Cour d’appel

Cour d’appel :

I).  —  La Cour d’appel est compétente.

(Cour d’appel)

La Cour d’appel est compétente pour statuer sur les arrêts rendus en première instance,

soit devant le tribunal de police ou les juridictions de proximité, soit devant le tribunal

correctionnel.

Lorsque l’appel s’effectue contre une décision du tribunal de police, seul de Président

de la chambre de la cour d’appel sera compétent pour examiner la demande.

En matière correctionnelle, tous les membres de la chambre de la cour d’appel statueront

ensemble.

II).  —  Les conditions de l’appel : (Cour d’appel) 

     A).  —  Délai :

le délai de l’appel est de 10 jours à compter du prononcé du jugement rendu en

première instance.

     B).  —  Recevabilité :

Lorsqu’il s’agit d’un jugement ne portant pas sur le fond, l’appel est immédiatement

recevable si le jugement met fin à la procédure. Articles 507 et 508 CPP.

Lorsqu’il est question d’un jugement sur le fond, il est possible d’interjeter appel durant

un délai de 10 jours en ce qui concerne l’appel principal, mais il arrive qu’un autre

plaideur forme un appel incident, et il a pour cela un délai supplémentaire de cinq jours.

III).  —  Les effets de l’appel : (Cour d’appel) 

      A).  —  Effets suspensifs :

l’appel suspend les effets du jugement. Ce principe s’avère affaibli par des exceptions,

notamment concernant la liberté de la personne condamnée en premier ressort, dans

certains cas.

     B).  —  Effets dévolutifs :

la cour d’appel recommence le procès. De ce fait, le jugement rendu en premier ressort

ne s’avère plus effectif.
Elle juge, non seulement en fait, mais aussi en droit.

Attention :

le ministère Public, peut, s’il le souhaite, interjeter appel que sur l’action

publique contrairement à la partie civile qui ne pourra le faire que sur l’action civile.

Seule la personne poursuivie peut faire appel sur les deux actions.

Attention :

l’appel ne peut jamais nuire à la partie privée :

ainsi, lorsque la victime interjette appel, la cour ne pourra diminuer le montant des

dommages et intérêts alloués en première instance.

De même, si le condamné interjette appel, la cour ne pourra augmenter la peine infligée

en première instance.

Ainsi, les effets dévolutifs de l’appel ne pourront pleinement jouer que si l’appel se fait

par toutes les parties au procès et sur tous les chefs de jugement.

IV).  —  La procédure d’appel : (Cour d’appel) 

Plusieurs types d’arrêts sont possibles :

     **  D’abord, arrêt d’irrecevabilité :

cela se passe lorsque les délais sont dépassés ou que l’appel a été irrégulièrement

            formé.

     **  Ensuite, arrêt confirmatif :  (Cour d’appel)

l’appel est régulier et la cour maintient la décision prise en premier ressort.

     **  Puis arrêt infirmatif :

l’appel est régulier, mais la cour modifie la décision de première instance, partiellement

ou totalement.

Dans tous les cas, les parties au procès ont la possibilité de former un pourvoi en cassation

dans le respect des règles de procédure.

V).  —  CONTACTEZ UN AVOCAT

(Cour d’appel)

Pour votre défense :

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nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

VI).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Cour d’appel)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

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