Escroquerie en ligne : dépôt de plainte et défense

Escroquerie en ligne : dépôt de plainte et défense

Escroquerie en ligne : dépôt de plainte et défense — Conseils du Cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris : démarches, preuves, indemnisation et stratégie.

Table des matières

1. I/ Définition juridique de l’escroquerie et particularités en ligne

1.1 A/ Texte de loi et éléments constitutifs

1.2 B/ Spécificités numériques : hameçonnage, spoofing, faux support technique

1.3 C/ Peines encourues et circonstances aggravantes

1. II/ Dépôt de plainte : canaux, étapes et constitution des preuves

2.1 A/ Où et comment porter plainte ? Commissariat, gendarmerie, THESEE

2.2 B/ Plainte simple, signalement et plainte avec constitution de partie civile

2.3 C/ Présenter efficacement la preuve numérique

1. III/ Défense des victimes et stratégie contentieuse

3.1 A/ Action pénale et civile : restitution, réparation et intérêts

3.2 B/ Fraudes bancaires : remboursement, « négligence grave » et délais

3.3 C/ Responsabilité des plateformes et des intermédiaires

1. IV/ Conseils pratiques du Cabinet ACI : réflexes immédiats et plan d’action

1. V/ Tableaux récapitulatifs

5.1 1/ Infractions numériques voisines et qualifications retenues

5.2 2/ Circonstances aggravantes et incidences sur la peine

5.3 3/ Références légales et réglementaires utiles

5.4 4/ Jurisprudences récentes en matière d’escroquerie en ligne et de paiement

5.5 5/ Conséquences pour la victime : pénales, civiles et bancaires

I/ Définition juridique de l’escroquerie et particularités en ligne

(Escroquerie en ligne : dépôt de plainte et défense)

A/ Texte de loi et éléments constitutifs

1/ L’escroquerie est définie par l’article 313-1 du Code pénal :

constitue une escroquerie le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse

qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne et de la déterminer ainsi à

remettre des fonds, valeurs ou biens, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

2/ Trois composantes structurent la qualification :

2.1/ un élément matériel (les manœuvres et la remise),

2.2/ un préjudice (perte pécuniaire, obligation contractée),

2.3/ un élément moral (intention frauduleuse). En environnement numérique, la matérialité résulte d’interfaces contrefaites, d’e-mails « officiels »

imités, d’appels de « conseillers » et de parcours techniques sophistiqués destinés à contourner la vigilance d’un usager non spécialiste.

3/ La distinction avec le vol est nette :

3.1/ le vol suppose une soustraction sans remise volontaire,

3.2/ l’escroquerie implique une remise consentie mais extorquée par tromperie.

Cette différence conditionne la stratégie de preuve et les demandes de restitution.

B/ Spécificités numériques : hameçonnage, spoofing, faux support technique

(Escroquerie en ligne : dépôt de plainte et défense)

1/ Le hameçonnage (phishing) procède par imitation d’un site bancaire, d’un opérateur ou d’un service public.

1.1/ La victime est dirigée vers une page de saisie d’identifiants et de codes à usage unique (OTP),

1.2/ les fraudeurs valident ensuite des opérations au nom du client.

1.3/ La jurisprudence a déjà pris en compte la position d’un client non avisé et le caractère trompeur d’indices ténus (URL, charte graphique) pour

apprécier la vigilance raisonnablement attendue.

2/ Le spoofing correspond à l’usurpation de l’affichage du numéro d’appel et à une scénarisation persuasive :

2.1/ l’auteur se présente comme le service anti-fraude de la banque,

2.2/ alerte la victime d’opérations fictives,

2.3/ l’amène à « sécuriser » ses fonds par des transferts,

2.4/ ou lui fait communiquer des données sensibles. Ce schéma illustre parfaitement les manœuvres exigées par l’article 313-1 précité.

3/ Les faux supports techniques consistent à

3.1/ simuler un incident,

3.2/ obtenir une prise de contrôle à distance via un logiciel d’assistance,

3.3/ manipuler l’affichage pour générer un virement test,

3.4/ substituer un IBAN frauduleux (« fraude au changement de RIB »),

3.5/ ou installer un malware orientant les paiements.

C/ Peines encourues et circonstances aggravantes

1/ L’escroquerie est punie, en l’état du droit positif, de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende (texte de base de l’infraction).

2/ En bande organisée, l’article 313-2 du Code pénal porte les peines à dix ans et 1 000 000 € d’amende.

3/ D’autres facteurs – vulnérabilité de la victime, pluralité de victimes, préjudice élevé, dimension transfrontière – influent sur la répression,

l’octroi de dommages-intérêts et la politique de saisies.

II/ Dépôt de plainte : canaux, étapes et constitution des preuves

(Escroquerie en ligne : dépôt de plainte et défense)

A/ Où et comment porter plainte ? Commissariat, gendarmerie, THESEE

1/ Le principe est celui de la réception obligatoire des plaintes par tout service de police judiciaire, aux termes de l’article 15-3 du Code de

procédure pénale.

2/ La victime choisit librement le commissariat ou la brigade de gendarmerie ; la plainte est ensuite transmise au parquet territorialement compétent.

3/ La plateforme THESEE permet, pour un grand nombre d’e-escroqueries, de déposer plainte en ligne lorsque le profil correspond (notamment

particuliers) : la présentation officielle figure sur MaSécurité et une fiche pratique est disponible sur Service-Public.fr.

4/ Lorsque le fait comporte des volets connexes (contenus illicites, usurpation d’identité, piratage), il est utile d’effectuer, en parallèle,

4.1/ un signalement PHAROS,

4.2/ une déclaration PERCEVAL en cas d’usage frauduleux de la carte bancaire,

4.3/ un passage par un guichet d’orientation cyber permettant d’agréger le diagnostic et les conseils.

5/ Le Cabinet ACI accompagne la formalisation des faits, l’identification de la qualification et la structuration des pièces jointes, afin de réduire les

risques de classement sans suite liés à des imprécisions techniques.

B/ Plainte simple, signalement et plainte avec constitution de partie civile

(Escroquerie en ligne : dépôt de plainte et défense)

1/ La plainte simple déclenche une enquête préliminaire ou de flagrance selon l’urgence.

2/ En cas d’inaction, d’archivage ou de classement, la victime conserve la faculté de saisir un juge d’instruction par plainte avec constitution de

     partie civile (PCPC) sur le fondement de l’article 85 CPP.

3/ La PCPC présente trois avantages déterminants :

3.1/ l’ouverture d’une information judiciaire par un magistrat spécialisé,

3.2/ la reconnaissance d’un statut de partie doté de droits (accès au dossier, demandes d’actes, recours),

3.3/ une impulsion procédurale utile quand les investigations nécessitent des réquisitions internationales, des expertises ou des perquisitions

numériques.

4/ Les signalements auxiliaires n’ont pas, pris isolément, la portée d’une plainte pénale ; ils

4.1/ enrichissent la traçabilité,

4.2/ facilitent les corrélations inter-services,

4.3/ attestent de la diligence de la victime face à la fraude.

C/ Présenter efficacement la preuve numérique

1/ La preuve en matière d’escroquerie se conçoit comme un faisceau :

1.1/ captures d’écran horodatées, 1.2/ entêtes techniques d’e-mails (Received, DKIM, SPF),

1.3/ journaux de connexion,

1.4/ références IBAN/BIC,

1.5/ identifiants de transactions,

1.6/ SMS d’authentification forte.

2/ La chaîne de possession doit être sécurisée :

2.1/ conserver les fichiers originaux,

2.2/ éviter les retouches,

2.3/ privilégier des exports bruts (PDF, .eml, .msg),

2.4/ recourir, si nécessaire, à une copie forensique.

3/ La cohérence temporelle et narrative est déterminante :

3.1/ décrire la séquence (contact, infraction, conséquences),

3.2/ croiser les horodatages (banque, opérateur, messagerie),

3.3/ joindre les courriers de contestation adressés aux établissements de paiement.

4/ Les témoignages (attestations conformes à l’article 202 CPC) et rapports d’expertise informatique

4.1/ complètent le dossier,

4.2/ objectivent la manœuvre,

4.3/ soutiennent l’évaluation du préjudice.

III/ Défense des victimes et stratégie contentieuse

(Escroquerie en ligne : dépôt de plainte et défense)

A/ Action pénale et civile : restitution, réparation et intérêts

1/ L’objectif premier est la restitution :

1.1/ par des saisies conservatoires sur comptes,

1.2/ par l’identification des mules financières,

1.3/ par la confiscation des instruments de l’infraction.

2/ L’action de la partie civile vise la réparation intégrale :

2.1/ préjudice matériel (sommes détournées, frais, abonnements indus, coûts d’expertise),

2.2/ préjudice moral (angoisse, atteinte à la réputation),

2.3/ parfois perte de chance.

3/ Les intérêts moratoires sont sollicités sur la base des règles de droit commun (notamment C. civ. pour le point de départ et le taux) tandis que l’article

      475-1 CPP permet de réclamer une indemnité au titre des frais irrépétibles exposés par la victime devant la juridiction pénale.

4/ Le Cabinet ACI élabore un plan d’instruction souhaité :

4.1/ demandes d’actes (réquisitions aux banques, réquisitions aux hébergeurs, extractions de données),

4.2/ auditions ciblées, 4.3/ expertises techniques,

4.4/ commissions rogatoires internationales,

4.5/ articulation avec les actions civiles ou commerciales parallèles.

B/ Fraudes bancaires : remboursement, « négligence grave » et délais

(Escroquerie en ligne : dépôt de plainte et défense)

1/ Les opérations de paiement non autorisées sont régies par les articles L. 133-18 à L. 133-24 du Code monétaire et financier.

2/ Le principe est le remboursement immédiat par l’établissement teneur de compte,

2.1/ sauf fraude du payeur,

2.2/ ou négligence grave de sa part,

2.3/ ou agissement frauduleux de celui-ci.

3/ La négligence grave ne se présume pas :

3.1/ la banque supporte la charge de la preuve,

3.2/ elle doit établir que le client a manqué à des obligations de sécurité élémentaires de façon particulièrement caractérisée.

4/ En pratique, les banques invoquent 4.1/ la communication volontaire d’un code OTP,

4.2/ la validation d’un parcours d’authentification complet,

4.3/ l’absence de réaction rapide du client.

5/ La stratégie de la victime consiste à

5.1/ documenter la tromperie (spoofing, pression, scénarisation),

5.2/ prouver la plausibilité technique des manœuvres (interfaces clonées, détournement de session),

5.3/ démontrer sa diligence (opposition, contestation écrite, dépôt de plainte),

5.4/ faire valoir l’asymétrie d’information et la sophistication des attaques, 5.5/ solliciter, à défaut d’accord, une expertise contradictoire.

6/ Le délai d’action spécifique est raccourci :

6.1/ la contestation doit intervenir sans tarder après la prise de connaissance,

6.2/ la fenêtre contentieuse se referme en principe à treize mois suivant le débit (hors cas de non-fourniture des informations par la banque).

7/ Le Cabinet ACI veille au calendrier (courriers, mises en demeure, assignation) afin d’éviter toute forclusion.

C/ Responsabilité des plateformes et des intermédiaires

1/ En marge de l’action contre les auteurs, la responsabilité de certains intermédiaires peut être recherchée :

1.1/ plateformes d’annonces insuffisamment vigilantes,

1.2/ prestataires de paiement manquant à des obligations de sécurité ou de KYC,

1.3/ hébergeurs n’ayant pas réagi à des notifications suffisamment précises.

2/ Cette voie demeure complémentaire :

2.1/ elle requiert une caractérisation fine des manquements,

2.2/ une preuve de causalité, 2.3/ une appréciation du régime spécial applicable au secteur.

3/ L’analyse coûts/bénéfices guide l’opportunité d’une telle action parallèlement aux procédures pénales et bancaires.

IV/ Conseils pratiques du Cabinet ACI : réflexes immédiats et plan d’action

(Escroquerie en ligne : dépôt de plainte et défense)

1/ Stopper l’hémorragie :

1.1/ faire opposition et blocage des moyens de paiement,

1.2/ changer immédiatement mots de passe et activer la double authentification,

1.3/ déconnecter ou assainir les terminaux compromis.
2/ Conserver les preuves :

2.1/ réaliser des captures datées,

2.2/ exporter les entêtes d’e-mail,

2.3/ télécharger les relevés et avis de virement,

2.4/ noter les horaires des appels,

2.5/ consigner les références de dossier obtenues auprès des services bancaires.

3/ Déposer plainte :

3.1/ privilégier THESEE lorsque le cas d’usage y est éligible,

3.2/ sinon se rendre en commissariat ou brigade en s’appuyant sur l’article 15-3 CPP,

3.3/ solliciter un récépissé et le numéro RIA.

4/ Informer la banque :

4.1/ adresser une contestation écrite circonstanciée,

4.2/ citer L. 133-18 et L. 133-19 CMF,

4.3/ demander le remboursement immédiat, 4.4/ refuser la qualification de négligence grave lorsque les manœuvres sont sophistiquées et

documentées.

5/ Anticiper la suite :

5.1/ en cas d’inertie, envisager une PCPC (art. 85 CPP),

5.2/ préparer un chiffrage complet du préjudice,

5.3/ centraliser les pièces dans un dossier unique pour faciliter le travail d’enquête.

6/ Prévenir la récidive :

6.1/ auditer les réglages de sécurité,

6.2/ activer les alertes de connexion et de paiement,

6.3/ sensibiliser l’entourage (famille, collaborateurs) aux indices typiques des manœuvres frauduleuses.

V/ Tableaux récapitulatifs

(Escroquerie en ligne : dépôt de plainte et défense)

1/ Infractions numériques voisines et qualifications retenues

N°	Scénario en ligne	Qualification pénale principale	Textes clés (liens)	Observations probatoires
1	Site marchand cloné et paiement détourné	Escroquerie par manœuvres	CP 313-1	1.1/ Captures de pages, 1.2/ domaine, 1.3/ destinataire IBAN
2	E-mails de phishing menant à une saisie de codes	Escroquerie ou tentative	CP 313-1	2.1/ Entêtes, 2.2/ logs, 2.3/ SMS OTP
3	Spoofing téléphonique par faux conseiller	Escroquerie	Rappel de jurisprudence	3.1/ Relevé d’appels, 3.2/ enregistrements
4	Changement frauduleux d’IBAN sur facture	Escroquerie / usage de faux	Cass. crim., 25 oct. 2017	4.1/ Comparaison IBAN, 4.2/ échange courriels
5	Carte bancaire piratée (opérations non autorisées)	Régime CMF	L. 133-18, L. 133-19	5.1/ Contestation immédiate, 5.2/ opposition

2/ Circonstances aggravantes et incidences sur la peine

(Escroquerie en ligne : dépôt de plainte et défense)

N°	Circonstance	Effet sur l’infraction	Texte/Lien	Commentaire
1	Bande organisée	Peine portée à 10 ans et 1 000 000 €	CP 313-2	1.1/ Réseaux structurés, 1.2/ flux internationaux
2	Victimes multiples	Alourdissement du quantum	Principe d’individualisation	2.1/ Répétition des faits, 2.2/ dommage agrégé
3	Vulnérabilité de la victime	Appréciation de la manœuvre	CP (élément moral)	3.1/ Seniors, 3.2/ publics non avertis
4	Préjudice élevé	Augmentation dommages-intérêts	CPP/CPC	4.1/ Chiffrage précis requis

3/ Références légales et réglementaires utiles

(Escroquerie en ligne : dépôt de plainte et défense)

N°	Thème	Référence	Lien cliquable	Utilité
1	Définition de l’escroquerie	CP 313-1	Legifrance	Base de la qualification
2	Aggravation (bande organisée)	CP 313-2	Legifrance	Quantum aggravé
3	Réception des plaintes	CPP 15-3	Legifrance	Droit au dépôt
4	PCPC	CPP 85	Legifrance	Saisine JI
5	Remboursement opérations non autorisées	CMF L. 133-18	Legifrance	Remboursement immédiat
6	Négligence grave	CMF L. 133-19	Legifrance	Exception au remboursement
7	THESEE	Notice officielle	MaSécurité	Dépôt/Signalement
8	Arnaques internet	Fiche pratique	Service-Public.fr	Démarches usagers

4/ Jurisprudences récentes en matière d’escroquerie en ligne et de paiement

(Escroquerie en ligne : dépôt de plainte et défense)

N°	Sujet	Décision / Source	Lien cliquable	Apport essentiel
1	Négligence grave du client	Communiqué Cour de cass., 15 janv. 2025	Cour de cassation	1.1/ Rappel du régime CMF exclusif, 1.2/ charge de la preuve
2	Régime CMF exclusif	Analyse de presse économique	Le Monde	2.1/ Moindre indulgence, 2.2/ exigences probatoires
3	Délai 13 mois	Article, 10 juin 2024	Le Monde	3.1/ Sécurité juridique des délais
4	Phishing : vigilance attendue	Pourvoi n° 16-20.018	Cour de cassation	4.1/ Client non avisé, 4.2/ indices trompeurs
5	Fraude au faux IBAN	Cass. crim., 25 oct. 2017	Legifrance	5.1/ Manœuvres caractérisées
6	Spoofing et tromperie	Note doctrinale	Village de la Justice	6.1/ Qualification, 6.2/ responsabilités

5/ Conséquences pour la victime : pénales, civiles et bancaires

(Escroquerie en ligne : dépôt de plainte et défense)

N°	Domaine	Effets et leviers	Références/Liens	Points de vigilance
1	Pénal	1.1/ Recherche et poursuite des auteurs, 1.2/ saisies, 1.3/ confiscations	CP 313-1, CP 313-2	1.4/ Coopérations internationales
2	Civil	2.1/ Indemnisation intégrale, 2.2/ intérêts, 2.3/ frais	[CPP 2, 3, 475-1], [C. civ.]	2.4/ Évaluation rigoureuse
3	Bancaire (CMF)	3.1/ Remboursement sauf négligence grave, 3.2/ procédures de contestation	L. 133-18, L. 133-19	3.3/ Treize mois, 3.4/ horodatages

VI).  Conclusion – Position du Cabinet ACI

(Escroquerie en ligne : dépôt de plainte et défense)

1/ Face à une escroquerie en ligne, trois axes gouvernent la protection de la victime :

1.1/ agir vite pour circonscrire la fraude et préserver les preuves,

1.2/ qualifier juridiquement avec précision (escroquerie au sens de l’article 313-1 CP et, le cas échéant, régime CMF pour les paiements),

1.3/ structurer une stratégie procédurale combinant action pénale, demandes civiles et recours bancaires.

2/ Le Cabinet ACI intervient de bout en bout :

2.1/ dépôt de plainte (THESEE, commissariat, PCPC),

2.2/ constitution de partie civile,

2.3/ négociations et contentieux avec les établissements bancaires,

2.4/ pilotage des actes d’enquête (réquisitions, expertises), 2.5/ évaluation et recouvrement du préjudice.

3/ La cohérence du dossier, l’exhaustivité des pièces et le respect des délais (dont le délai de treize mois en matière de paiements non autorisés)

conditionnent l’issue.

4/ La pédagogie auprès de la juridiction, par une présentation claire et numérotée des manœuvres, des flux et des conséquences, demeure un atout

déterminant pour obtenir restitution et condamnation.

Références principales accessibles : CP 313-1, CP 313-2 ; CPP 15-3, CPP 85 ; CMF L. 133-18 à L. 133-24 ; THESEE (MaSécurité), Service-Public (fiche).

VII).  —  Contactez un avocat

(Escroquerie en ligne : dépôt de plainte et défense)

pour votre défense

A).  —  LES MOTS CLES JURIDIQUES :

Mots-clés — Plan (titres seulement, numérotation romaine)

I. Escroquerie en ligne
II. Hameçonnage / Phishing
III. Spoofing et faux conseillers
IV. Faux support technique / Malware
V. Paiements non autorisés (CMF)
VI. Banque et moyens de paiement
VII. Dépôt de plainte et THESEE
VIII. PHAROS, PERCEVAL, 17Cyber
IX. Preuve numérique et forensique
X. Procédure pénale / enquête
XI. Plainte avec constitution de partie civile
XII. Plateformes et hébergeurs
XIII. Crypto-actifs et arnaques
XIV. Faux IBAN / fraude au RIB
XV. Ingénierie sociale / manipulation
XVI. Réparation du préjudice / indemnisation
XVII. Prévention et cybersécurité personnelle
XVIII. Entreprises / conformité / KYC
XIX. Droit pénal spécial / infractions voisines

Cabinet ACI / avocat pénaliste Paris

(Escroquerie en ligne : dépôt de plainte et défense)

B).  —  LES PHRASES CLES JURIDIQUES :

(Escroquerie en ligne : dépôt de plainte et défense)

I. Escroquerie en ligne

1. Je pense être victime d’une escroquerie en ligne, que puis-je faire immédiatement ?
2. Comment reconnaître une manœuvre frauduleuse sur un site marchand ?
3. Mon compte a été vidé après un achat sur internet, quels recours ?
4. Quels indices révèlent un site cloné ou une fausse boutique ?
5. Puis-je obtenir la restitution des sommes détournées ?
6. Comment prouver la tromperie et la remise dans mon dossier ?
7. À quel moment déposer plainte et auprès de qui ?
8. Mon escroc se cache à l’étranger, la procédure reste-t-elle efficace ?
9. Quelles pièces conserver pour démontrer le préjudice ?
10. Le Cabinet ACI peut-il m’accompagner dès la première heure ?
11. Comment sécuriser mes comptes après l’attaque ?
12. Quels liens officiels consulter pour mes démarches ?
13. Une bande organisée est suspectée, que change l’aggravation ?
14. Puis-je agir au civil et au pénal en parallèle ?
15. Comment est fixée la compétence territoriale en matière d’e-escroquerie ?
16. Quelle différence entre vol et escroquerie sur internet ?
17. Puis-je obtenir des saisies conservatoires rapides ?
18. Comment articuler ma plainte avec des signalements complémentaires ?
19. Quels délais moyens pour une enquête ?
20. Comment éviter un classement sans suite ?
21. Faut-il faire appel à une expertise informatique ?
22. L’escroc a utilisé un faux profil, est-ce probant ?
23. Comment chiffrer précisément mon préjudice ?
24. Quels échanges utiles avec ma banque ?
25. Comment le Cabinet ACI structure la stratégie contentieuse ?

II. Hameçonnage / Phishing

(Escroquerie en ligne : dépôt de plainte et défense)

1. J’ai saisi mes identifiants sur une page suspecte, que dois-je faire tout de suite ?
2. Comment vérifier l’URL et les entêtes e-mail avant de cliquer ?
3. Un courriel se réclame de ma banque, comment déceler le phishing ?
4. Qu’est-ce que le smishing et comment s’en protéger ?
5. Les OTP ont été volés, puis-je être remboursé ?
6. Comment contester des opérations non autorisées après un hameçonnage ?
7. Quels réflexes adopter face à une alerte sécurité factice ?
8. Comment fonctionne la protection DMARC / DKIM / SPF ?
9. Un fichier joint m’inquiète, comment le traiter prudemment ?
10. Quels sont les pièges les plus fréquents du phishing bancaire ?
11. Comment reconnaître une page de connexion contrefaite ?
12. Mon MFA a été contourné, comment l’expliquer juridiquement ?
13. Dois-je porter plainte même si le préjudice est faible ?
14. Comment réunir des preuves techniques exploitables ?
15. Que risque l’auteur pour escroquerie au sens de l’article 313-1 CP ?
16. Les kits de phishing sont-ils traçables ?
17. Comment présenter une timeline claire des faits ?
18. Peut-on faire retirer rapidement le site frauduleux ?
19. Comment protéger mon entourage des mêmes e-mails ?
20. Un homograph attack m’a piégé, est-ce recevable en preuve ?
21. Ma messagerie d’entreprise a filtré l’e-mail, puis-je agir contre l’auteur ?
22. Quels délais s’imposent à la banque ?
23. Quelles mentions utiliser dans mon courrier de contestation ?
24. Comment éviter que cela se reproduise ?
25. Le Cabinet ACI intervient-il à distance partout en France ?

III. Spoofing et faux conseillers

(Escroquerie en ligne : dépôt de plainte et défense)

1. Un faux conseiller m’a appelé, comment prouver le spoofing ?
2. Le numéro affiché était celui de ma banque, est-ce déterminant ?
3. On m’a demandé un virement de sauvegarde, est-ce légal ?
4. J’ai communiqué un code SMS sous pression, suis-je fautif ?
5. Comment caractériser les manœuvres exigées par l’article 313-1 ?
6. Puis-je obtenir le remboursement malgré l’appel ?
7. Quelles pièces demander à l’opérateur télécom ?
8. Comment reconstituer la scénarisation de l’arnaque ?
9. Dois-je changer mes identifiants après l’appel ?
10. Quel est le rôle du service antifraude bancaire ?
11. Un double canal SMS + appel suffit-il à établir la tromperie ?
12. L’escroc a imité un superviseur, comment l’exposer ?
13. Un enregistrement téléphonique est-il utile ?
14. Peut-on retrouver la mule qui a reçu les fonds ?
15. Quels délais pour agir en PCPC ?
16. La banque invoque la négligence grave, comment répondre ?
17. Comment structurer une demande d’actes efficace ?
18. Puis-je obtenir une expertise téléphonique ?
19. Les messages d’alerte de la banque me protègent-ils ?
20. Faut-il saisir le médiateur bancaire ?
21. Le Cabinet ACI peut-il négocier un accord ?
22. Quels arguments techniques convainquent le juge ?
23. Comment éviter une récidive ?
24. Un proche a subi la même fraude, peut-on joindre les dossiers ?
25. Quels textes citer dans mes courriers ?

IV. Faux support technique / Malware

(Escroquerie en ligne : dépôt de plainte et défense)

1. Un pop-up m’a affiché une alerte critique, que faire ?
2. J’ai installé un logiciel d’assistance, comment limiter les dégâts ?
3. Puis-je contester un virement test imposé par le faux support ?
4. Comment vérifier une prise de contrôle à distance ?
5. Quelles preuves conserver d’un malware ?
6. Ma webcam a été activée, ai-je un recours ?
7. Peut-on engager la responsabilité de la plateforme diffusant l’arnaque ?
8. Faut-il porter plainte même si j’ai récupéré l’accès ?
9. Comment sécuriser navigateurs et extensions ?
10. Le Cabinet ACI peut-il coordonner une expertise ?
11. L’escroc a substitué un IBAN, comment le prouver ?
12. Une attaque MITM est-elle recevable en preuve ?
13. Quels outils pour capturer des écrans proprement ?
14. Comment expliquer la manipulation au parquet ?
15. Puis-je demander des mesures conservatoires ?
16. Quelles précautions pour éviter les pop-ups piégés ?
17. Comment contester des achats in-app frauduleux ?
18. Les journaux antivirus suffisent-ils ?
19. La restitution est-elle possible si l’escroc est à l’étranger ?
20. Quels délais pour un gel des fonds ?
21. On m’a demandé des cartes cadeaux, que prouve-t-on ?
22. Peut-on exiger le retrait immédiat d’une page ?
23. Comment articuler plainte, PHAROS et banque ?
24. Une copie bit à bit est-elle nécessaire ?
25. Quels arguments pour obtenir une expertise judiciaire ?

V. Paiements non autorisés (CMF)

(Escroquerie en ligne : dépôt de plainte et défense)

1. Qu’est-ce qu’une opération non autorisée au sens du CMF ?
2. Comment invoquer L.133-18 pour le remboursement immédiat ?
3. La banque évoque la négligence grave, comment répondre ?
4. Quels sont les délais de treize mois ?
5. Le 3D Secure a été validé, suis-je privé de recours ?
6. Comment prouver l’absence de consentement ?
7. Que recouvrent les journaux ACS / 3DS ?
8. Comment structurer la contestation écrite ?
9. Faut-il saisir le médiateur avant le juge ?
10. Puis-je agir au pénal et au civil simultanément ?
11. Les paiements instantanés sont-ils récupérables ?
12. Qu’est-ce qu’une authentification forte probante ?
13. Ma banque tarde, quels recours ?
14. Comment préserver la preuve côté client ?
15. Le Cabinet ACI peut-il négocier avec la banque ?
16. L’opération est ancienne, puis-je encore agir ?
17. À quoi sert une chargeback ?
18. Comment éviter la récidive sur mon compte ?
19. Une expertise contradictoire est-elle envisageable ?
20. Puis-je demander des intérêts ?
21. Quels éléments factuels convainquent le juge ?
22. Mon wallet a été drainé, le CMF s’applique-t-il ?
23. L’escroc a ajouté un bénéficiaire, est-ce probant ?
24. Puis-je obtenir les logs serveur ?
25. Comment exploiter alertes et notifications ?

VI. Banque et moyens de paiement

(Escroquerie en ligne : dépôt de plainte et défense)

1. Comment bloquer ma carte en urgence ?
2. Dois-je opposer immédiatement les moyens de paiement ?
3. Comment vérifier les bénéficiaires ajoutés ?
4. Les plafonds offrent-ils une protection efficace ?
5. Quelles alertes activer dans l’application ?
6. Comment lire un relevé pour repérer la fraude ?
7. Puis-je demander la suspension d’un virement ?
8. Un wallet est-il plus sûr ?
9. Comment sécuriser l’authentification biométrique ?
10. Quelles bonnes pratiques de mots de passe ?
11. Mon compte professionnel a été visé, existe-t-il un régime particulier ?
12. Dois-je ouvrir un compte sécurisé transitoire ?
13. Comment obtenir un historique détaillé ?
14. Puis-je contester un prélèvement frauduleux ?
15. Quelle convention de compte invoquer ?
16. Le médiateur bancaire est-il utile ?
17. Comment geler un bénéficiaire suspect ?
18. Quelle traçabilité côté banque ?
19. Comment gérer la communication avec mon conseiller ?
20. Puis-je limiter l’ajout de bénéficiaires ?
21. Les notifications push servent-elles de preuve ?
22. Comment prouver le défaut d’information ?
23. Quelles preuves demander à la banque ?
24. Comment articuler banque et plainte ?
25. Le Cabinet ACI peut-il assister aux échanges ?

VII. Dépôt de plainte et THESEE

(Escroquerie en ligne : dépôt de plainte et défense)

1. Qui peut utiliser THESEE et dans quels cas ?
2. Comment remplir le formulaire sans erreur ?
3. Quels documents joindre à ma plainte ?
4. Puis-je porter plainte hors de mon domicile ?
5. Que contient le récépissé remis ?
6. Quels délais de traitement prévoir ?
7. Comment compléter ma plainte ultérieurement ?
8. Dois-je déposer aussi en commissariat ?
9. THESEE suffit-il pour les banques ?
10. Comment suivre mon dossier ?
11. Quels mots employer pour décrire la tromperie ?
12. Puis-je être assisté d’un avocat pour la plainte ?
13. Comment articuler PHAROS, PERCEVAL et THESEE ?
14. Que faire si l’on refuse de prendre ma plainte ?
15. Comment obtenir une copie du PV ?
16. Un classement peut-il être contesté ?
17. Quand envisager la PCPC ?
18. Faut-il chiffrer le préjudice dès la plainte ?
19. Quels liens officiels consulter ?
20. Comment prouver l’urgence ?
21. Une plainte contre X est-elle adaptée ?
22. Les faits internationaux changent-ils l’approche ?
23. Comment protéger ma vie privée dans la plainte ?
24. Le Cabinet ACI peut-il déposer pour moi ?
25. Comment présenter une chronologie claire ?

VIII. PHAROS, PERCEVAL, 17Cyber

(Escroquerie en ligne : dépôt de plainte et défense)

1. Quand signaler à PHAROS plutôt que porter plainte ?
2. Comment utiliser PERCEVAL après une fraude carte ?
3. À quoi sert 17Cyber concrètement ?
4. Un signalement remplace-t-il la plainte ?
5. Quels numéros de ticket conserver ?
6. Puis-je joindre des captures ?
7. Comment synchroniser mes démarches avec la banque ?
8. Les plateformes retirent-elles les contenus signalés ?
9. Combien de temps les données sont-elles conservées ?
10. Puis-je obtenir une priorisation ?
11. Les signalements aident-ils à l’indemnisation ?
12. Comment informer mes proches d’une campagne en cours ?
13. Des statistiques publiques sont-elles disponibles ?
14. Quelles preuves de diligence pour le juge ?
15. Comment réagir si l’escroc persiste ?
16. Le Cabinet ACI centralise-t-il ces démarches ?
17. Les opérateurs télécom coopèrent-ils ?
18. Puis-je faire un second signalement ?
19. Comment corriger un signalement ?
20. Les liens malveillants sont-ils bloqués ?
21. Faut-il alerter mon employeur ?
22. Quid des mineurs victimes ?
23. Peut-on lier plusieurs victimes ?
24. Les plateformes crypto réagissent-elles ?
25. Quels documents produire ensuite ?

IX. Preuve numérique et forensique

(Escroquerie en ligne : dépôt de plainte et défense)

1. Comment constituer une preuve numérique recevable ?
2. Une capture d’écran suffit-elle ?
3. Pourquoi exporter les e-mails en .eml ?
4. Qu’est-ce qu’un hash et à quoi sert-il ?
5. Faut-il une copie bit à bit du disque ?
6. Comment préserver la chaîne de possession ?
7. Les métadonnées sont-elles utiles ?
8. Comment récupérer des logs pertinents ?
9. Puis-je produire Whois et historique de domaine ?
10. Un PDF certifié est-il préférable ?
11. Comment faire une timeline claire ?
12. Quels outils gratuits recommander ?
13. Le juge comprend-il les aspects techniques ?
14. Faut-il un expert judiciaire ?
15. Comment joindre des captures horodatées ?
16. Les messages instantanés sont-ils recevables ?
17. Puis-je flouter des données sensibles ?
18. Comment garantir l’intégrité des pièces ?
19. Quelle confidentialité avec l’avocat ?
20. Les sauvegardes Cloud aident-elles ?
21. Qu’est-ce qu’un coffre probatoire ?
22. Comment obtenir les adresses IP d’un auteur ?
23. Les plateformes doivent-elles répondre ?
24. Quels délais de conservation s’appliquent ?
25. Le Cabinet ACI pilote-t-il ces aspects ?

X. Procédure pénale / enquête

(Escroquerie en ligne : dépôt de plainte et défense)

1. Quelle différence entre flagrance et préliminaire ?
2. Quand s’ouvre une information judiciaire ?
3. Qui décide d’une expertise ?
4. Comment demander des réquisitions ?
5. Puis-je assister aux auditions ?
6. Qu’est-ce qu’une commission rogatoire ?
7. Comment suivre l’avancement ?
8. Quels délais moyens d’instruction ?
9. Peut-on faire appel d’une ordonnance ?
10. À quel moment plaider la restitution ?
11. Comment éviter une requalification défavorable ?
12. Les données de plateformes étrangères sont-elles accessibles ?
13. Puis-je être entendu rapidement ?
14. Quelle place pour la partie civile ?
15. Le parquet peut-il classer sans suite ?
16. Que faire en cas de classement ?
17. La prescription est-elle interrompue ?
18. Quelles mesures conservatoires sont possibles ?
19. Comment mutualiser plusieurs victimes ?
20. Faut-il communiquer avec la presse ?
21. Les saisies informatiques durent combien ?
22. Comment récupérer mes biens saisis ?
23. Le tribunal correctionnel peut-il juger vite ?
24. Un renvoi est-il fréquent ?
25. Le Cabinet ACI m’accompagne-t-il à chaque étape ?

XI. Plainte avec constitution de partie civile

(Escroquerie en ligne : dépôt de plainte et défense)

1. Quand choisir la PCPC ?
2. Quelles conditions de consignation ?
3. Quels droits pour la partie civile ?
4. Comment formuler des demandes d’actes ?
5. Peut-on contester un refus d’informer ?
6. Quels délais prévoir ?
7. La PCPC accélère-t-elle l’enquête ?
8. Quel est le rôle du juge d’instruction ?
9. Comment accéder au dossier ?
10. Que faire en cas d’inertie ?
11. Peut-on demander une expertise spécifique ?
12. Comment sécuriser la mission de l’expert ?
13. La jonction de procédures est-elle utile ?
14. Comment chiffrer la provision ?
15. Quels recours contre une ordonnance ?
16. La PCPC est-elle compatible avec la médiation ?
17. Peut-on agir à plusieurs victimes ?
18. Qu’en est-il des frais d’avocat ?
19. Quels documents annexer ?
20. Comment protéger mes données ?
21. Que devient la PCPC si l’auteur est identifié ?
22. Et en cas d’auteur inconnu ?
23. Peut-on viser les complices ?
24. Quels risques pour la victime ?
25. Le Cabinet ACI prend-il en charge la rédaction ?

XII. Plateformes et hébergeurs

(Escroquerie en ligne : dépôt de plainte et défense)

1. Une plateforme peut-elle être tenue responsable ?
2. Comment notifier un contenu trompeur ?
3. Quels délais de retrait raisonnables ?
4. Une preuve de notification est-elle indispensable ?
5. Comment démontrer un manquement de vigilance ?
6. Les CGU protègent-elles la plateforme ?
7. Quelles obligations au titre du DSA ?
8. Peut-on exiger la communication des données ?
9. Comment geler des fonds chez un prestataire ?
10. Une médiation interne est-elle utile ?
11. Les notes de confiance suffisent-elles ?
12. Un badge vérifié m’a induit en erreur, que faire ?
13. Puis-je demander des dommages-intérêts ?
14. Quels critères de diligence appliquer ?
15. Comment articuler responsabilité civile et pénale ?
16. La plateforme est étrangère, quelles voies ?
17. Quelles preuves conserver de mon signalement ?
18. Puis-je obtenir le gel d’un compte vendeur ?
19. Comment faire retirer une annonce rapidement ?
20. Le Cabinet ACI rédige-t-il les notifications ?
21. Quid des escrows intégrés ?
22. L’identification du vendeur est-elle possible ?
23. Comment prouver la tromperie publicitaire ?
24. Une action de groupe est-elle envisageable ?
25. Quelles juridictions compétentes ?

XIII. Crypto-actifs et arnaques

(Escroquerie en ligne : dépôt de plainte et défense)

1. Mon wallet a été vidé, quels recours ?
2. J’ai signé une transaction malveillante, suis-je responsable ?
3. Comment tracer des fonds sur la blockchain ?
4. Un exchange peut-il aider ?
5. J’ai suivi un bot de trading frauduleux, puis-je agir ?
6. Qu’est-ce qu’un rug pull et comment l’invoquer ?
7. Une seed phrase a été compromise, que faire ?
8. Les mixers bloquent-ils l’enquête ?
9. Puis-je obtenir un gel d’actifs ?
10. Comment articuler droit pénal et civil en crypto ?
11. Un airdrop m’a hameçonné, est-ce probant ?
12. Que vaut une signature EIP-712 ?
13. Les autorisations illimitées peuvent-elles être révoquées ?
14. Comment prouver l’escroquerie d’un token ?
15. Les plateformes étrangères coopèrent-elles ?
16. Un recovery scam me vise, comment l’éviter ?
17. Peut-on suivre un drainer ?
18. Quel rôle pour l’expertise technique ?
19. Existe-t-il des assurances utiles ?
20. Comment sécuriser mes comptes après l’incident ?
21. Un smart contract piégé engage-t-il la responsabilité ?
22. Puis-je me regrouper avec d’autres victimes ?
23. Mon exchange refuse d’aider, que faire ?
24. Quels documents fournir au parquet ?
25. Le Cabinet ACI gère-t-il ces dossiers ?

XIV. Faux IBAN / fraude au RIB

(Escroquerie en ligne : dépôt de plainte et défense)

1. On m’a envoyé un nouveau RIB, comment vérifier ?
2. Qui est responsable d’un virement vers un IBAN frauduleux ?
3. Comment mettre en place une double validation ?
4. Que faire après un virement détourné ?
5. Comment prouver la falsification d’une facture ?
6. Les entreprises sont-elles plus exposées ?
7. Quels contrôles instaurer côté comptabilité ?
8. Qu’est-ce que le contre-appel systématique ?
9. Comment sécuriser la messagerie des achats ?
10. Peut-on engager la responsabilité d’un fournisseur négligent ?
11. Quels délais bancaires pour bloquer un virement ?
12. Comment cartographier les flux financiers ?
13. Un workflow d’approbation suffit-il ?
14. Comment former les équipes ?
15. Le Cabinet ACI audite-t-il les procédures ?
16. Quels indices d’une facture falsifiée ?
17. Peut-on ajouter une liste blanche d’IBAN ?
18. Comment gérer un litige fournisseur ?
19. Quelles preuves conserver ?
20. Une assurance peut-elle couvrir ?
21. Quels textes citer en contentieux ?
22. Peut-on obtenir une saisie rapide ?
23. Le médiateur bancaire est-il pertinent ?
24. Comment prévenir la récidive ?
25. Quel rôle pour la PCPC ?

XV. Ingénierie sociale / manipulation

(Escroquerie en ligne : dépôt de plainte et défense)

1. Comment reconnaître une manipulation bien menée ?
2. Pourquoi l’urgence et la peur sont-elles utilisées ?
3. Quels biais cognitifs sont les plus exploités ?
4. Comment se préparer par la sensibilisation ?
5. Que faire sous pression téléphonique ?
6. Dois-je couper l’appel immédiatement ?
7. Quels scripts utilisent les escrocs ?
8. Comment déjouer une double vérification factice ?
9. Les signes officiels suffisent-ils à faire confiance ?
10. Comment vérifier l’identité d’un interlocuteur ?
11. Pourquoi un canal de rappel est-il essentiel ?
12. Comment entraîner la famille ?
13. Quels exemples concrets retenir ?
14. Comment se protéger des deepfakes ?
15. Dois-je partager mon expérience pour prévenir ?
16. Comment mesurer l’efficacité d’une formation ?
17. Les check-lists aident-elles ?
18. Quelles habitudes quotidiennes adopter ?
19. Comment reconnaître une offre trop belle ?
20. Pourquoi éviter les liens reçus ?
21. Les QR codes sont-ils risqués ?
22. Comment gérer un doute en ligne ?
23. Qui contacter en urgence ?
24. Le Cabinet ACI propose-t-il des ateliers ?
25. Quels réflexes retenir ?

XVI. Réparation du préjudice / indemnisation

(Escroquerie en ligne : dépôt de plainte et défense)

1. Comment chiffrer mon préjudice ?
2. Quels justificatifs joindre ?
3. Puis-je demander des intérêts ?
4. À quoi sert la provision ?
5. Comment obtenir la restitution ?
6. Les frais d’expertise sont-ils remboursables ?
7. Quels dommages moraux reconnaître ?
8. Peut-on négocier une transaction ?
9. Quand saisir le juge civil ?
10. Le médiateur est-il utile ?
11. Comment exécuter un jugement ?
12. Les assurances couvrent-elles ?
13. Quelles pièces demander à la banque ?
14. Comment prouver la perte de chance ?
15. Une atteinte à la réputation peut-elle être indemnisée ?
16. Quid des frais d’avocat (475-1) ?
17. Comment fixer le point de départ des intérêts ?
18. La capitalisation est-elle possible ?
19. Quelles mesures conservatoires demander ?
20. Les délais jouent-ils contre moi ?
21. Comment éviter la double indemnisation ?
22. Le Cabinet ACI prépare-t-il le dossier ?
23. Faut-il une expertise psychologique ?
24. Comment documenter le stress subi ?
25. Quels modèles de courriers utiliser ?

XVII. Prévention et cybersécurité personnelle

(Escroquerie en ligne : dépôt de plainte et défense)

1. Quels mots de passe adopter ?
2. Pourquoi utiliser un gestionnaire ?
3. Comment activer le MFA partout ?
4. Les passkeys sont-elles utiles ?
5. Quelles mises à jour essentielles ?
6. Dois-je installer un antivirus ?
7. Comment sauvegarder en 3-2-1 ?
8. Qu’est-ce que le chiffrement ?
9. Quels réglages mobiles importants ?
10. Comment vérifier une URL ?
11. Pourquoi préférer des favoris officiels ?
12. Que faire d’un lien douteux ?
13. Comment gérer les autorisations d’apps ?
14. Faut-il revoir mes paramètres de confidentialité ?
15. Comment activer les alertes bancaires ?
16. Quelles habitudes hebdomadaires adopter ?
17. Comment former la famille ?
18. Un simulateur de phishing est-il utile ?
19. Comment nettoyer mes comptes en ligne ?
20. Que faire après une alerte ?
21. Puis-je demander un audit ?
22. Existe-t-il des guides pratiques ?
23. Comment gérer un doute en temps réel ?
24. Quels outils gratuits recommander ?
25. Comment tester mon niveau de sécurité ?

XVIII. Entreprises / conformité / KYC

(Escroquerie en ligne : dépôt de plainte et défense)

1. Quelles procédures anti-fraude mettre en place ?
2. Comment instaurer la double validation ?
3. Quels contrôles fournisseurs efficaces ?
4. Comment former les salariés ?
5. Un test phishing interne est-il utile ?
6. Que prévoit le PCA / PRA ?
7. Comment journaliser avec un SIEM ?
8. Qu’est-ce qu’un SOC ?
9. Comment gérer les habilitations ?
10. La ZTA est-elle adaptée ?
11. Quelles clauses contractuelles exiger ?
12. Comment vérifier l’IBAN d’un tiers ?
13. Quels indicateurs de risque suivre ?
14. Comment gérer un incident ?
15. Faut-il notifier la CNIL ?
16. Comment tenir un registre des fraudes ?
17. Qu’est-ce qu’un coffre probatoire ?
18. Comment organiser la réponse à incident ?
19. Qui est le référent fraude ?
20. L’assurance cyber est-elle pertinente ?
21. Comment prouver la diligence ?
22. Quelles obligations au titre du DSA / DSP2 ?
23. Comment auditer un prestataire ?
24. Le Cabinet ACI peut-il rédiger une charte ?
25. Quels SLA de sécurité viser ?

XIX. Droit pénal spécial / infractions voisines

(Escroquerie en ligne : dépôt de plainte et défense)

1. Quelle différence entre abus de confiance et escroquerie ?
2. Quand parler de faux et d’usage de faux ?
3. L’usurpation d’identité se prouve comment ?
4. Que recouvre l’accès frauduleux à un système ?
5. La sextorsion est-elle punie ?
6. Qu’est-ce que le recel de fraude ?
7. L’association de malfaiteurs s’applique-t-elle ?
8. Une pratique commerciale trompeuse peut-elle être retenue ?
9. Quand invoquer la publicité trompeuse ?
10. Comment traiter un rançongiciel juridiquement ?
11. Le carding est-il fréquent en France ?
12. Que faire en cas de SIM swap ?
13. Les données volées relèvent-elles du vol ?
14. Peut-on cumuler les qualifications ?
15. Quelles peines encourues ?
16. Comment chiffrer le dommage moral ?
17. Existe-t-il des juridictions spécialisées ?
18. Le blanchiment annexe est-il visé ?
19. Quelles preuves utiles en audience ?
20. Peut-on viser le recel des mules ?
21. Quels délais de prescription ?
22. Comment éviter une requalification défavorable ?
23. Quels témoignages produire ?
24. Le Cabinet ACI plaide-t-il ces infractions ?
25. Quels textes invoquer en priorité ?

XX. Cabinet ACI / avocat pénaliste Paris

(Escroquerie en ligne : dépôt de plainte et défense)

1. Pourquoi choisir le Cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris ?
2. Le Cabinet ACI accompagne-t-il les victimes d’escroquerie en ligne ?
3. Comment se déroule la première consultation ?
4. Le Cabinet ACI peut-il gérer une urgence ?
5. Quelle est la méthodologie de constitution du dossier ?
6. Quelles références jurisprudentielles mobiliser ?
7. Le Cabinet ACI prend-il en charge la PCPC ?
8. Comment se passe la communication avec la banque ?
9. Le Cabinet ACI coordonne-t-il les experts ?
10. Quels sont les honoraires et modalités ?
11. Intervenez-vous hors Île-de-France ?
12. Proposez-vous des formations de prévention ?
13. Pouvez-vous auditer mes procédures internes ?
14. Assurez-vous une veille dédiée aux e-escroqueries ?
15. Comment garantissez-vous la confidentialité ?
16. Qui sera mon interlocuteur dédié ?
17. Quel est le calendrier type d’un dossier ?
18. Puis-je être tenu informé à chaque étape ?
19. Aidez-vous au chiffrage du préjudice ?
20. Proposez-vous des modèles de courriers ?
21. Accompagnez-vous à l’audience ?
22. Gérez-vous la négociation bancaire ?
23. Intervenez-vous en crypto-fraude ?
24. Pouvez-vous centraliser plainte, signalements et banque ?
25. Comment contacter rapidement le Cabinet ACI ?

 

Ainsi

 (Escroquerie en ligne : dépôt de plainte et défense)

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Escroquerie en ligne : dépôt de plainte et défense)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Escroquerie en ligne : dépôt de plainte et défense)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Escroquerie en ligne : dépôt de plainte et défense)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais

(Escroquerie en ligne : dépôt de plainte et défense)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Escroquerie en ligne : dépôt de plainte et défense)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Escroquerie en ligne : dépôt de plainte et défense)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

(Escroquerie en ligne : dépôt de plainte et défense)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Escroquerie en ligne : dépôt de plainte et défense)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Escroquerie en ligne : dépôt de plainte et défense)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Escroquerie en ligne : dépôt de plainte et défense)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Escroquerie en ligne : dépôt de plainte et défense)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Escroquerie en ligne : dépôt de plainte et défense)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Escroquerie en ligne : dépôt de plainte et défense)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

(Escroquerie en ligne : dépôt de plainte et défense)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Escroquerie en ligne : dépôt de plainte et défense)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Escroquerie en ligne : dépôt de plainte et défense)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Escroquerie en ligne : dépôt de plainte et défense)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Escroquerie en ligne : dépôt de plainte et défense)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Escroquerie en ligne : dépôt de plainte et défense)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Escroquerie en ligne : dépôt de plainte et défense)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

(Escroquerie en ligne : dépôt de plainte et défense)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Escroquerie en ligne : dépôt de plainte et défense)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Escroquerie en ligne : dépôt de plainte et défense)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Escroquerie en ligne : dépôt de plainte et défense)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Escroquerie en ligne : dépôt de plainte et défense)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Escroquerie en ligne : dépôt de plainte et défense)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Escroquerie en ligne : dépôt de plainte et défense)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

(Escroquerie en ligne : dépôt de plainte et défense)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Escroquerie en ligne : dépôt de plainte et défense)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Escroquerie en ligne : dépôt de plainte et défense)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Escroquerie en ligne : dépôt de plainte et défense)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Escroquerie en ligne : dépôt de plainte et défense)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Escroquerie en ligne : dépôt de plainte et défense)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Mais,

(Escroquerie en ligne : dépôt de plainte et défense)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Escroquerie en ligne : dépôt de plainte et défense)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Mais,

(Escroquerie en ligne : dépôt de plainte et défense)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Escroquerie en ligne : dépôt de plainte et défense)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Pour commencer,

(Escroquerie en ligne : dépôt de plainte et défense)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

(Escroquerie en ligne : dépôt de plainte et défense)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Escroquerie en ligne : dépôt de plainte et défense)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Mais,

(Escroquerie en ligne : dépôt de plainte et défense)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Escroquerie en ligne : dépôt de plainte et défense)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Pour commencer,

(Escroquerie en ligne : dépôt de plainte et défense)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Mais,

(Escroquerie en ligne : dépôt de plainte et défense)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer

(Escroquerie en ligne : dépôt de plainte et défense)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

 pénaliste

du cabinet Aci

assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste

En somme, Droit pénal

Tout d’abord, pénal général

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires

Aussi, Droit pénal fiscal

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie