Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente
Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente
Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente – définition, éléments, peines et décisions clés. Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris.
I — Définition, champ d’application et sources
(Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente)
A — Définition synthétique
Le délit de favoritisme sanctionne le fait de procurer ou tenter de procurer un avantage injustifié par un acte contraire aux règles garantissant la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et concessions. Incrimination emblématique des manquements au devoir de probité, elle protège l’intégrité de la commande publique. Texte central : article 432-14 du Code pénal (Legifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033611461
B — Textes applicables
- Article 432-14 CP (éléments et peines) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033611461
- Code de la commande publique (principes L3 : égalité, liberté d’accès, transparence) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037703236
C — Personnes visées
Élus, agents publics, mais aussi personnes agissant pour le compte d’une personne publique (AMO, SEM, délégataires) lorsque leurs actes influencent l’égalité de traitement des candidats.
II — Éléments constitutifs de l’infraction
(Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente)
A — Élément matériel
- Un acte contraire aux règles de publicité, mise en concurrence, critères/pondérations ou délais.
- Un avantage injustifié procuré ou tenté ; l’infraction est constituée si l’acte est apte à altérer le jeu concurrentiel, sans nécessité d’un préjudice chiffré. Cass. crim., 19 juin 2024, n° 23-84.759 : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049775003
B — Élément moral
La conscience d’atteindre l’égalité et la liberté d’accès suffit ; la mauvaise foi s’infère de courriels, réunions, versions des grilles de notation et métadonnées.
C — Qualité de l’auteur
Auteur public ou privé agissant pour le compte d’une entité publique. L’entreprise bénéficiaire s’expose à des poursuites de recel de favoritisme.
III — Peines et responsabilité
(Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente)
A — Peines légales
Deux ans d’emprisonnement, 200 000 € d’amende (pouvant être portée au double du produit), interdictions, privation des droits civiques, affichage, confiscation (art. 432-14 CP). Synthèse utile : https://www.marche-public.info/code-penal-delit-favoritisme-avantage-injustifie-article-432-14/
B — Personnes morales et infractions voisines
Risques de recel, prise illégale d’intérêts, détournement de fonds publics, selon les rôles.
C — Individualisation
Gravité des faits, montant du marché, récidive, dissimulation, coopération et réparation guident la peine.
IV — Procédure et acteurs
(Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente)
A — Déclenchement
Signalements (Anticor, concurrents évincés), enquêtes du PNF ou parquets locaux, perquisitions et saisies numériques.
B — Instruction et jugement
Délit jugé par le tribunal correctionnel ; instruction fréquente dans les dossiers complexes (expertises, réquisitions de données).
C — Articulation avec d’autres infractions
Cumuls possibles avec prise illégale d’intérêts, détournement, recel, selon la temporalité des actes.
V — Jurisprudence récente commentée
(Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente)
A — CA Paris, 7 février 2025, affaire Olivier Dussopt
Condamnation pour favoritisme à 15 000 € d’amende (dont 10 000 € avec sursis) ; informations privilégiées et modification de critères au profit de SAUR ; SAUR condamnée pour recel de favoritisme. Articles :
France 24 : https://www.france24.com/fr/info-en-continu/20250207-revers-pour-l-ex-ministre-olivier-dussopt-condamn%C3%A9-en-appel-pour-favoritisme
Le Monde : https://www.lemonde.fr/societe/article/2025/02/07/en-condamnant-l-ex-ministre-macroniste-olivier-dussopt-pour-favoritisme-la-cour-d-appel-estime-qu-il-etait-conscient-qu-il-creait-une-situation-anormale_6536103_3224.html
B — Cass. crim., 19 juin 2024, n° 23-84.759
La tentative suffit si l’acte est apte à fausser la concurrence, sans préjudice chiffré : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049775003
C — Autres décisions utiles
Cumul avec prise illégale d’intérêts/détournement : principes L3 CCP (égalité, liberté, transparence) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037703236
VI — Situations à risque (exemples)
(Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente)
A — Paramétrage des critères d’attribution
Sous-critères non publiés, pondérations modifiées tardivement, références exclusives.
B — Informations privilégiées
Partage anticipé de données d’appel d’offres, accès asymétrique à des réunions ou documents.
C — Procédures d’urgence
Urgence impérieuse injustifiée, fractionnement pour rester sous seuils.
D — Conflits d’intérêts et gouvernance
Prise illégale d’intérêts, interventions d’élus non habilités, défaut de déport.
VII — Défense pénale : axes de contestation
(Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente)
A — Élément matériel
Démontrer la conformité des étapes (publicité, délais, critères) ou l’absence d’aptitude à altérer la concurrence.
B — Élément moral
Prouver la bonne foi (revues juridiques, avis, traçabilité).
C — Qualification pénale
Discuter complicité (actes antérieurs) vs recel (postérieurs) au regard des pièces.
VIII — Prévention et conformité (acheteurs publics)
(Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente)
A — Gouvernance
Cartographie des risques, séparation des fonctions, traçabilité des décisions.
B — Procédures
Publication exhaustive des critères/pondérations, audit ex-ante, journalisation des échanges.
C — Culture éthique
Formations, alertes internes, référent déontologue.
IX — Impacts pour les entreprises candidates
(Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente)
A — Exposition pénale et réputationnelle
Risque de recel de favoritisme, exclusions des marchés, atteinte à l’image.
B — Bonnes pratiques
Pare-feu commercial/réponse AO, refus de briefs informels, due diligence partenaires.
X — Tendances et perspectives
(Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente)
A — Rééquilibrage pénal/financier
Vers des réponses financières et déontologiques plus systématiques, sans banaliser l’atteinte à la probité.
B — Pratique probatoire
Centralité des preuves numériques (courriels, métadonnées, versions de critères).
C — Rôle de la défense
Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, accompagne élus, agents et entreprises en prévention, enquête et défense.
XI — Check-list opérationnelle
(Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente)
A — Acheteurs
Geler les critères/pondérations, tenir un registre des contacts, motiver les choix.
B — Élus/Exécutifs
Éviter toute ingérence dans la notation, déclarer les conflits d’intérêts, recourir au référent.
C — Entreprises
Refuser les informations privilégiées, documenter toutes interactions, activer un plan de remédiation.
XII — Points-clés de jurisprudence
(Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente)
A — Tentative suffisante
L’aptitude à fausser le jeu suffit (Cass. crim., 19 juin 2024, n° 23-84.759) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049775003
B — Critères modifiés et informations privilégiées
Affaire Dussopt (CA Paris, 7 fév. 2025) : https://www.france24.com/fr/info-en-continu/20250207-revers-pour-l-ex-ministre-olivier-dussopt-condamn%C3%A9-en-appel-pour-favoritisme ; https://www.lemonde.fr/societe/article/2025/02/07/en-condamnant-l-ex-ministre-macroniste-olivier-dussopt-pour-favoritisme-la-cour-d-appel-estime-qu-il-etait-conscient-qu-il-creait-une-situation-anormale_6536103_3224.html
C — Cumul de qualifications
Réflexes avec prise illégale d’intérêts/détournement : principes L3 CCP : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037703236
XIII — Conclusion
(Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente)
Le délit de favoritisme se caractérise par un acte contraire, un avantage injustifié (y compris tenté) et l’aptitude à altérer la concurrence. La jurisprudence récente (Cass. 19 juin 2024, CA Paris 7 fév. 2025) renforce la vigilance sur les critères d’attribution, la traçabilité des échanges et la conscience des décideurs. Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, structure des défenses ciblées et sécurise les pratiques.
XIV — Champ d’application matériel et situations frontières
(Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente)
A — Marchés publics, concessions et contrats exclus
- Terrain naturel : marchés publics et concessions (CCP).
- Contrats exclus (coopérations public-public, SIEG non économiques), sans écarter d’autres infractions (prise illégale d’intérêts, trafic d’influence).
- Cartographier l’objet, les seuils, la procédure pour évaluer l’exposition pénale.
B — Phase d’exécution et modifications en cours de contrat
- Modifications substantielles (prix, périmètre, sous-traitance) : risque d’avantage injustifié.
- Avenants et ordres de service strictement motivés.
- Attention à l’altération du jeu concurrentiel.
C — Procédures adaptées, dialogue compétitif et innovation
- Procédure adaptée : marge d’appréciation encadrée.
- Dialogue compétitif/partenariats d’innovation : information symétrique.
- PV et comptes rendus à garder.
XV — Élément moral : preuve, intention et erreur de droit
(Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente)
A — Indices matériels de la conscience fautive
Courriels, versions, métadonnées, annotations : tracent la mauvaise foi.
B — Erreur de droit et avis juridiques
Avis précis, sérieux et contemporains requis ; alertes ignorées aggravent.
C — Intentions mixtes et pressions
Pressions politiques ≠ immunité ; la délégation n’est pas un bouclier pénal.
XVI — Procédure pénale : enquêtes numériques et nullités
(Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente)
A — Investigations numériques
Réquisitions, perquisitions IT, imagerie, journalisation, experts indépendants.
B — Nullités et droits de la défense
Vérifier proportionnalité, motivation, pertinence des mots-clés ; protéger le secret pro.
C — Coordination avec l’administratif et le financier
Sanctions disciplinaires/financières parallèles ; mesures correctrices atténuantes.
XVII — Peines complémentaires et conséquences professionnelles
(Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente)
A — Interdictions et confiscations
Interdiction d’exercer, affichage, confiscation des avantages indirects.
B — Entreprises : exclusions et réputation
Exclusions, résiliations, clauses de moralité, effets réputationnels.
C — Victimes et concurrents évincés
Actions en réparation (perte de chance, coûts d’offre, image).
XVIII — Conformité : architecture et contrôle interne
(Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente)
A — Gouvernance et culture d’intégrité
Charte d’éthique, plan conflits d’intérêts, registre cadeaux/invitations.
B — Maîtrise documentaire
Bibliothèque de critères, check-lists, horodatage des versions.
C — Outils et technologies
Workflows, journaux d’accès, détection IA des anomalies.
XIX — Secteurs sensibles : études de cas
(Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente)
A — Eau et déchets
Contrats longs, technologie propriétaire : risques de critères sur-mesure.
B — Numérique et cloud
Interopérabilité, POC documentés, sécurité proportionnée.
C — BTP et maintenance
Lotissements, variantes, visites de site avec protocoles écrits.
XX — Défense : stratégies contentieuses et communication
(Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente)
A — Stratégie probatoire
Ligne du temps, audit des critères, contre-expertises.
B — Communication et lanceurs d’alerte
Traiter les alertes sans représailles, protéger la présomption d’innocence.
C — Voies alternatives et réparations
Transactions civiles, mesures disciplinaires, programmes de conformité renforcés.
XXI — Prescription, compétence et cumul de procédures
(Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente)
A — Point de départ et interruptions
Actes d’enquête/poursuite interrompent ; faits dissimulés = analyse fine.
B — Compétence territoriale
Lieu de passation/exécution ; dossiers sensibles → juridictions spécialisées.
C — Cumul avec d’autres infractions
Prise illégale d’intérêts, détournement, recel, trafic d’influence : distinguer éléments.
XXII — Focus entreprises : clauses, sous-traitance et partenaires
(Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente)
A — Clauses de probité et d’exclusion
Déclarations sur l’absence d’infractions, audits partenaires.
B — Sous-traitance et co-traitance
Pare-feu d’information, charte d’échanges, traçabilité des rôles.
C — Réponses en cas d’irrégularité
Clarifications publiques, prolongation des délais, retrait d’offre si besoin.
XXIII — FAQ pratique (extraits complémentaires)
(Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente)
A — La tentative suffit-elle à caractériser le favoritisme ?
Oui, si l’acte contraire est apte à altérer la concurrence (Cass. crim. 19 juin 2024).
B — Les consultants AMO peuvent-ils être poursuivis ?
Oui, s’ils agissent pour le compte d’une entité publique et influencent la procédure.
C — Que risque l’entreprise bénéficiaire ?
Le recel de favoritisme expose à amendes et exclusions.
XXIV — Synthèse renforcée pour décideurs
(Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente)
A — Décideurs publics
Geler les critères, tracer les interactions, déporter en cas de conflit.
B — Entreprises
Refuser les infos privilégiées, centraliser les questions par la voie officielle.
C — Défense
Gel probatoire, nullités ciblées, mesures correctrices mises en avant.
XXV — Illustrations sectorielles approfondies
(Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente)
A — Santé et achat hospitalier
Critères techniques proportionnés, tests comparables, refus des briefs privés.
B — Transports, infrastructures et concessions
Avenants lourds encadrés, PV uniformes des visites, pare-feu d’info.
C — Numérique, cloud et cybersécurité
Spécifications ouvertes, POC documentés, publication des sous-critères.
XXVI — Stratégies de plaidoirie en défense
(Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente)
A — Déconstruction de la matérialité
Ligne du temps et tableaux comparatifs pour démontrer l’absence d’aptitude à fausser.
B — Élément moral et bonne foi
Avis juridiques contemporains, formations, déports effectifs.
C — Processuel et alternatives
Nullités sur saisies/réquisitions, stratégie CRPC le cas échéant.
XXVII — Conséquences économiques et sociales
(Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente)
A — Employeurs publics
Interdictions, mutations, communication maîtrisée, continuité contractuelle.
B — Salariés et agents
Procédures disciplinaires, accompagnement, formations post-incident.
C — Victimes et concurrents évincés
Perte de chance, coûts d’offre, préjudice d’image, médiation.
XXVIII — Prévention avancée et conformité opérationnelle
(Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente)
A — Gouvernance et culture
Charte d’éthique, registre des déports, rapport de probité.
B — Processus et documentation
Verrouillage des versions, Q/R publiques, registre des avenants.
C — Outils numériques
Alertes sur pondérations modifiées, contrôles IA, tableaux de bord.
XXIX — FAQ juridique complémentaire
(Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente)
A — Une irrégularité suffit-elle ?
Non, il faut acte contraire + aptitude à altérer + avantage injustifié.
B — Traiter une fuite d’informations privilégiées
Clarifications publiques, prolongation des délais, traçabilité.
C — AMO et complicité
Risque si l’AMO influe sur l’égalité ; lettres de mission précises.
XXX — Conclusion renforcée et appel à l’action
(Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente)
A — Synthèse juridique
Acte contraire + avantage injustifié (même tenté) + aptitude à fausser = favoritisme.
B — Cap compliance
Gouvernance claire, processus verrouillés, journalisation probatoire.
C — Accompagnement
Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, intervient de l’audit à la défense et à la réparation.
XXXI). — Tableaux
(Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente)
1). Tableau A — Infractions et mots essentiels (en gras)
| Catégorie | Terme |
|---|---|
| Infraction | favoritisme |
| Infraction | recel de favoritisme |
| Infraction | prise illégale d’intérêts |
| Infraction | détournement de fonds publics |
| Procédure | publicité, mise en concurrence, critères, pondérations, délais |
| Principes | égalité, liberté d’accès, transparence |
| Preuves | métadonnées, grilles de notation, courriels, PV |
| Risques | informations privilégiées, fractionnement, urgence impérieuse |
2). Tableau B — Circonstances aggravantes (facteurs d’alourdissement)
(Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente)
| Facteur | Illustration |
|---|---|
| Montant significatif | Marché à fort enjeu financier |
| Récidive | Antécédents disciplinaires/pénaux |
| Dissimulation | Versions de critères non tracées |
| Pressions | Ingérences d’élus ou hiérarchie |
| Conflits d’intérêts | Absence de déport effectif |
3). Tableau C — Références légales (cliquables)
(Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente)
| Référence | Lien |
|---|---|
| Article 432-14 CP | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033611461 |
| Principes L3 CCP | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037703236 |
| Cass. crim., 19 juin 2024, n° 23-84.759 | https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049775003 |
4). Tableau D — Jurisprudences marquantes (cliquables)
(Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente)
| Décision | Faits essentiels | Lien |
|---|---|---|
| CA Paris, 7 fév. 2025, Dussopt | critères modifiés, informations privilégiées, recel | https://www.france24.com/fr/info-en-continu/20250207-revers-pour-l-ex-ministre-olivier-dussopt-condamn%C3%A9-en-appel-pour-favoritisme ; https://www.lemonde.fr/societe/article/2025/02/07/en-condamnant-l-ex-ministre-macroniste-olivier-dussopt-pour-favoritisme-la-cour-d-appel-estime-qu-il-etait-conscient-qu-il-creait-une-situation-anormale_6536103_3224.html |
| Cass. crim., 19 juin 2024, n° 23-84.759 | aptitude à fausser sans préjudice chiffré | https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049775003 |
5). Tableau E — Conséquences (employeurs, salariés, victimes)
(Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente)
| Public | Conséquence | Exemple |
|---|---|---|
| Employeurs | Exclusions, résiliations, image | Rupture d’un contrat sensible |
| Salariés/agents | Disciplinaire, mobilité, interdiction | Mutation, suspension |
| Victimes/évincés | Indemnisation, perte de chance | Remboursement coûts d’offre |
XXXII). — Table des matières
(Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente)
I — Définition, champ d’application et sources
A — Définition synthétique
B — Textes applicables
C — Personnes visées
II — Éléments constitutifs de l’infraction
A — Élément matériel
B — Élément moral
C — Qualité de l’auteur
III — Peines et responsabilité
A — Peines légales
B — Personnes morales et infractions voisines
C — Individualisation
IV — Procédure et acteurs
A — Déclenchement
B — Instruction et jugement
C — Articulation avec d’autres infractions
V — Jurisprudence récente commentée
A — CA Paris, 7 février 2025, affaire Olivier Dussopt
B — Cass. crim., 19 juin 2024, n° 23-84.759
C — Autres décisions utiles
VI — Situations à risque (exemples)
A — Paramétrage des critères d’attribution
B — Informations privilégiées
C — Procédures d’urgence
D — Conflits d’intérêts et gouvernance
VII — Défense pénale : axes de contestation
A — Élément matériel
B — Élément moral
C — Qualification pénale
VIII — Prévention et conformité (acheteurs publics)
A — Gouvernance
B — Procédures
C — Culture éthique
IX — Impacts pour les entreprises candidates
A — Exposition pénale et réputationnelle
B — Bonnes pratiques
X — Tendances et perspectives
A — Rééquilibrage pénal/financier
B — Pratique probatoire
C — Rôle de la défense
XI — Check-list opérationnelle
A — Acheteurs
B — Élus/Exécutifs
C — Entreprises
XII — Points-clés de jurisprudence
A — Tentative suffisante
B — Critères modifiés et informations privilégiées
C — Cumul de qualifications
XIII — Conclusion
XIV — Champ d’application matériel et situations frontières
A — Marchés publics, concessions et contrats exclus
B — Phase d’exécution et modifications en cours de contrat
C — Procédures adaptées, dialogue compétitif et innovation
XV — Élément moral : preuve, intention et erreur de droit
A — Indices matériels de la conscience fautive
B — Erreur de droit et avis juridiques
C — Intentions mixtes et pressions
XVI — Procédure pénale : enquêtes numériques et nullités
A — Investigations numériques
B — Nullités et droits de la défense
C — Coordination avec l’administratif et le financier
XVII — Peines complémentaires et conséquences professionnelles
A — Interdictions et confiscations
B — Entreprises : exclusions et réputation
C — Victimes et concurrents évincés
XVIII — Conformité : architecture et contrôle interne
A — Gouvernance et culture d’intégrité
B — Maîtrise documentaire
C — Outils et technologies
XIX — Secteurs sensibles : études de cas
A — Eau et déchets
B — Numérique et cloud
C — BTP et maintenance
XX — Défense : stratégies contentieuses et communication
A — Stratégie probatoire
B — Communication et lanceurs d’alerte
C — Voies alternatives et réparations
XXI — Prescription, compétence et cumul de procédures
A — Point de départ et interruptions
B — Compétence territoriale
C — Cumul avec d’autres infractions
XXII — Focus entreprises : clauses, sous-traitance et partenaires
A — Clauses de probité et d’exclusion
B — Sous-traitance et co-traitance
C — Réponses en cas d’irrégularité détectée
XXIII — FAQ pratique (extraits complémentaires)
A — La tentative suffit-elle à caractériser le favoritisme ?
B — Les consultants AMO peuvent-ils être poursuivis ?
C — Que risque l’entreprise bénéficiaire ?
XXIV — Synthèse renforcée pour décideurs
A — Décideurs publics
B — Entreprises
C — Défense
XXV — Illustrations sectorielles approfondies
A — Santé et achat hospitalier
B — Transports, infrastructures et concessions
C — Numérique, cloud et cybersécurité
XXVI — Stratégies de plaidoirie en défense
A — Déconstruction de l’élément matériel
B — Élément moral et bonne foi
C — Processuel et mesures alternatives
XXVII — Conséquences économiques et sociales
A — Employeurs publics et parapublics
B — Salariés et agents
C — Victimes et concurrents évincés
XXVIII — Prévention avancée et conformité opérationnelle
A — Gouvernance et culture
B — Processus et documentation
C — Outils numériques
XXIX — FAQ juridique complémentaire
A — Une irrégularité suffit-elle ?
B — Comment traiter les informations privilégiées divulguées ?
C — Les consultants AMO sont-ils exposés ?
XXX — Conclusion renforcée et appel à l’action
A — Synthèse juridique
B — Cap compliance pour acheteurs et entreprises
C — Accompagnement
XXXIII). — Table des matières — version cliquable
(Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente)
Astuce : ces liens cliquent vers vos titres actuels si votre CMS génère des ancres Markdown “classiques” (minuscules, accents supprimés, espaces → tirets). Si besoin, adaptez les slugs à votre moteur.
-
I — Définition, champ d’application et sources
- II — Éléments constitutifs de l’infraction
- III — Peines et responsabilité
-
IV — Procédure et acteurs
- V — Jurisprudence récente commentée
- VI — Situations à risque (exemples)
-
VII — Défense pénale : axes de contestation
- VIII — Prévention et conformité (acheteurs publics)
- IX — Impacts pour les entreprises candidates
-
X — Tendances et perspectives
- XI — Check-list opérationnelle
-
XII — Points-clés de jurisprudence
- XIII — Conclusion
- XIV — Champ d’application matériel et situations frontières
-
XV — Élément moral : preuve, intention et erreur de droit
-
XVI — Procédure pénale : enquêtes numériques et nullités
- XVII — Peines complémentaires et conséquences professionnelles
-
XVIII — Conformité : architecture et contrôle interne
- XIX — Secteurs sensibles : études de cas
-
XX — Défense : stratégies contentieuses et communication
- XXI — Prescription, compétence et cumul de procédures
-
XXII — Focus entreprises : clauses, sous-traitance et partenaires
- XXIII — FAQ pratique (extraits complémentaires)
-
XXIV — Synthèse renforcée pour décideurs
- XXV — Illustrations sectorielles approfondies
- XXVI — Stratégies de plaidoirie en défense
-
XXVII — Conséquences économiques et sociales
- XXVIII — Prévention avancée et conformité opérationnelle
-
XXIX — FAQ juridique complémentaire
- XXX — Conclusion renforcée et appel à l’action
XXXV). — Les 5 tableaux
(Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente)
1). Tableau 1 — Infractions et mots essentiels
| Catégorie | Terme essentiel | Définition/objet | Points de vigilance pratiques |
|---|---|---|---|
| Infraction | favoritisme | Fait de procurer ou tenter de procurer un avantage injustifié par un acte contraire aux règles de publicité et de mise en concurrence (marchés, concessions) | Critères/sous-critères non publiés, pondérations modifiées tardivement, infos privilégiées |
| Infraction | recel de favoritisme | Bénéficier sciemment des effets d’un favoritisme (ex. entreprise) | Traces d’échanges privilégiés, avantages induits, conscience du bénéficiaire |
| Infraction | prise illégale d’intérêts | Prise d’un intérêt personnel dans une décision ou opération dont on a la charge | Conflit d’intérêts, absence de déport, décisions influencées |
| Infraction | détournement de fonds publics | Affectation de fonds/biens publics à un usage étranger à leur destination | Articulation avec passation/exécution du marché |
Principes |
liberté d’accès | Accès ouvert des opérateurs au marché | Canaux de publicité adaptés, délais suffisants |
| Principes | égalité de traitement | Traitement identique de tous les candidats | Q/R publiques et symétriques, règles uniformes |
| Principes | transparence | Règles claires et connues à l’avance | Publication des critères/pondérations, diffusion des addenda |
| Procédure | publicité | Information du marché (BOAMP/JOUE) | Supports, délais, mentions obligatoires |
| Procédure | mise en concurrence | Organisation de la compétition | Dossiers complets, grilles de notation verrouillées |
| Procédure | critères/sous-critères | Bases de l’analyse et de la notation | Stabilité des versions, métadonnées conservées |
| Procédure | pondérations | Importance relative des critères | Interdiction de retouches après ouverture |
| Risques | informations privilégiées | Données non publiques profitant à un candidat | Fuites, réunions bilatérales, accès asymétrique |
Risques |
fractionnement | Scinder pour éviter les seuils/publicité | Traçabilité du besoin et des lots |
| Risques | urgence impérieuse | Procédure accélérée dérogatoire | Justification précise, contrôle a posteriori |
| Preuve | métadonnées | Horodatage, auteur, versions | Prouvent des changements de dernière minute |
| Preuve | grilles de notation | Tableaux de scores/justifs | Cohérence méthodologique, motivation des écarts |
| Preuve | PV et comptes rendus | Traçabilité des réunions/visites | Contenu uniforme pour tous les candidats |
| Acteurs | AMO | Assistant à maîtrise d’ouvrage | Neutralité, périmètre de mission borné |
| Défense | bonne foi | Diligences conformes et documentées | Avis juridiques contemporains, check-lists |
2). Tableau 2 — Circonstances aggravantes (facteurs d’alourdissement retenus par les
juges) (Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente)
| Facteur aggravant | Description concrète | Indicateurs de risque | Atténuations possibles |
|---|---|---|---|
| Montant et enjeu | Marchés à fort enjeu financier ou stratégique | Montant, durée, périmètre | Re-mise en concurrence, mesures correctrices |
| Récidive/antécédents | Faits similaires passés, alertes ignorées | Mention disciplinaire, décisions antérieures | Formation, charte éthique actualisée |
| Dissimulation | Versions cachées, suppressions de traces | Écarts entre versions et publication | Journalisation, audit externe |
| Pressions/ingérences | Interventions d’élus non habilités | Courriels, notes, convocations ciblées | Déport, traçabilité des refus |
| Conflits d’intérêts | Décideur intéressé à l’issue | Liens capitalistiques, familiaux | Déclarations d’intérêts, contrôle RH |
| Information privilégiée | Donnée non publique donnée à un seul | Minutage d’envoi, absence de Q/R publiques | Clarifications publiques, prolongation des délais |
| Atteinte à la concurrence | Altération effective ou aptitude | Score anormal, offre calibrée | Rapport d’analyse motivé, test de sensibilité |
| Organisation opaque | Procédures non motivées | Dossier incomplet, Q/R privées | Guide procédural, modèles de PV |
| Exécution manipulée | Avenants substantiels non prévus | Transferts, périmètres modifiés | Encadrement CCP, avis juridiques |
3). Tableau — Références légales et réglementaires (liens utiles, cliquables)
(Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente)
| Thème | Référence | Objet | Lien |
|---|---|---|---|
| Favoritisme | Code pénal, art. 432-14 | Définition et peines du délit de favoritisme | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033611461 |
| Principes CCP | Code de la commande publique, art. L3 | Liberté d’accès, égalité, transparence | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037703236 |
| Prise illégale d’intérêts | Code pénal, art. 432-12 | Incrimination de la prise illégale d’intérêts | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417987 |
| Détournement de fonds publics | Code pénal, art. 432-15 | Détournement par une personne dépositaire de l’autorité | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418419 |
| Sanctions personnes morales | Code pénal, art. 131-38 | Amendes et peines des personnes morales | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417896 |
| Contrôle juridictions financières | Code des juridictions financières | Contrôles Cour des comptes/CRC | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006071901 |
| Procédure pénale | Code de procédure pénale (sélection) | Enquêtes, saisies, droits de la défense | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006071154 |
4). Tableau — Jurisprudences marquantes (récente, cliquable)
(Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente)
| Juridiction/date | Enseignement clé | Faits pertinents | Lien |
|---|---|---|---|
| Cass. crim., 19 juin 2024, n° 23-84.759 | L’aptitude à altérer la concurrence suffit ; pas de préjudice chiffré requis | Acte contraire aux règles de publicité/concurrence, tentative | https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049775003 |
| CA Paris, 7 fév. 2025 (affaire Dussopt) | Favoritisme caractérisé par infos privilégiées et critères modifiés ; recel pour l’entreprise | Échanges internes, modification de critères au profit de SAUR | France 24 : https://www.france24.com/fr/info-en-continu/20250207-revers-pour-l-ex-ministre-olivier-dussopt-condamn%C3%A9-en-appel-pour-favoritisme ; Le Monde : https://www.lemonde.fr/societe/article/2025/02/07/en-condamnant-l-ex-ministre-macroniste-olivier-dussopt-pour-favoritisme-la-cour-d-appel-estime-qu-il-etait-conscient-qu-il-creait-une-situation-anormale_6536103_3224.html |
| Décisions mixtes (ex. cumul) | Cumul favoritisme / prise illégale d’intérêts / détournement selon les rôles | Cartographier temporalité, auteurs, flux décisionnels | Principes CCP L3 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037703236 |
5). Tableau — Conséquences et impacts (employeurs, salariés/agents, victimes/évincés)
(Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente)
| Public concerné | Type d’impact | Détails concrets | Mesures immédiates | Mesures structurelles |
|---|---|---|---|---|
| Employeurs publics | Juridique | Exclusions, résiliations, contentieux | Audit flash, gel des versions et métadonnées | Guide interne, check-lists, journalisation |
| Employeurs publics | Réputation | Perte de confiance institutionnelle | Communication prudente, faits vérifiés | Rapport annuel de probité, transparence |
| Employeurs publics | Organisation | Réattribution, continuité de service | Plan de continuité, cellule crise | Séparation des fonctions, référent déontologue |
| Salariés/agents | Disciplinaire | Avertissement, suspension, mobilité | Accompagnement RH/juridique | Formation post-incident, parcours éthique |
| Salariés/agents | Pénal | Exposition à favoritisme/prise illégale d’intérêts | Assistance défense, gestion droits | Déport formalisé, traçabilité des rôles |
| Salariés/agents | Social | Stress, réputation personnelle | Dispositif d’écoute, confidentialité | Politique cadeaux/invitations, registre des contacts |
| Victimes/évincés | Indemnitaire | Perte de chance, coûts d’offre, image | Chiffrage avec experts, conservation des preuves | Stratégie contentieuse et médiation |
| Victimes/évincés | Procédural | Constitution de partie civile | Collecte des Q/R, PV, échanges | Standardisation des dossiers et rapports |
| Victimes/évincés | Prévention | Dialogue avec acheteur, veille | Canaux publics, demandes de clarification | Veille marchés, due diligence partenaires |
XXXVI). — Contactez un avocat
(Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente)
pour votre défense
A). — LES MOTS CLES JURIDIQUES :
1. Incrimination et principes
favoritisme, recel de favoritisme, prise illégale d’intérêts, détournement de fonds publics, trafic d’influence, corruption, concussion, informations privilégiées, atteinte à la probité, conflit d’intérêts, liberté d’accès, égalité de traitement, transparence des procédures, mise en concurrence, publicité légale, principes L3, impartialité, neutralité, intégrité de la commande publique, avantage injustifié, acte contraire, altération de la concurrence, tentative punissable, élément matériel, élément moral, auteur public, personne agissant pour le compte, entreprise bénéficiaire, recel, complicité, cumul de qualifications, proportionnalité, nécessité, motivation des décisions, sécurité juridique, traçabilité, métadonnées, contrôle interne, gouvernance, devoir de vigilance, cartographie des risques, conformité, déontologie, responsabilité pénale, responsabilité morale, intérêt général, égalité des candidats, accès non discriminatoire, traitement symétrique, règles de procédure, exigences objectives
2. Procédure pénale et preuve
enquête préliminaire, enquête de flagrance, instruction, garde à vue, perquisitions, saisies informatiques, réquisitions de données, extraction forensique, image disque, journaux d’accès, chaîne de conservation, horodatage, métadonnées, versions de documents, grilles de notation, procès-verbaux, auditions, confrontations, expertise numérique, expertise comptable, scellés, secret professionnel, nullités de procédure, proportionnalité des mesures, motivation des actes, compétence territoriale, compétence matérielle, parquet national financier, tribunal correctionnel, appel, pourvoi en cassation, CRPC, mise en mouvement de l’action publique, plainte avec constitution de partie civile, droits de la défense, contradictoire, charge de la preuve, faisceau d’indices, bonne foi, erreur de droit, avis juridiques, mesures conservatoires, saisie pénale, restitution, délai raisonnable, prescription, interruption, suspension, exécution des décisions
3. Commande publique et passation
(Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente)
définition du besoin, étude préalable, allotissement, variantes, dialogue compétitif, partenariat d’innovation, procédure adaptée, procédure formalisée, appel d’offres ouvert, appel d’offres restreint, négociation, concours, système d’acquisition dynamique, accord-cadre, marché subséquent, cahier des charges, règlement de consultation, dossier de consultation, calendrier, délais minimaux, dépôt des offres, plateforme de dématérialisation, BOAMP, JOUE, seuils, classification CPV, critères d’attribution, sous-critères, pondérations, méthode de notation, rapport d’analyse, classement, notification, standstill, référé précontractuel, référé contractuel, contestation, performance, clauses sociales, clauses environnementales, confidentialité, accès au dossier, rectificatif, addendum, questions réponses, visite obligatoire, tests comparatifs, échantillons, conformité réglementaire
4. Critères et notation
(Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente)
pondération fixe, grille fermée, barème, critères techniques, critères financiers, coût global, TCO, prix, valeur technique, méthodologie, planning, innovation, qualité, SAV, garanties, délai d’exécution, durabilité, performances environnementales, RSE, sourcing responsable, capacité financière, références, expérience, capacité technique, équipe dédiée, CV clés, sous-traitance, co-traitance, pertinence de l’offre, conformité minimale, seuil d’écrémage, seuil d’anormalité, offre anormalement basse, scoring, normalisation des notes, tests, démonstrations, POC, pilote, note d’écart, justification des scores, rapport motivé, traçabilité des ajustements, gel des critères, stabilité documentaire, versioning, journalisation, accès restreint, gestion des conflits, confidentialité, conservation des dossiers, auditabilité, contrôle de cohérence
5. Marchés sectoriels et objets
fournitures, services, travaux, maintenance, exploitation, nettoyage, sécurité, restauration collective, transport, énergie, eau potable, assainissement, déchets, éclairage public, voirie, espaces verts, informatique, cloud, cybersécurité, télécoms, logiciels, santé, dispositifs médicaux, imagerie, laboratoire, pharmacie, BTP, génie civil, bâtiment, écoles, équipements sportifs, culture, musées, bibliothèques, social, insertion, formation, communication, événements, études, assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre, assurances, finance, banque, conseils juridiques, audits, recherche, innovation, mobilités, véhicules, bornes de recharge
6. Gouvernance et conformité
(Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente)
gouvernance d’achat, séparation des fonctions, contrôle interne, double validation, comité d’évaluation, commission d’appel d’offres, chartes, codes de conduite, politique cadeaux, registre des cadeaux, registre des contacts, registre des déports, prévention des conflits, cartographie des risques, plan de contrôle, check-lists, procédures écrites, manuel de passation, guide interne, formation continue, e-learning, sensibilisation, reporting probité, indicateurs de risque, alerte interne, lanceur d’alerte, canal sécurisé, enquête éthique, audit interne, audit externe, audit flash, plan d’action, remédiation, mesures correctrices, publication proactive, transparence, communication responsable, documentation probatoire, archivage, GED, gestion des versions, droits d’accès, supervision, revue périodique, test de robustesse, contrôle aléatoire
7. Conflits d’intérêts et éthique
déclaration d’intérêts, incompatibilités, proximité familiale, liens capitalistiques, activités annexes, cadeaux et invitations, hospitalités, voyages, parrainages, lobbying, revolving door, pantouflage, mandat électif, pression hiérarchique, ingérence politique, favoritisme de proximité, favoritisme territorial, favoritisme de notoriété, favoritisme technologique, favoritisme de référence, favoritisme de marque, favoritisme de cahier des charges, consanguinité économique, clientélisme, influence induite, arbitrage partial, collusion, entente, partage d’informations, canal officieux, confidentialité brisée, fuite documentaire, réunion bilatérale, briefing privé, avantage en nature, rétrocommission, intérêt personnel, abstention, prise illégale d’intérêts, procédure de déport, mur d’étanchéité, pare-feu, comité d’éthique, référent déontologue, registre, sanction disciplinaire, sensibilisation, contrôle indépendant
8. Enquêtes et investigations numériques
(Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente)
plan de recherche, mots-clés, dictionnaires, indexation, crawlers internes, e-discovery, forensic, mirror disque, hash, empreinte, horodatage fiable, time-stamping, logs, SIEM, DLP, MDM, coffre-fort numérique, piste d’audit, ACL, rôles et permissions, authentification forte, MFA, traçabilité des accès, sauvegardes, restaurations, coffre de preuves, partage sécurisé, empreinte chainée, preuve négative, reconstitution de timeline, corrélation d’évènements, analyse de messageries, locaux, matériels saisis, copies forensiques, scellés numériques, documentation des opérations, droits des personnes, RGPD, minimisation, pertinence, confidentialité, expertise contradictoire, contre-expertise, rapport final, soutenabilité probatoire, soutenabilité contradictoire, soutenabilité judiciaire
9. Recours et contentieux
référé précontractuel, référé contractuel, recours Tarn-et-Garonne, plein contentieux, contestation des notes, communication des documents, secret des affaires, intérêt à agir, suspension, annulation, réintégration de l’offre, reprise de procédure, responsabilité, indemnisation, perte de chance, coûts d’offre, préjudice d’image, médiation, transaction, expertise judiciaire, sursis à exécution, exécution provisoire, compétence, délais de recours, motivation des rejets, mémoire en défense, mémoire en réplique, production de pièces, anonymisation, confidentialité, auditions, témoins, amicus curiae, charges et preuves, jurisprudence constante, divergence d’interprétation, voies de recours, exécution des décisions, astreinte, publication de la décision, réparation, frais irrépétibles, dépens, communication prudente
10. Peines et sanctions
(Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente)
amende, emprisonnement, sursis, peines complémentaires, privation des droits civiques, interdiction d’exercer, interdiction de gérer, exclusion des marchés, affichage de la décision, publication, confiscation, restitution, astreinte, réparation civile, dommages-intérêts, transaction, CRPC, ajournement, relaxe, dispense de peine, circonstances atténuantes, circonstances aggravantes, récidive, concours d’infractions, cumul de qualifications, personnalité, antécédents, coopération, repentir actif, mesures correctrices, conformité post-incident, formation imposée, programme de probité, contrôle judiciaire, sursis probatoire, suivi, exécution des peines, aménagement, appel, pourvoi, autorité de la chose jugée, casier judiciaire, réhabilitation, effets réputationnels
11. Personnes publiques et acteurs
acheteur public, pouvoir adjudicateur, entité adjudicatrice, ordonnateur, exécutif, DG, DGS, DGA, service achat, service juridique, contrôle de gestion, comptable public, trésorier, commission d’appel d’offres, comité technique, AMO, maître d’œuvre, assistants techniques, experts, vérificateurs, magistrats financiers, Cour des comptes, CRC, préfet, contrôle de légalité, autorités indépendantes, PNF, parquet, juges d’instruction, juridiction correctionnelle, chambre de l’instruction, cours d’appel, Cour de cassation, autorités de concurrence, AFA, référent déontologue, DPO, RSSI, comité d’audit, élus, conseillers municipaux, conseillers régionaux, présidents d’exécutifs, cabinets, directions opérationnelles
12. Entreprises et partenaires privés
(Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente)
candidat, soumissionnaire, titulaire, cotraitant, sous-traitant, groupement, mandataire, PME, ETI, grand groupe, filiale, consortium, SEM, SPL, délégataire, concessionnaire, partenaire innovation, bureau d’études, intégrateur, éditeur logiciel, fabricant, importateur, distributeur, mainteneur, hébergeur, prestataire cloud, opérateur télécom, acteur santé, constructeur, exploitant, transporteur, logisticien, ESN, cabinet de conseil, cabinet d’avocats, expert judiciaire, auditeur, certificateur, organisme notifié, assureur, banquier, investisseur, agence de communication, relations presse, représentant d’intérêts, association professionnelle, chambre consulaire, incubateur
13. Exécution et modifications contractuelles
notification de marché, ordre de service, démarrage, planning détaillé, jalons, revue de lancement, comitologie, comités de pilotage, comités techniques, réunions de suivi, compte rendu, indicateurs de performance, pénalités de retard, pénalités qualité, non-conformité, plans d’actions, réserves, levées de réserves, avenant, modification substantielle, imprévision, circonstances imprévues, prestations supplémentaires, sous-traitants, agréments, plan d’assurance qualité, plan de management, sécurité, RGPD, continuité d’activité, réversibilité, transfert de compétences, documentation d’exploitation, formation, maintenance corrective, maintenance évolutive, garantie, SAV, réception, solde, décompte, litiges d’exécution, médiation, résiliation, remplacement du titulaire
14. Transparence et publicité
(Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente)
avis d’appel public à la concurrence, profil d’acheteur, publicité BOAMP, publicité JOUE, avis rectificatif, avis d’attribution, données essentielles, open data, publication proactive, registre des marchés, traçabilité, accès aux documents administratifs, communication, confidentialité, secret des affaires, anonymisation, occultation, protection des données, durée de conservation, archivage électronique, versement aux archives, indexation, moteurs de recherche, veille achats, alerte opportunités, journal officiel, supports de presse, site institutionnel, portail local, transparence budgétaire, rapports, contrôle citoyen, open contracting, standard OCDS, indicateurs de transparence, accountability, contrôle démocratique, charte de publication, redevabilité, qualité des données, fiabilité, audit de publication
15. Numérique, cloud et cybersécurité
hébergement, IaaS, PaaS, SaaS, cloud public, cloud privé, cloud souverain, HDS, ISO 27001, SecNumCloud, chiffrement, journalisation, supervision, SOC, PRA, PCA, sauvegardes, redondance, interopérabilité, API ouvertes, standards ouverts, formats, portabilité, réversibilité, shadow IT, gouvernance des données, sécurité applicative, tests d’intrusion, analyse de code, DevSecOps, contrôle d’accès, MFA, SSO, fédération d’identités, segmentation réseau, pare-feu, WAF, DLP, EDR, MDM, conformité RGPD, minimisation, PIA, consentement, confidentialité, SLA, pénalités SLA, performance, disponibilité, monitoring, capacity planning, scalabilité, coûts totaux
16. Santé et social
(Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente)
hôpital, GHT, groupements d’achats, centrale d’achat, médicaments, dispositifs médicaux, stérilisation, bloc opératoire, imagerie, laboratoire, SIH, DPI, télémédecine, biobanques, maintenance biomédicale, traçabilité stérile, chaîne du froid, hygiène, sécurité patient, EHPAD, médico-social, insertion, emploi, formation, restauration collective, diététique, nettoyage hospitalier, blanchisserie, collecte DASRI, transport sanitaire, marchés de services, clauses sociales, insertion par l’activité, accessibilité, handicap, inclusion, médiation sociale, prévention, centres de santé, réseaux, conventions, subventions, contrôle d’utilisation, évaluation externe, qualité, certification HAS
17. BTP et infrastructures
études géotechniques, maîtrise d’œuvre, conception-réalisation, GMP, OPC, BIM, maquette numérique, chantier, sécurité chantier, coordination SPS, contrôles techniques, essais matériaux, terrassement, fondations, structures, VRD, réseaux, éclairage public, signalisation, mobilier urbain, espaces verts, voirie, ponts, tunnels, ouvrages d’art, bâtiments publics, écoles, gymnases, piscines, musées, bibliothèques, marchés d’entretien, maintenance multi-technique, gestion énergétique, GTB, CVC, lots séparés, allotissement raisonné, variantes, options, délais, phasage, accès chantier, nuisances, environnement, déchets de chantier, réemploi, économie circulaire, norme HQE, BREEAM
18. Transports et concessions
(Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente)
DSP, concessions, péages, parkings, transports urbains, bus, tramway, métro, ferroviaire, gares, billettique, contrôle d’accès, information voyageurs, sûreté, vidéosurveillance, maintenance réseau, énergie de traction, ateliers, pièces détachées, pneumatiques, flotte, carburants, biocarburants, électricité, bornes de recharge, mobilité douce, vélos, autopartage, logistique urbaine, livraisons, marchés de services, régie intéressée, affermage, redevances, équilibre économique, avenants financiers, indicateurs de performance, bonus-malus, contrôles, audits, réversibilité, transfert d’actifs, fin de contrat, continuité de service, pénalités, contentieux tarifaire, information usagers, communication publique, transparence contractuelle
19. Prévention et bonnes pratiques
check-list de passation, modèle de critères, matrice de risques, seuils d’alerte, revue de conformité, double regard, séparation rédacteur-évaluateur, verrouillage des versions, contrôle d’accès, registre des questions, Q/R publiques, publication des annexes, clarification officielle, prolongation de délai, retrait d’offre, re-mise en concurrence, cartographie des rôles, formation ciblée, atelier éthique, retour d’expérience, revue trimestrielle, audit aléatoire, audit thématique, tableau de bord, indicateurs, seuils de déclenchement, plan de remédiation, plan de communication, protocole média, gestion de crise, cellule de crise, documentation probatoire, guide utilisateur, modèle de PV, fiche réflexe, test de sensibilité, revue de pondération, supervision managériale, parrainage conformité, incentives éthiques, reporting à la direction, amélioration continue, plan d’amélioration, feuille de route
20. Défense pénale et stratégie
(Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente)
audit flash probatoire, gel des preuves, collecte contradictoire, tri des pièces, indexation, chronologie des faits, carte des acteurs, carte des décisions, analyse des critères, simulation de notation, note de synthèse, argumentaire matériel, argumentaire moral, faisceau d’indices, avis juridiques contemporains, politique de conformité, mesures correctrices, re-publication, re-mise en concurrence, clarification publique, plan disciplinaire, médiation, transaction, stratégie contentieuse, stratégie médiatique, gestion de la réputation, communication prudente, protection des lanceurs, soutien psychologique, coordination défense civile, coordination défense pénale, calendrier procédural, priorisation des moyens, nullités, conclusions, plaidoirie, individualisation de la peine, circonstances atténuantes, coopération, repentir actif, garanties de représentation, programme de conformité, audit tiers, atténuation des sanctions, feuille de route post-décision
B). — LES PHRASES JURIDIQUES :
(Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente)
A. Incrimination et principes
- Le délit de favoritisme protège la liberté d’accès et l’égalité dans la commande publique.
- Un acte contraire apte à altérer la concurrence suffit à caractériser l’infraction.
- La tentative de procurer un avantage injustifié est déjà réprimée.
- L’entreprise bénéficiaire s’expose au recel de favoritisme lorsqu’elle profite sciemment de l’avantage.
- La prise illégale d’intérêts peut se cumuler avec le favoritisme selon la temporalité et les rôles.
- Les critères et pondérations doivent être publiés et stabilisés avant l’analyse des offres.
- La transparence procédurale renforce la sécurité juridique et réduit le risque pénal.
- Les métadonnées et les versions successives apportent une preuve objective des changements.
- Les avenants ne doivent pas masquer une modification substantielle créant un avantage injustifié.
- Les fuites d’informations privilégiées exigent des clarifications publiques immédiates.
- La bonne foi se démontre par des avis juridiques contemporains et une traçabilité complète.
- Les principes de liberté d’accès, d’égalité et de transparence irriguent toute la procédure.
- La jurisprudence récente confirme l’importance des critères d’attribution et de leur stabilité.
- Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, structure des stratégies de prévention et de défense.
- Une cartographie des risques couvre la passation et l’exécution pour prévenir le favoritisme.
B. Procédure et preuve
(Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente)
- Les perquisitions et saisies numériques doivent rester proportionnées au but de l’enquête.
- Les réquisitions ciblent des mots-clés pertinents et un périmètre délimité.
- La chaîne de conservation garantit l’intégrité des preuves numériques.
- Les nullités sanctionnent les atteintes au secret professionnel et aux droits de la défense.
- Les auditions et procès-verbaux étayent la matérialité et l’intention.
- La CRPC peut être envisagée selon la cartographie des risques et des preuves.
- Le parquet coordonne avec les autorités financières et disciplinaires en cas de favoritisme.
- Un audit flash permet de geler et sécuriser les éléments probatoires utiles.
- Les métadonnées révèlent des pondérations modifiées tardivement.
- Des avis juridiques contemporains pèsent sur l’élément moral de l’infraction.
- Les lanceurs d’alerte doivent être protégés de toute représaille.
- La compétence territoriale se déduit des lieux de passation et d’exécution.
- La prescription est interrompue par les actes d’enquête ou de poursuite.
- Des mesures correctrices avant l’attribution atténuent l’individualisation de la peine.
- Une communication maîtrisée préserve la présomption d’innocence et la réputation.
C. Commande publique
(Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente)
- La définition du besoin guide les critères sans enfermer la concurrence.
- L’allotissement favorise l’accès des PME tout en préservant la comparabilité.
- Les spécifications techniques restent ouvertes (marque ou équivalent) pour éviter le favoritisme.
- Les visites de site s’encadrent par des PV identiques pour tous les candidats.
- Les POC et pilotes sont annoncés, documentés et accessibles à tous.
- Les critères environnementaux et sociaux doivent être motivé(e)s et publiés.
- La plateforme de dématérialisation journalise les échanges et sécurise la remise.
- La signature électronique assure la traçabilité du dépôt des offres.
- Les sous-critères et pondérations ne varient pas en cours d’analyse.
- Les rapports d’analyse exposent la méthodologie et la motivation des scores.
- La notification précise les motifs de rejet ou d’acceptation.
- Les avenants respectent le cadre des modifications prévu par le CCP.
- Les délais demeurent raisonnables et uniformes pour tous les opérateurs.
- Les Q/R sont publiques et symétriques pour préserver l’égalité.
- Les offres atypiques appellent une vérification proportionnée, sans discrimination.
D. Acteurs et responsabilités
(Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente)
- L’acheteur public pilote la conformité et la traçabilité de bout en bout.
- Le service juridique sécurise les critères, la procédure et les contrats.
- L’AMO, qui agit pour le compte de l’acheteur, doit rester neutre et encadré.
- La commission d’appel d’offres motive et documente ses choix.
- Le référent déontologue gère les déports et les alertes de conflit d’intérêts.
- Le soumissionnaire centralise ses questions et refuse les briefs privés.
- Le co-traitant et le sous-traitant protègent la confidentialité et la séparation des rôles.
- Le contrôleur interne audite les versions et les accès aux dossiers.
- Le PNF traite les dossiers sensibles de probité publique.
- La défense structure sa plaidoirie autour de la matérialité et de l’intention.
- La partie civile chiffre la perte de chance et le préjudice d’image.
- Les médias imposent une communication prudente et factuelle.
- La Cour des comptes et les CRC alimentent les signalements.
- Le DPO veille à la conformité RGPD des preuves numériques.
- Les experts indépendants valident la méthodologie de notation.
E. Défense et conformité
(Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente)
- La cartographie des risques doit être vivante, documentée et mise à jour.
- Les check-lists standardisent les contrôles à chaque étape de passation.
- Un registre des contacts et des déports rassure les juges sur la probité.
- Le verrouillage des versions et la journalisation évitent les soupçons.
- Les Q/R publiques traitent toute information privilégiée révélée.
- Un plan de remédiation crédible réduit l’exposition pénale et disciplinaire.
- La due diligence partenaires prévient la complicité et le recel.
- Une charte éthique et une formation continue ancrent la culture de probité.
- Des alertes automatiques détectent les anomalies de notation.
- Les tableaux de bord suivent les indicateurs critiques en temps utile.
- L’audit flash fige les preuves utiles à la défense contradictoire.
- Les mesures correctrices prises avant l’attribution pèsent dans la peine.
- Une communication maîtrisée protège la réputation des acteurs.
- Les transactions civiles peuvent accélérer la réparation des préjudices.
- Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, coordonne prévention et défense pour sécuriser vos procédures.
F. Gouvernance et conformité
(Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente)
- Une gouvernance d’achat claire réduit le risque de favoritisme dès la définition du besoin.
- La séparation des fonctions entre rédacteurs, évaluateurs et décideurs sécurise la procédure.
- Le contrôle interne impose des double validations sur les critères et pondérations.
- Les check-lists obligatoires garantissent la traçabilité à chaque étape.
- Un comité d’évaluation pluridisciplinaire limite les biais de notation.
- La politique cadeaux et le registre des déports préviennent la prise illégale d’intérêts.
- Les indicateurs de risque signalent les fractionnements et urgences atypiques.
- Les Q/R publiques et la publication proactive assurent la transparence.
- L’audit interne vérifie le versioning et la journalisation des accès.
- Un canal sécurisé pour lanceurs d’alerte facilite la détection d’informations privilégiées.
- La formation continue des équipes consolide la culture de probité.
- Un plan de remédiation documenté atténue les suites d’une irrégularité.
- Les revues trimestrielles de critères détectent les dérives méthodologiques.
- La communication responsable préserve la réputation en cas d’incident.
- Le reporting probité vers la direction pilote l’amélioration continue.
G. Conflits d’intérêts et éthique
(Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente)
- Tout conflit d’intérêts doit être déclaré puis traité par un déport effectif.
- Les liens capitalistiques et proximités familiales requièrent une cartographie précise.
- Les cadeaux et hospitalités se gèrent via une politique écrite et un registre.
- Les briefings privés avec un seul candidat créent un risque d’informations privilégiées.
- Le pantouflage et la revolving door s’encadrent par des périodes de carence.
- Les ingérences politiques ne justifient pas un acte contraire constitutif de favoritisme.
- Le référent déontologue conseille sur les situations grises et les déports.
- Les AMO doivent agir pour le compte de l’acheteur sans influencer l’égalité.
- Les procès-verbaux consignent les déclarations et décisions d’éthique.
- Les canaux officieux d’échange sont proscrits pour éviter la complicité.
- Les chartes et codes de conduite rendent les règles opérationnelles.
- Les sensibilisations ciblées renforcent la vigilance des décideurs.
- Un mur d’étanchéité entre commercial et réponse évite la capture d’information.
- Les sanctions disciplinaires internes complètent la prévention.
- La traçabilité des déports protège contre la prise illégale d’intérêts.
H. Enquêtes et investigations numériques
(Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente)
- Une reconstitution de timeline éclaire la matérialité des changements de critères.
- Les métadonnées d’édition prouvent les modifications et leurs auteurs.
- Les journaux d’accès identifient des consultations non autorisées de dossiers.
- Les réquisitions ciblées limitent l’atteinte au secret professionnel.
- Les images disques et hash garantissent l’intégrité des preuves.
- Une expertise numérique contradictoire renforce la soutenabilité probatoire.
- Les SIEM et DLP détectent des fuites d’informations privilégiées.
- La GED avec versioning verrouille les critères et sous-critères.
- Les copies forensiques et scellés numériques sécurisent la chaîne de conservation.
- Les mots-clés d’extraction se justifient par la pertinence et la proportionnalité.
- L’analyse messageries révèle les briefs bilatéraux prohibés.
- Le RGPD impose minimisation et confidentialité des données saisies.
- Une contre-expertise indépendante peut invalider une lecture orientée.
- Les rapports finaux documentent la méthode et les limites techniques.
- La soutenabilité judiciaire dépend d’une documentation complète et traçable.
I. Recours et contentieux
(Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente)
- Le référé précontractuel peut suspendre la procédure en cas d’irrégularité grave.
- Le référé contractuel vise les vices de conclusion du contrat.
- Le Tarn-et-Garonne permet le plein contentieux des tiers lésés.
- La perte de chance et les coûts d’offre fondent l’indemnisation des évincés.
- La communication des documents respecte le secret des affaires.
- L’intérêt à agir se justifie par une atteinte directe et certaine.
- La suspension et l’annulation entraînent parfois une reprise de procédure.
- Les délais de recours imposent une veille et une réactivité strictes.
- Les rapports d’analyse motivés soutiennent la défense de l’acheteur.
- La médiation peut clore le différend plus vite qu’un procès.
- Les dépens et frais irrépétibles sont intégrés dans la stratégie.
- Les preuves numériques doivent rester accessibles et authentifiées.
- Les ordonnances de référé exigent une communication maîtrisée.
- La transaction encadre la réparation et les engagements futurs.
- L’exécution de la décision implique un plan d’action détaillé.
J. Peines et sanctions
(Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente)
- Le favoritisme expose à emprisonnement et amende, outre des peines complémentaires.
- L’amende peut être portée au double du produit tiré de l’infraction.
- Les interdictions d’exercer ou de soumissionner impactent la carrière et les marchés.
- La privation des droits civiques sanctionne les atteintes à la probité.
- L’affichage et la publication du jugement ont des effets réputationnels.
- La confiscation saisit les avoirs et avantages indirects.
- La personnalisation de la peine dépend de la gravité et de la coopération.
- Des mesures correctrices précoces peuvent atténuer la sanction.
- La récidive et la dissimulation alourdissent la réponse pénale.
- Les personnes morales encourent des amendes et interdictions spécifiques.
- La CRPC peut être discutée selon la cartographie des risques.
- Les circonstances atténuantes incluent la bonne foi et la réparation.
- Le cumul avec recel de favoritisme ou prise illégale d’intérêts renforce l’exposition.
- La réhabilitation après exécution restaure la situation juridique.
- Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, plaide l’individualisation et la proportionnalité.
K. Personnes publiques et acteurs
(Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente)
- Les acheteurs publics incarnent le premier rempart contre le favoritisme et la prise illégale d’intérêts.
- Le pouvoir adjudicateur définit les besoins et pilote la passation sous contrôle juridique.
- L’ordonnateur veille à la régularité financière et à la traçabilité des dépenses.
- Le comptable public contrôle la conformité avant tout paiement.
- Le service achat documente les choix et conserve les preuves.
- Le contrôle de gestion assure la cohérence entre budget et procédures.
- Le PNF enquête sur les atteintes à la probité, dont le favoritisme.
- La Cour des comptes et les CRC signalent les irrégularités graves.
- Les autorités indépendantes soutiennent la transparence et la déontologie.
- Le référent déontologue accompagne les agents exposés à un conflit d’intérêts.
- Le DPO encadre la conservation des preuves et le respect du RGPD.
- Les experts judiciaires valident les grilles d’analyse et les métadonnées.
- Les magistrats financiers participent à la prévention du favoritisme.
- Les services opérationnels appliquent les procédures internes validées.
- Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, conseille et défend les acteurs publics dans les dossiers de probité.
L. Entreprises et partenaires privés
(Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente)
- Les soumissionnaires doivent respecter les règles de concurrence et la confidentialité.
- Les co-traitants partagent la responsabilité de la régularité de l’offre.
- Les sous-traitants vérifient leurs agréments et déclarations.
- Les PME bénéficient d’un accès privilégié via l’allotissement.
- Les groupements coordonnent les rôles pour éviter le conflit d’intérêts.
- Les bureaux d’études doivent démontrer leur indépendance.
- Les cabinets de conseil ne peuvent rédiger un cahier qu’ils influencent ensuite.
- Les concessionnaires et délégataires restent soumis au contrôle du juge.
- Le recel de favoritisme s’applique à tout bénéficiaire conscient d’un avantage indu.
- La due diligence partenaires limite la complicité potentielle.
- Les offres anormalement basses doivent être justifiées.
- Les entreprises évincées peuvent exercer un recours indemnitaire.
- Les prestataires cloud doivent protéger les données contractuelles.
- Les AMO privés doivent garantir la neutralité de leur analyse.
- Le Cabinet ACI défend les entreprises injustement incriminées de favoritisme.
M. Exécution et modifications contractuelles
(Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente)
- L’ordre de service marque le début des obligations contractuelles.
- Les comités de pilotage assurent le suivi et la traçabilité.
- Les avenants doivent respecter les conditions du CCP.
- Une modification substantielle expose au favoritisme ou au détournement de fonds publics.
- Les réunions techniques donnent lieu à des PV identiques pour tous.
- Les plans d’action corrigent les non-conformités relevées.
- Les indicateurs de performance mesurent l’exécution du contrat.
- Les pénalités appliquées doivent être proportionnées et motivées.
- La résiliation pour faute grave s’accompagne d’un rapport circonstancié.
- Les prestations supplémentaires requièrent un avenant justifié.
- Les sous-traitants doivent être agréés par l’acheteur.
- Le plan de réversibilité garantit la continuité de service.
- La réception des prestations clôt la responsabilité contractuelle.
- Les litiges d’exécution relèvent du juge du contrat.
- Les audits d’exécution détectent les dérives postérieures à l’attribution.
N. Transparence et publicité
(Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente)
- La publicité BOAMP et JOUE garantit la liberté d’accès au marché.
- L’avis de rectificatif corrige une erreur sans fausser la concurrence.
- La publication des données essentielles renforce la redevabilité.
- L’open data sert de levier de contrôle citoyen.
- Le registre des marchés doit être tenu à jour et consultable.
- Les documents administratifs sont communiqués sauf secret des affaires.
- La confidentialité protège les informations sensibles de chaque candidat.
- L’archivage électronique garantit la pérennité et la fiabilité des dossiers.
- La transparence budgétaire alimente la confiance institutionnelle.
- Les rapports publics sur la probité nourrissent la prévention.
- L’open contracting favorise la comparabilité des procédures.
- La redevabilité passe par la publication proactive.
- Les contrôles citoyens appuient les organes officiels.
- La qualité des données influence la crédibilité du système d’achat.
- Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, accompagne les entités sur la transparence et la responsabilité.
O. Numérique, cloud et cybersécurité
(Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente)
- Les plateformes de dématérialisation doivent garantir la confidentialité et la traçabilité.
- L’hébergement de données sensibles nécessite une certification conforme.
- Le chiffrement des transmissions protège la confidentialité des offres.
- Les logs d’accès permettent de vérifier les connexions suspectes.
- Les sauvegardes régulières évitent la perte de preuves.
- La journalisation horodatée constitue un élément de preuve numérique.
- Les tests d’intrusion révèlent des vulnérabilités critiques.
- Le shadow IT compromet la sécurité des procédures.
- Les protocoles d’authentification forte protègent les espaces candidats.
- Les API ouvertes favorisent la transparence, à condition d’être sécurisées.
- La supervision en continu détecte les intrusions et fuites.
- Le périmètre RGPD couvre la collecte, le traitement et la conservation.
- La portabilité et la réversibilité sont des garanties de souveraineté.
- Les contrôles d’accès limitent les risques d’abus internes.
- Le Cabinet ACI conseille les acheteurs sur la cybersécurité juridique des procédures.
Ainsi
(Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente)
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente)
à cause de,
ainsi,
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Ainsi,
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pénaliste
du cabinet Aci
assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
XXXVII). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente)
En somme, Droit pénal (Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente)
Tout d’abord, pénal général (Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente)
Puis, pénal des affaires (Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente)
Aussi, Droit pénal fiscal (Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente)
De même, Le droit pénal douanier (Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente)
En outre, Droit pénal de la presse (Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente)
Et ensuite (Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie