06 décembre

CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?

dans CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?

Comparution sur reconnaissance de culpabilité vs comparution immédiate : quelle procédure choisir ?

(CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?)

CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ? – Comparer les avantages, limites et risques de prison ferme avec l’aide d’un avocat pénaliste.

Table des matières

I – Les procédures de jugement rapide : CRPC et comparution immédiate en bref

A. Deux procédures « rapides » mais de philosophies différentes
B. Conditions légales de recours : textes de référence
C. Enjeux concrets pour le prévenu et sa famille

II – La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

A. Champ d’application, conditions et déroulement
B. Rôle de l’avocat pénaliste et marge de négociation
C. Avantages, limites et voies de recours

III – La comparution immédiate

A. Conditions légales et déroulement de l’audience
B. Choisir d’être jugé tout de suite ou demander un délai
C. Risques de prison ferme, de détention provisoire et aménagements de peine

IV – CRPC vs comparution immédiate : critères de choix stratégique

A. Nature des faits, casier judiciaire et personnalité
B. Maîtrise de la peine, temps de préparation et enjeux de liberté
C. Synthèse pratique : dans quels dossiers privilégier telle ou telle voie ?

V – Le rôle de l’avocat pénaliste du Cabinet ACI dans ce choix

A. Analyse du dossier et pédagogie auprès du prévenu
B. Anticipation de la peine, du sursis probatoire et des aménagements
C. Exemples de situations typiques (schématisées)

VI – Tableaux récapitulatifs comparatifs

Tableau 1 – Infractions et éligibilité CRPC / comparution immédiate
Tableau 2 – Déroulement chronologique des deux procédures
Tableau 3 – Droits de la défense et marges de négociation
Tableau 4 – Conséquences sur la liberté et sur la peine
Tableau 5 – Critères pratiques de choix : grille Cabinet ACI

I – Les procédures de jugement rapide : CRPC et comparution immédiate en bref (CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?)

A. Deux procédures « rapides » mais de philosophies différentes

Le droit pénal français connaît aujourd’hui plusieurs procédures de jugement rapide, parmi lesquelles :

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC, souvent appelée « plaider-coupable ») ;
La comparution immédiate, qui permet de juger un prévenu dès la fin de sa garde à vue ou dans un délai très court.

La CRPC est une procédure négociée : le procureur de la République propose une peine à une personne majeure qui reconnaît sa culpabilité, dans le cadre des délits prévus par les articles 495-7 à 495-16 du Code de procédure pénale.

Elle suppose :

la reconnaissance complète des faits ;
l’acceptation d’une peine proposée ;
un contrôle par un juge de l’homologation.

La comparution immédiate, régie par les articles 395 à 397-7 du Code de procédure pénale, permet au parquet de traduire directement un prévenu devant le tribunal correctionnel lorsque l’affaire est en état d’être jugée et que la peine encourue atteint un certain seuil.

Philosophiquement, la CRPC est une justice négociée et relativement maîtrisée, tandis que la comparution immédiate est une justice accélérée, avec un rapport de force plus marqué et un risque de prison ferme immédiatement prononcée.

B. Conditions légales de recours : textes de référence

(CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?)

Pour la CRPC
- Procédure applicable à certains délits, à l’exclusion notamment des délits de presse et de certains homicides involontaires ;
- Le prévenu doit être majeur et reconnaître les faits ;
- Le procureur peut proposer une peine d’emprisonnement qui ne peut excéder 3 ans ni la moitié de la peine encourue, ainsi que des amendes et peines complémentaires.
- Base textuelle : articles 495-7 à 495-16 CPP.
Pour la comparution immédiate
- Réservée aux délits punis d’un certain quantum d’emprisonnement (seuil fixé par l’article 395 CPP) ;
- Les faits doivent être simples et l’affaire « en état d’être jugée » (preuves déjà réunies) ;
- Le prévenu est présenté devant le tribunal le jour même ou très rapidement après sa garde à vue ;
- Le président doit l’informer qu’il ne peut être jugé le jour même qu’avec son accord, conformément à l’article 397 CPP.

C. Enjeux concrets pour le prévenu et sa famille

(CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?)

Pour la personne poursuivie et ses proches, la question n’est pas théorique :

Vais-je aller en prison dès ce soir ?
Ai-je intérêt à accepter la CRPC ou à demander un renvoi au fond ?
Si je refuse la CRPC, le tribunal pourra-t-il prononcer une peine plus lourde ?
Ai-je suffisamment de temps pour préparer ma défense ?

Le Cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris, intervient précisément à ce moment critique : expliquer les règles, mesurer les risques de prison ferme et proposer une stratégie concrète entre CRPC, comparution immédiate et audience ultérieure devant le tribunal correctionnel.

II – La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

(CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?)

A. Champ d’application, conditions et déroulement

La CRPC s’applique :

Aux délits punis d’amende ou d’emprisonnement, dans la limite posée par les textes (hors délits exclus) ;
À une personne majeure, physiquement ou moralement ;
Qui reconnaît les faits tels que décrits par le parquet.

En pratique :

Le procureur de la République convoque ou défère la personne, éventuellement après une garde à vue (article 393 CPP) ;
Si les conditions sont réunies, il propose une ou plusieurs peines :
- emprisonnement (ferme, avec éventuellement détention immédiate, ou aménageable) ;
- sursis simple ou sursis probatoire ;
- amende, travaux d’intérêt général, suspension du permis de conduire, obligations diverses, etc.
Si le prévenu accepte, il est présenté devant un juge de l’homologation, qui vérifie :
1. la réalité de la reconnaissance ;
2. la proportionnalité de la peine ;
3. le respect des droits de la défense.

Le juge peut :

homologuer la peine (ordonnance ayant valeur de jugement) ;
ou refuser l’homologation : la procédure bascule alors vers le circuit classique (audience correctionnelle, voire information judiciaire).

B. Rôle de l’avocat pénaliste et marge de négociation

(CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?)

La CRPC ne peut se concevoir sans avocat : l’assistance est obligatoire.

Le rôle de l’avocat pénaliste :

Vérifier l’éligibilité à la CRPC et les conséquences du dossier (casier, antécédents, type de délit : violences, stupéfiants, abus de biens sociaux, etc.) ;
Discuter le quantum de la peine avec le procureur :
- durée d’emprisonnement (en tenant compte du plafond de 3 ans et du maximum légal) ;
- caractère ferme ou aménageable de la peine ;
- choix entre sursis probatoire, travail d’intérêt général, peine de stage, etc. ;
Apprécier l’intérêt pour le client :
- une peine parfois plus basse que ce qui pourrait être prononcé à l’audience ;
- mais au prix d’une reconnaissance définitive des faits.

L’avocat du Cabinet ACI analyse également :

le risque, en cas de refus de la CRPC, d’une audience ultérieure pouvant déboucher sur une peine plus lourde ;
les conséquences professionnelles, familiales, de titre de séjour, etc.

C. Avantages, limites et voies de recours

(CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?)

Avantages de la CRPC :

Maîtrise relative de la peine (plafond de 3 ans, moitié de la peine encourue) ;
Procédure rapide : l’affaire est réglée en une séquence négociation + homologation ;
Moins de violence symbolique qu’une comparution immédiate publique et parfois « expéditive » ;
Possibilité d’anticiper un aménagement de peine (bracelet, semi-liberté, etc.) si la peine est ferme mais non exécutée immédiatement.

Limites :

Nécessité d’une reconnaissance pleine des faits, parfois délicate lorsque le prévenu conteste une partie du dossier ;
Certaines infractions sont exclues du champ de la CRPC ;
La peine homologuée a les effets d’un jugement définitif (sauf appel possible dans un délai bref) ;
La marge de négociation dépend fortement de la politique pénale locale et de la personnalité du parquetier.

En cas d’homologation, l’ordonnance est susceptible d’appel, dans les conditions des articles 498 et suivants CPP.

III – La comparution immédiate

(CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?)

A. Conditions légales et déroulement de l’audience

La comparution immédiate est une procédure de jugement accéléré, applicable :

en matière délictuelle ;
lorsque la peine encourue dépasse un certain seuil d’emprisonnement ;
lorsque l’affaire est « en état d’être jugée », c’est-à-dire que les preuves sont suffisantes (procès-verbaux, témoignages, expertises rapides, etc.).

Déroulement typique :

Garde à vue, puis déferrement au parquet ;
Décision du procureur de recourir à la comparution immédiate (article 395 CPP) ;
Présentation devant le tribunal correctionnel, souvent le même jour ;
Information du prévenu sur :
- les faits poursuivis ;
- la peine encourue ;
- son droit d’être assisté par un avocat ;
- son droit de refuser le jugement immédiat (article 397 CPP).

B. Choisir d’être jugé tout de suite ou demander un délai

(CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?)

Le prévenu peut :

Accepter d’être jugé immédiatement :
- l’audience se tient alors dans la foulée ;
- le tribunal statue sur la culpabilité et la peine (avec un risque élevé de prison ferme en cas de dossier lourd).
Demander un délai pour préparer sa défense (article 397-1 CPP) :
- l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure ;
- le tribunal statue immédiatement sur les mesures de liberté :
  - remise en liberté pure et simple ;
  - placement sous contrôle judiciaire ;
  - ou détention provisoire après débat contradictoire devant le JLD.

Ce choix est souvent fait en quelques minutes, dans un climat de pression émotionnelle important, d’où la nécessité absolue d’une assistance par un avocat pénaliste.

C. Risques de prison ferme, de détention provisoire et aménagements de peine(CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?)

La comparution immédiate est régulièrement critiquée comme génératrice de peines plus sévères, en particulier de peines d’emprisonnement ferme sans aménagement immédiat, notamment pour :

violences aggravées ;
stupéfiants (vente de rue, trafic local) ;
vols aggravés, recel, port d’armes ;
récidive légale.

Le prévenu encourt :

Une peine ferme prononcée immédiatement, avec mandat de dépôt à l’audience ;
S’il demande un délai, un placement en détention provisoire jusqu’à l’audience de renvoi ;
Ou un contrôle judiciaire strict (pointage, interdictions de paraître, interdiction de contact, etc.).

La jurisprudence de la Cour de cassation rappelle régulièrement l’importance du respect des droits de la défense et du contrôle de la motivation des décisions de placement ou de maintien en détention (par ex. Cass. crim., 11 juill. 2018, n° 18-82.791).

Le Cabinet ACI discute toujours avec son client de l’articulation entre :

gravité des faits ;
état du dossier (preuves, contestations possibles) ;
risque de détention ;
perspectives d’aménagement de peine (bracelet, sursis probatoire, etc.) dans le cadre de la comparution immédiate ou d’un renvoi.

IV – CRPC vs comparution immédiate : critères de choix stratégique

(CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?)

A. Nature des faits, casier judiciaire et personnalité

Le choix entre CRPC et comparution immédiate ne se réduit pas à une préférence abstraite, il dépend de plusieurs paramètres :

Nature de l’infraction :
- délits « techniques » (abus de biens sociaux, escroquerie simple, conduite en état alcoolique) se prêtent souvent mieux à une CRPC, lorsqu’ils sont reconnus ;
- délits de voie publique (violences, stupéfiants, vols aggravés) basculent fréquemment en comparution immédiate.
Casier judiciaire :
- un casier vierge permet souvent d’envisager une CRPC avec sursis ou peines alternatives ;
- une récidive peut inciter le parquet à privilégier la comparution immédiate et des peines plus fermes.
Personnalité, insertion, projet :
- emploi stable, attaches familiales, soins, peuvent être valorisés dans la négociation CRPC ou dans la demande de délai en comparution immédiate ;
- à l’inverse, une situation très précaire augmentera le risque de détention provisoire en cas de renvoi.

B. Maîtrise de la peine, temps de préparation et enjeux de liberté

(CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?)

En synthèse :

La CRPC offre souvent une visibilité sur la peine : plafond connu, peine négociée, possibilité d’anticiper un aménagement ;
La comparution immédiate expose à une décision parfois plus sévère, rendue dans un temps très court, mais permet aussi – dans certains dossiers bien préparés – d’obtenir :
- soit une relaxe ;
- soit une peine plus mesurée si le dossier est moins solide qu’annoncé.

Le temps de préparation :

En CRPC, le temps est plus maîtrisé : l’avocat peut préparer la défense, réunir des pièces de personnalité, discuter avec le parquet ;
En comparution immédiate, tout se joue en quelques heures, sauf si un délai est demandé, avec le risque de détention provisoire entre-temps.

C. Synthèse pratique : dans quels dossiers privilégier telle ou telle voie ?

(CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?)

À titre schématique (chaque situation reste singulière) :

CRPC plutôt adaptée lorsque :
1. Les faits sont reconnus et juridiquement peu contestables ;
2. Le parquet accepte une peine mesurée, éventuellement aménageable ;
3. Le prévenu souhaite éviter l’exposition d’une audience publique parfois stigmatisante ;
4. L’enjeu principal est d’obtenir une peine raisonnable et négociée plutôt que de contester.
Comparution immédiate (ou renvoi après CI) plutôt lorsque :
1. Les faits sont contestés (qualification, circonstances, identité de l’auteur) ;
2. Le quantum de peine proposé en CRPC est disproportionné ;
3. Le dossier présente des failles probatoires à exploiter à l’audience ;
4. Il existe une vraie perspective de relaxe ou de requalification favorable.

Le Cabinet ACI ne conseille jamais une CRPC par confort : la reconnaissance de culpabilité engage lourdement l’avenir du client (casier, emploi, droit au séjour, etc.). Le choix est juridique, stratégique et humain, jamais automatique.

V – Le rôle de l’avocat pénaliste du Cabinet ACI dans ce choix

(CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?)

A. Analyse du dossier et pédagogie auprès du prévenu

Dès la garde à vue, la convocation en CRPC ou la présentation en comparution immédiate, l’avocat pénaliste doit :

Obtenir le maximum d’informations sur le dossier (procès-verbaux, antécédents, contexte) ;
Identifier les points forts et faiblesses de l’accusation ;
Évaluer les risques de prison ferme immédiate ;
Expliquer clairement au client :
- ce que signifie reconnaître ou contester ;
- ce qu’implique accepter une CRPC ;
- ce qu’implique demander un délai en comparution immédiate.

Le Cabinet ACI consacre un temps important à cette pédagogie, pour que le choix soit réellement éclairé.

B. Anticipation de la peine, du sursis probatoire et des aménagements

(CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?)

La question n’est pas seulement « CRPC ou comparution immédiate ? », mais :

Quelle peine est réaliste compte tenu :
- de la gravité des faits ;
- du casier ;
- de la jurisprudence ;
Comment sera-t-elle exécutée ?
- sursis simple ou sursis probatoire ;
- aménagement (bracelet, semi-liberté, travail d’intérêt général) ;
- incidences sur le permis de conduire, le droit de visite des enfants, le statut de salarié ou de commerçant, etc.

En CRPC, l’avocat peut souvent obtenir une peine compatible avec un aménagement ultérieur.
En comparution immédiate, l’enjeu est d’éviter le mandat de dépôt et d’obtenir soit une peine aménageable, soit un sursis probatoire structurant.

C. Exemples de situations typiques (schématisées)

(CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?)

Sans évoquer de dossiers réels, on peut citer :

Conduite en état alcoolique sans accident, primo-délinquant :
- CRPC souvent pertinente, avec peine de suspension de permis, amende, éventuellement sursis sur un court emprisonnement.
Violences aggravées en récidive, ITT élevée :
- Comparution immédiate fréquente ;
- Discussion cruciale sur un délai et sur le risque de détention provisoire ;
- Importance des éléments de personnalité et de prise en charge.
Dossier de stupéfiants de rue, faits reconnus, casier simple :
- Parfois CRPC, parfois comparution immédiate selon politique pénale locale ;
- Le Cabinet ACI apprécie si la peine proposée en CRPC est réellement plus favorable que ce qui pourrait être discuté à l’audience.

VI – Tableaux récapitulatifs comparatifs

(CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?)

1). Tableau 1 – Infractions et éligibilité CRPC / comparution immédiate

Ce tableau synthétise, de façon simplifiée, le type de délits pour lesquels l’une ou l’autre procédure est couramment envisagée, à la lumière des textes et de la pratique.

Type d’infraction (exemples)	Éligibilité CRPC (art. 495-7 s. CPP)	Usage typique de la comparution immédiate (art. 395 s. CPP)	Observations Cabinet ACI
Conduite en état alcoolique, excès de vitesse délictuel, conduite sans permis	Fréquemment proposée en CRPC, surtout pour un primo-délinquant ; reconnaissance des faits fréquente ; peines négociées (suspension permis, amende, courte peine éventuellement assortie de sursis probatoire)	Possible mais moins courant lorsque le dossier n’est pas urgent ou médiatisé	CRPC souvent pertinente si la peine proposée reste modérée ; forte vigilance sur les conséquences professionnelles (chauffeurs, livreurs, VTC…)
Vol simple, recel sans violence, dégradations	Souvent éligible en CRPC en l’absence de violence et pour une peine encourue compatible avec les textes	Très utilisée en comparution immédiate lorsque les faits sont flagrants (interpellation en flagrance, casier chargé)	Le choix dépend étroitement du casier et de la politique de poursuite locale ; le Cabinet ACI examine si la CRPC apporte un réel « bonus » par rapport à une audience classique
Violences volontaires sans ITT importante, hors contexte conjugal grave	CRPC possible si les faits sont reconnus et si la peine encourue est compatible (par exemple violences légères)	Comparution immédiate fréquente en cas de flagrant délit et de contexte sensible (voie publique, agents publics, alcoolisation)	En matière de violences, la dimension émotionnelle et la présence de victimes pesant à l’audience incitent parfois à privilégier une CRPC bien négociée
Stupéfiants (usage-revente, petits trafics)	CRPC possible dans certains cas (doses modestes, absence de réseau structuré) mais moins fréquente en pratique	Comparution immédiate très fréquente pour les trafics de rue ou les ventes en flagrance	L’avocat pénaliste doit arbitrer entre le risque de peines lourdes en comparution immédiate et l’intérêt d’une négociation en CRPC lorsque le parquet l’envisage
Infractions économiques et financières simples (escroquerie, abus de confiance de faible ou moyenne gravité)	CRPC parfois proposée, avec forte dimension de réparation du préjudice (dommages-intérêts, sursis probatoire avec obligations)	Comparution immédiate rare, sauf en cas de flagrants délits ou de dossiers très simples	Dans ces dossiers, la CRPC peut sécuriser une peine maîtrisée et préserver l’image, mais le Cabinet ACI vérifie toujours l’intérêt de discuter au fond à une audience contradictoire plus approfondie

2). Tableau 2 – Déroulement chronologique CRPC vs comparution immédiate (CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?)

Ce tableau oppose les grandes étapes procédurales de la CRPC et de la comparution immédiate, telles que prévues par le Code de procédure pénale et illustrées par la pratique.

Étape clé	CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)	Comparution immédiate
1. Enquête et garde à vue	Enquête classique, garde à vue possible ; le parquet apprécie à l’issue s’il propose une CRPC	Enquête souvent en flagrance, garde à vue puis déferrement rapide au parquet
2. Saisine du parquet	Le parquet décide de convoquer ou de déférer en vue d’une CRPC si les conditions textuelles sont réunies et si la personne reconnaît les faits	Le parquet décide de recourir à la comparution immédiate lorsque l’affaire est en état d’être jugée et que la peine encourue le permet
3. Première rencontre structurée avec l’avocat	L’avocat pénaliste peut prendre connaissance du dossier, discuter avec le procureur, négocier la peine proposée, préparer le client à la reconnaissance des faits	L’avocat dispose d’un temps très limité pour consulter le dossier, échanger avec le prévenu et envisager la stratégie (jugement immédiat ou délai)
4. Moment décisif	Acceptation ou refus de la peine proposée par le parquet ; si acceptation, saisine du juge de l’homologation	Devant le tribunal, le prévenu indique s’il accepte d’être jugé le jour même ou s’il demande un délai pour préparer sa défense
5. Intervention du juge	Le président ou un juge délégué contrôle la réalité de la reconnaissance, la proportionnalité de la peine et l’information du prévenu avant d’homologuer ou non	Le tribunal statue, en audience publique, sur la culpabilité et la peine en cas de jugement immédiat ; en cas de délai, il statue sur la liberté (contrôle judiciaire / détention)
6. Décision et voies de recours	Ordonnance d’homologation ayant valeur de jugement ; appel possible dans un délai limité	Jugement de correctionnelle ; appel possible dans les conditions de droit commun ; décisions sur la détention et le contrôle judiciaire également susceptibles de recours
7. Suites de la décision	Exécution de la peine (souvent aménageable) et éventuelles mesures de suivi (sursis probatoire, obligations)	Exécution immédiate possible (mandat de dépôt) ; préparation d’un éventuel aménagement ultérieur ; impact important sur la situation personnelle et professionnelle

3). Tableau 3 – Droits de la défense et marges de négociation

(CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?)

Ce tableau met en relief la place des droits de la défense et la marge de discussion avec le parquet et le tribunal, en lien avec les exigences de l’article 6 CEDH et de l’article préliminaire du CPP.

Aspect	CRPC	Comparution immédiate
Présence de l’avocat	Obligatoire ; l’audience ne peut se tenir sans avocat	Fortement recommandée ; en pratique, désignation d’office si besoin, mais délais très courts pour travailler
Accès au dossier	Accès aux principales pièces utiles à la négociation ; possibilité d’examiner sereinement le contenu du dossier	Accès parfois limité par le temps ; l’avocat doit aller à l’essentiel pour repérer les failles et les enjeux majeurs
Négociation de la peine	Noyau central de la procédure : discussion du quantum, de la nature (ferme/sursis) et des modalités d’exécution	Négociation moins formalisée ; la peine découle de la plaidoirie et de l’appréciation du tribunal, même si des suggestions de peine peuvent être évoquées
Pression temporelle	Moins forte : la CRPC est organisée, souvent sur convocation, avec une préparation plus structurée	Très forte : le prévenu sort parfois directement de garde à vue pour être jugé ; décision à prendre en quelques minutes
Possibilité de contester les faits	Théoriquement possible, mais incompatible avec la reconnaissance préalable requise ; si contestation, la CRPC n’a plus de sens	Pleine contestation possible : la comparution immédiate reste un procès contradictoire où la relaxe ou la requalification peuvent être plaidées
Rôle du juge	Juge d’homologation chargé de contrôler la régularité et la proportionnalité de l’accord, non de refaire toute l’enquête	Tribunal correctionnel pleine juridiction, statuant sur la culpabilité, la peine et les mesures de sûreté, avec pouvoir d’appréciation très large
Voies de recours	Appel contre l’ordonnance d’homologation dans les délais prévus ; l’accord peut être remis en cause	Appel du jugement de correctionnelle, appels spéciaux des décisions de détention provisoire ou de contrôle judiciaire

4). Tableau 4 – Conséquences sur la liberté et sur la peine

(CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?)

Ce tableau compare les impacts concrets sur la liberté (contrôle judiciaire, détention, aménagement) et sur la peine elle-même.

Thème	CRPC	Comparution immédiate
Risque de détention immédiate	Possible si le procureur propose une peine ferme immédiatement exécutoire, mais cela reste relativement encadré	Très élevé en cas de dossier grave, surtout si le tribunal prononce un mandat de dépôt ou si le prévenu est placé en détention provisoire en attendant le renvoi
Contrôle judiciaire	Rarement au cœur de la CRPC, mais peut exister lorsqu’une peine ferme aménagée est envisagée et que le juge souhaite des garanties	Outil très utilisé : contrôle judiciaire sévère ou détention en cas de demande de délai, ou à l’issue du jugement si la peine n’est pas assortie d’un sursis
Visibilité sur le quantum de peine	Haute : plafond de 3 ans, moitié de la peine encourue, peine négociée avant homologation	Moins prévisible : les réquisitions du parquet sont connues à l’audience, mais le tribunal peut aller au-delà ou en-deçà ; sentiment parfois de « loterie » pour certains justiciables
Aménagement de peine	Anticipable : CRPC fréquemment utilisée pour des peines aménageables (bracelet, semi-liberté, sursis probatoire structuré)	Plus incertain : l’aménagement peut être demandé après coup, mais la détention immédiate complique la situation personnelle et familiale
Impact psychologique	Sentiment d’avoir « choisi » la peine, même dans un cadre de contrainte ; procédure plus calme qu’une audience publique	Procédure souvent vécue comme violente : passage brutal de la garde à vue au box, décision de prison ferme possible dans la journée
Image sociale	CRPC plus discrète, audience d’homologation moins exposée, moindre médiatisation	Audience publique, parfois rapide, avec exposition devant le public et la presse selon les dossiers

5). Tableau 5 – Critères pratiques de choix : grille Cabinet ACI

(CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?)

Enfin, ce tableau propose une grille de lecture simplifiée de la façon dont le Cabinet ACI aborde, avec chaque client, le choix entre CRPC et comparution immédiate (ou audience ultérieure).

Critère analysé	Indications plutôt favorables à une CRPC	Indications plutôt favorables à une comparution immédiate / renvoi	Commentaire stratégique
Reconnaissance des faits	Faits reconnus sans ambiguïté, version stable, absence d’enjeux de contestation	Faits contestés (identité de l’auteur, intention, circonstances, qualification)	La CRPC suppose une reconnaissance pleine ; si le client conteste réellement, l’option est en principe écartée
Casier judiciaire	Casier vierge ou peu chargé, contexte de primo-délinquance	Récidive, casier déjà lourd, multiplicité de procédures en cours	Une CRPC peut « figer » une peine raisonnable pour un primo-délinquant ; en récidive, le parquet peut viser des peines lourdes, parfois mieux discutées à l’audience
Gravité des faits et médiatisation	Délits de gravité relative, sans enjeu médiatique majeur	Délits graves, faits sensibles (violences aggravées, atteintes aux personnes, stupéfiants en réseau)	La comparution immédiate est souvent imposée dans les dossiers les plus visibles ; la marge de manœuvre vers la CRPC est alors réduite
Situation familiale et professionnelle	Nécessité de préserver un emploi, un logement, la garde des enfants ; possibilité d’accepter un sursis probatoire structuré	Situation déjà très dégradée, perspective d’une peine ferme élevée, enjeu de contestation au fond	Le Cabinet ACI examine si la CRPC permet une peine compatible avec le maintien de l’emploi et la stabilité familiale
Solidité du dossier de l’accusation	Dossier objectivement solide (aveux, preuves matérielles fortes, cohérence des témoins)	Dossier fragile (contradictions, failles procédurales, expertises contestables)	Quand le dossier est très solide, une CRPC bien négociée évite parfois une peine plus lourde en audience ; quand il est faible, l’audience contradictoire est souvent préférable
Risque de détention provisoire	Faible risque de détention immédiate, possibilité de peine aménagée	Risque élevé de détention provisoire en cas de demande de délai ou de jugement immédiat	Dans les dossiers où la détention est très probable, une CRPC négociée peut constituer une alternative, sous réserve de la position du parquet
Objectifs du client	Volonté de « tourner la page » rapidement avec une peine maîtrisée	Volonté de contester, de se défendre publiquement, ou d’obtenir une relaxe	L’avocat pénaliste doit articuler les attentes psychologiques du client avec la réalité juridique et les risques concrets

En définitive, le choix entre comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et comparution immédiate ne se

réduit pas à un « modèle standard ». Il se construit sur mesure, à partir de la personnalité du prévenu, de la gravité de

l’infraction, de la solidité du dossier et des enjeux de liberté et de peine.

Le Cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris, se tient aux côtés du justiciable à chaque étape – de la garde à vue à la négociation avec

le parquet, de la CRPC à la comparution immédiate ou à l’audience correctionnelle – pour transformer un choix souvent subi en

décision stratégique éclairée.

Contactez un avocat

(CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?)

pour votre défense

A). — LES MOTS CLES JURIDIQUES :

1 – CRPC et procédure pénale

comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, CRPC, procédure de plaider-coupable, reconnaissance de culpabilité, accord sur la peine, négociation avec le procureur, juge de l’homologation, audience d’homologation, ordonnance d’homologation, alternative au procès classique, jugement rapide, procédure simplifiée, aveux encadrés par la loi, droits du prévenu, droits de la défense, rôle de l’avocat pénaliste, parquet de Paris, politique pénale, maîtrise du risque de prison ferme, quantum de peine

négocié, plafond de trois ans, moitié de la peine encourue, peines alternatives, sursis probatoire, amende délictuelle, travail

d’intérêt général, stage de sensibilisation, réparation du dommage, reconnaissance des victimes, sécurité juridique, confidentialité relative, casier judiciaire, condamnation pénale, impact professionnel, enjeux familiaux, stratégie pénale, choix éclairé de la procédure, Cabinet ACI avocat pénaliste Paris, conseil sur la CRPC, information du justiciable, pédagogie doctrinale, défense sur mesure, explications claires, procédure pénale française, justice négociée, efficacité de la défense, accompagnement dès la garde à vue, anticipation de la peine, préparation de l’audience d’homologation

2 – Comparution immédiate : notions générales

(CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?)

comparution immédiate, procédure de jugement rapide, déferrement au parquet, présentation au tribunal correctionnel, audience le jour même, réponse pénale immédiate, dossiers en état d’être jugés, délits flagrants, gardes à vue prolongées, pression temporelle, box des prévenus, risque de prison ferme à l’audience, mandat de dépôt, détention à l’issue du jugement, publicité de l’audience, tribunal correctionnel de Paris, audition du prévenu, interrogatoire du président, réquisitions du procureur, plaidoirie de l’avocat pénaliste, décision collégiale, casier chargé, récidive légale, contentieux de masse, violences urbaines, stupéfiants, délits routiers graves, situation de crise, audience très rapide, peu de temps pour préparer la défense, nécessité d’un délai, possibilité de renvoi, débat sur la liberté, contrôle judiciaire, détention provisoire, JLD, droits de la défense sous pression, enjeux humains, image sociale, exposition médiatique, choix stratégique entre jugement immédiat et renvoi, accompagnement par le Cabinet ACI, défense pénale d’urgence, urgence pénale Paris

3 – CRPC vs comparution immédiate : choix de procédure

comparaison CRPC et comparution immédiate, quelle procédure choisir, procédure la plus favorable, maîtrise du quantum de peine, risque de prison ferme immédiate, négociation de la peine, reconnaissance des faits, contestation partielle, dossiers simples, dossiers complexes, solidité des preuves, aveux en garde à vue, éléments matériels, témoignages, vidéosurveillance, stratégie d’acceptation, stratégie de contestation, renvoi à une audience ultérieure, choix du délai, évaluation des risques, profil du prévenu, primo-délinquant, récidiviste, situation professionnelle, situation familiale, impact sur le droit au séjour, enjeux de casier judiciaire, image devant l’employeur, confidentialité relative de la CRPC, publicité de la comparution immédiate, marge de manœuvre de l’avocat, politique pénale locale, pratique des parquets, pratique des tribunaux, lignes directrices du Cabinet ACI, grille d’analyse stratégique, conseils objectifs, simulations de scénarios, intérêt d’une relaxe, intérêt d’une réduction de peine, articulation avec un aménagement futur, défense pénale personnalisée

4 – Avocat pénaliste et Cabinet ACI

(CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?)

avocat pénaliste, avocat pénaliste Paris, Cabinet ACI, défense en CRPC, défense en comparution immédiate, assistance en garde à vue, intervention au dépôt, audience de jugement, négociation avec le parquet, préparation de l’audience, analyse du dossier pénal, étude des procès-verbaux, entretiens avec le client, explication des risques, choix de la stratégie, défense de la liberté, éviter la détention provisoire, éviter la prison ferme, obtenir un sursis probatoire, limiter l’inscription au casier, défense des salariés, défense des dirigeants, défense des jeunes majeurs, défense des étrangers, expertise en droit pénal routier, expertise en droit pénal

des affaires, expertise en contentieux de stupéfiants, présence au tribunal judiciaire de Paris, déplacements en Île-de-France,

disponibilité en urgence, écoute et pédagogie, approche doctrinale, mise à jour constante de la jurisprudence, rédaction de conclusions, rédaction de mémoires, plaidoirie structurée, accompagnement des familles, rendez-vous rapides, consultation pénale, défense humaine et rigoureuse, stratégie globale du premier contact au jugement, conseils après condamnation, suivi des aménagements de peine

5 – Délits typiquement jugés en CRPC

délits éligibles à la CRPC, conduite en état alcoolique, conduite sous stupéfiants, grand excès de vitesse, délit de fuite, conduite sans permis, conduite sans assurance, violences légères, violences simples, injures, menaces, dégradations légères, vol simple, petit recel, abus de confiance, chèques sans provision, escroquerie de faible montant, travail dissimulé, port d’armes de catégorie D, détention d’arme non déclarée, usage de stupéfiants réitéré, défaut d’assurance professionnelle, infractions avec préjudice limité, dossiers sans grande complexité, enquêtes déjà bouclées, prévenus insérés, dossiers de primo-délinquants, volonté de reconnaître les faits, accord sur l’indemnisation de la victime, protocole d’indemnisation, négociation sur la peine, réparation du dommage en CRPC, stratégie de limitation des conséquences, recherche d’une peine aménageable, éviter l’exposition d’une audience publique, éviter la comparution immédiate, sécurisation d’une peine prévisible, conseils du Cabinet ACI sur l’éligibilité, vérification du texte applicable

6 – Délits typiquement jugés en comparution immédiate

(CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?)

délits orientés vers la comparution immédiate, violences aggravées, violences en réunion, violences sur personne dépositaire de l’autorité publique, violences conjugales, vols avec effraction, vols aggravés, recel de vols en bande, port d’armes prohibé, usage d’arme, rébellion, outrages, émeutes urbaines, dégradations massives, infractions commises en état de récidive, contentieux de stupéfiants de rue, revente de stupéfiants, trafic local, importation de stupéfiants de petite échelle, infractions routières gravissimes, homicide involontaire routier, blessures involontaires avec ITT importante, dossiers sensibles politiquement, dossiers médiatisés, flagrants délits, enquête bouclée en 48 heures, présentation au tribunal le jour même, peines élevées encourues, pression sur la liberté, risque de mandat de dépôt, nécessité de demander un délai, débats intenses sur la détention, pratique des parquets de Paris, politique de fermeté, défense énergique du Cabinet ACI, construction d’un dossier de personnalité en urgence

7 – Garde à vue, défèrement et orientation de la procédure

garde à vue, audition libre, droits en garde à vue, assistance d’un avocat en garde à vue, notification des droits, entretien confidentiel, premières déclarations, stratégie de silence, stratégie d’explications, fin de garde à vue, déferrement au parquet, présentation au procureur, orientation en CRPC, orientation en comparution immédiate, convocation par officier de police judiciaire, convocation par procès-verbal, convocation par citation directe, information sur la peine encourue, choix de la voie de poursuite, rôle central du parquet, politique de poursuite, appréciation de la gravité, antécédents judiciaires, consultation des fichiers, casier judiciaire, échange avec l’avocat, discussion sur la suite, impact des déclarations de garde à vue, importance de la cohérence, accompagnement du Cabinet ACI dès cette étape, anticipation des enjeux de liberté, anticipation du choix CRPC/CI, préparation psychologique du prévenu, information de la famille

8 – Risques de prison ferme et aménagements de peine

(CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?)

prison ferme, risques d’incarcération, mandat de dépôt, incarcération immédiate, détention provisoire, maison d’arrêt, choc carcéral, conditions de détention, surpopulation, aménagement de peine, semi-liberté, placement sous surveillance électronique, bracelet électronique, fractionnement de peine, travail d’intérêt général, journée-amende, sursis probatoire, sursis simple, obligations de soins, obligations de travail, obligations de formation, interdictions professionnelles, interdictions de paraître, interdictions de contact, peines complémentaires, interdiction de conduire, confiscation de véhicule, inscription au casier, casier bulletin n°1, bulletin n°2, impact sur l’emploi, impact sur le droit au séjour, stratégies pour éviter la prison, négociation en CRPC, argumentation en comparution immédiate, plaidoirie axée sur la liberté, présentation des garanties de représentation, accompagnement du Cabinet ACI pour les aménagements, préparation du dossier pour le juge de l’application des peines

9 – Droits de la défense et garanties procédurales

droits de la défense, article 6 CEDH, procès équitable, présomption d’innocence, droit au silence, droit à l’avocat, libre choix du défenseur, communication avec l’avocat, secret professionnel, accès au dossier, délai raisonnable, égalité des armes, débat contradictoire, publicité de l’audience, motivation des décisions, voies de recours, appel, pourvoi en cassation, nullités de procédure, atteintes aux droits fondamentaux, contrôle de la Cour de cassation, contrôle de la CEDH, garanties en CRPC, garanties en comparution immédiate, information sur la peine encourue, temps suffisant pour préparer la défense, possibilité de demander un délai, assistance effective de l’avocat, rôle du Cabinet ACI dans la protection des droits, vérification des procès-verbaux, vérification des notifications, explications claires au client, défense éthique, refus des pressions indues, contrôle des conditions de garde à vue

10 – Casier judiciaire, récidive et antécédents

(CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?)

casier judiciaire, bulletin n°1, bulletin n°2, bulletin n°3, condamnations antérieures, avertissements, composition pénale, rappels à la loi, sursis antérieurs, récidive légale, aggravation des peines, seuils légaux, information du tribunal sur les antécédents, prise en compte en CRPC, prise en compte en comparution immédiate, risque de peine plus lourde, risque de prison ferme, impossibilité de sursis intégral, combinaison sursis/ferme, incidence sur la politique du parquet, incidence sur la politique du tribunal, effacement du casier, réhabilitation, délais d’effacement, casier et emploi, casier et professions réglementées, casier et fonction publique, casier et droit au séjour, casier et naturalisation, stratégie de limitation des mentions, choix de la procédure en fonction du casier, analyse par le Cabinet ACI, explication des conséquences à long terme, accompagnement dans la réinsertion, prévention de la récidive

11 – Violences et procédures rapides

violences volontaires, violences aggravées, violences conjugales, violences intrafamiliales, violences sur mineur, violences sur agent public, ITT, certificats médicaux, expertise médico-légale, contexte alcoolisé, contexte de conflit, notion de légitime défense, version de la victime, version du prévenu, témoignages, voisinage, vidéosurveillance, dossiers sensibles, comparution immédiate pour violences, CRPC pour violences simples, intérêt d’une reconnaissance, intérêt d’une contestation, stratégie sur la peine, interdiction d’entrer en contact, interdiction de paraître au domicile, éloignement, suivi psychologique, suivi addictologique, stage de sensibilisation aux violences conjugales, accompagnement des familles, impact sur l’autorité parentale, impact sur les droits de visite, image sociale du prévenu, médiatisation éventuelle, rôle du Cabinet ACI dans ces dossiers, défense ferme mais responsable, prise en compte de la parole de la victime, prévention de la récidive

12 – Stupéfiants et procédures rapides

(CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?)

stupéfiants, usage de stupéfiants, usage simple, usage-revente, trafic de stupéfiants, revente de rue, cannabis, cocaïne, héroïne, crack, perquisitions, saisie de produits, balances, téléphonie, écoutes, géolocalisation, réseaux locaux, rôle de petite main, rôle d’organisateur, comparution immédiate pour trafic de rue, CRPC possible pour usage simple ou petits faits, évaluation des quantités, valeur marchande, argent saisi, confiscation d’espèces, confiscation véhicule, peine d’emprisonnement, prison ferme fréquente pour trafic, obligations de soins, suivi addictologique, travail sur la dépendance, projet de rupture avec le trafic, jeunes majeurs impliqués, insertion fragile, pression du groupe, rôle du Cabinet ACI dans la qualification, stratégie sur la peine, contestation des actes de procédure, nullités de perquisition, nullités d’écoutes, défense individualisée, prévention de la récidive, réinsertion après stupéfiants

13 – Droit routier, CRPC et comparution immédiate

délits routiers, conduite en état alcoolique, conduite sous stupéfiants, refus de se soumettre, délit de fuite, blessures involontaires, homicide involontaire, grand excès de vitesse, conduite sans permis, conduite sans assurance, rétention de permis, suspension administrative, suspension judiciaire, annulation de permis, confiscation de véhicule, CRPC en droit routier, comparution immédiate routière, accident corporel grave, victime blessée, indemnisation des victimes, rôle de la compagnie d’assurance, expertises automobiles, expertises médicales, casier du conducteur, chauffeurs professionnels, impact sur l’emploi, nécessité de conduire pour travailler, négociation d’une peine compatible avec l’activité, aménagement des horaires de suspension, stage de sensibilisation à la sécurité routière, stratégie du Cabinet ACI, défense des conducteurs à Paris, explications sur le permis, risques de prison ferme en récidive

14 – Tribunal correctionnel, jugement et audience

(CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?)

tribunal correctionnel, audience correctionnelle, composition du tribunal, président, assesseurs, ministère public, greffier, appel de la cause, rappel des faits, interrogatoire du prévenu, audition de la victime, audition des témoins, plaidoirie de la partie civile, réquisitions du procureur, plaidoirie de l’avocat pénaliste, dernières paroles du prévenu, délibéré, prononcé du jugement, motivation de la décision, condamnation, relaxe, requalification, sursis, prison ferme, amende, peines complémentaires, mention au casier, appel de la décision, exécution provisoire, débat sur la liberté, confusion des peines, jonction de procédures, publicité de l’audience, rôle pédagogique du président, comportement du prévenu à l’audience, présentation vestimentaire, respect des règles, présence de la famille, soutien moral, Cabinet ACI devant le tribunal correctionnel de Paris

15 – Appel, recours et suites de la décision

appel du jugement, déclaration d’appel, délai d’appel, cour d’appel, chambre correctionnelle, nouveaux débats, nouveaux éléments, reformatio in pejus, risque de peine plus lourde, maintien ou aggravation de la peine, allègement de la peine, confirmation partielle, relaxe en appel, pourvoi en cassation, contrôle de la légalité, moyens de cassation, motivation des juges, exécution de la peine en appel, aménagement de peine, sursis probatoire en appel, mandat de dépôt différé, mandat d’arrêt, risques de détention, stratégies d’appel après CRPC homologuée, stratégies d’appel après comparution immédiate, arbitrages avec le client, coût émotionnel de l’appel, durée de la procédure, Cabinet ACI et contentieux d’appel, défense devant la cour d’appel de Paris, bilan de première instance, ajustement de la stratégie, gestion des attentes, information continue du client

16 – Conséquences professionnelles et familiales des procédures rapides

(CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?)

conséquences professionnelles, licenciement, suspension de contrat, révocation, interdiction professionnelle, impossibilité d’exercer, perte d’agrément, perte d’autorisation administrative, impact sur le commerce, impact sur la réputation, fichage médiatique, réseaux sociaux, presse locale, conséquences familiales, séparation, tensions conjugales, difficultés avec les enfants, perte de logement, difficultés financières, surendettement, saisies sur salaire, pension alimentaire, aides sociales, regard du voisinage, stigmatisation, retentissement psychologique, anxiété, dépression, honte, isolement, importance d’un accompagnement juridique, préparation du discours à la famille, anticipation des conséquences pratiques, stratégies du Cabinet ACI pour limiter l’impact social, choix de la CRPC pour éviter une trop grande exposition, gestion du temps de procédure en comparution immédiate, soutien des proches

17 – Étranger, droit au séjour et condamnations pénales

prévenus étrangers, titre de séjour, carte de séjour, carte de résident, obligations de quitter le territoire, OQTF, interdiction du territoire français, ITF, impact d’une condamnation en CRPC, impact d’une condamnation en comparution immédiate, récidive et éloignement, condamnations pour stupéfiants, condamnations pour violences, condamnations pour vol aggravé, casier judiciaire étranger, droit d’asile, demande de naturalisation, retrait de titre, refus de renouvellement, détention d’un étranger, interaction entre juge pénal et préfecture, importance des motivations du jugement, rôle du Cabinet ACI pour alerter sur le droit au séjour, choix stratégique de la procédure, négociation de la qualification, minimisation des conséquences migratoires, communication avec l’avocat en droit des étrangers, projet d’insertion, travail déclaré, maîtrise de la langue, liens familiaux en France, enfants scolarisés

18 – Spécificités parisiennes et pratique des juridictions

(CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?)

tribunal judiciaire de Paris, comparutions immédiates à Paris, permanence pénale, parquet de Paris, politiques pénales spécifiques, procédures de masse, violences urbaines, stupéfiants en région parisienne, dossiers routiers sur le périphérique, flux d’affaires important, délais de renvoi, surcharge des audiences, organisation des permanences, pratiques des juges d’homologation CRPC, spécialisation des magistrats, sections thématiques, parquet routier, parquet stupéfiants, salle d’audience dédiée, surpopulation des maisons d’arrêt d’Île-de-France, Fleury-Mérogis, Nanterre, Villepinte, complexité logistique, escortes, dépôt, temporalité serrée, nécessité d’une défense réactive, expérience du Cabinet ACI à Paris, connaissance du terrain, connaissance des usages, anticipation des réactions des juridictions, argumentation calibrée sur la pratique locale

19 – Préparation du dossier de défense et pièces utiles

pièces de personnalité, contrat de travail, fiches de paie, attestations d’employeur, promesse d’embauche, justificatifs de domicile, quittances de loyer, attestation d’hébergement, attestions de proches, certificats médicaux, preuves de soins, certificats de suivi psychologique, attestations d’associations, preuves de formation, inscription en CFA, preuves de remboursement à la victime, justificatifs bancaires, courrier d’excuse, projet professionnel, projet de soins, projet de réinsertion, preuves de stabilité familiale, livret de famille, jugement de divorce, décision de garde, attestations d’enseignants, dossier scolaire, pièces remises au tribunal, pièces utiles en CRPC, pièces utiles en comparution immédiate, organisation du dossier par le Cabinet ACI, présentation claire au juge, mise en avant des éléments favorables, dossier remis au parquet, dossier remis à la défense, anticipation des questions du tribunal

20 – Contact et rendez-vous avec le Cabinet ACI

(CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?)

contact Cabinet ACI, avocat pénaliste Paris, rendez-vous pénal en urgence, consultation pénale, demande d’avis sur CRPC, demande d’avis sur comparution immédiate, analyse de convocation, étude d’ordonnance pénale, préparation d’une audience, défense en comparution immédiate à Paris, défense en CRPC à Paris, accompagnement au tribunal judiciaire de Paris, contact par téléphone, contact par courriel, formulaire de contact en ligne, rendez-vous en cabinet, visioconférence, explication de la procédure, évaluation des risques, estimation du quantum de peine, stratégie de négociation, stratégie de contestation, information sur les honoraires, transparence, suivi du dossier, comptes rendus d’audience, échanges avec la famille, accompagnement dans la durée, défense humaine et rigoureuse, approche doctrinale, spécialisation en droit pénal, disponibilité, réactivité, accompagnement après condamnation, conseils pour la réinsertion

B). — LES PHRASES JURIDIQUES :

(CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?)

1 – Comprendre la CRPC

La CRPC permet de reconnaître sa culpabilité et de négocier la peine avec l’aide d’un avocat pénaliste.
Choisir une CRPC implique d’accepter définitivement les faits et leur qualification pénale.
En CRPC, le procureur propose une peine et le juge vérifie qu’elle reste proportionnée.
La CRPC est souvent envisagée pour des délits reconnus et juridiquement peu contestables.
Une CRPC bien négociée peut limiter fortement le risque de prison ferme.
Le Cabinet ACI explique au client chaque conséquence de l’acceptation d’une CRPC.
La CRPC est idéale lorsqu’il existe un vrai intérêt à tourner la page rapidement.
Dans certains dossiers, la CRPC permet d’obtenir plus facilement un aménagement de peine.
La reconnaissance des faits en CRPC doit être sincère et cohérente avec le dossier.
Le prévenu doit être accompagné pour mesurer l’impact de la CRPC sur son casier judiciaire.
La CRPC reste une condamnation pénale et non un simple arrangement informel.
L’avocat pénaliste contrôle que la peine proposée respecte la loi et les droits du client.
En cas de désaccord, il est possible de refuser la CRPC et d’aller à l’audience classique.
Le Cabinet ACI aide à arbitrer entre acceptation de la CRPC et défense au fond.
Chaque CRPC doit être un choix stratégique, jamais un réflexe automatique.

2 – Comprendre la comparution immédiate

(CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?)

La comparution immédiate est une procédure de jugement très rapide après la garde à vue.
Le prévenu est présenté au tribunal correctionnel parfois le jour même de son interpellation.
En comparution immédiate, la pression temporelle rend l’assistance d’un avocat indispensable.
Le prévenu peut accepter d’être jugé tout de suite ou demander un délai pour préparer sa défense.
La comparution immédiate concerne souvent des affaires jugées graves ou urgentes.
Le risque de prison ferme immédiate est important dans cette procédure.
Le Cabinet ACI intervient régulièrement en comparution immédiate à Paris.
Il est possible de contester les faits et de plaider la relaxe en comparution immédiate.
Les débats portent à la fois sur la culpabilité et sur la peine encourue.
En cas de demande de délai, le tribunal statue sur la liberté du prévenu.
La comparution immédiate exige une préparation très rapide du dossier de personnalité.
L’avocat pénaliste aide le prévenu à comprendre s’il doit demander un renvoi ou non.
Le tribunal peut décider d’un contrôle judiciaire ou d’une détention provisoire en attendant l’audience de renvoi.
La comparution immédiate ne doit jamais être subie sans explications claires.
Le Cabinet ACI accompagne le justiciable dans ce moment de grande tension judiciaire.

3 – Choisir entre CRPC et comparution immédiate

(CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?)

Le choix entre CRPC et comparution immédiate dépend de la solidité du dossier pénal.
Lorsque les preuves sont accablantes, une CRPC négociée peut parfois être plus protectrice.
Si le dossier comporte de vraies failles, la comparution immédiate peut permettre de plaider la relaxe.
Reconnaître les faits en CRPC n’a de sens que si le client assume réellement sa responsabilité.
En comparution immédiate, il est possible de demander un délai pour mieux préparer la défense.
Le Cabinet ACI examine avec le client les avantages et risques de chaque procédure.
L’objectif est de limiter le risque de prison ferme tout en préservant les droits de la défense.
Le contexte familial et professionnel joue un rôle dans le choix de la procédure.
L’impact sur le droit au séjour peut également peser dans la balance.
La politique pénale locale influence les chances d’obtenir une peine modérée.
L’avocat pénaliste présente au client plusieurs scénarios possibles de peine.
Le choix de la procédure ne doit jamais être improvisé dans les couloirs du tribunal.
Un entretien approfondi avec le Cabinet ACI permet de prendre une décision éclairée.
Ce choix engage souvent l’avenir professionnel, familial et migratoire du justiciable.
La meilleure procédure est celle qui protège le mieux la personne dans sa situation concrète.

4 – Rôle de l’avocat pénaliste dans ces procédures

(CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?)

L’avocat pénaliste est le garant des droits du prévenu en CRPC comme en comparution immédiate.
Il analyse le dossier, repère les forces et faiblesses de l’accusation.
En CRPC, l’avocat négocie le quantum et la nature de la peine avec le procureur.
En comparution immédiate, il prépare en urgence la défense et la stratégie d’audience.
Le Cabinet ACI aide le client à comprendre chaque terme juridique utilisé par les magistrats.
L’avocat vérifie que la peine proposée respecte la loi et les circonstances du dossier.
Il prépare le prévenu à répondre de manière cohérente aux questions du tribunal.
L’avocat pénaliste plaide la personnalité et les garanties de représentation.
Il met en avant l’emploi, la famille et les soins pour éviter la prison ferme.
Le Cabinet ACI accompagne aussi la famille dans la compréhension de la procédure.
L’avocat explique les voies de recours possibles après la décision.
Il intervient auprès des juridictions d’appel lorsque cela est opportun.
L’avocat pénaliste est un allié et non un simple technicien.
Sa présence rassure le justiciable dans un moment de très forte tension.
Choisir un cabinet spécialisé comme le Cabinet ACI, c’est choisir une défense structurée et réactive.

5 – Risques de prison ferme et stratégies de réduction

(CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?)

Dans certaines comparutions immédiates, le risque de prison ferme est très élevé.
Le Cabinet ACI évalue avec le client la probabilité d’un mandat de dépôt immédiat.
Une CRPC peut parfois limiter la durée d’emprisonnement par une peine négociée.
Les garanties de représentation sont essentielles pour éviter la détention provisoire.
Avoir un emploi stable ou une promesse d’embauche joue un rôle majeur devant le juge.
Les attaches familiales solides constituent aussi un argument pour la liberté.
Le suivi de soins ou d’un programme d’addictologie est un élément favorable.
Le Cabinet ACI prépare un dossier de personnalité complet pour plaider la liberté.
La prison ferme n’est pas automatique, même en comparution immédiate.
Une stratégie adaptée permet parfois d’obtenir un sursis probatoire plutôt qu’une incarcération.
En CRPC, la peine peut être calibrée pour rester aménageable par le juge de l’application des peines.
L’anticipation des aménagements de peine fait partie de la stratégie dès l’orientation de la procédure.
L’avocat pénaliste explique les différences entre peine ferme immédiate et peine aménageable.
Le justiciable doit fournir tous les justificatifs utiles à l’avocat pour renforcer sa défense.
Réduire le risque de prison ferme est souvent l’objectif prioritaire de la défense.

6 – Audience de CRPC : déroulement et enjeux

(CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?)

L’audience de CRPC est plus courte et moins solennelle qu’un procès correctionnel classique.
Le prévenu est assisté de son avocat et le procureur présente la peine proposée.
Le juge vérifie que la reconnaissance de culpabilité est libre et éclairée.
La peine doit rester proportionnée à la gravité des faits et à la personnalité du prévenu.
Le Cabinet ACI prépare le client à répondre clairement aux questions du juge.
En cas de doute sur la réalité de la reconnaissance, le juge peut refuser l’homologation.
La décision d’homologation a valeur de jugement définitif, sauf appel.
Le prévenu doit comprendre que la CRPC produit les mêmes effets qu’une condamnation classique.
L’audience de CRPC se déroule généralement à huis plus restreint que la comparution immédiate.
Cela limite l’exposition publique du justiciable et de sa famille.
Le Cabinet ACI veille à ce que le client puisse s’exprimer sur sa situation personnelle.
Une bonne préparation évite les réponses hésitantes et contradictoires.
Le juge peut adapter légèrement la peine proposée, mais ne refait pas toute la négociation.
L’avocat pénaliste reste présent pour s’assurer du respect des droits du client jusqu’au bout.
L’audience de CRPC doit être vécue comme l’aboutissement d’une stratégie pénale réfléchie.

7 – Audience de comparution immédiate : déroulement et tension

(CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?)

L’audience de comparution immédiate est souvent longue et chargée en émotions.
Plusieurs dossiers se succèdent, chacun avec son lot de gravité et d’urgence.
Le prévenu est jugé en public, parfois devant un grand nombre de personnes.
Le Cabinet ACI prépare le client au choc de cette exposition.
Le président interroge sur les faits, le parcours et la situation actuelle.
Les parties civiles peuvent être présentes et raconter leur version.
Le procureur requiert une peine qui peut inclure de la prison ferme.
L’avocat pénaliste plaide ensuite, à la fois sur les faits et sur la peine.
Le tribunal rend sa décision après un délibéré plus ou moins long.
En cas de mandat de dépôt, le prévenu est incarcéré immédiatement.
La famille découvre souvent la décision en même temps que le justiciable.
L’audience de comparution immédiate laisse peu de place à la nuance si le dossier n’est pas préparé.
Le Cabinet ACI s’efforce de faire entendre la personnalité et l’histoire du prévenu malgré la rapidité.
L’attitude du justiciable à l’audience joue aussi dans l’appréciation du tribunal.
Une défense structurée peut atténuer l’effet parfois brutal de la comparution immédiate.

8 – Délits routiers et choix de la procédure

(CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?)

Les délits routiers peuvent être orientés vers la CRPC ou vers la comparution immédiate.
Une conduite en état alcoolique simple se traite souvent en CRPC pour un primo-délinquant.
En cas d’accident grave, la comparution immédiate est plus fréquente.
Le Cabinet ACI évalue l’ampleur des blessures et l’ITT de la victime.
Le permis de conduire est au cœur des préoccupations du justiciable.
Une CRPC permet parfois de négocier une suspension compatible avec l’emploi.
La comparution immédiate routière expose davantage au risque de prison ferme en récidive.
L’avocat pénaliste explique les conséquences exactes d’une suspension ou d’une annulation de permis.
Le dossier doit intégrer les besoins professionnels réels du conducteur.
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière peuvent être mis en avant.
Le Cabinet ACI aide à articuler demande de clémence et rappel de la gravité des faits.
Le choix entre CRPC et comparution immédiate dépend aussi de la politique du parquet routier.
Les chauffeurs professionnels doivent mesurer le risque de perdre leur activité.
Une stratégie réfléchie permet parfois d’éviter la catastrophe professionnelle.
Dans tous les cas, l’accompagnement par un avocat spécialisé reste indispensable.

9 – Violences et stratégies procédurales

(CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?)

Les dossiers de violences sont fréquemment traités en comparution immédiate.
La présence d’une victime à l’audience renforce la tension émotionnelle.
Le Cabinet ACI examine si une CRPC pourrait être plus protectrice dans certains cas.
Lorsque les violences sont reconnues et peu contestables, une CRPC bien négociée est envisageable.
En cas de contestation des faits ou de la légitime défense, l’audience contradictoire est souvent préférable.
Les violences conjugales exigent une attention particulière à la parole de chacun.
Les obligations d’éloignement et d’interdiction de contact sont fréquentes.
L’avocat pénaliste insiste sur la nécessité de respecter strictement ces interdictions.
Les preuves médicales et les témoignages doivent être analysés avec précision.
Le Cabinet ACI prépare le client aux interrogatoires parfois très intrusifs du tribunal.
Le choix de la procédure doit tenir compte du risque de prison ferme et de la situation familiale.
La prise en charge psychologique ou addictologique valorise un projet de changement.
Une défense responsable n’empêche pas de contester ce qui doit l’être.
Le but est de protéger la personne mise en cause tout en respectant les victimes.
Chaque dossier de violences nécessite une stratégie sur mesure et une grande prudence.

10 – Stupéfiants et réponses pénales rapides

(CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?)

Les infractions de stupéfiants sont très présentes en comparution immédiate.
Le trafic de rue ou les ventes en flagrance sont jugés en urgence.
Le Cabinet ACI examine la quantité, le rôle du prévenu et ses antécédents.
La reconnaissance d’un simple usage peut parfois orienter vers une CRPC.
En cas de trafic structuré, la comparution immédiate expose à des peines lourdes.
Le risque de prison ferme est particulièrement élevé en cas de récidive.
L’avocat pénaliste vérifie la régularité des perquisitions et des saisies.
Les nullités de procédure peuvent avoir un impact majeur dans ces dossiers.
Le suivi addictologique est un argument important pour la défense.
Le Cabinet ACI bâtit un projet de rupture avec le trafic à présenter au tribunal.
La différence entre petite main et organisateur doit être clairement démontrée.
La CRPC est parfois utilisée pour des usages simples ou des faits de moindre gravité.
Le choix de la procédure doit intégrer le risque de détention et la possibilité de réinsertion.
Une défense individualisée est indispensable dans ce contentieux de masse.
Le Cabinet ACI accompagne les justiciables vers une sortie durable du milieu des stupéfiants.

11 – Casier judiciaire et choix de la procédure

(CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?)

Le casier judiciaire influence fortement la politique du parquet en CRPC ou en comparution immédiate.
Un casier vierge rend la CRPC plus souvent accessible et intéressante.
En cas de casier chargé, la comparution immédiate est plus fréquemment choisie par le parquet.
Le Cabinet ACI explique au client l’impact d’une nouvelle condamnation sur son casier.
Une nouvelle mention peut bloquer un projet professionnel ou une formation.
En CRPC, il est parfois possible de limiter la nature de la condamnation.
En comparution immédiate, les juges tiennent compte des antécédents pour fixer la peine.
La récidive légale peut conduire à des peines plancher plus sévères.
Le client doit avoir une vision claire de son passé judiciaire avant de choisir.
Le Cabinet ACI aide à arbitrer entre une peine négociée et une défense au fond.
L’objectif est de ne pas aggraver inutilement la situation pénale de la personne.
La stratégie peut viser à préparer une future réhabilitation ou un effacement.
La discussion sur le casier fait partie intégrante de la consultation pénale.
L’avocat pénaliste anticipe les questions du tribunal sur les antécédents.
Un travail sérieux sur le casier est indispensable pour une défense cohérente.

12 – Aménagement de peine et anticipation stratégique

(CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?)

Le choix entre CRPC et comparution immédiate doit intégrer la question de l’aménagement de peine.
Une peine ferme inférieure ou égale à certains seuils est plus facilement aménageable.
Le Cabinet ACI calcule avec le client les scénarios de peine et d’aménagement possibles.
En CRPC, on peut négocier une peine compatible avec un bracelet électronique.
La comparution immédiate peut conduire à une incarcération immédiate difficilement rattrapable.
L’avocat pénaliste discute aussi de la semi-liberté ou du fractionnement de peine.
Un sursis probatoire structuré peut être préféré à une courte peine ferme.
Les obligations de travail, de soins ou de formation peuvent être adaptées au projet du client.
Le Cabinet ACI prépare le terrain pour le juge de l’application des peines.
L’aménagement doit être envisagé dès la phase de poursuite, pas seulement après la condamnation.
Le choix de la procédure influence le calendrier d’exécution de la peine.
L’objectif est de préserver au maximum la vie familiale et professionnelle.
Les démarches d’insertion renforcent la crédibilité de la demande d’aménagement.
L’anticipation distingue une défense réfléchie d’une défense subie.
Le Cabinet ACI accompagne ses clients au-delà du jugement, jusqu’aux aménagements de peine.

13 – Famille du prévenu et choix de la procédure

(CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?)

La famille vit très difficilement une comparution immédiate avec risque de prison ferme.
Le Cabinet ACI prend le temps d’expliquer la situation aux proches du justiciable.
Le choix d’une CRPC peut parfois limiter le choc émotionnel pour la famille.
En cas de détention immédiate, l’organisation de la vie familiale est bouleversée.
Les conjoints et parents ont besoin de comprendre les enjeux réels, sans dramatisation ni minimisation.
L’avocat pénaliste aide les proches à préparer des attestations utiles pour la défense.
Les familles doivent éviter de donner des conseils contradictoires sans base juridique.
Le choix de la procédure doit tenir compte des enfants et du foyer.
Le Cabinet ACI rappelle l’importance de ne pas commenter l’affaire sur les réseaux sociaux.
La famille peut être présente en salle d’audience pour soutenir le prévenu.
Les proches doivent garder une attitude respectueuse malgré la tension.
Une bonne information réduit le sentiment d’impuissance face à la justice pénale.
L’accompagnement de la famille fait partie de la mission de défense.
Le Cabinet ACI devient souvent le principal interlocuteur des proches pendant la procédure.
Choisir la bonne procédure, c’est aussi protéger les équilibres familiaux autant que possible.

14 – Emploi, activité professionnelle et procédure pénale

(CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?)

Une comparution immédiate peut entraîner une prison ferme et la perte immédiate d’un emploi.
En CRPC, il est parfois possible de négocier une peine compatible avec la poursuite du travail.
Le Cabinet ACI analyse les conséquences professionnelles de chaque option.
Les professions réglementées supportent mal les mentions lourdes au casier.
Les chauffeurs professionnels sont particulièrement exposés en cas de délits routiers.
L’avocat pénaliste met en avant l’importance de l’emploi dans la défense.
Un licenciement peut aggraver la précarité et favoriser la récidive.
Le choix de la procédure doit tenir compte des obligations vis-à-vis de l’employeur.
Le Cabinet ACI conseille parfois de préparer un courrier explicatif pour l’entreprise.
Une peine aménagée permet de conserver un revenu et une stabilité matérielle.
La situation professionnelle est un élément clé des garanties de représentation.
Les projets de formation ou de reconversion peuvent être intégrés à la stratégie.
L’objectif est d’éviter que l’affaire pénale ne ruine l’avenir professionnel du justiciable.
Le dialogue entre avocat et client doit être transparent sur ces enjeux d’emploi.
Une défense complète intègre toujours la dimension professionnelle de la personne.

15 – Justiciable étranger et choix de la procédure

(CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?)

Pour un étranger, le choix entre CRPC et comparution immédiate peut avoir des conséquences migratoires lourdes.
Certaines condamnations peuvent entraîner une OQTF ou une interdiction du territoire.
Le Cabinet ACI alerte le client étranger sur ces risques spécifiques.
La qualification des faits en stupéfiants ou en violences est particulièrement sensible.
Une CRPC mal calibrée peut compromettre un titre de séjour ou une naturalisation.
La comparution immédiate peut déboucher sur une peine très lourde difficile à corriger ensuite.
L’avocat pénaliste consulte, si nécessaire, un confrère en droit des étrangers.
Le projet d’insertion en France doit être mis en avant devant les juridictions pénales.
Le choix de la procédure doit intégrer la stratégie globale de maintien sur le territoire.
Le Cabinet ACI examine les conséquences sur les demandes administratives en cours.
La famille du justiciable étranger est souvent très inquiète de ces doubles enjeux.
La défense doit articuler droit pénal et droit des étrangers.
Une peine trop lourde peut justifier une mesure d’éloignement immédiate.
Le client doit être parfaitement informé avant d’accepter une CRPC.
Une défense pénale responsable prend en compte l’ensemble des dimensions de la vie de l’étranger.

16 – Comparution immédiate à Paris : spécificités locales

(CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?)

À Paris, la comparution immédiate représente un contentieux pénal très important.
Les audiences sont souvent longues, avec un grand nombre de dossiers successifs.
Le Cabinet ACI connaît les pratiques des magistrats parisiens en comparution immédiate.
Les infractions de stupéfiants et de violences y sont particulièrement fréquentes.
La pression sur les places en prison influence parfois la politique de détention.
Les maisons d’arrêt d’Île-de-France sont marquées par la surpopulation.
L’avocat pénaliste doit être habitué au rythme soutenu de ces audiences.
Le choix du délai ou du jugement immédiat a des effets concrets sur la liberté.
Le Cabinet ACI organise la présence d’un avocat au tribunal judiciaire de Paris.
La connaissance du « terrain » judiciaire est un atout stratégique pour la défense.
Les justiciables doivent être préparés à la fatigue et à l’attente dans les couloirs.
La comparution immédiate parisienne ne doit pas être abordée sans un accompagnement solide.
Le Cabinet ACI adapte son argumentation aux attentes des juridictions locales.
L’expérience sur place permet d’anticiper certains types de décisions.
Une défense ancrée dans la réalité parisienne est un vrai plus pour le justiciable.

17 – Dossier solide ou dossier fragile : impact sur la procédure

(CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?)

La solidité du dossier d’accusation est déterminante pour choisir entre CRPC et comparution immédiate.
Un dossier très solide, avec preuves abondantes, ne se défend pas comme un dossier fragile.
Le Cabinet ACI étudie chaque procès-verbal pour mesurer la gravité des charges.
En cas de dossier fragile, l’audience contradictoire peut permettre d’obtenir une relaxe.
Une CRPC dans un dossier discutable peut priver le client de bonnes chances de succès.
À l’inverse, contester dans un dossier écrasant peut conduire à une peine plus lourde.
L’avocat pénaliste doit expliquer clairement ce rapport entre preuves et stratégie.
Les clients ont parfois une perception très différente de la réalité du dossier.
Le Cabinet ACI corrige les idées reçues sans pour autant décourager la défense.
Dossier solide ne signifie pas pour autant que tout combat est perdu.
Dossier fragile ne garantit pas automatiquement une relaxe.
La stratégie doit se construire à partir de la vraie photographie du dossier.
Le choix de la procédure est l’un des premiers moyens d’adapter la défense à cette photographie.
La transparence entre client et avocat est indispensable sur ce point.
Une appréciation lucide du dossier est la base d’un conseil pénal sérieux.

18 – Jeunes majeurs et procédures rapides

(CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?)

Les jeunes majeurs vivent souvent très mal la comparution immédiate.
Le Cabinet ACI adapte son discours pour leur expliquer ce qui se joue réellement.
Une CRPC peut parfois protéger un jeune d’une exposition trop brutale au tribunal.
La scolarité ou l’apprentissage doivent être pris en compte dans la stratégie.
Une peine mal adaptée peut entraîner un décrochage définitif du jeune.
L’avocat pénaliste travaille aussi avec la famille pour construire un projet d’avenir.
Le choix de la procédure doit viser à préserver la réinsertion à long terme.
Les erreurs de jeunesse peuvent être mises en perspective devant le juge.
Le Cabinet ACI insiste sur les efforts déjà engagés par le jeune pour changer.
La prison ferme doit rester l’exception, surtout en matière de première infraction.
Les mesures de sursis probatoire bien construites sont souvent préférables.
La défense doit éviter que le passage au tribunal ne devienne une « école du crime ».
L’écoute et la pédagogie sont essentielles avec ce type de justiciables.
Le choix entre CRPC et comparution immédiate doit être expliqué en termes simples.
Une défense bien menée peut transformer cette épreuve en point de départ d’un vrai changement.

19 – Réinsertion et suites de la procédure

(CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?)

La question de la réinsertion doit être posée dès le choix entre CRPC et comparution immédiate.
Le Cabinet ACI discute avec le client de ses projets après la procédure.
Une peine négociée peut mieux s’inscrire dans un parcours de réinsertion pensé à l’avance.
La comparution immédiate peut parfois servir de déclencheur à un changement de vie.
Les obligations du sursis probatoire doivent être réalistes et réalisables.
L’avocat pénaliste peut orienter le client vers des structures de soin ou de formation.
La réinsertion est aussi un argument pour demander une peine plus clémente.
Les démarches entreprises pendant la procédure seront examinées au jugement.
Le Cabinet ACI valorise chaque effort concret devant le tribunal.
Le choix de la procédure ne doit pas compromettre les chances de reconstruire sa vie.
Une peine aménagée permet au justiciable de poursuivre un projet positif.
La réinsertion n’est pas seulement une question personnelle, mais un enjeu pour la société.
La famille et les proches jouent un rôle important dans ce processus.
Une vision à long terme distingue une défense responsable d’une défense de court terme.
Le Cabinet ACI accompagne certains clients bien au-delà de la seule audience de jugement.

20 – Droits de la défense et information du justiciable

(CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?)

Le respect des droits de la défense est au cœur de la CRPC comme de la comparution immédiate.
Le justiciable doit être informé de manière claire et loyale de la peine encourue.
Le Cabinet ACI veille à ce que le client comprenne véritablement ce qu’il signe ou ce qu’il accepte.
Le droit au silence s’applique aussi dans ces procédures rapides.
L’avocat pénaliste explique quand il est opportun de parler et quand il vaut mieux se taire.
Les nullités de procédure peuvent être soulevées même en contexte de CRPC ou de CI.
Le client doit savoir qu’il peut refuser une CRPC qu’il juge injuste.
En comparution immédiate, il peut toujours demander un délai pour préparer sa défense.
Les droits d’appel et de recours doivent être explicitement présentés.
Le Cabinet ACI s’assure que la personne ne subit pas la procédure sans la comprendre.
L’information du justiciable est une condition du procès équitable.
Aucune pression indue ne doit être exercée pour l’amener à reconnaître des faits qu’il conteste.
La défense doit rester libre, loyale et indépendante.
Le rôle de l’avocat est aussi de protéger le client contre les décisions prises dans la précipitation.
La pédagogie est un outil central de la protection des droits de la défense.

21 – Garde à vue et première orientation de la défense

(CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?)

La stratégie en CRPC ou en comparution immédiate se prépare souvent dès la garde à vue.
Le Cabinet ACI intervient en garde à vue pour conseiller le justiciable sur ses déclarations.
Les aveux non réfléchis peuvent peser lourd dans la suite du dossier.
L’avocat pénaliste rappelle le droit de se taire lorsque le dossier n’est pas clair.
La manière dont la garde à vue est vécue influence la perception de la procédure ultérieure.
Le client doit signaler immédiatement toute irrégularité au cours de la garde à vue.
Ces irrégularités pourront être invoquées dans un débat ultérieur, y compris en comparution immédiate.
La garde à vue est le premier temps fort de la défense, pas une simple formalité.
Le Cabinet ACI commence déjà à collecter des informations utiles pour la suite.
La façon dont le prévenu a été traité intéresse aussi les juges.
Les déclarations de garde à vue doivent être cohérentes avec celles ultérieures.
La présence d’un avocat en garde à vue rassure souvent le justiciable.
Une bonne gestion de cette phase peut réduire certains risques à l’audience.
La garde à vue est un maillon essentiel de la chaîne procédurale.
La défense doit y être déjà organisée, même si la CRPC ou la CI ne sont pas encore décidées.

22 – Demande de délai ou jugement immédiat

(CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?)

En comparution immédiate, le prévenu peut refuser d’être jugé tout de suite.
Demander un délai permet de préparer un dossier plus solide avec le Cabinet ACI.
Ce délai comporte néanmoins le risque d’un placement en détention provisoire.
Le client doit mesurer ce risque avec l’aide de son avocat pénaliste.
Lorsque les garanties de représentation sont bonnes, le contrôle judiciaire peut être préféré à la détention.
Si le dossier est relativement simple, certains justiciables choisissent le jugement immédiat.
Le Cabinet ACI recommande de ne jamais décider seul entre délai et jugement le jour même.
Les contraintes familiales et professionnelles doivent être intégrées dans ce choix.
Demander un délai n’est pas un aveu de culpabilité, mais un exercice d’un droit.
Le tribunal doit rappeler clairement cette possibilité au prévenu.
Le délai permet de réunir des pièces que le prévenu n’avait pas en garde à vue.
Le Cabinet ACI utilise ce temps pour construire une défense plus complète.
Jugement immédiat et jugement différé sont deux options aux conséquences très différentes.
Le choix dépend du dossier, du profil du justiciable et de la politique de la juridiction.
Une décision réfléchie à ce stade peut changer l’issue de l’affaire.

23 – Négociation de la peine en CRPC

(CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?)

La CRPC est l’occasion d’une véritable négociation de la peine avec le parquet.
Le Cabinet ACI discute du quantum, du sursis et des obligations possibles.
Un avocat pénaliste expérimenté connaît les marges de manœuvre selon les dossiers.
La négociation tient compte de la gravité des faits et du casier.
Elle intègre aussi les efforts faits par le justiciable pour réparer ou se soigner.
Une peine aménageable est souvent l’objectif principal de la discussion.
L’avocat veille à ce que la peine proposée reste compatible avec la vie professionnelle.
Il fait valoir les conséquences excessives d’une peine trop lourde sur la famille.
La réparation de la victime peut être un élément décisif pour obtenir une peine plus clémente.
Le Cabinet ACI refuse les accords manifestement disproportionnés.
En cas d’impasse, le passage devant le tribunal reste toujours possible.
La négociation exige une bonne connaissance de la pratique locale du parquet.
Une peine bien calibrée en CRPC est parfois plus avantageuse qu’un procès très incertain.
Le justiciable doit être associé à la stratégie de négociation, pas mis devant un fait accompli.
L’objectif est de sortir de la procédure avec une peine réellement supportable.

24 – Image, médias et discrétion de la CRPC

(CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?)

La CRPC est généralement moins médiatisée qu’une comparution immédiate publique.
Certains justiciables privilégient cette voie pour préserver leur image.
Le Cabinet ACI explique que la CRPC n’est pas secrète, mais plus discrète dans les faits.
Les journalistes assistent plus rarement à ces audiences d’homologation.
En comparution immédiate, la salle peut être remplie et la presse présente.
Les réseaux sociaux peuvent relayer des informations saisies au tribunal.
La CRPC peut donc limiter le risque d’exposition médiatique.
Le choix de la procédure doit intégrer la sensibilité de la situation professionnelle ou familiale.
Les personnes publiques ou très insérées y sont particulièrement attentives.
Le Cabinet ACI conseille sur la meilleure manière de gérer la communication autour du dossier.
Il rappelle que la priorité reste la peine encourue, même si l’image compte.
Une communication mal maîtrisée peut compliquer la défense et les relations familiales.
La discrétion est souvent un atout dans le traitement d’un dossier pénal.
Le choix de la CRPC peut participer à cette stratégie de discrétion.
L’avocat pénaliste accompagne aussi ses clients dans la gestion de la pression médiatique éventuelle.

25 – Procédure rapide mais dossier sérieux

(CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?)

Ni la CRPC ni la comparution immédiate ne doivent être prises à la légère.
Le caractère rapide de ces procédures n’autorise pas les approximations.
Le Cabinet ACI traite chaque dossier, même simple, avec sérieux et méthode.
Les conséquences d’une condamnation peuvent durer bien au-delà de l’audience.
Une procédure rapide ne signifie pas un dossier moins important.
L’avocat pénaliste veille à ne pas laisser passer des irrégularités au nom de l’urgence.
La rapidité augmente au contraire le besoin d’une défense structurée.
Le client doit fournir toutes les informations utiles dès le premier contact.
Le Cabinet ACI met en place des réflexes d’urgence pour ces contentieux.
L’exigence de rigueur est la même qu’en matière de dossier d’assises.
CRPC et comparution immédiate peuvent engager l’avenir d’une vie entière.
Le justiciable ne doit pas accepter une peine sans l’avoir vraiment comprise.
La préparation doit se faire en amont autant que possible.
Le caractère « rapide » de la procédure ne dispense pas la justice d’être juste.
Une défense pénale digne doit s’exercer pleinement, même dans l’urgence.

26 – Hommes, femmes, profils variés face aux procédures rapides

(CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?)

Hommes et femmes sont confrontés différemment au stress de la comparution immédiate.
Le Cabinet ACI adapte son accompagnement à la personnalité de chacun.
Les mères de famille craignent beaucoup l’impact d’une prison ferme sur leurs enfants.
Les jeunes hommes appréhendent plus la violence symbolique de l’audience et de la détention.
Les personnes âgées vivent particulièrement mal la perspective d’un mandat de dépôt.
La CRPC peut parfois être un moyen de limiter ce choc psychologique.
L’avocat pénaliste tient compte de l’histoire personnelle dans la stratégie de défense.
Les personnes en situation de handicap ont des besoins spécifiques en détention.
Le choix de la procédure doit intégrer ces vulnérabilités particulières.
Le Cabinet ACI prend le temps d’écouter le vécu de chaque justiciable.
La défense ne peut pas être standardisée en fonction d’un simple type d’infraction.
Chaque trajectoire de vie mérite une réflexion adaptée.
Le soutien psychologique des familles est parfois nécessaire.
L’avocat joue aussi un rôle de soutien dans ces parcours chaotiques.
Une défense humaine reste au cœur de l’action du Cabinet ACI.

27 – Conseils pratiques avant l’audience

Avant une CRPC ou une comparution immédiate, il faut rassembler un maximum de pièces utiles.
Le Cabinet ACI demande souvent des fiches de paie, des attestations et des justificatifs de domicile.
Il est important d’arriver à l’audience avec une tenue correcte et respectueuse.
Le prévenu doit éviter toute consommation d’alcool ou de stupéfiants avant de se présenter au tribunal.
Les échanges agressifs ou impulsifs avec les forces de l’ordre sont à proscrire.
Le justiciable doit écouter attentivement son avocat pénaliste et suivre ses conseils.
La ponctualité est essentielle pour ne pas aggraver l’impression laissée au tribunal.
La famille peut se préparer à écouter des choses difficiles lors de l’audience.
Le téléphone portable doit être éteint ou mis en silencieux dans la salle.
Les réactions bruyantes aux décisions du juge sont mal perçues.
Le Cabinet ACI briefe ses clients sur le déroulement concret de l’audience.
Le prévenu doit rester concentré et respectueux, même en cas de désaccord.
Chaque détail de comportement peut influencer inconsciemment la perception du tribunal.
Une préparation sérieuse aux aspects pratiques réduit le stress le jour J.
La forme compte presque autant que le fond dans certaines audiences très rapides.

28 – Prendre rendez-vous avec le Cabinet ACI

En cas de convocation en CRPC ou en comparution immédiate, il faut contacter rapidement le Cabinet ACI.
Un rendez-vous permet d’analyser la convocation et les faits reprochés.
Le client peut envoyer au Cabinet les documents reçus du tribunal ou de la police.
L’avocat pénaliste explique alors les différentes options procédurales possibles.
Le Cabinet ACI répond aux questions sur la peine encourue et le risque de prison ferme.
La consultation permet de préparer la stratégie avant même l’audience.
Le rendez-vous peut se tenir en cabinet, par téléphone ou en visioconférence.
Les proches peuvent être associés à cette première rencontre avec l’accord du client.
La transparence sur les honoraires est assurée dès le début.
Le Cabinet ACI s’engage à un suivi rigoureux du dossier après le rendez-vous.
Les dates importantes sont notées pour éviter toute défaillance à l’audience.
Le client est rassuré de savoir qu’il n’affrontera pas seul la procédure.
Un premier contact rapide évite des décisions irréfléchies.
Prendre rendez-vous est la première étape pour reprendre la maîtrise de sa défense.
Le Cabinet ACI met son expérience au service d’une stratégie adaptée à chaque cas.

29 – Appel et seconde chance après la décision

Après une décision en CRPC ou en comparution immédiate, l’appel peut offrir une seconde chance.
Le Cabinet ACI étudie l’opportunité de faire appel au regard de la peine prononcée.
L’appel permet un nouveau débat devant la cour d’appel.
En matière de CRPC, l’appel remet en cause l’ordonnance d’homologation.
En comparution immédiate, l’appel peut corriger une décision trop sévère ou injuste.
L’avocat pénaliste explique aussi le risque d’aggravation en cas d’appel.
Le délai pour interjeter appel est très court et doit être respecté strictement.
Le Cabinet ACI prépare un mémoire d’appel détaillé lorsque cela est pertinent.
Les éléments nouveaux peuvent être présentés à la cour.
L’appel ne doit pas être systématique mais réfléchi.
La cour d’appel examine à la fois la culpabilité et la peine.
Une peine aménageable peut être obtenue en appel alors qu’elle ne l’était pas en première instance.
Le client doit être informé de la durée supplémentaire de procédure liée à l’appel.
L’objectif reste de parvenir à une décision la plus juste possible.
Le Cabinet ACI accompagne ses clients devant la cour d’appel de Paris lorsque cela s’impose.

30 – Rassurer le justiciable face aux procédures rapides

La CRPC et la comparution immédiate sont source de grande angoisse pour les justiciables.
Le Cabinet ACI prend au sérieux cette dimension psychologique.
Comprendre la procédure aide déjà à réduire une partie de la peur.
L’avocat pénaliste reste disponible pour répondre aux questions essentielles.
Le client ne doit pas avoir honte d’exprimer ses inquiétudes.
Le rôle de l’avocat est aussi de traduire le langage du tribunal en mots simples.
L’information apaise et permet de prendre des décisions plus rationnelles.
Le Cabinet ACI rappelle qu’une erreur ne définit pas toute une vie.
La défense est là pour limiter les conséquences et préparer la suite.
Même en cas de condamnation, des solutions existent pour se reconstruire.
La famille peut être associée au travail de rassurance et de soutien.
Le justiciable ne doit pas s’isoler dans la honte ou la culpabilité.
L’avocat est un allié, pas un juge.
La confiance dans la défense permet d’affronter plus sereinement l’audience.
Rassurer ne signifie pas minimiser les enjeux, mais les expliquer honnêtement.

31 – Synthèse comparative CRPC / comparution immédiate

La CRPC offre une peine négociée et plus prévisible que la comparution immédiate.
La comparution immédiate permet de contester les faits devant un tribunal, mais avec plus de risques.
La CRPC est mieux adaptée aux dossiers reconnus et peu contestables.
La comparution immédiate est plus pertinente lorsque le dossier présente de vraies failles.
La CRPC est moins exposée médiatiquement que l’audience publique de comparution immédiate.
En comparution immédiate, le temps de préparation est très limité.
La CRPC laisse plus de place à la négociation avec le parquet.
La comparution immédiate offre une pleine contradiction, avec possibilité de relaxe.
Le Cabinet ACI aide à choisir la voie la plus protectrice dans chaque cas.
Aucun choix n’est parfait, chacun comporte des avantages et des risques.
L’avocat pénaliste doit présenter ces avantages et risques de façon objective.
Le client reste le seul à décider in fine, après ces explications.
L’enjeu principal est souvent la liberté à court terme et l’avenir à long terme.
La meilleure procédure est celle qui protège le mieux la personne dans sa réalité concrète.
Le Cabinet ACI se place au service de cette décision stratégique.

32 – Approche doctrinale et pédagogique du Cabinet ACI

Le Cabinet ACI adopte une approche doctrinale et pédagogique du choix CRPC / comparution immédiate.
Les textes du Code de procédure pénale sont expliqués au client dans un langage accessible.
L’avocat pénaliste s’appuie sur la jurisprudence pour évaluer les risques réels.
Les articles sur la CRPC et la comparution immédiate sont mis à jour régulièrement.
Le cabinet publie des analyses pour éclairer les justiciables sur ces procédures.
Cette réflexion doctrinale nourrit la stratégie de défense au quotidien.
La pédagogie est au cœur de la relation entre l’avocat et le client.
Le Cabinet ACI refuse les décisions prises sans explication ou sans débat.
Chaque dossier est l’occasion d’un véritable travail juridique de fond.
Le client bénéficie ainsi d’une défense à la fois technique et compréhensible.
Le cabinet se tient informé des évolutions législatives et jurisprudentielles.
Cette exigence intellectuelle sert directement la protection des justiciables.
Les échanges avec les clients sont nourris d’exemples concrets et de cas pratiques.
L’objectif est de rendre le justiciable acteur de sa propre défense.
L’approche doctrinale et pédagogique du Cabinet ACI soutient chaque choix procédural.

33 – Urgences pénales et organisation du Cabinet ACI

Les convocations en CRPC et en comparution immédiate relèvent souvent de l’urgence pénale.
Le Cabinet ACI est organisé pour intervenir rapidement dans ces situations.
Une permanence permet de traiter les demandes liées aux audiences du jour.
L’avocat pénaliste peut se déplacer au tribunal judiciaire de Paris pour assister le prévenu.
Le cabinet gère simultanément plusieurs dossiers d’urgence avec méthode.
La rapidité n’exclut jamais la qualité de la défense.
Les informations essentielles sont recueillies dès le premier appel.
Les pièces disponibles sont immédiatement analysées.
Le Cabinet ACI met en place des priorités pour ne rien laisser passer d’important.
Les familles sont informées en temps réel des grandes étapes.
L’organisation interne du cabinet permet de répondre aux exigences de ces contentieux rapides.
L’expérience acquise en urgences pénales constitue un véritable savoir-faire.
La disponibilité est une composante essentielle de la défense pénale.
Le Cabinet ACI veille à rester joignable dans ces moments critiques.
Une bonne organisation est la condition d’une défense efficace en CRPC et en comparution immédiate.

34 – Décider avec l’aide du Cabinet ACI : vers la meilleure option

Face à une CRPC ou une comparution immédiate, le justiciable ne doit pas décider seul.
Le Cabinet ACI aide à peser toutes les conséquences de chaque procédure.
La décision finale appartient toujours au client, mais elle doit être éclairée.
L’avocat pénaliste apporte un regard technique et une expérience de terrain.
Ensemble, avocat et client construisent une stratégie réaliste.
Le choix de la procédure est une étape clé pour protéger la liberté et l’avenir.
Aucune option n’est sans risque, mais certaines sont mieux adaptées à chaque situation.
Le Cabinet ACI s’engage à exposer honnêtement ces risques et ces chances.
La confiance mutuelle est indispensable pour trancher cette question délicate.
Décider tôt permet de mieux préparer le dossier et l’audience.
Le client doit se sentir soutenu et non abandonné face à la justice.
Une fois la décision prise, toute l’énergie de la défense se concentre sur son exécution.
Le Cabinet ACI accompagne le justiciable du premier échange jusqu’au jugement et au-delà.
Choisir la bonne procédure, c’est déjà commencer à se défendre efficacement.
Avec l’appui du Cabinet ACI, le justiciable peut affronter la CRPC ou la comparution immédiate avec une stratégie solide.

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de façon,

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De la même manière

(CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

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De plus,

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deuxièmement,

Donc,

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Pourtant,

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Prenons le cas de,

Puis,

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chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste

En somme, Droit pénal

Tout d’abord, pénal général

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires

Aussi, Droit pénal fiscal

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

Et ensuite

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit péna l

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?

Comparution sur reconnaissance de culpabilité vs comparution immédiate : quelle procédure choisir ?

(CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?)

Table des matières

I – Les procédures de jugement rapide : CRPC et comparution immédiate en bref

II – La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

III – La comparution immédiate

IV – CRPC vs comparution immédiate : critères de choix stratégique

V – Le rôle de l’avocat pénaliste du Cabinet ACI dans ce choix

VI – Tableaux récapitulatifs comparatifs

I – Les procédures de jugement rapide : CRPC et comparution immédiate en bref (CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?)

A. Deux procédures « rapides » mais de philosophies différentes

B. Conditions légales de recours : textes de référence

(CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?)

C. Enjeux concrets pour le prévenu et sa famille

(CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?)

II – La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

(CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?)

A. Champ d’application, conditions et déroulement

B. Rôle de l’avocat pénaliste et marge de négociation

(CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?)

C. Avantages, limites et voies de recours

(CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?)

III – La comparution immédiate

(CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?)

A. Conditions légales et déroulement de l’audience

B. Choisir d’être jugé tout de suite ou demander un délai

(CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?)

C. Risques de prison ferme, de détention provisoire et aménagements de peine(CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?)

IV – CRPC vs comparution immédiate : critères de choix stratégique

(CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?)

A. Nature des faits, casier judiciaire et personnalité

B. Maîtrise de la peine, temps de préparation et enjeux de liberté

(CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?)

C. Synthèse pratique : dans quels dossiers privilégier telle ou telle voie ?

(CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?)

V – Le rôle de l’avocat pénaliste du Cabinet ACI dans ce choix

(CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?)

A. Analyse du dossier et pédagogie auprès du prévenu

B. Anticipation de la peine, du sursis probatoire et des aménagements

(CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?)

C. Exemples de situations typiques (schématisées)

(CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?)

VI – Tableaux récapitulatifs comparatifs

(CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?)

1). Tableau 1 – Infractions et éligibilité CRPC / comparution immédiate

Conduite en état alcoolique, excès de vitesse délictuel, conduite sans permis

Stupéfiants (usage-revente, petits trafics)

Infractions économiques et financières simples (escroquerie, abus de confiance de faible ou moyenne gravité)

2). Tableau 2 – Déroulement chronologique CRPC vs comparution immédiate (CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?)

3. Première rencontre structurée avec l’avocat

3). Tableau 3 – Droits de la défense et marges de négociation

(CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?)

Négociation de la peine

Pression temporelle

4). Tableau 4 – Conséquences sur la liberté et sur la peine

(CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?)

Visibilité sur le quantum de peine

5). Tableau 5 – Critères pratiques de choix : grille Cabinet ACI

(CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?)

Casier judiciaire

Risque de détention provisoire

Contactez un avocat

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pour votre défense

A). — LES MOTS CLES JURIDIQUES :

1 – CRPC et procédure pénale

négocié, plafond de trois ans, moitié de la peine encourue, peines alternatives, sursis probatoire, amende délictuelle, travail

2 – Comparution immédiate : notions générales

(CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?)

3 – CRPC vs comparution immédiate : choix de procédure

4 – Avocat pénaliste et Cabinet ACI

(CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?)

des affaires, expertise en contentieux de stupéfiants, présence au tribunal judiciaire de Paris, déplacements en Île-de-France,

5 – Délits typiquement jugés en CRPC

6 – Délits typiquement jugés en comparution immédiate

(CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?)

7 – Garde à vue, défèrement et orientation de la procédure

8 – Risques de prison ferme et aménagements de peine

(CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?)