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Infraction intentionnelle et défense par un pénaliste aguerri

Posté par Maître dans Infraction intentionnelle et défense par un pénaliste aguerri
Infraction intentionnelle et défense par un pénaliste aguerri I).  —  Définition de l’infraction intentionnelle Une infraction intentionnelle cmme (Infraction intentionnelle et défense par un pénaliste aguerri) est une infraction commise avec la volontédélibérée de violer la loi. Elle se distingue des actes commis par imprudence ou négligence. Le code pénal précise que l’élément moral del’infraction […]
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