Conduite malgré suspension, .. ou annulation permis
Conduite malgré suspension. ou annulation permis :
I). — L’article L.224-16 du code de la route prévoit la
(Conduite malgré suspension. ou annulation permis)
sanction en cas de conduite
d’un véhicule malgré la suspension, rétention, l’annulation du permis de conduire :
« Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d’une décision
prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l’annulation ou l’interdiction
d’obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour
la conduite dont une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d’emprisonnement
et de 4 500 euros d’amende ».
II). — Les peines complémentaires :
(Conduite malgré suspension. ou annulation permis)
** La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire,
cette suspension ne pouvant se voir limitée à la conduite en dehors de l’activité
professionnelle ;
** La peine de travail d’intérêt général selon des modalités prévues à l’article 131-8
du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même
code et à l’article 20-5 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance
délinquante ;
** La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25
du code pénal ;
** L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur,
y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour
une durée de cinq ans au plus ;
** L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
** La confiscation du véhicule qui a permis au condamné de commettre
l’infraction, s’il s’avère le propriétaire.
** Peine complémentaire
Toute personne coupable du délit prévu au présent article, dans les cas où il a été commis
ensuite à une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, encourt
également, la peine complémentaire d’annulation de ce permis, avec interdiction de
solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus.
** L’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues
aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
** Au cas où le délit aurait été commis suite à une décision de suspension
ou de rétention du permis de conduire, donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié
du nombre maximal de points du permis de conduire ».
III). — Contacter un avocat
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Pour votre défense
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Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Conduite malgré suspension, .. ou annulation permis)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Conduite malgré suspension, .. ou annulation permis)
De même,
enfin,
de nouveau
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de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Conduite malgré suspension, .. ou annulation permis)
En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Conduite malgré suspension, .. ou annulation permis)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
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plus précisément,
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(Conduite malgré suspension, .. ou annulation permis)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
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Suivant,
Tandis que,
touchant à,
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troisièmement
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
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Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Conduite malgré suspension, .. ou annulation permis)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Tél. 01 42 71 51 05
Fax 01 42 71 66 80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
LE CABINET
SPECIALISTE DROIT Pénal
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste
En second lieu, Droit pénal (Conduite malgré suspension, .. ou annulation permis)
Tout d’abord, pénal général (Conduite malgré suspension, .. ou annulation permis)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Conduite malgré suspension, .. ou annulation permis)
Aussi, Droit pénal fiscal (Conduite malgré suspension, .. ou annulation permis)
Également, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier (Conduite malgré suspension, .. ou annulation permis)
Et aussi, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
Et plus, pénal routier
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Principales infractions en droit pénal
Procédure pénale
Notions de criminologie
Défense PÉNAL