Guide complet du droit pénal général : principes et peines

Guide complet du droit pénal général : principes, responsabilité, peines

(Guide complet du droit pénal général : principes et peines)

*Guide complet du droit pénal général : principes et peines. Légalité, responsabilité, tentative, complicité, preuves, peines, recours, victime, partie civile.

Liens officiels (cliquables) :

• Code pénal — Légifrance
• Code de procédure pénale — Légifrance
• Cour de cassation — chambre criminelle

Table des matières

Guide complet du droit pénal général : principes, responsabilité, peines

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Table des matières

I. Définition et sources du droit pénal général

II. Principes directeurs : légalité, interprétation stricte, procès équitable

III. L’infraction : élément matériel, élément moral, imputabilité

IV. Tentative, complicité, concours : participation et pluralité

V. Causes d’irresponsabilité et faits justificatifs

VI. Preuve, procédure, contradictoire, nullités et grief

VII. Peines : catégories, individualisation, aménagement, exécution

VIII. Recours : appel, cassation, prescription

IX. Victime, partie civile et dommages-intérêts

X. Conclusion : méthode pénale et efficacité

Guide complet du droit pénal général : principes, responsabilité, peines

I. Définition et sources du droit pénal général

(Guide complet du droit pénal général : principes et peines)

A. Le droit pénal général comme architecture commune

a. Définition utile : une grammaire pour toutes les infractions

1. Le droit pénal général est la “grammaire” de l’ensemble pénal : il pose les règles communes de qualification, de responsabilité, de participation, de sanctions et de garanties procédurales. Il ne décrit pas seulement des catégories abstraites ; il fournit une méthode pour passer du fait brut à l’infraction juridiquement caractérisée, puis de l’infraction à une peine proportionnée et exécutable.
2. Cette grammaire est indispensable parce que le pénal n’est pas un droit de l’indignation. Un comportement peut paraître grave sans correspondre à une incrimination correctement caractérisée, ou sans preuve d’un élément moral exigé par le texte. Le pénal général impose donc une discipline : revenir au texte applicable, en dégager les éléments constitutifs, puis comparer ces éléments à des faits prouvés, discutés et motivés.
3. Le droit pénal général protège autant qu’il sanctionne. Il encadre le pouvoir de punir en imposant la légalité, l’interprétation stricte, le respect des droits de la défense, et le contradictoire. Un procès pénal de qualité n’est pas seulement un procès qui condamne ; c’est un procès qui décide sur une base contrôlable, stable, et susceptible d’être vérifiée en appel ou en cassation.

b. Place du pénal général dans la pratique : urgence et méthode

1. En pratique, la matière intervient dès les premières heures d’un dossier, parfois en garde à vue, parfois au moment du défèrement, parfois à l’audience en comparution immédiate. C’est précisément dans ces moments d’urgence que la méthode du pénal général est cruciale : elle permet d’éviter la dispersion, de fixer une chronologie et d’identifier la question qui décide.
2. Une défense utile ne consiste pas à “tout contester”, mais à viser l’élément constitutif manquant, l’aggravante non prouvée, l’imputabilité fragile ou la causalité incertaine. Le droit pénal général sert à hiérarchiser : intention, participation, aggravante, preuve, puis peine.
3. La logique est la même pour la victime : une plainte utile n’est pas un récit long, mais une chronologie, des pièces, et une cohérence qui rend le dossier exploitable. Le pénal général impose à tous une exigence commune : démontrer, pas supposer.

B. Sources : textes, jurisprudence, principes directeurs

a. Code pénal, CPP et textes spéciaux

1. Les règles de responsabilité, de tentative et de complicité sont posées par le Code pénal, qui constitue la base de la légalité. Le Code de procédure pénale encadre la manière dont les preuves sont recueillies, discutées et jugées : enquête, instruction, audience, recours et exécution. Cette articulation est structurante : le pénal substantiel dit “quoi” et “combien”, la procédure dit “comment” et “avec quelles garanties”.
2. Des textes spéciaux peuvent exister selon les matières, mais le pénal général conserve sa fonction : même lorsqu’un texte spécial incrimine, les règles générales de responsabilité, de participation et d’individualisation continuent de s’appliquer, sauf exceptions expressément prévues.
3. La défense et le juge doivent donc constamment articuler la règle spéciale et la règle générale : la qualification ne suffit pas si l’élément moral ou la participation n’est pas caractérisée.

b. Jurisprudence et contrôle : motivation et stabilité

1. La jurisprudence, notamment celle de la chambre criminelle, précise les exigences de caractérisation, de motivation et de contrôle. En pénal, la motivation n’est pas un habillage : elle est la justification de la décision et la condition de son contrôle.
2. Une décision insuffisamment motivée fragilise le procès équitable, parce qu’elle empêche la vérification de la qualification, de l’aggravante, de la proportionnalité de la peine et du traitement des intérêts civils.
3. Le pénal général insiste donc sur une idée : une décision pénale doit être lisible, parce qu’elle produit des conséquences majeures sur liberté, réputation, vie professionnelle et patrimoine.

II. Principes directeurs : légalité, interprétation stricte, procès équitable

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A. Légalité et interprétation stricte

a. Pas d’infraction ni de peine sans texte

1. Le principe de légalité signifie qu’une condamnation ne peut intervenir sans texte. La conséquence est immédiate : toute analyse sérieuse commence par le texte d’incrimination et par la liste de ses éléments constitutifs. Si l’un d’eux manque, la qualification doit tomber ou être réduite.
2. L’interprétation stricte interdit de punir par analogie. Elle protège contre l’extension d’un texte sous la pression d’un contexte émotionnel ou médiatique. Elle impose de distinguer ce qui est interdit de ce qui est moralement discuté.
3. Cette exigence explique la place de la requalification : contester une qualification excessive est souvent plus efficace que contester tous les faits, parce que la qualification fixe l’échelle de peine et le régime procédural.

b. Aggravantes : éléments autonomes à prouver

1. Les aggravantes ne sont pas des “couleurs” du récit : ce sont des éléments juridiques autonomes qui changent l’échelle de peine et parfois la lecture de la liberté. Elles doivent être prouvées, non suggérées.
2. En pratique, une aggravante mal prouvée peut faire basculer un dossier : elle peut décider de la détention, de l’aménageabilité, ou de la sévérité du jugement. C’est pourquoi la défense hiérarchise souvent l’aggravante comme point décisif.
3. La motivation doit expliquer la caractérisation de l’aggravante, faute de quoi la décision devient vulnérable en recours.

B. Présomption d’innocence, preuve et contradictoire

a. Charge de la preuve et doute utile

1. La présomption d’innocence impose que la culpabilité soit démontrée. Le prévenu n’a pas à prouver son innocence. La défense utile vise le doute rationnel, mais un doute qui se construit sur un point décisif, pas un doute vague.
2. Le procès pénal est un procès de pièces : PV, expertises, vidéos, données numériques, attestations. Ce que l’on ne peut pas discuter utilement au contradictoire devient un risque majeur d’erreur.
3. Le pénal général enseigne donc à tester la preuve : source, traçabilité, cohérence, chaîne de conservation, possibilité de contre-analyse.

b. Procès équitable et temps utile

1. Le procès équitable n’est pas une abstraction : il suppose un temps utile pour répondre aux pièces déterminantes. Une pièce tardive ou inaccessible détruit l’égalité des armes.
2. La procédure rapide n’est pas illégitime en soi ; elle devient injuste lorsque la défense est empêchée. Le renvoi, dans ce cas, n’est pas une manœuvre : c’est un instrument de rétablissement du contradictoire.
3. La motivation doit expliquer les décisions de renvoi ou de refus de renvoi, car elles conditionnent la qualité du procès.

III. L’infraction : élément matériel, élément moral, imputabilité

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A. Élément matériel : acte, résultat, circonstances

a. Acte et circonstances : prouver, pas raconter

1. L’élément matériel correspond à ce qui est reproché : un acte, parfois un résultat, et des circonstances. En pratique, l’erreur fréquente est de confondre contexte et preuve. Un contexte ne prouve pas l’acte.
2. La preuve de l’acte exige des éléments concrets : constatations, vidéos, témoignages, traces, cohérence horaire. Une contradiction dans la chronologie peut suffire à fragiliser la matérialité.
3. Les circonstances aggravantes, lorsqu’elles existent, sont des faits supplémentaires à prouver. Elles ne peuvent pas être déduites d’une impression globale.

b. Causalité : lien entre acte et dommage

1. Dans les infractions de résultat, la causalité est centrale. Le dommage ne suffit pas : il faut un lien. C’est un point décisif en matière de blessures et d’homicides non intentionnels, mais aussi dans des dossiers où le préjudice est complexe.
2. Les expertises peuvent établir ou contester la causalité. Mais une expertise n’est pas une vérité automatique : elle doit être discutée, et ses bases factuelles doivent être contrôlées.
3. La défense utile conteste la causalité lorsque la chaîne est incertaine, fragmentée, ou compatible avec d’autres causes.

B. Élément moral : intention et imprudence

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a. Intention : la démontrer sans la fabriquer

1. L’intention ne se présume pas. Elle se déduit de faits précis : répétition, préparation, propos, contexte, choix d’actes. Une “phrase malheureuse” dans un PV peut fabriquer une intention artificielle ; d’où l’importance d’une stratégie dès l’enquête.
2. Certaines infractions exigent un dol spécial : une intention particulière. L’absence de ce dol spécial fait tomber la qualification. La défense vise alors le maillon exact : but, connaissance, volonté spécifique.
3. Contester l’intention est souvent plus rentable que contester l’acte matériel, parce que l’intention est le point le plus fragile lorsqu’elle repose sur des hypothèses.

b. Imprudence : faute et place dans la causalité

1. En non intentionnel, la responsabilité suppose une faute et un lien causal. Le résultat ne suffit pas : il faut caractériser une faute, souvent appréciée au regard de règles, de normes, de prévention ou de prudence.
2. La défense utile conteste la faute lorsque la norme applicable est ambiguë, lorsque la prévention était raisonnable, ou lorsque la causalité est indirecte et mal démontrée.
3. La peine dépend de la gravité de la faute prouvée et de la personnalité ; la motivation doit rendre cette articulation lisible.

C. Imputabilité : relier le fait à une personne

a. Identification, participation, individualisation

1. L’imputabilité impose de relier le fait à une personne. L’identification fragile est un axe classique : une vidéo floue, un témoin incertain, une attribution numérique non démontrée.
2. La défense utile exige l’individualisation : qui a fait quoi, quand, comment. Le pénal ne doit pas condamner une proximité ou une présence.
3. La preuve d’imputation doit rester contestable au contradictoire, notamment lorsque la preuve est technique ou numérique.

IV. Tentative, complicité, concours : participation et pluralité

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A. Tentative

a. Commencement d’exécution et désistement volontaire

1. La tentative suppose un commencement d’exécution. La frontière entre préparation et exécution est déterminante : tout ce qui est préparatoire n’est pas nécessairement punissable.
2. Le désistement volontaire peut exclure la tentative : la logique pénale n’est pas seulement de punir l’intention, mais de sanctionner un acte d’exécution.
3. La requalification vers une absence de tentative est un levier classique lorsque le dossier repose sur des actes trop éloignés de l’exécution.

B. Complicité

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a. Aide, assistance, provocation et intention

1. La complicité exige un acte d’aide ou d’assistance, ou une provocation, et une intention de participer. La simple présence ne suffit pas.
2. L’imputation doit être prouvée : il faut un acte positif, un lien avec l’infraction principale, et une intention de participation.
3. La défense utile conteste l’acte d’aide, conteste le lien causal, ou conteste l’intention de participer.

C. Concours et pluralité de faits

a. Éviter la surqualification

1. Le concours d’infractions doit être analysé avec rigueur pour éviter la surqualification. Chaque infraction retenue exige ses éléments propres.
2. La pluralité de faits impose une individualisation temporelle : dates, lieux, actes. Une condamnation ne peut pas reposer sur un “ensemble” vague.
3. La peine doit être proportionnée à la réalité prouvée et motivée ; une pluralité artificielle fragilise la décision.

V. Causes d’irresponsabilité et faits justificatifs

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A. Faits justificatifs : légitime défense, état de nécessité

a. Conditions strictes et démonstration par pièces

1. La légitime défense exige nécessité, immédiateté et proportionnalité. Elle ne s’invoque pas : elle se démontre.
2. L’état de nécessité suppose un danger réel et une réponse indispensable, faute d’alternative.
3. La défense utile aligne récit et pièces : un fait justificatif ne tient que s’il est cohérent avec les constatations objectives.

B. Contrainte et irresponsabilité psychique

a. Contrainte irrésistible et expertise

1. La contrainte doit être irrésistible. Une contrainte relative ou discutable ne suffit pas.
2. L’irresponsabilité psychique impose une démonstration médicale : abolition ou altération du discernement selon les cas.
3. Les expertises doivent être discutées au contradictoire, et la motivation doit expliquer le choix du juge.

VI. Preuve, procédure, contradictoire, nullités et grief

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A. Contradictoire : accès aux pièces déterminantes

a. Défense utile et égalité des armes

1. Le contradictoire exige l’accès utile aux pièces déterminantes : vidéo, extraction numérique, expertise, rapports.
2. Une pièce non consultable empêche de répondre utilement : le renvoi devient alors l’outil du procès équitable.
3. La motivation doit justifier les décisions qui affectent le temps utile.

B. Nullités : “texte – irrégularité – grief”

a. Hiérarchiser et viser la pièce qui décide

1. Une nullité exige un texte applicable, une irrégularité et un grief concret.
2. L’erreur classique est l’inventaire : multiplier de petites irrégularités sans impact. La stratégie utile vise la pièce décisive.
3. Une nullité utile peut peser sur la culpabilité, la qualification, ou la liberté, mais elle doit être démontrée avec rigueur.

VII. Peines : catégories, individualisation, aménagement, exécution

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A. Catégories de peines et finalités

a. Peines principales et complémentaires

1. Les peines privatives de liberté, restrictives et pécuniaires forment l’ossature. Les peines complémentaires peuvent avoir un impact social majeur.
2. La peine doit être proportionnée et motivée, car elle est contrôlable en recours.
3. Une peine utile est une peine exécutable : obligations réalistes, mesures applicables.

B. Individualisation : pièces, stabilité, prévention

a. Dossier de personnalité et obligations tenables

1. L’individualisation exige un dossier : logement, emploi, attaches, soins. Sans pièces, la peine se décide sur impression.
2. Les obligations impossibles fabriquent la violation, puis l’aggravation. La défense propose donc des obligations tenables.
3. La motivation doit relier peine et personnalité, et rendre la prévention de la réitération lisible.

C. Exécution : phase à risque

a. Anticiper pour éviter l’aggravation

1. L’exécution commence immédiatement : convocations, interdictions, paiements. Un manquement entraîne aggravation et parfois incarcération.
2. Un échéancier réaliste vaut mieux qu’une promesse irréalisable.
3. La stratégie post-jugement est juridique : tenir, adapter, éviter l’incident.

VIII. Recours : appel, cassation, prescription

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A. Appel : réexamen et restructuration

a. Objectifs concrets

1. L’appel vise un résultat : qualification, peine, intérêts civils.
2. Un appel hiérarchisé est plus efficace qu’un appel diffus.
3. L’appel restructure la preuve et la motivation.

B. Cassation : contrôle de droit

a. Base légale et motivation

1. La cassation contrôle la loi et la motivation, pas les faits.
2. Les moyens visent défaut de base légale, insuffisance ou contradiction de motifs.
3. La rigueur d’écriture prime sur l’émotion.

C. Prescription : calcul et vigilance

a. Délais, interruptions, requalification

1. La prescription dépend de la qualification.
2. Les actes interruptifs doivent être cartographiés.
3. Un calcul précis peut décider de l’issue.

IX. Victime, partie civile et dommages-intérêts

(Guide complet du droit pénal général : principes et peines)

A. Plainte utile : chronologie et pièces

a. Dossier exploitable

1. La plainte utile est structurée : dates, lieux, acteurs, preuves.
2. Les pièces doivent être conservées sans altération.
3. La protection doit être applicable pour éviter une violation mécanique.

B. Partie civile : réparation et exécution

a. Chiffrage poste par poste

1. Les dommages-intérêts se chiffrent poste par poste avec justificatifs.
2. La causalité doit être lisible : faits → dommage → pièces.
3. L’exécution doit être anticipée pour éviter une décision symbolique.

X. Conclusion : méthode pénale et efficacité

(Guide complet du droit pénal général : principes et peines)

A. La règle unique : texte + éléments + preuve

a. Procès lisible et décision stable

1. La légalité impose une qualification exacte et motivée.
2. Le contradictoire exige un temps utile et des pièces consultables.
3. La peine doit être proportionnée, individualisée et exécutable.

Table des matières détaillée — Guide complet du droit pénal général

(Guide complet du droit pénal général : principes et peines)

I. Définition et sources du droit pénal général

A. Le pénal général comme grammaire du système pénal

a. Définition opérationnelle et périmètre

1. Droit pénal général vs droit pénal spécial : rôle et articulation
2. Méthode universelle : texte → éléments → preuve → motivation
3. Enjeux pratiques : urgence, audience, décision de liberté, peine

b. Fonctions : encadrer le pouvoir de punir et garantir le procès

1. Légalité et interprétation stricte comme remparts
2. Présomption d’innocence et charge de la preuve
3. Procès équitable et contrôle des décisions

B. Sources normatives et hiérarchie

a. Textes fondamentaux : Code pénal et CPP

1. Règles de responsabilité, tentative, complicité, peines
2. Règles procédurales : enquête, instruction, jugement, recours, exécution
3. Articulation pénal/procédure : cohérence et garanties

b. Jurisprudence et motivation

1. Rôle de la chambre criminelle : contrôle de légalité et motivation
2. Exigence de caractérisation : éléments constitutifs et aggravantes
3. Stabilité de la décision : lisibilité, contrôle, sécurité juridique

II. Principes directeurs : légalité, interprétation stricte, procès équitable

A. Principe de légalité et interprétation stricte

a. “Pas d’infraction ni peine sans texte”

1. Nécessité du texte d’incrimination et de la base légale
2. Interdiction de l’analogie : limites de l’interprétation
3. Effets pratiques : requalification et hiérarchisation des moyens

b. Aggravantes : éléments autonomes

1. Aggravante = fait + preuve + motivation
2. Aggravantes et bascule de peine/liberté
3. Contestation ciblée des aggravantes : stratégie rentable

B. Présomption d’innocence, preuve et temps utile

a. Charge de la preuve et doute utile

1. Accusation = démonstration des éléments constitutifs
2. Doute structuré : point décisif, pas contestation diffuse
3. Procès de pièces : PV, expertises, vidéo, numérique

b. Procès équitable : contradictoire et égalité des armes

1. Accès utile aux pièces déterminantes
2. Pièces tardives : renvoi et défense empêchée
3. Motivation : décisions sur délai, renvoi, incidents

III. L’infraction : élément matériel, moral et imputabilité

A. Élément matériel : acte, résultat, circonstances

a. Actes reprochés : preuve et chronologie

1. Faits établis vs hypothèses : stabiliser le certain
2. Cohérence horaire et contradictions des PV
3. Valeur des preuves : témoins, vidéos, constatations

b. Causalité : lien acte → dommage

1. Causalité directe/indirecte : lecture juridique
2. Expertises : méthode, limites, discussion contradictoire
3. Requalification selon causalité et résultat

B. Élément moral : intention et imprudence

a. Intention : démonstration et dol spécial

1. Intention générale vs intention spéciale
2. Indices admissibles : préparation, répétition, contexte
3. Défense : contester l’intention plutôt que nier globalement

b. Imprudence : faute et articulation causalité

1. Faute simple, caractérisée, délibérée : enjeux
2. Lien causal et prévention : débat technique
3. Motivation de l’élément moral et proportionnalité

C. Imputabilité : relier l’acte à la personne

a. Identification et individualisation

1. Identification fragile : vidéo, témoins, erreurs possibles
2. Attribution numérique : compte ≠ auteur, IP ≠ personne
3. Imputation : acte + preuve + intention

b. Participation : auteur, coauteur, complice

1. Participation caractérisée vs simple présence
2. Rôle de chacun : actes et intention de participer
3. Effets sur qualification et peine

IV. Tentative, complicité, concours : participation et pluralité

A. Tentative

a. Commencement d’exécution

1. Préparation vs exécution : seuil pénal
2. Désistement volontaire : effets
3. Requalification : faire tomber la tentative

b. Tentative et intention

1. Intention prouvée : conditions
2. Preuve et chronologie : actes rapprochés de l’exécution
3. Motivation : caractérisation de la tentative

B. Complicité

a. Aide, assistance, provocation

1. Acte positif d’aide : preuve
2. Lien causal avec l’infraction principale
3. Intention de participer : démonstration

b. Contestations utiles

1. Absence d’acte d’aide
2. Absence d’intention de participer
3. Individualisation du rôle et motivation

C. Concours d’infractions et pluralité de faits

a. Concours et cumul : éviter la surqualification

1. Chaque qualification = éléments propres
2. Pluralité de faits : dates, lieux, actes
3. Motivation : cohérence et proportionnalité

b. Récidive et réitération

1. Vérification juridique de la récidive
2. Effets sur peine, liberté, exécution
3. Contestation : erreurs de qualification/récidive

V. Causes d’irresponsabilité et faits justificatifs

A. Faits justificatifs : légitime défense, état de nécessité

a. Légitime défense : conditions strictes

1. Nécessité, immédiateté, proportionnalité
2. Preuves : cohérence récit/constatations
3. Motivation : accueil ou rejet

b. État de nécessité : danger et absence d’alternative

1. Danger réel et actuel
2. Réponse indispensable
3. Limites et requalification

B. Causes d’irresponsabilité : contrainte, trouble psychique

a. Contrainte : irrésistible et démontrée

1. Définition et preuve
2. Distinction contrainte/difficulté
3. Effets sur culpabilité

b. Irresponsabilité psychique : expertise et contradictoire

1. Abolition vs altération du discernement
2. Expertise psychiatrique : mission, méthode
3. Discussion contradictoire et motivation

VI. Preuve et procédure : contradictoire, nullités, grief

A. Le contradictoire comme condition de la preuve

a. Pièces déterminantes : accès utile

1. Vidéo, expertise, extraction numérique : consultation réelle
2. Temps utile : demande de délai/renvoi
3. Motivation du refus : contrôle en recours

b. Preuves techniques : traçabilité et reproductibilité

1. Scellés et chaîne de conservation
2. Intégrité des supports numériques
3. Contre-analyse et contestation utile

B. Nullités : “texte – irrégularité – grief”

a. Méthode de nullité utile

1. Identifier le texte applicable
2. Prouver l’irrégularité
3. Démontrer le grief concret

b. Hiérarchisation des moyens

1. Viser la pièce structurante
2. Éviter l’empilement
3. Timing procédural des exceptions

VII. Peines : catégories, individualisation, aménagement, exécution

A. Typologie des peines

a. Peines principales et complémentaires

1. Privatives, restrictives, pécuniaires
2. Interdictions : impact social majeur
3. Confiscation : nécessité et proportionnalité

b. Principes : proportionnalité et motivation

1. Peine motivée = décision contrôlable
2. Aggravantes et récidive : effets
3. Peine exécutable : éviter la peine théorique

B. Individualisation : dossier de personnalité

a. Pièces de stabilité

1. Logement, emploi, attaches, soins
2. Plan de non-réitération
3. Réparation volontaire prouvée

b. Obligations tenables

1. Obligation possible vs obligation impossible
2. Risque de violation et révocation
3. Motivation : lien peine/personnalité

C. Aménagement et exécution

a. Aménagement : faisabilité

1. Adresse, calendrier, contraintes
2. Alternatives crédibles à l’incarcération
3. Préparation dès l’audience

b. Exécution : phase à risque

1. Convocations, interdictions, paiements
2. Échéancier et preuve des démarches
3. Adaptation rapide si obligation impossible

VIII. Recours : appel, cassation, prescription

A. Appel

a. Objectifs ciblés

1. Qualification, aggravante, peine, intérêts civils
2. Pièces nouvelles pertinentes
3. Exécution gérée en parallèle

b. Stratégie d’appel

1. Hiérarchiser 2–3 points décisifs
2. Motivation insuffisante : levier
3. Décision d’appel : lisibilité et stabilité

B. Cassation

a. Contrôle de droit

1. Violation de la loi et du CPP
2. Défaut de base légale, insuffisance, contradiction de motifs
3. Moyens précis et structurés

C. Prescription

a. Délais, interruptions, suspensions

1. Point de départ selon l’infraction
2. Actes interruptifs : cartographie
3. Requalification et effet sur délai

IX. Victime, partie civile et dommages-intérêts

A. Plainte utile et protection

a. Plainte structurée

1. Chronologie, preuves, pièces datées
2. Conservation des preuves sans altération
3. Mesures de protection applicables

b. Protection : proportionnalité et faisabilité

1. Interdiction de contact/paraître : clarté
2. Logistique et contrôle
3. Éviter la violation “mécanique”

B. Partie civile : réparation et exécution

a. Chiffrage poste par poste

1. Préjudice matériel : factures, devis
2. Préjudice corporel : certificats, soins, expertises
3. Préjudice moral : retentissement objectivé

b. Exécution et recouvrement

1. Décision exécutable
2. Échéancier crédible
3. Appel des intérêts civils

X. Conclusion : méthode pénale et efficacité

A. La règle unique : texte + éléments + preuve

a. Décision stable

1. Qualification exacte et motivée
2. Contradictoire effectif et temps utile
3. Peine proportionnée et exécutable

Les 5 Tableaux

(Guide complet du droit pénal général : principes et peines)

Tableau 1 — Droit pénal général : sources, principes, architecture (avec liens cliquables)

Rubrique

Contenu

Synthèse

A. Le socle : légalité et textesLe droit pénal général encadre le pouvoir de punir par le principe de légalité : pas d’infraction ni de peine sans texte. Cette exigence impose une lecture “par éléments” : on part du texte, on isole les conditions, puis on vérifie si des faits prouvés les remplissent. Le texte pivot est le Code pénal ; il fixe les catégories d’infractions, les règles de responsabilité, les principes et l’échelle des peines. La procédure, c’est le “comment” : elle est gouvernée par le Code de procédure pénale, qui encadre enquête, instruction, jugement, recours et exécution .B. Interprétation stricte et sécurité juridiqueL’ interprétation stricte interdit l’extension par analogie. En pratique, cette règle protège contre la surqualification : une incrimination ne doit pas être “étirée” sous l’effet du contexte. Le juge doit expliquer pourquoi les éléments exigés sont caractérisés. La motivation n’est pas un décor : elle rend la décision contrôlable, notamment en appel et en cassation. La fonction de contrôle de la chambre criminelle est éclairée ici : Cour de cassation — chambre criminelle. C. Procès équitable et contradictoireLe procès pénal est un procès de preuves discutées. Le contradictoire signifie que les parties doivent pouvoir discuter utilement les pièces déterminantes, notamment lorsque la preuve est technique (expertise, données numériques, vidéo). Le temps utile est la condition pratique du contradictoire : si une pièce décisive est inaccessible, la défense devient empêchée. La décision sur le délai ou le renvoi doit donc être motivée, car elle conditionne l’égalité des armes. D. La méthode universelle : texte → éléments → preuves → motivation La méthode pénale générale est transposable à toutes les matières : d’abord identifier le texte, ensuite décomposer l’élément matériel et l’élément moral, puis relier les faits à la personne poursuivie (imputabilité), enfin discuter les preuves au contradictoire. Une stratégie efficace n’est pas une contestation globale ; elle vise le point qui décide : un élément constitutif manquant, une aggravante non prouvée, une causalité fragile, une intention supposée. Cette architecture protège aussi la victime : elle doit documenter ses pièces et son préjudice pour rendre la réparation lisible et exécutable.

2).  Tableau 2 — L’infraction : élément matériel, élément moral, imputabilité, aggravantes

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A. Élément matériel : l’acte et ses circonstancesL’élément matériel correspond à ce qui est reproché : un acte, parfois un résultat, et des circonstances. En droit pénal général, on ne confond pas récit et preuve : un contexte ne prouve pas un acte. La preuve de l’acte repose sur des éléments concrets : constatations, chronologie des PV, cohérence horaire, témoignages, traces, vidéo, données. L’erreur fréquente est de “résumer” : le pénal exige de dater, localiser, individualiser. La matérialité est la base de toute qualification ; si elle est fragile, la qualification s’effondre ou se réduit. B. Causalité : le lien entre acte et dommage Dès qu’un résultat est en jeu, la causalité devient déterminante. Le dommage n’est pas l’infraction ; il faut démontrer le lien entre un acte imputable et le résultat. Les expertises peuvent éclairer, mais elles doivent rester discutables : une expertise non contradictoire fige une narration. La défense utile teste la compatibilité des constatations avec le récit, la cohérence des séquences, et l’existence de causes alternatives plausibles. La causalité, bien travaillée, peut conduire à une requalification ou à une réduction du périmètre de responsabilité. C. Élément moral : intention et imprudenceL’élément moral est le pivot des dossiers difficiles. L’intention ne se présume pas : elle se déduit de faits précis, jamais d’une impression. Une intention “fabriquée” par une formulation maladroite dans un PV est un risque classique ; d’où l’importance de stabiliser un récit factuel et cohérent. En non intentionnel, l’analyse porte sur la faute et sa place dans la causalité : le résultat ne suffit pas, il faut caractériser une faute pertinente au regard de la prudence attendue. La motivation doit expliquer l’élément moral retenu, sinon la décision devient vulnérable en recours.D. Imputabilité : relier l’acte à la personneLe pénal ne punit pas une proximité, il punit une participation caractérisée. L’imputabilité exige une individualisation : qui a fait quoi, quand, comment, avec quels éléments. Les dossiers numériques illustrent cette exigence : un compte n’est pas une personne, une IP n’est pas un auteur ; l’attribution doit être prouvée. La défense utile cible l’imputation fragile plutôt que de nier globalement. E. Aggravantes : éléments autonomesLes aggravantes ne sont pas des “détails” ; elles modifient l’échelle de peine et parfois la lecture de la liberté. Elles doivent être prouvées comme des éléments autonomes. Contester une aggravante mal caractérisée est souvent plus rentable que contester tout : c’est une stratégie d’efficacité, compatible avec la logique du pénal général. Le cadre textuel de référence se vérifie au Code pénal.

3).  Tableau 3 — Participation : tentative, complicité, concours, récidive

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A. Tentative : commencement d’exécution et intentionLa tentative suppose un commencement d’exécution et une intention. Le droit pénal général distingue préparation et exécution : une intention seule ne suffit pas si l’acte n’a pas franchi le seuil de l’exécution. Cette frontière est décisive en pratique, car elle évite de punir des comportements encore ambigus. La défense utile teste le seuil : l’acte reproché est-il réellement un commencement d’exécution, ou une simple préparation interprétée a posteriori. Le désistement volontaire, lorsqu’il est établi, peut écarter la tentative, ce qui transforme la qualification et l’échelle de peine. B. Complicité : acte d’aide et volonté de participer La complicité exige un acte positif d’aide, d’assistance ou de provocation, et une intention de participer. La simple présence, l’amitié, la proximité ou le contexte ne suffisent pas. L’imputation doit relier l’acte du complice à l’infraction principale et démontrer la volonté de contribuer. La défense utile conteste l’existence de l’acte d’aide, conteste le lien causal, ou conteste l’intention de participer. La motivation doit expliquer la participation retenue, sans présomption psychologique.C. Concours et pluralité de faits : individualiser pour éviter la surqualificationLe concours d’infractions et la pluralité de faits imposent une lecture rigoureuse : chaque qualification retenue exige ses propres éléments. Une pluralité vague (“un ensemble de faits”) est dangereuse : elle peut conduire à une surqualification et à une peine disproportionnée. Le pénal général impose de segmenter : dates, lieux, actes, auteurs. Ce travail protège le procès contre une condamnation “par paquet”, et il rend la décision contrôlable .D. Récidive et réitération : effets sur la peine et la stratégie La récidive a des conséquences fortes sur l’échelle de peine et la lecture de la dangerosité. Elle doit être vérifiée juridiquement et non admise par réflexe. Une erreur sur la récidive peut fausser la peine et fragiliser la décision en recours. La réitération, distincte, influence aussi l’analyse de prévention et d’exécution. Le pénal général commande de traiter ces notions comme des mécanismes juridiques précis, pas comme des jugements de valeur.E. Textes et contrôleLes règles générales de tentative, complicité, concours et récidive relèvent du Code pénal. Le contrôle de motivation et de légalité, notamment sur la caractérisation, est au cœur de la chambre criminelle : Cour de cassation — chambre criminelle. Ce tableau conclut : en participation, la clé est l’individualisation des actes et de l’intention, car le pénal général refuse les condamnations par proximité.

4).  Tableau 4 — Preuve et procédure : contradictoire, nullités, grief, temps utile

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A. Le procès pénal est un procès de preuves discutéesLe droit pénal général ne se limite pas aux notions de responsabilité ; il impose une logique de preuve. Le contradictoire n’est pas un principe décoratif : il est le mécanisme qui permet d’éviter la décision par impression. Concrètement, cela signifie accès aux pièces déterminantes, possibilité de les discuter utilement, et temps suffisant pour répondre. Une preuve technique (expertise, extraction numérique, vidéo) doit être compréhensible et contestable ; sinon, elle se transforme en présomption non contrôlée .B. Temps utile : quand le renvoi devient une garantie Le temps utile est la condition d’une défense réelle. Si une pièce déterminante arrive tard, n’est pas consultable, ou n’est pas expliquée, la défense est empêchée. Dans ces cas, demander du temps n’est pas une manœuvre, mais une exigence du procès équitable. La décision du juge sur renvoi ou délai doit être motivée : elle conditionne l’égalité des armes. Le cadre procédural est fixé par le Code de procédure pénale.C. Nullités : texte, irrégularité, griefUne nullité utile n’est jamais une simple indignation procédurale. Elle repose sur une méthode : identifier le texte, constater l’irrégularité, démontrer un grief concret. Le grief est l’atteinte réelle aux droits : impossibilité de se défendre utilement, atteinte au contradictoire, altération de la fiabilité d’une pièce décisive. Une irrégularité abstraite, sans impact, est souvent inefficace. La défense efficace hiérarchise : viser la pièce structurante, pas empiler des détails. D. Preuve matérielle et preuve numérique : traçabilité La traçabilité est centrale : chaîne de conservation, scellés, intégrité des supports. En numérique, l’attribution doit être démontrée : compte, terminal et auteur ne se confondent pas. Une extraction opaque ou non reproductible fragilise la valeur probante et nourrit une contestation utile. Le pénal général exige une motivation qui explique pourquoi la preuve est fiable, et comment elle établit les éléments constitutifs.E. Contrôle et stabilité de la décisionLe contrôle de la chambre criminelle porte sur la légalité et la motivation, notamment en matière de nullités et de droits de la défense : Cour de cassation — chambre criminelle. Ce tableau conclut : la procédure n’est pas un “truc” ; elle est la qualité du procès. Une preuve non contradictoire est un risque d’erreur, et une décision non motivée est une décision fragile.

5).  Tableau 5 — Peines : catégories, individualisation, aménagement, exécution et recours

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A. Les peines : proportion et utilitéLe droit pénal général traite la peine comme une décision de conséquence : elle doit être proportionnée, motivée, individualisée et exécutable. Une peine “théorique” qui ne peut pas être tenue fabrique des incidents d’exécution et alimente une aggravation. Les principes et catégories de peines se lisent au Code pénal.B. Individualisation : dossier de personnalité et obligations tenablesL’individualisation n’est pas un slogan : elle se prouve. Logement, emploi, attaches, soins, efforts de réparation, stabilité, tout cela se démontre par pièces. Sans pièces, la peine se décide sur impression. Les obligations doivent être tenables : une obligation impossible prépare la violation, puis la révocation. Le pénal général impose donc une logique de faisabilité : ce qui est ordonné doit pouvoir être exécuté. C. Aménagement : rendre la sanction exécutable L’aménagement vise l’efficacité : rendre la peine compatible avec un cadre concret et contrôlable. Une alternative crédible exige une logistique prouvée : adresse stable, calendrier, compatibilité professionnelle, suivi. L’aménagement n’est pas une indulgence ; c’est une rationalité pénale qui évite l’échec post-jugement.D. Exécution : la phase la plus risquéeLa phase post-jugement est souvent la plus dangereuse : convocations, interdictions, paiements, suivi. Un manquement peut déclencher une aggravation rapide. C’est pourquoi la défense utile anticipe l’exécution dès l’audience : échéancier réaliste, obligations compatibles, organisation concrète. La peine doit produire une trajectoire tenable de non-réitération, pas une spirale d’incidents.E. Victime et intérêts civils : réparer ce qui est prouvéLa victime, lorsqu’elle agit, doit chiffrer et prouver le préjudice poste par poste : la réparation est un contentieux de preuve. Une décision civile inexécutable devient symbolique. L’anticipation du recouvrement et la lisibilité des justificatifs renforcent l’efficacité de la réparation, et stabilisent la décision .F. Recours : appel et cassation L’appel permet un réexamen en fait et en droit : il restructure, consolide par pièces, corrige qualification, peine ou intérêts civils. La cassation contrôle le droit et la motivation : Cour de cassation — chambre criminelle. Le cadre procédural global relève du Code de procédure pénale. Ce tableau conclut : la peine pénale générale est une décision de trajectoire ; elle doit être motivée, exécutable et contrôlable, sinon elle produit de l’échec et de l’aggravation.

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A). —  LES MOTS CLES JURIDIQUES  :

I. Fondations : droit pénal général

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cumul infractions, participation pénale, coauteur, complice, auteur principal, responsabilité du fait d’autrui pénal, causalité pénale, causalité directe, causalité

indirecte, faute pénale, intention, dol général, dol spécial, imprudence, négligence, faute caractérisée, faute délibérée, mise en danger délibérée, faits justificatifs, légitime défense, état de nécessité, contrainte, trouble psychique, irresponsabilité pénale, altération discernement, abolition discernement, expertise psychiatrique, expertise psychologique, preuve expertise, contradictoire expertise, nullité procédure pénale, nullité, grief, exception de nullité, in limine litis, loyauté de la preuve, preuve illicite, preuve déloyale, scellés, chaîne de conservation, scellés numériques, preuve numérique, attribution compte, IP preuve, perquisition, saisie, extraction téléphone, bornage, géolocalisation, vidéosurveillance preuve, témoignage, attestation témoin, confrontation, audition, audition libre, garde à vue, droits en garde à vue, droit au silence, avocat garde à vue, interprète, défèrement, comparution immédiate, CRPC, ordonnance pénale, composition pénale, alternatives poursuites,

parquet, ministère public, tribunal correctionnel, cour d’assises, cour criminelle, peines principales, peines complémentaires, proportionnalité peine,

individualisation peine, peine exécutable, sursis, sursis probatoire, TIG, amende, jours-amende, confiscation, interdiction, bracelet électronique, ARSE, aménagement de peine, JAP, SPIP, exécution des peines, révocation sursis, incident exécution, appel pénal, pourvoi en cassation, voies de recours pénales, prescription action publique, prescription peine, interruption prescription, suspension prescription, victime pénale, partie civile, constitution partie civile, dommages-intérêts, préjudice matériel, préjudice moral, préjudice corporel, causalité civile, chiffrage préjudice, article 475-1, exécution intérêts civils, recouvrement dommages, SARVI, CIVI, droits de la défense, droits fondamentaux pénal, CEDH procès équitable, article 6 CEDH pénal, QPC pénal, contrôle constitutionnel pénal, doctrine pénale, méthode lecture dossier pénal, stratégie de défense pénale, plan de défense, points décisifs, contestation aggravantes, motivation peine, motivation culpabilité, décision contrôlable

II. Légalité et interprétation stricte : requalification

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légalité pénale, principe de légalité pénale, pas de peine sans texte, pas d’infraction sans texte, interprétation stricte, interdiction analogie pénale, sécurité juridique pénale, requalification pénale, surqualification pénale, sous-qualification pénale, base légale, visa texte pénal, incrimination précise, éléments constitutifs, élément matériel, élément moral, dol spécial, intention spécifique, faute pénale, causalité, circonstances aggravantes, aggravantes, aggravantes légales, aggravantes personnelles, aggravantes réelles, aggravantes générales, aggravantes spéciales, préméditation, réunion, arme, effraction, vulnérabilité, conjoint, autorité, mineur, récidive, réitération, vérification récidive, casier judiciaire, B1 B2 B3, motivation aggravantes, motivation qualification, motivation décision, motivation peine, défaut de base légale, insuffisance motifs, contradiction motifs, contrôle Cour de cassation, chambre criminelle, contrôle de légalité, contrôle de motivation, procès

équitable, contradictoire, égalité armes, pièces déterminantes, renvoi pour contradictoire, défense empêchée, pièce tardive, vidéo non consultable, extraction

numérique non expliquée, expertise non contradictoire, loyauté preuve, preuve illicite, preuve déloyale, stratagème, provocation policière, nullités, nullité, grief, texte irrégularité grief, timing nullité, in limine litis, exception nullité, contestation ciblée, stratégie requalification, qualification alternative, qualification plus simple, exclusion aggravante, relaxe partielle, relaxe, décision stable, décision contrôlable, principe nécessité des peines, proportionnalité, individualisation, peine exécutable, peines complémentaires, confiscation proportionnalité, interdiction proportionnalité, appel requalification, cassation requalification, jurisprudence requalification

III. Infraction : élément matériel, causalité, preuves

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élément matériel infraction, acte pénal, résultat pénal, circonstances, preuve acte, chronologie PV, contradictions PV, cohérence horaire, constatations, témoignage, attestation, vidéo preuve, vidéosurveillance, preuve numérique, scellés, chaîne de conservation, scellés, scellés numériques, intégrité données, extraction téléphone, bornage, géolocalisation, logs, métadonnées, attribution compte, IP preuve, auteur numérique, usurpation compte, terminal partagé, preuve contextuelle, capture d’écran contextualisée, preuve hors contexte, preuve indirecte, preuve directe, faisceau d’indices, présomptions, présomptions légales, valeur probante, appréciation souveraine, motivation preuve, motivation culpabilité, causalité, lien causal, causalité directe, causalité indirecte, compatibilité médico-légale, expertise médicale,

expertise technique, expertise informatique, expertise psychiatrique, expertise psychologique, contradictoire expertise, contre-expertise, mission expert, données

sources, nullité expertise, grief, loyauté preuve, preuve déloyale, enregistrement clandestin, provocation, stratagème, perquisition, saisie, PV perquisition, PV saisie, contestation perquisition, nullité perquisition, défense empêchée, renvoi pour analyse, temps utile, accès pièces, communication pièces, contradictoire, égalité des armes, procès équitable, demande délai, incident d’audience, note en délibéré, bordereau pièces, jugement motivé, motivation insuffisante, défaut base légale, appel preuve, cassation preuve, prescription preuve, conservation preuves

IV. Élément moral : intention, imprudence, faute

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élément moral, intention pénale, dol général, dol spécial, intention spécifique, mobile vs intention, préméditation, conscience, volonté, connaissance, intention frauduleuse, intention d’appropriation, intention de nuire, imprudence pénale, négligence pénale, maladresse, inattention, faute simple, faute caractérisée, faute délibérée, mise en danger délibérée, violation manifestement délibérée obligation sécurité, causalité et faute, responsabilité non intentionnelle, chaîne causale, causalité indirecte, causalité directe, faute et prévention, normes de prudence, règles professionnelles, obligations réglementaires, prévention, conformité, rapport

d’audit, expertise technique, expertise accident, expertise médicale, contradictoire expertise, contestation intention, contestation faute, contestation causalité,

requalification intentionnel non intentionnel, requalification délit contravention, requalification blessure involontaire, responsabilité pénale, imputabilité, personnalité, motivation élément moral, motivation faute, motivation intention, doute sur intention, doute sur faute, relaxe, relaxe partielle, condamnation partielle, aggravantes intentionnelles, aggravantes objectives, récidive, réitération, individualisation peine, proportionnalité, stratégie défense intention, stratégie défense imprudence, analyse PV, erreurs de formulation audition, garde à vue, droit au silence, avocat audition, cohérence version

V. Imputabilité : identification, participation, auteurs

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imputabilité, identification auteur, preuve identification, reconnaissance, témoins, contradictions témoins, crédibilité témoin, alibi, preuve alibi, géolocalisation alibi, bornage alibi, vidéo alibi, attribution numérique, compte auteur, IP auteur, terminal auteur, usurpation, partage téléphone, scellés numériques, intégrité, chaîne conservation, participation, auteur principal, coauteur, complice, complicité, aide et assistance, provocation, instigation, fourniture moyens, guet, transport, recel, participation caractérisée, simple présence, concours, cumul qualifications, pluralité faits, individualisation faits, qui a fait quoi, chronologie participation, intention participer, dol de complicité, preuve intention, requalification participation, relaxe complice, condamnation coauteur, motivation participation, motivation complicité, contestation imputabilité, contestation attribution, contestation reconnaissance, confrontations, auditions, PV auditions, contradictions PV, contradictoire, accès pièces, renvoi, défense empêchée, stratégie défense imputabilité, stratégie contestation identification

VI. Tentative : commencement d’exécution, désistement

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tentative, tentative punissable, commencement d’exécution, actes préparatoires, préparation vs exécution, seuil tentative, désistement volontaire, interruption extérieure, intention tentative, preuve intention, preuve commencement, requalification absence tentative, requalification préparation, tentative délit, tentative crime, tentative contravention, commencement d’exécution jurisprudence, motivation tentative, contestation tentative, relaxe tentative, concours tentative, complicité tentative, participation tentative, peine tentative, individualisation peine, aggravantes tentative, récidive tentative, prescription tentative, appel tentative, cassation tentative

VII. Complicité : aide, assistance, provocation

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complicité, complice, aide et assistance, provocation infraction, instruction, fourniture moyens, encouragement, guet, transport, hébergement, dissimulation, recel, complicité par instigation, complicité par aide, complicité par fourniture arme, complicité par fourniture véhicule, intention de participer, dol de complicité, connaissance infraction principale, lien causal, participation caractérisée, simple présence insuffisante, preuve acte d’aide, preuve intention, contestation complicité, requalification auteur complice, requalification complice auteur, relaxe complice, motivation complicité, motivation participation, concours complice, pluralité infractions, peine complice, individualisation peine, aggravantes complicité, récidive complicité, appel complicité, cassation complicité

VIII. Concours : cumul infractions, pluralité de faits

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concours d’infractions, cumul infractions, concours idéal, concours réel, cumul qualifications, pluralité faits, pluralité victimes, pluralité auteurs, unité de fait, faits distincts, qualification multiple, surqualification, requalification, individualisation faits, chronologie faits, preuve pour chaque fait, motivation pour chaque fait, jonction dossiers, disjonction, récidive, réitération, continuité, infraction continue, infraction instantanée, infraction habituelle, infractions successives, peine concours, confusion de peines, cumul peines, proportionnalité, individualisation peine, stratégie défense concours, appel concours, cassation concours, prescription pluralité faits, interruption prescription pluralité, computation délais

IX. Causes d’irresponsabilité : trouble psychique, minorité

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irresponsabilité pénale, trouble psychique, abolition discernement, altération discernement, expertise psychiatrique, expertise psychologique, mission expert, contradictoire expertise, contre-expertise, hospitalisation d’office, soins, injonction soins, dangerosité, responsabilité atténuée, peine et altération, mesure de sûreté, suivi socio-judiciaire, injonction soins, minorité pénale, responsabilité mineur, ordonnance 1945 mineurs, justice pénale des mineurs, discernement mineur, excuse de minorité, sanctions éducatives, mesures éducatives, tribunal enfants, juge enfants, procédure mineur, avocat mineur, protection mineur, motivation irresponsabilité, contestation expertise, contestation abolition, contestation altération, appel irresponsabilité, cassation irresponsabilité

X. Faits justificatifs : légitime défense, état de nécessité, contrainte

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légitime défense, conditions légitime défense, nécessité, proportionnalité, immédiateté, agression injuste, riposte simultanée, arme par destination, preuve légitime défense, témoins légitime défense, vidéo légitime défense, blessures compatibles, état de nécessité, danger actuel, absence d’alternative, sauvegarde intérêt, proportion acte, contrainte, contrainte irrésistible, force majeure, ordre de la loi, commandement autorité légitime, faits justificatifs, justification pénale, requalification légitime défense, relaxe légitime défense, contestation légitime défense, motivation légitime défense, appel légitime défense, cassation légitime défense, preuve contrainte, preuve état de nécessité

XI. Procédure et preuve : contradictoire, nullités, grief

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procédure pénale, enquête, instruction, jugement, audience, procès équitable, contradictoire, égalité armes, communication pièces, accès dossier, pièces déterminantes, renvoi, délai utile, défense empêchée, nullités, nullité, exception de nullité, grief, texte irrégularité grief, in limine litis, timing nullité, nullité garde à vue, nullité perquisition, nullité saisie, nullité scellés, scellés irréguliers, chaîne conservation, intégrité preuve, preuve numérique, extraction opaque, expertise non contradictoire, preuve illicite, preuve déloyale, loyauté preuve, provocation, stratagème, interprète, traduction, droits défense, droit au silence, garde à vue, avocat, PV auditions, contradictions PV, incident d’audience, conclusions écrites, bordereau pièces, note en délibéré, motivation jugement, motivation peine, défaut base légale, insuffisance motifs, contradiction motifs, appel procédure, cassation procédure

XII. Peines : typologie, proportionnalité, individualisation

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peines, typologie peines, peines principales, peines complémentaires, emprisonnement, peine ferme, sursis, sursis simple, sursis probatoire, TIG, amende, jours-amende, confiscation, interdiction droits, interdiction paraître, interdiction contact, interdiction port arme, retrait permis, suspension permis, annulation permis, stage, injonction soins, suivi socio-judiciaire, bracelet électronique, ARSE, proportionnalité peine, motivation peine, individualisation peine, dossier personnalité, garanties, logement, emploi, soins, attaches, réparation volontaire, restitution, prévention réitération, obligations tenables, révocation sursis, incident exécution, exécution peine, JAP, SPIP, aménagement peine, conversion peine, libération conditionnelle

XIII. Aménagement et exécution : JAP, obligations

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aménagement de peine, aménagement ab initio, aménagement après jugement, JAP, juge application peines, SPIP, convocation JAP, procédure aménagement, bracelet électronique, ARSE, semi-liberté, placement extérieur, détention à domicile, libération conditionnelle, permissions, réduction peine, remises peine, conversion peine, sursis probatoire obligations, contrôle obligations, interdictions, obligation soins, obligation pointage, obligations tenables, manquement, révocation, incident exécution, exécution immédiate, mandat de dépôt, mandat dépôt différé, paiement amende, échéancier, exécution dommages-intérêts, recouvrement, stratégie post-jugement, prévention réitération

XIV. Liberté : CJ, ARSE, détention provisoire

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contrôle judiciaire, obligations contrôle judiciaire, interdiction contact, interdiction paraître, pointage, cautionnement, remise passeport, obligation résidence, ARSE, assignation résidence surveillance électronique, bracelet électronique, débat JLD, juge libertés détention, détention provisoire, conditions détention, motivation détention, risques fuite, risques réitération, pression témoins, garanties représentation, pièces stabilité, logement, emploi, soins, alternatives détention, renvoi et liberté, comparution immédiate liberté, mandat de dépôt, stratégie liberté, appel détention, chambre de l’instruction, délais détention

XV. Recours : appel, cassation, voies exceptionnelles

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appel pénal, délai appel, appel parquet, appel prévenu, appel partie civile, appel intérêts civils, stratégie appel, pièces nouvelles, motivation insuffisante, défaut base légale, pourvoi en cassation, moyens cassation, chambre criminelle, cassation avec renvoi, cassation sans renvoi, non-admission pourvoi, révision pénale, réexamen CEDH, voies exceptionnelles, exécution pendant recours, sursis à exécution, contestation peine, contestation qualification

XVI. Prescription : action publique et peine

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prescription, prescription action publique, prescription peine, délais prescription, point de départ, infraction instantanée, infraction continue, infraction dissimulée, infraction occulte, découverte faits, interruption prescription, actes interruptifs, suspension prescription, computation délais, requalification et prescription, prescription contravention, prescription délit, prescription crime, prescription presse, prescription infractions sexuelles, contestation prescription, appel prescription, cassation prescription

XVII. Victime : plainte, protection, preuves

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victime, dépôt de plainte, plainte contre X, plainte en ligne, chronologie plainte, preuves plainte, attestations, certificats, ITT, UMJ, messages, captures écran, preuve numérique, protection victime, ordonnance de protection, interdiction contact, interdiction paraître, éloignement, mesures de sûreté, partie civile victime, accompagnement avocat victime, dossier préjudice, retentissement, réparation

XVIII. Partie civile : chiffrage, dommages-intérêts, exécution

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partie civile, constitution partie civile, plainte avec constitution, action civile au pénal, dommages-intérêts, chiffrage poste par poste, préjudice matériel, préjudice corporel, préjudice moral, causalité, justificatifs, factures, devis, pertes revenus, expertise médicale, expertise psy, provision, article 475-1, intérêts légaux, exécution jugement, recouvrement, commissaire de justice, saisie, SARVI, CIVI, appel intérêts civils, contestation quantum, contestation causalité

XIX. Audience : débat, motivation, décision

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audience correctionnelle, tribunal correctionnel, cour d’assises, débat contradictoire, production pièces, communication pièces, renvoi, incident d’audience, plaidoirie défense, plaidoirie partie civile, réquisitions parquet, motivation culpabilité, motivation peine, motivation intérêts civils, note en délibéré, délibéré, prononcé jugement, signification, exécution immédiate, mandat de dépôt, mandat dépôt différé, stratégie audience, points décisifs

XX. Longue traîne : définitions et requêtes fréquentes

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définition nullité grief, définition contradictoire, définition imputabilité, définition dol spécial, définition tentative, définition complicité, différence récidive réitération, comment contester une expertise, comment demander un renvoi, comment préparer une garde à vue, droits en garde à vue, comment se constituer partie civile, comment chiffrer des dommages-intérêts, comment calculer la prescription, appel pénal comment faire, pourvoi en cassation pénal comment faire

B).  —  LES PHRASES JURIDIQUES 

I. Droit pénal général : définition et utilité

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1. Le droit pénal général fixe la méthode commune pour qualifier toute infraction.
2. Il impose de partir du texte, puis de vérifier les éléments constitutifs et la preuve.
3. La légalité protège contre la condamnation par impression ou émotion.
4. Une défense efficace hiérarchise preuve, qualification, aggravantes et peine.
5. Le contradictoire exige un accès utile aux pièces déterminantes du dossier.
6. Le pénal général sert autant la défense que la stabilité de la décision.
7. La motivation est un enjeu central car elle conditionne l’appel et la cassation.
8. La présomption d’innocence impose que la culpabilité soit démontrée, pas supposée.
9. La méthode pénale transforme un récit en faits prouvés et datés.
10. Les erreurs d’imputation sont fréquentes sans individualisation précise.
11. La preuve technique doit rester contestable et reproductible.
12. Une nullité utile vise la pièce décisive et démontre un grief concret.
13. La victime peut agir en partie civile pour demander dommages-intérêts.
14. La peine doit être proportionnée, individualisée et exécutable.
15. Le pénal général donne une grille de lecture réutilisable dans tout dossier.

II. Sources : Code pénal, CPP, jurisprudence

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1. Le Code pénal définit les règles générales de responsabilité et l’échelle des peines.
2. Le CPP encadre l’enquête, l’instruction, le jugement et l’exécution.
3. La jurisprudence précise les conditions de caractérisation des éléments constitutifs.
4. La chambre criminelle contrôle la légalité et la motivation des décisions.
5. L’interprétation stricte interdit d’étendre une incrimination par analogie.
6. Une qualification exacte dépend toujours du texte applicable et de sa structure.
7. Les règles de preuve imposent un débat contradictoire sur les pièces déterminantes.
8. La procédure garantit l’accès effectif à un avocat en garde à vue.
9. Les délais de recours et de prescription structurent la stratégie globale.
10. La motivation sur la peine est contrôlable et doit être lisible.
11. Le juge doit articuler faits prouvés et texte, pas seulement un récit.
12. La défense doit vérifier la base légale de chaque aggravante invoquée.
13. La victime doit s’appuyer sur les textes pour chiffrer la réparation.
14. La cohérence texte-preuve-motivation fonde la stabilité du jugement.
15. Sans maîtrise des sources, la stratégie devient improvisée et fragile.

III. Principe de légalité : pas de peine sans texte

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1. La légalité impose qu’une infraction soit décrite par un texte précis.
2. Une condamnation sans base légale claire est contraire au droit pénal général.
3. La qualification commence par l’identification de l’article applicable.
4. L’interprétation stricte évite la punition de comportements non incriminés.
5. La requalification protège contre les qualifications excessives et les peines disproportionnées.
6. Les éléments constitutifs doivent être caractérisés un à un, sans raccourci.
7. Une aggravante non prévue ou mal prouvée doit être écartée.
8. La légalité rend la décision contrôlable en appel et en cassation.
9. Le juge doit expliquer pourquoi le texte s’applique aux faits prouvés.
10. La défense vise l’élément manquant plutôt qu’un déni global des faits.
11. Le pénal n’est pas un droit de l’opportunité mais un droit de textes.
12. La peine doit être rattachée à une échelle prévue par la loi.
13. Une qualification trop large fragilise la motivation et la stabilité du jugement.
14. La légalité protège la victime par une décision mieux motivée et exécutable.
15. La méthode consiste à revenir au texte dès qu’un point est discuté.

IV. Interprétation stricte : éviter la surqualification

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1. L’interprétation stricte interdit l’extension d’une incrimination par analogie.
2. Une surqualification augmente artificiellement l’échelle de peine et le risque de détention.
3. La défense utile conteste la qualification excessive plutôt que tout contester.
4. Une aggravante doit être prouvée comme un fait autonome, pas suggérée.
5. L’intention ne se déduit pas d’un contexte mais de faits précis.
6. La requalification peut transformer une peine ferme en peine aménageable.
7. La motivation doit expliquer la qualification retenue et écarter les alternatives.
8. Les dossiers rapides favorisent la surqualification si le contradictoire est réduit.
9. Une pièce déterminante non consultable justifie un renvoi pour défense utile.
10. Le juge doit individualiser le rôle de chacun pour éviter la culpabilité de proximité.
11. Une lecture par éléments constitutifs rend la décision plus stable.
12. La surqualification fragilise l’appel en rendant la motivation contestable.
13. Les aggravantes doivent être discutées séparément à l’audience.
14. Une contestation ciblée améliore la crédibilité de la défense.
15. L’interprétation stricte protège contre la décision par impression.

V. Présomption d’innocence : charge de la preuve

(Guide complet du droit pénal général : principes et peines)

1. La présomption d’innocence impose que l’accusation démontre la culpabilité.
2. Le prévenu n’a pas à prouver son innocence, il peut organiser le doute utile.
3. Le doute utile vise un point décisif : intention, imputabilité ou causalité.
4. Une contradiction centrale dans les PV peut suffire à faire naître le doute.
5. La preuve doit être discutée au contradictoire pour être fiable.
6. Une preuve technique non expliquée n’est pas une preuve contradictoire.
7. Les présomptions ne peuvent pas remplacer un élément constitutif manquant.
8. La motivation doit exposer clairement les preuves retenues et leur valeur.
9. Une décision non motivée sur la preuve est vulnérable en recours.
10. Le pénal général impose de distinguer fait prouvé et hypothèse.
11. Les témoins doivent être appréciés par cohérence et crédibilité vérifiable.
12. Une preuve hors contexte peut fabriquer une intention artificielle.
13. La défense hiérarchise les contestations pour rester lisible.
14. La victime doit aussi prouver son préjudice pour être indemnisée utilement.
15. La présomption d’innocence structure tout le procès pénal.

VI. Élément matériel : acte, résultat, circonstances

(Guide complet du droit pénal général : principes et peines)

1. L’élément matériel est ce qui s’est passé, pas ce qui est supposé.
2. La chronologie des actes conditionne la cohérence de la matérialité.
3. Une incohérence horaire peut fragiliser l’imputation et la qualification.
4. La preuve matérielle doit être traçable et discutée au contradictoire.
5. Les circonstances doivent être prouvées, pas déduites d’un contexte.
6. Une vidéo non contextualisée ne suffit pas sans identité et séquence claires.
7. Les témoignages doivent être évalués par précision et concordance.
8. Les traces matérielles doivent être reliées au prévenu par une chaîne fiable.
9. Une saisie doit être documentée et cohérente dans ses PV.
10. Les scellés protègent l’intégrité des pièces matérielles.
11. L’erreur fréquente est de confondre dommage et acte imputable.
12. La matérialité doit être individualisée pour chaque fait poursuivi.
13. Une pluralité de faits exige des preuves distinctes et datées.
14. La motivation doit expliquer l’élément matériel retenu pour chaque qualification.
15. Sans élément matériel prouvé, la culpabilité ne peut être affirmée.

VII. Causalité : lien acte → dommage

(Guide complet du droit pénal général : principes et peines)

1. La causalité exige de relier un acte imputable à un dommage déterminé.
2. Le dommage seul ne prouve pas la responsabilité pénale.
3. La causalité peut être directe ou indirecte selon la structure du dossier.
4. Une cause alternative plausible fragilise la certitude sur la causalité.
5. Les expertises peuvent éclairer la causalité mais doivent rester discutables.
6. Une expertise hors contradictoire devient une vérité automatique dangereuse.
7. La compatibilité médico-légale doit être analysée avec rigueur.
8. La défense utile conteste la causalité lorsqu’elle repose sur hypothèses.
9. Le juge doit expliquer pourquoi il retient une causalité plutôt qu’une autre.
10. La causalité influence la qualification et l’échelle de peine.
11. En non intentionnel, faute et causalité doivent être articulées clairement.
12. Un lien causal mal motivé fragilise la décision en appel.
13. La victime doit prouver la causalité civile pour les dommages-intérêts.
14. Une causalité lisible rend la décision plus stable et exécutable.
15. La méthode consiste à reconstruire une chaîne causale vérifiable.

VIII. Élément moral : intention et dol spécial

(Guide complet du droit pénal général : principes et peines)

1. L’intention ne se présume pas et doit être déduite de faits précis.
2. Une phrase maladroite en PV peut fabriquer un dol artificiel.
3. Le dol spécial exige une intention particulière que l’accusation doit prouver.
4. Contester l’intention est souvent plus efficace que contester l’acte matériel.
5. La défense vise l’absence de but, de connaissance ou de volonté spécifique.
6. L’intention doit être compatible avec la chronologie et les pièces objectives.
7. Une preuve hors contexte peut transformer une ambiguïté en intention.
8. Le juge doit motiver l’intention retenue et ses indices.
9. Les aggravantes intentionnelles doivent être caractérisées séparément.
10. Le contradictoire impose de discuter les indices d’intention utilement.
11. Une requalification peut s’imposer si le dol spécial n’est pas prouvé.
12. Le doute sur l’intention peut conduire à une relaxe ou à une réduction.
13. Une stratégie cohérente évite les contradictions qui renforcent l’intention alléguée.
14. L’intention est le pivot des dossiers où la matérialité est certaine.
15. Le pénal général impose de distinguer mobile et intention pénale.

IX. Imprudence : faute simple, caractérisée, délibérée

(Guide complet du droit pénal général : principes et peines)

1. En non intentionnel, le résultat ne suffit pas sans faute pénale prouvée.
2. La faute simple se distingue de la faute caractérisée et de la faute délibérée.
3. La causalité doit être articulée avec la faute retenue dans la motivation.
4. La prévention et les normes applicables structurent l’analyse de faute.
5. Une norme incertaine fragilise la caractérisation d’une faute délibérée.
6. Les expertises techniques doivent être discutées au contradictoire.
7. La défense conteste la faute lorsque la prévention était raisonnable et prouvée.
8. Une cause extérieure peut rompre la chaîne causale pertinente.
9. La motivation doit expliquer le niveau de faute retenu et ses preuves.
10. La peine dépend de la gravité de la faute réellement caractérisée.
11. Le dossier de personnalité influe sur l’individualisation de la peine.
12. La requalification peut réduire l’échelle de peine si la faute est moindre.
13. Une faute mal motivée fragilise l’appel et la stabilité du jugement.
14. La victime doit prouver le lien causal civil pour être indemnisée utilement.
15. La méthode consiste à comparer le comportement à la prudence attendue.

X. Imputabilité : identification et attribution

(Guide complet du droit pénal général : principes et peines)

1. L’imputabilité impose de relier l’acte au prévenu par preuves individualisées.
2. La proximité ou la présence ne suffisent pas à caractériser une participation.
3. Une identification fragile exige prudence et contradiction utile.
4. En numérique, un compte n’est pas une personne et une IP n’est pas un auteur.
5. L’attribution doit établir accès, contrôle et usage au moment des faits.
6. La chaîne de conservation garantit l’intégrité des supports et données.
7. Une extraction opaque empêche le contradictoire et justifie un renvoi.
8. Les contradictions de PV sur l’identification doivent être exploitées.
9. La défense vise l’imputation fragile plutôt que de nier tous les faits.
10. Le juge doit motiver l’imputation retenue et ses indices.
11. Une imputation incertaine conduit à une relaxe ou à une requalification.
12. Les témoins doivent être confrontés à la chronologie et aux pièces objectives.
13. L’imputabilité conditionne la culpabilité et la peine, donc la motivation.
14. La pluralité de personnes exige une individualisation stricte des rôles.
15. Le pénal général refuse les condamnations par proximité ou supposition.

XI. Tentative : commencement d’exécution et désistement

(Guide complet du droit pénal général : principes et peines)

1. La tentative exige un commencement d’exécution, pas de simples préparatifs.
2. La frontière préparation-exécution doit être motivée par des faits précis.
3. L’intention doit être prouvée et compatible avec les actes accomplis.
4. Le désistement volontaire peut exclure la tentative s’il est établi.
5. Une interruption extérieure ne vaut pas désistement volontaire.
6. La requalification peut faire tomber la tentative si l’exécution n’a pas commencé.
7. La défense conteste la tentative en démontrant l’absence d’acte d’exécution.
8. La motivation doit expliquer pourquoi les actes dépassent la préparation.
9. Les indices d’intention ne peuvent pas remplacer le commencement d’exécution.
10. Une tentative mal caractérisée fragilise la décision en appel.
11. La peine doit rester proportionnée à la proximité réelle de l’exécution.
12. La tentative ne se présume pas, elle se démontre.
13. Le contradictoire impose de discuter les actes exacts et leur chronologie.
14. Une contestation ciblée de la tentative peut réduire fortement l’échelle de peine.
15. La méthode impose d’isoler l’acte pivot censé constituer l’exécution.

XII. Complicité : aide, assistance, provocation

(Guide complet du droit pénal général : principes et peines)

1. La complicité exige un acte d’aide ou d’assistance, prouvé et individualisé.
2. La simple présence ou l’amitié ne suffisent pas à caractériser la complicité.
3. Il faut démontrer une intention de participer à l’infraction principale.
4. L’acte d’aide doit avoir un lien avec l’infraction et sa réalisation.
5. Une connaissance vague ne suffit pas sans volonté de contribuer.
6. La défense conteste l’acte d’aide ou l’intention de participer.
7. La motivation doit expliquer le rôle exact du complice et ses preuves.
8. Une complicité mal motivée est vulnérable en cassation.
9. La requalification peut transformer un complice allégué en non-participant.
10. La pluralité d’auteurs exige une individualisation stricte des actes.
11. Le contradictoire impose de discuter les pièces sur le rôle et la chronologie.
12. Une complicité retenue sans acte positif fragilise la décision.
13. La peine doit être individualisée au regard du rôle réellement prouvé.
14. La stratégie utile vise l’élément constitutif manquant de la complicité.
15. Le pénal général protège contre les condamnations par proximité relationnelle.

XIII. Concours d’infractions : éviter la surqualification

(Guide complet du droit pénal général : principes et peines)

1. Le concours impose de vérifier chaque qualification et ses éléments propres.
2. Une pluralité vague de faits ne peut pas fonder une condamnation stable.
3. La surqualification augmente artificiellement la peine et fragilise la motivation.
4. Chaque fait doit être daté, localisé et imputé à une personne déterminée.
5. La défense conteste le concours lorsque les éléments distincts ne sont pas prouvés.
6. La motivation doit expliquer pourquoi plusieurs infractions sont retenues.
7. Une requalification peut réduire la pluralité si les faits se confondent.
8. La peine doit rester proportionnée à la réalité prouvée et motivée.
9. Le concours ne doit pas servir à compenser une preuve fragile.
10. Les aggravantes doivent rester distinctes du concours et prouvées séparément.
11. La stratégie vise l’infraction la plus pénalisante et son élément manquant.
12. Le contradictoire impose de discuter chaque fait, pas un récit global.
13. Une pluralité de victimes impose une preuve individualisée pour chacune.
14. Un concours mal motivé est contestable en appel et en cassation.
15. La méthode impose de segmenter le dossier en séquences vérifiables.

XIV. Récidive et réitération : vérification et effets

(Guide complet du droit pénal général : principes et peines)

1. La récidive doit être vérifiée juridiquement avant d’être admise.
2. Une erreur de récidive fausse l’échelle de peine et la motivation.
3. La réitération influence l’analyse de prévention mais ne se confond pas avec la récidive.
4. La défense conteste la récidive lorsque les conditions légales ne sont pas réunies.
5. La motivation doit expliquer l’incidence de la récidive sur la peine.
6. La récidive peut décider du risque de détention ou de mandat.
7. Un dossier de stabilité pèse davantage quand la récidive est invoquée.
8. Les obligations doivent être tenables pour éviter une aggravation post-jugement.
9. La proportionnalité doit être plaidée avec pièces et trajectoire réaliste.
10. La récidive ne doit pas écraser l’individualisation de la peine.
11. La réparation volontaire prouvée peut peser malgré la récidive.
12. L’appel peut corriger une récidive mal caractérisée.
13. Une motivation insuffisante sur récidive fragilise la décision.
14. La stratégie doit traiter récidive comme un mécanisme juridique, pas moral.
15. Vérifier la récidive, c’est sécuriser tout le dossier.

XV. Faits justificatifs : légitime défense et état de nécessité

(Guide complet du droit pénal général : principes et peines)

1. La légitime défense exige nécessité, immédiateté et proportionnalité.
2. Elle ne s’invoque pas, elle se démontre par faits et pièces cohérentes.
3. La preuve doit montrer une agression injuste et une riposte nécessaire.
4. Une riposte disproportionnée fragilise la légitime défense.
5. L’état de nécessité suppose un danger actuel et l’absence d’alternative.
6. La réponse doit être indispensable et proportionnée au danger.
7. La défense utile aligne récit, constatations et cohérence chronologique.
8. Les expertises peuvent éclairer blessures et compatibilité, mais restent discutables.
9. Le contradictoire impose de discuter utilement les constatations déterminantes.
10. La motivation doit expliquer l’accueil ou le rejet du fait justificatif.
11. Une motivation insuffisante sur légitime défense est contestable en recours.
12. La requalification peut s’imposer si la proportionnalité n’est pas établie.
13. La preuve d’un danger réel est centrale en état de nécessité.
14. Un fait justificatif transforme la lecture de la culpabilité et de la peine.
15. La méthode consiste à prouver chaque condition strictement.

XVI. Contrainte et irresponsabilité : trouble psychique

(Guide complet du droit pénal général : principes et peines)

1. La contrainte doit être irrésistible pour exclure la responsabilité pénale.
2. Une contrainte relative ou discutable ne suffit pas juridiquement.
3. L’irresponsabilité pour trouble psychique exige une démonstration médicale.
4. Abolition et altération du discernement produisent des effets juridiques distincts.
5. L’expertise psychiatrique doit être discutée au contradictoire.
6. Une expertise non discutée fragilise la qualité de la décision.
7. La motivation doit expliquer le choix entre abolition, altération ou responsabilité pleine.
8. La défense peut demander une contre-expertise si la méthode est fragile.
9. La victime doit comprendre l’impact sur le procès et la réparation civile.
10. Les mesures de sûreté doivent être proportionnées et motivées.
11. L’altération peut influencer la peine et son individualisation.
12. La contrainte doit être prouvée par faits et non par ressentis.
13. Un trouble psychique se traite par méthode : pièces, expertise, débat.
14. L’appel peut corriger une motivation insuffisante sur l’irresponsabilité.
15. Le pénal général exige une décision lisible et contrôlable sur ces points.

XVII. Contradictoire : pièces déterminantes et renvoi

(Guide complet du droit pénal général : principes et peines)

1. Le contradictoire exige que la défense puisse répondre utilement aux pièces déterminantes.
2. Une vidéo non consultable détruit l’égalité des armes.
3. Une extraction numérique non expliquée empêche une contestation technique utile.
4. Une expertise volumineuse exige du temps pour être discutée correctement.
5. Le renvoi rétablit le temps utile et l’égalité des armes.
6. La demande de renvoi doit préciser la pièce manquante et son importance.
7. Une audience sans temps utile produit une décision fragile et contestable.
8. Le juge doit motiver le refus de renvoi lorsque la défense est empêchée.
9. La partie civile doit communiquer ses pièces de préjudice utilement.
10. Le contradictoire protège la victime en stabilisant la qualité du procès.
11. Une décision motivée sur le contradictoire est plus stable en appel.
12. La vitesse ne doit pas produire une justice automatique.
13. La défense utile se prépare par lecture, chronologie et hiérarchisation.
14. Le contradictoire technique est indispensable en preuves numériques.
15. Le temps utile est la condition pratique du procès équitable.

XVIII. Nullités : texte, irrégularité, grief 

(Guide complet du droit pénal général : principes et peines)

1. Une nullité exige un texte applicable, une irrégularité et un grief concret.
2. Une irrégularité abstraite sans impact réel est souvent rejetée.
3. Le grief se démontre par l’atteinte effective aux droits de la défense.
4. La nullité utile vise la pièce décisive, pas un détail marginal.
5. La défense hiérarchise les moyens pour rester crédible.
6. Les scellés irréguliers fragilisent la fiabilité d’une preuve matérielle.
7. Une extraction numérique opaque peut constituer un grief majeur.
8. La nullité doit être soulevée au bon moment procédural.
9. Empiler des moyens faibles affaiblit un moyen fort.
10. La motivation doit expliquer l’accueil ou le rejet de la nullité.
11. Une nullité bien démontrée peut changer culpabilité, peine ou liberté.
12. La procédure protège le procès équitable lorsqu’elle est utilisée avec rigueur.
13. Le renvoi permet de préparer une nullité solide et lisible.
14. Une nullité utile se démontre, elle ne se proclame pas.
15. Le pénal général impose de viser l’efficacité, pas l’inventaire.

XIX. Preuve matérielle : scellés et chaîne de conservation

(Guide complet du droit pénal général : principes et peines)

1. La preuve matérielle exige une chaîne de conservation cohérente et traçable.
2. Les scellés protègent l’intégrité des objets saisis.
3. Une incohérence de scellés fragilise la crédibilité de la preuve.
4. La traçabilité dépend des PV, dates, lieux et signatures.
5. Une rupture de conservation peut empêcher un contradictoire réel.
6. La défense conteste la preuve si la chaîne est incertaine ou opaque.
7. Les scellés doivent relier l’objet à l’affaire et au prévenu.
8. Une preuve matérielle sans attribution fiable reste fragile.
9. Le juge doit motiver la valeur probante retenue malgré les anomalies.
10. La preuve matérielle doit être discutée utilement à l’audience.
11. Une décision stable explique la fiabilité de la preuve retenue.
12. Le pénal général traite la preuve comme une démonstration, pas un récit.
13. La partie civile doit aussi prouver son préjudice matériel avec justificatifs.
14. La méthode consiste à vérifier chaque étape de conservation.
15. Une chaîne fiable renforce la qualité de la motivation et du jugement.

XX. Preuve numérique : attribution et intégrité

(Guide complet du droit pénal général : principes et peines)

1. L’attribution d’un compte ne se déduit pas d’une capture isolée.
2. Une IP ne désigne pas automatiquement une personne et doit être contextualisée.
3. Un téléphone peut être partagé, prêté ou utilisé par un tiers.
4. L’intégrité dépend de la méthode d’extraction et de la conservation.
5. Les scellés numériques doivent garantir traçabilité et reproductibilité.
6. Une extraction opaque empêche le contradictoire technique.
7. La défense conteste l’imputation si l’accès effectif n’est pas démontré.
8. Les métadonnées exigent prudence et explication de méthode.
9. Une preuve hors contexte peut fabriquer une intention artificielle.
10. Le renvoi protège la discussion technique lorsque les pièces sont complexes.
11. Le juge doit motiver la fiabilité de la preuve numérique retenue.
12. La preuve numérique se gagne par méthode, pas par présomption.
13. La partie civile doit conserver les preuves originales sans altération.
14. La contradiction technique est une exigence de procès équitable.
15. Attribution et intégrité sont les deux pivots de la preuve numérique.

XXI. Garde à vue : droits et réflexes

(Guide complet du droit pénal général : principes et peines)

1. En garde à vue, les droits doivent être effectifs et traçables dans les PV.
2. L’entretien avocat stabilise une version cohérente et vérifiable.
3. Le droit au silence protège si la preuve est opaque ou incomplète.
4. Relire les PV permet d’éviter contradictions et glissements de formulation.
5. Une audition n’est pas une discussion, c’est une pièce de preuve.
6. Toute incompréhension exige un interprète et une mention au PV.
7. La fatigue et la vulnérabilité doivent être signalées pour la fiabilité.
8. Une irrégularité utile doit être reliée à un grief concret.
9. La stratégie doit préparer la suite : défèrement, convocation, CI.
10. Les garanties de stabilité doivent être rassemblées avant l’audience.
11. La preuve numérique saisie exige traçabilité et conservation.
12. Une nullité utile vise une pièce déterminante et démontre un grief.
13. L’objectif est de préserver l’audience, pas de convaincre l’enquêteur.
14. Une garde à vue maîtrisée protège plus qu’une plaidoirie improvisée.
15. La méthode est simple : droits, cohérence, chronologie, calendrier.

XXII. Défèrement et procédures rapides : comparution immédiate

(Guide complet du droit pénal général : principes et peines)

1. Le défèrement décide de l’orientation procédurale et du risque de détention.
2. La comparution immédiate impose un choix stratégique immédiat sur le délai.
3. Si la défense ne peut répondre utilement, il faut demander un renvoi.
4. Une vidéo non consultable justifie un délai pour préserver le contradictoire.
5. Une extraction numérique non expliquée rend le jugement prématuré.
6. Les garanties doivent être prouvées par pièces, pas par promesses.
7. Une alternative à la détention doit être faisable et documentée.
8. Contester une aggravante non prouvée est souvent décisif en CI.
9. La peine doit être exécutable pour être crédible en urgence.
10. La partie civile doit arriver avec un chiffrage prêt et justifié.
11. Les dommages-intérêts exigent causalité et justificatifs.
12. La plaidoirie doit viser deux ou trois points qui décident.
13. Le renvoi permet conclusions, expertise et contradictoire réel.
14. L’exécution post-jugement doit être anticipée dès l’audience.
15. Bien choisir le délai, c’est souvent décider de l’issue.

XXIII. Peines : catégories et proportionnalité

(Guide complet du droit pénal général : principes et peines)

1. La peine doit être proportionnée aux faits prouvés et à la personnalité.
2. Les peines principales et complémentaires doivent être discutées séparément.
3. Une peine utile est une peine exécutable, pas une peine théorique.
4. Les aggravantes modifient l’échelle et doivent être prouvées.
5. La motivation doit relier la peine à la gravité réelle et aux éléments du dossier.
6. Le sursis probatoire exige des obligations tenables et contrôlables.
7. Le TIG suppose une faisabilité concrète et une stabilité minimale.
8. Une obligation impossible fabrique la violation et l’aggravation.
9. La confiscation doit être proportionnée et motivée.
10. Les interdictions doivent être réalistes pour éviter des incidents d’exécution.
11. La réparation volontaire prouvée peut influencer la peine.
12. La prévention de la réitération exige un plan concret et documenté.
13. La peine doit éviter de détruire la stabilité nécessaire à la non-réitération.
14. Une peine motivée est plus stable et contrôlable en appel.
15. La proportionnalité protège la légitimité du jugement.

XXIV. Individualisation : dossier de personnalité et obligations

(Guide complet du droit pénal général : principes et peines)

1. L’individualisation exige des pièces : logement, emploi, attaches, soins.
2. Les pièces valent plus que les promesses pour prouver des garanties crédibles.
3. Une peine sans base de stabilité favorise la sévérité automatique.
4. Le tribunal attend un plan concret de non-réitération.
5. Les obligations doivent être tenables pour éviter révocation et prison.
6. Une obligation irréaliste rend l’exécution impossible et fragilise la décision.
7. La réparation volontaire prouvée peut soutenir une peine alternative.
8. La récidive impose une préparation renforcée des garanties.
9. La motivation doit relier peine et personnalité de façon lisible.
10. Le contradictoire impose de discuter les pièces de personnalité utilement.
11. Une audience préparée améliore l’individualisation et la proportionnalité.
12. La peine exécutable protège contre les incidents post-jugement.
13. La défense hiérarchisée rend l’individualisation plus crédible.
14. L’appel peut corriger une individualisation insuffisamment motivée.
15. Une peine adaptée stabilise la trajectoire plutôt que de la désorganiser.

XXV. Aménagement : sursis, TIG, ARSE, exécution

(Guide complet du droit pénal général : principes et peines)

1. L’aménagement vise à rendre la peine exécutable et contrôlable.
2. Le bracelet et l’ARSE exigent une adresse stable et une faisabilité prouvée.
3. Le TIG suppose un calendrier compatible avec la situation réelle.
4. Le sursis probatoire impose des obligations réalistes et tenables.
5. Une peine aménageable se prépare dès l’audience avec pièces.
6. Une obligation impossible prépare l’échec et la révocation.
7. La motivation doit justifier l’accord ou le refus d’aménagement.
8. Les interdictions doivent être applicables pour éviter la violation.
9. Un échéancier réaliste vaut mieux qu’une promesse irréalisable.
10. La phase d’exécution est souvent la plus risquée si elle est négligée.
11. Une exécution bien tenue évite le retour en urgence pénale.
12. La prévention passe par un cadre concret de non-réitération.
13. La réparation volontaire prouvée peut renforcer la crédibilité d’un aménagement.
14. L’exécution se gère comme une stratégie, pas comme une formalité.
15. Une peine utile est celle qui peut être tenue dans la durée.

XXVI. Recours : appel, cassation, stratégie

(Guide complet du droit pénal général : principes et peines)

1. L’appel permet un réexamen en fait et en droit de la décision pénale.
2. Un appel utile vise un objectif précis : qualification, peine ou intérêts civils.
3. Un appel hiérarchisé est plus efficace qu’un appel diffus.
4. Les pièces nouvelles peuvent renforcer la proportionnalité et l’individualisation.
5. L’appel peut corriger une aggravante mal prouvée.
6. La motivation insuffisante est un levier central en appel.
7. Le pourvoi en cassation contrôle le droit, pas les faits.
8. Les moyens visent violation de la loi ou défaut de base légale.
9. La contradiction de motifs peut entraîner la cassation.
10. Un moyen fort vaut mieux qu’une liste de moyens faibles.
11. La cassation protège la légalité et la cohérence du système pénal.
12. L’exécution doit être gérée en parallèle des voies de recours.
13. La stratégie de recours impose rigueur, calendrier et objectifs.
14. Les intérêts civils se contestent aussi par les voies adaptées.
15. Les recours corrigent l’erreur et stabilisent la décision.

XXVII. Prescription : délais, interruptions, calcul

(Guide complet du droit pénal général : principes et peines)

1. La prescription impose un contrôle strict du calendrier de l’action publique.
2. Le délai dépend de la qualification retenue, d’où l’enjeu de requalification.
3. Le point de départ varie selon infraction instantanée, continue ou dissimulée.
4. Les actes d’enquête et de poursuite peuvent interrompre la prescription.
5. La suspension intervient lorsqu’un obstacle légal empêche d’agir.
6. La défense doit prouver le calcul de prescription, pas seulement l’affirmer.
7. Une erreur de computation fait perdre un moyen décisif.
8. La prescription de la peine concerne l’exécution après condamnation définitive.
9. Les dossiers complexes exigent une cartographie des actes interruptifs.
10. Une requalification peut modifier radicalement le délai applicable.
11. La prescription protège contre la fragilité de la preuve avec le temps.
12. Le moyen doit être soulevé utilement et structuré.
13. L’appel et la cassation contrôlent l’application des règles de prescription.
14. La stratégie exige dates précises et actes identifiés.
15. La prescription est un levier de sécurité juridique du procès.

XXVIII. Victime : plainte, protection, preuves

(Guide complet du droit pénal général : principes et peines)

1. Une plainte utile est structurée : chronologie, pièces, éléments datés.
2. Les preuves doivent être conservées sans altération et avec contexte.
3. Les certificats et l’ITT objectivent le préjudice mais exigent causalité.
4. Les messages et captures doivent être contextualisés et attribués.
5. La protection doit être proportionnée et applicable immédiatement.
6. Une interdiction impossible fabrique la violation et aggrave le dossier.
7. La victime doit préparer un dossier exploitable plutôt qu’un récit diffus.
8. Le contradictoire impose de communiquer les pièces utiles au débat.
9. La partie civile doit anticiper le chiffrage et les justificatifs.
10. Une provision se demande si l’urgence et la preuve sont suffisantes.
11. La réparation doit être exécutable pour être utile.
12. Le recouvrement se prépare dès le jugement, pas après.
13. La protection et la preuve avancent ensemble dans un dossier cohérent.
14. L’appel permet de corriger intérêts civils et réparation.
15. Une victime structurée obtient une décision plus stable et plus efficace.

XXIX. Partie civile : dommages-intérêts et chiffrage

(Guide complet du droit pénal général : principes et peines)

1. La partie civile doit prouver un préjudice direct, personnel et certain.
2. Les dommages-intérêts se chiffrent poste par poste avec justificatifs.
3. Le préjudice matériel exige factures, devis et preuves de valeur.
4. Le préjudice corporel exige certificats, soins et parfois expertise.
5. Le préjudice moral exige retentissement concret objectivé.
6. La causalité doit être lisible : faits → dommage → pièces.
7. Une demande précise vaut mieux qu’une demande massive et vague.
8. La défense contestera quantum et causalité, donc le dossier doit être robuste.
9. Une provision est possible si la preuve est suffisante.
10. Les frais peuvent être demandés de manière proportionnée et justifiée.
11. L’exécution doit être anticipée pour éviter une décision symbolique.
12. Un échéancier réaliste vaut mieux qu’une exécution illusoire.
13. La motivation sur les intérêts civils doit être contrôlable en appel.
14. Un jugement inexécuté est une réparation illusoire.
15. Une partie civile structurée améliore la qualité du procès.

XXX. Exécution : obligations et risques post-jugement

(Guide complet du droit pénal général : principes et peines)

1. Après jugement, les obligations commencent immédiatement et doivent être comprises.
2. Le sursis probatoire impose convocations, suivis et interdictions strictes.
3. Un manquement peut entraîner révocation et exécution ferme.
4. Les interdictions de contact ou de paraître doivent être respectées sans exception.
5. Les paiements d’amende et de dommages doivent être organisés et prouvés.
6. Un échéancier réaliste vaut mieux qu’une promesse irréalisable.
7. La stabilité logement et emploi conditionne la capacité à tenir les obligations.
8. Une obligation devenue impossible doit être adaptée avant la violation.
9. La phase d’exécution est souvent la plus risquée si elle est négligée.
10. La prévention passe par une organisation concrète de la vie quotidienne.
11. Les incidents d’exécution peuvent déclencher un retour en urgence pénale.
12. L’exécution doit rester proportionnée et compatible avec la non-réitération.
13. Tenir l’exécution protège contre les sanctions additionnelles.
14. La stratégie post-jugement est une phase juridique à part entière.
15. Bien gérer l’exécution, c’est éviter l’aggravation et stabiliser la trajectoire.

XXXI. Erreurs fatales : ce qu’il faut éviter

(Guide complet du droit pénal général : principes et peines)

1. Parler sans stratégie en garde à vue et créer des contradictions.
2. Changer de version et perdre toute crédibilité au dossier.
3. Se disperser en arguments secondaires au lieu de viser le point décisif.
4. Oublier de demander délai lorsque la défense est empêchée.
5. Venir sans pièces de stabilité et subir une peine plus sévère.
6. Empiler des nullités sans grief concret et affaiblir la défense.
7. Négliger la preuve numérique et l’attribution des comptes.
8. Laisser une aggravante s’installer sans contestation.
9. Proposer des obligations impossibles et préparer la révocation.
10. Négliger le chiffrage de la partie civile et obtenir une réparation symbolique.
11. Ignorer le calendrier de recours et perdre des délais.
12. Faire un appel diffus au lieu d’un appel hiérarchisé.
13. Oublier la prescription et perdre un moyen décisif.
14. Sous-estimer l’exécution post-jugement comme phase à risque.
15. Improviser au lieu d’appliquer une méthode pénale structurée.

XXXII. Checklist d’analyse : 2 heures pour cadrer un dossier

(Guide complet du droit pénal général : principes et peines)

1. Identifier le texte exact et la qualification retenue.
2. Décomposer les éléments constitutifs et isoler le point manquant.
3. Stabiliser la chronologie et repérer contradictions majeures.
4. Vérifier imputabilité, attribution numérique et identifications.
5. Contrôler la chaîne de conservation et les scellés.
6. Repérer la pièce déterminante manquante ou non consultable.
7. Décider du renvoi si le contradictoire est empêché.
8. Préparer les garanties : domicile, emploi, soins, documents.
9. Contester l’aggravante qui change l’échelle de peine.
10. Préparer la stratégie de peine exécutable et d’obligations tenables.
11. Structurer la partie civile : pièces, causalité, chiffrage.
12. Vérifier délais : recours, prescription, notifications.
13. Préparer 2–3 arguments centraux, pas une liste.
14. Préparer un bordereau de pièces clair et complet.
15. Entrer en audience avec une ligne unique, cohérente et vérifiable.

XXXIII. Synthèse : méthode pénale générale en pratique

(Guide complet du droit pénal général : principes et peines)

1. Le droit pénal général impose une lecture par texte et éléments constitutifs.
2. La preuve doit être discutée au contradictoire pour être fiable.
3. Une contestation ciblée est plus efficace qu’un déni global.
4. Les aggravantes doivent être prouvées et discutées séparément.
5. L’intention se démontre, elle ne se suppose pas.
6. La causalité exige une chaîne cohérente et vérifiable.
7. L’imputabilité impose une individualisation stricte des rôles.
8. Les nullités utiles exigent texte, irrégularité et grief.
9. La peine doit être proportionnée, individualisée et exécutable.
10. L’exécution se prépare dès l’audience pour éviter l’aggravation.
11. La victime doit structurer ses preuves et son préjudice.
12. La partie civile doit chiffrer les dommages-intérêts poste par poste.
13. L’appel restructure, la cassation contrôle la légalité et la motivation.
14. La prescription impose une vigilance permanente sur le calendrier.
15. La méthode transforme la vitesse en justice lisible et stable.

XXXIV. Conclusion : droit pénal général, rigueur et efficacité

(Guide complet du droit pénal général : principes et peines)

1. Le pénal général est la grammaire qui rend toute décision pénale contrôlable.
2. La légalité et l’interprétation stricte protègent contre l’arbitraire.
3. Le contradictoire garantit un procès utile et une décision légitime.
4. La culpabilité exige élément matériel, élément moral et imputabilité prouvés.
5. Les aggravantes ne se présument pas et doivent être caractérisées.
6. L’intention et la causalité sont les points de bascule les plus fréquents.
7. Les nullités utiles sont ciblées et fondées sur grief.
8. La peine doit être proportionnée, individualisée et exécutable.
9. La réparation exige preuve, causalité et dommages-intérêts chiffrés.
10. L’exécution doit être anticipée pour éviter la révocation et l’aggravation.
11. L’appel corrige et restructure lorsque la première décision est fragile.
12. La cassation contrôle la base légale et la motivation de la décision.
13. La prescription impose une rigueur de calendrier et d’actes interruptifs.
14. La méthode protège toutes les parties en rendant le procès lisible.
15. Le droit pénal général transforme le dossier en démonstration vérifiable.

Pénaliste

ainsi

(Guide complet du droit pénal général : principes et peines)

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

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du cabinet Aci

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

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d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

XXIII).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

 (Guide complet du droit pénal général : principes et peines)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

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Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Guide complet du droit pénal général : principes et peines)

En somme, Droit pénal  (Guide complet du droit pénal général : principes et peines)

Tout d’abord, pénal général  (Guide complet du droit pénal général : principes et peines)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal  (Guide complet du droit pénal général : principes et peines)

Puis, pénal des affaires  (Guide complet du droit pénal général : principes et peines)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Guide complet du droit pénal général : principes et peines)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Guide complet du droit pénal général : principes et peines)

De même, Le droit pénal douanier  (Guide complet du droit pénal général : principes et peines)

En outre, Droit pénal de la presse  (Guide complet du droit pénal général : principes et peines)

                 Et ensuite  (Guide complet du droit pénal général : principes et peines)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie.