Victimes et secret médical : que peut-on dire à la justice ?
Victimes et secret médical : que peut-on dire à la justice ? Victimes et secret médical : que peut-on transmettre à la justice ? I). -- Le secret médical : un principe fondamental du droit français (Victimes et secret médical : que peut-on dire à la justice ?) Le secret médical est l’un des piliers de la relation entre un patient et un professionnel de santé. Il est généralement absolu, protégé à la fois par le Code de la santé publique, le Code pénal, la déontologie médicale, et la jurisprudence. A). -- Fondement légal 1). Article L.1110-4 du Code de la santé publique (CSP) : «...
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