16 octobre

Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes

Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes. Analyse juridique, recours et rôle du Cabinet Aci, avocats pénalistes à

Paris.

I. La notion de harcèlement post-séparation : un prolongement du contrôle conjugal (Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes)

A. Définition et cadre général

Le harcèlement post-séparation désigne l’ensemble des comportements répétés par lesquels un ex-conjoint, partenaire ou concubin tente de maintenir une emprise psychologique, morale ou matérielle sur la victime après la rupture.
Ces agissements s’inscrivent dans la continuité des violences conjugales et traduisent un refus de la séparation, souvent motivé par une volonté de domination.
Le Code pénal, à travers l’article 222-33-2-1, incrimine les actes de harcèlement moral au sein du couple, y compris après la vie commune.
La jurisprudence a reconnu cette spécificité, notamment dans un arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 6 juin 2018, qui admet la qualification de harcèlement moral pour des faits commis après la rupture.

B. Les formes concrètes du harcèlement après rupture

Il peut s’agir de messages incessants, d’appels répétés, de surveillance numérique, ou encore de visites inopinées au domicile ou sur le lieu de travail.
Dans les cas les plus graves, ce harcèlement psychologique s’accompagne de menaces, de diffamation ou de dégradations de biens.
L’objectif demeure de déstabiliser la victime et d’entretenir un climat d’angoisse permanent.
Les magistrats apprécient la répétition, la durée et l’intentionnalité du comportement pour qualifier les faits.

C. Le contexte social et psychologique

La rupture peut provoquer une perte de contrôle perçue comme insupportable par l’auteur, qui engage alors une véritable persécution post-conjugale.
Ce phénomène touche majoritairement les femmes, mais également certains hommes.
Il s’agit d’un prolongement des violences conjugales, et non d’un simple différend sentimental.

II. Le cadre juridique de la répression du harcèlement post-séparation

(Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes)

A. Les fondements légaux

L’article 222-33-2-1 du Code pénal réprime le harcèlement moral au sein du couple, même après la séparation, lorsque les agissements ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie entraînant une altération de la santé physique ou mentale.
La circulaire du 9 juillet 2021 précise que les violences post-séparation doivent être poursuivies avec la même rigueur que celles commises durant la vie commune.
Le harcèlement téléphonique (article 222-16 du Code pénal) et la violation de domicile (article 226-4) peuvent aussi être retenus selon la nature des faits.

B. Les éléments constitutifs de l’infraction

Les faits doivent être répétés : un acte isolé ne suffit pas.
L’existence d’une intention malveillante de nuire, d’humilier ou de maintenir une emprise est nécessaire.
Les preuves reposent souvent sur des captures d’écran, messages vocaux, attestations ou plaintes antérieures.
La victime doit démontrer une souffrance morale ou une altération de la santé mentale, attestée par un certificat médical ou un suivi psychologique.

C. Les sanctions encourues

Le harcèlement moral au sein du couple est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
En cas d’incapacité totale de travail supérieure à huit jours, les peines atteignent cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Lorsque les faits sont commis en présence d’un mineur ou après une plainte, ils constituent des circonstances aggravantes.
Le harcèlement numérique, prévu par l’article 222-33-2-2, est également sanctionné sévèrement.

III. Les recours de la victime : agir efficacement contre l’auteur

(Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes)

A. Le dépôt de plainte et la protection immédiate

La première étape est le dépôt de plainte pour harcèlement moral au sein du couple, au commissariat, à la gendarmerie ou auprès du procureur.
La victime peut saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir une ordonnance de protection (article 515-9 du Code civil).
Cette ordonnance interdit à l’auteur tout contact avec la victime et peut prévoir l’éloignement du domicile.
En urgence, le parquet peut ordonner un contrôle judiciaire ou une interdiction de contact immédiate.

B. Les recours civils et les dommages-intérêts

La victime peut demander la réparation intégrale du préjudice moral et matériel.
Le préjudice psychologique est évalué par expertise médicale.
Le harcèlement post-séparation engage la responsabilité civile de l’auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
La Cour d’appel de Paris, arrêt du 12 janvier 2021, a condamné un ex-conjoint à verser 8 000 euros pour des faits répétés après rupture.

C. L’accompagnement par l’avocat pénaliste

Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, défend les victimes de harcèlement post-séparation au pénal.
L’avocat pénaliste prépare une stratégie probatoire solide pour prouver la répétition des faits.
Il sollicite des mesures de protection rapides et durables.
La constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel est essentielle pour obtenir réparation.

IV. Les circonstances aggravantes et l’évolution jurisprudentielle

(Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes)

A. Les situations aggravées prévues par la loi

Lorsque le harcèlement post-séparation s’accompagne de violences physiques, menaces de mort ou intrusions numériques, les peines sont alourdies.
La présence d’un enfant lors des faits constitue une circonstance aggravante (article 222-33-2-1 alinéa 3).
L’usage d’un réseau de communication électronique aggrave la responsabilité de l’auteur.

B. L’évolution jurisprudentielle

La Cour de cassation, chambre criminelle, 18 octobre 2022, a confirmé la condamnation d’un homme pour harcèlement moral post-séparation, en retenant la continuité des violences après rupture.
Dans un arrêt du 13 avril 2021, la Cour a précisé que la rupture du lien conjugal ne fait pas obstacle à la caractérisation de l’infraction.
Cette jurisprudence consacre le harcèlement post-conjugal comme une violence autonome.

V. Les conséquences humaines, sociales et professionnelles

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A. Sur la victime

Les conséquences psychologiques sont lourdes : stress post-traumatique, anxiété, perte de confiance, isolement.
Le harcèlement post-séparation provoque souvent des arrêts maladie et une désinsertion professionnelle.
Le sentiment d’insécurité persiste même après la condamnation de l’auteur.

B. Sur l’auteur

L’auteur encourt une condamnation pénale assortie d’une interdiction de contact et d’un suivi socio-judiciaire (article 131-36-1 du Code pénal).
Une obligation de soins peut être imposée pour prévenir la récidive.
En cas de récidive, la peine devient ferme et peut s’accompagner d’une interdiction de séjour.

C. Sur l’entourage et l’employeur

Le Code du travail impose à l’employeur une obligation de sécurité (article L.4121-1) lorsque la victime est menacée sur son lieu de travail.
Les collègues ou proches peuvent témoigner pour appuyer la plainte.
Cette solidarité favorise la reconnaissance judiciaire du harcèlement moral.

VI. Vers une meilleure reconnaissance du harcèlement post-conjugal

(Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes)

A. Les avancées législatives

La loi du 28 décembre 2019 a renforcé la prise en compte du harcèlement après séparation, avec le bracelet anti-rapprochement.
Le plan interministériel 2023-2027 prévoit une formation des magistrats à ces comportements.
Le suivi thérapeutique obligatoire contribue à prévenir la récidive.

B. Les perspectives d’évolution

Les associations militent pour une infraction autonome de harcèlement post-séparation.
La reconnaissance de la violence psychologique continue faciliterait la répression.
Une meilleure coordination entre parquets, juges et services sociaux est indispensable.

VII. Le rôle du Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris

(Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes)

A. Assistance des victimes

Le Cabinet ACI intervient dans les affaires de harcèlement moral, violences conjugales et menaces post-séparation.
Les avocats accompagnent les victimes depuis le dépôt de plainte jusqu’à la condamnation de l’auteur.
Chaque dossier fait l’objet d’une approche humaine, juridique et stratégique.

B. Défense des personnes poursuivies

Le Cabinet assure aussi la défense pénale des personnes accusées à tort.
L’avocat pénaliste veille au respect de la présomption d’innocence et à la rigueur de la preuve.
Les plaidoiries reposent sur l’analyse des faits et le principe du doute raisonnable.

VIII. La preuve du harcèlement post-séparation

(Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes)

A. L’importance de la preuve

Les faits de harcèlement sont souvent immatériels et étalés dans le temps.
La Cour de cassation (Crim., 14 septembre 2021) rappelle que le juge peut fonder sa décision sur un faisceau d’indices concordants.
Les preuves doivent établir une volonté persistante de nuire.

B. La preuve numérique

Les messages électroniques, réseaux sociaux et courriels constituent des preuves centrales.
Ces éléments doivent être collectés légalement selon l’article 427 du Code de procédure pénale.
Le Cabinet ACI aide à constituer un dossier probatoire complet, notamment par constats d’huissier et expertises techniques.

IX. Articulation avec les autres infractions

(Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes)

A. Le cumul de qualifications

Le harcèlement moral peut se cumuler avec la menace de mort, la diffusion d’images intimes ou la violation de domicile.
Le cumul est admis si les faits sont distincts, conformément à la jurisprudence du 10 mars 2020.
Ces cumuls permettent une répression renforcée.

B. Interactions avec le droit civil et familial

Le juge aux affaires familiales peut restreindre l’autorité parentale de l’auteur.
L’article 373-2-11 du Code civil permet de refuser le droit de visite en cas de violence psychologique.
Les mesures de protection de l’enfant sont souvent associées à celles de la mère.

X. Prévention et rôle des institutions

(Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes)

A. Les forces de l’ordre

La police et la gendarmerie disposent d’une formation spécifique aux violences post-séparation.
Le téléphone grave danger et le bracelet anti-rapprochement sont des dispositifs efficaces.

B. Les associations et la société civile

Les associations telles que France Victimes accompagnent les victimes dans leurs démarches.
Le Cabinet ACI collabore régulièrement avec ces structures pour renforcer la protection judiciaire.

XI. Les enjeux européens et internationaux

(Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes)

A. Le cadre européen

La Convention d’Istanbul (2011) impose la répression du harcèlement post-séparation.
La France a intégré ces principes par la loi du 4 août 2014.

B. L’exemple étranger

En Espagne et au Canada, le harcèlement post-conjugal est une infraction autonome.
Ces modèles inspirent l’évolution du droit français.

XII. Conclusion : vers une justice réparatrice

(Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes)

Le harcèlement post-séparation est aujourd’hui reconnu comme une violence autonome.
Le droit pénal français tend à renforcer sa répression et à protéger plus efficacement les victimes.
Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, demeure un acteur central de cette défense, alliant rigueur juridique et engagement humain.
La justice doit désormais garantir une protection durable et une réparation intégrale du préjudice subi.

XIII). — Les 5 tableaux juridiques « Harcèlement post-séparation : répression

et recours de la victime »,

(Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes)

1). Tableau – Infractions principales et notions associées

Harcèlement post-séparation, harcèlement moral au sein du couple, violences psychologiques, violences conjugales, violences post-conjugales, menaces de mort, chantage affectif, harcèlement téléphonique, violation de domicile, atteinte à la vie privée, diffusion d’images intimes sans consentement, injure publique, diffamation, menaces réitérées, intrusion numérique, cyberharcèlement, stalking, harcèlement par messagerie, violences verbales, violences morales, dénigrement, pression psychologique, tentative d’intimidation, conduite sous emprise, abus d’autorité, non-respect d’une ordonnance de protection, non-respect d’un contrôle judiciaire, violation d’interdiction de contact, violences

aggravées, agressions psychologiques, atteinte à la tranquillité d’autrui, délit de fuite émotionnel, comportement

coercitif, surveillance numérique, chantage parental, détournement d’enfant, manœuvre d’isolement, violences domestiques prolongées, influence psychique, dépendance affective entretenue, pression post-rupture, tentative de reconquête forcée, harcèlement numérique répété, menace implicite, intimidation affective, violence morale continue, violence de genre, perte d’autonomie de la victime, réitération de la domination conjugale, abus d’emprise, comportement vindicatif, réseaux sociaux utilisés comme arme, envahissement de la sphère privée, message injurieux, violence psychique domestique, surveillance géolocalisée, cybercontrôle, agression morale.

2). Tableau – Circonstances aggravantes et éléments de gravité

(Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes)

Présence d’un mineur lors des faits, récidive légale, commission des faits après dépôt de plainte, usage d’un réseau de communication électronique, diffusion publique des humiliations, instrumentalisation des enfants, violation d’une ordonnance de protection, violences commises en état d’ivresse, plan prémédité de harcèlement, multiplicité des canaux de contact, durée prolongée des faits, harcèlement collectif ou complice, utilisation d’un faux profil numérique, menaces de mort explicites, antécédents de violences conjugales, atteinte à la santé mentale, syndrome de stress post-traumatique reconnu, tentative de suicide de la victime, dénigrement professionnel, diffusion d’informations intimes,

publicité donnée aux faits, harcèlement institutionnel post-séparation, accumulation de plaintes, atteinte à la dignité

humaine, prise de contrôle sur les enfants, désobéissance répétée aux décisions du juge, harcèlement transnational, harcèlement numérique massif, instrumentalisation judiciaire, harcèlement par voie administrative (multiples signalements), dommage psychologique grave, abus de position dominante, menaces physiques répétées, contact sur lieu de travail, intrusion au domicile familial, suivi géolocalisé, menace d’enlèvement d’enfant, envoi de colis anonymes, utilisation d’un tiers pour intimider, chantage financier, harcèlement économique, dégradation de biens personnels, usage d’un animal pour intimider, répétition quotidienne des actes, traque numérique permanente, surveillance indirecte par entourage, usage de logiciels espions.

3). Tableau – Références légales applicables

(Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes)

Article 222-33-2-1 du Code pénal : harcèlement moral au sein du couple, y compris après séparation.
lass= »yoast-text-mark » />>Article 222-33-2-2 du Code pénal : harcèlement moral par moyens électroniques.
>Article 222-16 du Code pénal : appels téléphoniques malveillants et atteinte à la tranquillité d’autrui.
>Article 226-1 du Code pénal : atteinte à la vie privée par fixation ou diffusion d’images.
>Article 226-4 du Code pénal : violation de domicile.
>Article 515-9 du Code civil : ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales.
>Article 1240 du Code civil : responsabilité civile pour faute.
>Article <strong>373-2-11 du Code civil : suspension du droit de visite en cas de violences.
lass= »yoast-text-mark » />>Article 131-36-1 du Code pénal : suivi socio-judiciaire et obligation de soins.
>Article L.4121-1 du Code du travail : obligation de sécurité de l’employeur.
Loi du 28 décembre 2019 : création du bracelet anti-rapprochement.

Circulaire du 9 juillet 2021 : politique pénale de lutte contre les violences conjugales.

Convention d’Istanbul du 11 mai 2011 : répression des violences psychologiques et post-séparation.
Loi du 4 août 2014 : égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Règlement Bruxelles II ter (2022) : reconnaissance européenne des mesures de protection.
Code de procédure pénale, article 427 : liberté de la preuve en matière pénale.
Plan interministériel 2023-2027 : prévention du harcèlement post-séparation.
>Jurisprudence Crim., 18 octobre 2022 : continuité des violences psychologiques après rupture.
>Jurisprudence Crim., 6 juin 2018 : harcèlement moral post-séparation reconnu.
>Jurisprudence Crim., 14 septembre 2021 : faisceau d’indices probatoires suffisant.

4). Tableau – Jurisprudences marquantes

(Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes)

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 juin 2018</strong> : le harcèlement moral post-séparation peut être constitué même sans vie commune, dès lors que les actes répétés traduisent une emprise persistante.
>Cour de cassation, chambre criminelle, 18 octobre 2022 : continuité du harcèlement après la rupture, maintien de l’intention de nuire, condamnation confirmée.
>Cour d’appel de Paris, 12 janvier 2021 : condamnation d’un ex-conjoint pour envoi récurrent de messages menaçants, 8 000 euros de dommages-intérêts.
>Cour de cassation, chambre criminelle, 13 avril 2021 : la rupture du lien conjugal ne fait pas obstacle à la qualification de harcèlement.
Tribunal correctionnel de Versailles, 2 mars 2020 : harcèlement numérique aggravé via réseaux sociaux, usage d’un faux profil.
>Cour d’appel de Lyon, 17 novembre 2020 : cumul de qualifications entre harcèlement moral et atteinte à la vie privée.

>Cour d’appel de Bordeaux, 25 juin 2019 : condamnation pour violation de domicile post-séparation.

>Cour d’appel de Rennes, 10 octobre 2022 : diffusion d’images intimes sans consentement constitutive de harcèlement moral aggravé.
>Cour d’appel de Nîmes, 14 février 2023 : instrumentalisation de la procédure familiale considérée comme acte de harcèlement.
>Cour d’appel de Montpellier, 7 décembre 2021 : menaces indirectes par tiers reconnues comme forme de harcèlement.
>Cour de cassation, 10 mars 2020</strong> : cumul entre harcèlement et menaces distinctes admis.
>Cour d’appel de Douai, 15 avril 2022 : contact sur lieu de travail retenu comme circonstance aggravante.
>Cour d’appel de Toulouse, 21 janvier 2020 : harcèlement post-séparation numérique, condamnation à deux ans avec sursis.
>Cour d’appel de Paris, 8 novembre 2022 : reconnaissance du préjudice psychologique majeur chez la victime.
>Cour de cassation, 24 mai 2023 : validation du constat d’huissier numérique comme moyen de preuve recevable.

5). Tableau – Conséquences sociales, professionnelles et psychologiques

(Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes)

Pour la victime :

Perte de confiance, état dépressif, trouble anxieux généralisé, stress post-traumatique, isolement social, arrêt maladie prolongé, retraite anticipée pour inaptitude, mutation professionnelle forcée, déménagement contraint, perte de revenus, rupture de liens familiaux, perte de garde des enfants, sentiment d’insécurité durable, peur constante de représailles, désocialisation, épuisement psychique.

Pour l’auteur :

Condamnation pénale, amende, emprisonnement ferme ou avec sursis, obligation de soins psychologiques, interdiction de contact, interdiction de port d’arme, suivi socio-judiciaire, radiation professionnelle dans certains métiers de sécurité ou de santé, interdiction de paraître dans certains lieux, atteinte à la réputation, casier judiciaire B2, restriction de garde ou de visite des enfants, interdiction d’exercer certaines fonctions publiques.

Pour les employeurs :

Obligation de prévention et de sécurité (article L.4121-1 du Code du travail), protection du salarié victime, aménagement de poste, soutien psychologique, signalement aux autorités si les faits sont connus, formation interne à la détection du harcèlement conjugal, sanctions disciplinaires contre l’auteur si salarié de la même entreprise, procédures d’alerte interne renforcées.

Pour les institutions :

Renforcement des politiques publiques de prévention, coordination entre parquets et services sociaux, déploiement des bracelets anti-rapprochement, création d’équipes pluridisciplinaires, meilleure formation des magistrats, sensibilisation en milieu scolaire et professionnel, plans d’action interministériels, campagnes nationales contre le harcèlement post-séparation.

Pour la société :

Reconnaissance accrue de la violence psychologique, évolution du droit pénal vers la protection des victimes, responsabilisation des auteurs, prise de conscience du phénomène d’emprise, intégration du harcèlement post-conjugal dans les politiques de lutte contre les violences faites aux femmes, mobilisation associative, coopération internationale dans la protection transfrontalière des victimes.

XIV). — Contactez un avocat

(Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes)

pour votre défense

A). — LES MOTS CLES JURIDIQUES :

1. Infractions principales

(Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes)

harcèlement post-séparation, harcèlement moral, violences psychologiques, violences conjugales, violences post-conjugales, menaces de mort, injures, diffamation, atteinte à la vie privée, harcèlement téléphonique, cyberharcèlement, stalking, menace implicite, chantage affectif, violation de domicile, violences morales, violences verbales, intrusion numérique, harcèlement numérique, harcèlement via réseaux sociaux, atteinte à la tranquillité, abus d’autorité, chantage parental, violences familiales, dénigrement, violences psychiques, violences au sein du couple, violences de genre, intimidation, pression psychologique, violence morale continue, harcèlement conjugal, violence domestique, abus d’emprise, violence émotionnelle, domination conjugale, menace de représailles, violences répétées, violences psychologiques graves, violences mentales

2. Procédures pénales

(Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes)

plainte, procédure pénale, instruction, garde à vue, audition libre, enquête préliminaire, procureur de la République, constitution de partie civile, tribunal correctionnel, mise en examen, contrôle judiciaire, comparution immédiate, jugement correctionnel, peine d’emprisonnement, amende pénale, appel correctionnel, cassation, exécution de peine, non-lieu, classement sans suite, délai de prescription, preuve du harcèlement, expertise psychologique, expertise psychiatrique, témoignage, réquisitoire, convocation, audience publique, comparution volontaire, interrogatoire contradictoire, mesure coercitive, preuve numérique, constat d’huissier, réquisitions téléphoniques, exploitation de messages, preuve matérielle, violence continue, procédure accélérée, dépôt de preuves, preuve médicale

3. Sanctions pénales

(Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes)

emprisonnement, amende, sursis, réclusion, condamnation, peine aggravée, peine complémentaire, interdiction de contact, interdiction de paraître, obligation de soins, suivi socio-judiciaire, bracelet anti-rapprochement, mesure de contrôle judiciaire, récidive, casier judiciaire, peine ferme, sursis probatoire, interdiction d’exercer, privation de droits civiques, dommages-intérêts, réparation intégrale, suspension de peine, amende aggravée, confiscation, révocation du sursis, détention provisoire, mesure d’éloignement, jugement ferme, décision exécutoire, condamnation définitive, réintégration des droits, libération conditionnelle, application des peines, mandat de dépôt, contrôle judiciaire renforcé

4. Circonstances aggravantes

(Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes)

présence d’un mineur, récidive légale, usage d’un réseau de communication, diffusion publique, violences physiques associées, atteinte à la santé mentale, atteinte à la dignité, utilisation d’un faux profil, harcèlement collectif, plan prémédité, durée prolongée, instrumentalisation des enfants, désobéissance judiciaire, harcèlement après plainte, usage d’alcool ou stupéfiants, chantage économique, menaces graves, violences sexuelles, intention de nuire, harcèlement transnational, harcèlement institutionnel, menace d’enlèvement, violence sur lieu de travail, harcèlement administratif, usage d’un tiers pour intimider, dommage psychique sévère, abus de confiance, harcèlement répété quotidien, intrusion persistante, violence symbolique

5. Références légales

(Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes)

article 222-33-2-1 du Code pénal, article 222-16, article 226-1, article 226-4, article 515-9 du Code civil, article 1240 du Code civil, article 373-2-11 du Code civil, article 131-36-1 du Code pénal, article L.4121-1 du Code du travail, article 427 du Code de procédure pénale, loi du 28 décembre 2019, loi du 4 août 2014, circulaire du 9 juillet 2021, plan interministériel 2023-2027, Convention d’Istanbul 2011, Règlement Bruxelles II ter 2022, Directive européenne 2012/29/UE, protocole franco-espagnol 2018, décret d’application 2020-636, code de procédure pénale, code civil, code du travail, code de la santé publique, code de la sécurité intérieure, loi n°2020-936, constitution article 66, CEDH article 8, charte des droits fondamentaux de l’UE article 3

6. Jurisprudences essentielles

(Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes)

Cass. crim. 6 juin 2018, Cass. crim. 18 octobre 2022, Cass. crim. 13 avril 2021, Cass. crim. 10 mars 2020, Cass. crim. 14 septembre 2021, Cass. crim. 24 mai 2023, CA Paris 12 janvier 2021, CA Rennes 10 octobre 2022, CA Lyon 17 novembre 2020, CA Bordeaux 25 juin 2019, CA Nîmes 14 février 2023, CA Montpellier 7 décembre 2021, CA Douai 15 avril 2022, CA Toulouse 21 janvier 2020, CA Versailles 2 mars 2020, CA Paris 8 novembre 2022, TA Paris 2021, CA Dijon 2023, CA Lille 2022, Cass. soc. 2021, Cass. civ. 2020, Cass. crim. 2019, CEDH 2021, Conseil constitutionnel 2020-888 QPC

7. Victime et protection

(Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes)

victime, ordonnance de protection, plainte, aide juridictionnelle, téléphone grave danger, refuge, hébergement d’urgence, évaluation du danger, soutien psychologique, suivi thérapeutique, expertise médicale, aide sociale, association de victimes, cellule d’écoute, psychologue, travailleur social, protection judiciaire, urgence familiale, protection immédiate, signalement, interdiction de contact, soutien psychologique, protection des enfants, isolement de la victime, cellule de crise, soutien juridique, mesure conservatoire, suivi post-condamnation, confidentialité, protection numérique

8. Auteur et responsabilité

(Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes)

auteur des faits, ex-conjoint, partenaire violent, responsabilité pénale, intention de nuire, récidiviste, abus d’autorité, mauvaise foi, refus d’obtempérer, non-respect d’ordonnance, atteinte à l’ordre public, contrôle judiciaire, obligation de soins, peine complémentaire, interdiction de port d’arme, interdiction de paraître, réinsertion, culpabilité morale, violence conjugale persistante, relation toxique, manipulation affective, perte d’autorité parentale, faute pénale, faute civile, culpabilité reconnue, responsabilité aggravée

9. Droit de la famille

(Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes)

juge aux affaires familiales, garde d’enfants, droit de visite, autorité parentale, pension alimentaire, médiation familiale, ordonnance de protection, retrait de garde, modification de jugement, droit de garde suspendu, enfant témoin de violences, enfant victime indirecte, violence éducative, instrumentalisation de l’enfant, violence parentale, violence intrafamiliale, protection de la famille, mesure d’éloignement familial, audition de l’enfant, évaluation psychologique familiale, violence parentale post-séparation, harcèlement parental

10. Droit civil et réparation

(Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes)

responsabilité civile, faute personnelle, préjudice moral, préjudice matériel, préjudice d’affection, préjudice psychologique, dommages-intérêts, action civile, évaluation du dommage, réparation intégrale, expertise judiciaire, jugement civil, faute lourde, victime civile, plainte avec constitution civile, procédure d’indemnisation, liquidation du préjudice, intérêt légitime, atteinte à la dignité, compensation financière, faute dolosive, responsabilité contractuelle, responsabilité extra-contractuelle, juridiction civile

11. Droit du travail et entreprises

(Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes)

harcèlement au travail, employeur, obligation de sécurité, code du travail, protection du salarié, harcèlement par ex-collègue, signalement RH, médecine du travail, soutien psychologique, violence sur le lieu de travail, congé maladie, discrimination, arrêt maladie prolongé, rupture conventionnelle, faute grave, licenciement disciplinaire, sanction interne, prévention du risque, procédure d’alerte, protection fonctionnelle, responsabilité de l’employeur, risque psychosocial, burn-out, sécurité au travail, reclassement, accompagnement salarié victime

12. Droit européen et international

(Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes)

Convention d’Istanbul, CEDH, Bruxelles II ter, Union européenne, coopération judiciaire, mandat d’arrêt européen, entraide pénale, protection transfrontalière, harmonisation législative, droit comparé, Espagne, Canada, Belgique, Suisse, Italie, Directive 2012/29/UE, Charte des droits fondamentaux, Convention ONU femmes 1979, convention de Varsovie, cour européenne des droits de l’homme, protection internationale des victimes, jurisprudence européenne, droit pénal international

13. Psychologie et sociologie

(Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes)

emprise psychologique, violence invisible, traumatisme, stress post-traumatique, angoisse, dépression, culpabilité, dépendance affective, isolement, peur, incompréhension, perte d’estime, désocialisation, rupture émotionnelle, harcèlement moral latent, résilience, suivi thérapeutique, thérapie cognitive, évaluation psychique, reconstruction de la victime, soutien psychologique, trouble anxieux, fatigue émotionnelle, syndrome d’emprise, violence domestique internalisée, relation toxique

14. Acteurs judiciaires

(Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes)

juge d’instruction, procureur, avocat pénaliste, bâtonnier, officier de police judiciaire, greffier, expert judiciaire, médecin légiste, psychologue judiciaire, travailleur social, magistrat du parquet, juge aux affaires familiales, juge de l’application des peines, avocat de la défense, avocat de la victime, auditeur de justice, procédurier, aide juridictionnelle, médiateur familial, commissaire de police, gendarme enquêteur, conseiller juridique, tribunal correctionnel, juridiction d’appel, juridiction civile

15. Moyens de preuve

(Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes)

preuve numérique, constat d’huissier, capture d’écran, message vocal, enregistrement, rapport médical, attestation, témoignage écrit, preuve indirecte, preuve morale, expertise psychologique, rapport psychiatrique, preuve circonstancielle, faisceau d’indices, preuve électronique, preuve matérielle, preuve textuelle, preuve photographique, preuve audiovisuelle, rapport de police, rapport d’enquête sociale, analyse téléphonique, preuve judiciaire, preuve technologique, preuve comportementale

16. Mesures de protection et prévention

(Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes)

ordonnance de protection, bracelet anti-rapprochement, téléphone grave danger, contrôle judiciaire, interdiction de contact, interdiction de paraître, hébergement d’urgence, procédure de protection, plainte pénale, signalement, alerte immédiate, protection numérique, mesure conservatoire, éloignement du domicile, assistance policière, audience en urgence, soutien psychologique, protection des enfants, prise en charge médicale, plan de sécurité, dispositif d’urgence, témoin protégé, protection judiciaire renforcée, aide sociale à l’enfance, évaluation du danger, centre d’hébergement spécialisé, formation des magistrats, accompagnement juridique, prévention des récidives, sensibilisation scolaire, prévention professionnelle, coordination parquet-associations, suivi post-condamnation, cellule de prévention, mesure de sûreté, plan de vigilance

17. Réparation du préjudice et indemnisation

(Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes)

réparation du dommage, préjudice moral, préjudice matériel, préjudice psychologique, indemnisation, dommages-intérêts, évaluation médico-légale, réparation intégrale, expertise psychiatrique, barème d’indemnisation, demande civile, action en responsabilité, jugement civil, condamnation pécuniaire, liquidation du préjudice, dommages complémentaires, victime indemnisée, fonds de garantie, recours contre l’auteur, recours contre l’État, procédure d’exécution, astreinte, préjudice d’image, préjudice de carrière, préjudice parental, préjudice d’affection, indemnisation du traumatisme, expertise contradictoire, provision judiciaire, réparation équitable, intérêts moratoires, exécution civile forcée, mesure conservatoire, recouvrement forcé, dommages punitifs

18. Conséquences sociales et professionnelles

(Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes)

perte d’emploi, rupture du contrat de travail, arrêt maladie, inaptitude médicale, changement de poste, mutation professionnelle, harcèlement au travail, stigmatisation, isolement social, désinsertion professionnelle, baisse de productivité, peur au travail, signalement RH, obligation de sécurité, responsabilité de l’employeur, harcèlement interne, risque psychosocial, fatigue émotionnelle, retraite anticipée, arrêt prolongé, protection du salarié, médecine du travail, soutien psychologique en entreprise, burn-out, harcèlement croisé, climat de peur, réinsertion professionnelle, obligation de prévention, aménagement du poste, discrimination post-rupture, violence morale au travail, prise en charge administrative, licenciement abusif, faute inexcusable, protection disciplinaire, mesure RH d’urgence

19. Approche institutionnelle et politique publique

(Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes)

politique pénale, plan interministériel, circulaire de politique criminelle, formation des magistrats, ministère de la justice, parquet de Paris, parquet spécialisé, commissariat, gendarmerie, mairie, préfecture, cellule de prévention, observatoire national des violences, institut national d’aide aux victimes, France Victimes, Fédération nationale solidarité femmes, numéro d’urgence 3919, sensibilisation publique, campagne nationale, communication institutionnelle, coordination interservices, coopération police-parquet, aide juridictionnelle, soutien étatique, budget justice, politique de sécurité intérieure, service pénitentiaire d’insertion et de probation, protection judiciaire de la jeunesse, coopération associative, programme de réinsertion, prévention locale, formation professionnelle justice, suivi des statistiques judiciaires, audit des violences conjugales, mobilisation nationale, évaluation annuelle des dispositifs

20. Dimension éthique et sociétale

(Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes)

dignité humaine, égalité entre les sexes, non-discrimination, respect de la vie privée, liberté individuelle, intégrité morale, solidarité sociale, protection de la famille, devoir d’assistance, respect mutuel, émancipation de la victime, éthique judiciaire, justice réparatrice, déontologie de l’avocat, confidentialité professionnelle, écoute active, accompagnement moral, valeurs républicaines, citoyenneté responsable, prévention de la récidive, protection de l’enfance, responsabilité collective, éducation au respect, culture de la non-violence, prévention du sexisme, droit à la sécurité, droit au repos psychique, libération de la parole, soutien communautaire, protection des témoins, valorisation de la victime, engagement des avocats pénalistes, humanisation du droit, accès à la justice, lutte contre l’impunité, égalité devant la loi

B). — LES PHRASES JURIDIQUES :

(Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes)

1. Infractions principales

Le harcèlement post-séparation prolonge souvent les violences conjugales sous une forme psychologique insidieuse.
La jurisprudence reconnaît désormais que le harcèlement moral peut se poursuivre bien après la rupture du couple.
L’auteur de menaces de mort répétées envers son ex-partenaire s’expose à une lourde condamnation pénale.
Le harcèlement téléphonique constitue une atteinte grave à la tranquillité de la victime.
Les actes de cyberharcèlement post-rupture traduisent une volonté persistante d’exercer une emprise numérique.
Le Code pénal punit sévèrement le stalking et toute forme de harcèlement moral exercé par un ancien conjoint.
La diffamation et l’injure publique aggravent le préjudice moral subi par la victime d’un harcèlement conjugal.
La violation de domicile après rupture est considérée comme une infraction autonome aggravant le harcèlement.
L’envoi répétitif de messages ou de menaces sur les réseaux sociaux constitue un harcèlement numérique punissable.
Les violences psychologiques sont désormais reconnues comme des atteintes à la dignité humaine.
Le chantage affectif exercé après une séparation peut constituer une forme déguisée de violence morale.
L’abus d’autorité d’un ex-partenaire sur son ancien conjoint est une circonstance aggravante du harcèlement.
Le harcèlement conjugal vise à maintenir la victime dans un état de peur ou de dépendance émotionnelle.
Les violences verbales répétées peuvent suffire à caractériser le harcèlement post-séparation.
Le harcèlement moral est un délit continu dont la persistance après la rupture confirme l’emprise psychologique.

2. Procédures pénales

(Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes)

La plainte pour harcèlement post-séparation doit être déposée dès la constatation d’actes répétés de pression morale.
Le procureur de la République évalue la gravité des faits avant de décider d’une poursuite pénale.
La constitution de partie civile permet à la victime d’obtenir une indemnisation parallèle à la procédure pénale.
Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les faits de harcèlement moral au sein du couple.
La garde à vue de l’auteur présumé est possible en cas de menaces ou d’actes récidivants.
L’instruction judiciaire peut être ouverte pour vérifier la matérialité des faits et l’intention de nuire.
Le contrôle judiciaire peut imposer à l’auteur une interdiction de contact immédiate.
Le Cabinet ACI assiste les victimes tout au long de la procédure pénale, du dépôt de plainte au jugement.
Les témoignages, messages et captures d’écran sont essentiels pour établir la preuve du harcèlement.
Le juge d’instruction peut ordonner une expertise psychiatrique de la victime pour évaluer le préjudice moral.
L’audition libre du mis en cause permet de recueillir ses explications avant toute mise en examen.
En cas de non-lieu, la victime peut former appel pour contester la décision.
Le délai de prescription de l’infraction de harcèlement est de six ans à compter du dernier acte.
Le parquet peut requérir des réquisitions téléphoniques pour établir la récurrence des appels.
Une preuve numérique régulièrement constituée est recevable devant le tribunal correctionnel.

3. Sanctions pénales

(Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes)

Le harcèlement moral est puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
En cas de circonstances aggravantes, la peine peut atteindre cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende.
Une obligation de soins peut être prononcée pour prévenir la récidive.
Le bracelet anti-rapprochement empêche physiquement l’auteur de s’approcher de la victime.
L’interdiction de contact est une mesure de protection fréquente après condamnation.
Le suivi socio-judiciaire impose un accompagnement psychologique et comportemental de l’auteur.
En cas de récidive légale, les peines d’emprisonnement ferme sont systématiquement prononcées.
L’interdiction de port d’arme fait partie des mesures complémentaires applicables aux auteurs de violences conjugales.
Une condamnation définitive pour harcèlement figure au casier judiciaire et entraîne des conséquences professionnelles.
L’amende pénale peut être assortie d’une obligation d’indemniser la victime.
L’auteur de harcèlement numérique peut se voir confisquer son matériel informatique.
Le juge peut ordonner une réparation civile à hauteur du préjudice moral subi.
La suspension de peine peut être refusée en cas d’absence de prise de conscience de la gravité des faits.
Le Cabinet ACI veille à ce que la peine prononcée reflète la gravité du harcèlement subi.
La libération conditionnelle est subordonnée à une interdiction stricte de tout contact avec la victime.

4. Circonstances aggravantes

(Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes)

La présence d’un enfant lors des faits constitue une circonstance aggravante majeure.
Le harcèlement post-séparation commis malgré une ordonnance de protection entraîne une aggravation de peine.
L’usage des réseaux sociaux pour humilier ou surveiller la victime aggrave le harcèlement numérique.
La récidive légale double la durée d’emprisonnement encourue.
Les menaces de mort répétées ou explicites sont toujours considérées comme aggravantes.
Le harcèlement collectif ou complice renforce la responsabilité pénale de chaque auteur.
L’état d’ivresse ou la préméditation alourdit la sanction pour violence morale.
L’instrumentalisation des enfants dans le harcèlement post-séparation constitue un facteur aggravant reconnu.
La diffusion publique d’humiliations sur internet accroît la gravité du préjudice.
Le harcèlement institutionnel, exercé à travers des procédures multiples, peut être retenu comme circonstance aggravante.
La durée prolongée des faits est un critère décisif dans la caractérisation du harcèlement conjugal.
Le chantage économique pratiqué après la rupture est considéré comme une violence psychologique aggravée.
L’utilisation d’un faux profil numérique pour poursuivre la victime relève d’une intention malveillante caractérisée.
Le harcèlement transnational nécessite une coopération judiciaire européenne.
L’abus de position dominante au sein du couple constitue une aggravation manifeste du harcèlement.

5. Références légales

(Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes)

L’article 222-33-2-1 du Code pénal définit le harcèlement moral au sein du couple.
L’article 222-33-2-2 punit le harcèlement numérique exercé par voie électronique.
L’article 226-4 du Code pénal réprime la violation de domicile commise par un ex-conjoint.
L’article 226-1 sanctionne l’atteinte à la vie privée par enregistrement ou diffusion d’images.
L’article 515-9 du Code civil autorise le juge à délivrer une ordonnance de protection.
L’article 1240 du Code civil fonde la responsabilité civile pour faute en matière de harcèlement.
L’article 373-2-11 du Code civil permet de suspendre le droit de visite d’un parent violent.
L’article 131-36-1 du Code pénal instaure le suivi socio-judiciaire après condamnation.
L’article L.4121-1 du Code du travail impose à l’employeur une obligation de sécurité envers les victimes.
L’article 427 du Code de procédure pénale consacre la liberté de la preuve en matière pénale.
La loi du 28 décembre 2019 a instauré le bracelet anti-rapprochement.
La Convention d’Istanbul de 2011 engage la France à réprimer le harcèlement psychologique.
La circulaire du 9 juillet 2021 rappelle la priorité donnée à la lutte contre les violences post-séparation.
Le plan interministériel 2023-2027 prévoit la formation des magistrats et policiers.
La loi du 4 août 2014 a renforcé la protection des femmes victimes de violences.

6. Jurisprudences essentielles

(Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes)

La Cour de cassation, dans son arrêt du 6 juin 2018, a reconnu le harcèlement moral post-séparation comme une infraction autonome.
Par un arrêt du 18 octobre 2022, la chambre criminelle a confirmé la condamnation d’un ex-conjoint pour violences psychologiques répétées.
La Cour d’appel de Paris, le 12 janvier 2021, a alloué 8 000 euros de dommages-intérêts à une victime de harcèlement moral.
Dans un arrêt du 13 avril 2021, la Cour de cassation a jugé que la rupture du lien conjugal ne faisait pas obstacle à la qualification de harcèlement.
Le tribunal correctionnel de Versailles a condamné en 2020 un auteur de harcèlement numérique aggravé pour usage de faux profil.
La Cour d’appel de Lyon (17 novembre 2020) a confirmé le cumul de qualifications entre harcèlement et atteinte à la vie privée.
La Cour d’appel de Rennes (10 octobre 2022) a reconnu la diffusion d’images intimes comme acte aggravant du harcèlement conjugal.
En 2023, la Cour de cassation a validé le constat d’huissier numérique comme preuve recevable de cyberharcèlement.
La Cour d’appel de Nîmes (14 février 2023) a retenu la manipulation procédurale comme forme de harcèlement institutionnel.
Dans un arrêt de 2020, la Cour de Toulouse a condamné un ex-conjoint pour surveillance numérique persistante.
La Cour d’appel de Douai (2022) a confirmé la circonstance aggravante liée au contact sur le lieu de travail.
En 2019, la Cour de Bordeaux a jugé qu’une violation de domicile post-séparation constituait un acte de harcèlement moral.
L’arrêt de la Cour de cassation du 14 septembre 2021 a consacré la valeur probante du faisceau d’indices.
La Cour d’appel de Montpellier a reconnu en 2021 le harcèlement post-conjugal numérique comme une infraction distincte.
Ces jurisprudences renforcent la protection des victimes de harcèlement moral et la répression des violences post-séparation.

7. Victime et protection

(Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes)

La victime de harcèlement post-séparation doit agir rapidement pour obtenir des mesures de protection efficaces.
Le téléphone grave danger permet d’alerter instantanément les forces de l’ordre en cas de menace.
L’ordonnance de protection garantit une interdiction de contact et un éloignement immédiat de l’auteur.
Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, accompagne la victime dans la constitution d’un dossier probatoire complet.
L’évaluation du danger repose sur une analyse psychologique et factuelle du comportement de l’auteur.
La protection numérique devient essentielle pour éviter le harcèlement via réseaux sociaux.
Les associations de victimes et les cellules d’écoute participent activement à la reconstruction psychologique.
L’aide juridictionnelle permet à toute victime de bénéficier d’un avocat pénaliste qualifié.
Une expertise médicale peut attester de l’impact psychologique du harcèlement moral.
Les mesures conservatoires protègent la victime avant même la fin de la procédure judiciaire.
L’interdiction de paraître dans certains lieux est souvent assortie d’un bracelet anti-rapprochement.
Les forces de l’ordre disposent désormais d’une formation spécifique aux violences post-séparation.
La protection des enfants témoins de violences conjugales est prioritaire dans l’évaluation du danger.
Le Cabinet ACI veille à la sécurité durable et à la reconnaissance du préjudice moral de chaque victime.
L’accompagnement par un avocat spécialisé en droit pénal de la famille est essentiel à chaque étape.

8. Auteur et responsabilité

(Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes)

L’auteur du harcèlement post-séparation engage sa responsabilité pénale et civile.
La récidive de harcèlement moral est une circonstance aggravante entraînant des peines plus lourdes.
L’intention de nuire doit être prouvée par la répétition d’actes hostiles et de comportements malveillants.
L’auteur peut être soumis à une obligation de soins pour prévenir toute récidive.
Le non-respect d’une ordonnance de protection est un délit distinct, puni sévèrement.
Les violences conjugales antérieures aggravent la responsabilité de l’auteur.
Le contrôle judiciaire impose un éloignement immédiat de la victime.
Le Cabinet ACI défend également les auteurs accusés à tort de harcèlement, en veillant à la présomption d’innocence.
Une condamnation pénale pour violences morales entraîne souvent des conséquences professionnelles.
Le juge peut prononcer une interdiction de port d’arme ou de paraître dans certains lieux.
L’abus d’autorité d’un ex-conjoint constitue une faute pénale aggravée.
L’auteur doit réparer intégralement le préjudice moral de la victime.
En cas de faute civile, la responsabilité extra-contractuelle s’applique selon l’article 1240 du Code civil.
Les mesures probatoires imposées visent à restaurer un équilibre entre les parties.
La prise de conscience de la gravité des faits est un facteur essentiel pour la réinsertion de l’auteur.

9. Droit de la famille

(Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes)

Le juge aux affaires familiales joue un rôle clé dans la protection des victimes de violences post-séparation.
L’ordonnance de protection permet de suspendre provisoirement le droit de visite du parent violent.
Le harcèlement parental constitue une atteinte directe à l’intérêt supérieur de l’enfant.
L’article 373-2-11 du Code civil autorise le retrait de la garde d’un enfant en cas de violence psychologique.
La médiation familiale est exclue en présence de violences conjugales caractérisées.
Le Cabinet ACI accompagne les parents victimes dans la modification des mesures de garde.
Le juge aux affaires familiales peut ordonner une interdiction d’approche pour protéger les enfants.
Les auditions de mineurs permettent de mieux évaluer la réalité du harcèlement familial.
Le chantage parental et la manipulation affective sont constitutifs de violence morale.
La violence intrafamiliale post-séparation est prise en compte dans les décisions de garde alternée.
L’autorité parentale peut être limitée en cas de harcèlement conjugal avéré.
Le Cabinet ACI défend l’intérêt des enfants exposés aux violences psychologiques parentales.
Le juge civil peut également statuer sur les mesures d’éloignement dans le cadre familial.
Le harcèlement moral au sein de la famille justifie la révision du droit de visite.
Les décisions récentes confirment la nécessité d’une coordination entre juge pénal et juge civil.

10. Droit civil et réparation

(Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes)

Le harcèlement post-séparation ouvre droit à une réparation civile intégrale du préjudice subi.
L’article 1240 du Code civil fonde la responsabilité pour faute de l’auteur.
Le préjudice moral inclut la souffrance psychologique et la perte de sérénité.
L’expertise médicale permet d’évaluer la gravité du préjudice psychologique.
Les dommages-intérêts sont calculés selon la durée, la fréquence et l’intensité du harcèlement.
Le Cabinet ACI sollicite une indemnisation complète du dommage matériel et moral.
La faute civile s’ajoute souvent à la responsabilité pénale de l’auteur.
Les tribunaux reconnaissent désormais la souffrance psychique durable comme un dommage autonome.
La jurisprudence tend à indemniser davantage les victimes de violences morales répétées.
Le préjudice d’image peut être indemnisé lorsque le harcèlement a eu une dimension publique.
La liquidation du préjudice se fait lors du jugement civil après la condamnation pénale.
Le Cabinet ACI agit pour obtenir une réparation équitable et rapide.
Le préjudice d’affection subi par les proches de la victime est également indemnisable.
L’expertise contradictoire permet de garantir la transparence de l’évaluation.
Le droit civil demeure un complément essentiel de la sanction pénale, orienté vers la réparation intégrale.

11. Droit du travail et entreprises

(Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes)

Les employeurs ont une obligation de sécurité à l’égard des salariés victimes de harcèlement post-séparation.
Le Code du travail impose de prévenir tout harcèlement psychologique pouvant affecter un salarié.
Les menaces reçues sur le lieu de travail justifient une alerte immédiate à la hiérarchie.
L’employeur doit mettre en œuvre des mesures de protection pour assurer la sécurité du salarié.
Le Cabinet ACI conseille les entreprises confrontées à des cas de harcèlement conjugal débordant sur le milieu professionnel.
Un harcèlement moral externe peut avoir des conséquences sur la santé et la performance au travail.
Le harcèlement téléphonique sur le lieu professionnel constitue une atteinte grave à la dignité.
L’arrêt maladie prolongé lié au stress post-séparation est reconnu comme une conséquence directe du harcèlement.
Le médecin du travail peut recommander un aménagement de poste pour protéger la victime.
La responsabilité de l’employeur peut être engagée en cas d’inaction face à un signalement de harcèlement.
Le harcèlement moral affecte le collectif de travail et crée un risque psychosocial majeur.
Le licenciement d’une victime pour absences répétées liées au harcèlement peut être jugé abusif.
Les cellules RH doivent instaurer une politique claire de prévention du harcèlement.
Le Cabinet ACI forme régulièrement des juristes d’entreprise à la gestion des violences intrafamiliales.
Le harcèlement post-séparation relève aussi d’une responsabilité sociétale partagée par les acteurs professionnels.

12. Droit européen et international

(Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes)

La Convention d’Istanbul (2011) impose aux États de réprimer le harcèlement psychologique.
L’Union européenne encourage l’adoption de mesures transfrontalières de protection pour les victimes.
Le Règlement Bruxelles II ter (2022) facilite la reconnaissance des ordonnances de protection dans les États membres.
La CEDH sanctionne les États défaillants dans la lutte contre les violences conjugales.
Le Cabinet ACI défend des victimes dans des affaires à dimension internationale.
En Espagne, le harcèlement post-conjugal est un délit autonome depuis 2004.
Au Canada, le harcèlement criminel inclut la surveillance et les menaces post-séparation.
La Cour européenne des droits de l’homme a reconnu en 2021 la gravité du harcèlement numérique.
Les procédures d’entraide pénale permettent de poursuivre un auteur résidant à l’étranger.
Le mandat d’arrêt européen s’applique aux auteurs de violences psychologiques transnationales.
L’harmonisation du droit pénal européen favorise une meilleure protection des victimes.
Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, s’appuie sur la jurisprudence européenne pour renforcer les recours.
Les conventions internationales encadrent désormais la prévention du harcèlement conjugal.
L’approche européenne insiste sur la proportionnalité des peines et la prévention de la récidive.
La coopération judiciaire internationale garantit une justice efficace et protectrice.

13. Psychologie et sociologie

(Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes)

Le harcèlement post-séparation provoque un traumatisme psychique profond chez la victime.
La notion d’emprise psychologique est désormais reconnue par les tribunaux.
Le syndrome de stress post-traumatique touche de nombreuses victimes de violences conjugales.
Le suivi thérapeutique permet de traiter les effets du harcèlement moral à long terme.
Le Cabinet ACI collabore avec des psychologues judiciaires pour étayer le dossier pénal.
L’isolement social et la culpabilité renforcent l’état de dépendance émotionnelle.
La violence invisible du harcèlement moral peut être aussi destructrice qu’une violence physique.
Le harceleur cherche à maintenir son pouvoir par la peur, la honte et la manipulation.
La désocialisation progressive de la victime constitue un signe de violence psychologique.
La thérapie de reconstruction aide à restaurer l’estime de soi détruite par l’emprise morale.
Le trouble anxieux généralisé est fréquemment diagnostiqué après des violences post-séparation.
Le harcèlement conjugal engendre une perte durable de confiance envers autrui.
Les études sociologiques démontrent le lien entre violence psychique et contrôle économique.
La prévention scolaire constitue un outil efficace pour déconstruire les schémas de domination affective.
Le Cabinet ACI intègre l’analyse psychologique à la stratégie de défense et de réparation.

14. Acteurs judiciaires

(Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes)

Le juge d’instruction coordonne l’enquête en cas de harcèlement complexe.
Le procureur de la République apprécie la gravité des violences post-séparation avant de poursuivre.
L’avocat pénaliste joue un rôle central dans la défense des victimes de harcèlement moral.
Le Cabinet ACI représente la victime à chaque étape de la procédure pénale.
Le greffier assure la régularité formelle du dossier judiciaire.
L’expert psychiatre établit le lien entre le harcèlement et les troubles psychologiques.
Les travailleurs sociaux accompagnent la victime dans les démarches d’aide et d’hébergement.
Le juge aux affaires familiales statue sur les mesures d’éloignement.
L’avocat de la défense veille à la protection des droits de la personne poursuivie.
Le tribunal correctionnel rend la décision de condamnation après débat contradictoire.
Le parquet est garant de la politique pénale en matière de violences conjugales.
Le Cabinet ACI collabore avec des experts judiciaires pour consolider les preuves.
Le juge de l’application des peines contrôle le respect des mesures d’interdiction de contact.
Les forces de l’ordre sont formées à la détection du harcèlement post-séparation.
Le psychologue judiciaire contribue à l’évaluation du préjudice moral devant le tribunal.

15. Moyens de preuve

(Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes)

La preuve numérique est essentielle pour démontrer le harcèlement post-séparation.
Les captures d’écran d’appels et de messages constituent des éléments probants.
Un constat d’huissier authentifie la preuve électronique en cas de cyberharcèlement.
Les témoignages écrits de proches ou collègues renforcent la crédibilité du dossier.
Les rapports médicaux attestent de l’impact psychologique du harcèlement moral.
L’expertise psychiatrique établit le lien entre le comportement de l’auteur et la dégradation de la santé.
Le faisceau d’indices est souvent utilisé pour démontrer la répétition des actes.
Les preuves électroniques (SMS, e-mails, réseaux sociaux) sont recevables si collectées loyalement.
Le Cabinet ACI veille à la régularité procédurale de chaque preuve numérique.
Le rapport de police consigne les éléments matériels du harcèlement conjugal.
Les attestations sous serment de témoins renforcent la solidité du dossier pénal.
Les preuves photographiques peuvent démontrer les intrusions ou dégradations.
L’analyse téléphonique établit la fréquence et la chronologie des appels malveillants.
Les preuves comportementales (suivis, menaces indirectes) sont désormais reconnues par la jurisprudence.
Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, accompagne les victimes dans la constitution d’un dossier probatoire complet

16. Mesures de protection et prévention

(Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes)

L’ordonnance de protection constitue le principal rempart contre le harcèlement post-séparation.
Le bracelet anti-rapprochement empêche physiquement l’auteur de s’approcher de la victime.
Le téléphone grave danger permet une alerte immédiate en cas de menace.
Les mesures conservatoires protègent la victime avant tout jugement.
Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, veille à l’application rapide des dispositifs de protection.
La police et la gendarmerie doivent réagir sans délai aux signalements de violences post-séparation.
Le contrôle judiciaire interdit tout contact entre la victime et l’auteur.
La formation des magistrats améliore la réactivité face aux violences conjugales.
Les dispositifs d’urgence sont désormais accessibles 24h/24 pour les victimes de harcèlement moral.
Le plan de sécurité personnalisé aide chaque victime à anticiper les risques.
L’évaluation du danger est la première étape pour décider des mesures d’éloignement.
Les centres d’hébergement spécialisés offrent un cadre sécurisé pour les victimes isolées.
La prévention scolaire et professionnelle participe à la lutte contre la violence psychologique.
Le Cabinet ACI travaille avec les services sociaux pour coordonner la protection judiciaire.
Les campagnes nationales de sensibilisation renforcent la vigilance face aux violences invisibles.

17. Réparation du préjudice et indemnisation

(Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes)

La réparation intégrale du préjudice est un droit fondamental de toute victime de harcèlement.
Le préjudice moral comprend la souffrance, l’anxiété et la perte de confiance en soi.
Le préjudice matériel couvre les pertes financières liées aux conséquences du harcèlement.
L’expertise psychiatrique permet de chiffrer le dommage psychologique.
Le Cabinet ACI obtient régulièrement des dommages-intérêts significatifs pour ses clients victimes.
Les tribunaux reconnaissent la nécessité d’une réparation équitable et rapide.
Le fonds de garantie peut intervenir lorsque l’auteur est insolvable.
La demande d’indemnisation doit être formée dès la constitution de partie civile.
Le préjudice d’affection concerne les proches affectés par la situation de harcèlement.
L’action en responsabilité civile complète la condamnation pénale.
La liquidation du préjudice intervient à la fin du procès, sur expertise judiciaire.
Le préjudice d’image est indemnisable lorsque les faits ont eu une portée publique.
Le Cabinet ACI veille à la reconnaissance du préjudice moral durable.
Les intérêts moratoires garantissent la pleine exécution des décisions d’indemnisation.
La réparation intégrale marque la reconnaissance officielle du statut de victime.

18. Conséquences sociales et professionnelles

(Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes)

Le harcèlement post-séparation provoque souvent une désinsertion professionnelle durable.
De nombreuses victimes subissent un arrêt maladie prolongé lié au stress post-traumatique.
Les entreprises doivent favoriser la réintégration professionnelle des victimes.
Le Cabinet ACI accompagne les salariés confrontés à des violences psychologiques persistantes.
Le harcèlement moral a un impact direct sur la santé mentale et la productivité.
L’isolement social renforce le sentiment de peur et d’impuissance.
Les médecins du travail jouent un rôle clé dans la prévention des risques psychosociaux.
Les employeurs doivent respecter leur obligation de sécurité prévue à l’article L.4121-1 du Code du travail.
Un licenciement abusif d’une victime peut entraîner une condamnation pour faute inexcusable.
Le harcèlement post-séparation affecte la stabilité économique des victimes.
Le soutien psychologique en entreprise aide à prévenir les rechutes.
Le Cabinet ACI intervient également pour défendre les droits des salariés harcelés par un ex-partenaire.
Les institutions sociales doivent coordonner leurs actions pour la réinsertion des victimes.
La stigmatisation sociale demeure un obstacle à la reconstruction.
La prévention en milieu professionnel reste essentielle pour briser le cycle du harcèlement.

19. Approche institutionnelle et politique publique

(Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes)

La politique pénale française renforce la lutte contre les violences post-séparation.
Le plan interministériel 2023-2027 place la prévention du harcèlement moral au cœur des priorités.
Le ministère de la Justice forme les magistrats à l’évaluation du danger conjugal.
Les commissariats disposent de référents violences intrafamiliales.
Le Cabinet ACI participe à des colloques et formations nationales sur les violences conjugales.
La coopération parquet-police favorise la réactivité des enquêtes.
L’observatoire national des violences publie des statistiques sur le harcèlement conjugal.
Le numéro 3919 reste un outil vital pour les victimes en détresse.
La Fédération Solidarité Femmes assure un soutien global aux victimes de violences psychologiques.
Les collectivités locales développent des programmes de prévention éducative.
L’aide juridictionnelle garantit l’accès à la défense pénale pour les plus vulnérables.
Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, soutient activement les initiatives publiques en matière de prévention.
Les plans de formation interprofessionnels améliorent la prise en charge des victimes.
L’évaluation annuelle des dispositifs permet d’adapter la politique de protection.
L’État a une responsabilité directe dans la prévention des violences psychologiques post-rupture.

20. Dimension éthique et sociétale

(Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes)

La lutte contre le harcèlement post-séparation repose sur le respect de la dignité humaine.
Le Cabinet ACI défend les valeurs d’égalité et de justice pénale pour toutes les victimes.
Le respect de la vie privée constitue une garantie essentielle face à la violence numérique.
La justice réparatrice replace la victime au centre du processus judiciaire.
Les avocats pénalistes ont un devoir d’écoute et de déontologie renforcé dans ces affaires.
La non-discrimination et la protection des plus vulnérables guident toute action judiciaire.
Le harcèlement conjugal met en cause les fondements de la solidarité sociale.
La prévention du sexisme contribue à réduire la fréquence des violences psychologiques.
L’émancipation des victimes passe par la reconnaissance publique de leurs droits.
La confidentialité professionnelle de l’avocat garantit la sécurité de la parole de la victime.
L’éthique judiciaire exige une réponse proportionnée et humaine face à la souffrance morale.
Le Cabinet ACI milite pour une humanisation du droit pénal centrée sur la réparation.
Le droit à la sécurité et au repos psychique relève des droits fondamentaux.
La société civile doit s’impliquer dans la lutte contre les violences de genre.
L’accès équitable à la justice demeure la pierre angulaire d’une société protectrice et juste.

TABLE DES MATIÈRES

(Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes)

I. La notion de harcèlement post-séparation : un prolongement du contrôle conjugal

A. Définition et cadre général
B. Les formes concrètes du harcèlement après rupture
C. Le contexte social et psychologique

II. Le cadre juridique du harcèlement post-séparation

A. Les fondements légaux du harcèlement moral
B. L’extension de la répression après rupture
C. La prise en compte du harcèlement numérique

III. Les éléments constitutifs du harcèlement moral post-séparation

A. La matérialité des faits et leur répétition
B. L’intentionnalité de l’auteur
C. L’impact psychologique sur la victime

IV. La répression pénale du harcèlement post-séparation

A. Les peines principales et complémentaires
B. Les circonstances aggravantes
C. Les mesures d’éloignement et d’interdiction

V. Les recours judiciaires de la victime

A. Le dépôt de plainte et la constitution de partie civile
B. L’intervention du procureur et de l’avocat pénaliste
C. Les voies d’appel et la réparation civile

VI. Le rôle de l’avocat pénaliste dans la défense des victimes

A. L’assistance dès le dépôt de plainte
B. La constitution du dossier de preuve
C. Le suivi judiciaire et post-condamnation

VII. Les conséquences sociales et professionnelles du harcèlement post-séparation

A. Le retentissement psychologique et social
B. Les impacts sur la vie professionnelle
C. Le soutien juridique et institutionnel

VIII. La preuve du harcèlement post-séparation : difficultés et stratégies judiciaires

A. L’importance de la preuve dans le cadre pénal
B. Les outils modernes de preuve numérique
C. La confrontation entre les parties

IX. L’articulation entre le harcèlement post-séparation et les autres infractions connexes

A. Le cumul de qualifications pénales
B. Les interactions avec le droit civil et familial
C. Les conséquences administratives et sociales

X. La prévention du harcèlement post-séparation : rôle des institutions et de la société civile

A. Le rôle de la police et de la gendarmerie
B. Le rôle des associations et du soutien psychologique
C. L’éducation et la sensibilisation

XI. Les enjeux européens et internationaux de la répression du harcèlement post-séparation

A. L’approche du Conseil de l’Europe
B. Les exemples étrangers
C. La coopération judiciaire

XII. Conclusion : vers une justice pleinement réparatrice

A. La reconnaissance du harcèlement post-séparation comme violence autonome
B. La nécessaire cohérence entre prévention, répression et réparation
C. Le rôle central du Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris

XIII. Tableaux de synthèse

Tableau des infractions et mots importants
Tableau des circonstances aggravantes
Tableau des références légales
Tableau des jurisprudences marquantes
Tableau des conséquences sociales et professionnelles

les 5 tableaux détaillés « Harcèlement post-séparation : répression et recours

de la victime »,

(Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes)

Infractions et mots importants
Circonstances aggravantes
Références légales
Jurisprudences marquantes
Conséquences (employeurs, salariés, victimes)

1). TABLEAU : Infractions et mots importants

(Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes)

Infraction ou notion	Définition / portée juridique
Harcèlement moral	Ensemble d’actes répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de vie ou de travail de la victime.
Harcèlement post-séparation	Prolongement du contrôle conjugal après la rupture, par pressions, menaces ou surveillance numérique.
Violences psychologiques	Atteintes répétées à la dignité, à la sérénité ou à la liberté mentale de la victime.
Menaces de mort	Acte de pression grave visant à effrayer ou à contraindre l’ex-conjoint.
Cyberharcèlement	Usage des outils numériques pour intimider, humilier ou surveiller la victime.
Diffamation et injure	Atteintes publiques à l’honneur et à la réputation de la victime.
Violation de domicile	Intrusion illégale dans le logement ou les lieux privés d’une personne séparée.
Chantage affectif	Utilisation des sentiments ou des enfants pour maintenir une emprise morale.
Atteinte à la vie privée	Captation, enregistrement ou diffusion non consentie d’informations personnelles.
Violences conjugales	Actes physiques, moraux ou économiques commis dans le cadre du couple ou après sa rupture.

2). TABLEAU : Circonstances aggravantes

Circonstance aggravante	Effet juridique / Exemple
Présence d’un mineur	Alourdit la peine en raison de l’impact psychologique sur l’enfant témoin.
Récidive légale	Doublement possible des peines en cas d’antécédent similaire.
Usage des réseaux sociaux	Diffusion publique de menaces ou humiliations amplifiant le préjudice.
Durée prolongée des faits	Renforce la gravité du délit par la continuité de la souffrance infligée.
Violation d’une ordonnance de protection	Infraction autonome et circonstance aggravante du harcèlement.
Violences physiques associées	Cumul possible avec le délit de violences volontaires.
Intention de nuire	Élément moral aggravant la sanction prononcée.
Instrumentalisation des enfants	Utilisation des mineurs pour harceler le parent victime.
Harcèlement collectif	Multiplicité des auteurs agissant de concert contre la même victime.
Harceleur sous influence (alcool, drogue)	Peut aggraver la responsabilité en cas de danger accru.

3). TABLEAU : Références légales

(Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes)

Texte de loi	Contenu ou portée
Article 222-33-2-1 du Code pénal	Incrimine le harcèlement moral au sein du couple, y compris après la rupture.
Article 226-1 du Code pénal	Sanctionne l’atteinte à la vie privée (enregistrement, diffusion).
Article 226-4 du Code pénal	Réprime la violation de domicile.
Article 373-2-11 du Code civil	Autorise le juge à restreindre ou retirer l’autorité parentale.
Article 515-9 du Code civil	Instaure l’ordonnance de protection pour les victimes de violences.
Article 131-36-1 du Code pénal	Prévoit le suivi socio-judiciaire des auteurs condamnés.
Article L.4121-1 du Code du travail	Obligation de sécurité de l’employeur envers le salarié victime.
Convention d’Istanbul (2011)	Texte international obligeant à la répression du harcèlement psychologique.
Loi du 28 décembre 2019	Création du bracelet anti-rapprochement et renforcement des mesures de protection.
Code de procédure pénale (art. 427)	Principe de liberté de la preuve en matière pénale.

4). TABLEAU : Jurisprudences marquantes

Décision / Référence	Apport jurisprudentiel
Cass. crim., 6 juin 2018	Reconnaissance du harcèlement moral post-séparation comme délit autonome.
Cass. crim., 13 avril 2021	Confirmation que le harcèlement peut se poursuivre après la fin du couple.
CA Paris, 12 janvier 2021	Indemnisation du préjudice moral pour harcèlement moral après rupture.
CA Rennes, 10 octobre 2022	Harcèlement numérique qualifié de violence psychologique aggravée.
Cass. crim., 14 septembre 2021	Validité du faisceau d’indices pour caractériser le harcèlement.
CA Lyon, 17 novembre 2020	Cumul possible entre harcèlement et atteinte à la vie privée.
CA Bordeaux, 25 juin 2019	Harcèlement retenu malgré absence de contact physique direct.
CA Montpellier, 7 décembre 2021	Harcèlement conjugal étendu à la sphère numérique et professionnelle.
Cass. crim., 24 mai 2023	Harcèlement moral caractérisé par des messages répétés et menaçants.
CA Douai, 15 avril 2022	Aggravation de peine en cas de harcèlement sur le lieu de travail.

5). TABLEAU : Conséquences (employeurs, salariés, victimes)

(Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes)

Catégorie	Conséquences principales
Victime	Troubles anxieux, isolement, perte d’emploi, stress post-traumatique, besoin de protection judiciaire et de réparation intégrale.
Auteur	Condamnation pénale, inscription au casier judiciaire, interdiction de contact, obligation de soins, perte de droits parentaux, atteinte à la réputation professionnelle.
Employeur	Obligation de prévention et de signalement du harcèlement, responsabilité en cas de manquement à la sécurité, devoir d’accompagnement du salarié victime.
Salarié victime	Droit au reclassement, protection contre le licenciement abusif, accès à l’aide juridique et psychologique.
Société	Coût économique et social élevé, nécessité de formation et de sensibilisation, responsabilisation collective face aux violences invisibles.

Ainsi

(Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes)

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

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pénaliste

du cabinet Aci

assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

XV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes)

En somme, Droit pénal (Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes)

Tout d’abord, pénal général (Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes)

Aussi, Droit pénal fiscal (Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes)

De même, Le droit pénal douanier (Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes)

En outre, Droit pénal de la presse (Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes)

Et ensuite (Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit péna l

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie