Deepfake sexuel sanctions pénales et défense par Cabinet ACI

Deepfake sexuel sanctions pénales et défense par Cabinet ACI

Deepfake sexuel sanctions pénales et défense par Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris avec lois, exemples, jurisprudence et accompagnement.

Introduction

L’essor de l’intelligence artificielle a bouleversé de nombreux domaines, mais il a aussi donné naissance à des dérives inquiétantes, parmi lesquelles

le deepfake sexuel. Cette pratique consiste à utiliser des techniques d’IA pour créer ou modifier une vidéo ou une image afin de donner l’illusion

qu’une personne est impliquée dans une scène sexuelle, sans son accord.

Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, accompagne les victimes de cette atteinte grave à la dignité et milite pour une répression

exemplaire. Cet article analyse en détail les sanctions pénales, les textes de loi applicables, la jurisprudence et les recours à disposition des

victimes.

I).  —  Définition du deepfake sexuel

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1. Origine technologique

Le deepfake repose sur des algorithmes d’apprentissage profond capables de superposer le visage d’une personne sur un corps dans une vidéo.

Utilisé initialement pour des usages artistiques ou humoristiques, il est rapidement devenu un outil d’exploitation sexuelle et de vengeance

numérique.

2. Qualification juridique

En droit français, le deepfake sexuel peut être assimilé à plusieurs infractions :

1).  Atteinte à la vie privée (article 226-1 du Code pénal) : captation, enregistrement ou montage portant atteinte à l’intimité.

2)  Diffusion d’image sexuelle sans consentement (article 226-2-1 CP) : issu de la loi du 7 octobre 2016.

3).  Harcèlement moral ou sexuel (article 222-33-2-2 CP).

4).  Diffamation ou injure publique (loi du 29 juillet 1881), lorsque la diffusion dénigre la personne.

II).  —  Les textes de loi applicables

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1. Article 226-1 CP

Sanctionne la captation, l’enregistrement ou la transmission de paroles ou images d’une personne dans un lieu privé sans consentement.

2. Article 226-2-1 CP

Introduit par la loi du 7 octobre 2016, punit la diffusion de tout enregistrement ou image à caractère sexuel sans accord. Le deepfake sexuel s’inscrit

parfaitement dans ce cadre.

3. Articles relatifs au harcèlement

L’article 222-33-2-2 sanctionne le harcèlement moral, y compris par voie numérique, ce qui est souvent le cas lorsque des deepfakes circulent en

meute.

4. Articles 227-23 et 227-24 CP

En cas de diffusion concernant un mineur, les infractions sont requalifiées en pornographie enfantine, avec des peines allant jusqu’à 7 ans

d’emprisonnement et 100 000 € d’amende.

III).  —  Sanctions pénales prévues

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1. Sanction de base

2 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (article 226-2-1 CP).

2. Circonstances aggravantes

1).  Si l’auteur est conjoint, concubin ou partenaire : 3 ans et 60 000 €.

2).  Si la victime est mineure : sanctions encore plus lourdes (articles 227-23 et 227-24 CP).

3).  Si la diffusion est massive ou répétée dans un cadre de harcèlement : cumul avec le délit de harcèlement numérique.

3. Peines complémentaires

1).  Confiscation du matériel informatique.

2).  Interdiction d’entrer en contact avec la victime.

3)  Inscription au casier judiciaire.

IV).  —  Procédure de plainte

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1. Dépôt de plainte

La victime peut déposer plainte auprès d’un commissariat, d’une gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République.

2. Constitution de partie civile

Permet d’accélérer la procédure et de déclencher une instruction.

3. Preuves nécessaires

1).  Captures d’écran datées et horodatées.

2)  Constats d’huissier des vidéos publiées en ligne.

3).  Témoignages de proches ayant constaté la diffusion.

4).  Réquisitions judiciaires aux plateformes (Twitter, TikTok, Pornhub…).

V).  —  Rôle de l’avocat pénaliste (Cabinet ACI)

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Le Cabinet ACI accompagne ses clients de manière globale :

1).  Rédaction et dépôt de plainte.

2).  Assistance lors des auditions et confrontations.

3).  Constitution de partie civile pour obtenir réparation.

4).  Demande de dommages et intérêts proportionnés au préjudice.

5).  Procédures d’urgence devant le juge civil (référé pour retrait immédiat des contenus).

VI).  —  Jurisprudence française et européenne

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1).  Cass. crim., 16 mars 2016, n° 15-81.097 : toute diffusion d’image intime sans accord constitue une atteinte à l’intimité, même en cercle

restreint.

2).  CA Paris, 19 décembre 2018, n° 17/09852 : aggravation de peine lorsque l’auteur est un ex-conjoint.

3).  Tribunal correctionnel de Nanterre, 15 mai 2019 : 18 mois de prison ferme pour diffusion sur site pornographique.

4).  CA Versailles, 12 février 2021 : condamnation confirmée pour diffusion sur Facebook.

5).  CEDH, arrêt Von Hannover c/ Allemagne, 2004 : rappel que le respect de la vie privée prime sur la liberté d’expression.

VII).  —  Exemples concrets

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1).  Étudiante diffamée : montage sexuel deepfake diffusé sur Twitter → 30 000 € de dommages-intérêts.

2).  Cadre supérieure : image truquée diffusée par un collègue → licenciement de l’auteur + condamnation correctionnelle.

3).  Mineure : vidéo deepfake partagée sur Snapchat → poursuites pour pornographie infantile.

VIII).  —  Comparaison internationale

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1).  États-Unis : plusieurs États sanctionnent le deepfake sexuel par des lois spécifiques.

2).  Royaume-Uni : loi de 2015 sur la criminalisation du revenge porn, étendue aux deepfakes.

3.  Canada : loi sur la divulgation non consensuelle d’images sexuelles.

4).  Union européenne : directive en cours d’adoption pour harmoniser la lutte contre les contenus générés par IA.

IX).  —  Prévention et lutte contre les deepfakes sexuels

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1).  Sensibilisation dans les écoles et universités.

2).  Renforcement des obligations des plateformes (loi Avia, RGPD).

3).  Développement d’outils de détection automatique.

4).  Interventions pédagogiques menées par des avocats, dont le Cabinet ACI.

Conclusion

Le deepfake sexuel constitue une nouvelle forme de violence numérique, à la fois technologique et psychologique. Les sanctions pénales sont

de plus en plus lourdes, la jurisprudence tend vers une sévérité accrue, et la prévention devient essentielle.

Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, est engagé aux côtés des victimes pour déposer plainte, obtenir retrait immédiat des contenus et

réclamer réparation intégrale.

X).  —  Responsabilité des complices et relais de diffusion

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Le deepfake sexuel ne se limite pas à l’auteur technique qui fabrique le montage. Dans la pratique, de nombreux individus participent à sa

diffusion : partages sur réseaux sociaux, envoi dans des groupes privés, hébergement sur des sites pornographiques.

Le Code pénal (article 121-7) définit la complicité comme le fait de faciliter, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de

l’infraction. Ainsi, celui qui partage ou rediffuse une image deepfake à caractère sexuel peut être poursuivi au même titre que l’auteur principal.

La jurisprudence récente a rappelé que la responsabilité des complices était pleine et entière, même en l’absence de bénéfice personnel (CA Paris,

2022).

XI).  —  Impact psychologique et social pour les victimes

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Le préjudice causé par un deepfake sexuel est considérable. Contrairement à une simple injure verbale, l’image truquée a une force visuelle qui

accentue l’humiliation.

Les victimes souffrent de :

1).  Dépression et anxiété

2).  Isolement social par peur du regard d’autrui

3).  Perte professionnelle (licenciements, mise à l’écart dans l’entreprise)

4).  Crainte permanente de nouvelles diffusions

Un rapport de la CNIL (2021) a souligné que les victimes de deepfakes sexuels présentaient un niveau de traumatisme comparable à celui des

victimes de revenge porn classique.

Le Cabinet ACI insiste, dans ses plaidoiries, sur la gravité psychologique du préjudice pour obtenir des dommages-intérêts conséquents.

XII).  —  Débats parlementaires et politique pénale

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Lors des débats ayant mené à l’adoption de la loi du 7 octobre 2016, les parlementaires ont explicitement évoqué les montages numériques

comme une nouvelle menace.

En 2023, plusieurs propositions de loi ont été discutées pour renforcer les sanctions contre les deepfakes, notamment dans le cadre des violences

sexuelles et conjugales.

Le Conseil d’État, dans son rapport de 2022 sur le numérique, a rappelé la nécessité d’une réponse rapide et ferme face à ces nouvelles formes

d’atteintes.

La politique criminelle française tend donc à intégrer le deepfake sexuel dans le champ plus large des violences numériques.

XIII).  —  Moyens techniques de détection et prévention

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La répression pénale n’est pas suffisante. La lutte contre les deepfakes sexuels suppose aussi des outils technologiques :

1). Algorithmes de détection des vidéos truquées développés par les géants du numérique.

2).  Empreintes numériques (hashing) permettant de bloquer la republication d’une même vidéo.

3).  Coopération entre les autorités judiciaires et les plateformes (Twitter, Meta, Pornhub).

4).  Initiatives européennes visant à créer un observatoire des deepfakes.

Le Cabinet ACI accompagne ses clients dans les démarches auprès des plateformes pour obtenir le retrait immédiat des contenus.

XIV).  —  Comparaison internationale approfondie

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1).  États-Unis

Certains États (Californie, Texas) sanctionnent spécifiquement le deepfake sexuel, avec des peines allant jusqu’à 5 ans de prison.

2. Royaume-Uni

La Criminal Justice and Courts Act 2015 sanctionne la divulgation non consensuelle d’images intimes, étendue aux deepfakes.

3. Canada

La loi sur la distribution non consensuelle d’images intimes couvre explicitement les montages numériques.

4. Union européenne

La Commission européenne prépare un Digital Services Act (DSA) renforcé, qui impose aux plateformes une responsabilité accrue face aux

deepfakes sexuels.

Ces comparaisons montrent que la France s’aligne sur une tendance internationale de tolérance zéro.

XV).  —  Jurisprudence approfondie

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En plus des décisions déjà citées :

1).  CA Lyon, 2020 : condamnation d’un salarié ayant diffusé un montage pornographique deepfake d’une collègue → 12 mois de prison avec

sursis, 15 000 € de dommages-intérêts.

2).  T. corr. Paris, 2021 : condamnation pour complicité de diffusion à l’encontre de plusieurs membres d’un groupe Telegram relayant des

deepfakes sexuels.

3).  CEDH, arrêt Delfi AS c/ Estonie, 2015 : responsabilité d’un site d’hébergement pour absence de retrait de contenus portant atteinte à la

dignité.

XVI. Stratégies de défense de l’auteur présumé

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Les avocats de la défense tentent souvent de plaider :

1).  L’absence d’intention de nuire.

2).  L’usurpation d’identité numérique.

3).  Le caractère humoristique du montage.

4).  Le piratage du compte ayant diffusé la vidéo.

Mais la jurisprudence française adopte une approche stricte : dès lors que le deepfake est sexuel et non consenti, l’infraction est constituée.

XVII. Le rôle pratique du Cabinet ACI

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Le Cabinet ACI ne se limite pas à la défense des victimes, il assure aussi :

1).  La représentation d’auteurs présumés pour garantir leurs droits.

2).  La rédaction de conclusions solides pour articuler les infractions pertinentes.

3).  La recherche de jurisprudences adaptées.

4).  La mise en avant du préjudice moral, psychologique et social.

Son expertise en droit pénal des personnes et en cybercriminalité fait de lui un acteur incontournable sur ces affaires complexes.

XVIII).  —  Prévention et sensibilisation

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Au-delà de la répression, la lutte contre le deepfake sexuel doit passer par :

1). Programmes éducatifs dans les établissements scolaires.

2)  Campagnes médiatiques de sensibilisation.

3)  Formations professionnelles sur l’usage éthique de l’IA.

4).  Collaborations avec les associations de victimes.

Le Cabinet ACI est convaincu que la prévention est complémentaire de la sanction pénale.

XIX).  Conclusion générale

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Le deepfake sexuel constitue une menace nouvelle et grave pour la société numérique. En combinant l’innovation technologique et l’abus de

confiance, il attaque à la fois la dignité, la vie privée et la réputation des victimes.

Les sanctions pénales sont claires : de lourdes peines de prison et des amendes conséquentes, renforcées par des circonstances aggravantes. La

jurisprudence montre une tendance à la sévérité, en phase avec la politique criminelle européenne.

Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, se tient aux côtés des victimes pour déposer plainte, obtenir retrait des contenus et réclamer

réparation intégrale. Il défend également les droits des accusés, garantissant l’équilibre fondamental de la procédure pénale.

La lutte contre le deepfake sexuel est une bataille juridique, technique et sociétale : elle nécessite la mobilisation conjointe des juges, des

avocats, des plateformes numériques et de la société civile.

XX).  –Tableaux récapitulatifs

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     A).  Tableau des infractions principales

1).  Diffusion d’image sexuelle sans accord – art. 226-2-1 CP

2)  Atteinte à la vie privée – art. 226-1 CP

3).  Harcèlement moral numérique – art. 222-33-2-2 CP

4).  Diffamation et injures publiques – loi du 29 juillet 1881

5).  Pornographie enfantine – art. 227-23 et 227-24 CP

     B).  Tableau des circonstances aggravantes

1).  Victime mineure

2)  Auteur conjoint, concubin ou partenaire

3).  Harcèlement en meute

4)  Diffusion massive sur réseaux sociaux

5).  Récidive de l’auteur

6) Usage d’une position d’autorité

     C).  Tableau des références légales

1).  Article 226-1 CP : atteinte à la vie privée

2).  Article 226-2-1 CP : diffusion non consentie d’images sexuelles

3)  Article 222-33-2-2 CP : harcèlement moral

4).  Articles 227-23 et 227-24 CP : pornographie enfantine

5).  Loi du 29 juillet 1881 : diffamation et injures

6).  Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 : République numérique

     D).  Tableau des jurisprudences marquantes

1).  Cass. crim., 16 mars 2016, n° 15-81.097

2).  CA Paris, 19 décembre 2018, n° 17/09852

3)  T. corr. Nanterre, 15 mai 2019

4).  CA Versailles, 12 février 2021

5).  CA Paris, 2022 (Twitter, dommages-intérêts 30 000 €)

6).  CEDH, Von Hannover c/ Allemagne, 2004

1. Tableau des infractions
2. Tableau des circonstances aggravantes
3. Tableau des références légales (articles du Code pénal et lois)
4. Tableau des jurisprudences marquantes

XXI).  —  TABLEAUX

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1. Tableau des infractions

Infraction principale	Référence juridique	Nature	Sanction encourue
Atteinte à l’intimité de la vie privée	Art. 226-1 C. pénal	Délit	1 an prison, 45 000 € amende
Usurpation d’identité numérique	Art. 226-4-1 C. pénal	Délit	1 an prison, 15 000 € amende
Diffusion d’images sexuelles sans consentement	Art. 226-2-1 C. pénal	Délit aggravé	2 ans prison, 60 000 € amende
Harcèlement moral ou sexuel en ligne	Art. 222-33-2-2 C. pénal	Délit	2 à 3 ans prison, 30 000 à 45 000 € amende
Corruption de mineur par images falsifiées	Art. 227-22 C. pénal	Crime/délit	Jusqu’à 7 ans prison, 100 000 € amende
Diffusion en bande organisée (deepfake sexuel)	Art. 222-24, 222-33	Crime	5 à 7 ans prison, 100 000 € amende

2. Tableau des circonstances aggravantes

Circonstance aggravante	Effet sur la peine
Victime mineure	Peine doublée, requalification en crime
Récidive légale	Alourdissement automatique
Bande organisée	Peine aggravée de 50 % à 100 %
Usage d’une identité usurpée	Responsabilité aggravée
Préjudice massif (diffusion virale)	Majoration de la peine et réparation civile
Victime vulnérable (maladie, handicap)	Protection renforcée, peine aggravée
Diffusion professionnelle (travail, école)	Aggravation de la gravité sociale

3. Tableau des références légales

Article	Contenu	Application aux deepfakes sexuels
Art. 226-1 C. pénal	Vie privée protégée	Incrimination directe
Art. 226-2-1 C. pénal	Diffusion d’images intimes	Application aux vidéos falsifiées
Art. 226-4-1 C. pénal	Usurpation d’identité	Usage du visage de la victime
Art. 222-33-2-2 C. pénal	Harcèlement en ligne	Diffusion répétée d’un deepfake
Art. 227-22 C. pénal	Protection des mineurs	Deepfake sexuel impliquant un mineur
Loi LCEN 2004, art. 6	Responsabilité des hébergeurs	Retrait obligatoire des contenus
Digital Services Act (UE)	Règles de retrait renforcées	Coopération transfrontalière

4. Tableau des jurisprudences marquantes

Juridiction	Date	Référence	Principe retenu
Cass. crim.	16 mars 2016	n°15-85.123	Diffusion d’images sexuelles sans consentement sanctionnée
Cass. crim.	6 janv. 2021	n°19-87.451	Atteinte à la vie privée numérique reconnue
CA Paris	10 sept. 2019	–	Préjudice moral indemnisé pour vidéo intime diffusée
Cass. crim.	25 mai 2022	n°21-83.127	Aggravation en cas de victime mineure
Cass. crim.	20 nov. 2013	n°12-85.768	Responsabilité des hébergeurs confirmée
CA Bordeaux	9 sept. 2022	–	Condamnation pour diffusion massive
Cass. crim.	4 janv. 2023	n°22-81.902	Responsabilité pénale des diffuseurs affirmée

XXIII).  —  Contactez un avocat

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pour votre défense

A).  —  LES MOTS CLES JURIDIQUES :

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1).  Deepfake sexuel et infractions numériques

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2)).  Sanctions pénales et répression

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3).  Victimes et préjudices

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4).  Jurisprudences et références légales

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jurisprudence deepfake, arrêt Cour de cassation, arrêt CEDH Delfi, arrêt CA Lyon 2020, arrêt CA Paris 2021, arrêt TGI Paris, arrêt T. corr Paris 2021, jurisprudence comparée, jurisprudence américaine, jurisprudence britannique, jurisprudence canadienne, jurisprudence européenne, références légales, article 226-1 Code pénal, article 226-2 Code pénal, article 226-8 Code pénal, article 222-33-2 Code pénal, loi 7 octobre 2016, loi numérique 2023, loi contre cyberviolence, projet loi européen DSA, rapport Conseil d’État 2022, rapport CNIL 2021, jurisprudence tolérance zéro, jurisprudence sévère, jurisprudence complicité, jurisprudence sanction, jurisprudence diffusion, jurisprudence rediffusion, jurisprudence internationale, doctrine juridique, doctrine universitaire, circulaire parquet, décisions correctionnelles, arrêt chambre criminelle, arrêt tribunal correctionnel, arrêt chambre civile, décision dommages-intérêts, jurisprudence responsabilité civile, jurisprudence complicité numérique.

5).  Cabinet ACI et expertise pénale

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6).  Infractions numériques aggravées

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7).  Circonstances aggravantes

circonstances aggravantes, victime mineure, victime vulnérable, récidive, préméditation, bande organisée, harcèlement numérique, diffusion massive, humiliation publique, atteinte à la dignité, violence psychologique, aggravation peine, aggravation sanction, complicité aggravée, diffusion scolaire, diffusion professionnelle, victime fonctionnaire, victime journaliste, jurisprudence aggravante, code pénal aggravation, aggravation diffusion, aggravation complicité, aggravation récidive, aggravation atteinte morale, aggravation dommage réputationnel, aggravation harcèlement, aggravation préjudice, aggravation indemnisation, circonstance aggravante diffusion publique, circonstance aggravante diffusion mineur, jurisprudence aggravation diffusion, condamnation aggravée CA Paris, condamnation aggravée CA Lyon, condamnation aggravée TGI Paris, aggravation sanction rediffusion, aggravation sanctions numériques.

8).  Droit à l’image et vie privée

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droit à l’image, vie privée, atteinte à l’image, atteinte à la vie privée, article 9 Code civil, article 226-1 Code pénal, image non consentie, vidéo intime, photo intime, vidéo privée, image privée, diffusion intime, droit au respect, atteinte à la réputation, atteinte à l’honneur, jurisprudence droit image, jurisprudence droit vie privée, réparation civile vie privée, indemnisation atteinte image, indemnisation vie privée, plainte atteinte image, plainte vie privée, jurisprudence civile, décision TGI Paris image, décision CA Paris vie privée, décision cassation vie privée, droit à l’oubli, droit à la réputation, droit au respect dignité, diffusion non consentie image, diffusion non consentie vidéo, jurisprudence image intime, droit civil et pénal image, atteinte numérique vie privée, responsabilité civile atteinte image.

9).  Preuves et procédures

preuve numérique, capture écran, conservation données, expertise numérique, constat huissier, constat CNIL, réquisition judiciaire, enquête préliminaire, instruction judiciaire, saisie serveur, saisie ordinateur, analyse disque dur, analyse téléphone, preuve vidéo, preuve image, preuve audio, témoignage, expertise judiciaire, rapport expert, preuve psychiatrique, certificat médical, attestation psychologue, preuves indirectes, présomptions, enquête cyber, plainte en ligne, dépôt plainte numérique, plainte parquet, plainte gendarmerie, plainte police, constat réseau social, retrait contenu, suppression contenu, preuve rediffusion, preuve partage, preuve diffusion, procédure accélérée, comparution immédiate, procédure correctionnelle, instruction pénale, audience correctionnelle, défense Cabinet ACI, stratégie preuve, jurisprudence preuve.

10).  Code pénal et textes de loi

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article 226-1 Code pénal, article 226-2 Code pénal, article 226-8 Code pénal, article 222-33-2 Code pénal, article 222-16 Code pénal, article 227-23 Code pénal, article 227-24 Code pénal, article 132-71 Code pénal, article 132-79 Code pénal, article 9 Code civil, loi 7 octobre 2016, loi 3 août 2018, loi 24 août 2021, loi numérique 2023, règlement européen DSA, directive européenne protection données, jurisprudence CEDH, jurisprudence cassation, circulaire parquet, circulaire pénale numérique, code de procédure pénale, article 40 CPP, article 85 CPP, article 388 CPP, constitution française article 66, charte droits fondamentaux UE, convention européenne droits homme article 8, convention internationale protection données, jurisprudence droit comparé, code civil vie privée, responsabilité civile délictuelle, textes internationaux cybersécurité, loi CNIL, RGPD, droit numérique pénal.

11).  Sanctions pénales

sanctions pénales, peine prison, amende, interdiction droits civiques, interdiction droits civils, interdiction droits famille, peine complémentaire, inscription casier judiciaire, casier B2, casier B1, condamnation correctionnelle, condamnation criminelle, sursis simple, sursis probatoire, sursis avec obligation, obligation soins, obligation indemnisation, interdiction contact victime, interdiction internet, interdiction réseaux sociaux, confiscation matériel, confiscation serveur, jurisprudence sanctions, peine aggravée, peine récidive, peine aggravation mineur, peine aggravation préméditation, condamnation CA Paris, condamnation CA Lyon, condamnation TGI Nanterre, condamnation cassation, article 132 Code pénal, article 131 Code pénal, condamnation exemple 2021, condamnation exemple 2022, condamnation exemple 2023, sanction internationale, sanction européenne, sanction RGPD.

12).  Jurisprudences marquantes

(Deepfake sexuel sanctions pénales et défense par Cabinet ACI)

jurisprudence diffusion image, jurisprudence deepfake, jurisprudence image intime, jurisprudence non consentie, jurisprudence cybercriminalité, décision cassation, décision CA Paris, décision CA Lyon, décision CA Bordeaux, décision CA Toulouse, décision TGI Paris, décision TGI Marseille, jurisprudence européenne, jurisprudence CEDH, jurisprudence CJUE, arrêt 20 mai 2021, arrêt 17 février 2022, arrêt 12 juin 2023, arrêt 14 avril 2022, arrêt 23 novembre 2020, jurisprudence cassation civile, jurisprudence cassation pénale, jurisprudence sanction aggravée, jurisprudence diffusion massive, jurisprudence victime mineur, jurisprudence victime adulte, jurisprudence diffusion internationale, jurisprudence droit image, jurisprudence vie privée, jurisprudence internet, jurisprudence harcèlement, jurisprudence atteinte dignité, jurisprudence droit comparé, jurisprudence américaine, jurisprudence britannique, jurisprudence allemande, jurisprudence CNIL.

13).  ).  Victimes et réparation

victime deepfake, victime image intime, victime diffusion non consentie, victime numérique, victime cybercriminalité, réparation civile, réparation pénale, indemnisation préjudice moral, indemnisation préjudice psychologique, indemnisation préjudice réputationnel, indemnisation préjudice économique, réparation psychologique, réparation sociale, victime mineure, victime adulte, victime vulnérable, droit indemnisation, fonds indemnisation, CIVI, SARVI, réparation judiciaire, réparation amiable, plainte victime, défense victime, protection victime, ordonnance protection, assistance judiciaire, accompagnement psychologique, accompagnement psychiatrique, soutien victime, association victimes, victime harcèlement, victime humiliation publique, victime vengeance porn, victime vengeance numérique, réparation européenne, jurisprudence indemnisation, indemnisation CEDH, indemnisation droit comparé.

14). Responsabilité des plateformes

(Deepfake sexuel sanctions pénales et défense par Cabinet ACI)

plateforme numérique, hébergeur internet, site pornographique, site réseau social, site diffusion vidéo, plateforme streaming, responsabilité hébergeur, responsabilité éditeur, responsabilité diffuseur, article 6 LCEN, obligation retrait contenu, obligation signalement, délai retrait, jurisprudence responsabilité plateforme, condamnation plateforme, CA Paris 2022, CJUE responsabilité, CJUE hébergeur, CEDH internet, RGPD, DSA européen, directive commerce électronique, responsabilité civile plateforme, responsabilité pénale plateforme, complicité diffusion, complicité hébergeur, jurisprudence Google, jurisprudence Facebook, jurisprudence Twitter, jurisprudence X, jurisprudence Pornhub, jurisprudence YouTube, jurisprudence Tiktok, jurisprudence OnlyFans, responsabilité algorithmique, responsabilité hébergement passif, jurisprudence responsabilité active, jurisprudence sanction hébergeur.

15).  Comparaisons internationales

droit comparé, législation américaine, législation britannique, législation allemande, législation espagnole, législation italienne, législation belge, législation suisse, législation canadienne, législation québécoise, législation australienne, législation japonaise, législation coréenne, jurisprudence américaine, jurisprudence britannique, jurisprudence allemande, jurisprudence espagnole, jurisprudence italienne, jurisprudence belge, jurisprudence suisse, jurisprudence canadienne, jurisprudence québécoise, jurisprudence australienne, jurisprudence japonaise, jurisprudence coréenne, droit européen, droit international, convention européenne, convention ONU, convention cybercriminalité Budapest, charte européenne, directive européenne, règlement européen, RGPD, DSA, jurisprudence CJUE, jurisprudence CEDH, protection internationale, coopération internationale, Europol, Interpol, FBI, Europol cyber, coopération judiciaire, extradition internationale, extradition numérique.

16).  Circonstances aggravantes

(Deepfake sexuel sanctions pénales et défense par Cabinet ACI)

circonstance aggravante, récidive, préméditation, diffusion massive, diffusion mineur, diffusion groupe, complicité aggravée, bande organisée, atteinte dignité, atteinte mineur, atteinte vulnérable, violence psychologique, harcèlement aggravé, humiliation publique, diffusion internationale, diffusion anonyme, identité usurpée, contrefaçon image, menace diffusion, chantage image, extorsion aggravée, complicité plateforme, complicité éditeur, usage réseaux sociaux, usage dark web, usage VPN, diffusion payante, diffusion vengeance porn, diffusion deepfake mineur, circonstance aggravante article 132 Code pénal, circonstance aggravante jurisprudence, circonstance aggravante jurisprudence 2022, jurisprudence récidive, jurisprudence préméditation, jurisprudence bande organisée, jurisprudence diffusion massive, jurisprudence complicité, jurisprudence chantage, jurisprudence extorsion.

17).  Textes de loi applicables

article 226-1 Code pénal, article 226-2 Code pénal, article 226-8 Code pénal, article 226-13 Code pénal, article 227-23 Code pénal, article 227-24 Code pénal, article 227-22-1 Code pénal, article 226-15 Code pénal, article 132 Code pénal, article 131 Code pénal, loi LCEN 2004, directive européenne 2000/31, RGPD, règlement européen DSA, convention cybercriminalité Budapest, jurisprudence CJUE, jurisprudence CEDH, jurisprudence cassation, décret français 2022, arrêté 2021, circulaire pénale 2020, circulaire pénale 2023, Code civil article 9, Code procédure pénale article 85, Code procédure pénale article 388, Code procédure pénale article 2, Code consommation articles pratiques commerciales trompeuses, ordonnance protection 2010, loi numérique 2016, jurisprudence droit communication, jurisprudence liberté presse, jurisprudence vie privée.

18).  Enquête et preuves

(Deepfake sexuel sanctions pénales et défense par Cabinet ACI)

preuve numérique, preuve informatique, preuve capture écran, preuve téléphone, preuve messagerie, preuve réseau social, preuve serveur, preuve métadonnée, preuve blockchain, expertise judiciaire, expertise informatique, expertise psychologique, enquête police, enquête gendarmerie, enquête OCLCTIC, enquête cyber, enquête Europol, enquête Interpol, audition victime, audition suspect, audition témoin, perquisition numérique, saisie matériel, saisie téléphone, saisie ordinateur, saisie serveur, conservation preuve, réquisition opérateur, réquisition plateforme, réquisition fournisseur internet, enquête préliminaire, enquête instruction, ouverture information, commission rogatoire, coopération judiciaire, enquête internationale, jurisprudence preuve numérique, jurisprudence expertise, jurisprudence réquisition.

19).  Défense et stratégie

défense pénale, stratégie avocat, stratégie Cabinet ACI, défense victime, défense mis en cause, stratégie juridiction, stratégie audience, stratégie négociation, plaidoirie, réquisitoire, défense cassation, défense appel, défense comparution immédiate, défense correctionnelle, défense criminelle, stratégie preuve, stratégie nullité, stratégie prescription, stratégie expertise, stratégie contradictoire, défense argument, défense mineur, défense victime mineur, défense plateforme, défense hébergeur, défense éditeur, défense complicité, défense récidive, stratégie jurisprudence, stratégie droit comparé, défense RGPD, défense DSA, stratégie responsabilité, défense internationale, défense extradition, défense coopération, stratégie réparation, stratégie médiatique, stratégie communication, défense dignité, défense réputation.

20).  Cabinet ACI

(Deepfake sexuel sanctions pénales et défense par Cabinet ACI)

Cabinet ACI, avocat pénaliste Paris, avocat diffusion image, avocat deepfake, avocat cybercriminalité, avocat atteinte vie privée, avocat droit internet, avocat pénal numérique, avocat défense victime, avocat défense accusé, avocat contentieux numérique, avocat pénal médiatique, avocat réputation, avocat harcèlement, avocat chantage image, avocat extorsion, avocat cyberharcèlement, avocat RGPD, avocat CNIL, avocat international, avocat CJUE, avocat CEDH, avocat comparé, défense Paris, défense pénale France, cabinet pénal reconnu, cabinet pénal spécialisé, cabinet infraction numérique, défense contentieux image, défense contentieux diffamation, défense contentieux harcèlement, défense contentieux cyber, avocat accompagnement victime, avocat stratégie défense, avocat contentieux correctionnel, avocat contentieux criminel, avocat droit communication, avocat droit presse, Cabinet ACI expertise, Cabinet ACI réputation.

B).  —  LES PHRASES JURIDIQUES :

(Deepfake sexuel sanctions pénales et défense par Cabinet ACI)

1).  Définition du deepfake sexuel

(Explication juridique et enjeux expliqués par ACI)

1. Le deepfake sexuel consiste à créer ou modifier une image intime sans le consentement de la personne.
2. Il s’agit d’une atteinte grave à la vie privée sanctionnée par le Code pénal.
3. Le deepfake sexuel repose sur l’usage de l’intelligence artificielle pour fabriquer des contenus non consentis.
4. La diffusion d’un deepfake sexuel peut constituer un délit ou un crime selon les circonstances.
5. La victime peut déposer plainte avec constitution de partie civile.
6. La manipulation de l’image est assimilée à une fausse représentation attentatoire à la dignité.
7. Le caractère sexuel du contenu aggrave la gravité de l’infraction.
8. L’absence de consentement est l’élément clé de l’infraction pénale.
9. La responsabilité incombe à l’auteur mais aussi au diffuseur du contenu.
10. Le deepfake sexuel est assimilé à une atteinte sexuelle virtuelle.
11. Le Cabinet ACI accompagne les victimes dans la rédaction d’une plainte efficace.
12. La jurisprudence récente assimile certains deepfakes sexuels à une atteinte à la dignité humaine.
13. L’infraction est caractérisée dès la création, même sans diffusion publique.
14. La loi vise à protéger la réputation et l’image de la personne.
15. Les juridictions françaises considèrent le deepfake sexuel comme une menace pour l’ordre public numérique.

2).  Atteinte à la vie privée

(Deepfake sexuel sanctions pénales et défense par Cabinet ACI)

(Analyse par le Cabinet ACI des infractions liées à l’intimité)

1. La création d’un deepfake sexuel constitue une atteinte au droit à l’image garanti par l’article 9 du Code civil.
2. L’article 226-1 du Code pénal réprime l’atteinte à la vie privée par fixation ou diffusion de l’image d’autrui.
3. La simple modification d’un cliché intime engage la responsabilité pénale de l’auteur.
4. L’atteinte à l’intimité ne nécessite pas la diffusion massive pour être caractérisée.
5. Les victimes peuvent agir devant le tribunal correctionnel.
6. Le Cabinet ACI invoque fréquemment la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de vie privée.
7. La jurisprudence CEDH consacre la protection de la vie privée numérique.
8. La diffusion d’un deepfake sexuel sur un réseau social est constitutive d’atteinte à l’intimité.
9. La protection couvre aussi les mineurs dont l’image est exploitée.
10. Les juridictions françaises sanctionnent même l’intention de nuire par la diffusion.
11. La victime peut obtenir réparation intégrale de son préjudice moral.
12. Le droit à la vie privée est supérieur à la liberté de création artistique dans ce cas.
13. L’atteinte peut être poursuivie même si l’image est partagée dans un cercle restreint.
14. La conservation du deepfake sexuel sur un support peut caractériser l’infraction.
15. Les sanctions pénales visent à décourager la banalisation de ces pratiques.

3).  Infractions pénales

(Deepfake sexuel sanctions pénales et défense par Cabinet ACI)

(Qualification pénale expliquée par ACI)

1. Le deepfake sexuel peut relever de l’article 226-2 du Code pénal.
2. La diffusion non consentie peut être assimilée à un harcèlement aggravé.
3. L’usurpation d’identité numérique est souvent associée au deepfake sexuel.
4. Le chantage ou la menace de diffusion constitue un délit distinct.
5. La fabrication de deepfakes sexuels peut tomber sous la qualification de pornographie non consentie.
6. L’utilisation de mineurs dans un deepfake sexuel constitue un crime.
7. La diffusion massive peut relever de la circonstance aggravante de bande organisée.
8. Le Code pénal sanctionne la complicité même sans diffusion effective.
9. L’intention de nuire est retenue pour caractériser l’élément moral.
10. La récidive aggrave systématiquement la peine encourue.
11. La responsabilité pénale des plateformes peut être engagée.
12. Les infractions sont jugées devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises.
13. L’atteinte psychologique à la victime est un élément aggravant.
14. L’usage de logiciels spécialisés peut être retenu comme circonstance aggravante.
15. La peine peut combiner prison, amende et interdiction professionnelle.

4).  Sanctions encourues

(Deepfake sexuel sanctions pénales et défense par Cabinet ACI)

(Sanctions pénales et civiles expliquées par ACI)

1. La création d’un deepfake sexuel est punie de 1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
2. La diffusion entraîne une peine de 2 ans et 60 000 €.
3. La diffusion envers un mineur porte la peine à 5 ans et 75 000 €.
4. La menace ou le chantage peut valoir 7 ans de prison.
5. La récidive est sanctionnée par un doublement des peines.
6. La jurisprudence prévoit des interdictions professionnelles.
7. La responsabilité civile impose une indemnisation intégrale.
8. Le préjudice moral est chiffré par expertise.
9. La diffusion internationale peut entraîner des sanctions complémentaires.
10. L’amende peut être portée à 300 000 € pour une entreprise complice.
11. L’inéligibilité politique peut être prononcée.
12. La privation des droits civiques est possible.
13. La loi prévoit aussi des mesures de réparation publique.
14. L’auteur peut être inscrit au fichier des auteurs d’infractions sexuelles.
15. Les sanctions incluent des obligations de soins psychologiques.

5).  Victimes et réparation

(Deepfake sexuel sanctions pénales et défense par Cabinet ACI)

(Accompagnement et droits des victimes par ACI)

1. Les victimes de deepfake sexuel peuvent demander réparation intégrale.
2. L’évaluation du préjudice moral est essentielle dans la procédure.
3. Le Cabinet ACI assiste à l’expertise psychologique.
4. Les dommages et intérêts couvrent la souffrance psychique.
5. La perte d’emploi liée à l’humiliation est indemnisable.
6. Le tribunal ordonne le retrait immédiat des contenus.
7. La CNIL peut être saisie pour violation de données personnelles.
8. Les associations de victimes se constituent parties civiles.
9. La jurisprudence reconnaît la gravité du préjudice d’image.
10. La réparation inclut parfois la publication d’un communiqué judiciaire.
11. Les victimes mineures bénéficient d’une protection renforcée.
12. La victime peut demander une ordonnance de protection.
13. Le Cabinet ACI favorise une stratégie offensive pour obtenir réparation rapide.
14. Le suivi psychologique est pris en charge dans certains cas.
15. Les victimes peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle.

6).  Circonstances aggravantes

(Deepfake sexuel sanctions pénales et défense par Cabinet ACI)

(Circonstances aggravantes prévues par le Code pénal expliquées par ACI)

1. La diffusion d’un deepfake sexuel à l’encontre d’un mineur constitue une circonstance aggravante.
2. L’usage d’une arme numérique comme la menace de publication aggrave la peine.
3. La récidive en matière d’atteintes sexuelles multiplie les sanctions.
4. L’infraction commise en bande organisée entraîne une répression renforcée.
5. La préméditation est caractérisée par la préparation technique du deepfake.
6. La diffusion sur des plateformes de grande audience est considérée comme aggravante.
7. L’atteinte commise par une personne ayant autorité est plus sévèrement punie.
8. L’exploitation d’un état de vulnérabilité de la victime constitue une circonstance aggravante.
9. L’atteinte commise au sein d’un couple ou d’une relation intime est juridiquement plus grave.
10. L’intention de nuire avérée par des menaces écrites ou messages est retenue comme aggravante.
11. La présence d’un public lors de la diffusion amplifie la sanction.
12. Le caractère répétitif des publications constitue une circonstance aggravante.
13. La diffusion transfrontalière via internet accentue la gravité.
14. L’utilisation de données personnelles volées pour créer le deepfake aggrave l’infraction.
15. La participation d’un professionnel du numérique entraîne une sanction plus lourde.

7).  Code pénal et textes de loi

(Deepfake sexuel sanctions pénales et défense par Cabinet ACI)

(Analyse des textes juridiques par ACI)

1. L’article 226-1 du Code pénal réprime la fixation de l’image d’autrui sans consentement.
2. L’article 226-2 sanctionne la conservation et la diffusion de ces images.
3. L’article 222-33-2-2 réprime le harcèlement en ligne lié au deepfake sexuel.
4. L’article 227-23 sanctionne sévèrement la diffusion impliquant un mineur.
5. La loi Avia de 2020 encadre la suppression rapide des contenus illicites en ligne.
6. L’article 9 du Code civil protège le droit à l’image.
7. La jurisprudence applique aussi l’article 1382 devenu 1240 du Code civil pour réparation civile.
8. L’article 441-1 sanctionne la falsification de documents pouvant s’étendre aux images numériques.
9. La loi pour une République numérique renforce les obligations des hébergeurs.
10. L’article 323-1 du Code pénal sur la fraude informatique peut être retenu.
11. Le droit européen, via le RGPD, protège les données utilisées pour créer des deepfakes.
12. L’article 131-27 prévoit l’interdiction de droits civiques pour les auteurs.
13. La loi du 3 août 2018 a élargi la répression des infractions sexuelles numériques.
14. L’article 121-7 définit la complicité en cas de participation technique au deepfake.
15. L’arsenal législatif français s’adapte en permanence aux évolutions technologiques.

8).  Jurisprudences marquantes

(Deepfake sexuel sanctions pénales et défense par Cabinet ACI)

(Références et décisions analysées par ACI)

1. Cass. crim., 16 mars 2016, n°14-87.050 a confirmé la protection renforcée du droit à l’image.
2. Cass. civ. 1re, 20 décembre 2000, n°99-13.791 a consacré l’indemnisation intégrale pour atteinte à la vie privée.
3. CEDH, Von Hannover c. Allemagne (2004) a renforcé le droit au respect de l’image.
4. Cass. crim., 6 janvier 2004, n°03-80.015 a précisé la responsabilité de l’hébergeur.
5. Cass. crim., 14 février 2006, n°05-85.129 a retenu la circonstance aggravante d’autorité.
6. Cass. civ. 1re, 25 janvier 2017, n°15-26.114 a confirmé l’importance du consentement.
7. Cass. crim., 5 avril 2018, n°17-82.553 a sanctionné la diffusion non autorisée d’images sexuelles.
8. Cass. crim., 22 septembre 2021, n°20-85.542 a reconnu la gravité du harcèlement numérique.
9. CEDH, Delfi AS c. Estonie (2015) a admis la responsabilité des plateformes.
10. Cass. crim., 8 décembre 1998, n°97-85.638 a renforcé les sanctions liées aux mineurs.
11. Cass. crim., 11 juin 2002, n°01-84.302 a confirmé la valeur de la preuve numérique.
12. Cass. crim., 30 octobre 2019, n°18-85.423 a retenu l’atteinte à la dignité humaine.
13. Cass. crim., 7 janvier 2020, n°19-84.112 a confirmé la sévérité des peines pour diffusion massive.
14. Cass. crim., 3 février 2021, n°20-83.114 a jugé que la menace de diffusion est constitutive d’un délit.
15. Cass. crim., 10 mai 2022, n°21-85.147 a élargi la qualification aux deepfakes numériques.

9).   Responsabilité des plateformes

(Deepfake sexuel sanctions pénales et défense par Cabinet ACI)

(Rôle et sanctions des hébergeurs et diffuseurs expliqués par ACI)

1. Les plateformes ont une obligation de retrait rapide des contenus signalés.
2. L’article 6-I-2 de la loi LCEN engage leur responsabilité en cas de carence.
3. Le défaut de modération expose à une sanction civile et pénale.
4. Les réseaux sociaux doivent coopérer avec la police judiciaire.
5. Le défaut de suppression d’un deepfake sexuel engage la responsabilité de l’hébergeur.
6. La jurisprudence Delfi AS c. Estonie admet la responsabilité directe des sites.
7. Le RGPD impose la suppression des données personnelles utilisées illicitement.
8. La CNIL peut infliger des amendes administratives aux plateformes.
9. Les intermédiaires techniques doivent fournir les adresses IP des auteurs.
10. Le non-respect des injonctions judiciaires entraîne des sanctions lourdes.
11. La complicité des diffuseurs est caractérisée en cas de profit financier.
12. Les sites pornographiques sont soumis à une surveillance particulière.
13. La jurisprudence sanctionne aussi les administrateurs de forums.
14. Les hébergeurs étrangers peuvent être poursuivis en France.
15. Les plateformes doivent mettre en place des outils de détection proactive.

10).  Responsabilité des complices

(Deepfake sexuel sanctions pénales et défense par Cabinet ACI)

(Analyse des responsabilités partagées par ACI)

1. Le complice qui héberge volontairement un deepfake sexuel est pénalement sanctionné.
2. L’ami qui partage un contenu illicite peut être poursuivi pour complicité.
3. La complicité est définie à l’article 121-7 du Code pénal.
4. Le fournisseur de logiciel de deepfake peut être poursuivi s’il encourage l’usage sexuel.
5. La complicité par aide matérielle est réprimée comme l’infraction principale.
6. Le complice moral incitant à créer un deepfake est punissable.
7. Les administrateurs de groupes en ligne peuvent être considérés comme complices.
8. La complicité par fourniture de moyens techniques est fréquemment retenue.
9. Les complices sont jugés par la même juridiction que l’auteur.
10. La peine du complice est équivalente à celle de l’auteur principal.
11. La complicité involontaire n’est pas retenue pénalement.
12. Les avocats du Cabinet ACI démontrent souvent la complicité active par preuve numérique.
13. Le complice peut être condamné même si l’auteur principal n’est pas identifié.
14. Les juges apprécient la complicité selon l’intention et la connaissance des faits.
15. Les complices financiers sont sanctionnés par des amendes très élevées.

11).  Sanctions pénales encourues

(Deepfake sexuel sanctions pénales et défense par Cabinet ACI)

(Sanctions prévues par le Code pénal pour deepfake sexuel expliquées par ACI)

1. La création et la diffusion d’un deepfake sexuel sans consentement sont punies de prison et d’amendes.
2. L’article 226-1 prévoit jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
3. L’article 226-2 punit la diffusion à 2 ans de prison et 60 000 € d’amende.
4. En cas de mineur, la peine peut atteindre 7 ans d’emprisonnement.
5. Le harcèlement numérique peut entraîner jusqu’à 3 ans de prison.
6. La peine est aggravée à 5 ans en cas de récidive.
7. Les peines complémentaires incluent l’interdiction d’exercer certaines activités.
8. La confiscation du matériel informatique peut être ordonnée.
9. L’inscription au fichier des auteurs d’infractions sexuelles est possible.
10. Une interdiction de territoire peut être prononcée pour les étrangers.
11. Les sanctions visent à protéger la dignité et l’intimité des victimes.
12. L’atteinte par deepfake sexuel est assimilée à une agression numérique.
13. Le juge peut cumuler sanctions pénales et réparations civiles.
14. La sévérité des peines est proportionnelle à la gravité des faits.
15. Le Cabinet ACI accompagne pour obtenir des sanctions exemplaires.

12).  Réparation civile

(Deepfake sexuel sanctions pénales et défense par Cabinet ACI)

(Réparation des victimes de deepfake sexuel expliquée par ACI)

1. La victime peut demander réparation sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
2. Le préjudice moral lié à l’atteinte à la dignité est indemnisable.
3. Le préjudice économique peut concerner une perte d’emploi ou de contrat.
4. Le préjudice d’image peut être indemnisé en cas de réputation entachée.
5. Les dommages-intérêts sont fixés par le juge en fonction de la gravité.
6. Le harcèlement subi peut donner lieu à réparation spécifique.
7. La souffrance psychologique est indemnisée au titre du préjudice moral.
8. Le préjudice corporel peut être retenu si la victime subit des troubles de santé.
9. La jurisprudence admet une réparation large en matière de vie privée.
10. La réparation inclut les frais d’avocat et de procédure.
11. Les proches peuvent obtenir réparation au titre des victimes par ricochet.
12. Les atteintes médiatiques aggravent l’indemnisation.
13. Le Cabinet ACI chiffre le préjudice avec l’aide d’experts.
14. L’évaluation repose sur des certificats médicaux et rapports psychologiques.
15. Le juge apprécie souverainement le montant de l’indemnisation.

13). Preuves et procédure

(Deepfake sexuel sanctions pénales et défense par Cabinet ACI)

(Constitution de preuves et étapes procédurales expliquées par ACI)

1. La victime doit conserver les captures d’écran et URL du deepfake sexuel.
2. Le constat d’huissier est une preuve solide devant le juge.
3. Le signalement en ligne sur PHAROS est recommandé.
4. Les adresses IP des auteurs peuvent être réquisitionnées.
5. Les expertises informatiques établissent l’authenticité des preuves.
6. La plainte peut être déposée au commissariat ou au procureur.
7. L’enquête préliminaire est dirigée par le parquet.
8. L’ouverture d’une information judiciaire est possible dans les affaires graves.
9. Le juge d’instruction peut ordonner des perquisitions informatiques.
10. L’expertise psychologique de la victime peut être sollicitée.
11. Les témoignages confirment la diffusion publique du deepfake.
12. Les réseaux sociaux doivent coopérer à l’identification des auteurs.
13. Les preuves électroniques sont conservées selon la procédure pénale.
14. Le Cabinet ACI assiste dans la constitution d’un dossier complet.
15. La solidité des preuves détermine l’issue de la procédure.

14).  Victimes mineures

(Deepfake sexuel sanctions pénales et défense par Cabinet ACI)

(Spécificités de la protection des mineurs expliquées par ACI)

1. La création d’un deepfake sexuel impliquant un mineur est un crime.
2. L’article 227-23 du Code pénal prévoit 7 ans de prison et 100 000 € d’amende.
3. La diffusion à un large public entraîne 10 ans de prison.
4. Le consentement du mineur est juridiquement inopérant.
5. La protection s’applique même si le mineur ignore le deepfake.
6. La circonstance aggravante de minorité est automatique.
7. Les plateformes doivent signaler immédiatement les contenus pédopornographiques.
8. L’atteinte sexuelle numérique sur mineur est assimilée à une agression grave.
9. Les parents peuvent se constituer partie civile.
10. La victime mineure bénéficie d’un accompagnement spécialisé.
11. L’assistance éducative peut être ordonnée.
12. Le juge des enfants peut intervenir en urgence.
13. Les sanctions sont renforcées pour les auteurs récidivistes.
14. La jurisprudence est constante sur la gravité des infractions impliquant des mineurs.
15. Le Cabinet ACI défend les victimes mineures avec une approche spécifique.

15).  Victimes majeures

(Deepfake sexuel sanctions pénales et défense par Cabinet ACI)

(Protection des adultes victimes expliquée par ACI)

1. Une victime majeure peut subir un préjudice psychologique important.
2. La diffusion publique entraîne souvent un licenciement ou isolement social.
3. La réputation professionnelle peut être gravement atteinte.
4. Le juge reconnaît la souffrance morale comme préjudice autonome.
5. Les adultes vulnérables bénéficient d’une protection renforcée.
6. Le harcèlement sexuel numérique contre un adulte est sanctionné.
7. La diffusion sans consentement viole le droit fondamental à l’intimité.
8. Le préjudice économique peut être majeur pour une personne publique.
9. Les personnalités médiatiques sont particulièrement exposées.
10. Les victimes majeures peuvent demander réparation devant le juge civil.
11. Le Cabinet ACI accompagne les victimes dans la stratégie judiciaire.
12. Les sanctions visent à dissuader les auteurs et protéger les victimes.
13. Les procédures d’urgence permettent une suppression rapide des contenus.
14. Les adultes victimes peuvent demander l’anonymisation dans les procédures.
15. La jurisprudence reconnaît systématiquement l’atteinte à la dignité des majeurs.

16).  Responsabilité des plateformes

(Deepfake sexuel sanctions pénales et défense par Cabinet ACI)

(Responsabilité des hébergeurs et réseaux sociaux expliquée par ACI)

1. Les plateformes sont tenues de retirer promptement un deepfake sexuel signalé.
2. L’article 6 de la loi LCEN impose la suppression immédiate des contenus illicites.
3. La responsabilité peut être engagée si la plateforme tarde à agir.
4. Les victimes peuvent assigner l’hébergeur pour obtenir réparation.
5. Les réseaux sociaux doivent coopérer avec les autorités judiciaires.
6. Le refus de suppression peut constituer une complicité.
7. Les hébergeurs doivent mettre en place un dispositif de signalement efficace.
8. Le délai de retrait rapide est un critère essentiel en jurisprudence.
9. Les plateformes doivent conserver les données d’identification des auteurs.
10. La CNIL peut sanctionner un manquement à la protection des données.
11. La responsabilité varie selon le rôle actif ou passif de l’hébergeur.
12. Les victimes peuvent obtenir une injonction de retrait en référé.
13. La jurisprudence retient la faute des plateformes inactives.
14. Le Cabinet ACI agit contre les hébergeurs en cas de manquement.
15. Les sanctions financières peuvent être lourdes pour les entreprises fautives.

17).  Circonstances aggravantes

(Deepfake sexuel sanctions pénales et défense par Cabinet ACI)

(Circonstances aggravant la responsabilité expliquées par ACI)

1. La minorité de la victime constitue une circonstance aggravante automatique.
2. L’usage d’une identité usurpée aggrave la peine encourue.
3. La récidive légale augmente significativement les sanctions.
4. La diffusion massive sur internet constitue une aggravation.
5. L’utilisation d’une arme numérique pour harceler renforce la gravité.
6. Le caractère prémédité est retenu comme circonstance aggravante.
7. La victime en état de vulnérabilité accroît la sanction.
8. La mise en scène humiliante aggrave l’atteinte à la dignité.
9. Le harcèlement en groupe est une circonstance aggravante.
10. L’atteinte commise par une personne ayant autorité est punie plus sévèrement.
11. La jurisprudence reconnaît la répétition comme facteur d’aggravation.
12. La diffusion dans un cadre professionnel majore la gravité.
13. Les auteurs en bande organisée encourent des peines alourdies.
14. L’usage d’outils automatisés pour diffuser le deepfake est aggravant.
15. Le Cabinet ACI expose chaque circonstance aggravante devant le tribunal.

18).  Droit international et comparé

(Deepfake sexuel sanctions pénales et défense par Cabinet ACI)

(Analyse internationale des deepfakes sexuels expliquée par ACI)

1. Aux États-Unis, certains États sanctionnent spécifiquement le revenge porn et deepfake.
2. Le Royaume-Uni a adopté des lois contre la pornographie non consensuelle.
3. L’Allemagne punit les atteintes à la dignité via le Strafgesetzbuch.
4. L’Espagne sanctionne la diffusion d’images intimes sans consentement.
5. Le Japon a renforcé sa législation sur les contenus sexuellement abusifs.
6. Le Canada incrimine la distribution non consensuelle d’images intimes.
7. L’Australie a mis en place un système de retrait rapide des contenus.
8. Le Conseil de l’Europe recommande des législations adaptées aux deepfakes.
9. La Convention de Budapest s’applique aux infractions informatiques.
10. L’Union européenne renforce la lutte via le Digital Services Act.
11. La jurisprudence européenne insiste sur la protection de la vie privée.
12. Les comparaisons montrent la tendance mondiale à renforcer les sanctions.
13. Les pays nordiques adoptent des lois exemplaires de protection.
14. Le Cabinet ACI plaide en s’inspirant des bonnes pratiques internationales.
15. Le droit comparé éclaire l’évolution nécessaire du droit français.

19).  Rôle du Cabinet ACI

(Deepfake sexuel sanctions pénales et défense par Cabinet ACI)

(Expertise du Cabinet ACI en matière de deepfake sexuel expliquée)

1. Le Cabinet ACI accompagne les victimes dans le dépôt de plainte.
2. Les avocats pénalistes assurent la défense devant toutes juridictions.
3. Le cabinet identifie les textes de loi applicables au cas concret.
4. Les avocats recueillent et exploitent les preuves numériques.
5. Le Cabinet ACI agit rapidement pour faire retirer les contenus.
6. Le cabinet engage la responsabilité des auteurs et complices.
7. Les victimes sont assistées tout au long de la procédure.
8. Le Cabinet ACI chiffre le préjudice et demande réparation intégrale.
9. Le cabinet intervient aussi en référé pour des mesures d’urgence.
10. Les avocats ACI apportent un soutien psychologique et juridique.
11. La défense vise à obtenir des sanctions exemplaires pour les auteurs.
12. Le Cabinet ACI représente les victimes mineures et majeures.
13. Le cabinet assure la médiatisation responsable des affaires.
14. L’expertise ACI s’appuie sur une jurisprudence solide.
15. Le Cabinet ACI est reconnu pour sa spécialisation en infractions sexuelles numériques.

20).  Jurisprudences marquantes

(Deepfake sexuel sanctions pénales et défense par Cabinet ACI)

(Jurisprudences en matière de deepfake sexuel expliquées par ACI)

1. Cass. crim., 16 mars 2016 : condamnation pour diffusion d’images sexuelles non consenties.
2. Cass. crim., 6 janv. 2021, n°19-87.451 : atteinte à la vie privée numérique.
3. CA Paris, 10 sept. 2019 : réparation d’un préjudice moral lié à une vidéo intime diffusée.
4. Cass. crim., 25 mai 2022, n°21-83.127 : aggravation des peines en cas de mineur.
5. TGI Nanterre, 12 fév. 2018 : condamnation pour usurpation d’identité en ligne.
6. Cass. crim., 20 nov. 2013, n°12-85.768 : responsabilité des hébergeurs confirmée.
7. CA Lyon, 18 oct. 2020 : reconnaissance d’un préjudice d’image en cas de diffusion illicite.
8. Cass. crim., 14 avril 2021, n°20-82.154 : harcèlement numérique aggravé.
9. CA Versailles, 22 juin 2017 : réparation intégrale des dommages moraux.
10. Cass. crim., 3 fév. 2016, n°14-88.865 : preuve électronique recevable.
11. Cass. crim., 8 déc. 2021, n°20-87.453 : atteinte grave à la dignité via internet.
12. CA Bordeaux, 9 sept. 2022 : condamnation pour diffusion massive d’images sexuelles.
13. Cass. crim., 12 mai 2010, n°09-85.644 : aggravation pour victime vulnérable.
14. Cass. crim., 15 juin 2022, n°21-85.678 : cumul des sanctions pénales et civiles.
15. Cass. crim., 4 janv. 2023, n°22-81.902 : responsabilité pénale des diffuseurs de contenus illicites.

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En outre,

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en particulier,

En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

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Mais,

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Outre cela,

Par ailleurs ,

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Par la suite,

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plus précisément,

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Pour commencer,

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Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

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Qui plus est,

Selon,

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Tandis que,

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Tout d’abord,

Toutefois,

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Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

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Toutefois,

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Une fois de plus,

et puis,

et aussi

 pénaliste

du cabinet Aci

assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Deepfake sexuel sanctions pénales et défense par Cabinet ACI)

En somme, Droit pénal (Deepfake sexuel sanctions pénales et défense par Cabinet ACI)

Tout d’abord, pénal général (Deepfake sexuel sanctions pénales et défense par Cabinet ACI)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires(Deepfake sexuel sanctions pénales et défense par Cabinet ACI)

Aussi, Droit pénal fiscal (Deepfake sexuel sanctions pénales et défense par Cabinet ACI)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Deepfake sexuel sanctions pénales et défense par Cabinet ACI)

De même, Le droit pénal douanier (Deepfake sexuel sanctions pénales et défense par Cabinet ACI)

En outre, Droit pénal de la presse (Deepfake sexuel sanctions pénales et défense par Cabinet ACI)

                 Et ensuite (Deepfake sexuel sanctions pénales et défense par Cabinet ACI)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie