Application des peines : audience devant le JAP

(Application des peines : audience devant le JAP)

Méta-description : Application des peines : audience devant le JAP – déroulement, critères d’aménagement de peine, rôle du juge,

place du condamné et intervention de l’avocat pénaliste à Paris.

Application des peines : comment se déroule une audience devant le JAP

Table des matières

I. Le cadre juridique de l’application des peines et le rôle du JAP

A. Les juridictions de l’application des peines : JAP, TAP, chambre de l’application des peines
B. Peines concernées et mesures relevant de l’application des peines

C. Les principaux aménagements de peine examinés par le JAP

II. La saisine du JAP et la préparation de l’audience

A. Qui saisit le JAP et dans quels cas ?

B. Le rôle du SPIP et le contenu du dossier d’application des peines

C. Droits du condamné avant l’audience : convocation, avocat, accès au dossier

III. Le déroulement concret d’une audience devant le JAP

A. Lieu, cadre et participants à l’audience

B. Le temps des débats : rapport, observations et plaidoirie

C. Après l’audience : délibéré, décision et notification

IV. Les principaux scénarios d’audience devant le JAP

A. Audience sur une demande d’aménagement de peine

B. Audience en cas de non-respect des obligations : révocation et durcissement

C. Audience liée à la détention : incidents, crédits de réduction de peine, permissions

V. Le rôle de l’avocat pénaliste à l’audience JAP et conseils pratiques

A. Construire un dossier solide d’aménagement de peine

B. Conduite à tenir à l’audience : parler au juge sans se mettre en difficulté

C. Après la décision : exécution, recours, suivi des obligations

VI. Articulations avec le tribunal de l’application des peines et la chambre de l’application des peines

VII. Tableaux récapitulatifs (mesures, critères, déroulement, décisions, bonnes pratiques)

I. Le cadre juridique de l’application des peines et le rôle du JAP

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A. Les juridictions de l’application des peines : JAP, TAP, chambre de l’application des peines**

1. L’article 712-1 du code de procédure pénale distingue deux grandes juridictions d’application des peines : le juge de l’application des peines (JAP) et le tribunal de l’application des peines (TAP).
2. Le JAP est un magistrat du siège chargé de « fixer les principales modalités d’exécution des peines privatives ou restrictives de liberté » et d’en contrôler la mise en œuvre. Il peut ordonner, modifier ou révoquer diverses mesures d’aménagement de peine (semi-liberté, détention à domicile sous surveillance électronique, libération conditionnelle, etc.).
3. Le TAP statue collégialement, en particulier sur les aménagements concernant les peines les plus lourdes (peines longues, périodes de sûreté, certaines libérations conditionnelles, suspensions de peine), conformément aux articles 712-6 et 712-7 CPP.
4. En appel, la chambre de l’application des peines de la cour d’appel (souvent appelée CHAP) connaît des recours formés contre les décisions du JAP ou du TAP, dans les formes prévues par les articles 712-11 et suivants CPP.
5. En pratique, l’audience devant le JAP se situe donc au croisement entre la juridiction de jugement (qui a fixé la peine) et l’administration pénitentiaire (qui exécute concrètement la sanction). Le JAP est l’interlocuteur privilégié du condamné une fois le jugement devenu définitif.

B. Peines concernées et mesures relevant de l’application des peines

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1. Le JAP intervient pour l’exécution et l’aménagement de nombreuses sanctions :
   1. les peines d’emprisonnement ferme exécutées en détention ou en milieu ouvert,
   2. certaines peines restrictives de liberté comme le sursis probatoire, les obligations de travail, de soins, d’indemnisation,
   3. les mesures d’aménagement de peine : semi-liberté, détention à domicile sous surveillance électronique, fractionnement ou suspension de peine, libération conditionnelle, etc.
2. Selon la réforme du 23 mars 2019, les peines d’emprisonnement comprises entre un mois et six mois doivent en principe être aménagées, sauf impossibilité tenant à la personnalité ou à la situation du condamné.
3. Le JAP exerce sa compétence sur :
   1. les condamnés détenus dans les établissements pénitentiaires de son ressort,
   2. les condamnés suivis en milieu ouvert par le Service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) domiciliés dans ce ressort.
4. L’office du JAP consiste à concilier trois exigences :
   1. la protection de la société,
   2. les droits des victimes,
   3. les perspectives de réinsertion du condamné.

C. Les principaux aménagements de peine examinés par le JAP

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1. La détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE, souvent appelée « bracelet électronique ») est régie par les articles 723-7 et suivants CPP. Elle permet d’exécuter une peine d’emprisonnement au domicile, sous contrôle électronique, à des horaires fixés par le JAP.
2. La semi-liberté autorise le condamné à sortir pour travailler, suivre une formation ou un traitement, tout en réintégrant l’établissement pénitentiaire en dehors des heures autorisées. Cette modalité suppose un projet d’insertion solide.
3. La libération conditionnelle, prévue par les articles 729 à 733 CPP, permet une sortie anticipée sous conditions, à la faveur d’un temps d’épreuve accompli et d’efforts sérieux de réadaptation sociale (emploi, formation, indemnisation de la victime, suivi de soins, etc.).
4. D’autres dispositifs existent :
   1. sursis probatoire avec obligations,
   2. travail d’intérêt général,
   3. fractionnement ou suspension de peine pour raisons familiales ou médicales,
   4. permissions de sortir et régimes particuliers de transferts.
5. L’audience devant le JAP est le moment où ces mesures sont discutées, contestées ou ajustées, au regard de la situation personnelle et pénale du condamné.

II. La saisine du JAP et la préparation de l’audience

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A. Qui saisit le JAP et dans quels cas ?

1. Le JAP peut être saisi :
   1. par requête du condamné ou de son avocat (demande d’aménagement de peine, de libération conditionnelle, de DDSE, de confusion de peines, etc.),
   2. par le ministère public (parquet),
   3. par l’administration pénitentiaire ou le SPIP,
   4. d’office lorsque le JAP estime nécessaire de réexaminer la situation d’un condamné.
2. Dans bien des cas, le condamné est convoqué par le JAP pour examiner :
   1. les modalités d’exécution d’une peine d’emprisonnement sans mandat de dépôt,
   2. une possible mesure d’aménagement de peine avant incarcération,
   3. la suite à donner à une violation des obligations (sursis probatoire, DDSE, semi-liberté).
3. La convocation est en principe adressée au moins plusieurs jours à l’avance, afin de permettre au condamné de préparer un projet (emploi, formation, hébergement) et de saisir un avocat.

B. Le rôle du SPIP et le contenu du dossier d’application des peines

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1. Le Service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) assiste le JAP dans sa mission d’exécution et d’aménagement des peines.
2. Le SPIP élabore un dossier individuel comprenant notamment :
   1. les condamnations en cours d’exécution,
   2. le comportement du condamné en détention ou en milieu ouvert,
   3. les démarches de réinsertion (emploi, formation, soins, liens familiaux, indemnisation des victimes),
   4. une proposition ou un avis sur la mesure sollicitée (favorable, défavorable, réservé).
3. Avant l’audience, le JAP peut demander des compléments d’informations :
   1. rapport du SPIP actualisé,
   2. attestations d’employeur, contrats de travail, promesses d’embauche,
   3. certificats médicaux, attestations de suivi thérapeutique,
   4. justificatifs d’hébergement stable.
4. Le rapport SPIP est souvent un document central de l’audience : il décrit la réalité de la peine pour le condamné et renseigne le JAP sur la sincérité du projet.

C. Droits du condamné avant l’audience : convocation, avocat, accès au dossier

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1. Le condamné doit être régulièrement convoqué à l’audience, tout comme son avocat, notamment lorsque la révocation d’un sursis probatoire ou d’un aménagement est envisagée ; la Cour de cassation rappelle l’importance de cette convocation et de la présence ou convocation régulière de l’avocat.
2. Le condamné dispose du droit :
   1. d’être assisté par un avocat,
   2. de consulter son dossier d’application des peines (condamnations, rapports SPIP, avis),
   3. de produire des pièces (attestations, contrats, justificatifs),
   4. de présenter un projet d’aménagement de peine détaillé.
3. Le débat contradictoire impose que le condamné puisse répondre aux observations du parquet et du SPIP, directement ou par la voix de son avocat.
4. L’absence non justifiée à l’audience JAP peut être analysée comme un manquement aux obligations de la peine et conduire à un rejet de la demande ou à un durcissement des conditions.

III. Le déroulement concret d’une audience devant le JAP

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A. Lieu, cadre et participants à l’audience

1. Les audiences d’application des peines se tiennent soit au palais de justice, soit au sein de l’établissement pénitentiaire, selon l’organisation de la juridiction et la situation du condamné (libre ou détenu).
2. Le JAP siège en principe en chambre du conseil, c’est-à-dire en audience non publique, afin de préserver la confidentialité de la situation du condamné et de ses proches.
3. Sont habituellement présents :
   1. le JAP,
   2. le greffier,
   3. le ministère public (parquet) dans certaines hypothèses,
   4. le condamné, parfois extrait de détention,
   5. son avocat,
   6. un représentant du SPIP lorsque cela est utile.
4. Le temps de l’audience devant le JAP est relativement court (souvent de 10 à 30 minutes), mais les enjeux sont majeurs pour la liberté et le quotidien du condamné.

B. Le temps des débats : rapport, observations et plaidoirie

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1. Le JAP ouvre le débat en rappelant :
   1. l’identité du condamné,
   2. la ou les peines en cours d’exécution,
   3. l’objet de l’audience (demande de libération conditionnelle, de DDSE, de semi-liberté, révocation d’un aménagement, etc.).
2. Le rapport du SPIP est ensuite présenté ou résumé :
   1. comportement en détention ou en milieu ouvert,
   2. respect des obligations (soins, travail, indemnisation de la victime),
   3. évaluation du risque de récidive,
   4. analyse du projet d’aménagement de peine.
3. Le ministère public, lorsqu’il est présent, peut formuler des observations :
   1. avis favorable, réservé ou défavorable,
   2. rappel de la gravité des infractions (par exemple violences aggravées, trafic de stupéfiants, vols aggravés, abus de confiance, etc.),
   3. analyse des risques pour l’ordre public et les victimes.
4. L’avocat du condamné présente ensuite sa plaidoirie :
   1. rappel du parcours du condamné depuis la condamnation,
   2. mise en avant des progrès (emploi, formation, soins, indemnisation),
   3. explication détaillée du projet (horaires de travail, lieu de résidence, encadrement familial),
   4. réponse aux objections du parquet ou aux réserves du SPIP.
5. Le condamné est invité à prendre la parole : le JAP apprécie la sincérité du discours, la reconnaissance des faits et des responsabilités, ainsi que la motivation à respecter une mesure d’aménagement de peine.

C. Après l’audience : délibéré, décision et notification

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1. Le JAP peut statuer immédiatement à l’issue de l’audience ou mettre sa décision en délibéré à une date ultérieure, notamment pour vérifier certains éléments (hébergement, employeur, soins).
2. La décision est motivée par écrit et notifiée au condamné :
   1. octroi de l’aménagement demandé, éventuellement avec adaptations,
   2. refus motivé,
   3. ajournement (décision différée pour obtenir des pièces ou vérifier le comportement futur),
   4. révocation totale ou partielle de l’aménagement, avec éventuelle incarcération.
3. Les décisions du JAP peuvent en principe faire l’objet d’un appel devant la chambre de l’application des peines dans un délai de dix jours à compter de la notification.
4. La décision fixe toujours des obligations précises (horaires de DDSE, secteurs de déplacement, obligations de travail, de soins, d’indemnisation, interdiction de rencontrer la victime, etc.) dont le non-respect pourra donner lieu à une nouvelle convocation devant le JAP.

IV. Les principaux scénarios d’audience devant le JAP

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A. Audience sur une demande d’aménagement de peine

1. Les demandes d’aménagement de peine (DDSE, semi-liberté, placement extérieur, libération conditionnelle) représentent une grande partie des audiences devant le JAP.
2. Pour une libération conditionnelle, le JAP vérifie notamment :
   1. la durée de peine exécutée par rapport au temps d’épreuve,
   2. la réalité d’un projet de réinsertion (emploi, formation, insertion familiale),
   3. les efforts entrepris pour indemniser la ou les victimes,
   4. la stabilité de l’hébergement envisagé.
3. Pour une détention à domicile sous surveillance électronique, le JAP examine :
   1. la compatibilité du lieu d’hébergement avec la mesure,
   2. l’accord du maître des lieux lorsque ce n’est pas le domicile du condamné,
   3. la possibilité technique de poser le dispositif de surveillance,
   4. l’organisation des horaires (travail, soins, obligations familiales).
4. Pour une semi-liberté, le projet professionnel est au cœur du débat : contrat de travail, attestation d’employeur, horaires, moyen de transport, distance domicile-établissement pénitentiaire.
5. L’avocat structure la demande en démontrant que la mesure :
   1. favorise la réinsertion,
   2. protège la société,
   3. respecte les droits des victimes,
   4. demeure proportionnée à la gravité de l’infraction.

B. Audience en cas de non-respect des obligations : révocation et durcissement

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1. Le JAP est également compétent pour constater le non-respect des obligations (absence aux convocations, manquement aux soins, non-paiement volontaire des dommages-intérêts, nouvelles infractions).
2. Dans ces hypothèses, il peut :
   1. rappeler à l’ordre et maintenir l’aménagement,
   2. modifier les obligations (renforcement des horaires, ajout d’un suivi renforcé),
   3. révoquer partiellement ou totalement la mesure, avec incarcération ou retour en détention ordinaire.
3. La révocation d’un sursis probatoire ou d’une libération conditionnelle suppose un débat contradictoire ; à défaut de convocation régulière de l’avocat, la décision encourt la censure.
4. L’audience est alors centrée sur :
   1. la réalité des manquements reprochés,
   2. les explications du condamné,
   3. les mesures de réparation éventuellement engagées,
   4. les perspectives de respect des obligations à l’avenir.

C. Audience liée à la détention : incidents, crédits de réduction de peine, permissions

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1. Le JAP suit aussi les condamnés détenus et peut intervenir sur :
   1. l’octroi ou le retrait de crédits de réduction de peine,
   2. certaines sanctions disciplinaires impactant l’exécution de la peine,
   3. les permissions de sortir,
   4. les transferts ou changements de régime de détention lorsque ceux-ci relèvent de la juridiction de l’application des peines.
2. Le débat peut porter sur le comportement en détention, les efforts de réinsertion (travail pénitentiaire, formation, suivi psychologique), les risques de récidive en cas de sortie temporaire.
3. Là encore, l’avocat pénaliste a pour rôle de replacer la trajectoire du condamné dans le temps long de la peine et de plaider une évolution progressive plutôt qu’un enfermement strict jusqu’au dernier jour.

V. Le rôle de l’avocat pénaliste à l’audience JAP et conseils pratiques

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A. Construire un dossier solide d’aménagement de peine

1. Le travail de l’avocat commence bien avant l’audience : il s’agit de construire un dossier crédible et complet.
2. Ce dossier comprend typiquement :
   1. les jugements et arrêts ayant prononcé les peines (par exemple pour des violences, un trafic de stupéfiants, une escroquerie, un abus de confiance, une conduite en état alcoolique…),
   2. les documents d’état civil et de situation familiale,
   3. les preuves d’activité (contrat de travail, attestation d’employeur, promesse d’embauche, attestation de formation),
   4. les justificatifs de domicile,
   5. les justificatifs de soins (psychiatriques, addictologiques, somatiques) lorsque la peine vise à prévenir la récidive,
   6. les justificatifs de démarches auprès de la victime (lettre d’excuses, plan de remboursement, versements effectués).
3. Le dossier doit faire apparaître un projet de vie cohérent : horaires réalistes, encadrement familial ou associatif, stabilité financière, prise en charge des addictions ou des troubles psychiques liés à l’infraction.

B. Conduite à tenir à l’audience : parler au juge sans se mettre en difficulté

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1. L’audience devant le JAP n’est pas un « second procès » sur la culpabilité, mais un débat sur la mise en œuvre de la peine. Il est donc contre-productif de contester à nouveau les faits de manière agressive.
2. Quelques repères de comportement :
   1. adopter une tenue correcte et respectueuse,
   2. répondre simplement aux questions, sans minimiser mensongèrement les infractions commises,
   3. montrer qu’on a compris le sens de la sanction et que l’on veut éviter toute récidive,
   4. ne jamais interrompre le juge, le parquet ou le SPIP, même en cas de désaccord,
   5. laisser l’avocat porter les arguments juridiques les plus sensibles.
3. L’avocat prépare le condamné à cet exercice de parole : comment expliquer son parcours, reconnaître les fautes, présenter son projet sans dramatisation excessive ni désinvolture.
4. Le JAP est attentif à la cohérence entre le discours du condamné, les rapports SPIP et les pièces produites ; toute contradiction importante doit être anticipée et expliquée.

C. Après la décision : exécution, recours, suivi des obligations

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1. En cas de décision favorable (DDSE, semi-liberté, libération conditionnelle, etc.), l’avocat aide le condamné à comprendre chaque obligation et à mettre en place concrètement la mesure : horaires, pointages, rendez-vous SPIP, soins, travail.
2. En cas de décision défavorable ou de révocation, l’avocat étudie la possibilité d’un appel devant la chambre de l’application des peines, en appréciant :
   1. les chances de succès,
   2. les délais,
   3. l’impact sur la stratégie globale d’aménagement de peine.
3. Le suivi dans la durée est essentiel : un aménagement accordé aujourd’hui pourra être révoqué en cas de manquement, mais aussi renforcé ou assoupli si le condamné démontre, à l’inverse, sa fiabilité.

VI. Articulations avec le tribunal de l’application des peines et la chambre de l’application des peines (Application des peines : audience devant le JAP)

1. Dans certains dossiers (peines longues, libérations conditionnelles complexes, relèvement de période de sûreté), le JAP peut décider de renvoyer l’affaire devant le tribunal de l’application des peines, tout en participant à sa composition.
2. Le TAP statue alors collégialement, après un débat contradictoire plus formalisé, sur des décisions structurantes :
   1. relèvement ou maintien d’une période de sûreté,
   2. libération conditionnelle pour certains profils de condamnés,
   3. suspensions de peines pour raisons médicales lorsque le pronostic vital est engagé.
3. Les décisions du JAP et du TAP peuvent être soumises à la chambre de l’application des peines de la cour d’appel, qui exerce un contrôle sur la correcte application de la loi et la proportionnalité des décisions.
4. Le rôle de l’avocat est alors de construire une défense cohérente entre ces trois niveaux (JAP, TAP, CHAP), tout en gardant comme fil conducteur la réinsertion du condamné et la protection des victimes.

VII. Tableaux récapitulatifs

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1).  Tableau 1 – Principales mesures d’aménagement de peine devant le JAP

Mesure	Base légale / Références	Public concerné	Points clés pour la défense
Détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE)	Articles 723-7 à 723-13-1 CPP	Condamnés à une peine d’emprisonnement dans les plafonds prévus, détenus ou libres en attente d’exécution	1) Vérifier l’éligibilité (quantum de peine, reliquat). 2) Justifier d’un domicile stable et de l’accord du maître des lieux si ce n’est pas le domicile du condamné. 3) Présenter un projet d’horaires (travail, soins, obligations familiales) réaliste. 4) Souligner le contrôle exercé par le JAP et le SPIP pour rassurer sur la protection de la société.
Semi-liberté	Articles 132-25 et s. CP, 723-1 et s. CPP (via l’aménagement de peine)	Condamnés disposant d’un emploi, d’une formation ou d’un projet d’insertion stable	1) Produire des contrats de travail, promesses d’embauche, attestations détaillant les horaires. 2) Montrer la compatibilité des horaires avec l’incarcération nocturne. 3) Mettre en avant la valeur de l’activité pour la réinsertion et l’indemnisation des victimes.
Libération conditionnelle	Titre III du CPP : art. 729 à 733	Condamnés ayant effectué le temps d’épreuve requis (variable selon la peine et la récidive)	1) Justifier d’efforts sérieux de réadaptation sociale (emploi, formation, soins, indemnisation). 2) Présenter un projet précis de vie en liberté assorti d’engagements concrets. 3) Rappeler la jurisprudence admettant la LC comme outil de prévention de la récidive.
Sursis probatoire (révocation / aménagement)	Articles 132-40 et s. CP, 712-6 et s. CPP	Condamnés bénéficiant d’un sursis probatoire avec obligations (soins, travail, indemnisation, interdictions)	1) En cas de non-respect, démontrer les difficultés rencontrées et les progrès récents. 2) En défense, privilégier un ajustement du sursis plutôt qu’une révocation totale. 3) Produire un plan réaliste pour le respect des obligations dans l’avenir.
Fractionnement / suspension de peine	Articles 712-1 et s., 720-1-1 CPP (suspension pour raisons graves, notamment médicales)	Condamnés dont la situation familiale ou médicale justifie une exécution différée ou interrompue	1) Produire certificats médicaux circonstanciés ou justificatifs familiaux graves. 2) Montrer que la mesure n’est pas un contournement de la peine mais un aménagement temporaire nécessaire. 3) Prévoir un suivi médical ou social structuré.
Permissions de sortir	Articles 712-5, 723-3 CPP et textes réglementaires	Condamnés détenus, généralement en fin de peine ou dans un parcours progressif d’aménagement	1) Démontrer l’utilité de la permission (travail, famille, démarches concrètes de réinsertion). 2) Rassurer sur le respect strict des horaires et des conditions. 3) Inscrire la permission dans un parcours progressif (vers semi-liberté ou LC).

2).  Tableau 2 – Critères essentiels examinés par le JAP

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Axe d’analyse	Contenu des critères	Éléments de preuve utiles
Gravité et nature des infractions	1) Nature des infractions (par ex. violences, vols aggravés, infractions à la législation sur les stupéfiants, escroquerie, abus de confiance, agressions sexuelles). 2) Existence d’une récidive légale. 3) Circonstances aggravantes (victime vulnérable, armes, bande organisée).	Copies des décisions, rappel des débats de jugement, éclairages sur le contexte (addiction, conflit familial, difficultés économiques).
Parcours d’exécution de la peine	1) Comportement en détention ou en milieu ouvert (absence d’incidents disciplinaires, participation aux activités). 2) Respect ou non des obligations déjà imposées (soins, indemnisation, interdictions de contact).	Rapports SPIP, fiches pénitentiaires, attestations d’éducateurs, de formateurs, de surveillants, justificatifs de versements à la victime.
Projet de réinsertion	1) Existence d’un emploi ou d’une formation. 2) Stabilité de l’hébergement. 3) Soutien familial ou associatif. 4) Participation à des prises en charge (addictions, psychiatrie, violences conjugales).	Contrats de travail, promesses d’embauche, attestations d’hébergement, certificats de soins, lettres de proches, attestations associatives.
Protection de la société et des victimes	1) Évaluation du risque de récidive. 2) Respect attendu des conditions de contrôle (DDSE, semi-liberté, LC). 3) Droits des victimes (indemnisation, protection, interdictions de contact).	Projet d’aménagement détaillant les garanties (horaires stricts, encadrement, suivi thérapeutique), plan d’indemnisation, engagement écrit à respecter les interdictions.
Durée de la peine et temps déjà exécuté	1) Calcul du temps d’épreuve en matière de libération conditionnelle. 2) Articulation entre plusieurs peines (confusion, cumul, peines en récidive). 3) Prise en compte des crédits de réduction de peine.	Bordereaux de situation pénale, calculs de peine actualisés, décisions antérieures d’aménagement, demandes de confusion de peine.
Sincérité et position du condamné	1) Reconnaissance des faits ou au minimum prise de distance claire avec l’infraction. 2) Expressions d’empathie envers la victime. 3) Cohérence entre discours, pièces et comportements passés.	Propos tenus à l’audience, lettres d’excuses, engagements écrits, constance des déclarations au fil des procédures.

3).  Tableau 3 – Déroulement type d’une audience devant le JAP

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Étape	Description	Points de vigilance pour le condamné et son avocat
1. Convocation	Envoi d’une convocation écrite au condamné (et à son avocat lorsque la présence est exigée), parfois relayée par le SPIP ou l’établissement pénitentiaire.	Vérifier la date, l’heure, le lieu (palais de justice ou établissement pénitentiaire). Prévenir immédiatement l’avocat de toute convocation. Justifier toute impossibilité de se présenter.
2. Ouverture de l’audience	Le JAP vérifie l’identité du condamné, rappelle le fondement de la saisie (demande de DDSE, LC, révocation, etc.) et énonce les documents au dossier.	Rester attentif, ne pas interrompre. L’avocat peut rectifier une éventuelle erreur matérielle (durée de la peine, dates).
3. Présentation du rapport SPIP	Le contenu du rapport (comportement, démarches de réinsertion, avis sur la mesure) est exposé ou tenu à la disposition du JAP et de l’avocat.	Anticiper les points faibles du rapport, préparer des explications et des pièces correctrices (ex : nouvel emploi, suivi de soins récemment engagé).
4. Observations du parquet	Le ministère public, lorsqu’il est présent, donne son avis sur la demande ou sur la révocation envisagée.	L’avocat note les éléments contestables ou incomplets pour y répondre dans sa plaidoirie. Le condamné ne répond pas directement au parquet, sauf question posée explicitement.
5. Plaidoirie de l’avocat	L’avocat expose la situation du condamné, développe le projet, répond aux réserves du SPIP et du parquet, et articule les délais, textes et jurisprudences applicables.	Préparer une trame claire : situation familiale, professionnelle, médicale, financière, démarche de réparation envers la victime, absence de risque grave de récidive.
6. Parole du condamné	Le JAP invite le condamné à s’exprimer en dernier.	Parler simplement, sans excès d’émotion ni agressivité. Reconnaître les difficultés, montrer la volonté de respecter les obligations. Éviter de revenir sur la culpabilité comme si le procès était à refaire.
7. Délibéré et décision	Le JAP statue immédiatement ou met en délibéré. La décision est ensuite notifiée au condamné.	Demander à l’avocat de réexpliquer la décision et les obligations concrètes. Noter le délai d’appel et les conséquences en cas de non-respect de la mesure.

4).  Tableau 4 – Décisions possibles du JAP et voies de recours

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Type de décision	Effet concret	Voies de recours / Évolutions possibles
Octroi de la mesure demandée (DDSE, semi-liberté, LC, etc.)	La peine s’exécute selon les modalités fixées par le JAP (horaires, lieux, obligations).	L’appel peut être envisagé si les conditions sont excessives. Par la suite, demande possible d’assouplissement (ex : élargissement des horaires) en cas de bon déroulement.
Refus de la mesure	Le condamné continue à exécuter sa peine sous le régime actuel (détention simple, aménagement existant, etc.).	Appel devant la chambre de l’application des peines dans les délais légaux. Nouvelle demande possible après un certain délai ou changement de situation (emploi, soins, indemnisation).
Ajournement de la décision	Le JAP reporte sa décision à une date ultérieure, souvent pour obtenir des pièces ou évaluer le comportement dans un délai d’épreuve.	L’avocat aide le condamné à remplir les conditions fixées : trouver un emploi, suivre des soins, verser une première indemnisation à la victime, etc.
Modification de la mesure en cours	Durcissement ou assouplissement des obligations sans suppression complète de l’aménagement (plus de contrôle, horaires modifiés, obligations supplémentaires).	Recours possible selon la nature de la décision. Une bonne exécution des nouvelles obligations pourra fonder, à terme, une demande d’allègement.
Révocation partielle	Une partie des avantages de la mesure est retirée (par exemple, retour temporaire en détention avant nouvel examen).	Appel envisageable. L’avocat prépare un plan de « reconquête de confiance » pour une future demande.
Révocation totale	Suppression de la mesure ; exécution de la peine en détention ordinaire, ou activation du reliquat de peine.	Appel devant la chambre de l’application des peines. Travail de fond sur les causes de la révocation (addiction, précarité, contexte familial) pour reconstruire un projet d’aménagement ultérieur.

5).  Tableau 5 – Erreurs fréquentes et bonnes pratiques à l’audience JAP

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Erreurs fréquentes des condamnés	Conséquences possibles	Bonnes pratiques recommandées
Minimiser ou nier l’infraction comme si le procès n’avait pas eu lieu	Le JAP peut douter de la sincérité, estimer que le condamné ne comprend pas le sens de la peine et refuser l’aménagement.	Reconnaître la décision de condamnation, même si l’on la conteste sur le fond ; se concentrer sur le présent : efforts de réinsertion, prévention de la récidive.
Arriver sans projet sérieux (ni travail, ni formation, ni hébergement stable)	Impression d’impréparation, risque élevé de récidive perçue, refus de la mesure.	Avec l’aide de l’avocat, construire un projet réaliste, même modeste : hébergement chez un proche, formation courte, engagement associatif, suivi de soins.
Manquer une convocation ou venir en retard sans justification	Risque de rejet de la demande ou d’analyse négative par le JAP (non-respect des obligations).	Prévenir immédiatement en cas de difficulté majeure ; produire des justificatifs ; montrer que l’on prend les convocations au sérieux.
Se montrer agressif envers le SPIP, le parquet, la victime ou le juge	Peut être interprété comme un signe de dangerosité ou de manque de prise de conscience ; risque de refus ou de révocation.	Laisser à l’avocat le soin de répondre aux rapports ou aux réquisitions. Exprimer ses désaccords de manière posée et argumentée.
Ne pas respecter un aménagement déjà accordé (DDSE, semi-liberté, LC)	Révocation totale ou partielle, incarcération, difficultés pour obtenir de nouvelles mesures à l’avenir.	Prévenir en cas de difficulté ponctuelle, demander une adaptation plutôt que violer la mesure ; garder toutes les preuves (retards de transport, problèmes médicaux).
Sous-estimer l’importance des pièces écrites	Le dossier peut apparaître vide ou peu crédible ; les déclarations orales ne suffisent pas.	Rassembler méthodiquement tous les documents utiles : contrats, attestations, certificats, preuves de paiement, documents de soins. L’avocat vérifie la cohérence de l’ensemble.
Ne pas faire appel d’une décision manifestement disproportionnée	La décision devient définitive et verrouille certaines possibilités de réexamen.	Discuter systématiquement avec l’avocat de l’opportunité d’un appel devant la chambre de l’application des peines, dans les délais.

VIII).  —  Contactez un avocat

(Application des peines : audience devant le JAP)

pour votre défense

A).  —  LES MOTS CLES JURIDIQUES : 

1. Application des peines – notions générales

application des peines, juge de l’application des peines, audience JAP, débat contradictoire JAP, exécution des peines, suivi de peine, modalités d’exécution, individualisation de la peine, politique pénale d’exécution, peine privative de liberté, peine restrictive de liberté, peine d’emprisonnement, peine mixte, milieu ouvert, milieu fermé, droit de l’exécution des peines, code de procédure pénale application des peines, juridiction de l’application des peines, chambre de l’application des peines, tribunal de l’application des

peines, décision d’aménagement, refus d’aménagement, ajournement d’aménagement de peine, révocation d’aménagement de peine,

débat sur la réinsertion, protection de la société, prévention de la récidive, respect des victimes, délais d’exécution, détenu condamné, condamné libre, condamnation définitive, confusion de peines, cumul de peines, crédit de réduction de peine, réduction supplémentaire de peine, gestion de la fin de peine, parcours pénal, parcours d’exécution, stratégie pénale après condamnation, avocat exécution des peines, Cabinet ACI application des peines, contentieux JAP Paris, audience en chambre du conseil, non-publicité des débats JAP, motivation des décisions JAP

2. Juge de l’application des peines (JAP)

(Application des peines : audience devant le JAP)

juge de l’application des peines, magistrat JAP, pouvoirs du JAP, compétences du JAP, rôle du JAP, contrôle de l’exécution, JAP Paris, JAP Île-de-France, audience devant le JAP, convocation devant le JAP, ordonnance du JAP, décision du JAP, motivation JAP, contrôle du JAP sur le SPIP, contrôle du JAP sur les obligations, JAP et libération conditionnelle, JAP et détention à domicile, JAP et semi-liberté, JAP et sursis probatoire, JAP et permissions de sortir, JAP et crédit de réduction de peine, JAP et sanctions

disciplinaires, JAP et révocation, JAP et ajout d’obligations, JAP et évaluation du risque, JAP et réinsertion, JAP et indemnisation des

victimes, JAP et soins obligatoires, JAP et interdictions de contact, JAP et interdictions de paraître, JAP et interdiction professionnelle, entretien avec le JAP, rapport au JAP, dossier JAP, calendrier des audiences JAP, pratique des audiences JAP, avocat devant le JAP, assistance obligatoire ou facultative, stratégie devant le JAP, recours contre les décisions du JAP, chambre de l’application des peines et JAP

3. Tribunal et chambre de l’application des peines

tribunal de l’application des peines, TAP, formation collégiale TAP, chambre de l’application des peines, cour d’appel application des peines, appel des décisions JAP, appel des décisions TAP, débat contradictoire TAP, audience TAP, longue peine et TAP, peine criminelle et TAP, relèvement de période de sûreté, suspension de peine pour raison médicale, détenus longue peine, condamnation à perpétuité, aménagement des longues peines, contrôle collégial de l’exécution, sécurité publique et TAP, droits des victimes TAP, défense devant le TAP, stratégie de recours application des peines, délais d’appel JAP, délais d’appel TAP, cassation et application des peines, chambre criminelle et exécution des peines, jurisprudence application des peines, arrêts Cour de cassation JAP, pratique des TAP en France, TAP Paris, avocats spécialisés TAP, Cabinet ACI TAP, pilotage du dossier entre JAP et TAP, articulation jugement pénal et TAP, politique pénitentiaire et TAP

4. Aménagement de peine – principes généraux

(Application des peines : audience devant le JAP)

aménagement de peine, mesure d’aménagement, exécution en milieu ouvert, exécution à domicile, exécution mixte, éligibilité aménagement de peine, seuils d’aménagement, réforme des peines, peines aménageables, peines aménagées ab initio, aménagement ab initio, aménagement en cours d’exécution, critères d’aménagement, projet de réinsertion, stabilité de l’hébergement, insertion professionnelle, suivi des soins, indemnisation de la victime, absence de récidive récente, respect des obligations, risque de récidive, aménagement et prévention de la récidive, aménagement et ordre public, aménagement et gravité de l’infraction, aménagement et violences, aménagement et stupéfiants, aménagement et infractions routières, aménagement et escroquerie, aménagement et abus de confiance, aménagement et agression sexuelle, aménagement refusé, nouvelle demande d’aménagement, délais entre deux demandes, accompagnement par l’avocat, Cabinet ACI aménagement des peines, stratégie de calendrier d’aménagement, articulation avec la détention provisoire, fin de peine aménagée

5. Détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE)

détention à domicile sous surveillance électronique, bracelet électronique, surveillance électronique fixe, surveillance électronique mobile, assignation à domicile, exécution à domicile, contraintes horaires bracelet, pointage électronique, installation du boîtier, consentement du tiers hébergeant, domicile du condamné, contrôle des horaires, autorisations de sortie, travail et bracelet électronique, formation et bracelet, soins et bracelet, obligations sous DDSE, violation de périmètre, manquement aux horaires, révocation de la DDSE, DDSE et courtes peines, DDSE et peines intermédiaires, DDSE ab initio, JAP et bracelet, SPIP et bracelet, technicien de surveillance électronique, DDSE et stupéfiants, DDSE et violences conjugales, interdiction de contact sous bracelet, géolocalisation éventuelle, décisions de jurisprudence DDSE, avantages de la DDSE, risques de DDSE, Cabinet ACI et demandes de DDSE, préparation du projet DDSE, logement compatible avec bracelet, vie familiale et surveillance électronique

6. Semi-liberté, placement extérieur et travail en détention

(Application des peines : audience devant le JAP)

semi-liberté, régime de semi-liberté, centre de semi-liberté, maison d’arrêt et semi-liberté, sortie pour travail, sortie pour formation, sortie pour soins, réintégration quotidienne, travail en détention, ateliers pénitentiaires, contrat de travail pour détenu, placement extérieur, placement en chantier extérieur, placement en structure associative, insertion professionnelle progressive, emploi en fin de peine, semi-liberté et respect des horaires, manquement en semi-liberté, révocation de la semi-liberté, semi-liberté et infractions routières, semi-liberté et stupéfiants, semi-liberté et violences, obligations du condamné en semi-liberté, suivi SPIP semi-liberté, appréciation du JAP en semi-liberté, rôle de l’employeur, attestations de travail, Cabinet ACI et semi-liberté, projet professionnel pour semi-liberté, articulation semi-liberté et libération conditionnelle, semi-liberté et famille, transport domicile-travail-prison

7. Libération conditionnelle et sortie anticipée

libération conditionnelle, sortie anticipée, temps d’épreuve, seuils de durée, récidive et libération conditionnelle, libération conditionnelle pour peine criminelle, libération conditionnelle pour peine délictuelle, programme de libération conditionnelle, obligations en libération conditionnelle, suivi SPIP libération conditionnelle, révocation de la libération conditionnelle, relèvement de la période de sûreté, semi-liberté préalable, DDSE préalable, libération conditionnelle et violences, libération conditionnelle et stupéfiants, libération conditionnelle et infractions sexuelles, prise en compte de la victime, lettre d’excuses, indemnisation avant LC, contrôle du risque de récidive, décision JAP ou TAP LC, recours contre refus de LC, libération conditionnelle et fin de peine, construction du projet de sortie, insertion durable, Cabinet ACI libération conditionnelle, plaidoyer pour LC, arguments de réinsertion, suivi post-libération

8. Sursis probatoire, TIG et autres peines alternatives

(Application des peines : audience devant le JAP)

sursis probatoire, ancien sursis avec mise à l’épreuve, obligations du sursis probatoire, contrôle judiciaire post-sentenciel, révocation du sursis probatoire, peines alternatives, travail d’intérêt général, TIG pénal, jours-amende, peine de stage, stage de sensibilisation, stage citoyenneté, stage de responsabilisation, peine de confiscation, interdiction professionnelle, interdiction de paraître, interdiction d’entrer en contact, interdiction de détenir une arme, sursis probatoire et violences, sursis probatoire et conduite en état alcoolique, sursis probatoire et stupéfiants, sursis probatoire et vol, sursis probatoire et escroquerie, suivi socio-judiciaire, obligations de soins, obligations de travail, JAP et sursis probatoire, défense en cas de révocation, adaptation des obligations, Cabinet ACI sursis probatoire, accompagnement milieu ouvert, articulation TIG et travail salarié

9. SPIP, milieu ouvert et suivi socio-judiciaire

SPIP, Service pénitentiaire d’insertion et de probation, conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation, entretien SPIP, rapport SPIP, évaluation du risque, milieu ouvert, suivi socio-judiciaire, pointages SPIP, convocations SPIP, non-présentation SPIP, manquement SPIP, projet SPIP, contrat d’insertion SPIP, suivi addictologique SPIP, suivi psychologique, groupe de parole, programme de prévention de la récidive, SPIP et violences conjugales, SPIP et stupéfiants, SPIP et délinquance routière, SPIP et infractions sexuelles, SPIP et insertion professionnelle, SPIP et logement, SPIP et famille, SPIP et réparation envers la victime, SPIP et aménagement de peine, relation JAP–SPIP, SPIP Paris, SPIP Île-de-France, Cabinet ACI et SPIP, échanges avec le CPIP, préparation de l’audience avec le rapport SPIP

10. Détention, crédit de réduction de peine et régime pénitentiaire

(Application des peines : audience devant le JAP)

détention après condamnation, maison d’arrêt, centre de détention, centre pénitentiaire, régime de détention, activités en détention, travail pénitentiaire, formation en détention, discipline pénitentiaire, commission de discipline, incidents disciplinaires, isolement, transfèrement, quartier d’isolement, quartier de confiance, crédit de réduction de peine, réduction de peine ordinaire, réduction supplémentaire de peine, retraits de crédit de réduction de peine, comportement en détention, violences en détention, stupéfiants en détention, téléphonie en détention, visites en détention, parloirs, projets de sortie, préparation à la sortie, JAP et détention, JAP et crédit de réduction de peine, JAP et permissions, fin de peine en détention, Cabinet ACI détenus, visites avocat en prison, défense des droits des détenus

11. Permissions de sortir, sorties sous escorte et fin de peine

permission de sortir, permission pénitentiaire, permission pour motif familial, permission pour motif professionnel, permission pour motif médical, sorties sous escorte, sortie exceptionnelle, fin de peine aménagée, préparations à la sortie, journée de permission, week-end de permission, évaluation en permission, manquement à la permission, non-retour de permission, révocation après non-retour, permission en vue d’une libération conditionnelle, permission en vue d’une semi-liberté, JAP et permissions, direction de l’établissement et permissions, SPIP et permissions, demande de permission, projet de permission, dossiers familiaux, décès d’un proche, maladie grave d’un proche, permission et violences, permission et stupéfiants, permission et infractions graves, Cabinet ACI et demandes de permission, stratégie de fin de peine, retour progressif à la liberté

12. Projet de réinsertion : travail, formation, logement, famille

(Application des peines : audience devant le JAP)

projet de réinsertion, projet professionnel, contrat de travail, promesse d’embauche, emploi stable, intérim, stage, formation qualifiante, apprentissage, formation en alternance, formation en détention, accompagnement Pôle emploi, mission locale, insertion jeunes majeurs, logement stable, bail, hébergement chez un proche, foyer, CHRS, accompagnement logement, soutien familial, conjoint, enfants, parents, fratrie, réseau social, engagement associatif, bénévolat, clubs sportifs, projet de soins, suivi psy, prise en charge addictions, remboursement des dettes, remboursement de la victime, gestion budgétaire, insertion durable, prévention de la récidive par l’insertion, JAP et réinsertion, SPIP et réinsertion, Cabinet ACI et montage de projet, attestations d’employeur, attestations de proches, rôle de la famille à l’audience

13. Obligations, interdictions et risques de révocation

obligations de soins, obligation de travail, obligation de formation, obligation de résidence, obligation de pointage, obligation de rencontrer le SPIP, obligation d’indemniser la victime, échéancier de remboursement, obligation d’abstention d’alcool, obligation d’abstention de stupéfiants, tests urinaires, tests d’alcoolémie, obligation de stage, interdiction de contact avec la victime, interdiction de paraître dans certains lieux, interdiction professionnelle, interdiction de conduire, interdiction de port d’armes, manquements aux obligations, avertissement, rappel à l’ordre, durcissement des obligations, révocation partielle, révocation totale, mandat de dépôt après révocation, nouvelle incarcération, impact d’un manquement, stratégie en cas de manquement, rôle de l’avocat en révocation, Cabinet ACI et contentieux de révocation, importance de prévenir en cas de difficultés, adaptation des obligations plutôt que rupture

14. Victimes, indemnisation et protection dans l’application des peines

(Application des peines : audience devant le JAP)

victime, partie civile, indemnisation de la victime, dommages-intérêts, préjudice moral, préjudice matériel, préjudice corporel, plan de remboursement, échéancier, paiement volontaire, FGTI, CIVI, réparation symbolique, lettres d’excuses, interdiction de contact avec la victime, interdiction de paraître, protection de la victime, information de la victime sur les aménagements de peine, droits de la victime en application des peines, avis de la victime, refus de la victime, victimes de violences conjugales, victimes d’infractions sexuelles, victimes d’escroquerie, victimes d’abus de confiance, victimes de stupéfiants indirectement touchées, rôle de l’avocat de la victime, équilibre entre réinsertion du condamné et protection de la victime, JAP et droits des victimes, TAP et droits des victimes, Cabinet ACI et accompagnement des victimes, articulation pénal–civil dans l’exécution

15. Infractions courantes concernées par l’application des peines

violences, violences aggravées, violences conjugales, violences sur mineur, violences volontaires, violences avec arme, violences en réunion, violences sur personne dépositaire de l’autorité publique, homicide involontaire, agression sexuelle, harcèlement moral, harcèlement sexuel, viol, stupéfiants, usage de stupéfiants, transport de stupéfiants, trafic de stupéfiants, importation de stupéfiants, vol, vol aggravé, vol en réunion, recel, escroquerie, abus de confiance, banqueroute, blanchiment, conduite en état alcoolique, conduite sous stupéfiants, délit de fuite, refus d’obtempérer, outrage, rébellion, port d’arme prohibé, infractions économiques, infractions financières, infractions routières, infractions sexuelles, infractions contre les biens, infractions contre les personnes, application des peines et gravité de l’infraction, jurisprudence sur l’aménagement selon l’infraction

16. Procédure, textes et recours en application des peines

(Application des peines : audience devant le JAP)

procédure d’application des peines, code de procédure pénale, livre V CPP, articles 712-1 et suivants, réforme de la justice 2019, circulaires d’application, jurisprudence Cour de cassation, arrêt de chambre criminelle, principe de légalité des peines, principe d’individualisation, débat contradictoire, droits de la défense, droit à un avocat, droit à la communication du dossier, motivation des décisions, appel des décisions JAP, appel des décisions TAP, délais d’appel, chambre de l’application des peines, pourvoi en cassation, contrôle de conventionnalité, article 6 CEDH, délai raisonnable, recours effectif, contrôle des mesures d’exécution, procédure écrite, requête en aménagement, mémoire d’appel, stratégie contentieuse, Cabinet ACI recours application des peines, rédaction de requêtes, suivi des délais

17. Justice pénale à Paris et intervention du Cabinet ACI

(Application des peines : audience devant le JAP)

tribunal judiciaire de Paris, cour d’appel de Paris, maison d’arrêt de la Santé, établissements pénitentiaires franciliens, SPIP Paris, JAP Paris, TAP Paris, pratiques parisiennes, audience en visioconférence, extractions judiciaires, convocation au palais de justice, trafic parisien et contraintes horaires, comparutions immédiates à Paris, fortes charges des juridictions parisiennes, délais d’audience, renvois JAP, articulation entre jugement et JAP à Paris, avocats pénalistes du barreau de Paris, Cabinet ACI, Cabinet ACI application des peines, Cabinet ACI JAP Paris, rendez-vous au cabinet, accompagnement des familles, visites en détention à la Santé, suivi des détenus provincialisés, coordination avec les SPIP d’Île-de-France, stratégies adaptées aux pratiques locales, défense pénale hautement spécialisée

18. Conseils pratiques pour l’audience devant le JAP

(Application des peines : audience devant le JAP)

préparation de l’audience JAP, explication du déroulement, gestion du stress, tenue vestimentaire, attitude respectueuse, prise de parole devant le JAP, rôle de l’avocat à l’audience, anticiper les questions du JAP, anticiper les remarques du SPIP, réponses aux critiques du parquet, cohérence du discours, reconnaissance des fautes, explication des progrès, présenter un projet crédible, préparer les pièces justificatives, dossiers reliés et numérotés, travail de synthèse, éviter les contradictions, ne pas couper la parole au juge, parler au moment opportun, laisser l’avocat plaider, poser des questions à l’avocat après l’audience, Cabinet ACI préparation d’audience, accompagnement personnalisé, pédagogie envers le condamné, conseils aux proches, présence de la famille au palais

19. Santé, addictions et prise en charge dans l’exécution des peines

addiction à l’alcool, addiction aux stupéfiants, polyaddictions, soins en détention, UCSA, SMPR, médecins pénitentiaires, psychiatre pénitentiaire, CSAPA, structures de soins en milieu libre, injonction de soins, obligation de soins, thérapie individuelle, thérapie de groupe, soins pour auteurs de violences conjugales, soins pour auteurs d’infractions sexuelles, troubles psychiatriques, troubles de la personnalité, suivi psychologique, médicaments, hospitalisation sous contrainte, certificat médical, expertise psychiatrique, expertise psychologique, JAP et obligations de soins, SPIP et suivi de soins, lien entre soins et réinsertion, soins et réduction du risque de récidive, Cabinet ACI et prise en compte du parcours de soins, pièces médicales pour l’audience, respect du secret médical, articulation santé–peine

20. Emploi, réputation et réinsertion sociale après la peine

(Application des peines : audience devant le JAP)

emploi après condamnation, casier judiciaire, mention au bulletin n°2, effacement des mentions, réhabilitation, retour à l’emploi, discrimination à l’embauche, confidentialité de la condamnation, gestion de la réputation, réseaux sociaux, droit à l’oubli numérique, relation avec l’employeur, maintien dans l’emploi, aménagement des horaires, conduite en état alcoolique et permis professionnel, stupéfiants et professions réglementées, escroquerie et métiers financiers, violences et métiers de la sécurité, statut d’agent public, sanctions disciplinaires, licenciement, conseil en droit du travail, accompagnement global par l’avocat, Cabinet ACI et protection de la carrière, insertion sociale, relations familiales, reconstruction après la peine, image de soi, soutien associatif, médiation, nouvelles perspectives de vie

B.  —  LES PHRASES JURIDIQUES :

(Application des peines : audience devant le JAP)

1. Comprendre l’application des peines

1. L’application des peines permet d’adapter concrètement une condamnation à la situation réelle du condamné.
2. Une audience devant le JAP n’est pas un nouveau procès, mais un débat sur les modalités d’exécution de la peine.
3. Comprendre l’application des peines aide le condamné à devenir acteur de sa propre réinsertion.
4. Le juge de l’application des peines contrôle la manière dont la sanction est réellement vécue au quotidien.
5. L’application des peines concilie protection de la société, droits des victimes et réinsertion du condamné.
6. Les textes sur l’application des peines encadrent strictement le pouvoir du JAP.
7. Le condamné peut saisir le JAP pour solliciter un aménagement de peine adapté.
8. Un dossier solide d’application des peines repose sur des pièces et non seulement sur des promesses.
9. Le Cabinet ACI explique en détail comment fonctionne l’application des peines en droit français.
10. Chaque condamnation appelle un examen individualisé et non une réponse automatique.
11. L’application des peines est un domaine technique qui nécessite l’intervention d’un avocat pénaliste.
12. Le JAP reste lié par la décision du tribunal mais peut en aménager l’exécution.
13. De nombreux condamnés ignorent qu’ils peuvent demander un aménagement de leur peine.
14. Comprendre le calendrier et les seuils d’application des peines évite des déceptions inutiles.
15. Le Cabinet ACI accompagne les condamnés et leurs proches dans ce parcours complexe.

2. Rôle du juge de l’application des peines

(Application des peines : audience devant le JAP)

1. Le juge de l’application des peines décide si un condamné peut bénéficier d’un aménagement de peine.
2. Le JAP analyse le comportement, le projet de vie et le risque de récidive avant de statuer.
3. Le JAP peut accorder un bracelet électronique, une semi-liberté ou une libération conditionnelle.
4. Le juge de l’application des peines peut aussi refuser ou révoquer une mesure lorsque les obligations ne sont pas respectées.
5. L’avocat pénaliste présente au JAP un projet structuré pour convaincre de la sincérité du condamné.
6. Le JAP travaille en étroite collaboration avec le SPIP, qui lui remet des rapports détaillés.
7. En cas de peine lourde, le JAP peut transmettre le dossier au tribunal de l’application des peines.
8. Le juge de l’application des peines ne revient pas sur la culpabilité, mais sur la façon d’exécuter la sanction.
9. Le JAP doit motiver chacune de ses décisions pour permettre un éventuel recours.
10. L’expérience du Cabinet ACI devant les différents JAP de Paris sécurise la stratégie de défense.
11. Le JAP est sensible à la cohérence entre le discours, les actes et les documents produits.
12. Le rôle du juge de l’application des peines s’inscrit dans le temps long de la peine.
13. Un dialogue constructif avec le JAP est possible grâce au travail préparatoire de l’avocat.
14. Les décisions du JAP peuvent faire l’objet d’un appel devant la chambre de l’application des peines.
15. Le Cabinet ACI aide le condamné à comprendre les attentes concrètes du JAP.

3. Saisine du JAP et convocation à l’audience

(Application des peines : audience devant le JAP)

1. La saisine du JAP peut venir du condamné, de son avocat, du parquet ou du SPIP.
2. Une requête écrite bien argumentée augmente les chances de voir sa demande examinée rapidement.
3. Le condamné reçoit une convocation à l’audience JAP indiquant la date, l’heure et le lieu.
4. Il est essentiel de prévenir immédiatement l’avocat dès la réception de la convocation.
5. En cas de difficulté majeure pour se présenter, il faut justifier son absence auprès du greffe.
6. Ne pas se présenter à l’audience sans motif peut être perçu comme un manque de sérieux.
7. La convocation précise parfois que le condamné doit apporter certains documents le jour de l’audience.
8. Le Cabinet ACI aide à rédiger la requête et à rassembler les pièces pour la saisine du JAP.
9. L’audience devant le JAP peut se tenir au palais ou dans l’établissement pénitentiaire.
10. Le condamné doit respecter strictement l’horaire indiqué sur sa convocation.
11. L’absence de l’avocat peut, dans certains cas, justifier un renvoi de l’audience.
12. La saisine du JAP ouvre la perspective d’un examen individualisé de la situation.
13. Un suivi rigoureux des courriers et convocations évite les incidents de procédure.
14. Le Cabinet ACI suit avec attention les délais entre la demande et l’audience.
15. Une bonne communication avec le greffe d’application des peines est souvent déterminante.

4. Dossier SPIP et préparation technique

(Application des peines : audience devant le JAP)

1. Le rapport SPIP est un élément central pour le JAP lors de l’audience.
2. Le SPIP décrit le comportement du condamné, ses efforts et ses difficultés.
3. Le condamné doit se présenter aux rendez-vous SPIP pour éviter une image de désintérêt.
4. Les lettres d’excuses, les attestations de travail et les preuves de soins complètent le rapport SPIP.
5. Le Cabinet ACI demande parfois à consulter le rapport avant l’audience pour préparer la réponse.
6. Un rapport SPIP défavorable n’interdit pas de plaider un projet sérieux d’aménagement de peine.
7. L’avocat peut expliquer les raisons de certains manquements mentionnés par le SPIP.
8. Le dossier d’application des peines contient aussi l’historique des condamnations et réductions de peine.
9. Le condamné doit informer le SPIP de tout changement d’adresse ou de situation professionnelle.
10. La préparation technique du dossier permet de répondre point par point aux critiques du rapport.
11. Le Cabinet ACI travaille avec le condamné pour mettre à jour les éléments positifs avant l’audience.
12. Un nouvel emploi ou un suivi de soins récent doit impérativement être communiqué au JAP.
13. Le SPIP et l’avocat n’ont pas le même rôle mais doivent pouvoir échanger dans l’intérêt du suivi.
14. Le rapport SPIP éclaire le JAP sur la façon dont la peine est réellement vécue.
15. Un rapport amélioré après un premier refus peut justifier une nouvelle demande d’aménagement.

5. Déroulement concret de l’audience devant le JAP

(Application des peines : audience devant le JAP)

1. L’audience devant le JAP se déroule en principe en chambre du conseil, à huis clos.
2. Le juge commence par rappeler l’identité du condamné et la peine en cours.
3. Il rappelle aussi l’objet de la saisine : demande de bracelet, de semi-liberté ou de libération conditionnelle.
4. Le JAP expose ou résume les principaux éléments du dossier, notamment le rapport SPIP.
5. Le parquet, lorsqu’il est présent, donne ensuite son avis sur la demande.
6. L’avocat présente alors la situation du condamné et son projet d’aménagement de peine.
7. Le condamné est invité à s’exprimer pour compléter ou préciser certains points.
8. L’audience est généralement assez courte, mais chaque minute compte.
9. Le Cabinet ACI prépare le condamné à cette prise de parole souvent impressionnante.
10. Le JAP peut poser des questions très concrètes sur l’emploi, le logement ou les soins.
11. Toutes les réponses doivent rester sincères et cohérentes avec les pièces produites.
12. L’audience se termine lorsque le JAP estime que le débat est complet.
13. La décision peut être rendue immédiatement ou mise en délibéré.
14. Le condamné quitte la salle avec son avocat, puis attend la notification écrite.
15. Le déroulement de l’audience est expliqué à l’avance par le Cabinet ACI pour limiter le stress.

6. Aménagement de peine et projet de vie

(Application des peines : audience devant le JAP)

1. Un aménagement de peine repose toujours sur un projet de vie sérieux et réaliste.
2. Le JAP veut savoir où le condamné vivra, avec qui et dans quelles conditions.
3. Un projet de travail ou de formation renforce fortement un dossier d’aménagement.
4. Les attestations d’employeur ou de centre de formation sont très appréciées par le JAP.
5. Un hébergement stable chez un proche peut être la base d’un projet crédible.
6. Les soins médicaux ou psychologiques doivent être intégrés au projet lorsque c’est nécessaire.
7. Le remboursement de la victime fait partie des efforts attendus par le JAP.
8. Le Cabinet ACI aide à structurer le projet dans une logique progressive.
9. Un projet trop ambitieux ou flou risque d’être perçu comme irréaliste.
10. Il est préférable de présenter un petit emploi sérieux plutôt qu’une promesse vague.
11. Le JAP mesure aussi la capacité du condamné à respecter des horaires stricts.
12. Le projet doit montrer comment la récidive sera concrètement évitée.
13. Les proches peuvent soutenir le projet par des attestations écrites.
14. Un bon projet d’aménagement de peine associe travail, logement, soins et famille.
15. Le Cabinet ACI veille à la cohérence de l’ensemble avant l’audience.

7. Détention à domicile sous surveillance électronique

(Application des peines : audience devant le JAP)

1. Le bracelet électronique permet d’exécuter une peine d’emprisonnement au domicile.
2. Le JAP fixe les horaires de présence à domicile et les périodes de sortie autorisées.
3. Le condamné doit respecter scrupuleusement ces horaires sous peine de révocation.
4. Un technicien vient installer le boîtier et vérifier la compatibilité du logement.
5. L’accord du propriétaire ou de l’hébergeant est indispensable en cas de logement chez un tiers.
6. Le Cabinet ACI prépare le dossier de demande de détention à domicile sous surveillance électronique.
7. Le bracelet électronique est souvent adapté aux personnes ayant un emploi ou une formation.
8. Le JAP regarde de près les antécédents de violences ou de stupéfiants avant d’accorder un bracelet.
9. Une violation répétée des horaires peut entraîner la fin de la mesure et un retour en détention.
10. Le dispositif de surveillance électronique n’est pas un gadget mais une véritable peine.
11. Les contraintes techniques du bracelet doivent être bien comprises avant la demande.
12. Le condamné doit anticiper les déplacements domicile–travail pour respecter les plages horaires.
13. Le bracelet peut être une étape avant une libération conditionnelle ou une fin de peine.
14. Le Cabinet ACI explique au condamné comment vivre au mieux cette mesure contraignante.
15. La détention à domicile sous surveillance électronique est un outil important de réinsertion.

8. Semi-liberté et insertion professionnelle

(Application des peines : audience devant le JAP)

1. La semi-liberté permet de sortir de prison pour travailler, se former ou suivre des soins.
2. Le condamné retourne ensuite en détention chaque soir ou à des horaires fixés.
3. Un contrat de travail est presque indispensable pour obtenir une semi-liberté.
4. Le Cabinet ACI aide à convaincre l’employeur d’accepter cette particularité juridique.
5. Le JAP vérifie la cohérence entre les horaires de travail et la réintégration à l’établissement.
6. La semi-liberté est particulièrement intéressante pour préparer la fin de peine.
7. Le non-respect des horaires ou des règles peut entraîner la révocation de la semi-liberté.
8. Un projet de formation qualifiante peut également justifier une semi-liberté.
9. La semi-liberté favorise l’indemnisation régulière de la victime grâce à un revenu.
10. Le SPIP suit de près le déroulement de la semi-liberté et les relations avec l’employeur.
11. La semi-liberté peut précéder une demande de libération conditionnelle.
12. Le Cabinet ACI présente au JAP un plan détaillé d’horaires et de trajet domicile–travail–prison.
13. Le condamné doit montrer qu’il sait gérer ces contraintes sans incident.
14. La semi-liberté aide à ne pas rompre totalement avec la vie professionnelle.
15. Utilisée à bon escient, la semi-liberté est un pont entre détention et liberté pleine.

9. Libération conditionnelle et sortie anticipée

(Application des peines : audience devant le JAP)

1. La libération conditionnelle permet de terminer une peine d’emprisonnement en milieu ouvert.
2. Elle intervient après l’accomplissement d’un temps d’épreuve variable selon la durée de la peine.
3. Le JAP ou le TAP examine alors le projet de vie présenté par le condamné.
4. La libération conditionnelle est assortie d’obligations strictes et d’un suivi SPIP.
5. En cas de manquement grave, la libération conditionnelle peut être révoquée.
6. Le Cabinet ACI prépare des dossiers complets de demande de libération conditionnelle.
7. La jurisprudence reconnaît la libération conditionnelle comme un outil de prévention de la récidive.
8. L’indemnisation de la victime est un critère important lors de l’examen d’une LC.
9. Un projet professionnel clair renforce nettement une demande de libération conditionnelle.
10. Le JAP apprécie aussi la stabilité familiale et le soutien de l’entourage.
11. La libération conditionnelle peut être refusée, mais une nouvelle demande est possible plus tard.
12. L’avocat explique les chances de succès et le bon moment pour déposer la requête.
13. Le condamné doit accepter que la liberté conditionnelle reste une liberté surveillée.
14. La réussite d’une libération conditionnelle prépare la fin de peine dans de bonnes conditions.
15. Le Cabinet ACI accompagne le condamné avant, pendant et après l’octroi de la LC.

10. Sursis probatoire et suivi des obligations

(Application des peines : audience devant le JAP)

1. Le sursis probatoire évite l’incarcération à condition de respecter des obligations précises.
2. Le JAP contrôle le respect des obligations et peut convoquer le condamné en cas de manquement.
3. En cas de non-respect répété, le sursis probatoire peut être partiellement ou totalement révoqué.
4. Le Cabinet ACI intervient pour éviter une révocation disproportionnée du sursis probatoire.
5. Les obligations peuvent être adaptées si la situation du condamné évolue.
6. Le sursis probatoire est souvent associé à des soins ou à un suivi socio-judiciaire.
7. Les violences conjugales donnent fréquemment lieu à des obligations spécifiques de prise en charge.
8. En matière de stupéfiants, les tests et le suivi addictologique sont centrales.
9. Les condamnés pour conduite en état alcoolique peuvent se voir imposer des mesures d’abstinence.
10. Lors de l’audience, le JAP examine les motifs des manquements allégués.
11. L’avocat explique les difficultés rencontrées et propose des solutions réalistes.
12. Le sursis probatoire peut, lorsqu’il est bien respecté, stabiliser durablement la situation du condamné.
13. Respecter le sursis probatoire facilite l’obtention future d’un éventuel aménagement de peine.
14. Le Cabinet ACI insiste sur l’importance de prendre chaque obligation au sérieux.
15. Un suivi régulier avec l’avocat aide à anticiper les difficultés plutôt qu’à subir une révocation.

11. Condamné détenu et relation avec le JAP

(Application des peines : audience devant le JAP)

1. Le condamné détenu rencontre souvent le JAP dans l’enceinte de la prison.
2. Une audience peut être organisée en visioconférence entre l’établissement et le palais.
3. Le JAP utilise les rapports de détention pour apprécier la progression du condamné.
4. La participation aux activités et au travail pénitentiaire est valorisée par le juge.
5. Le Cabinet ACI se déplace en détention pour préparer l’audience avec son client.
6. La détention ne coupe pas le condamné de la possibilité de demander un aménagement de peine.
7. Les crédits de réduction de peine dépendent aussi du comportement en détention.
8. L’avocat aide le condamné à comprendre l’impact de chaque incident disciplinaire sur son dossier JAP.
9. Le JAP peut octroyer des permissions pour maintenir les liens familiaux avant un aménagement.
10. Le condamné doit informer l’avocat de tout changement important dans sa détention.
11. Les décisions d’application des peines peuvent transformer sensiblement la fin de détention.
12. Le droit à l’avocat en détention vaut aussi pour l’application des peines.
13. Le Cabinet ACI assure un suivi régulier des détenus dont il a la charge.
14. Une défense active en détention prépare le retour progressif à la liberté.
15. La relation de confiance entre le détenu et son avocat est au cœur de ce travail.

12. Permissions de sortir et préparation de la sortie

(Application des peines : audience devant le JAP)

1. Les permissions de sortir sont des étapes importantes dans le parcours d’exécution de la peine.
2. Elles permettent de renouer avec la famille ou de préparer un projet professionnel.
3. Le JAP examine les demandes de permission à partir d’éléments concrets.
4. Un non-retour de permission peut entraîner une révocation et une perte de confiance du JAP.
5. Le Cabinet ACI aide à motiver les demandes de permission par des justificatifs précis.
6. Les permissions peuvent servir à rencontrer un employeur ou visiter un futur logement.
7. Elles sont souvent accordées en fin de peine ou avant une libération conditionnelle.
8. Le SPIP joue un rôle essentiel dans le suivi des permissions accordées.
9. Le respect des horaires et des obligations pendant la permission est scruté de près.
10. Une permission réussie renforce le dossier pour un aménagement plus important.
11. L’avocat explique au condamné les conséquences d’un incident pendant une permission.
12. Les permissions peuvent être répétées si elles se passent bien et si la situation le justifie.
13. Le JAP ajuste le contenu des permissions selon le projet du condamné.
14. Le Cabinet ACI considère la permission comme un test grandeur nature de la réinsertion.
15. Bien utilisées, les permissions ouvrent la voie à une sortie durablement réussie.

13. Obligations, manquements et révocations

(Application des peines : audience devant le JAP)

1. Chaque aménagement de peine implique des obligations que le condamné doit respecter.
2. Les manquements répétés peuvent conduire le JAP à envisager une révocation.
3. Le Cabinet ACI intervient pour distinguer les difficultés ponctuelles des refus délibérés.
4. Une maladie, une perte d’emploi ou un problème familial peuvent expliquer certains manquements.
5. Le JAP peut choisir d’adapter les obligations plutôt que de révoquer la mesure.
6. La révocation entraîne souvent un retour immédiat en détention.
7. Un mandat de dépôt peut être décerné à l’audience en cas de manquement grave.
8. L’avocat plaide l’intérêt d’un maintien avec encadrement renforcé plutôt qu’une incarcération.
9. Le condamné doit prévenir à l’avance en cas de difficulté à respecter une obligation.
10. Le respect des obligations protège le condamné contre le risque de révocation.
11. Les obligations d’indemniser la victime sont prises très au sérieux par le JAP.
12. Le Cabinet ACI élabore avec le condamné un plan réaliste pour honorer ses engagements.
13. Une révocation n’empêche pas, à terme, une nouvelle demande d’aménagement après des efforts.
14. Le JAP regarde le parcours dans son ensemble et non un seul incident isolé.
15. La transparence avec l’avocat est la meilleure protection contre les erreurs de conduite.

14. Victimes et indemnisation dans l’application des peines

(Application des peines : audience devant le JAP)

1. La situation de la victime reste prise en compte dans l’application des peines.
2. Le JAP s’intéresse aux démarches de remboursement des dommages-intérêts.
3. Les efforts même partiels sont appréciés lorsque les ressources sont limitées.
4. Le Cabinet ACI conseille le condamné sur la mise en place d’un échéancier réaliste.
5. Une lettre d’excuses sincère peut être versée au dossier d’application des peines.
6. Certaines victimes demandent à être informées des aménagements accordés.
7. Le JAP peut fixer des interdictions de contact ou de paraître pour protéger la victime.
8. L’indemnisation de la victime renforce l’argument de réinsertion et de responsabilisation.
9. Le non-paiement volontaire peut, au contraire, justifier un refus d’aménagement.
10. L’avocat pénaliste aide à concilier les contraintes financières et l’obligation de réparation.
11. L’application des peines ne se fait jamais au détriment des droits de la victime.
12. Le Cabinet ACI défend aussi des victimes qui souhaitent comprendre les décisions du JAP.
13. La réparation du préjudice fait partie du sens même de la peine.
14. Une réinsertion réussie favorise la capacité à indemniser pleinement la victime.
15. Le dialogue juridique entre défense et partie civile se poursuit parfois devant le JAP.

15. Addictions, soins et prévention de la récidive

(Application des peines : audience devant le JAP)

1. De nombreuses infractions sont liées à des problèmes d’alcool ou de stupéfiants.
2. Les obligations de soins sont alors au centre de l’application des peines.
3. Le JAP vérifie le sérieux du suivi addictologique ou psychiatrique.
4. Le Cabinet ACI insiste sur l’importance de respecter les rendez-vous de soins.
5. Les certificats médicaux permettent de prouver la réalité de la prise en charge.
6. Un traitement bien suivi réduit le risque de récidive et rassure le juge.
7. Les groupes de parole et les associations d’aide sont également valorisés.
8. En cas de rechute, il est préférable d’en parler à l’avocat plutôt que de se cacher.
9. Un projet d’aménagement de peine intégrant les soins est souvent mieux perçu.
10. Le JAP tient compte des évolutions médicales et psychologiques dans ses décisions.
11. Le condamné doit voir les soins comme une chance et non comme une contrainte supplémentaire.
12. L’addiction n’excuse pas les infractions, mais elle peut orienter la réponse pénale.
13. Le Cabinet ACI sait dialoguer avec les professionnels de santé pour éclairer le dossier.
14. La prévention de la récidive passe souvent par un travail de fond sur les causes des faits.
15. Une application des peines bien pensée peut soutenir efficacement ce travail thérapeutique.

16. Travail, formation et insertion professionnelle

(Application des peines : audience devant le JAP)

1. Le travail est un argument majeur en faveur d’un aménagement de peine.
2. Un contrat de travail ou une promesse sérieuse rassure le JAP sur la stabilité du condamné.
3. Le Cabinet ACI aide à présenter clairement la situation professionnelle dans le dossier.
4. La formation est une alternative pertinente lorsque le condamné est sans emploi.
5. Les centres de formation acceptant des personnes sous main de justice sont précieux.
6. L’insertion par l’emploi réduit le risque de récidive et facilite l’indemnisation de la victime.
7. Le JAP vérifie la compatibilité des horaires de travail avec la mesure demandée.
8. Un employeur informé et consentant est un atout décisif pour une semi-liberté.
9. L’avocat peut rédiger une lettre explicative à destination de l’employeur.
10. Les diplômes obtenus en détention témoignent d’un effort réel de réinsertion.
11. Le Cabinet ACI valorise chaque avancée professionnelle dans ses plaidoiries.
12. Le travail ne doit pas être présenté comme une simple formalité, mais comme un engagement durable.
13. Les parcours d’insertion peuvent être progressifs, avec des étapes réalistes.
14. Un emploi stable peut aussi convaincre le JAP de ne pas révoquer un aménagement en cas de difficulté ponctuelle.
15. L’objectif est que la peine soit le point de départ d’une trajectoire professionnelle plus stable.

17. Famille, logement et soutien social

(Application des peines : audience devant le JAP)

1. Le soutien de la famille compte beaucoup pour le JAP lors de l’audience.
2. Un hébergement chez un proche permet souvent d’éviter une sortie sans domicile.
3. Les attestations de proches montrent l’existence d’un environnement protecteur.
4. Le Cabinet ACI aide les familles à formaliser leur soutien par écrit.
5. Un logement stable est un prérequis pour un bracelet électronique ou une libération conditionnelle.
6. Les difficultés familiales peuvent expliquer certains épisodes de déstabilisation.
7. Le JAP est attentif à la situation des enfants du condamné.
8. Les liens familiaux peuvent être renforcés par des permissions ou un aménagement de peine.
9. Le soutien associatif peut compenser l’absence d’entourage familial.
10. Les proches peuvent aussi avoir besoin d’être rassurés sur la procédure d’application des peines.
11. Le Cabinet ACI reçoit fréquemment les familles pour répondre à leurs questions.
12. La famille doit encourager le condamné à respecter les obligations fixées par le JAP.
13. Un entourage criminogène peut, au contraire, inquiéter le juge.
14. L’avocat aide à mettre en avant les personnes ressources les plus structurantes.
15. Un réseau social positif est un facteur clé de la réussite d’un aménagement.

18. Risque de récidive et évaluation par le JAP

(Application des peines : audience devant le JAP)

1. Le JAP examine toujours le risque de récidive avant d’accorder un aménagement de peine.
2. Le SPIP contribue à cette évaluation à travers ses rapports et ses outils d’analyse.
3. Le comportement depuis la condamnation est un indicateur important pour le juge.
4. Le Cabinet ACI met en avant les éléments qui démontrent une prise de conscience réelle.
5. Les démarches de soins ou de formation réduisent le risque de récidive perçu.
6. Les violences répétées ou un trafic de stupéfiants peuvent inquiéter le JAP.
7. L’avocat explique les changements intervenus depuis les faits : séparation, traitement, déménagement.
8. Le condamné doit montrer ce qu’il a mis en place pour ne pas retomber dans la même situation.
9. Les engagements théoriques n’ont de valeur que s’ils sont déjà en partie mis en œuvre.
10. Le JAP peut conditionner l’aménagement à certaines garanties supplémentaires.
11. Le Cabinet ACI aide à bâtir un plan de prévention de la récidive crédible.
12. La présence d’un réseau familial ou professionnel stable est un élément rassurant.
13. La récidive n’est pas une fatalité si un véritable travail de fond est accompli.
14. L’évaluation du risque n’est pas une science exacte mais un faisceau d’indices.
15. L’avocat rappelle que le but de l’aménagement est justement de réduire ce risque.

19. Textes, droits fondamentaux et garanties procédurales

(Application des peines : audience devant le JAP)

1. L’application des peines est régie par le code de procédure pénale et la jurisprudence.
2. Les décisions du JAP doivent respecter les droits fondamentaux du condamné.
3. Le condamné a le droit d’être assisté par un avocat lors de l’audience.
4. Le Cabinet ACI veille au respect de la procédure à chaque étape.
5. Le débat contradictoire permet au condamné de répondre aux arguments du parquet et du SPIP.
6. La motivation de la décision doit être suffisante pour permettre un contrôle en appel.
7. Le délai raisonnable d’examen des demandes est aussi une exigence de la CEDH.
8. L’avocat peut solliciter la communication du dossier d’application des peines.
9. Les décisions peuvent être contestées devant la chambre de l’application des peines.
10. Le respect de la dignité du condamné reste une obligation même en détention.
11. L’application des peines ne doit pas conduire à des discriminations injustifiées.
12. Le Cabinet ACI n’hésite pas à invoquer les textes conventionnels lorsque cela est utile.
13. La procédure d’application des peines est un véritable contentieux, pas une simple formalité administrative.
14. Les garanties procédurales protègent aussi la crédibilité de la justice pénale.
15. Une défense technique et rigoureuse est indispensable dans ce domaine spécialisé.

20. Recours, appel et chambre de l’application des peines

(Application des peines : audience devant le JAP)

1. Un refus d’aménagement de peine peut être contesté par la voie de l’appel.
2. L’appel se forme dans un délai court après la notification de la décision du JAP.
3. La chambre de l’application des peines réexamine alors l’ensemble du dossier.
4. Le Cabinet ACI analyse l’opportunité d’un appel au cas par cas.
5. L’appel permet parfois de corriger une appréciation jugée trop sévère.
6. De nouvelles pièces peuvent être déposées devant la chambre de l’application des peines.
7. L’audience d’appel suit les mêmes grands principes que l’audience devant le JAP.
8. L’avocat explique au condamné les chances raisonnables de succès du recours.
9. Lorsque l’appel est trop risqué, il peut être préférable de préparer une nouvelle demande plus tard.
10. La chambre de l’application des peines contribue à l’unité de la jurisprudence.
11. Le pourvoi en cassation reste possible en cas de violation manifeste de la loi.
12. Le Cabinet ACI intervient régulièrement devant les juridictions d’appel en matière d’exécution des peines.
13. Les recours doivent être pensés dans une stratégie globale et non de manière impulsive.
14. L’objectif du recours est toujours d’améliorer concrètement la situation du condamné.
15. L’information claire sur les voies de recours est un droit du justiciable.

21. Place de l’avocat pénaliste dans l’application des peines

(Application des peines : audience devant le JAP)

1. L’avocat pénaliste est un acteur essentiel de l’application des peines.
2. Il traduit les textes techniques en conseils concrets pour le condamné et sa famille.
3. Le Cabinet ACI prépare la stratégie dès le stade du jugement pour anticiper le JAP.
4. L’avocat aide à constituer le dossier de demande d’aménagement de peine.
5. Il plaide devant le JAP, le TAP et la chambre de l’application des peines.
6. L’avocat pénaliste défend aussi bien des prévenus que des victimes dans l’exécution des peines.
7. La présence de l’avocat rassure le condamné lors de l’audience.
8. Le Cabinet ACI reste disponible pour répondre aux questions après la décision.
9. L’avocat coordonne souvent les démarches avec le SPIP et les autres intervenants.
10. Il veille au respect des droits procéduraux pendant toute la durée de la peine.
11. La défense en application des peines demande une connaissance fine des pratiques locales.
12. L’avocat peut également intervenir pour les détenus sanctionnés disciplinairement.
13. Le rôle de l’avocat ne s’arrête pas au prononcé du jugement pénal.
14. Le suivi dans la durée fait partie de l’éthique du Cabinet ACI.
15. L’application des peines est un champ où la défense pénale prend tout son sens humain.

22. Cabinet ACI et accompagnement personnalisé

(Application des peines : audience devant le JAP)

1. Le Cabinet ACI est dédié au droit pénal et à l’application des peines.
2. Il intervient devant les juridictions parisiennes et franciliennes d’application des peines.
3. Chaque dossier est étudié en détail pour définir une stratégie adaptée.
4. Le Cabinet ACI accompagne aussi les familles, souvent perdues face aux démarches.
5. Les avocats du cabinet se déplacent en détention pour rencontrer leurs clients.
6. Le Cabinet ACI prépare des requêtes d’aménagement de peine rigoureusement argumentées.
7. Les entretiens permettent de construire un projet de réinsertion réaliste.
8. Le cabinet reste en lien avec les proches pour rassembler les pièces utiles.
9. Le Cabinet ACI suit également l’exécution concrète des mesures accordées.
10. L’objectif est de sécuriser chaque étape du parcours d’exécution de la peine.
11. Le cabinet sait dialoguer avec les JAP, les TAP et les SPIP.
12. Le Cabinet ACI défend une approche à la fois humaine et technique du droit pénal.
13. La confiance et la disponibilité sont au cœur de la relation avec les clients.
14. Le site du cabinet explique en détail les principaux mécanismes d’application des peines.
15. Prendre contact tôt permet de mieux préparer l’audience devant le JAP.

23. Dossiers de violences et application des peines

(Application des peines : audience devant le JAP)

1. Les dossiers de violences nécessitent une attention particulière en application des peines.
2. Le JAP examine de près le risque de récidive en cas de violences conjugales.
3. Les obligations de soins et de stage sont fréquentes dans ce type de dossier.
4. Le Cabinet ACI met en avant les efforts réalisés pour maîtriser les comportements violents.
5. Les programmes spécialisés pour auteurs de violences peuvent jouer un rôle important.
6. Le JAP tient compte de la situation de la victime et de sa protection.
7. Les interdictions de contact et de paraître sont souvent maintenues dans la durée.
8. Le respect de ces interdictions est indispensable pour obtenir un aménagement.
9. Les violences sur personne dépositaire de l’autorité publique sont également très surveillées.
10. L’avocat doit expliquer le contexte des faits sans les minimiser.
11. Un projet d’aménagement de peine pour violences doit montrer un véritable changement.
12. La prise en charge psychologique est souvent un élément central du dossier.
13. Le Cabinet ACI accompagne le condamné dans ce travail de responsabilisation.
14. L’application des peines en matière de violences doit rassurer la société et les victimes.
15. Une gestion rigoureuse de la peine peut permettre une réinsertion malgré la gravité des faits.

24. Dossiers de stupéfiants et application des peines

(Application des peines : audience devant le JAP)

1. Les affaires de stupéfiants représentent une part importante des dossiers devant le JAP.
2. Les peines pour trafic de stupéfiants peuvent être lourdes, ce qui rend l’aménagement délicat.
3. L’addiction joue un rôle central dans de nombreux dossiers de stupéfiants.
4. Le Cabinet ACI met en avant le travail de soins effectué depuis la condamnation.
5. Le JAP veut s’assurer que le condamné a rompu avec l’environnement du trafic.
6. Un projet de travail ou de formation éloigné du milieu de la drogue est déterminant.
7. Les obligations de tests réguliers peuvent faire partie de l’aménagement.
8. En cas d’usage simple de stupéfiants, les mesures peuvent être plus orientées vers le soin.
9. Les dossiers de stupéfiants exigent une grande rigueur dans le respect des obligations.
10. Le Cabinet ACI connaît bien la jurisprudence relative aux trafics et aux usages.
11. Le JAP examine aussi les conséquences familiales des activités liées aux stupéfiants.
12. La rupture avec l’ancien réseau est un argument important à développer.
13. Un travail stable est souvent la meilleure protection contre la rechute dans le trafic.
14. L’application des peines en matière de drogue doit rester compatible avec la protection de la société.
15. Une stratégie bien pensée peut permettre de sortir progressivement d’un parcours lié aux stupéfiants.

25. Dossiers d’infractions routières et application des peines

(Application des peines : audience devant le JAP)

1. Les infractions routières graves aboutissent fréquemment à des peines d’emprisonnement.
2. Le JAP doit concilier réinsertion et prévention de nouveaux accidents.
3. Les condamnés pour conduite en état alcoolique doivent souvent prouver leur abstinence.
4. Des obligations de soins en addictologie sont courantes dans ces dossiers.
5. Les interdictions de conduire peuvent être maintenues même en cas d’aménagement de peine.
6. Le Cabinet ACI présente un projet compatible avec les restrictions de permis.
7. Les homicides involontaires routiers posent des enjeux humains particulièrement forts.
8. Le JAP est attentif au travail de deuil et de réparation vis-à-vis des victimes.
9. L’aménagement de peine ne signifie pas banalisation de la gravité des faits.
10. Le condamné doit montrer une réelle prise de conscience des dangers de la route.
11. La participation à des associations de prévention routière peut être valorisée.
12. L’application des peines peut inclure des stages de sensibilisation spécifiques.
13. Le Cabinet ACI veille à ce que le projet professionnel ne repose pas uniquement sur la conduite.
14. La combinaison soins–emploi–indemnisation est centrale dans ces dossiers routiers.
15. Le JAP apprécie les démarches concrètes pour que le drame ne se reproduise jamais.

26. Dossiers d’escroquerie, d’abus de confiance et de finances

(Application des peines : audience devant le JAP)

1. Les escroqueries et abus de confiance impliquent souvent des préjudices financiers importants.
2. L’indemnisation des victimes est particulièrement scrutée par le JAP dans ces dossiers.
3. Le Cabinet ACI aide le condamné à construire un plan de remboursement crédible.
4. Le JAP évalue aussi la capacité du condamné à retrouver une activité professionnelle saine.
5. Certaines interdictions professionnelles peuvent être maintenues ou aménagées.
6. Le risque de récidive financière dépend de la nature du poste envisagé.
7. La transparence sur la situation patrimoniale est essentielle pour la crédibilité du dossier.
8. Les démarches de médiation ou de négociation avec les victimes peuvent être mises en avant.
9. L’aménagement de peine ne doit pas permettre de se soustraire à la réparation du préjudice.
10. Un emploi dans un autre secteur peut rassurer le JAP sur la prévention d’une nouvelle escroquerie.
11. Le Cabinet ACI sait adapter le projet de réinsertion à ces contraintes particulières.
12. Les décisions d’application des peines peuvent inclure des interdictions de gérer ou d’exercer.
13. Le JAP tient compte de l’âge, du parcours et du casier judiciaire du condamné.
14. La réinsertion passe par une prise de distance nette avec les pratiques frauduleuses.
15. Une stratégie claire permet de concilier indemnisation des victimes et projet professionnel.

27. Longues peines et tribunal de l’application des peines

(Application des peines : audience devant le JAP)

1. Les longues peines d’emprisonnement sont souvent gérées par le tribunal de l’application des peines.
2. Le TAP statue collégialement sur les libérations conditionnelles les plus sensibles.
3. Le Cabinet ACI prépare des dossiers particulièrement complets pour ces audiences.
4. Le TAP examine de nombreux rapports médicaux, psychologiques et pénitentiaires.
5. Le relèvement d’une période de sûreté est un enjeu majeur en matière criminelle.
6. Les longues peines exigent une vision de la réinsertion sur plusieurs années.
7. La famille joue souvent un rôle central pour les condamnés détenus depuis longtemps.
8. Le TAP cherche un équilibre entre la gravité des faits et l’évolution de la personne.
9. Les victimes sont parfois très impliquées dans ces procédures d’application des peines.
10. Le Cabinet ACI connaît les exigences particulières des TAP en matière de motivation.
11. La progression en détention (activités, comportement, formation) est déterminante.
12. Les expertises psychiatriques ont une place importante dans les dossiers criminels.
13. La décision du TAP peut ouvrir ou fermer durablement la perspective d’une sortie anticipée.
14. L’accompagnement juridique doit être particulièrement rigoureux sur ces très longues peines.
15. L’application des peines devient ici un véritable enjeu de vie pour le condamné.

28. Jeunes majeurs, mineurs devenus majeurs et réinsertion

(Application des peines : audience devant le JAP)

1. Certains condamnés arrivent devant le JAP en tant que jeunes majeurs.
2. Ils peuvent avoir commis les faits alors qu’ils étaient encore mineurs.
3. Le JAP tient compte de l’âge au moment des faits et de la maturité actuelle.
4. Le Cabinet ACI met en avant le potentiel d’évolution de ces jeunes personnes.
5. Les structures d’insertion et de formation pour jeunes sont largement mobilisées.
6. Les familles sont souvent très impliquées dans le projet de réinsertion des jeunes majeurs.
7. L’évitement de la récidive est essentiel pour ne pas ancrer une carrière délinquante.
8. Les obligations éducatives peuvent compléter les obligations pénales classiques.
9. Le JAP peut choisir des mesures très progressives pour accompagner le passage à l’âge adulte.
10. Le Cabinet ACI adapte son discours à cette dimension évolutive et éducative.
11. Le suivi SPIP est particulièrement important pour ces profils en construction.
12. Les jeunes condamnés peuvent bénéficier de dispositifs spécifiques d’insertion.
13. Une erreur de jeunesse ne doit pas condamner toute une vie si un vrai changement est amorcé.
14. L’application des peines peut alors être un tremplin vers une trajectoire plus stable.
15. L’avocat reste un repère pour ces jeunes souvent dépassés par la machine judiciaire.

29. Audiences JAP à Paris et particularités locales

(Application des peines : audience devant le JAP)

1. Les audiences devant le JAP à Paris se déroulent dans un contexte de forte activité judiciaire.
2. Le nombre de dossiers impose une organisation très rigoureuse des audiences.
3. Le Cabinet ACI connaît bien les usages des juridictions parisiennes d’application des peines.
4. Les renvois peuvent être fréquents lorsqu’il manque des pièces essentielles.
5. Les extractions depuis la maison d’arrêt de la Santé sont organisées selon des calendriers serrés.
6. Les audiences peuvent parfois avoir lieu en visioconférence pour des raisons pratiques.
7. Le condamné doit anticiper les contraintes de transport lorsqu’il vit en région parisienne.
8. Le Cabinet ACI aide à respecter scrupuleusement les horaires de convocation à Paris.
9. Les pratiques de certains JAP parisiens sont connues pour leur exigence.
10. Adapter la stratégie à ces pratiques locales fait partie du métier d’avocat pénaliste.
11. Les SPIP parisiens disposent de nombreux partenariats d’insertion à mobiliser.
12. L’environnement urbain permet parfois une offre de soins et de travail plus large.
13. La pression médiatique peut être plus forte sur certaines affaires à Paris.
14. Le Cabinet ACI protège autant que possible la vie privée de ses clients dans ce contexte.
15. La maîtrise des usages parisiens facilite une application des peines plus lisible pour le condamné.

30. Gestion du stress et attitude à l’audience

(Application des peines : audience devant le JAP)

1. Se présenter devant le JAP est souvent une source de stress intense.
2. Le Cabinet ACI prend le temps de préparer le condamné à cette épreuve.
3. Respirer calmement et écouter les questions permet de mieux répondre.
4. Une tenue simple et soignée témoigne de respect pour la juridiction.
5. L’attitude à l’audience compte presque autant que le contenu du projet.
6. Les réactions impulsives doivent être évitées, même en cas de propos désagréables.
7. Le condamné ne doit pas couper la parole au juge, au SPIP ou au parquet.
8. L’avocat est là pour répondre aux critiques de manière argumentée.
9. Regarder le juge lorsqu’on répond montre qu’on prend la procédure au sérieux.
10. Le JAP comprend que le condamné soit ému, mais attend qu’il reste maître de lui.
11. Le Cabinet ACI propose des conseils très concrets pour gérer le trac.
12. Répéter à l’avance certains passages de son intervention peut aider à se sentir prêt.
13. Le condamné doit garder en tête que l’audience ne dure que quelques minutes.
14. Un comportement digne renforce la crédibilité de la demande d’aménagement.
15. L’attitude à l’audience est souvent le premier signe d’un vrai changement.

31. Après la décision du JAP : comprendre et exécuter

(Application des peines : audience devant le JAP)

1. Une fois la décision rendue, il est essentiel de bien la comprendre.
2. Le Cabinet ACI prend le temps d’expliquer chaque obligation en détail.
3. En cas de refus d’aménagement, il faut analyser les motifs pour progresser.
4. En cas d’octroi, le respect strict des conditions est la priorité absolue.
5. La décision précise souvent les délais et modalités d’exécution de la mesure.
6. L’avocat et le SPIP peuvent aider à organiser la mise en œuvre pratique.
7. La famille doit être informée des contraintes de la décision.
8. Un appel peut être envisagé si la mesure paraît injustement restrictive.
9. Il est possible de demander ultérieurement un assouplissement si tout se passe bien.
10. Le Cabinet ACI suit la situation après l’audience pour ajuster la stratégie.
11. Une décision défavorable ne signifie pas que toute porte est définitivement fermée.
12. La régularité dans le respect des obligations prépare des demandes futures plus solides.
13. Les difficultés doivent être signalées rapidement plutôt que laissées s’aggraver.
14. L’exécution loyale de la décision montre au JAP la fiabilité du condamné.
15. L’application des peines est un chemin, pas un simple moment isolé.

32. Erreurs fréquentes à éviter en application des peines

(Application des peines : audience devant le JAP)

1. Arriver à l’audience sans aucun document pour prouver son projet est une erreur majeure.
2. Ne pas prévenir l’avocat d’une convocation JAP affaiblit la défense.
3. Minimiser l’infraction comme si le procès n’avait jamais eu lieu inquiète le juge.
4. Se présenter en retard ou absent sans excuse met gravement en péril la demande.
5. Attaquer verbalement le SPIP ou le parquet ne fait qu’aggraver la situation.
6. Promettre des choses impossibles à tenir décrédibilise le condamné.
7. Ignorer les obligations fixées par une précédente décision mène souvent à la révocation.
8. Ne pas informer l’avocat des changements de situation empêche d’actualiser le dossier.
9. Confondre application des peines et révision du procès conduit à des malentendus.
10. Rester passif en attendant que le temps passe réduit les chances de réinsertion.
11. Le Cabinet ACI insiste sur l’importance de s’impliquer activement dans la procédure.
12. Penser qu’un jugement clément obtiendra automatiquement un aménagement est illusoire.
13. Sous-estimer l’impact d’un nouveau délit pendant l’exécution de la peine est dangereux.
14. Se fâcher contre la décision au lieu d’analyser les motifs empêche de progresser.
15. Éviter ces erreurs augmente nettement les chances d’un parcours d’application de peine réussi.

33. Public concerné : condamnés, proches et familles

(Application des peines : audience devant le JAP)

1. L’application des peines concerne directement le condamné mais aussi toute sa famille.
2. Les proches vivent souvent avec angoisse l’attente des décisions du JAP.
3. Le Cabinet ACI accueille régulièrement les familles pour répondre à leurs questions.
4. Comprendre la procédure permet de mieux supporter le poids du temps.
5. Les proches peuvent aider à rassembler des attestations et des preuves de projet.
6. Le soutien moral de la famille est un facteur important de réussite des aménagements.
7. Les enfants ont besoin d’explications adaptées à leur âge sur la situation.
8. Les parents peuvent être rassurés en connaissant les étapes de la procédure.
9. Le Cabinet ACI voit la défense comme un travail d’équipe incluant parfois la famille.
10. Les proches doivent encourager le respect des obligations fixées par le JAP.
11. Le rôle de l’entourage est également pris en compte dans les rapports SPIP.
12. La famille peut aussi être en souffrance après les infractions commises.
13. L’application des peines peut être l’occasion de retisser progressivement des liens.
14. L’avocat est un interlocuteur privilégié pour canaliser les inquiétudes des proches.
15. Une bonne information des familles contribue à la réussite de la réinsertion.

34. Rassurer le justiciable sur l’audience JAP

(Application des peines : audience devant le JAP)

1. L’audience devant le JAP impressionne, mais elle est aussi une chance d’être entendu.
2. Le Cabinet ACI rappelle que le but n’est pas d’humilier le condamné, mais de l’évaluer.
3. Le JAP est un magistrat spécialisé qui connaît les réalités de la détention et du milieu ouvert.
4. Préparer l’audience permet de transformer la peur en action utile.
5. Le condamné n’est pas seul : son avocat est à ses côtés tout au long de la procédure.
6. Les efforts réalisés depuis la condamnation peuvent réellement changer le regard du juge.
7. L’application des peines n’est pas faite pour piéger mais pour adapter la sanction.
8. Même en cas de refus, il est possible de rebondir et de présenter un dossier plus solide.
9. La justice pénale n’est pas seulement répressive mais aussi tournée vers la réinsertion.
10. Le Cabinet ACI s’attache à redonner des repères juridiques et humains dans cette période.
11. Comprendre les critères du JAP permet de mieux orienter ses efforts au quotidien.
12. Chaque petite avancée compte dans la construction d’un futur aménagement de peine.
13. L’audience JAP est une étape parmi d’autres dans le chemin de sortie de la peine.
14. Une défense structurée et un projet sincère peuvent réellement faire la différence.
15. Avec un accompagnement adapté, l’application des peines peut devenir un levier de reconstruction.

De même,

(Application des peines : audience devant le JAP)

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

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En fait,

puis,

En outre,

finalement,

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En premier lieu,

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En somme,

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Enfin,

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Finalement,

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Mais,

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Malgré cela,

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Néanmoins,

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Par ailleurs,

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Par la suite,

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plus précisément,

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Pour commencer,

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Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

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Qui plus est,

Selon,

Suivant,

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Tout d’abord,

Toutefois,

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pénaliste

du cabinet Aci

assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste

En somme, Droit pénal

Tout d’abord, pénal général

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires

Aussi, Droit pénal fiscal

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie