudence européenne, subsidiarité pénale, respect
des droits fondamentaux, droit à un procès équitable, principe de légalité, non-rétroactivité, autorité de la chose jugée, double incrimination,
extradition, coopération judiciaire, Europol, Eurojust, principe de reconnaissance mutuelle, harmonisation pénale, immunité pénale internationale
20 : Notions générales du droit pénal
infraction, délit, crime, contravention, auteur, complice, mobile, préméditation, intention, négligence, dol, faute, légitime défense, état de nécessité,
élément moral, élément matériel, peine, sanction, mesure de sûreté, responsabilité, culpabilité, absolution, récidive, cause d’irresponsabilité,
infraction continue
B). — LES PHRASES JURIDIQUES :
(Infraction intentionnelle et défense par un pénaliste aguerri)
1 : Définitions générales
- Une infraction intentionnelle implique la volonté délibérée de commettre un acte interdit.
- Le délit intentionnel se distingue par la conscience de transgresser la loi.
- Le crime prémédité illustre la gravité d’une infraction volontaire.
- En droit pénal, l’élément moral est central dans la caractérisation de l’acte.
- Une infraction ne peut être dite intentionnelle sans volonté coupable.
- L’intention criminelle doit être prouvée par des indices sérieux.
- Toute volonté de nuire entre dans le champ des infractions volontaires.
- La loi distingue infraction intentionnelle et infraction par imprudence.
- La jurisprudence admet qu’un mobile immoral n’est pas toujours punissable.
- Le dol général et le dol spécial précisent la nature de l’intention.
- L’intention frauduleuse est requise pour certains délits économiques.
- Le caractère intentionnel est exigé pour des incriminations précises.
- Le préjudice causé ne suffit pas à qualifier une infraction d’intentionnelle.
- Le juge apprécie le degré de conscience de l’auteur au moment des faits.
- La réitération volontaire d’un acte interdit aggrave la responsabilité.
2 : Typologie des infractions
(Infraction intentionnelle et défense par un pénaliste aguerri)
- Les crimes intentionnels comprennent le meurtre et le viol.
- Le harcèlement moral est une infraction souvent intentionnelle.
- La diffamation suppose une volonté de nuire à la réputation.
- Le chantage s’inscrit dans les infractions à dessein malveillant.
- L’abus de confiance révèle un détournement conscient de biens.
- La violence volontaire s’oppose à la violence involontaire.
- L’escroquerie implique des manœuvres intentionnelles de tromperie.
- L’atteinte à la vie privée est généralement le fruit d’un acte délibéré.
- Le défaut volontaire de déclaration peut être sanctionné pénalement.
- Le recel suppose la connaissance de l’origine frauduleuse du bien.
- Les atteintes sexuelles commises volontairement relèvent du pénal.
- L’usurpation d’identité démontre une volonté de se faire passer pour autrui.
- Le non-respect d’une obligation légale peut être volontaire.
- L’abus d’autorité est caractérisé par une intention de domination.
- La contrefaçon est une infraction à visée économique intentionnelle.
3 : Élément moral de l’infraction
(Infraction intentionnelle et défense par un pénaliste aguerri)
- L’élément moral désigne la conscience d’agir en violation de la loi.
- Sans intention délictueuse, certains faits sont dépénalisés.
- Le dol spécial vise un but particulier : voler, blesser, menacer.
- Le mobile n’est pas un élément constitutif, mais peut éclairer l’intention.
- La connaissance de l’interdiction est souvent présumée en droit pénal.
- L’intention préalable est parfois prouvée par des messages ou des actes préparatoires.
- Le calcul de l’auteur atteste parfois de la préméditation.
- La lucidité au moment des faits permet de retenir l’intention.
- L’absence de trouble mental est nécessaire pour caractériser l’élément moral.
- L’intention de nuire doit être établie de manière certaine.
- Le juge peut inférer l’intention à partir du comportement antérieur.
- Le sang-froid de l’auteur peut révéler une volonté criminelle.
- Le mensonge volontaire lors d’une audition révèle une intention d’entrave.
- Un acte réfléchi peut être opposé à une erreur ou négligence.
- La provocation peut expliquer, mais non excuser, une infraction volontaire.
4 : Preuves de l’intention
(Infraction intentionnelle et défense par un pénaliste aguerri)
- L’intention se prouve rarement par des aveux directs.
- Le juge recherche des indices graves, précis et concordants.
- Des textes ou échanges électroniques peuvent révéler la volonté de nuire.
- La préparation matérielle d’un acte peut suffire à établir l’intention.
- Le choix de l’arme ou des moyens renforce souvent la preuve.
- La récidive peut appuyer la preuve d’une volonté persistante.
- Les témoignages éclairent souvent l’état d’esprit de l’auteur.
- Une mise en scène indique parfois une intention préméditée.
- La simulation d’un accident pour dissimuler un fait volontaire est révélatrice.
- La planification des faits dans le temps est un indice fort.
- L’absence d’appel à l’aide ou d’intervention peut démontrer l’intention.
- Un changement de comportement avant/après les faits est révélateur.
- Les caméras de surveillance peuvent établir la conscience de l’acte.
- Une déclaration contradictoire peut contredire l’innocence alléguée.
- La volonté de dissimulation (fuite, destruction de preuves) atteste l’intention.
5 : Sanctions encourues
(Infraction intentionnelle et défense par un pénaliste aguerri)
- Les peines varient selon la gravité et l’intention.
- Un crime intentionnel est puni plus sévèrement qu’un crime involontaire.
- Le meurtre est puni de 30 ans de réclusion criminelle.
- Un viol peut entraîner une peine de 15 à 20 ans selon les cas.
- Une escroquerie aggravée peut valoir jusqu’à 10 ans de prison.
- L’abus de confiance peut entraîner une amende et une peine d’emprisonnement.
- La complicité intentionnelle est punie comme l’auteur principal.
- La loi prévoit des peines complémentaires pour les infractions volontaires.
- La récidive augmente automatiquement la peine encourue.
- Le Code pénal (articles 121-3 et suivants) fixe les seuils de responsabilité.
- L’atteinte intentionnelle à l’intégrité est sanctionnée plus lourdement.
- Un crime commis avec préméditation est puni de réclusion criminelle à perpétuité.
- Une intention malveillante aggrave les sanctions prévues.
- En cas d’intention manifeste, la peine plancher s’applique parfois.
- La jurisprudence confirme régulièrement des peines lourdes pour les infractions volontaires.
6 : Droit comparé et perspectives internationales
(Infraction intentionnelle et défense par un pénaliste aguerri)
- En droit suisse, l’intention est requise pour caractériser un dol.
- En Allemagne, le « Vorsatz » désigne l’élément intentionnel de l’infraction.
- Le Common Law distingue « intent » et « recklessness ».
- En Espagne, le Code pénal exige la volonté de transgresser la norme.
- La Cour européenne des droits de l’homme encadre la preuve de l’intention.
- Certains pays admettent l’intention implicite dans des contextes particuliers.
- L’infraction intentionnelle en droit belge repose sur la conscience du comportement.
- La responsabilité pénale du fait d’autrui varie selon les systèmes.
- Le droit international pénal exige une volonté consciente pour les crimes graves.
- La jurisprudence de la CPI requiert une intention spécifique pour les crimes contre l’humanité.
- En droit marocain, le Code pénal vise l’élément moral dans les crimes volontaires.
- La notion de préméditation est largement partagée dans les systèmes romano-germaniques.
- Le Canada exige que l’élément mental soit démontré hors de tout doute raisonnable.
- L’intention criminelle est universellement liée à la conscience et à la volonté.
- Le droit comparé éclaire les débats français sur les infractions volontaires.
7 : Jurisprudence française
(Infraction intentionnelle et défense par un pénaliste aguerri)
- La Cour de cassation rappelle que l’intention doit être prouvée.
- Crim. 19 juin 2018 : la volonté d’humilier suffit à caractériser le harcèlement.
- Crim. 11 janvier 2022 : la préméditation repose sur des actes antérieurs clairs.
- Cass. crim., 14 mars 2017 : la présence d’un mobile n’exclut pas l’intention.
- Crim. 10 octobre 2019 : le mensonge répété établit une volonté d’induire en erreur.
- Crim. 2 mai 2018 : l’absence d’appel à l’aide peut démontrer une volonté criminelle.
- Crim. 13 février 2020 : les éléments circonstanciels révèlent l’intention.
- Crim. 5 juillet 2016 : la destruction de preuves manifeste une volonté coupable.
- Crim. 17 novembre 2021 : l’auteur connaissait la fausseté de ses déclarations.
- Crim. 9 avril 2019 : le refus de coopération peut démontrer la volonté d’entrave.
- Cass. crim., 22 mars 2016 : le choix de l’arme a valeur probante.
- Crim. 8 juin 2022 : l’intention d’escroquerie ressort du comportement global.
- Crim. 7 décembre 2021 : des propos préparatoires établissent la préméditation.
- Crim. 29 avril 2020 : l’exploitation d’une vulnérabilité prouve le dol.
- Crim. 30 août 2022 : la mise en scène exclut l’accident involontaire.
8 : Stratégies de défense
(Infraction intentionnelle et défense par un pénaliste aguerri)
- L’avocat pénaliste démontre l’absence d’intention pour obtenir une relaxe.
- La bonne foi est un argument efficace contre la qualification volontaire.
- Une altération du discernement peut exclure l’élément intentionnel.
- Le conflit d’interprétation des faits peut bénéficier au prévenu.
- La stratégie vise à requalifier l’acte en infraction non intentionnelle.
- Le défenseur insiste sur l’absence de préparation ou préméditation.
- Une expertise psychologique peut aider à démontrer l’absence de volonté.
- L’absence de mobile évident peut fragiliser la preuve du dol.
- L’inconscience de l’acte est parfois plaidée en cas de choc ou de panique.
- Le pénaliste démontre que l’acte est le fruit d’un réflexe ou d’une maladresse.
- L’intention d’autrui ne doit pas être confondue avec celle du client.
- Une provocation extérieure peut être mise en avant pour atténuer la volonté.
- Le temps d’exécution très court plaide contre une intention formée.
- Une erreur de droit peut parfois être admise en défense.
- Le doute sur l’intention doit toujours profiter à l’accusé.
9 : Procédure pénale
(Infraction intentionnelle et défense par un pénaliste aguerri)
- Le parquet doit démontrer l’intention au-delà de tout doute raisonnable.
- L’instruction judiciaire rassemble les éléments sur la volonté de nuire.
- Le juge d’instruction interroge sur les motivations profondes.
- La mise en examen suppose des indices d’intention.
- Les auditions de témoins servent à éclairer l’état d’esprit du mis en cause.
- La confrontation permet d’évaluer la cohérence des intentions alléguées.
- La présomption d’innocence demeure jusqu’à la preuve de l’intention.
- Le réquisitoire s’appuie sur l’élément moral pour fonder l’accusation.
- L’ordonnance de renvoi vise expressément la nature intentionnelle des faits.
- Le procès pénal débat de la conscience et de la volonté au moment des faits.
- L’avocat de la défense combat les indices présentés comme intentionnels.
- La charge de la preuve revient toujours à l’accusation.
- Le principe du contradictoire permet de nuancer l’interprétation des faits.
- La juridiction correctionnelle juge la majorité des délits intentionnels.
- En cas de doute persistant, le bénéfice revient à l’accusé.
10 : Responsabilité pénale
(Infraction intentionnelle et défense par un pénaliste aguerri)
- Une infraction est punissable si elle est imputable à un auteur responsable.
- L’aptitude à comprendre la portée de l’acte est essentielle.
- L’absence de trouble mental est requise pour retenir l’intention.
- La minorité pénale atténue la responsabilité.
- Le consentement de la victime n’efface pas nécessairement l’infraction.
- Un tiers responsable ne peut être puni à la place de l’auteur.
- La culpabilité suppose un lien entre l’intention et le dommage causé.
- Le manquement à une obligation de prudence peut exclure l’intention.
- L’état de nécessité peut justifier une atteinte volontaire à la loi.
- La responsabilité collective ne supplée pas à l’individualisation de l’intention.
- Le lien de causalité entre l’intention et le résultat doit être établi.
- La démence ou la trouble psychique aigu peuvent exclure l’imputabilité.
- La volonté isolée sans acte ne suffit pas à engager la responsabilité.
- La jurisprudence exige une preuve solide de l’élément moral.
- La sanction pénale repose toujours sur la responsabilité individuelle.
11 : Délits intentionnels fréquents
(Infraction intentionnelle et défense par un pénaliste aguerri)
- Le harcèlement moral est un exemple classique de délit intentionnel.
- L’escroquerie nécessite l’intention de tromper pour obtenir un avantage.
- La diffamation repose sur une volonté de nuire à la réputation d’autrui.
- Le chantage est toujours une infraction intentionnelle par nature.
- Le délit de fuite implique une décision volontaire de ne pas s’arrêter.
- La dégradation volontaire de biens suppose une volonté avérée.
- L’atteinte à l’honneur est généralement le fruit d’un comportement délibéré.
- Le viol est une infraction intentionnelle très sévèrement réprimée.
- La subornation de témoin suppose une intention directe d’influencer une procédure.
- La fausse déclaration constitue une manifestation claire du dol.
- Le vol aggravé implique la volonté de s’approprier un bien avec violence.
- L’outrage à magistrat est puni en raison de l’intention offensante.
- Le faux et usage de faux reposent sur une manipulation consciente.
- Le stalking ou harcèlement réitéré repose sur des agissements volontaires.
- Le défaut de représentation d’enfant implique un refus volontaire.
12 : Infractions non intentionnelles (distinction)
(Infraction intentionnelle et défense par un pénaliste aguerri)
- Une infraction non intentionnelle est souvent liée à la négligence.
- Le homicide involontaire résulte d’un manquement à une obligation de prudence.
- La blessure involontaire est réprimée dès lors qu’il y a faute.
- L’accident du travail peut donner lieu à une poursuite non intentionnelle.
- Une infraction d’imprudence n’implique pas la volonté de nuire.
- Le manquement professionnel peut être qualifié de délit non intentionnel.
- La distinction repose sur l’élément moral : intention vs négligence.
- En droit pénal, l’intention est exclue en cas de comportement par omission.
- Le délit de risque causé à autrui peut être involontaire.
- Une faute simple suffit parfois à constituer une infraction non intentionnelle.
- Le conflit de qualification peut naître dans les cas d’accidents graves.
- La jurisprudence a précisé les contours de la faute pénale d’imprudence.
- L’omission de porter secours est punie sans nécessiter une intention de nuire.
- Une infraction matérielle peut être non intentionnelle par essence.
- Le juge évalue la conscience que l’auteur avait du danger de son acte.
13 : Infractions mixtes
(Infraction intentionnelle et défense par un pénaliste aguerri)
- Certaines infractions peuvent être intentionnelles ou non intentionnelles.
- L’homicide peut être volontaire ou involontaire selon les circonstances.
- La violence peut être intentionnelle (coups) ou non (maladresse).
- Le blanchiment peut résulter d’une ignorance fautive ou d’un dol.
- Le trafic d’influence suppose un usage conscient ou par imprudence.
- Le recel peut être puni même sans intention initiale de cacher un délit.
- Le délit de pollution peut être intentionnel ou accidentel.
- La transgression d’une obligation légale peut être délibérée ou non.
- Le non-respect du droit de garde peut résulter d’un malentendu ou d’un choix volontaire.
- La déclaration inexacte peut être volontaire ou due à une négligence.
- Le non-paiement de pension peut être intentionnel ou lié à une insolvabilité.
- Certaines infractions douanières sont mixtes selon l’élément moral prouvé.
- Le délit d’entrave peut être commis sciemment ou non.
- Le refus d’obtempérer peut être dû à la panique ou à une volonté affirmée.
- Le non-respect d’un arrêt maladie peut être intentionnel ou accidentel.
14 : Responsabilité morale et philosophique
(Infraction intentionnelle et défense par un pénaliste aguerri)
- L’intention criminelle soulève des débats sur la nature du mal.
- Le libre arbitre conditionne la responsabilité en droit pénal.
- Le choix délibéré du mal est au cœur de la culpabilité.
- La philosophie pénale s’interroge sur les fondements de la punition.
- Une action volontaire traduit l’autonomie morale du sujet.
- Le remords peut être un indice d’intention consciente a posteriori.
- La volonté de transgresser est analysée par les juges.
- Le discernement est au fondement de l’imputabilité morale.
- Le droit s’appuie sur une conception rationnelle de l’intention.
- Le mal commis en connaissance de cause est plus sévèrement sanctionné.
- La délibération personnelle précède souvent l’acte intentionnel.
- Le droit pénal ne juge pas l’âme, mais les actes volontaires.
- La notion de mens rea est universelle dans les systèmes pénaux.
- Le mobile personnel est souvent exclu, mais peut éclairer l’intention.
- La conscience morale est implicitement présumée chez tout adulte responsable.
15 : Répression et peines
(Infraction intentionnelle et défense par un pénaliste aguerri)
- Les peines sont plus sévères en cas d’infraction intentionnelle.
- L’intention aggrave la sanction encourue devant le tribunal.
- Une récidive intentionnelle expose à des peines planchers.
- La préméditation entraîne une qualification criminelle.
- Les peines pour violence volontaire peuvent inclure l’emprisonnement ferme.
- Le vol avec effraction est puni plus lourdement qu’un vol par imprudence.
- Les crimes intentionnels relèvent de la cour d’assises.
- Le juge motive la sévérité de la peine par l’intention avérée.
- Une peine d’amende peut être majorée si l’intention est claire.
- Les peines alternatives sont moins probables en cas d’acte volontaire.
- La privation de droits civiques est fréquente dans les infractions graves.
- La sursis est exclu si l’intention était manifeste et dangereuse.
- Le casier judiciaire est entaché plus gravement par un acte délibéré.
- La jurisprudence renforce la répression des délits volontaires répétés.
- L’intentionnalité influe sur l’éligibilité aux réductions de peine.
16 : Plaidoirie et défense
(Infraction intentionnelle et défense par un pénaliste aguerri)
- L’avocat pénaliste analyse finement l’élément intentionnel.
- La stratégie de défense vise souvent à contester l’intention.
- Le prévenu peut plaider une erreur de droit ou de fait.
- Une défense efficace repose sur la remise en cause de l’intentionnalité.
- Le cabinet ACI démontre l’absence d’élément moral suffisant.
- L’intention doit être prouvée au-delà du doute raisonnable.
- La défense peut invoquer le trouble mental temporaire.
- L’absence de mobile rend l’intention moins probable.
- La plaidoirie souligne parfois l’impulsivité pour nuancer l’acte.
- Un témoignage crédible peut infirmer l’intention supposée.
- Le Cabinet ACI maîtrise les subtilités des infractions intentionnelles.
- L’intention doit être caractérisée avec précision.
- Une émotion violente peut exclure la volonté réfléchie.
- Le rôle du défenseur est de protéger les droits fondamentaux du mis en cause.
- Un doute sur l’intention doit bénéficier à l’accusé.
17 : Jurisprudence pertinente
(Infraction intentionnelle et défense par un pénaliste aguerri)
- Cass. crim., 14 janv. 2020 : l’intention se déduit des circonstances précises.
- Cass. crim., 6 avr. 2021 : la répétition des actes suffit à prouver le dol.
- Cass. crim., 7 déc. 2017 : le mobile n’est pas nécessaire à la caractérisation.
- Cass. crim., 9 nov. 2016 : le silence peut confirmer l’intention frauduleuse.
- Cass. crim., 2 juin 2015 : une déclaration mensongère implique une volonté.
- Cass. crim., 13 fév. 2018 : la dissimulation prouve une intention coupable.
- Cass. crim., 3 sept. 2019 : l’intention peut être présumée par certains actes.
- Cass. crim., 17 oct. 2012 : la préméditation suppose un laps de temps suffisant.
- Cass. crim., 4 mai 2021 : le comportement après l’acte confirme l’intention.
- Cass. crim., 27 mars 2013 : la falsification de documents est toujours volontaire.
- Cass. crim., 11 janv. 2011 : la récidive aggrave la lecture intentionnelle.
- Cass. crim., 28 juin 2016 : l’intention peut se déduire du contexte professionnel.
- Cass. crim., 20 sept. 2011 : l’aveu partiel valide l’intention du prévenu.
- Cass. crim., 15 déc. 2010 : l’absence de réaction démontre une volonté d’inaction.
- Cass. crim., 25 avr. 2017 : l’intention est appréciée souverainement par les juges du fond.
18 : Infractions connexes
(Infraction intentionnelle et défense par un pénaliste aguerri)
- Une infraction intentionnelle peut entraîner des infractions connexes.
- Le recel est souvent lié à un vol intentionnel.
- La violence peut précéder un viol ou un vol avec effraction.
- L’association de malfaiteurs suppose une volonté partagée.
- Le blanchiment est fréquemment consécutif à un acte frauduleux.
- Le refus de dénonciation d’un complice peut être réprimé.
- Une infraction préparatoire précède l’acte principal.
- Le piratage informatique est souvent accompagné de fraude bancaire.
- Une menace de mort peut déboucher sur une agression.
- Le harcèlement en ligne peut être lié à des atteintes à la vie privée.
- L’outrage précède parfois une rébellion contre l’autorité.
- Le non-respect du contrôle judiciaire aggrave l’infraction initiale.
- L’usurpation d’identité est une infraction cumulative par nature.
- Le défaut de déclaration peut masquer des faits graves.
- Le faux témoignage s’insère dans une chaîne d’actes volontaires.
19 : Infractions contre les personnes
(Infraction intentionnelle et défense par un pénaliste aguerri)
- Le meurtre est l’infraction intentionnelle la plus grave.
- Le viol implique une volonté délibérée d’atteinte à l’intégrité.
- La torture constitue une infraction intentionnelle au sens absolu.
- Le harcèlement moral ou sexuel repose sur la répétition voulue.
- L’enlèvement est un acte prémédité de privation de liberté.
- L’atteinte volontaire à la vie privée est une infraction pénale.
- Le stalking ou surveillance malveillante suppose une intention insistante.
- L’intimidation repose sur un dessein précis d’influencer ou terroriser.
- L’agression volontaire est punie selon la gravité du préjudice.
- Le viol conjugal est reconnu comme infraction intentionnelle autonome.
- Le non-respect du droit de garde peut être une manœuvre délibérée.
- L’exhibition sexuelle est sanctionnée en tant qu’acte volontaire.
- Le défaut de représentation d’enfant est intentionnel s’il est répété.
- La menace réitérée est punie comme infraction volontaire.
- La privation de soins intentionnelle est une atteinte punissable.
20 : Infractions contre les biens
(Infraction intentionnelle et défense par un pénaliste aguerri)
- Le vol suppose l’intention de s’approprier le bien d’autrui.
- L’escroquerie est une infraction purement dolosive.
- Le détournement de fonds implique une violation volontaire de confiance.
- Le sabotage est sanctionné au titre d’atteinte intentionnelle.
- La contrefaçon suppose une fabrication consciente et non autorisée.
- Le destruction volontaire de bien d’autrui est une atteinte matérielle punie.
- L’abus de confiance repose sur un manquement à un engagement.
- La fraude fiscale est une infraction intentionnelle très surveillée.
- Le recel permet de tirer profit d’un acte volontairement criminel.
- Le chantage implique l’exploitation d’une menace contre des biens ou des droits.
- Le délit de fuite après destruction est qualifié d’intentionnel.
- L’escamotage ou subtilisation frauduleuse est puni comme vol qualifié.
- L’abus de biens sociaux est un délit volontaire en droit des sociétés.
- Le non-paiement volontaire de prestations peut être assimilé à un abus.
- L’intrusion informatique causant un dommage matériel est intentionnelle.
à cause de,
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(Infraction intentionnelle et défense par un pénaliste aguerri)
ainsi,
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Considérons,
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Premièrement,
Prenons le cas de,
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Tandis que,
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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
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victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
XXVII). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Infraction intentionnelle et défense par un pénaliste aguerri)
En somme, Droit pénal (Infraction intentionnelle et défense par un pénaliste aguerri)
Tout d’abord, pénal général (Infraction intentionnelle et défense par un pénaliste aguerri)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Infraction intentionnelle et défense par un pénaliste aguerri)
Aussi, Droit pénal fiscal (Infraction intentionnelle et défense par un pénaliste aguerri)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Infraction intentionnelle et défense par un pénaliste aguerri)
De même, Le droit pénal douanier (Infraction intentionnelle et défense par un pénaliste aguerri)
En outre, Droit pénal de la presse (Infraction intentionnelle et défense par un pénaliste aguerri)
Et ensuite (Infraction intentionnelle et défense par un pénaliste aguerri)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
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Pourtant, Notions de criminologie